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Procès Verbal - PV adopte en ligne
Procès Verbal - pv adopte
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mouroux.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv adopte)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité,
Département
de
Seine
et
Marne
Commune
de
MOUROUX
Canton
de
Coulommiers
LC
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
02
avril
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le deux
du
mois
d'avril
à
vingt
heures,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Mouroux,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-
Louis
BOGARD,
Maire
de
Mouroux,
dûment
convoqués
le vingt-six
mars.
Présent(s) : MM
et Mmes
BOGARD,
KURAS,
Nombre
de Membres
en
29
VIGNIER,
TOURNOUX,
DUTILLET,
BERRI-
exercice
:
BERRI,
KRICHAH,
KOZLOWSKI,
NICOLADIE,
| Nombre
de Membres
27
BRETAGNOLLE,
N'DOUDI,
GUERREAU,
DE
| présents :
SOUSA
LOPES,
BENONY,
AGNOLETTI,
Nombre
de suffrages
29
MARIN,
LICIUS,
ALVES,
LOISELLE,
VACHET,
| exprimés
:
CLEMENCEAU,
LAMBERT,
CLAEYS,
HEMET,
|
Votes
Pour:
29
VITTI,
HILLAIRE,
DEBRUYNE
Votes
Contre:
0
Abstention
:
0
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Procuration
: Mme
Pauline
BEGARD
pouvoir
à
M.
Serge
DUTILLET,
Mme
Emeline
GUERREIRO
pouvoir
à
M.
Francis
AGNOLETTI,
Le
secrétariat
a
été
assuré
par
: Mme
Alexie
KOZLOWSKI
— © © © -J O O1 BR CU) ND =
_ — _
N
13
ORDRE
DU
JOUR
Délégations
de
pouvoir
du
conseil
municipal
au
maire
Indemnités
de
fonction
des
élus
(maire
et adjoints)
Détermination
et
composition
des
commissions
municipales
Constitution
de
la
commission
d'appel
d'offres
Commission
de
délégation
de
service
public
Constitution
de
la
commission
accessibilité
aux
personnes
handicapées
Désignation
des
conseillers
municipaux
au
sein
du
CCAS
Commission
communale
des
impôts
directs
(CCID)
Commission
communale
de
contrôle
des
listes
électorales
Désignation
des
délégués
communaux
au
sein
des
organismes
extérieurs
Modification
de
la délibération
n°2025/22
du
25
février
2025
portant
sur
la
vente
d'un
terrain
communal
rue
Gambetta
Signature
avec
la
SAS
ALCOME
(éco-organisme
pour
la
réduction
des
mégots
dans
l'espace
public)
d'un
contrat
pour
la
sensibilisation
des
lieux
à
forte
concentration
de
mégots
au
sol.
Fixation
du
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
du
Comité
Social
Territorial
Informations
diverses
M.
Bogard
Mme
Kuras
. Bogard . Bogard . Bogard Bogard Bogard Bogard Bogard Bogard . Bogard . Bogard . Bogard L£Ezzzzzzzz = . Bogard
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
21
mars
2026
mis
aux
voix
à
été
approuvé
à
l'unanimité
des
membres
présents.
A
la
suite
de
l'Élection
des
Adjoints
au
Maire,
le
samedi
21
mars
2026,
le
maire
a
porté
à
la
connaissance
des
conseillers
municipaux
les
délégations
de
fonctions
qu'il
a
prise
par
arrêtés
comme
le prévoit
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
1e"
adjoint:
Mme
Leslie
KURAS
est
déléguée,
pour
intervenir
dans
le
domaine
suivant :
«
finances
et ressources
humaines».
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
2
avril
2026 2°"
adjoint
: M.
Arnaud
VIGNIER
est
délégué,
pour
intervenir
dans
les
domaines
suivants
:
«sécurité,
transport,
cérémonies».
3°me
adjoint:
Mme
Sylvie
TOURNOUX
est
déléguée,
pour
intervenir
dans
les
domaines
suivants
: «urbanisme
—
environnement
—
cadre
de
vie».
4°me
adjoint
: M.
Serge
DUTILLET
est
délégué,
pour
intervenir
dans
les
domaines
suivants
:
«travaux,
voiries,
assainissement».
5ème
adjoint
: Mme
Emeline
BERRI-BERRI
est
déléguée,
pour
intervenir
dans
les
domaines
suivants
: «affaires
scolaires,
périscolaires
et enfance».
6ème
adjoint
: M.
Karim
KRISCHAH
est
délégué,
pour
intervenir
dans
les
domaines
suivants
:
«Sport
—
associations-
fêtes».
7ème
adjoint:
Mme
Alexie
KOZLOWSKI
est
déléguée,
pour
intervenir
dans
les
domaines
Suivants
: «solidarité,
action
sociale,
logements.
Conseiller
déléqué
: Mme
Pauline
BEGARD
est
déléguée,
pour
intervenir
dans
les
domaines
suivants
: «communication».
N°
2026/028
Objet
:
DÉLÉGATIONS
DE
POUVOIR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Rapporteur
: M.
Jean-Louis
BOGARD
Le
conseil
municipal
peut,
pour
des
raisons
d'ordre
pratique,
déléguer
tout
ou
partie
de
ses
attributions
au
maire.
Ces
délégations
permettent
de
simplifier
la
gestion
des
affaires
de
la
commune,
tout
en
fournissant
un
gain
de
temps
non
négligeable.
Ainsi
les
compétences
déléguées
écartent
l'intervention
obligatoire
du
conseil
municipal.
Ces
délégations
ne
sont
en
aucun
cas
obligatoires
et
le
conseil
municipal
reste
libre
ou
non
de
déléguer
tout
ou
partie
de
ses
compétences.
Les
domaines
de
compétence
pouvant
être
délégués
par
le
conseil
municipal
sont
énoncés
à
l'article.
