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Procès Verbal - t2fl9ylunx4y9xb
Déliberation - u68b6q9owiotdiw
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vieillespesse.
Lien du pdf (Déliberation - u68b6q9owiotdiw)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
République
française
- Département
du
Cantal
COMMUNE
DEVIEILLESPESSE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
vendredi
20
décembre
2024
Membres
en
exercice
: 10
Présents
: 7
Votants
: 10
Pour
: 10
Contre
: 0
Abstention
: 0
Présent
non-votant
0
Représentée
: 3
Date
affichage
de
la
délibération :
20/12/2024
Date
de
la
convocation
: 13/12/2024
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 13/12/2024
Le
vingt
décembre
deux
mille
vingt-quatre
le
conseil
municipal
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
Agnès
AMARGER,
maire.
Présents
: Agnès
AMARGER,
Pascal
CHAUVEL,
Edith
BOULET,
Bruno
PASTOUREL,
Grégory
CROZATIER,
Elodie
FALVET,
Jacqueline
SOULIER
Présent
non-votant :
Représentés
: Philippe
ARMAND
représenté
par
Jacqueline
SOULIER,
Claire
MARLIAC
CHEYNOUX
représentée
par
Agnès
AMARGER,
Mélanie
MOTESCU-MAURANNE
représentée
par
Grégory
CROZATIER
Excusé
:
Absent
:
Secrétaire
de
séance
: Jacqueline
SOULIER
Objet
: Augmentation
du tarif Assainissement
au
01/01/2025
- DE
036BIS
2024
Annule
et remplace
la délibération
DE_036 2024
du
8 novembre
2024 pour
erreur
matérielle.
Madame
le Maire
expose
aux membres
du Conseil
Municipal
qu’il est nécessaire
de
revoir
la
facturation
d’assanissement
afin de
mettre
aux
normes
toutes
les
stations
suite
au diagnostic
en cours.
Pour
bénéficier
des
subventions
de
l'Agence
de
l'eau
"Loire
Bretagne",
du
Conseil
Départemental
et de
l'État (DETR)
ke tarif doit être
à 2 € le m3
(avec
les redevances).
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil Municipal, à
l'unanimité
des
présents
:
+
DECIDE
de
fixer
les
tarifs
suivants :
ASSAINISSEMENT
*
Tarif du m3
: 1.26
€
* Abonnement
: 50
€
Ces
tarif
seront
appliqués
sur
l’assamissement
de
2025,
facturé
en 2026.
ps
_
.
—
Date
de
transmission
de
l'acte:
20/12/2024
Date
de
reception
de
l'AR:
20/12/2024
|
015-211502596-DE
036BIS
2024-DE
AGEDI Fait
et
délibéré
en
Mairie, les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Pour
extrait
conforme.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
20
décembre
2024
et publié
ou
notifié
le 20
décembre
2024
Tous
recours
contentieux
à
l'encontre
de
la présente
délibération
doit
être
déposé,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
CLERMONT
-FERRAND.
La
juridiction
administrative
compétence
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télé-recours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
AMARGER
Agnès
Le Maire République
française
- Département
du
Cantal
COMMUNE
DE VIEILLESPESSE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
vendredi
20
décembre
2024
Date
de
la
convocation
: 13/12/2024
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 13/12/2024
Membres
en
exercice
: 10
|
Lo.
|
.
Le
vingt
décembre
deux
mille
vingt-quatre
le conseil
municipal
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
Agnès
AMARGER,
maire.
Présents
: 7
Votants
:10
.
Présents
:Agnès
AMARGER,
Pascal
CHAUVEL,
Edith
Pour
:10
BOULET,
Bruno
PASTOUREL,
Grégory
CROZATIER,
Elodie
°
FALVET,
Jacqueline
SOULIER
Contre
:0
Présent
non-votant
:
Abstention
:0
Représentés
:Philippe
ARMAND
représenté
par
Jacqueline
|
SOULIER,
Claire
MARLIAC
CHEYNOUX
représentée
par
Présent
non-votant
Ü
Agnès
AMARGER,
Mélanie
MOTESCU-MAURANNE
.
