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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Sainte-Féréole.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2024 compressed)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
A.L.S.H.
Quotient familial Tranche
0 à 600 A
601 à 800 B
801 à 1 000 C
1 001 à 1 300 D
1 301 à 1 600 E
1 601 à 1 900 F
1 901 à ... G
A.L.S.H.
Quotient familial Tranche
0 à 600 A
601 à 800 B
801 à 1 000 C
1 001 à 1 300 D
1 301 à 1 600 E
1 601 à 1 900 F
1 901 à ... G
Quotient Tranche
familial 0,4
0,5
0 à 600 A
601 à 800 B
801 à 1 000 C
1 001 à 1 300 D
1 301 à 1 600 E
1 601 à 1 900 F
1 901 à ... G
REPAS / GARDERIE
Cantine repas enfants
Cantine repas Adulte
Tarifs de la garderie
Forfait garderie
6,62
3,6
7,2
1,65
16,5
3,2
3,6
4
4,4
3,74
4,22
4,7
5,18
6,14
14,78
16,22
Nouveau tarif Nouveau tarif
2,4
2,8
Nouveau tarif
6,38
7,94
10,34
11,78
13,34
22,32
10,68
12,14
14,64
16,08
17,64
20,52
19,28
16,98
18,32
Nouveau tarif
12,48
14,04
16,44
17,88
19,44
20,84
53,7
68,75
77,7
84,9
92,1
99,3
Nouveau tarif Nouveau tarif Nouveau tarif Nouveau tarif
Nouveau tarif
50,1
Nouveau tarif Nouveau tarif
8
9
19,86
9,92
4,8
5,66
Nouveau tarif
15,1
16,1
10,74
13,75
15,54
14,6
10,15
10,95
12,15
13,15
14,15
9,5
10,5
12,1
13,1
14,1
11
10,6
11,6
12,6
13,6
37,75
42,75
50,75
54,75
60,75
65,75 10
4,4
5,4
7
8
9
Forfait semaine
Nouveau tarif
ALSH Supplément Sorties
Habitants de Sainte-
Féréole
1/2 journée 1/2 journée avec repas Journée avec repas
70,75
7,55
8,55
Tarifs en euros applicables au 1er janvier 2024
Tarif journée pour forfait
semaine Forfait semaine
Habitants hors
commune
HABITANTS de Sainte-Féréole
HABITANTS hors commune
1/2 journée 1/2 journée avec repas Journée avec repas Tarif journée pour forfait semaine 1
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales, a nommé Mme Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de secrétaire.
REFECTION DES BATIMENTS PLACE PIERRE CHAUMEIL
CREATION DE COMMERCES - DETR
Par délibérations en date du 24 février 2020, du 17 juin 2022 et du 30 septembre 2022 décidant les travaux de réfection des bâtiments situés place Pierre Chaumeil, suite à la présentation des études de faisabilité concernant ce projet, le Conseil Municipal a décidé d’engager lesdits travaux.
Par délibération en date du 6 mars 2023, le conseil municipal sollicitait M. le Préfet de la Corrèze afin d’obtenir un financement DETR pour la création de commerces. Par délibération en date du 11 mai 2023 et à la demande des services de la Préfecture, le conseil municipal requalifiait la demande initiale sur l’opération « soutien à la rénovation énergétique des bâtiments publics » pour les travaux de création de commerces.
Le montant total des travaux pour la création des commerces s’élève à 335 871,43€ HT. Cette estimation est supérieure à celle présentée en mars 2023 compte-tenu de l’augmentation tant des matériaux que des travaux (main d’œuvre).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
MAINTIENT la demande DETR faite en 2023,
SOLLICITE Monsieur le Préfet de la Corrèze pour obtenir des crédits au titre de la DETR dans le cadre du « soutien à la rénovation énergétique des bâtiments publics » selon le nouveau plan de financement avec une PRIORITE 1,
FIXE le plan de financement comme suit :
L'an deux mil vingt-quatre, le 08 février, à 18 heures, le conseil municipal de la commune de SAINTE-FÉRÉOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : MM. Mmes. SOULIER, BLANCHARD, GOLFIER, CHARLOT, JAUBERT, BUISSON, BOURG, BOUYOUX, COURDURIE, DELPY, GOYAUX, HEBRARD, LAGARDERE, PIEDNOIR DE RESSEGUIER, SOULARUE et VERNAT.
Excusés : M. CANOVAS ayant donné procuration à Mme GOYAUX ; Mme LACOMBE, M. BERNARD.
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
8 février 2024
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération : 17
Dont pouvoirs : 1
Date de la convocation : 01/02/2024
Date d’affichage : 12/02/2024 2
Dépenses Recettes
Coût des travaux 335 871.43 € CD 19 60 000 € (15.82%) Maîtrise d’œuvre 25 190.36 € DETR 157 500 € (41.52%) Bureaux de contrôle
(CT et CSPS)
5 539.57 € Bonus DD 17 500 € (4.61 %)
Photovoltaïques
commerce Gout
12 705.25 € Fonds Vert 68 000 € (17.93%)
TOTAL HT 379 306.61 € Total Subventions 303 000 € (79.88%) TVA 75 861.32 € Autofinancement 152 167.93 € TOTAL TTC 455 167.93 € TOTAL TTC 455 167.93 €
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
AMENAGEMENT D’ESPACES COMMERCIAUX ET D’HABITATIONS AUTOUR DE LA PLACE PIERRE CHAUMEIL : DEMANDE DE FINANCEMENTS FONDS VERT
Par délibérations en date du 24 février 2020, du 17 juin 2022 et du 30 septembre 2022 décidant les travaux de réfection des bâtiments situés place Pierre Chaumeil, suite à la présentation des études de faisabilité concernant ce projet, le Conseil Municipal a décidé d’engager lesdits travaux.
L’Agence Clary² a été désignée maître d’œuvre : elle s’adjoint les compétences des BE d’études Dejante pour la partie fluides et ARCS pour la partie structure.
Le maître d’œuvre a présenté les premières esquisses en début d’année 2023. De nombreuses réunions de travail ont eu lieu en présence de la commission des élus en charge des bâtiments et de l’équipe de maîtrise d’œuvre.
Ces réunions ont permis de clarifier les demandes du maître d’ouvrage et des demandes supplémentaires ont été formulées compte-tenu des précisions apportées par l’équipe de maîtrise d’œuvre.
Le Maire précise également que le projet initial prévoyait la rénovation du rez-de- chaussée d’un bâtiment inoccupé et que la commune aurait loué pour l’installation d’un commerce.
Suite à la renonciation de ce projet par la propriétaire, il a fallu revoir le projet dans son ensemble.
Le Maire rappelle la délibération en date du 6 mars 2023 qui sollicitait un certain nombre de financements.
L’estimation de l’ensemble des travaux est de 957 545,19 euros HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
PREND NOTE du montant estimatif des travaux auxquels doivent être ajoutées des prestations supplémentaires (équipe de maîtrise d’œuvre, bureaux de contrôle, installations photovoltaïques) PRECISE que les crédits seront inscrits au budget 2024,
SOLLICITE une participation au titre du fonds vert pour un montant de 460 175.78 euros, FIXE le plan de financement comme suit : 3
Dépenses Recettes
Commerces Logements Commerces Logements Coût total des
travaux
335 871.43 € 621 673.76 € CD 19 60 000 (15.82%) 120 000 € (17.706%)
Maîtrise d’œuvre
– Bureaux de
contrôle (CT et
CSPS)
30 729.93 € 56 045.96 € DETR 157 500 € (41.52%)
Photovoltaïque
Commerce Gout
12 705.25 € Bonus DD 17 500 € (4.61%)
FST 30 000 € (4.427 %)
Fonds Vert 68 000 € (17.93%) 392 175.78 € (57.87%)
TOTAL HT 379 306.61 € 677 719.72 € TOTAL 303 000 € (79.88%) 542 175.78 € (80%) TOTAL travaux
HT Commerces /
Logements
1 057 026.33 €
TOTAL
subventions
Commerces /
Logements
845 175.78 € (79.96%)
TVA 211 405.27 € Auto-
financement
152 167.93 € 271 087.89 €
TOTAL
TTC
455 167.93 € 813 263.67 €
TOTAL TTC
Commerces /
Logements
1 268 431.60 €
TOTAL
TTC
Commerces /
Logements
1 268 431.60 €
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
RÉNOVATION DES FACADES
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 septembre 2013 relative à la rénovation des façades ;
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de poursuivre l’opération « Rénovation des façades » afin d’inciter les habitants de Sainte Féréole à restaurer et embellir les façades de leurs maisons d’habitation par l’attribution d’une subvention communale.