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Il
a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
les
délégations
de
pourvoir
aux
maires
ci-dessous
prévues
à
l'article
L.2122-22
du
CGCT
et
autoriser
en
cas
d'empêchement
temporaire
de
M.
le
Maire
de
déléguer
ce
pouvoir
au
1°
adjoint.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
À
DÉCIDÉ
que
les
domaines
de
compétence
pouvant
être
délégués
par
le
conseil
municipal
sont
énoncés
à
l'article.
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
sont
les
suivants :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux,
2°
De
fixer,
dans
les
limites
de
2
500
€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
;
3°
De
procéder,
dans
la
limite
de
250
000
€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
faux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.1618-2
et
à
l'article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
2
avril
2026 5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
:
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
:
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
:
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
:
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune
dans
la
limite
de
60
000
€
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L.213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
:
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
devant
l'ensemble
des
juridictions
administratives
et
judiciaires
tant
en
demande
qu'en
défense
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10
000
€;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
(1
000
000€)
;
21°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune
et
dans
la
limite
de
60
000
€,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.214-1
du
code
de
l'urbanisme
:
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
dans
la
limite
de
100
000
€;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.523-4
et
L.523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune.
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
Y
À
DECLARÉ,
en
cas
d'empêchement
temporaire
de
M.
le
Maire,
de
déléguer
ce
pouvoir
au
1%
adjoint
Monsieur
DEBRUYNE
a
des
questions
sur
les
alinéas
3
et
5.
Il
demande
à
quelle
fréquence
la
somme
peut
être
utilisée
(annuelle,
trimestrielle.)
et
souhaite
avoir
des
précisions
sur
l'utilisation
possible
de
ce
fond
de
250.000
€
Alinéa
5.
I!
souhaite
plus
d'informations
sur
le
louage
de
choses.
Qu'englobe
le
terme
«
choses
»
?
Monsieur
BOGARD
répond
que
sur
les
emprunts,
la
somme
de
250.000.
€
pour
une
commune,
cela
ne
représente
pas
grand-chose.
La
fréquence
dépend
de
la
capacité
d'endettement/de
remboursement
de
la
commune,
sans
véritablement
de
fréquence
annuelle,
trimestrielle.
Concernant
le
louage
de
choses,
cela
concerne,
par
exemple,
la
location
des
salles,
des
tables,
chaises
que
l'on
loue
à
des
particuliers.
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
2
avril
2026 N°
2026/029
Objet
:
INDEMNITÉS
DE
FONCTION
DU
MAIRE
ET
DES
ADJOINTS
Rapporteur
: Mme
Leslie
KURAS
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
2123-20
à
L.2123-24-1,
VU
le
procès-verbal
de
l'installation
du
conseil
municipal
en
date
du
21
mars
2026,
VU
la
délibération
n°
2026/25
du
21
mars
2026
portant
à
sept
le
nombre
d'adjoints
au
maire,
CONSIDERANT
que
le
code
susvisé
fixe
le
taux
maximum
et
qu'il
y
a
donc
lieu
de
déterminer
le
taux
des
indemnités
allouées
au
maire,
aux
adjoints
aux
maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
À
FIXÉ
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
Maire
et
des
adjoints
au
maire
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
aux
titulaires
de
mandats
locaux
conformément
au
barème
fixé
par
les
articles
L.2123-23,
L.2123-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
soit :
Taux
en
pourcentage
de
l'I.B
1027
:
Le
Maire
;
58,3
%
Du
1°' au
7ème
adjoint
:
23.32%
Conseiller
délégué
:
10%
2.
À
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
communal.
3.
À
DIT
que
ces
indemnités
seront
versées
à
compter
du
samedi
21
mars
2026.
4.
À
DIT
qu'un
tableau
récapitulatif
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
est
annexé
à
la
présente
délibération.
N°
2026/030
Objet:
DÉTERMINATION
ET
COMPOSITION
DES
COMMISSIONS
MUNICIPALES
Rapporteur:
Jean-Louis
BOGARD
Conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L
2121-
22),
le
conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit
par
l'administration,
soit
à
l'initiative
d'un
de
ses
membres.
Elles
sont
convoquées
par
le
maire,
qui
en
est
le
président
de
droit,
dans
les
huit
jours
qui
suivent
leur
nomination,
où
à
plus
bref
délai
sur
la
demande
de
la
majorité
des
membres
qui
les
composent.
Dans
cette
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si
le
maire
est
absent
ou
empêché.
Dans
les
communes
de
plus
de
1
000
habitants,
la
composition
des
différentes
commissions,
y
compris
les
commissions
d'appel
d'offres
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale. Il
a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
la
création
des
commissions
municipales
suivantes
de
fixer
le
nombre
des
élus
au
sein
de
ces
commissions
et de
procéder
à
leur
composition.
Le
conseil
municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
2
avril
2026 VU
l'élection
du
15
mars
2026
portant
le
renouvellement
du
conseil
municipal,
VU
l'installation
du
nouveau
conseil
municipal
le
21
mars
2026,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
À
DECIDÉ
la
création
des
commissions
municipales
suivantes :
-
Commission
« finances
et
ressources
humaines
»,
Commission
« sécurité,
transports,
cérémonies
»,
Commission
«
urbanisme,
environnement,
cadre
de
vie
»,
Commission
«
travaux,
voirie,
assainissement
»,
Commission
«
affaires
scolaires,
périscolaires,
enfance
»,
Commission
«
sport,
associations,
fêtes
»,
-
Commission
«
logement,
affaires
sociales
»,
-
Commission
«
communication
».
2.
À
FIXÉ
à
six
le
nombre
des
membres
de
chacune
de
ces
commissions.
3.