,
représentée
par
Grégory
CROZATIER
Représentée
:3
Excusé
:
Date
affichage
de
la
délibération
:
20/12/2024
Absent : Secrétaire
de
séance
: Jacqueline
SOULIER
Objet
: Instauration
d'une
redevance
Performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pour
l'année
2025
- DE
040
2024
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4 ;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et notamment
ses
articles
L213-10-6,
et articles
D213-48-12-8
à -13,
et
D213-48-35-2
dans
leur
version
applicable
à compter
du
1
janvier
2025
Vu
l'arrêté
du S
juillet
2024
relatif aux
modalités
d'établissement
de
la redevance
sur
la consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
Parrêté
du
5 juillet
2024
relatif au
montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et de
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la redevance
d'eau
potable
et d'assainissement
prévue
à l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10 juillet
1996
relatif aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au
1% janvier
2025, |
Date
de
transmission
de
l'acte:
20/12/2024
|
Date
de
reception
de
l'AR:
20/12/2024
015-211502596-DE
040
2024-DE
|
AGEDI
Î Vu
la
délibération
n°2024-97
du
15
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles
2.4
et 2.5,
Considérant
que
la redevance
prélèvement
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
d’origine
domestique
et modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
1° janvier
2025
par
:
- une
redevance
de
« consommation
d’eau
potable
», facturée
à l’abonné
à l’eau
potable
(exceptées
les
consommations
destinées
aux
activités
d’élevage
si elles
font
l’objet
d’un
comptage
spécifique)
et
recouvrée
par
la personne
qui facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
dont
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à l’agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à
la redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
-
et de
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
» d’une
part
et des
«
systèmes
d’assainissement
collectif » d’autre
part.
Concernant
la redevance
pour
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif »
:
+
Elle
est
facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le traitement
des
eaux
usées
(maître
d’ouvrage
des
stations
d'épuration)
qui
en
sont
les
redevables
;
+
Le
tarif de
base
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
;
+
Le
tarif applicable
est modulé
en
fonction
de
la performance
du
ou
des
systèmes
d’assamissement
collectif (station
d'épuration
et l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à cette
station
d'épuration)
de
la collectivité
compétente
pour
le traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la ou
des
stations
d’épuration)
;
il égal
au
tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la redevance).
+ _ l'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile
+
L’Agence
de
l’eau
facture
la redevance
à la collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit
La
redevance
est répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l’assamissement
collectif sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à la redevance
assainissement
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d’assainissement ;
Considérant
que
l’ Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
a fixé
à 0,28
EHT
par
mètre
cube
le tarif de
base
de
la redevance
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif » pour
l’année
2025.
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le taux
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
0,3
pour
la redevance
performance
des
« systèmes
d’assainissement
collectif » (la performance
des
systèmes
d’assamissement
n’étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année)
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le tarif de
la contrevaleur
pour
la redevance
pour
performance
de
systèmes
d’assainissement,
qui doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assamissement
collectif sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaïmie. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
des
présents
décide :
-
DE
FIXER
à 0,08
€HT
/m°
la
contre-valeur
correspondant
à la «
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’assainissement
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la forme
d’un
supplément
au prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
à
compter
du
1% janvier
2025,
-
D’AUTORISER
Madame
le maire
à effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
et à signer
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
AMARGER
Agnès
Au
registre
suivant
les
signatures.
Le
Maire
Pour
extrait
conforme.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
20
décembre
2024
et
publié
ou
notifié
le
20
décembre
2024
Tous
recours
contentieux
à
l'encontre
de
la
présente
délibération
doit
être
déposé,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
CLERMONT
-FERRAND.
La
juridiction
administrative
compétence
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télé-recours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
|
.
:
D
Date
de
transmission
de
l'acte:
20/12/2024
|
1
j
7
f\
te d
20/12/2024