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Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Mlunicipal du 2 07 2026)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Union Européenne,
Le REPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie di ernon Commune de VERNON
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
du 2juillet 2026
Date de convocation : 24 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le deux du mois de juillet, à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Vernon, étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Bertrand HERAULT, Maire.
Etaient présents ou représentés :
Nom Prénom Présents Absents Procurations
HÉRAULT Bertrand X
REVERDY Philippe X
ROUSSEAU Nadège X
DAUGER François X
ARNOUL Marion X
PETONNET Anne-Marie X
SAUMUR Marie-Annick X
SCHREINER Thierry X
CAILLAUD Marylène X
PAINAULT Stéphane X
POUZET Carla X Bertrand HÉRAULT
GRAVELAT Anthony X
CHAURIS Nicolas X
PÉRAULT Rodolphe X
BROTTIER Clervie X
CM en exercice 15
Quorum 8
Présents 12
Votants 13
Secrétaire de séance : François DAUGER
Le compte-rendu de la séance précédente est lu et adopté à l'unanimité.
Délibération n° 45/2026
Objet : APPROBATION DU PROJET EDUCATIF ET DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2026/2027
Rapporteur : Bertrand HERAULT
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune est engagée dans un Projet Éducatif Territorial (PEDT), approuvé le 18 juin 2024 pour une durée de trois ans, couvrant la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2027.Dans le cadre de ce PEDT, la commune assure l'organisation des services périscolaires
(accueil du matin, restauration scolaire, accueil du soir et, le cas échéant, autres activités périscolaires).
Afin de garantir un fonctionnement harmonieux de ces services et de préciser les modalités
d'accueil des enfants, un Projet éducatif des services périscolaires, en cohérence avec les orientations du PEDT, ainsi qu'un règlement intérieur ont été élaborés.
Le maire rappelle que le projet éducatif fixe les objectifs pédagogiques, les valeurs éducatives et les modalités d'accompagnement des enfants pendant les temps périscolaires. Le
règlement intérieur définit quant à lui les conditions d'inscription, les règles de fonctionnement des services, les droits et obligations des familles, ainsi que les règles de sécurité et de vie collective.
Il est à noter que les membres de la commission scolaire ont examiné les demandes des
parents d'élèves dans le but de s'adapter aux besoins des familles. Leurs nouvelles propositions portent principalement sur l'extension des horaires de l'accueil périscolaire et sur
un meilleur encadrement de la facturation des repas.
Le maire invite le conseil municipal à étudier les nouveaux projets qui s’appliqueront à la
rentrée scolaire 2026-2027.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
+ __ d'approuver le Projet éducatif des services périscolaires, annexé à la présente
délibération, en cohérence avec le Projet Éducatif Territorial (PEDT) en vigueur ; + d'approuver le règlement intérieur des services périscolaires, annexé à la présente délibération ;
«de fixer leur entrée en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2026-2027 ;
+ __ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.
Le projet éducatif et le règlement intérieur des services périscolaires feront l'objet d'une
diffusion à l'ensemble des familles avant la rentrée, d'un affichage à l'école et d'une publication sur les supports réglementaires de la commune.
Délibération n° 46/2026
Objet : REVISION DES TARIFS CANTINE ET GARDERIE AU 1°’ SEPTEMBRE 2026
Rapporteur : Bertrand HERAULT
Le prestataire de restauration scolaire, SPRC, nous a informés de l'entrée en vigueur de nouveaux tarifs de restauration à compter du 1er septembre 2026.
Dans un contexte économique marqué par la hausse du coût des matières premières ainsi que par l'augmentation des prix de l'énergie (électricité, gaz, carburant, notamment), SPRC
appliquera une revalorisation tarifaire de 2,2 % sur les repas livrés et facturés à la commune, comme suit :
Repas maternel 3.18€
Repas primaire 3.51 €
Repas adulte 497€
Compte tenu de ces éléments, le maire invite les élus à fixer les nouveaux tarifs pour la rentrée.
En effet, l'élargissement des horaires de la garderie périscolaire, débattu précédemment etintégré au projet éducatif, engendre des coûts financiers qui doivent être pris en compte dans cette décision.
