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Compte-Rendu - Comptes rendus CM 2015 compressed Document publié le Dimanche 23 mars 2014 par la commune de Sainte-Féréole. Lien du pdf (Compte-Rendu - Comptes rendus CM 2015 compressed)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, a nommé Mme Fanny CHARLOT pour remplir les fonctions de Secrétaire.

ELECTION DU MAIRE

L’an deux mil quatorze, le 29 mars, à 10 heures 00, les membres du conseil Municipal de la Commune de Sainte-Féréole proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 23 mars 2014, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sur convocation en date du 25 Mars 2014 qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-15 du code Général

des Collectivités Territoriales.

Sont présents :

- SOULIER Henri

- BLANCHARD Bernadette

- GOLFIER Maurice

- ALVINERIE Marie Thérèse

- SOULARUE Daniel

- HEBRARD Jeanine

- DAUDY Pierre

- BOURG Mireille

- JAUBERT Nicolas

- JOURDAN Sandrine

- MACHEIX Yannick

- BUSSIERES Sandrine

- MENEYROL Michel

- CHARLOT Fanny

- DELPY Patrice

- COURDURIE Fabienne

- DAULHAC Jean-Paul

- BOUCHAREL Jacqueline

- ROL Christian

Département de la Corrèze

Nombre de membres :

Afférents au Conseil Municipal :

19

En exercice : 19

Qui ont pris part à la

délibération : 19

Dont pouvoirs : 0

Date de la convocation :

25/03/2014

Date d’affichage : 01/04/2014

L'an deux mil quatorze et le 29 mars, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.

Étaient présents : M.M. SOULIER – BLANCHARD – GOLFIER – ALVINERIE – SOULARUE – HEBRARD – DAUDY – BOURG – JAUBERT – JOURDAN – MACHEIX – BUSSIERES – MENEYROL – CHARLOT – DELPY –

COURDURIE – DAULHAC – BOUCHAREL - ROL

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPALPROCLAMATION DES RESULTATS

La séance ouverte sous la présidence de Monsieur Henri SOULIER, Maire, donne lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections :

Liste conduite par Mr Henri SOULIER , tête de liste « Demain Sainte Féréole », 726 voix Liste conduite par Mr Jean-Paul DAULHAC, tête de liste « Sainte Féréole unis et solidaires », 454 voix

Il a déclaré installés :

SOULIER Henri, BLANCHARD Bernadette, GOLFIER Maurice, ALVINERIE Marie-Thérèse, SOULARUE Daniel, HEBARD Jeannine, DAUDY Pierre, BOURG Mireille, JAUBERT Nicolas, JOURDAN Sandrine, MACHEIX Yannick, BUSSIERES Sandrine, MENEYROL Michel, CHARLOT Fanny, DELPY Patrice, COURDURIE Fabienne, DAULHAC Jean-Paul, BOUCHAREL Jacqueline, ROL Christian Dans leurs fonctions de conseillers municipaux.

ELECTION DU MAIRE

Monsieur Henri SOULIER, le plus âgé des membres du conseil, prend la présidence de l’Assemblée (article L 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 19 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du Maire. Il a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L2122-7 du CGCT, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs : Mme Bernadette BLANCHARD et Mr Christian ROL

Les candidats à la fonction de maire sont les suivants

Mr Henri SOULIER et Mr Jean-Paul DAULHAC

Chaque conseiller, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par le maire. Le président a constaté, sans toucher l’enveloppe, que le conseiller municipal a déposé lui-même dans le réceptacle prévu à cet effet.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Résultats du premier tour de scrutin :

a. nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. nombre de votants (enveloppes déposées) 19 c. nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L.66 du code électoral) 0 d. nombre de suffrages exprimés 19

e. majorité absolue 10

Ont obtenu :

Mr SOULIER Henri : 16 voix

Mr DAULHAC Jean-Paul : 3 voix

Mr Henri SOULIER, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire et a été immédiatement installé.Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, a nommé Mme Fanny CHARLOT pour remplir les fonctions de Secrétaire.

CREATION DE POSTES D’ADJOINTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-2

Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger,

Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l’effectif global du conseil municipal,

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de cinq adjoints,

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée la création de cinq adjoints.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour, 0 voix contre, 3 abstentions,

APPROUVE la création de cinq adjoints.

Département de la Corrèze

Nombre de membres :

Afférents au Conseil Municipal :

19

En exercice : 19

Qui ont pris part à la

délibération : 19

Dont pouvoirs : 0

Date de la convocation :

25/03/2014

Date d’affichage : 01/04/2014

L'an deux mil quatorze et le 29 mars, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.

Étaient présents : M.M. SOULIER – BLANCHARD – GOLFIER – ALVINERIE – SOULARUE – HEBRARD – DAUDY – BOURG – JAUBERT – JOURDAN – MACHEIX – BUSSIERES – MENEYROL – CHARLOT – DELPY –

COURDURIE – DAULHAC – BOUCHAREL - ROL

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPALLe Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, a nommé Mme Fanny CHARLOT pour remplir les fonctions de Secrétaire.

ELECTION DES ADJOINTS

Le Maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.

Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un sans qu’il y ait obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. 1.2122-4 et 1.2122-7-2 du CGCT)

Le Maire constate qu’une seule liste de candidats aux fonctions d’adjoints au maire est déposée : - Mme Bernadette BLANCHARD

- Mr Maurice GOLFIER

- Mr Nicolas JAUBERT

- Mme Sandrine JOURDAN

- Mr Yannick MACHEIX

Il est procédé à l’élection des adjoints, sous le contrôle du bureau et dans les mêmes conditions que pour l’élection du maire.

