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Déliberation - 427 view
Document publié le Vendredi 25 janvier 2019 par la commune de Monceaux-en-Bessin.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
2019 - 1
Commune de Monceaux en Bessin
Séance du 25 janvier 2019
GI
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Mairie de
MONCEAUX EN BESSIN
14400
Tel: 02.31.21.96.43
Date de convocation : 17/01/2019
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil dix-neuf, le vendredi 25 janvier, à vingt heures trente-cinq minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique ordinaire, à la Mairie de Monceaux en Bessin, sous la présidence de Gilles ISABELLE, Maire de Monceaux en Bessin.
Membres en exercices : 13
Présents : 11
Votants : 12
Etaient présents :
Mme Anne DUJARDIN, M. Michel BONNEAU, Bruno OLIVE, Adjoints, M. Matthieu BARBÉ, Wilfried GORHY, Caroline LEVAVASSEUR, Christophe de SAINT LOUVENT, Alain SOUHARD, Bertrand VIARD, Conseillers.
Absent excusé :
M. Emmanuel LALOUELLE a donné pouvoir à Mme Caroline LEVAVASSEUR.
Absent :
M. Patrick LALONDE.
Secrétaire de séance : Mme Anne DUJARDIN
Signature du registre municipal : Non Approbation des conseils municipaux du 09 novembre 2018 et du 14 décembre 2018 car non parvenus aux élus.
Ordre du jour :
Préambule : Grand Débat National
I°/ Travaux : Renouvellement marché Espaces verts. SDEC : effacement Rte Tilly (secteur nord). II°/ Intercommunalité : Plan Local Urbanisme Intercommunal.
III°/ Urbanisme : Projet résidence les violettes, RD6 (mise à l’étude)
IV°/ Point financier : orientations, remboursement location, exonération de CFE 2019 V°/ RH avancement grade personnel communal.
VI°/ Questions diverses : proposition Motion AMF, tour de table….
En préambule, M. le Maire rappelle que la Commission nationale du débat public (CNDP) a été saisie par le Premier ministre le 14 décembre 2018 dans la préparation de l’organisation du Grand Débat National. Il informe les conseillers que celui-ci peut être consulté via la plateforme numérique sur www.granddebat.fr et qu’un numéro vert est à disposition 0800 97 11 11* I°/ Renouvellement Marchés espaces verts et entretien bâtiments communaux. 2019 - 2
Commune de Monceaux en Bessin
Séance du 25 janvier 2019
GI
I.1°/ Espaces verts :
DM2019.01.25-1
M. le Maire rappelle que lors de sa séance du 26 janvier 2018, le Conseil Municipal avait acté la tacite reconduction du marché espaces verts 2018 voire 2019 de la municipalité selon les conditions offertes à la date anniversaire de ce renouvellement (coût 2018 : 19731,60 € HT). Pour l’année 2019,M. le Maire informe le Conseil Municipal que la prestation espaces verts auprès de la SARL Marie s’élève à 19 850.00€ HT (ce qui représente une hausse de 118,60 € soit 0,6% par rapport à l’année précédente). M. le Maire propose au Conseil d’acter le renouvellement du contrat.
Le conseil après en avoir débattu, décide de ne pas s’opposer à la tacite reconduction de la prestation espaces verts.
I.2°/ SDEC :
M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’entreprise Sturno (déléguée par le SDEC) a fait parvenir une DICT pour confirmer la date de début des travaux d’effacement des réseaux du secteur Cremel, soit le 4 février 2019 pour une durée probable d’un mois.
M. le Maire indique que ces travaux obligeront les usagers de cette portion de route à être vigilant de par la présence des diverses entreprises (SDEC, Sturno, Enedis) et des déviations qui seront mises en place. Il précise qu’une information sera donnée aux habitants.
M. le Maire rappelle qu’il est important que chaque élu puisse intervenir en tant que correspondant aux usagers et plus particulièrement aux Monçois d’expliquer la gêne occasionnée.
II°/ Intercommunalité :
II.1°/ PLUi :
M. le Maire informe le Conseil Municipal que le Plan Local Urbanisme intercommunal (PLUi) est actuellement finalisé avant d’être soumis à enquête publique. Les derniers documents graphiques transmis aux élus sont présentés et disponible sur le site de Bayeux Intercom. M. Le Maire rapporte les modifications envisagées pour avis (emplacements réservés, annotations des options tourismes par exemple, zone naturelles, chemin randonnées, zone inondables, zones non constructibles..). Le conseil municipal prend note de ces informations
M. Le maire souhaite collecter les lieux destinés à modifier leurs statuts d’hébergement du type hôtellerie, gîte, hôte… (par exemple, une ferme agricole ouvrant une chambre d’hôte dans un avenir proche). Il invite les élus à récolter ces renseignements pour pouvoir les mentionner auprès de l’urbanisme (pour inventaire au niveau du PLUi).
III°/ Urbanisme :
III.1°/ Projet d’aménagement les Violettes :
DM2019.01.25-2
M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’aménageur SONORFI GM souhaite déposer un projet d’aménagement modificatif avec l’ajout de deux parcelles. Le Maire présente le plan d’aménagement au conseil municipal pour observations (A2019.01.25-1 Résidence les violettes plan d’aménagement modificatif).