Les conditions requises pour obtenir une subvention communale pour la restauration des façades des maisons d’habitation sont les suivantes :
1) Conditions relatives à l’immeuble
• Sont éligibles les bâtiments situés sur l’ensemble du territoire de la commune ; • Seuls les bâtiments à usage d’habitation, construits avant 1960, n’ayant pas subi de modifications dénaturant leur caractère architectural d’origine, sont éligibles ; • L’immeuble ne doit pas avoir fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme depuis plus de 20 ans ;
• N’est recevable qu’un seul dossier par immeuble dans le cas d’une indivision ou d’une copropriété 4
2) Nature des travaux à subventionner
• Travaux de rénovation des façades : réfection des joints, crépis, enduit selon les prescriptions et recommandations du CAUE ;
• Travaux d’isolation par l’extérieur ;
• Surface maximale subventionnable par immeuble : 150 m² ;
Les travaux doivent être déclarés en mairie sous la forme d’une déclaration préalable ou éventuellement d’un permis de construire.
3) Montant de la subvention
30 % du montant HT de la dépense subventionnable, dans la limite de 4 500 euros de subvention (montant plafond des travaux : 15 000 euros).
4) Établissement du dossier de demande d’aide
• Dossier de demande de subvention (formulaire à retirer en mairie),
• Plan de situation de l’immeuble,
• Devis descriptif, quantitatif et estimatif détaillé des travaux à réaliser (nature des travaux, matériaux utilisés, couleur …),
• Calendrier prévisionnel de réalisation des travaux (date de mise en chantier et d’achèvement),
• Photo de l’immeuble avant travaux,
• Un Relevé d’Identité Bancaire.
Le dossier de demande de subvention est à adresser à la mairie de Sainte-Féréole.
5) Réalisation des travaux
Seuls les travaux réalisés par une entreprise peuvent faire l’objet d’une subvention (les travaux réalisés par les particuliers ou le propriétaire lui-même ne sont pas éligibles). Les travaux ne pourront être réalisés qu’après notification de la subvention et, au plus tard, dans les 12 mois suivant la date de notification officielle et obtention de l’autorisation d’urbanisme éventuelle.
Le paiement de la subvention n’interviendra qu’après la réalisation complète des travaux, sur demande et sur présentation de la ou des factures acquittées et des photos après travaux. Un contrôle sur place pourra éventuellement être effectué.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE l’opération « rénovation de façades » et les conditions d’obtention de la subvention,
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024, ADOPTE cette opération pour 3 années, à compter du 1er mars 2024 au 28 février 2027. Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR). 5
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – PREVOYANCE
MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CORREZE POUR NEGOCIER UN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET LANCER LA CONSULTATION POUR LA CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PREVOYANCE
Le Maire informe l’Assemblée que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l’employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d’adhésion ou de souscription. En ce sens, la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance.
Il est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le cadre d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès. Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a davantage précisé celle-ci ainsi que les garanties minimales de ladite protection. A cet égard, la participation obligatoire de l’employeur s’élève, a minima, à 20% d’un montant de référence de 35 euros (soit 7 euros brut mensuel) par agent, pour le volet prévoyance.
L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a, en outre, abouti à des mesures plus protectrices pour les agents. Il prévoit une participation de l’employeur à hauteur de 50%, minimum, de la cotisation payée par les agents. L’accord impose la forme d’un contrat collectif auquel les agents auront l’obligation d’adhérer si l’employeur y souscrit et dont certaines garanties doivent prévoir un maintien, a minima, de 90% de la rémunération nette. Cette procédure comporte l’obligation de conclure un accord à l’issue d’une négociation collective locale.
En l’attente de transposition normative, il ressort de ces éléments que la participation de l’employeur peut intervenir soit :
- Par la mise en place d’une convention de participation, comportant une procédure de mise en concurrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale.
- Par l’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de Gestion. Sur ce point, l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique dispose que les centres de gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents.
En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 224-3 du Code général de la fonction publique que le Centre de gestion, autorisé, peut négocier et conclure l’accord, son application étant conditionnée à l’approbation de la collectivité.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze a décidé de lancer en 2024 une consultation pour la passation d’une convention de participation, dans le domaine de la prévoyance, en vue de souscrire un contrat collectif. Pour ce faire, une mutualisation avec les autres CDG de la Région pourra être envisagée. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
Partant, dans l’objectif d’une meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour mener à bien la mise en concurrence dans le domaine de la prévoyance.
Le montant de la participation versée aux agents sera précisé à la signature de la convention, après avis du comité social territorial et sera, a minima, celui prévu par les textes. Une convention de participation dans le domaine de la prévoyance sera proposée au 3ème trimestre 2024 pour un début d’exécution au 1er janvier 2025. 6
Le Maire précise que l’adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l’issue de la consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Corrèze approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité social territorial en date du 30/01/2024 ; Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, à l’échéance donnée. Considérant l’intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
DE SE JOINDRE à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze prévoit de conclure ;
DE DONNER MANDAT au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;
D’AUTORISER, le cas échéant, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze à négocier et conclure un accord avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat ;
D’AUTORISER, le cas échéant, le Maire à déterminer avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de l’accord ainsi qu’à approuver l’accord négocié ; DE PRENDRE ACTE que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Corrèze pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR). 7
EMPLOIS SAISONNIERS
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il est nécessaire de recruter du personnel saisonnier pour l’accueil de loisirs et pour la piscine.
Il sera fait appel à du personnel saisonnier en application de l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984.
Le Maire propose à l’Assemblée de l’autoriser à recruter des agents saisonniers non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée :
· ACCUEIL DE LOISIRS :
- Au maximum trois emplois à temps complet (35 heures) pour les vacances de printemps 2024, - au maximum cinq emplois à temps complet (35 heures) pour le mois de juillet 2024, - au maximum quatre emplois à temps complet (35 heures) pour le mois d’août 2024, - au maximum deux emplois à temps complet (35 heures) pour les vacances de Toussaint 2024 et pour les vacances de Noël 2024,
- au maximum trois emplois à temps complet (35 heures) pour les vacances d’hiver 2025, - au maximum un emploi à temps complet (35 heures) sur le temps périscolaire (jusqu’au 31/03/2025) en fonction des besoins pour exercer les fonctions d’animateur, au grade d’adjoint d’animation 2ème classe, 1er échelon.
Conformément à la réglementation en vigueur, la structure aura 50% de diplômés et soit 50% de stagiaires ou soit 30% de stagiaires et 20% de non diplômés.
· PISCINE :
- Un surveillant de baignade pour la dernière semaine de juin 2024, pour le mois de juillet 2024 et un pour le mois d’août 2024, à temps complet,
- Un agent d’entretien pour le mois de juillet 2024 et un pour le mois d’août 2024, à temps complet, pour tenir les entrées de la piscine, nettoyer le bassin, les plages et faire le ménage des vestiaires, douches … du bâtiment de la piscine et s’occuper des espaces verts en cas de fermeture de la piscine pour cause de mauvais temps.
Ils auront droit à 2,5 jours de congés par mois, conformément à la réglementation en vigueur.
Ils seront rémunérés selon la grille du cadre d’emploi concerné au moment de l’embauche, heures supplémentaires éventuelles rémunérées en fonction des textes en vigueur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
AUTORISE les créations de postes énumérés ci-dessus ;
CHARGE le Maire de ces recrutements et l’autorise à signer les contrats de travail correspondants ;
PRECISE que les crédits nécessaires seront affectés au budget communal,
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR). 8
ORGANISATION TEMPS SCOLAIRE
Monsieur le Maire rappelle l’arrêté de Monsieur le Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Corrèze pris en 2021 et autorisant l’école de Sainte Féréole à fonctionner selon une organisation de 4 jours.
L’arrêté arrivant à expiration, les élus doivent se prononcer de nouveau sur l’organisation du temps scolaire.
Considérant que l’organisation de la semaine d’école à 4 jours donne entière satisfaction aux familles et aux enseignants ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DEMANDE à Monsieur le Directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de la Corrèze de maintenir l’organisation du temps scolaire à l’école de Sainte-Féréole à 4 jours de travail hebdomadaire, soit lundi, mardi, jeudi et vendredi selon la même organisation prévue par l’arrêté du 13 octobre 2021.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR). 1
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales, a nommé Mme Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de secrétaire.
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023
BUDGET PRIMITIF COMMUNE
Préalablement au vote du compte administratif, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le compte de gestion au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné.
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée les résultats du compte de gestion de l’exercice 2023 établi par le service de gestion comptable de Brive sous couvert de Mme BERTHOMÉ, comptable.
Il précise que le montant des sommes à recouvrer des mandats émis est conforme au compte administratif de la commune et que les résultats sont identiques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2023 dressé par le SGC de Brive, certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes
AUTORISE le Maire à signer le compte de gestion 2023 – Budget primitif de la Commune Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).
L'an deux mil vingt-quatre, le 5 Avril, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : M.M. SOULIER – BLANCHARD – BUISSON – BOURG – BOUYOUX – DELPY – GOYAUX – HEBRARD – LACOMBE – LAGARDERE – SOULARUE – VERNAT
Absents : M. GOLFIER ayant donné procuration à M. BOUYOUX – Mme CHARLOT ayant donné procuration à M. VERNAT – M. JAUBERT ayant donné procuration à Mme BLANCHARD – M. CANOVAS ayant donné procuration à Mme GOYAUX – Mme COURDURIE ayant donné procuration à M. SOULIER – Mme PIEDNOIR de RESSEGUIER ayant donné procuration à Mme HEBRARD
M. BERNARD
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
5 avril 2024
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération : 18
Dont pouvoirs : 6
Date de la convocation : 21/03/2024
Date d’affichage : 06/04/2024 2
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE COLOMBIER
Préalablement au vote du compte administratif, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le compte de gestion au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné.