Résultats du premier tour de scrutin :

a. nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. nombre de votants (enveloppes déposées) 19 c. nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L.66 du code électoral) 2 d. nombre de suffrages exprimés 17 e. majorité absolue 10

Mme Bernadette BLANCHARD, candidat placé en tête de liste, 17 voix

Sont proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Mme Bernadette BLANCHARD. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste.

Département de la Corrèze

Nombre de membres :

Afférents au Conseil Municipal :

19

En exercice : 19

Qui ont pris part à la

délibération : 19

Dont pouvoirs : 0

Date de la convocation :

25/03/2014

Date d’affichage : 01/04/2014

L'an deux mil quatorze et le 29 mars, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.

Étaient présents : M.M. SOULIER – BLANCHARD – GOLFIER – ALVINERIE – SOULARUE – HEBRARD – DAUDY – BOURG – JAUBERT – JOURDAN – MACHEIX – BUSSIERES – MENEYROL – CHARLOT – DELPY –

COURDURIE – DAULHAC – BOUCHAREL - ROL

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPALLe Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, a nommé Mme Fanny CHARLOT pour remplir les fonctions de Secrétaire.

DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal,

VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il importe de déléguer à l’exécutif local les fonctions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

CHARGE le Maire, par délégation et en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales d’exercer les compétences suivantes :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, les droits dûment établis existant au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal et qui présentent un caractère occasionnel dans la limite de 1 000€.

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a) de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les conditions et limites fixées ci-après :

Département de la Corrèze

Nombre de membres :

Afférents au Conseil Municipal :

19

En exercice : 19

Qui ont pris part à la

délibération : 19

Dont pouvoirs : 0

Date de la convocation :

25/03/2014

Date d’affichage : 01/04/2014

L'an deux mil quatorze et le 29 mars, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.

Étaient présents : M.M. SOULIER – BLANCHARD – GOLFIER – ALVINERIE – SOULARUE – HEBRARD – DAUDY – BOURG – JAUBERT – JOURDAN – MACHEIX – BUSSIERES – MENEYROL – CHARLOT – DELPY –

COURDURIE – DAULHAC – BOUCHAREL - ROL

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPALPour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable - La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt

- Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

- La possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,

- La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,

- La faculté de modifier la devise.

Ces dispositions s’appliquent aux emprunts classiques, obligataires ou de devises, mais aussi aux emprunts assortis d’une option sur une ligne de trésorerie de type CLTR (Contrat Long Terme Renouvelable).

Par ailleurs, le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues dans le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire, dans le contrat initial, une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Le Maire pourra également dans le cadre de réaménagement et/ou de renégociation de la dette :

- Rembourser par anticipation des emprunts conformément aux dispositions contractuelles du prêt quitté soit à l’échéance soit hors échéance

- Refinancer les prêts quittés avec un montant à refinancer égal au plus au capital restant dû à la date de la renégociation majoré de l’éventuelle indemnité compensatrice due au titre du remboursement anticipé,

- Modifier les dates d’échéances et/ou la périodicité des emprunts quittés, - Passer de taux fixes en taux révisables ou variables et vice versa,

- Modifier le profil d’amortissement de la dette,

- Regrouper des lignes de prêts en un seul emprunt pour faciliter la gestion de la dette, - Et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts

A cet effet, la durée de certains emprunts pourra être rallongée ou raccourcie. Le Maire pourra par ailleurs réaliser toute opération de couverture des risques de taux et/ou de change.

La décision de réaménagement de la dette de la collectivité, lorsque cette faculté n’a pas été prévue au contrat, est également déléguée au Maire.

Le Maire pourra prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a) de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les conditions suivantes :

- La décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment : o L’origine des fonds

o Le montant à placer

o La nature du produit souscrit

o La durée ou l’échéance maximale du placement.

Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil défini par décret(207 000€ H.T.) ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraîne pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600€.

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement.

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1er alinéa de l’article L.213-3 de ce même code. Le droit de préemption est étendu à toutes les préemptions, sans limite géographique, sans limite financière ou d’autres critères.

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, avec possibilité d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation contre les jugements et arrêts rendus, devant toutes les juridictions qu’elles soient civiles, administratives ou pénales, qu’il s’agisse d’une première instance, d’un appel ou d’une cassation.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dès lors que le montant des dommages en cause n’excède pas 5 000€.

18° De donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

Les établissements publics fonciers locaux sont compétents pour réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L300-1 du Code de l’urbanisme (à savoir mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, favoriser le développement des loisirs et du tourisme, réaliser des équipements collectifs, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain, sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et lesespaces naturels). A l’intérieur des périmètres d’intervention délimités par le Département en application de l’article L 143-1 ils peuvent procéder, après information de la commune, aux acquisitions foncières nécessaires à la protection d’espaces agricoles et naturels périurbains, le cas échéant par voie de préemption à la demande et au nom du Département. L’avis favorable de la commune est réputé donné dans le délai de deux mois à compter de la saisine de la commune.

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté (sachant qu’il ne peut être mis à la charge de l’aménageur de la zone que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier sur la zone) et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux. Pour la signature de la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L332-11-2 du code de l’urbanisme, cette délégation s’exercera sous réserve de l’institution par le Conseil Municipal d’une participation pour voirie et réseaux.

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum autorisé par le Conseil Municipal à savoir 500 000€ par an.

21° D’exercer au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l’article L214-1 du Code de l’urbanisme.

22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L 240-3 du Code de l’Urbanisme.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

AUTORISE que les compétences déléguées soient également consenties, en cas d’empêchement du Maire, à Melle Bernadette BLANCHARD,

PRECISE que conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises en application de la présente délégation pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L2122-18,

PRECISE que le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Cette délibération est adoptée à la majorité (1 abstention).