Vu la délibération du 6 juillet 2025 portant sur la dernière revalorisation des tarifs cantine- garderie au 1er septembre 2025 ;
Après en avoir débattu :
- le conseil municipal valide les tarifs suivants, applicables au 1er septembre 2026 :
REPAS CANTINE
Quotients familiaux Tarifs 01/09/2025 Tarifs 01/09/2026
0à1000€ 2.94 3.03
1001 à 1500 € 3.00 3.10
1500 € et plus 3.06 3.18
Repas adultes 3.06 4,97
GARDERIE PERISCOLAIRE
MATIN SOIR
Quotients familiaux 01/09/2025 01/09/2026 01/09/2025 01/09/2026 0 à 1000€ 1.16 1.44 1.97 2.12
1001 à 1500 € 1.21 1.50 2.02 2.18 1500 € et plus 1.28 1,59 2.08 2.23
Le Conseil municipal charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Délibération n° 47/2026
Objet : DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE ELU
Rapporteur : Bertrand HERAULT
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, conformément aux dispositions de l'article L.1111-13 du Code général des collectivités territoriales, tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques inhérents à l'exercice de son mandat.
Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local précise les modalités de désignation et d'exercice de cette mission.
Un arrêté ministériel du même jour fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue.
La mission du référent déontologue des élus consiste en un accompagnement dans la prévention des risques décrits à l'article L111-13 du CGCT, comme par exemple la prévention des conflits d'intérêts ou encore les atteintes aux principes de liberté, d'égalité, de fraternité ou encore de laïcité.
Le référent déontologue ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue sont consultatifs.
En vertu de l'article R 1111-1-A et suivants du CGCT, le référent déontologue est désigné par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte. Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivitésterritoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.
Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et
impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Elles peuvent être, selon les cas, assurées par une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles ont désigné aucun mandat d'élu local, n'en exerçant
plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; par un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions. Le collège adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
Il n'y a pas d'obligation de rémunérer le référent déontologue, mais l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue, à savoir :
- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80
euros par dossier.
- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :
1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros
2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.
Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.
Vu l'article L 1111-14 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R 1111-1-1 A et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,
Considérant que Mme Stéphanie PAVAGEAU et Mr François BRENET sont volontaires et
compétents pour être désignés référent déontologue des élus,
Le Maire propose de désigner Mme Stéphanie PAVAGEAU, référente déontologue des élus
de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Désigne Mme Stéphanie PAVAGEAU référente déontologue des élus de la commune.
Fixe la durée de l'exercice de ses fonctions jusqu'à la fin du mandat.
Fixe les modalités de sa saisine comme suit : saisine par courrier, mail, entretien téléphonique.
Fixe le montant de sa rémunération, payée par la commune à 80 € par dossier.
Fixe les conditions de rendu des avis comme suit : échange téléphonique, mail, courrier, rencontre.
Fixe les moyens matériels mis à sa disposition comme suit :Décide de ne pas participer aux frais éventuels de transport et d'hébergement du référent déontologue.
Indique que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter la référente déontologue sera portée à la connaissance des élus locaux de la commune par envoi d'un mail.
Délibération n° 48/2026
Objet :AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC LA BDV86 RELATIVE AU TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL DANS LE CADRE DU FONCTIONNEMENT DU SIGB DU DEPARTEMENT
Rapporteur : Bertrand HERAULT
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la bibliothèque municipale adhère au Système Intégré de Gestion de Bibliothèque (SIGB) départemental, mis à disposition par la Bibliothèque départementale de la Vienne (BDV86).
Dans le cadre du fonctionnement de ce service, des données à caractère personnel relatives aux usagers de la bibliothèque sont collectées et traitées. Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, il convient de formaliser les responsabilités respectives des parties en matière de traitement de ces données.
À cette fin, la Bibliothèque Départementale de la Vienne propose la signature d'une convention ayant pour objet de sécuriser juridiquement les conditions de traitement des données à
caractère personnel nécessaires au fonctionnement du SIGB départemental. Cette convention précise notamment les engagements de chacune des parties, les mesures de sécurité mises en œuvre ainsi que les modalités de traitement des données dans le respect de la
règlementation applicable.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette
convention.
Le Conseil municipal,
+ Vu le Code général des collectivités territoriales ;
+ Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016 (RGPD) ;
*_ Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés ;
+ Considérant la nécessité de sécuriser juridiquement les conditions de traitement des
données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation du Système Intégré de
Gestion de Bibliothèque (SIGB) départemental ;
+ Considérant le projet de convention proposé par la Bibliothèque départementale de la
Vienne ;
Décide :
°__ d'approuver les termes de la convention relative au traitement des données à
caractère personnel dans le cadre du fonctionnement du SIGB départemental ;
+ d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la Bibliothèque
départementale de la Vienne (BDV86), ainsi que tout document s'y rapportant ;
<__ de charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.Objet : DESIGNATION DES COMMISSAIRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DEVANT
SIÉGER A LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS Rapporteur : Bertrand HERAULT
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 2026/34 du 7 mai 2026, le Conseil
municipal a arrêté une liste de vingt-quatre personnes susceptibles d'être désignées
membres de la Commission communale des impôts directs (CCID), laquelle a été transmise à la Direction départementale des finances publiques.