À
ELU
comme
suit
les
membres
des
commissions
avec
29
voix
pour
:
Commission
« finances
et
ressources
humaines
»
Leslie
KURAS
Francis
AGNOLETTI
Emeline
GUERREIRO
Philippe
DEBRUYNE
Pauline
BEGARD
Franck
HILLAIRE
Commission
« sécurité,
transports,
cérémonies
»
Arnaud
VIGNIER
Fulbert
N'DOUDI
Emmanuel
MARIN
Philippe
DEBRUYNE
Béatrice
GUERREAU
Franck
HILLAIRE
Commission
«
urbanisme,
environnement,
cadre
de
vie
»
Serge
DUTILLET
Sylvie
TOURNOUX
David
ALVES
Emeline
GUERREIRO
Carole
HEMET
Valérie
CLAEYS
Commission
«
travaux,
voirie,
assainissement
»
Serge
DUTILLET
Francis
AGNOLETTI
Emmanuel
MARIN
Carole
HEMET
Jean-Jacques
BENONY
Jean-Charles
VITTI
Commission
«affaires
scolaires,
périscolaires,
enfance
»
Emeline
BERRI-BERRI
Arnaud
VIGNIER
Alexie
KOZLOWSKI
Danièle
LAMBERT
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
2 avril
2026 Madly
LICIUS
Valérie
CLAEYS
Commission
« sport,
associations,
fêtes
»
Karim
KRICHAH
Fulbert
N'DOUDI
Mélanie
VACHET
Philippe
DEBRUYNE
Leslie
KURAS
Jean-Charles
VITTI
Commission
«
logement,
affaires
sociales
»
Alexie
KOZLOWSKI
Madly
LICIUS
Sylvie
TOURNOUX
Carole
HEMET
Serge
DUTILLET
Danièle
LAMBERT
Commission
«
communication
»
Pauline
BEGARD
Mélanie
VACHET
Alexandre
BRETAGNOLLE
Franck
HILLAIRE
Emeline
GUERREIRO
Valérie
CLAEYS
4.
À
DIT
que
M.
le Maire
est président
de
droit.
5.
À
DIT
que
tous
les
adjoints
peuvent
assister
de
droit
à
la
réunion
des
commissions.
N°
2026/031
Objet :
CONSTITUTION
DE
LA
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
Rapporteur:
M.
Jean-Louis
BOGARD
Une
collectivité
territoriale
(commune,
département,
région
..)
qui
passe
un
contrat
avec
une
société
privée
doit
passer
un
marché
public.
En
fonction
du
montant
des
contrats,
ces
collectivités
doivent
constituer
une
ou
plusieurs
commissions
d'appel
d'offres
à
caractère
permanent.
Ces
commissions
d'appel
d'offres
chargées
d'analyser
les
offres
des
entreprises
sont
composées
pour
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
du
maire
ou
son
représentant
(président)
et
cinq
membres
du
conseil
municipal
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste ;
Il a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
désigner
les
conseillers
qui
siègeront
au
sein
de
cette
commission.
.
Le
Conseil
municipal,
VU
l'article
L.1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDERANT
qu'à
la
suite
des
élections
municipales,
il convient
constituer
la
commission
d'appel
d'offres
et ce
pour
la durée
du
mandat.
CONSIDERANT
qu'outre
le
maire,
son
président,
cette
commission
est
composée
de
5
membres
titulaires
élus
par
le
conseil
municipal
en
son
sein
par
le
conseil
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
CONSIDERANT
que
l'élection
des
membres
élus
de
la
commission
d'appel
d'offres
doit
avoir
lieu
à
bulletin
secret
et
qu'il
convient
de
procéder
de
même
pour
l'élection
des
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
des
titulaires. Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
2
avril
2026
6 Après
en
avoir
délibéré,
1.
À
PROCEDÉ
à
l'élection
des
cinq
membres
titulaires
et
des
cinq
membres
suppléants
de
la
commission
d'appel
d'offres.
2.
APRES
élection
ont
été
nommés
par
29
voix
pour
les
membres
suivants
:
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Sylvie
TOURNOUX
David
ALVES
Serge
DUTILLET
Emeline
GUERREIRO
Leslie
KURAS
Emmanuel
MARIN
Philippe
DEBRUYNE
Jean
Charles
VITTI
Carole
HEMET
Valérie
CLAEYS
N°
2026/032
Objet
:
CONSTITUTION
DE
LA
COMMISSION
DE
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
Rapporteur:
M.
Jean-Louis
BOGARD
La
délégation
de
service
public
(abrégé
en
DSP)
est
l'ensemble
des
contrats
par
lesquels
une
personne
morale
de
droit
public
confie
la
gestion
d'un
service
public
dont
elle
a
la
responsabilité
(eau,
assainissement,
transport...)
à
un
délégataire
public
ou
privé
dont
la
rémunération
est
substantiellement
liée
au
résultat
d'exploitation
du
service.
Au
titre
des
commissions
municipales
obligatoires
dans
les
collectivités
figure
la
commission
de
délégation
de
service
public
Cette
commission
a
pour
mission
de
:
Examiner
pour
les
différents
contrats
de
délégation
de
services
publics
les
candidatures
;
Dresser
la
liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre
;:
Ouvrir
les
plis
contenant
les
offres
des
candidats
:
Analyser
les
offres,
émettre
un
avis
et
dresser
un
procès-verbal
d'analyse
des
offres
;
Emettre
un
avis
sur
tout
projet
d'avenant
entraînant
une
augmentation
du
montant
global
supérieur
à
5%.
KK
Lorsqu'il
s'agit
d'une
région,
d'un
département,
d'une
commune
de
3
500
habitants
et
plus
et
d'un
établissement
public,
cette
commission
est
composée
du
Maire
ou
du
Président,
et
par
cinq
membres
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
;
Il'est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
de
membres
titulaires. Le
comptable
de
la
collectivité
et
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la
concurrence
siègent
également
à
la
commission
avec
voix
consultative.
Peuvent
participer
à
la
commission,
avec
voix
consultative,
un
ou
plusieurs
agents
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
désignés
par
le
président
de
la
commission,
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
de
la
délégation
de
service
public
(article
L1411-5
CGCT).
Ia
été
demandé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
bien
vouloir
procéder
à
la
désignation
des
membres
de
cette
commission.