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée les résultats du compte de gestion de l’exercice 2023 établi par le service de gestion comptable de Brive sous couvert de Mme BERTHOMÉ, comptable.
Il précise que le montant des sommes à recouvrer des mandats émis est conforme au compte administratif de la commune et que les résultats sont identiques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2023 dressé par le SGC de Brive, certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes
AUTORISE le Maire à signer le compte de gestion 2023 – Budget annexe Lotissement Le Colombier.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - COMMUNE
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR).
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 –
LOTISSEMENT LE COLOMBIER
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR). 3
VOTE DES TAUX
Le Maire informe l’Assemblée qu’il y a lieu de voter les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024.
Le Maire propose de maintenir les taux des taxes, soit :
- Taxe Foncière (bâti) : 37,19%
- Taxe Foncière (non bâti) : 62,40%
- Taxe Habitation résidences secondaires et logements vacants : 10,56%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
DE FIXER les taux des taxes tels que présentés ci-dessus
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).
PARTICIPATION FISCALISEE AUX DEPENSES DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D’ELECTRIFICATION ET DES COMMUNES DE LA CORREZE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée du montant des contributions fiscalisées à mettre en recouvrement pour la Fédération Départementale des Syndicats d’Électrification et des Communes de la Corrèze qui s’élève à 18 737,44 €.
Les services de l’État demandent à l’Assemblée de se prononcer sur la mise en recouvrement. Le Maire propose que cette somme soit mise en recouvrement par les services fiscaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE que le montant de la contribution fiscalisée pour la Fédération Départementale des Syndicats d’Électrification et des Communes de la Corrèze soit mis en recouvrement par les services fiscaux.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024
Budget principal
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le projet de budget primitif pour l’année 2024 approuvé en Commission des Finances en date du 25 mars 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
APPROUVE le budget primitif de la commune pour l’année 2024 comme suit : - Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
- Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 1 697 213,00 € 1 697 213,00 € Section d’investissement 1 651 586,00 € 1 678 724,24 € TOTAL 3 348 799,00 € 3 375 937,24 €
PRECISE que la section d’investissement n’est pas équilibrée : elle fait apparaître un excédent Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR). 4
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024
Budget annexe Lotissement Le Colombier
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le projet de budget primitif du budget annexe Le Colombier pour l’année 2024 approuvé en Commission des Finances en date du 25 mars 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
APPROUVE le budget primitif de la commune pour l’année 2024 comme suit : - Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
- Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 181 152,44 € 181 152,44 € Section d’investissement 152 404,56 € 152 404,56 € TOTAL 333 557,00 € 333 557,00 €
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR)
AUGMENTATION DES TARIFS DE CONCESSIONS AU CIMETIERE
Le Maire propose à l’Assemblée une réflexion sur l’augmentation des tarifs des concessions du cimetière.
Les tarifs actuels ont été fixés par délibération en date du 17 juin 2022.
Le Maire rappelle les tarifs en place :
Concession trentenaire Concession perpétuelle
3 m² / 6 m²
Colombarium / cave urne
130€ le m²
900 €
300€ le m²
1 400€
Jardin de souvenir : Prix coûtant : plaque et gravure avec identité du défunt Reposoir : 3 mois gratuits, ensuite 160 € par mois
Le Maire rappelle que les usagers doivent utiliser les services des opérateurs de pompes funèbres pour le travail d’inhumation.
Il rappelle également qu’un règlement précise les modalités d’acquisition d’une concession. Le Maire précise que l’entretien du cimetière a un coût annuel important et qu’il est nécessaire de répercuter cette dépense sur le prix de vente des m².
Le Maire propose de fixer les tarifs suivants :
Concession trentenaire Concession perpétuelle
3 m² / 6 m²
Colombarium / cave urne
143 € le m²
990 €
330 € le m²
1 540 €
Jardin de souvenir : Prix coûtant : plaque et gravure avec identité du défunt Reposoir : 3 mois gratuits, ensuite 176 € par mois
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE l’augmentation telle que présentée
Cette délibération est adoptée l’UNANIMITE (18 voix POUR) 5
FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS M57
M. le Maire rappelle la délibération en date du 17 juin 2022 décidant d’adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023.
Cette mise en place implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations, à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.
Le Maire rappelle la délibération en date du 28 février 2019 qui fixait les amortissements des subventions d’équipement comme suit :
- Subvention d’équipement aux personnes privées – article 20221 : 5 ans
- Subvention d’équipement – article 2041582 : 10 ans
Le Maire précise également que le référentiel comptable M57 pose comme principe d’amortir les biens au prorata temporis; c’est-à-dire à leur date de mise en service.
Toutefois, il est possible de déroger au principe de l’amortissement au prorata temporis pour les subventions d’équipement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
MAINTIENT les durées d’amortissement comme indiquées dans la délibération initiale en date du 28/02/2019
DECIDE de déroger au principe de l’amortissement au prorata temporis pour les subventions d’équipement
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).
ADOPTION DES FRAIS DE SCOLARITE A PAYER PAR LES COMMUNES EXTERIEURES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de l’Éducation et notamment l’article L212-8
Considérant que la commune de Sainte Féréole accueille dans son école plusieurs élèves des communes extérieures, il convient chaque année de facturer à ces communes le coût que représente cette charge
Considérant qu’en l’absence de convention entre communes, c’est la loi du 22 juillet 1983 codifiée à l’article L212-8 du Code de l’Éducation qui définit les modalités d’inscription et de remboursement entre communes.
Extrait : « une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :
1.Aux obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n’a pas organisé un service d’assistantes maternelles agréées
2.A l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune 3. A des raisons médicales
La scolarisation d’un enfant dans une école d’une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l’une ou l’autre d’entre elles avant le terme, soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant, commencées ou poursuivies durant l’année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d’accueil. » 6
Considérant que la circulaire n°2007-142 du 27 août 2007 est utilisée pour définir les dépenses à prendre en compte,
Considérant qu’un coût unitaire par élève a été calculé à partir du compte administratif 2023 de la commune; il est différent selon qu’il s’agisse d’un élève d’élémentaire ou de maternelle.
Le calcul est le suivant :
Maternelle Élémentaire
Frais de personnel 72 230 € 12 900 € Frais de fournitures scolaires, sorties scolaires 4 174 € 7 657 € Frais des fluides et fournitures diverses 14 500 € 16 500 € TOTAL 90 904 € 37 057 €
Maternelle Élémentaire
Nombre d’enfants 72 89
Maternelle Élémentaire
Coût unitaire 1 262 € 416 €
Le coût facturé à chaque commune dépend alors du nombre d’enfants accueillis sur lequel les communes de résidence et la commune d’accueil doivent s’accorder.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de facturer aux communes extérieures les frais de scolarité des enfants de ces communes accueillis à Sainte Féréole à compter du 1er janvier 2024
FIXE les coûts unitaires tels que définis ci-dessus
PRECISE qu’en cas de garde alternée, les frais de scolarisation seront partagés à hauteur de 50% pour chaque commune concernée
CHARGE le Maire d’informer les communes concernées de cette décision AUTORISE Mr le Maire à émettre les titres de recettes en résultant
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).
CREATION POSTE ADJOINT TECHNIQUE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la nécessité de créer un poste d’adjoint technique à compter du 1er juin 2024.
Cet agent aura en charge l’entretien de la voirie et ses abords avec une expérience dans la conduite d’une épareuse, la réalisation de petits travaux de maintenance des bâtiments, l’entretien courant du matériel et des engins, l’entretien des espaces verts ….
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE la création d’un poste d’adjoint technique – cadre d’emplois des adjoints technique, à temps complet, Catégorie C, à compter du 1er juin 2024.
Il sera rémunéré selon la grille du cadre d’emploi concerné au moment de l’embauche. CHARGE le Maire de procéder au recrutement de cet agent,
MODIFIE le tableau des emplois de la commune comme suit :
• Adjoint technique :
o À partir du 1er juin 2024 : 8
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2024.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR). 7
PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’HEBERGEMENT DES ECOLIERS ITALIENS
Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la venue d’écoliers italiens de la commune de Manocalzati dans le cadre des échanges liés au comité de jumelage.
Les italiens séjourneront à Sainte Féréole du 25 avril au 2 mai 2024 et ils seront logés à la Résidence de Tourisme « Les Colline de Ste Féréole ».
Le comité de jumelage sollicite la commune pour la prise en charge de l’hébergement et des petits déjeuners de l’ensemble de la délégation italienne (écoliers et leurs accompagnants) qui s’élève à 3 231,70€.
