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Document publié le Jeudi 30 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0232)
Thèmes du document : Jeunesse, Démocratie, Investissement et développement économique,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(89275) / jeudi 30 juin 2022 à 17:02 1 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -
22-C-0232
Séance du vendredi 24 juin 2022
DELIBERATION DU CONSEIL
DISSOLUTION DE LA FONDATION PARTENARIALE I-SITE ULNE - TRANSFERT DES AIDES DE LA MEL VERS L'EPE UNIVERSITE DE LILLE - AVENANTS AUX CONVENTIONS
I. Rappel du contexte
La Métropole européenne de Lille (MEL) est compétente en matière de soutien à l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation en vertu de l'article L 5712-2 du CGCT.
La présence d'universités attractives est un déterminant majeur du développement économique et de l'attractivité des métropoles. L'attractivité des universités est fondée sur l'excellence de leur recherche et de leur offre de formation. C'est pourquoi la MEL a inscrit la volonté de soutenir l'I-SITE ULNE (Initiatives Science Innovation Territoires Économie - Université Lille Nord Europe) dans son Schéma métropolitain d'enseignement supérieur et de recherche adopté au Conseil métropolitain du 14 octobre 2016 par délibération n° 16 C 0511.
Suite à l'annonce de la labellisation du site lillois le 21 février 2017 par le Secrétariat Général pour l’Investissement (SGPI), associée à une aide de l’État actée à hauteur de 500 M€ dont 150 M€ en dotation, la fondation partenariale "I-SITE ULNE" a été créée le 11 janvier 2018 afin de gérer la dotation annuelle de 15 millions d'Euros pour porter le projet d'université.
Au terme de la période probatoire à l'issue de laquelle l'atteinte des objectifs du projet est évaluée par un jury international qui émet un avis, et alors que la nouvelle Université de Lille, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental (EPE) a été créée au 1er janvier 2022 par décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021, le Premier Ministre a annoncé le 10 mars 2022 la confirmation du label I-SITE du site lillois.
La fondation partenariale n’ayant plus de raison d’être, les Conseils d'administration (CA) de la fondation I-SITE ULNE et de l’Université de Lille ont décidé la dissolution de la fondation et le transfert de toutes ses activités vers l’EPE Université de Lille.
Cette décision a pour conséquence le transfert pour la MEL des aides allouées à la fondation I-SITE ULNE vers le nouvel EPE Université de Lille. (89275) / jeudi 30 juin 2022 à 17:02 2 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -
II. Objet de la délibération
Par délibération CA-2022-011 du 10 mars 2022, le CA de l'Université de Lille a approuvé les conditions de reprise des activités de la fondation partenariale I-SITE ULNE d'une part, et le projet de convention de successeur d'autre part.
Sur ce fondement, le CA de la fondation partenariale I-SITE ULNE réuni le 21 mars 2022 a approuvé le transfert de ses activités à l'EPE Université de Lille, ainsi que le projet de convention organisant ladite reprise à compter du 1er avril 2022.
Cette convention signée des 2 parties le 31 mars 2022 prévoit notamment en son article 8.4 paragraphe 2°/ que " (…) Pour les contrats transférés, le Repreneur viendra ainsi aux droits et obligations du Cédant et fera notamment son affaire de la reprise à son profit des engagements contractuels des cocontractants ou de leurs obligations légales avec l'aide du Cédant qui s'y oblige".
En conséquence, il appartient à la MEL de transférer à l'EPE Université de Lille le bénéfice des conventions prises en application des délibérations suivantes :
• n°17 C 1006 du Conseil du 15 décembre 2017 attribuant une subvention de 550 000 Euros pour le soutien à la dynamique de projet 2017-2018 de l'I-SITE ULNE ; • n°19 C 0554 du Conseil du 11 octobre 2019, modifiée par la délibération n°21 C 0488 du Conseil du 15 octobre 2021, attribuant une subvention de 3 497 000 Euros pour le soutien à la fondation I-SITE ULNE dans le cadre du partenariat la liant à la MEL ;
• n° 19 C 555 du Conseil du 11 octobre 2019, modifiée par la délibération n°21 C 0489 du Conseil du 15 octobre 2021, attribuant une subvention à la fondation I-SITE ULNE de 10 000 000 Euros pour le soutien au programme PreciDIAB - Centre National de Médecine de Précision du Diabète.
Ce transfert donnera lieu à 3 avenants aux conventions qui permettront de constater le changement de bénéficiaire au profit de l'Université de Lille, sans autre modification.
Par conséquent, la commission principale Dév. Economique, Emploi, Recherche, Parcs d'activité, NTIC consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) De modifier les délibérations n°17 C 1006, n°19 C 0554 et n°19 C 0555 afin d'acter la modification du bénéficiaire, par transfert de la fondation partenariale I-SITE ULNE vers l'EPE Université de Lille ;
2) D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer les avenants suivants actant du changement de bénéficiaire :
• avenant n°1 à la convention de soutien à la dynamique de projet 2017-2018 de l'I-SITE ULNE,
• avenant n°2 à la convention avec l'I-SITE ULNE – Partenariat entre la MEL et l'I-SITE ULNE, (89275) / jeudi 30 juin 2022 à 17:02 3 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -
• avenant n°2 à la convention avec l-SITE ULNE pour le soutien au programme PreciDIAB.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS MM. Damien CASTELAIN et Bernard HAESEBROECK n'ayant pas pris part au débat ni au vote.