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
2
avril
2026
7 Le
conseil
municipal,
VU
le
code
général
des
collectivités
locales,
VU
renouvellement
du
conseil
municipal
en
date
du
15
mars
2026,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
procéder
à
la
constitution
de
la
commission
communale
de
Délégation
de
Service
Public
Après
en
avoir
délibéré,
1°/
À
DECIDÉ
de
procéder
à
l'élection
des
cinq
membres
titulaires
et
des
5
membres
suppléants
de
la
commission
de
Délégation
de
Service
Public
de
Mouroux.
Ont
été
élus
par
29
voix
pour
les
membres
suivant
:
Titulaire
Suppléant
Sylvie
TOURNOUX
David
ALVES
Leslie
KURAS
Emeline
GUERREIRO
Francis
AGNOLETTI
Emmanuel
MARIN
Franck
HILLAIRE
Philippe
DEBRUYNE
Valérie
CLAEYS
Danièle
LAMBERT
2°!
À
PRIS
acte
que
le
président
de
la commission
de
délégation
de
service
public
sera
M.
le
Maire.
3°/ À PRIS
acte
que
: .
-
Conformément
à
l'article
L.
1411-5
du
CGCT,
le
comptable
de
la
collectivité
et
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la
concurrence
siègent
également
à
la
commission
avec
voix
consultative.
-
Peuvent
participer
à
la
commission,
avec
voix
consultative,
un
ou
plusieurs
agents
de
la
collectivité
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
de
la délégation
de
service
public.
-
L'absence
de
convocation
d'un
membre
à
voix
consultative
dont
la
présence
est
obligatoire
de
par
la
loi
est
un
motif
d'annulation
de
la
procédure
de
délégation.
-
Conformément
au
du
Code
de
la
commande
publique,
en
cas
de
partage
égal
des
voix
délibératives,
le
président
a
voix
prépondérante.
N°
2026/033
Objet:
DÉSIGNATION
DES
DÉLÉGUÉS
AU
SEIN
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
POUR
L'ACCESSIBILITÉ
AUX
PERSONNES
HANDICAPÉES
Rapporteur
: M.
Jean-
Louis
BOGARD
La
loi
du
11
février
2005
pour
«
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
»
a
modifié
de
nombreuses
dispositions
dans
différents
domaines
selon
trois
axes
:
%
Garantir
aux
personnes
handicapées
le
libre
choix
de
leur
projet
de
vie
grâce
à
la
compensation
des
conséquences
de
leur
handicap
et
à
un
revenu
d'existence
favorisant
une
vie
autonome
digne,
&
Placer
la
personne
handicapée
au
centre
des
dispositifs
qui
la
concernent,
Permettre
une
participation
effective
des
personnes
handicapées
à
la
vie
sociale
grâce
à
l'organisation
de
la
cité
autour
du
principe
d'accessibilité
généralisée,
qu'il
s'agisse
de
l'école,
de
l'emploi,
des
transports,
du
cadre
bâti
ou
encore
de
la
culture
et des
loisirs.
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
2 avril 2026
8 Dans
le
cadre
de
ce
dernier
objectif,
l'article
46
de
cette
loi
crée
un
article
L
2143-3
au
sein
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Cet
article
prévoit
que
«
dans
les
communes
de
plus
de
5.000
habitants
il
est
créé
une
commission
communale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
».
Cette
commission
communale
est
compétente
pour :
%
Dresser
le
constat
de
l'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la
voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports,
%
Faire
toutes
propositions
utiles
de
nature
à
améliorer
la
mise
en
accessibilité
de
l'existant,
%&
Etablir
un
rapport
annuel
présenté
en
Conseil
municipal
et
transmis
notamment
au
représentant
de
l'État
dans
le
département,
au
président
du
conseil
général,
au
conseil
départemental
consultatif
des
personnes
handicapées,
ainsi
qu'à
tous
les
responsables
des
bâtiments,
installations
et
lieux
de
travail
concernés
par
le
rapport
Présidée
par
le
Maire,
elle
est
composée
de
représentants
de
la
commune,
d'associations
d'usagers
et
d'associations
représentant
les
personnes
handicapées.
La
présente
délibération
vise
donc
à
instituer
cette
commission
communale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées.
Outre
le
Maire,
il
a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
désigner
six
délégués
communaux Le
conseil
municipal,
VU
la
loi
du
11
février
2005
pour
«
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
»,
VU
l'article
L
2143-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
impose
à
toute
commune
de
5
000
habitants
et
plus,
la
création
d'une
commission
communale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées.
CONSIDERANT
que
cette
commission
doit
être
composée
notamment
de
représentants
de
la
commune,
d'associations
d'usagers
et
d'associations
représentant
les
personnes
handicapées
qui
sont
désignées
par
le
maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
À
DESIGNÉ
comme
délégués
communaux
pour
siéger
au
sein
de
la
Commission
communale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
les
conseillers
municipaux
suivants
:
- M.
Serge
DUTILLET,
- M.
Karim
KRICHAH,
- M.
Fulbert
N'DOUDI,
- M.
Arnaud
VIGNIER,
- Mme
Danièle
LAMBERT,
- Mme
Valérie
CLAEYS
N°
2026/034
Objet:
DÉSIGNATION
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
AU
SEIN
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE Rapporteur:
M.
Jean-Louis
BOGARD
En
application
de
l'article
R
123-7
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration
du
centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
est
fixé
par
le conseil
municipal.
Leur
nombre
ne
peut
pas
être
supérieur
à
16
(et
qu'il
ne
peut
être
inférieur
à
8)
et
doit
être
pair
puisqu'une
moitié
des
membres
est
désignée
par
le conseil
municipal
et
l'autre
moitié
par
le
maire.
L'élection
et
la
nomination
des
membres
du
conseil
d'administration
ont
lieu
dans
les
2
mois
du
renouvellement
du
conseil
municipal
et
pour
la
durée
du
mandat
de
ce
conseil
(art.
R
123-10).
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
2
avril
2026
9 Le
conseil
municipal
fixe
par
délibération
le
nombre
de
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS,
en
fonction
de
l'importance
de
la
commune
et
des
activités
exercées
par
le
CCAS.