Il est également précisé que la plus grande partie des repas (midi et soir) sera prise en charge par la commune et préparée par la cheffe cuisinière du restaurant scolaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable à la prise en charge de l’hébergement des italiens dans le cadre des échanges qui lient la commune de Manocalzati et la commune de Sainte Féréole PRECISE que la Résidence de Tourisme « Les Collines de Ste Féréole » devra transmettre la facture directement à la mairie
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2024.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).
AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR DES COMMERCES AMBULANTS
M. le Maire informe l’Assemblée de la demande de commerces ambulants pour une installation en centre bourg.
Le Maire a accordé ces installations de manière temporaire conformément à la délibération en date du 23 mai 2020 de délégation générale.
Ces installations étant désormais régulières, le Maire demande à l’Assemblée de déterminer les conditions d’occupation du domaine public.
Il précise qu’un des commerces fera de la vente de pizza au feu de bois et le second des burgers.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE l’occupation du domaine public par des commerces ambulants dans les conditions ci-après :
- Le commerce doit être déclaré et le véhicule assuré et autorisé à circuler - Utilisation du camion pour la vente des plats nommément désignés dans l’arrêté qui liera le commerçant et la commune
- Vente de boissons non alcoolisées et alcoolisées interdites, compte tenu qu’un bar existe à proximité et que ces ventes pourraient concurrencer l’offre existante
- Vente à emporter, avec autorisation de disposer 2 mange debout maximum. L’installation de tables et chaises est strictement interdite
- Positionnement du camion conformément aux instructions de la commune qui pourra changer en cas de travaux ou autres
- Tous les déchets doivent être évacués par le commerçant
- Stationnement du véhicule aux jours et heures fixées par l’arrêté
FIXE le droit de place à 15€ par jour à compter du 15 avril 2024
AUTORISE le Maire à accepter l’installation de nouveaux commerces ambulants à condition que cela ne créé aucune concurrence aux commerces existants
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR) 8
ADHESION A LA COMPETENCE « SYSTEME D’INFORMATION
GEOGRAPHIQUE » PROPOSE PAR LA FDEE 19
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la FDEE 19 approuvés lors de la réunion du Comité Syndical du 08 février 2024 et notamment les conditions d’exercice de cette compétence optionnelle ; Considérant que la collectivité a transféré sa compétence « Éclairage Publique » option 2 à la Fédération ;
Considérant que le transfert ou l’adhésion à des compétences optionnelles requiert une délibération expresse de la commune en application de l’article 6 des statuts ; Considérant l’article 4.3 des statuts ;
Dans le cadre de la compétence « Système d’information Géographique », la FDEE19 met à disposition une plateforme informatique capable d’organiser et de présenter des données spatialement géoréférencées.
La Fédération assure pour le compte de la collectivité les services suivants : • L’intégration, la gestion et les moyens de diffusion des données traitées considérées comme propriétés des concessionnaires réseaux ou du Syndicat ; • L’étude technique et financière, la faisabilité de tous travaux de premier établissement ou la mise à jour des données géographiques graphiques et alphanumériques et de tous documents numérisés se rapportant au territoire de ses membres ;
• La cartographie des câbles d’éclairage public souterrains en vue d’apporter en lieu et place des collectivités adhérentes qui le souhaitent, les renseignements prévus par le décret DT/DICT du 5 octobre 2011 ;
• L’intégration, la gestion et les moyens de diffusion des données traitées ; • Les services visant à doter les membres d’un SIG ;
• L’aide technique à la gestion du SIG proposé par le service de la Fédération ; • La représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à l’information géographique et aux licences d’utilisation de logiciels • L’accès à de nombreux flux d’informations (WMS, WFS, …) qui permettront de visualiser des cartographies libres d’accès telles que les PLU, les données IGN (ex : fond de plan photographique au 20 cm), DREAL, INSEE, PIGMA, …
Cette plateforme permettra aux communes adhérentes de s’informer, de visualiser ou encore d’analyser les données patrimoniales notamment celles en lien avec les compétences de la FDEE19 telles que :
• La localisation et les données « Eclairage Public » ;
• Le réseau Eclairage Public géoréférencé avec une précision en classe A ; • Les armoires et organes de commande de l’éclairage public ;
• Les points lumineux ;
• Le projet de Rénovation des luminaires « Eclairons Demain » ;
• Les incidents EP ;
• Les luminaires solaires ;
• La localisation et les données des réseaux et postes de distribution publique d’électricité dans le domaine de compétence « Electrification Rurale » ;
• Le réseau cartographique (traité par ENEDIS) ;
• Les clients et/ou départs mal alimentés, sous le seuil admissible de la qualité de fourniture d’électricité ;
• La localisation et les caractéristiques des bornes pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Plusieurs informations seront ainsi rapidement accessibles et utilisables sous forme de cartographie (localisation des objets) et de fiche attributaire décrivant ces objets. 9
De plus, les utilisateurs pourront facilement rechercher et analyser les éléments essentiels à la prise de décision (statistiques, cartes thématiques, …). Des outils cartographiques faciliteront les mesures pour les études de faisabilité des futurs projets.
La plateforme sera mise à jour régulièrement et évoluera en fonction des demandes et des besoins de chaque intervenant.
Pour adhérer à cette compétence, la collectivité devra, au préalable, avoir transféré sa compétence « Éclairage Public ».
L’adhésion à la compétence optionnelle « SIG » se fait SANS contribution financière de la part de la collectivité. L’accès sera proposé à une personne, élue référente, et une personne, agent référente, désignées par la collectivité.
Monsieur le Maire demande, au vu des éléments qui précèdent, aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion à ladite compétence en matière de Système d’Information Géographique (SIG).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
PREND acte des modalités et services présentés ci-dessus ;
DÉCIDE d’adhérer, à compter du 1er juin 2024, à la compétence « SIG » conformément à l’article 4.3 des statuts, proposé par la FDEE 19, pour les modalités et services décrits ci-dessus ; DÉSIGNE Monsieur Eric BOUYOUX, comme élu référent et Madame Emilie LAPEYRE, comme agent référente ;
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).
MODIFICATION DES STATUTS DE LA FDEE 19
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 8 février 2024, le Comité Syndical de la Fédération Départementale d’Électrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19) a adopté de nouveaux statuts dont les dispositions principales sont les suivantes :
• Article 2 : Distinction des compétences optionnelles des activités accessoires ; • Article 4 : COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL, cet article remplace l’article 5 des anciens statuts, avec comme modification la distinction des articles suivants :
o Art 4.1 : ECLAIRAGE PUBLIC, Définition de la compétence optionnelle o Art 4.2 : LES INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES OU HYBRIDES, Définition de la compétence optionnelle o Art 4.3 : SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG), Nouvelle compétence optionnelle :
Le Syndicat assure pour le compte des collectivités, membres, qui en font la demande, les services suivants :
- Intégration, gestion et moyens de diffusion des données traitées considérées comme propriétés des concessionnaires réseaux ou du Syndicat ;
- Etude, réalisation et financement de tous travaux de premier établissement ou la mise à jour des données géographiques graphiques et alphanumériques et de tous documents numérisés se rapportant au territoire de ses membres ;
- Cartographie des câbles d’éclairage public souterrains en vue d’apporter en lieu et place des collectivités adhérentes qui le souhaitent, les renseignements prévus par le décret DT/DICT du 5 octobre 2011 ;
- Intégration, gestion et moyens de diffusion des données traitées ;
- Services visant à doter les membres d’un SIG ;
- Aide technique à la gestion du SIG. 10
- Représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à l’information géographique et aux licences d’utilisation de logiciels.
o Art 4.4 : TRANSITION ENERGETIQUE ET ECOLOGIQUE, nouvelle compétence optionnelle :
Afin de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la maîtrise des consommations d’énergie et à la valorisation des ressources énergétiques renouvelables, le Syndicat peut intervenir, à la demande de ses membres ou de toute personne publique, afin de réaliser toute action contribuant à ces objectifs, dans les conditions prévues à l’article L2224-34 du CGCT, et notamment : 4.4.1 ACTIONS DE PLANIFICATION
- Participation à l’élaboration ou à la révision et à l’élaboration du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, des plans climat-air -énergie territoriaux (PCAET) dans les conditions prévues aux articles L222-1 et L229-26 du Code de l’Environnement ;
- Participation et accompagnement à l’élaboration des documents de planification urbaine (carte communale, PLU) intégrant les objectifs des PCAET.
