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Déliberation - 2026 DELIB 048 Convention diagnostics salubrite des logements locatifs prives et publics occupes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 DELIB 048 Convention diagnostics salubrite des logements locatifs prives et publics occupes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Département de
VAUCLUSE
Arrondissement
de CARPENTRAS
Nombre de mernbres
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 26
N°2026/DELIB/048
Objet :
Convention diagnostics
salubrité des
logements locatif
privés et publics
OCCUPÉS
Rapporteur :
Francine DENEUX
COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
: :DELIBERATIONS DU 4
. GONSEIL-MUNICIPAL
-sédrés & 3 “Jüin 2026 cs...
L'An deux mille vingt-six, le deux juin à dix-neuf heures,
le CONSEIL MUNICIPAL de Camaret-sur-Aigues, dûment
convoqué le vingt-sept mai deux mille vingt-six, s'est réuni au
nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de Philippe de BEAUREGARD, Maire.
Présents: Liliane DIAZ, Hervé AURIACH, Syivette GILL, David AZZOLINI, Renée SOVERA, Antonio MUGA, Sylvia LANFUMEY, Jean-Luc DA COSTA, Adjoints. Claude CHEVALIER, Francine DENEUX, Jean-Paul HUBLET, Patricia MURET, Michèle AUBERT, Patrick FARRE, Gérard THON, Monique MANTIONE, Elvire TEOCCHI, Isabelle LATARD, Chantal BERGEL, Christophe LACROIX, David DUSSART, Jean-François MENGUY, Françoise VIRLOUVET, et Nathalie ROSF, Conseillers Municipaux.
Procurations: Olivia NENCI-PAULO ayant donné procuration à
Renée SOVERA.
Absents excusés : Jean-Paul LENER.
Considérant la désignation de Jean-Paul HUBLET, comme secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal,
Le PDLHI (Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat indigne) a
mis en place un guichet unique des signalements en matière de
lutte contre l'habitat indigne visant l'amélioration de leur collecte
afin d'apporter une réponse plus efficace au traitement de la lutte
conire l'habitat indigne (LHI) en Vaucluse.
Le maire est chargé de l’application des règles d'hygiène et
de salubrité sur le territoire de sa commune sous la référence du
RSD (Règlement Sanitaire Départemental) qui constitue le texte
de référence pour imposer des prescriptions en matière d'hygiène et de salubrité publique qui permettent de résoudre les principaux problèmes de nuisances au quotidien. Afin de faire face aux signalements, la Mairie de Camaret-sur-Aigues, peut confier à l'Association SOLIHA de Vaucluse la réalisation des visites techniques des logements signalés et l'élaboration des diagnostics salubrité au prix de 550€ pour la réalisation d'un diagnostic salubrité incluant la contre visite.
Ce dispositif a pour objectif à la fais l'évaluation, des,situations d'indécence et la promotion des aides à leur mise en cenforraité afin dé gafahlic le maintien des locataires dans leur logement devenu décent et chnfonne aux.règlementations :en vigueur.
Considérant qu'il convient dé : :cohclure :4veë l'ASsociätion SOLIHA de Vaucluse une convention relative à la réahsañon ‘des diagnostics salubi ité des logemenis locatifs privés el publics pour la bonne marche des procédures à engager,
Ouï la proposition de Monsieur le Maire,
DECIDE à l’unanimité des votants — 3 ABSENTIONS (Jean-François MENGUY, Françoise VIRLOUVET et Nathalie ROSE)
Y D'adopter ta convention relative à la réalisation des diagnostics salubrité des logements
locatifs privés et publics,
D'autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention, v
v De prévoir les crédits nécessaires au budget principal
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Philipp HE SEAURE GARD, Jean-Paul HUBLET, Secrétaire de séance
pubié le: 2 © JUIN 20% Transmis en Préfecture de Vaucluse le :
Le Maire certifie, sous sa responsabili sl LINE.
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa
publication. Le Tribunal Admunistralil peut être saisi au
moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.teleracours. fr
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