Ce
nombre
est
au
maximum
de
16 :
- 8
membres
élus
en
son
sein
par
le
conseil
municipal :
- 8
membres
nommés
par
le
maire
parmi
les
personnes
non-membres
du
conseil
municipal
qui
participent
à
des
actions
de
prévention,
d'animation
ou
de
développement
social
menées
dans
la commune.
Dans
ce
cas,
y
participent
obligatoirement :
. Un
représentant
des
associations
familiales
(sur
proposition
de
l'UDAF)
:
. Un
représentant
des
associations
de
retraités
et
de
personnes
âgées
:
. Un
représentant
des
personnes
handicapées
;
. Un
représentant
d'associations
qui
œuvrent
dans
le
domaine
de
l'insertion
et
de
la
lutte
contre
les
exclusions. Il a
été
proposé
de
fixer
à
7
le
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS
Le
Conseil
municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
le
décret
du
6
mai
1995
relatif
aux
dispositions
des
centres
communaux
d'action
sociale,
VU
le code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
les
articles
L123-6
et
R
123-7
à
R
123-10
VU
l'élection
du
15
décembre
2024
portant
renouvellement
du
conseil
municipal,
VU
le
procès-verbal
de
l'installation
du
conseil
municipal
en
date
du
21
mars
2026,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
renouveler
les
membres
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
CONSIDERANT
que
les
conseillers
doivent
être
élus
au
scrutin
de
liste
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
Après
en
avoir
délibéré,
1.
À
FIXÉ
à
14
le
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale.
2.
À
DECLARÉ
que
M.
le
Maïre,
président
de
droit
du
CCAS
désignera
par
arrêté
sept
membres
bénévoles.
3.
À
NOMMÉ
(après
élection
par
29
voix
pour)
les
conseillers
municipaux
suivants :
Mme
Alexie
KOZLOWSKI
M.
Serge
DUTILLET
Mme
Sylvie
TOURNOUX
Mme
Danièle
LAMBERT
Mme
Emeline
BERRI-BERRI
Mme
Valérie
CLAEYS
Mme
Madly
LICIUS
N°
2026/035
Objet:
COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPÔTS
DIRECTS
Rapporteur
: M.
Jean-Louis
BOSARD
En
vertu
de
l'article
1650
du
Code
général
des
impôts,
il
doit
être,
dans
chaque
commune,
institué
une
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID).
La
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
intervient
en
matière
de
fiscalité
directe
locale
:
- elle
dresse,
avec
le
représentant
de
l'administration,
la
liste
des
locaux
de
référence
et
des
locaux
types
retenus
pour
déterminer
la
valeur
locative
des
biens
imposables
aux
impôts
directs
locaux
(articles
1503
et
1504
du
code
général
des
impôts)
;
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
2
avril
2026
10 - elle
établit
les
tarifs
d'évaluation
des
locaux
de
référence
pour
les
locaux
d'habitation
(article
1503
du
code
général
des
impôts)
;
- elle
participe
à
l'évaluation
des
propriétés
bâties
(article
1505
du
code
général
des
impôts).
Son
rôle
est
consultatif
;
- elle
participe
à
l'élaboration
des
tarifs
d'évaluation
des
propriétés
non
bâties
(article
1510
du
code
général
des
impôts)
;
- elle
formule
des
avis
sur
des
réclamations
portant
sur
une
question
de
fait
relative
à
la
taxe
d'habitation
et
à
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
(article
R.
198-3
du
livre
des
procédures
fiscales).
Les
membres
de
cette
commission
sont
désignés
par
le
directeur
des
services
fiscaux.
Cependant,
il
appartient
au
conseil
municipal
de
proposer
une
liste
des
contribuables
répondant
aux
conditions
exigées
par
le
code
général
des
impôts.
Le
nombre
de
membres
composant
la CCID
dépend
de
l'importance
de
la commune
:
$
Communes
de
moins
de
2
000
habitants
(le
maire
ou
l'adjoint
délégué,
président
et
6
commissaires)
$
Communes
de
plus
de
2
000
habitants
(le
maire
ou
l'adjoint
délégué,
président
et
8
commissaires)
Les
conditions
exigées
par
le
Code
général
des
impôts
pour
être
membre
d'une
CCID
sont
strictes
:
Être de
nationalité
française ;
Être
âgé
de 25 ans
minimum
;
Jouir
de
ses
droits
civils
;
Être
contribuable
dans
la
commune,
c'est-à-dire
être
inscrit
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune
(Taxe
foncière,
Taxe
d'habitation,
Taxe
professionnelle)
;
Être
familiarisé
avec
la
vie
de
la
commune
;
Posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la commission.
FF FEFEF
La
liste
dressée
par
le
conseil
municipal
doit
comporter
suffisamment
de
noms
afin
que
le
directeur
des
services
fiscaux
puisse
désigner
les
commissaires
et
leurs
suppléants
(en
nombre
égal
à
celui
des
commissaires),
en
nombre
double.
La
liste
doit
donc
comporter
32
noms
pour
les
communes
de
plus
de
2
000
habitants.
Lorsque
le
territoire
de
la
commune
comporte
un
ensemble
de
propriétés
boisées
de
100
hectares
au
minimum,
un
commissaire
sera
choisi
parmi
les
propriétaires
de
bois
ou
forêts,
il
convient
donc
lors
de
l'établissement
de
la
liste,
de
le
préciser
à
l'attention
du
directeur
des
services
fiscaux.
Il
a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
arrêter
la
liste
des
commissaires
qui
seront
proposés
au
directeur
des
services
fiscaux.