4.4.2 ACTIONS D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
- Audit énergétique des réseaux d’éclairage public et des bâtiments communaux ; - Installation de dispositifs techniques contribuant à la Maîtrise de la Demande d’Energie ; - Réalisation des études, dans le cadre de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et à maîtrise d’œuvre, en vue d’une meilleure gestion et d’une utilisation rationnelle des énergies dans les bâtiments publics, pour les équipements techniques, pour l’éclairage public, … ;
- Réalisation, notamment, d’opérations de diagnostics énergétiques puis analyse des résultats tenant compte, en particulier, de la sécurité, de la protection de l’environnement, la réduction des consommations d’énergie et enfin le conseil sur des solutions optimisées en investissement et fonctionnement ;
- Réalisation des travaux préconisés par les études et diagnostics menés, le Syndicat peut exécuter et financer les travaux pour le compte de ses membres selon les conditions prévues par les dispositions du dernier alinéa de l’article L2224-34 du CGCT ;
- Réalisation ou contribution à la réalisation d’actions relatives aux économies d’énergie des consommateurs finals d’électricité ayant pour objet ou pour effet d’éviter ou de différer l’extension ou le renforcement du réseau public de distribution ;
- Valorisation des Certificats d’Économie d’Energie (CEE) en lien avec des travaux de rénovation énergétique ou des programmes d’efficacité énergétique validés par les pouvoirs publics ; - Mise en place d’actions exemplaires permettant une utilisation performante de l’énergie, ainsi que leur diffusion ;
Une convention de prestations est conclue entre le Syndicat et l’entité concernée pour définir la nature des actions engagées, ainsi que les modalités de l’intervention du Syndicat. o Art 4.5 : ACHAT D’ENERGIE, nouvelle compétence optionnelle :
Le Syndicat peut, en lieu et place des membres qui en font la demande, dans les conditions fixées par le Comité Syndical, négocier, passer et contrôler des contrats d’achat d’énergie dans le cadre d’un groupement de commandes.
Le Syndicat agit, dans ce cas, en qualité de coordonnateur du groupement dans les conditions fixées par les articles L2113-6 à 8 du Code de la Commande Publique.
Ces compétences font l’objet d’une convention avec les membres qui en font la demande définissant notamment les conditions d’interventions du Syndicat.
• Article 5 : MISE EN COMMUN DE MOYENS ET ACTIVITES ACCESSOIRES, cet article remplace l’article 4 des anciens statuts, avec comme modification :
o Art 4.2 des anciens statuts, supprimé (nouvelle compétence optionnelle) o Art 4.4 des anciens statuts, supprimé (nouvelle compétence optionnelle) • Article 6 : MODALITES DE TRANSFERT ET REPRISE DES COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL, cet article regroupe les articles 6 et 7 des anciens statuts, il reprend les anciens textes mais scindé en deux sous-articles :
o Art 6.1 : TRANSFERT DE COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL o Art 6.2 : REPRISE DE COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL • Article 7 : cet article remplace l’article 8 des anciens statuts, les articles 8.1 et suivants sont remplacés par les articles 7.1 et suivants avec les modifications suivantes : o Art 7.1.1 ELECTIONS, est rajouté le paragraphe : 11
Le personnel actif des sociétés, entreprises, établissements, organismes ou appartenant aux mêmes groupes ou filiales que ceux-ci ou faisant partie du conseil d’administration ou équivalent d’un des organismes précités et qui auraient des liens contractuels de quelque nature que ce soit avec le Syndicat, ne peut être désigné comme délégué au Syndicat. Il en va de même pour le personnel actif des opérateurs des réseaux, distributeurs, fournisseurs, responsables d’équilibre, gestionnaires de réseaux, relevant d’une compétence du Syndicat.
o Art 7.1.2 CONVOCATION, article ajouté :
Le Comité Syndical de réunit, sur convocation de son Président, conformément aux dispositions de l’article L5211-11 du CGCT.
La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est transmise de manière dématérialisée (ainsi que les pièces jointes) ou, si un délégué en fait la demande, adressées par écrit à son domicile ou à une adresse de son choix.
o Art 7.1.4 COLLEGES ELECTORAUX DES SECTEURS INTERCOMMUNAUX D’ENERGIE, les mots « Secteurs Intercommunaux » ont été remplacés par les mots « Secteurs Intercommunaux d’Energie ». Cette nouvelle dénomination sera utilisée pour l’ensemble des textes des nouveaux statuts.
o Art 7.4 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT, il a été ajouté la liste des attributions :
• De procéder à la réalisation des emprunts prévus au budget et de négocier et passer, à cet effet, les actes nécessaires ;
• De prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en procédure adaptée en raison de leur montant ou de leur spécification, lorsque les crédits sont prévus au budget ; • De prendre les décisions nécessaires à l’exécution des marchés publics lorsque celles-ci ne modifient pas l’économie générale des marchés (décisions de poursuivre et prix supplémentaire) ; • De négocier et passer des contrats d’assurance ;
• De négocier et passer les conventions relatives au remplacement temporaire du personnel en arrêt de travail pour maladie, accident ou cas de force majeure ;
• De négocier et passer les conventions d’entretien et de maintenance des matériels, mobiliers, des locaux et de l’environnement du Syndicat ;
• De négocier et passer les conventions relatives aux stages et formations des agents titulaires ou non du Syndicat ;
• De négocier et passer des conventions relatives aux stages, effectués au sein du Syndicat, d’agents n’appartenant pas au Syndicat (ex : étudiants, lycéens, fonctionnaires, …) ;
• De négocier et passer les conventions nécessaires avec les distributeurs d’énergie électrique ; • De négocier et passer les conventions relatives à la coordination des travaux et à la mise à disposition d’ouvrages de génie civil ;
• De négocier et passer les conventions relatives aux mises à disposition des appuis du réseau de distribution publique d’électricité ;
• De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers d’une valeur inférieure ou égale à 4500€ ttc ; • De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
• De prendre toutes les décisions nominatives relatives à la gestion du personnel ; • De nommer le ou les contrôleurs chargés du contrôle des concessionnaires ou délégataires et de la bonne application du cahier des charges de concession en matière de distribution publique d’électricité ;
• D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges. o Art 7.7 : Durée des mandats, est ajouté les 2 paragraphes suivants : En cas de démission du Président, la notification de celle-ci est faite au 1er Vice-Président qui le supplée, dans la plénitude de ses fonctions et ce, jusqu’à l’élection du nouveau Président. En cas d’empêchement du Président, le 1er Vice-Président le supplée, dans la plénitude de ses fonctions et ce, jusqu’à l’élection du nouveau Président.
• Article 8 : cet article remplace l’article 9 des anciens statuts, les articles 9.1 et suivants sont remplacés par les articles 8.1 et suivants avec les modifications suivantes : o Art 8.1.1 : les mots « Taxe sur la consommation finale d’Electricité » sont remplacés par les mots « Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité » 12
o Art 8.1.1 : est ajouté « Les fonds européens »
o Art 8.1.1 : est ajouté « Les Certificats d’Economie d’Energie »
o Art 8.1.1 : est supprimé « La récupération de la TVA auprès du concessionnaire concernant la réalisation des ouvrages de distribution d’électricité »
o Art 8.1.2 : est supprimé « La TVA récupérée auprès du concessionnaire » o Art 8.2.1 : est supprimé « La TVA récupérée »
• Article 9 : cet article remplace l’article 10 des anciens statuts, seule modification le N° de voirie du siège est « 6 » et non « 8 »
• Article 10 : cet article remplace l’article 11 des anciens statuts
• Article 11 remplace les articles 12 et 13 des anciens statuts en incluant les sous paragraphes suivants :
o Art 11.1 ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES,
Toute adhésion au Syndicat pour l’une des compétences visées aux articles 3 et 4 des présents statuts est subordonnée à l’accord de la majorité qualifiée des deux tiers des membres du Syndicat et selon les modalités précitées par l’article L5212-32 du CGCT.
o Art 11.2 ADHESION DU SYNDICAT A UN GROUPEMENT DE COLLECTIVITES TERRITORIALES
Toute adhésion du Syndicat à un autre groupement de collectivités territoriales au sens de l’article L.5111-1 du CGCT est subordonnée à l’accord de la majorité simple des membres du Comité Syndical.
• Article 12 : cet article remplace l’article 14 des anciens statuts
• Article 13 : cet article remplace l’article 15 des anciens statuts
• Article 14 : cet article remplace l’article 16 des anciens statuts avec l’ajout de deux paragraphes :
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des membres les adoptant. • ANNEXE 1 COMPOSITION ET REPRESENTATION DES SECTEURS, la commune du Jardin est supprimée et la commune de Montaignac-Saint-Hyppolite devient Montaignac-sur- Doustre
Le nombre de communes sur le SIE de Égletons devient 18 soit 36 délégués Le nombre de communes sur le territoire du Syndicat devient 214 soit 428 délégués • LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT (Compétence Obligatoire), la commune du Jardin est supprimée et la commune de Montaignac-Saint-Hyppolite devient Montaignac-sur- Doustre
• LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT (Compétences Optionnelles), sont ajoutées au tableau recensant les compétences optionnelles, la Compétence optionnelle Cartographie –
SIG et la compétence optionnelle Transition Energétique
Monsieur le Maire indique que tous les membres de la FDEE 19, (214 Communes) sont appelés à délibérer pour accepter ou non ces nouveaux statuts.
