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Déliberation - Decisions par delegation du 10 juillet 2026
Document publié le Vendredi 10 juillet 2026 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Déliberation - Decisions par delegation du 10 juillet 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026 TT
ID :016-211600150-20260709-DEC 2026 _200-AR
Ville d'Angoulême - 2026/
Décision par délégation
DEC/2026 = 200
(Ë Ÿ DÉCISION PAR DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL È A\ (Code Général des Collectivités Territoriales —
< Ÿ Articles L 2122.22 et L 2122.23)
Souscription d'un emprunt de 3 M€
Auprès de la Banque Postale
(taux fixe de 3,74% sur 15 ans)
angoulême
Direction des Finances
DEC/2026- 200
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
Vu les articles L2122.22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération du Conseil Municipal n°6 du 27 mars 2026 donnant délégation au Maire pour des décisions d'administration communale en application des articles susvisés, notamment pour la réalisation d'emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et précisant la possibilité pour les Adjoints et Conseillers municipaux de signer ces décisions en application des délégations de fonctions consentis par le Maire en vertu de l'article L' 2122-18 du CGCT,
- Vu la délégation n°32 du Conseil municipal du 3 décembre 2025 précisant la
délégation donnée au Maire pour l'exercice 2026 pour le recours à l'emprunt et la gestion active de la dette :
- Vu l'arrêté 2026-552 portant délégations de fonctions et de signatures à Monsieur Jean-Philippe POUSSET, 2ème Adjoint pour procéder, dans les limites fixées par délibération annuelle du Conseil municipal, à la réalisation des emprunis destinés au financement des investissements prévus par le budget ;
- CONSIDÉRANT la procédure de consultation lancée par la vile auprès
d'établissements bancaires pour la souscription d'emprunts, et l'offre de financement proposée par la Banque Postale,
-DECIDE-
ARTICLE 1 : Il est décidé de souscrire auprès de la Banque Postale un contrat de prêt, pour financer les dépenses d'investissement prévues au budget de la collectivité, dont les caractéristiques sont les suivanies :
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 3 000-000 euros
Durée du contrat de prêt : 15 ans
Objet du contrat de prêt : Financer les investissements 2026
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/09/2041
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026
7
ID : 016-211600150-20260709-DEC_2026_200-AR
Ville d'Angoulême - 2026/ Décision par délégation
DEC/2026 - 200
Montant : 3 000 000 €
Versement des fondés : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 28/08/2026 (en une fois avec versement automatique à cette date)
Durée : 15 ans
Taux: fixe de 3,74%
Mode d'amortissement : Amortissement constant
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Base de calcul : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
Echéances d'amortissement et d'intérêts : trimestrielle
- Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêt pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
- Commission d'engagement : 0,10 %
ARTICLE 2 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à la Préfecture el publiée sur le site internet de la Ville.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de la décision ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablemen! déposé. Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citdyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Cerifié exécutoire, ANGOULÊME, Hôtel de Ville, Pour le Maire et par délégation, le 09/07/2026
Pour le Malte et par délégation,
L'Adjoint délégué aux affaires générales, finances, Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026
7
ID : 016-211600150-20260709-DEC_2026_201-AR
Ville d'Angoulème - 2026}
Décision par délégation
Dec/2026 — Jo]
DÉCISION PAR DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL
(Code Général des Collectivités Territoriales -
Articles L 2122.22 et L 2122.23)
PB. souscription d'une ligne de Trésorerie de 4M€ auprès de la Banque Postale (éster+0,637%)
Direction des Finances
DEC/2026- 90
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
Vu les articles L2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération du Conseil Municipal n°6 du 27 mars 2026 donnant délégation au Maire pour des décisions d'administration communale en application des articles susvisés, notamment pour réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum annuel cumulé de sept (7) milions d'euros, disposition numéro 18,
notamment en souscrivant les contrats corespondants, et précisant la possibilité pour les Adjoints et Conseillers municipaux de signer ces décisions en application des
délégations de fonctions consenties par le Maire en vertu de l'article L 2122-18 du CGCT,
- Vu la délégation n°32 du Conseil municipal du 3 décembre 2025 précisant la
délégation donnée au Maire pour l'exercice 2026 pour le recours à l'emprunt, la gestion active de la dette et les produits de trésorerie ;
- Vu l'arrêté 2026-552 portant délégations de fonctions et de signatures à Monsieur Jean-Philippe POUSSET, 2ème Adjoint, pour procéder, dans les limites fixées par délibération annuelle du Conseil municipal, à la réalisation des lignes de trésorerie en souscrivant les contrats correspondants ;
- CONSIDÉRANT le contrat de crédits de trésorerie signé pour 3 M€ auprès de Arkéa
Banque, dont la date d'expiration est le 27 décembre 2026 et la procédure de
consultation lancée par la ville auprès d'établissements bancaires, et l'offre de financement proposée par la Banque Postale,
-DECIDE-
ARTICLE 1 : Il est décidé de souscrire auprès de la Banque Postale un contrat de
ligne de trésorerie utilisable par tirage, dont les caractéristiques sont les suivantes : Objet : Ligne de trésorerie utilisable par tirages
Montant maximum : 4 millions d'euros
Durée maximum : 364 jours
Taux d'intérêt : €ster + marge de 0,630 % l'an
Date de constatation : index &ster publié le jour ouvré TARGET 2 suivant chaque jour de la période d'intérêts. Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026
7
ID : 016-211600150-20260709-DEC_2026_201-AR
Ville d'Angoulême - 2026/ Décision par délégation
DEC/2026 + JDA
En tout état de cause et quel que soit le niveau constaté de l'index &ster, le taux d'intérêt effectivement appliqué ne sera jamais négaïif. Dans l'hypothèse d'un index éster négatif, l'Emprunteur restera au minimum redevable de la marge telle qu'indiquée ci-dessus.
Base de calcul : Exact/360
Modalités de remboursement : Paiement trimestriel des intérêts et remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance finale.
Date de prise d'effet du contrat : le 28 août 2026
Commission d'engagement: 6 000 euros, soit 0,15% du montant maximum payable à la prise d’effet du contrat. Pas de commission de non utilisation.
Modalités d'utilisation : L'ensemble des opérations de tirage et de remboursement est effectué par internet, via la mise à disposition du service « Banque en ligne » de la Banque Posiale.
Tirage/versements : procédure de crédit d'office privilégiée.
Date de réception de l'ordre en J avant 15h30 pour exécution en J+1. Toute demande de tirage/remboursement devra être réalisées au plus tard 3 jours ouvrés avant la date d'échéance de la ligne. Montant minimum 10 000 euros pour les tirages.
ARTICLE 2 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution dé la présente décision qui sera transmise à la Préfecture et publiée sur le site internet de la Ville.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de la décision ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Certifié exécutoire, ANGOULÊME, Hôtel de Ville, Pour le Maire et par délégation, le 09/07/2026
Pour le Maire|et par délégation,
L'Adjoint délégué aux affaires générales, finances,
___commañde publique, management public
TT Jean\Philippe POUSSET >