Le
conseil
municipal,
VU
l'article
1650
du
Code
général
des
impôts
:
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
soumettre
au
directeur
des
services
fiscaux
une
liste
de
contribuables
de
la
commune
répondant
aux
conditions
posées
par
l'article
1650
susvisé
;
CONSIDERANT
que
cette
liste
doit
comporter
au
minimum
trente-deux
noms ;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
&
À
DRESSÉ
la
liste
de
présentation
ci-dessous
:
TITULAIRE
SUPPLÉANTS
David
ALVES
Madly
LICIUS
Pauline
BEGARD
Jean
Jacques
BENONY
Rodolphe
TESSE
Emeline
BERRI-BERRI
Arnaud
VIGNIER
Emmanuel
MARIN
Serge
DUTILLET
Mélanie
VACHET
Fulbert
N'DOUDI
Leslie
KURAS
Emeline
GUERREIRO
Vincent
NICOLADIE
Béatrice
GUERREAU
Sylvie
LOISELLE
Matthieu
ALONSO
Audrey
CLEMENCEAU
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
2 avril
2026
11 Alexie
KOZLOWSKI
Nadine
LAHAYE
Jacky
DARCHE
(Propriétaire
de
bois)
Stéphane
DARCHE
(Propriétaire
de
bois)
Karim
KRICHAH
Sylvie
TOURNOUX
Francis
AGNOLETTI
Alexandre
BRETAGNOLLE
Philippe
DEBRUYNE
Valérie
CLAEYS
Carole
HEMET
Jean
Charles
VITTI
Danielle
LAMBERT
Franck
HILLAIRE
N°
2026/036
Objet
:
DÉSIGNATION
DE
REPRÉSENTANTS
AU
SEIN
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
DE
CONTROLE
DES
LISTES
ÉLECTORALES
Rapporteur
: M.
Jean-Louis
BOGARD
Dans
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus,
la
commission
de
contrôle
est
composée
de
cinq
conseillers
municipaux
dont
trois
conseillers
municipaux
appartenant
à
la
liste
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
sièges
pris
dans
l’ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à
participer
aux
travaux
de
la
commission.
La
commission
de
contrôle
a
deux
missions
:
-
S'assurer
de
la
régularité
des
listes
électorales
et
statuer
sur
les
recours
administratifs
préalables
obligatoires
(RAPO)
déposés
par
les
électeurs
à
l'encontre
des
décisions
prises
par
le
maire.
-
Veiller
à
la
régularité
de
la
liste
électorale
(art.
L.
19)
La
commission
de
contrôle
est
chargée
de
s'assurer
de
la
régularité
des
listes
électorales
au
moins
une
fois
par
an
et,
en
tout
état
de
cause,
avant
chaque
scrutin
(entre
le 24ème
et
le 21ème
jour
précédant
le scrutin).
Elle
exerce
ici
un
contrôle
a
posteriori
des
inscriptions
et
des
radiations
validées
par
le
maire,
compétent
pour
y
procéder.
Dans
ce
cadre,
elle
peut
réformer
les
décisions
du
maire
; procéder
à
l'inscription
ou
à
la
radiation
d'un
électeur
omis
ou
indûment
inscrit.
Il a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
procéder
à
la
constitution
de
cette
instance.
Le
conseil
municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
électoral
et
notamment
son
article
L19,
CONSIDERANT
que
le
Maire
a
compétence
pour
statuer
sur
les
demandes
d'inscription
et
de
radiation
des
électeurs
qui
ne
remplissent
plus
les
conditions
pour
être
inscrits,
pour
une
durée
de
3
ans,
et
après
chaque
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal,
CONSIDERANT
que
la
commission
de
contrôle
se
réunit
soit
sur
saisine
d'un
électeur
dans
le
cas
d'un
recours
contre
Une
décision
de
refus
d'inscription
ou
de
radiation
prise
par
le
maire,
soit
entre
le 24ème
et
le
21ème
jour
avant
chaque
scrutin,
et
en
tout
état
de
cause
au
moins
une
fois
par
an.
Après
délibéré,
à
l'unanimité,
“À
DESIGNÉ
en
qualité
de
membres
de
la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales
:
Titulaire
Suppléant
Sylvie
TOURNOUX
Audrey
CLEMENCEAU
Emmanuel
MARIN
Alexie
KOZLOWSKI
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
2
avril
2026
12 Arnaud
VIGNIER
Emeline
BERRI-BERRI
Carole
HEMET
Danièle
LAMBERT
Philippe
DEBRUYNE
Valérie
CLAEYS
N°
2026/037
Objet
:
DÉSIGNATION
DE
DÉLÉGUÉS
COMMUNAUX
AU
SEIN
DES
ORGANISMES
EXTÉRIEURS
Rapporteur:
M.
Jean-Louis
BOGARD
Il
a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
désigner
des
délégués
communaux
au
sein
des
organismes
extérieurs
suivants
:
Comité
de
territoire
du
syndicat
départemental
des
énergies
de
Seine-et-Marne
:
(2
titulaires
et
1
suppléant), Commission
consultative
de
l'environnement
auprès
de
l'aérodrome
de
Coulommiers-Voisins
:
1
titulaire
et
1 suppléant),
Conseil
d'administration
du
collège
Georges
SAND
:
(1
titulaire
et
1
suppléant),
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
de
la
Communauté
d'agglomération
coulommiers
Pays
de
Brie
:(1
titulaire
et
1
suppléant),
Syndicat
Mixte
d'Études
et
de
Préfiguration
du
Parc
Naturel
Régional
Brie
et
deux
Morin
(1
titulaire
et
1
suppléant),
E FF EE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'élection
du
maire
et
des
adjoints
en
date
du
21
mars
2026,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
%
À
DESIGNÉ
les
conseillers
municipaux
suivants
au
sein
des
organismes
extérieurs
:
Délégué
Titulaire
Suppléant
Comité
de
territoire
du
syndicat
départemental
des
énergies
de
Jean
Louis
BOGARD
Leslie
KURAS
Seine-et-Marne
Serge
DUTILLET
Commission
consultative
de
l'environnement
auprès
de
Vincent
NICOLADIE
Francis
Agnoletti
l'aérodrome
de
Caulommiers-
Voisins
Conseil
d'administration
du
collège
Georges
SAND
Alexie
KOZLOWSLI
Mélanie
VACHET
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
2 avril
2026
13 Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Leslie
KURAS
Jean
Louis
BOGARD
Transférées
de
la
Communauté
d'agglomération
coulommiers
Pays
de
Brie
Syndicat
Mixte
d'Études
et de
Préfiguration
du
Parc
Naturel
Jean
Louis
BOGARD
Sylvie
TOURNOUX
Régional
Brie
et deux
Morin
Madame
HEMET
interpelle
Monsieur
Le
Maire
en
lui
indiquant
qu'il
n'a
pas
été
énuméré
le
Conseil
d'Administration
du
CCAS.