Il rappelle qu’ils seront adoptés si la « majorité qualifiée » des collectivités membres est favorable. L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue pour le 1er juin 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER les modifications des statuts de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19),
D’APPROUVER les statuts de la FDEE 19 annexés à la présente délibération. Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR). 13
ACQUISITION PARCELLE BK 203 : BOUCHAILLOU, LES SAULIÈRES
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’acquérir la parcelle cadastrée BK 203, d’une superficie de 4 505 m², au lieu-dit « Bouchaillou », dans les Saulières, suite à un courrier reçu en mairie de son propriétaire proposant à la commune de l’acquérir. Le prix d’achat proposé est 600 euros.
Vu les articles L 2241-1 et L 1311-13 du Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
EMET un avis favorable pour que la commune devienne propriétaire de la parcelle BK 203, au prix de 600 euros,
PRECISE que les frais d’acte sont à la charge de la Commune,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente devant Notaire, PRECISE que les crédits seront inscrits au budget 2024.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR). 1
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales, a nommé Mme Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de secrétaire.
AMENAGEMENT PLACE PIERRE CHAUMEIL :
DEMANDES DE FINANCEMENT FONDS DE SOUTIEN TERRITORIAL
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée sa décision de procéder à l’aménagement de la place Pierre Chaumeil.
Ce projet vise à la revitalisation de la place par le traitement des espaces publics : désimperméabilisation et végétalisation afin de créer un îlot de fraîcheur.
De plus, les élus souhaitent un lieu qui sera un espace dit mémoriel retraçant l’histoire de la commune : de la plus ancienne à la plus récente, soit des guerres de religion jusqu’à la présence de Jacques Chirac en tant que conseiller municipal et propriétaire sur la commune en passant par les évènements tragiques de 1943.
A terme, la place sera renommée Place Jacques Chirac.
L’estimation de l’ensemble des travaux est fixée à 496 500€ HT (y compris maîtrise d’œuvre, bureaux de contrôle, intervenants divers et imprévus).
Le maire précise qu’un certain nombre de financements ont été obtenus et il précise que des financements relatifs au FST peuvent être sollicités.
Il indique que le règlement du FST prévoit la possibilité de demander le FST sur un même projet sur plusieurs années (3 ans maximum).
Il propose à l’Assemblée de solliciter le FST sur cette opération sur 3 ans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
SOLLICITE le Président de la CABB au titre du Fonds de Soutien Territorial à hauteur de 90 000€ selon la répartition comme suit : 30 000€ en 2024, 30 000€ en 2025 et 30 000€ en 2026 FIXE le plan de financement et les dates prévisionnelles de réalisations des travaux comme suit :
Lot 1 – VRD – Aménagement paysager 279 746,60 € HT Lot 2 – Mobilier urbain 53 430,00 € HT Lot 3 – Patrimoine – Histoire – Mémoire 140 000,00 € HT
L'an deux mil vingt-quatre, le 23 mai, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : M. Mmes SOULIER – BLANCHARD – GOLFIER – JAUBERT – BOURG – BOUYOUX – COURDURIE – DELPY – GOYAUX – HEBRARD – LACOMBE – LAGARDERE – SOULARUE – VERNAT
Excusés : Mme CHARLOT ayant donné procuration à M VERNAT
Mme BUISSON ayant donné procuration à M BLANCHARD
M CANOVAS ayant donné procuration à Mme GOYAUX
Mme PIEDNOIR de RESSEGUIER ayant donné procuration à M DELPY
Absent : M BERNARD
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
23 mai 2024
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération : 18
Dont pouvoirs : 6
Date de la convocation : 21/03/2024
Date d’affichage : 06/04/2024 2
Maîtrise d’œuvre 23 307,51€ HT
Coût total du programme 496 484,11 € HT 595 780,93 € TTC
Dates prévisionnelles réalisation des travaux
2024 2025 2026
Lot 1 95 500 € 153 246,60 €
Lot 2 11 500 € 41 930 €
Lot 3 15 000 € 31 000 € 125 000 € Maîtrise oeuvre 8 000 € 10 307,51 € 5 000€ Total (HT) 130 000 € 236 484,11 € 130 000 € Total (TTC) 156 000 € 283 780,93 € 156 000 €
Plan de financement
2024 2025 2026 Total
Participation Conseil
Départemental
18 852,57 € 34 294,87 € 18 852,57 € 72 000 €
D.E.T.R. 2023 15 710,47 € 28 579,05 € 15 710,47 € 60 000 €
Agence de l’Eau 16 500,00 € 63 946,00 € 16 500,00 € 96 946 €
Fonds vert 12 692,49 € 23 089,02 € 12 692,49 € 48 474 €
FST 30 000 € 30 000 € 30 000 € 90 000 €
Autofinancement 36 244,47 € 56 575,17 € 36 244,47 € 129 064,11 €
TOTAL HT 130 000 € 236 484,11 € 130 000 € 496 484,11 €
AUTORISE le maire à signer les différents documents nécessaires à la réalisation des travaux (marché de maîtrise d’œuvre, marché de travaux, notification de marché ...). Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).
CONVENTION AVEC L’EPFNA (Établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine)
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’établir une convention de réalisation pour le développement de l’habitat avec l’établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA). L’EPFNA a pour vocation d’accompagner et de préparer les projets des collectivités publiques par une action foncière en amont ainsi que par la mise à disposition de toutes expertises et conseils utiles en matière foncière. Il est un acteur permettant la mise en œuvre d’une politique foncière volontariste via l’acquisition de terrains nus ou bâtis destinés aux projets d’aménagement des collectivités.
L’EPFNA est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou les opérateurs qu’elles auront désignés.
Il peut également procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l’accomplissement de ces missions.
L’EPFNA intervient au titre de son décret de création et du code de l’urbanisme pour : 3
• Des projets de logements
• De développement économique
• De revitalisation urbaine et commerciale des centres-bourgs et centres-villes • De lutte contre les risques et de protection de l’environnement
Conformément à l’article L321-1 du code de l’urbanisme, modifié par la loi Climat et résilience du 22/08/2021, l’EPFNA contribuera par son action à la limitation de l’artificialisation des sols. Au sein d’un modèle de développement économe en foncier, l’établissement s’inscrira pleinement dans la volonté de réduction de la consommation d’espace et d’équilibre des territoires prônés par le SRADDET (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) de Nouvelle Aquitaine.
Les orientations développées à travers la convention sont en cohérence avec les objectifs et axes définis dans le PPI 2023-2027 de l’EPFNA.
Le Maire explique que les parcelles faisant l’objet de la convention sont des parcelles issues d’une succession Barboutie – Sicard non encore achevée depuis une vingtaine d’années. Les parcelles concernées par la présente convention sont les suivantes : AP 210 d’une superficie de 675 m² et une partie de la parcelle BL 178 pour une superficie de 2 995 m². La parcelle AP 210 est constituée de deux granges dont une serait à démolir compte tenu de son état instable et en voie de péril et l’autre de construction traditionnelle tel que l’on peut en trouver sur la commune serait réhabilitée à des fins patrimoniales.
Cette convention permettrait à l’EPFNA de prendre contact avec l’ensemble des héritiers afin de leur proposer l’acquisition de ces parcelles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
AUTORISE le maire à signer la convention avec l’EPFNA
DEMANDE au maire de le tenir informé de l’avancée des travaux de l’EPFNA. Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).
DEMANDE D’ADHESION DE LA COMMUNE DE CONCEZE A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE BRIVE A LA COMMUNE DE CONCEZE
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2013 portant création de la communauté d’agglomération du Bassin de Brive ;
Vu la délibération du 16 février 2024 par laquelle le conseil municipal de Concèze sollicite, d’une part, son retrait de la communauté de communes du Pays de Lubersac-Pompadour selon la procédure dérogatoire prévue à l’article L.5214-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et, d’autre part, son adhésion à la communauté d’agglomération du Bassin de Brive dans les conditions prévues à l’article L.5211-18 du même code ;
Vu l’étude d’impact, jointe à la présente délibération, produite par la commune de Concèze, en application des dispositions des articles L.5211-39-2, D.5211-18-2 et D.5211-18-3 du CGCT, présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés ;
Par délibération du 2 avril 2024, le conseil communautaire de l’Agglo a émis un avis favorable sur la demande d’adhésion de la commune de Concèze à la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive.
L'article L5211-18 du CGCT dispose que "à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de 4
majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable". Compte-tenu des éléments exposés, ci-dessus, et de l’étude d’impact annexée à la présente délibération, il est demandé au conseil municipal d’émettre un avis à la demande de Concèze.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
APPROUVE la demande d’adhésion de la commune de Concèze à la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).
ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTÉ PAR LES SYNDICATS DÉPARTEMENTAUX D’ENERGIES DE L’ARIÈGE (SDE09), DE L'AVEYRON (SIEDA), DU CANTAL (SDEC), DE LA CORRÈZE (FDEE 19), DU GARD (SMEG), DU GERS (SDEG), DE LA HAUTE-LOIRE (SDE 43), DES HAUTES-PYRÉNÉES (SDE65) DU LOT (TE46), DE LA LOZÈRE (SDEE), DES PYRÉNÉES-ORIENTALES (SYDEEL 66), DU TARN (SDET) ET DU TARN-ET-GARONNE (SDE82) POUR L’ACHAT ET LA VALORISATION D’ÉNERGIES, L’ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OU DE TRAVAUX EN MATIÈRE D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
Vu le Code de l’Energie,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Électrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Électrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Électricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :
ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Énergies du Tarn) est le coordonnateur ;
qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.
Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres. Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l’actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords- cadres passés dans le cadre de la convention actuelle.
Considérant que la commune de Sainte Féréole, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,
Étant précisé que la commune de Sainte Féréole sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins. 5
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de l’adhésion de la commune de Sainte Féréole au groupement de commandes précité pour le nouveau marché à compter du 1er janvier 2026.
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la commune.
PREND ACTE des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l’interlocuteur privilégié de la commune.
PREND ACTE des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Sainte Féréole, et ce sans distinction de procédures.
S’ENGAGE à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.
HABILITE le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Sainte Féréole.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR). 1
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales, a nommé Mme Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de secrétaire.
PRISE DE RANG POUR LE PROCHAIN ADJOINT A ÉLIRE SUITE A LA DÉMISSION DU 2ÈME ADJOINT
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,
Vu la délibération du 23 mai 2020 portant création de 5 postes d’adjoints au maire, Vu la délibération du 23 mai 2020 relative à l’élection des adjoints au maire, Considérant la vacance du poste de 2ème adjoint au maire dont la démission a été acceptée par Monsieur le Préfet par courrier reçu le 05 juillet 2024,
Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l‘ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant, à savoir le rang de 2ème adjoint. Cette délibération est adoptée à l’unanimité (15 voix POUR).
ELECTION D’UN NOUVEL ADJOINT SUITE DÉMISSION DU 2ème ADJOINT
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,
Vu la délibération du 23 mai 2020 portant création de 5 postes d’adjoints au maire, Vu la délibération du 23 mai 2020 relative à l’élection des adjoints au maire, Considérant la vacance du poste de 2ème adjoint au maire dont la démission a été acceptée par monsieur le préfet par courrier reçu le 05 juillet 2024,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant du 2ème adjoint,
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf juillet, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : M. SOULIER – Mme BLANCHARD – M. GOLFIER – Mme CHARLOT -M. JAUBERT – Mme BUISSON – Mme BOURG – M. BOUYOUX – Mme COURDURIE – M. DELPY – Mme GOYAUX – Mme LAGARDERE – M. SOULARUE
Excusés : M. VERNAT ayant donné procuration à Mme CHARLOT
M. CANOVAS ayant donné procuration à Mme GOYAUX
Absent : M. BERNARD, Mme HEBRARD, Mme LACOMBE, Mme PIEDNOIR de RESSEGUIER
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
19 juillet 2024
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération : 15
Dont pouvoirs : 2
Date de la convocation : 15/07/2024
Date d’affichage : 22/07/2024 2
Vu la délibération du 19 juillet 2024 relative au rang qu’occupera le nouvel adjoint suite à la démission du 2ème adjoint, à savoir le 2ème rang,
Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
PROCÈDE à la désignation du 2ème adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue :
Est candidat : Eric BOUYOUX
Nombre de votants : 15
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15
Nombre de bulletins blancs et nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 15
Majorité absolue : 8
Eric BOUYOUX a obtenu : 15 voix
DÉCLARE élu M. Eric BOUYOUX,
PROCLAME M. Eric BOUYOUX 2ème adjoint au maire.
APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES DU 20 JUIN 2024
Conformément à l’article 1609 nonies C IV du Code général des impôts, la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive a adressé à ses communes membres le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 20 juin 2024 suite au transfert et restitution de la compétence ALSH.
Parmi l’ensemble des compétences transférées lors de la création de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive au 1er janvier 2014 figurait la compétence optionnelle territorialisée et sectorialisée « Action sociale d’intérêt communautaire » – sur son volet enfance jeunesse.
Plusieurs services communautaires d’ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) rayonnaient sur différentes communes, historiquement rattachées ou conventionnées avec les communautés de communes des 3A, Juillac Loyre Auvézère, Portes du Causse et Vézère Causse. Les autres communes de la CABB exercent quant à elles la compétence, avec des ALSH en gestion communale ou associative.
La poursuite d’une volonté d’harmonisation de l’exercice des compétences sur le territoire de l’Agglo a donné lieu au deuxième semestre 2023 à un débat avec les communes lors de conférences des maires et bureaux communautaires portant tout particulièrement sur la question de l’enfance jeunesse et de la gestion des ALSH.
Au terme de travaux de concertation et d’analyse d’impact globale menés fin 2023 et début 2024, une proposition de modification des statuts, actant notamment la rétrocession de cette compétence, a été formalisée, après le vote favorable de 41 communes, par arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024, pour une entrée en vigueur au 1er septembre 2024.
Le transfert de cette compétence qui impacte plusieurs communes a fait l’objet d’un travail de préparation approfondi avec les élus des territoires concernés qui s’est déroulé sur plus d’une année, du 15 mai 2023 au 20 juin 2024 avec plus de 10 réunions et rencontres in 3
situe en complément de nombreux échanges et réunions techniques de travail qui se sont tenus en parallèle avec les communes.
Ces travaux ont été présentés le 20 juin 2024 en Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) afin d’examiner et de statuer sur l’évaluation du montant des charges liées à la rétrocession de cette compétence.
Une présentation détaillée et argumentée des montants des territoires a été présentée à la CLECT qui a validé par un vote de 43 voix pour et 3 abstentions.
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, ce rapport a été transmis par le Président de la CLECT, le 18 juillet 2024, aux communes. Il est approuvé dans un délai de 3 mois à compter de sa notification par la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population).
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le rapport de la CLECT concernant l’évaluation des charges transférées suite à la restitution de la compétence ALSH.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
APPROUVE le rapport de la CLECT concernant l’évaluation des charges transférées suite à la restitution de la compétence ALSH ;
Cette délibération est adoptée à l’unanimité. (15 voix POUR, 1 ABSTENTION)
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION AUTONOMIE DE SAINTE-FEREOLE
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’accorder une subvention de 5 000 euros à l’Association autonomie de Sainte-Féréole.
Cette association, dont le siège social est situé à Sainte-Féréole (1 rue du Presbytère) a pour but l’aide à la personne et le soutien aux personnes âgées.
Elle demande, au même titre que les autres associations de la commune, d’être accompagnée dans le développement de ses activités.
Considérant le rôle social majeur de l’association autonomie auprès de l’ensemble des personnes âgées de la commune ;
Mesdames BLANCHARD et COURDURIE sortent de la salle et ne prennent pas part au vote;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
ACCEPTE d’octroyer une subvention de 7 000 euros à l’Association autonomie de Sainte- Féréole ;
PRÉCISE que la subvention sera imputée à l’article 65748 du budget principal de la commune. Cette délibération est adoptée à l’unanimité. (14 voix POUR) 1
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales, a nommé Mme Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de secrétaire.
DECISION MODIFICATIVE
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (18 voix POUR).
RECRUTEMENT AGENT CONTRACTUEL
(art. L332-8-2° du code général de la fonction publique)
Monsieur le Maire informe à l’Assemblée que suite à la mutation du responsable des services techniques, une déclaration de vacance d’emplois a été publiée pour recruter un nouveau responsable au grade d’agent de maîtrise principal.
Cet emploi est à pourvoir au 1er octobre 2024.
Le Maire rappelle qu’il s’agit d’un emploi permanent existant au tableau des effectifs : - Temps complet : 35h00
- Grade : agent de maîtrise principal
- Catégorie : C
Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire.
Toutefois, compte tenu de l’expérience demandée, compte tenu des fonctions à exercer, justifiant l’application de l’article L.332-8-2° cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel pour une durée de 3 ans.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'an deux mil vingt-quatre, le neuf septembre, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : M.M. SOULIER – BLANCHARD – BOUYOUX – CHARLOT – BOURG – DELPY – GOLFIER – GOYAUX – LACOMBE – LAGARDERE – PIEDNOIR de RESSEGUIER – SOULARUE - VERNAT
Excusés : M. JAUBERT ayant donné procuration à Mme CHARLOT – Mme BUISSON ayant donné procuration à M. BOUYOUX – M. CANOVAS ayant donné procuration à Mme GOYAUX – Mme COURDURIE ayant donné procuration à Mme BLANCHARD – Mme HEBRARD ayant donné procuration à M. VERNAT Absent : Mr BERNARD
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
09 septembre 2024
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération : 18
Dont pouvoirs : 5
Date de la convocation : 26/08/2024
Date d’affichage : 10/09/2024 2
L ’agent devra justifier d’une expérience probante dans le profil recherché (responsable d’équipe pendant au moins 5 ans, être titulaire des permis B, BE et C1E, être titulaire d’un bac pro travaux paysager et d’un BTS ou niveau BTS dans le domaine de l’horticulture).