Après examen de cette proposition et conformément aux dispositions du 2 de l'article 1650 du Code général des impôts, la Direction départementale des finances publiques a procédé à la désignation des commissaires titulaires et suppléants suivants :
COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLEANTS
REVERDY Philippe CHAURIS Nicolas
DAUGER François PERAULT Rodolphe
PETONNET Anne-Marie SAUMUR Marie-Annick
CAILLAUD Marylène GRAVELAT Anthony
PAINAULT Stéphane CHARLES Marie-Fabienne
BROTTIER Clervie CHARRETIER Monique
Le Conseil municipal prend acte de cette désignation.
Monsieur le Maire est chargé de notifier la présente décision à chacun des commissaires
titulaires et suppléants désignés.
Délibération n° 49/2026
Objet : DEVIS POUR LE CHANGEMENT DES RIDEAUX DE L’'ECOLE
Rapporteur : François DAUGER
François DAUGER en charge de ce dossier expose aux élus qu'il est nécessaire de remplacer
les rideaux de l'école. Les équipements actuels sont vétustes notamment dans la salle de
sieste des enfants.
L'entreprise Stores de France, a présenté deux offres :
- l'une sur rail avec manœuvre par lanceur ou chaînette au prix de 6 671.51 € HT
- l'autre avec des rideaux traditionnels avec anneau au prix de 5 747.60 € HT
L'assemblée retient l'offre sur rail avec manœuvre par lanceur ou chaînette au prix de 6 671.51
€ HT qui semble plus adaptée aux attentes.
Délibération n° 50/2026
Objet : DEVIS POUR LA CREATION DE PANNEAUX D'INFORMATION SUR LE
LOTISSEMENT « LE BAS DE LA VALLEE »
Rapporteur : François DAUGER
Le maire précise qu'il reste 3 lots à commercialiser dans le lotissement communal « du bas de
la Vallée ». Afin d'accentuer la visibilité de ces terrains auprès du public, de dynamiser les
ventes et de capter l'attention des usagers et passants, il apparaît nécessaire de renforcer la communication sur site. À cet effet, il est proposé l'installation de panneaux d'information clair, visibles depuis la voie publique, indiquant la disponibilité des lots ainsi que les coordonnées
du contact pour l'achat.
Le devis pour la fabrication de 3 panneaux en polymères s'élève à 495.00 € HT.
L'assemblée valide l'offre et confie au maire le soin de traiter les pièces correspondantes.Questions diverses :
- Information DIA — vente de la propriété D 549 — 552, 7 rue des loges par OFFICE 21 Notaire à POITIERS.
- Information DASEN : Évolution des effectifs scolaires et maintien de la qualité éducative sur notre territoire. Face aux prévisions d'effectifs transmises par l'Inspection Académique (DASEN), la Communauté de Communes se mobilise pour anticiper les impacts sur nos écoles.
- Désignation d'un référent randonnée, communal pour la Communauté de commune des Vallées du Clain : Marie-Annick SAUMUR est volontaire pour assurer cette mission ;
- Feu d'artifice — changement du lieu de tir ; en raison de la sécheresse persistante et du risque incendie qu'elle entraîne le feu d'artifice sera tiré depuis un champ de maïs irrigué à proximité de la cave à Juliette et de la route de Nieuil ; la Préfecture ainsi que les services du SDIS en sont informés ;
- À la demande de Mme Sylvie AUBERT et de son suppléant Benjamin BELLICAULT, une rencontre avec les grands électeurs de la commune, est programmée le 20 août à 17h à la mairie. Cette réunion se tiendra à la suite de celle prévue le même jour à 15h avec les
sénateurs sortants, Bruno BELIN et Marie-Jeanne BELLAMY. Ces temps d'échanges sont ouverts à l'ensemble du conseil.
La séance est levée à 22h30h
Liste récapitulative des délibérations
N° d'Ordre _Libel D
45/2026 Approbation du projet éducatif et du règlement intérieur des services |
périscolaires de l'année scolaire 2026/2027 — _ Révision des tarifs cantine etgarderie au 1°’ septembre 2026
6_,D tion d'un référent déontologue élu ___ —_—_— |'Autorsation donnée au maire de signer une convention avec la BDV86
| relative au traitement des données à caractère personnel dans le cadre du
| fonctionnement du SIGB du département
49/2026? | Devis pour le changement des rideaux del école . 50/2026 | Devis pour la création de panneaux d’information sur le lotissement « le bas
de laVallée»
Le Président, Le secrétaire,
Bertrand HERAULT François DAUGER