Monsieur
BOGARD
répond
que
pour
avoir
le
Conseil
d'Administration
du
CCAS,
il faut
que
les
personnes
civiles
soient
désignées.
L'appel
à
candidatures
a
été
lancé.
N°
2026/038
Objet:
VENTE
D'UN
TERRAIN
COMMUNAL
RUE
GAMBETTA
POUR
L'INSTALLATION
D'UN
NOUVEAU
CABINET
MÉDICAL
Rapporteur
: M.
Jean-Louis
BOGARD
Par
délibération
2025/22
du
25
février
2025,
le
conseil
municipal
a
autorisé
la
vente
de
la
parcelle
de
terrain
communale
située
à
l'angle
de
la
rue
du
Moulin
et
de
la
rue
Gambetta
(cadastrée
D
1569
d’une
superficie
de
851
m°)
en
vue
de
la
construction
d'un
nouveau
cabinet
médical
au
docteur
Nazim
TIBERGUENT
pour
un
montant
de
102
000
€
conformément
à
l'estimation
du
service
des
domaines
du
06
février
2025.
Le
Docteur
souhaite
aujourd'hui
procéder
à
l'acquisition
du
terrain
intéressé
par
le
biais
de
la
Société
civile
immobilière
dénommée
MEDTI,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
MEAUX
sous
le
n°994
717
502,
dont
il est
le gérant
et
l'associé
majoritaire.
Il
demande
que
la
réalisation
de
la
vente
définitive
soit
conditionnée,
à
titre
principal,
à
l'obtention
d'un
emprunt
bancaire
et d'un
permis
de
construire.
Il a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
confirmer
la vente
de
cette
parcelle
de
terrain
au
nom
de
cette
SCI.
Le
conseil
municipal,
VU
la
délibération
n°2025/22
du
25
février
2025
autorisant
la
vente
de
la
parcelle
de
terrain
communale
située
à
l'angle
de
la
rue
du
Moulin
et de
la
rue
Gambetta
(cadastrée
D
1569
d'une
superficie
de
851
m°)
en
vue
de
la
construction
d'un
nouveau
cabinet
médical
au
docteur
Nazim
TIBERGUENT
pour
un
montant
de
102
000
€EHT
;
VU
la création
le
28/11/2025
de
la
SCI
MEDT ;
VU
l'estimation
du
service
des
domaines
fixant
à
102
000
€
HT
le
prix
de
cession
de
cette
parcelle
de
terrain ; CONSIDÉRANT
que
les
conditions
financières
de
l'opération
demeurent
celles
acceptées
aux
termes
de
la
délibération
du
conseil
municipal
du
25
février
2025
;
CONSIDÉRANT
que
cette
vente
consiste
en
la
réalisation
d'un
projet
d'intérêt
général.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
1.
À
ACCEPTÉ
la
vente
à
la
SCI
MEDTI
de
la
parcelle
cadastrée
D
1569
d'une
superficie
de
851
m°
au
prix
de
102
000
€
(frais
de
notaires
à
la
charge
de
l'acquéreur).
Procës-verbal
du
conseil
municipal
du
2
avril
2026
14 2.
À
CONDITIONNÉ
la
vente
de
cette
parcelle
de
terrain
à l'obtention
par
la
SCI
MEDTI
d'un
emprunt
bancaire
et
d'un
permis
de
construire.
3.
À
AUTORISÉ
M.
le
Maire
à signer
l'acte
de
vente
afférent
à cette
cession.
Monsieur
BOGARD
informe
qu'il
retire
le
point
12
de
l'ordre
du
jour,
car
certains
membres
du
Conseil
Municipal
manquent
d'informations
sur
le
sujet.
I!
sera
abordé
lors
de
la
commission
et
sera
remis
à
l'ordre
du
jour
du
prochain
Conseil
Municipal.
N°
2026/039
Objet:
FIXATION
DU
NOMBRE
DE
REPRESENTANTS
TITULAIRES
DU
PERSONNEL
DU
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
Rapporteur:
Mme
Leslie
KURAS
instauré
par
délibération
du
1°
juillet
2022,
le
Comité
Social
Territorial
CST
est
l'instance
du
dialogue
social
au
sein
de
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public.
Il
a
remplacé
le
comité
technique
et
le
CHSCT
(Hygiène
et
Sécurité)
à
l'issue
des
élections
professionnelles
de
décembre
2022.
Composé
de
plusieurs
représentants
de
la
collectivité
et
du
personnel,
il est
compétent
pour
l'ensemble
des
agents
quel
que
soit
leur
statut
et
sur
toutes
les
questions
collectives
intéressant
l'organisation,
le
fonctionnement
et
la
gestion
des
ressources
humaines
de
la
collectivité.
En
application
de
l'article
30
du
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021,
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
doit
fixer
le
nombre
de
représentants
du
personnel
après
consultation
des
organisations
syndicales.
Le
Maire
précise
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
les
dispositions
légales
prévoient
:
1.
Le
Comité
Social
Territorial
est
chargé
de
l'examen
des
questions
collectives
de
travail
ainsi
que
des
conditions
de
travail
:
2.
Un
Comité
Social
Territorial
est
créé
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
employant
au
moins
50
agents
;
3.
Il
appartient
à
l'organe
délibérant,
au
moins
6
mois
avant
la
date
du
scrutin,
de
déterminer,
après
consultation
des
organisations
syndicales,
le
nombre
de
représentants
du
personnel,
le
nombre
de
représentants
de
l'employeur,
et
le
recueil
de
leur
avis.