La rémunération de l’agent sera calculée selon la grille indiciaire du grade de recrutement et au maximum de l’indice brut 597.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
DECIDE de recruter le responsable des services techniques soit par voie statutaire soit par contrat établi selon l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique dans les conditions présentées ci-dessus à compter du 1er octobre 2024
PRÉCISE que les crédits sont inscrits au BP 2024
CHARGE le Maire de procéder au recrutement de l’agent et A CONCLURE le contrat d’engagement.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).
CREATION DE DEUX EMPLOI PERMANENT ET RELATIVE AU RECRUTEMENT, LE CAS ECHEANT, D’UN AGENT CONTRACTUEL LORSQUE LES BESOINS DU SERVICE OU LA NATURE DES FONCTIONS LE JUSTIFIENT ET SOUS RESERVE QU’AUCUN FONCTIONNAIRE N’AIT PU ETRE RECRUTE STATUTAIREMENT (art. L332-8-2° du code général de la fonction publique)
Monsieur le Maire informe à l’Assemblée sur la nécessité de créer deux emplois d’adjoint technique principal 2ème classe selon les conditions suivantes :
• 1er emploi :
o Grade : adjoint technique principal 2ème classe
o Catégorie : C
o Temps de travail : temps complet (35h00)
o Fonctions occupées : agent d’entretien polyvalent au sein du service technique (entretien des bâtiments, de la voirie et de la chaussée, entretien des espaces publics, entretien des espaces verts …)
o Date de création du poste : 19/11/2024
• 2ème emploi :
o Grade : adjoint technique principal 2ème classe
o Catégorie : C
o Temps de travail : temps complet (35h00)
o Fonctions occupées : agent d’entretien polyvalent (entretien ménager des bâtiments, surveillance des temps périscolaires et extrascolaires …)
o Date de création du poste : 14/11/2024
Ces deux postes tels que décrits ci-dessus ont vocation à être occupés par des fonctionnaires.
Toutefois, compte tenu de l’expérience demandée, compte tenu des fonctions à exercer justifiant l’application de l’article L.332-8-2° ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels pour une durée de 3 ans.
Chaque contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, les contrats des agents seront reconduits pour une durée indéterminée.
Le profil recherché pour chaque agent est le suivant :
• 1er emploi : agent d’entretien polyvalent au sein du service technique 3
o Expérience probante dans le profil recherché (au moins 10 ans dans l’entretien dit technique de bâtiments, expérience dans les travaux paysagers et d’espaces verts)
• 2ème emploi : agent d’entretien polyvalent (entretien ménager et services périscolaires et extrascolaires)
o CAP petite enfance ou AEPE avec expérience d’au moins 3 ans.
La rémunération de ces emplois sera calculée selon la grille indiciaire du grade de recrutement et au maximum de l’indice brut 486.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
DECIDE de créer deux emplois permanents d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet à compter du 14/11/2024 pour l’un et du 19/11/2024 pour le second PRECISE que ces recrutements pourront être réalisés soit par voie statutaire soit par contrat établi selon l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique dans les conditions présentées ci-dessus
PRÉCISE que les crédits sont inscrits au BP 2024
CHARGE le Maire de procéder aux recrutements des agents et A CONCLURE les contrats d’engagement.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).
MODIFICATIONS DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL D’EMPLOIS PRESENTS AU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail des deux emplois permanents suivants :
- Adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet : 15h00
- Adjoint technique à temps non complet : 17h30
Compte tenu de nouveaux besoins, notamment avec l’augmentation des effectifs de l’école et l’arrêt de travail d’un des agents affecté à la restauration scolaire, le Maire a redéfini les différentes affectations de chacun correspondant aux différents grades.
Il en ressort la nécessité d’augmenter la durée hebdomadaire des deux postes cités ci-dessus, de la façon suivante :
Grades Durée hebdomadaire
actuelle
Durée hebdomadaire au
16/09/2024
Adjoint technique principal 2ème
classe
15h00 17h30
Adjoint technique 17h30 17h46
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
DECIDE de créer un emploi permanent d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 17h30 et de supprimer un emploi permanent d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 15h00 à compter du 16/09/2024
DECIDE de créer un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 17h46 et de supprimer un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 17h30 à compter du 16/09/2024 4
PRÉCISE que les crédits sont inscrits au BP 2024
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).
CREATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
(selon l’article L.332-23 du code général de la fonction publique)
Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité à savoir :
- Présence sur les temps périscolaires pour l’un :
o Temps non complet pour une durée hebdomadaire de 10h20 (hors périodes de vacances scolaires) à compter du 4 novembre 2024 jusqu’au 4 juillet 2025
o Grade : adjoint technique – IB 367 – IM 366
- Présence au service technique pour le second
o Temps complet (35h00) à compter du 16 septembre 2024 jusqu’au 18 novembre 2024
o Grade : adjoint technique principal 2ème classe – IB 371 - IM 369
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
DECIDE le recrutement de deux agents contractuels tels que définis ci-dessus, AUTORISE le Maire à procéder aux recrutements et à signer les contrats,
PRÉCISE que les crédits sont inscrits au BP 2024.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).
AMENAGEMENT DE LA PLACE PIERRE CHAUMEIL : ATTRIBUTION DES AMENDES DE POLICE PAR LE CD19
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération du 6 mars 2023 engageant les travaux d’aménagement de la place Pierre Chaumeil permettant notamment de relier cette place avec le reste du Bourg par la création d’un escalier sur la RD25 en traverse du Bourg, le déplacement du calvaire permettant d’avoir une vue dégagée sur la place, la création de places de stationnement dites « minutes » pour les commerces et l’accès à un parking situé à l’arrière des bâtiments.
Le Maire précise que le conseil départemental de la Corrèze peut au titre de la sécurité routière financer ce projet par les recettes provenant du produit des amendes de police.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
PRECISE que tous les financements sont connus à ce jour et rappelle le plan de financement 5
DEPENSES RECETTES
Lot 1 – VRD-Aménagements
urbains
279 746,60 € HT CD19 72 000 €
Lot 2 – Aménagements paysagers
et mobilier
53 430,00 € HT Agence de l’eau 80 487 €
Maîtrise d’œuvre 23 307,50 € HT Fonds vert 48 474 € DETR 60 000 €
CD19 – Amendes de
police
24 000 €
Reste à charge - Commune 71 523,10 € (HT)
Total 356 484,10 € HT 356 484,10 € HT
SOLLICITE Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Corrèze au titre de la sécurité routière dont les recettes proviennent du produit des amendes de police pour les communes à hauteur de 24 000€
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).
RENOVATION DU BATIMENT DIT « MAISON CASADEI »
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération du 15 Septembre 2023 décidant l’acquisition de la parcelle AP 16 sise au 5 avenue de la République pour la partie commerce située au rez-de-chaussée et au 2 Impasse des Carriers pour le logement situé à l’étage. Le Maire informe avoir signé l’acte d’achat de cet immeuble et propose à l’Assemblée d’engager des travaux de rénovation.
Ces travaux sont estimés à 150 000€ HT, y compris honoraires de maîtrise d’œuvre. Le Maire propose de s’adjoindre les compétences du bureau d’études FG ECO Floran Gaye pour assurer les missions de maîtrise d’œuvre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
EMET un avis favorable pour engager les travaux de rénovation de ce bâtiment CONFIE la maîtrise d’œuvre au bureau d’études FG ECO Floran Gaye
CHARGE le Maire d’engager la procédure de marché sous forme de MAPA pour la réalisation des travaux
AUTORISE le Maire à signer tous documents permettant de conclure la réalisation de cette opération
DEMANDE au Maire de le tenir informer de l’avancement de ce dossier
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).
AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES – MAISON DE L’ENFANCE
Monsieur le Maire rappelle la convention de mise à disposition de services suite au transfert de compétence entre l’Agglo de Brive et la commune de Sainte Féréole pour le service petite enfance qui a été signée pour une durée de 10 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022, reconduite jusqu’au 30 juin 2024.
Afin de réactualiser la convention, il est proposé de la renouveler par voie d’avenant pour une durée de 6 mois à compter du 1er juillet 2024 jusqu’au 31 décembre 2024. 6
Le Maire rappelle les termes de la convention initiale : le remboursement par l’Agglo à la commune de Ste Féréole s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement exprimé, selon les cas, en nombre de personnes, en nombre de pièces, en temps d’intervention en heures ou en nombre de repas. Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service.
Une revalorisation annuelle de 2,5% du coût unitaire est appliquée au 1er janvier de chaque année.
Pour information, le coût unitaire d’un repas est de 6,02€ et d’une heure d’intervention des services techniques de 35,50€ depuis le 1er janvier 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le renouvellement de la convention de mise à disposition des services communaux à l’Agglo pour les repas et les interventions de l’équipe technique à la Maison de l’Enfance de Ste Féréole dans les mêmes conditions que la précédente convention, dont les termes sont rappelés ci-dessus.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).
CESSION PELLE LIEBHERR
Monsieur le Maire propose de vendre la pelle de marque Liebherr qui n’est plus utilisée par les services techniques au prix de 4 500€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable à la cession de la pelle Liebherr au prix de 4 500€
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).