Il
a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
pour
la
constitution
de
ce
comité
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
: -
Le
nombre
de
sièges
titulaires
du
collège
représentant
du
personnel,
-
Le
maintien
de
la
parité
entre
les
deux
collèges,
-
Le
maintien
de
la
voix
délibérative
du
collège
employeur,
Le
conseil
municipal,
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
ses
articles
L.
251-5
à
L251-7,
L252-8,
L254-2
et
L254-4,
ainsi
que
ses
articles
R251-31
à
34,
R252-30
à
33,
R.
252-34
à 40:
VU
la
délibération
en
date
du
1°
juillet
2022
portant
création
d'un
Comité
Social
Territorial
:
CONSIDERANT
que
les
effectifs
d'agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
appréciés
au
1%
janvier
2026
sont
de
77
agents,
soit
49
femmes
(63.64
%)
et
28
hommes
(21.56
%)
;
Effectifs
au
01/01/2026
Nombre
de
représentants
2
50
et
<200
3
à
5
2
200
et
<
1000
4
à
6
2
1000 et
<
2000
5
à
8
2
2000
7
à
15
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
2
avril
2026
15 CONSIDÉRANT
que
la
consultation
des
organisations
syndicales
représentées
au
CST
ou,
à
défaut,
des
syndicats
ou
sections
syndicales
déclarés
prévue,
est
intervenue
le 24
mars
2026
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
1.
À
FIXÉ
à
trois
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
du
Comité
Social
Territorial
(le
nombre
de
suppléants
étant
égal
au
nombre
de
représentants
titulaires) :
2.
À
FIXÉ
à
trois
le
nombre
de
représentants
titulaires
de
l'employeur
(le
nombre
de
suppléants
étant
égal
au
nombre
de
représentants
titulaires)
;
3.
À
DECIDÉ
de
recueillir,
parle
Comité
Social
Territorial,
l'avis
séparé
des
représentants
de
l'employeur
sur
toutes
les
questions
de
l'instance.
4.
À
CHARGÉ
M.
le
Maire
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Monsieur
DEBRUYNE
demande
qui
sont
les
membres
du
Conseil.
Monsieur
BOGARD
répond
que
côté
élus,
ce
sont
le
Maire
et le
12" adjoint,
au
minimum.
Monsieur
DEBRUYNE
se
propose
également.
Monsieur
BOGARD
en
prend
note
et précise
qu'il
faudra
attendre
les
élections
syndicales.
Décisions
du
maire
prises
par
délégation
du
conseil
municipal
2026/009
:
Marché
public:
Signature
avec
la
SAS
LUCAS
BATIMENT
77260
USSY
SUR
MARNE
du
marché
des
travaux
de
réhabilitation
thermique
et
de
mise
en
accessibilité
de
la
Mairie
de
Mouroux
pour
le
lot
n°1
gros
œuvre
pour
un
montant
HT
de
581
453,43
€.
2026/010
: Prestation
de
service:
Signature
avec
l'organisme
GIE
COMUTITRES
(PARIS
9ème)
du
contrat
de
tiers
payant
pour
les
abonnements
annuels
des
collégiens
domiciliés
sur
la
commune
et
participation
financière
de
la commune
à
la
somme
de
50
€
pour
les
collégiens
mourousiens.
2026/011
: Prestation
de
service
: Signature
avec
la SAS
ENYGEA
SERVICES
(93700
DRANCY)
du
contrat
de
location
de
courte
durée
d'un
WC
chimique
et
d'un
WC
PMR
pour
la
brocante
du
12
avril
2026
pour
un
montant
de
526.20
€ HT.
2026/0172
:
Marché
public
: Signature
avec
la
SARL
RENOVE
PLOMBERIE
1
place
de
l'Europe
77610
FONTENAY
TRESIGNY
du
marché
des
travaux
de
réhabilitation
thermique
et
de
mise
en
accessibilité
de
la
Mairie
de
Mouroux
pour
le
lot
n°6
Plomberie,
chauffage
et
de
ventilation
pour
un
montant
HT
de
63
961
€.
2026/013
: Marché
public
: Signature
avec
la
SARL
TOFFOLO
&
FILS
51420
WITRY
LES
REIMS
du
marché
des
travaux
de
réhabilitation
thermique
et
de
mise
en
accessibilité
de
la
Mairie
de
Mouroux
pour
le
lot
n°4
Serrurerie
pour
un
montant
HT
de
71
055
€.
2026/014
: Marché
public:
Signature
avec
le
groupement
d'entreprises
SELLIER
- BERNIER
PEINTURE-
SCR
CARRELAGE-MENUISERIE
CORCESSIN
du
marché
des
travaux
de
réhabilitation
thermique
et
de
mise
en
accessibilité
de
la
Mairie
de
Mouroux
pour
le
lot
n°3
Platrerie,
Isolation,
Peinture,
Revêtements
de
sol,
Menuiseries
intérieures
pour
un
montant
HT
de
184
176
€.
L'ordre
du jour
étant
terminé,
Monsieur
BOGARD
demande
s'il y a
des
questions
sur les
décisions
du
Maire.
Aucune
question
n'est
posée.
Monsieur
BOGARD
donne
ensuite
la
parole
au
public.
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
2 avril
2026
16 Une
personne
du
public
informe
qu'il
n'a
pas
vu
sur
le
site
de
la
commune,
le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
26
février
dernier.
Concernant
le
conseil
municipal,
de
ce jour,
il précise
que
la
convocation
est
sur
le
site,
dans
l'onglet
Vie
Municipale,
mais
pas
sur
la page
d'accueil
ni sur Facebook
de
la commune.
Monsieur
BOGARD
répond
que
la
convocation
est
affichée
dans
le
tableau
d'affichage
de
la
Mairie
(affichage
légal)
et que
le
conseil
municipal
du
26
février
sera
en
ligne
dès
demain.
Monsieur
BOGARD
clôt
le
conseil
municipal
à
20h27.
Le
Secrétaire,
Le
Maire,
Mme
Alexie
KOZLOWSKI
M.
Jean
Louis
BOGARD
\
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
2 avril
2026
17