Le conseil après en avoir débattu vote à l’unanimité l’approbation du projet modificatif.
III.2°/ RD6 : 2019 - 3
Commune de Monceaux en Bessin
Séance du 25 janvier 2019
GI
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’arrêté de circulation et de modification des zones administratives de notre agglomération a été initialisé par l’ARD (Agence routière départementale). La demande d’ingénierie CAUE est transmise et réceptionnée.
Il ajoute qu’en ce qui concerne les limites nouvelles de l’agglomération, tout comme les limitations poids lourds, la municipalité aura en charge seulement le déplacement ou création des panneaux d’entrées de bourg.
M. le Maire informe que le compte rendu de la 1ere réunion sur l’étude du RD6 a été communiqué aux élus, et transmis à l’ARD.
M. de SAINT LOUVENT prend la parole pour informer le Conseil Municipal que le panneau d’entrée d’agglomération Nord sera posé Lundi matin à la 1ere heure à l’endroit de l’intersection RD6 et de la sente aux ânes. M. Le Maire est surpris de ne pas en avoir été informé. Il aurait été aussi bon d’attendre la signature de l’arrêté permettant ce changement d’emplacement même si, sur le fond, cela permettra de matérialiser l’entrée de commune.
M. de SAINT LOUVENT rétorque que, de toutes façons, « il est trop tard pour réagir » et que l’ARD lui a confirmé que « cela était légal, courriel de l’ARD à l’appui si nécessaire ». M. le Maire reprend la parole et explique la démarche réalisée auprès du CAUE. Celui-ci souhaite façonner l’entrée d’agglomération de façon à inciter l’utilisation du barreau pour rejoindre Bayeux. Un délai de 2 à 3 mois est nécessaire pour initier ce dossier, délai pris en compte par le conseil qui diffère naturellement la programmation de ses séances de travail ultérieurement. M. le Maire propose au Conseil de reprendre contact avec le CAUE et l’ARD après la mi-mars afin de connaitre l’avancement de ce dossier.
DM2019.01.25-3
III.3°/ Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi):
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de sa séance du 15 juin 2018, il avait pris connaissance du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi).Son objectif est d’encadrer et d’uniformiser sur le territoire intercommunal les pratiques en matière d’enseignes, de pré- enseigne et de publicité.
M. le Maire rappelle que Bayeux Intercom a prescrit la réalisation de son Règlement Local de Publicité Intercommunal par délibération du 24 mars 2016.
L’objectif du RLPI est d’encadrer et d’uniformiser sur le territoire intercommunal les pratiques en matière d’enseignes, de pré-enseigne et de publicité.
Les procédures ont été lancées fin 2017 avec l’objectif de réaliser le RLPI en parallèle du PLUi afin de mener des enquêtes publiques conjointes en 2019.
En février dernier, le cabinet GOPUB Conseil basé à Vannes a été retenu au terme de la procédure de marché.
M. le Maire expose les orientations générales du projet :
▪ Orientation n°1 : Réintroduire la publicité sur le territoire intercommunal de manière limitative en fonction des caractéristiques des différentes zones de publicités et notamment dans le Site Patrimoniale Remarquable de Bayeux ;
▪ Orientation n°2 : Mettre en place une règlementation stricte des enseignes sur le Site Patrimonial Remarquable de Bayeux notamment concernant les enseignes parallèles au mur, les enseignes perpendiculaires au mur ou encore les enseignes sur auvents ou marquises ; ▪ Orientation n°3 : Limiter l’impact des dispositifs publicitaires en réduisant la densité publicitaire et/ou le format de ces dispositifs ;
▪ Orientation n°4 : Harmoniser la règlementation des dispositifs publicitaires sur certaines espaces de l’agglomération bayeusaines avec les 35 autres agglomérations du territoire ; 2019 - 4
Commune de Monceaux en Bessin
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▪ Orientation n°5 : Règlementer les enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu et les enseignes sur clôture notamment dans les zones d’activités ;
▪ Orientation n°6 : Améliorer la qualité des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol et harmoniser la règlementation applicable sur le territoire intercommunal ; ▪ Orientation n°7 : Préserver les espaces peu touchés par la pression publicitaire notamment certains secteurs résidentiels, pavillonnaires ou située sur des agglomérations peu impactées ; ▪ Orientation n°8 : Mettre en place une règlementation spécifique concernant les publicités sur bâches, les dispositifs lumineux et numérique sur le territoire intercommunal.
Après cet exposé, le débat est ouvert et le conseil municipal discute des orientations générales du futur document.
Cette délibération prend acte de la tenue du débat sur les orientations au sein du conseil municipal.
Elle sera transmise au préfet, au président de l’intercommunalité de Bayeux et fera l'objet d'un affichage en mairie.
• Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 581-14-1 relatif à la procédure d’élaboration,
• Vu la délibération en conseil communautaire, en date du 24 mars 2016 prescrivant l’élaboration du Règlement local de publicité intercommunal,
Entendu les avis des membres du conseil municipal, d’acter la tenue du débat sur le PADD, Le Conseil Municipal, à l’unanimité vote pour la mise en place des orientations du RLPi citées ci-dessus. Il autorise le Maire à signer tout document utile, à la mise en œuvre de la présente délibération.
IV°/ Point financier
IV.1 état financier
M. le Maire présente au conseil municipal l’orientation financière 2019 s’appuyant sur le solde des travaux déjà contractés par la municipalité à savoir principalement : l’achèvement des travaux du bourg (voirie, réseaux, divers), l’effacement des réseaux au Hameau de Crémel, l’aménagement de sentes communales (Chesnaies, cachette). L’état des finances budgétaires a été transmis aux élus avec la note de synthèse de préparation du cm. L’année 2019 consacrera une allocation financière à l’étude (en collaboration avec le CAUE) de l’aménagement de la route de Tilly. Le conseil municipal prend connaissance des orientations ainsi définies. 2019 - 5
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DM2019.01.25-4
IV.2°/ Remboursement location :
M. Le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu un désistement de locations de la salle des fêtes. Il sollicite le Conseil Municipal pour approuver le remboursement des acomptes versés.
Le conseil Municipal, après en avoir débattu, décide le remboursement des acomptes encaissés lors du précédent exercice. Il mandate le Maire pour effectuer les écritures et signer tous documents afférents.
IV3° Exonération CFE
M. le Maire informe le Conseil Municipal que, malgré son inscription à l’ordre du jour, cette délibération est annulée suite au courriel transmis par la trésorerie de Bayeux. La Commune n’est pas compétente pour délibérer, la compétence du CFE étant assurée par Bayeux Intercom.
V°/ RH :
M. le Maire indique que le sujet ressources humaines est différé à un prochain conseil municipal par manque d’informations précises.
VI°/ Questions diverses :
VI.1°/ Délibération AMF :
DM2019.01.25-5
M. le Maire informe le Conseil Municipal que suite au Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’est achevé en novembre 2018, l’Association des Maires de France propose à chaque municipalité une délibération. M. le Maire donne lecture du modèle donné.
M. Christophe de SAINT LOUVENT déclare que c’est du corporatiste. M. BAROIN a un double langage : une fois en tant que politique ; une autre fois, en tant que président de 2019 - 6
Commune de Monceaux en Bessin
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l’Association des Maires. Il ajoute que, proche du syndicalisme, il n’approuve pas cette démarche et décide de voter contre.
Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF.
Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.
Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.
Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.
Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.
Considérant que :
• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ;
• Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ; • Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;
• La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires.
Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;
• L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;
• La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;
• La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;
• La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.
• Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;
• L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ;
• Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte 2019 - 7
Commune de Monceaux en Bessin
Séance du 25 janvier 2019
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• Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées
• Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;
• Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ;
• La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;
• La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ;
• La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.
Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :
1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;
2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;
3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.
Considérant que L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :
1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;
2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;
3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;
4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;
5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;
6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ; 2019 - 8
Commune de Monceaux en Bessin
Séance du 25 janvier 2019
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7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.
Ceci étant exposé,
Considérant que le conseil municipal de Monceaux en Bessin est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018
M. le Maire propose au Conseil municipal de Monceaux en Bessin de soutenir cette résolution et l’ AMF dans ses discussions avec le Gouvernement
Le conseil municipal de Monceaux en Bessin, après en avoir délibéré
Soutient la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement à 10 voix pour, 1 abstention (M. Emmanuel LALLOUELLE) et 2 contres (M. Matthieu BARBÉ, Christophe de SAINT LOUVENT)
VI.2°/ Fredon :
M. le Maire rappelle le document de synthèse 2017 transmis aux élus avec la note de synthèse portant sur les espèces à enjeu sanitaire en Normandie. Il précise que cette enquête a été envoyée en avril 2017 aux 2819 communes de Normandie. Elle concernait 7 espèces à enjeu sanitaire que sont : les chenilles urticantes, l’ambroisie à feuilles d’armoise, la berce du Caucase, le datura stramoine, les tiques, les frelons asiatiques et les rongeurs aquatiques.
VI.3°/Paroles aux conseillers municipaux : pas d’observation.
La séance est levée à 22h15mn
A Monceaux en Bessin, le 1 février 2019 2019 - 9
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A2019.01.25-1 Résidence les violettes plan d’aménagement modificatif 2019 - 10
Commune de Monceaux en Bessin
Séance du 25 janvier 2019
GI
Nous, Gilles ISABELLE, Maire,
Clôturons et arrêtons la séance ordinaire du 25 janvier 2019
Délibération DM2019.01.25-1: Espaces verts – non opposition reconduction tacite
Délibération DM2019.01.25-2 : Résidence les Violettes – approbation projet modificatif Délibération DM2019.01.25-3 : RPLi – tenue du débat
Délibération DM2019.01.25-4 : Salle des fêtes - -remboursement acompte
Délibération DM2019.01.25-5 : AMF – motion de soutien
LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
NOM & PRENOM DOMICILE DATE ELECTION SIGNATURE
ISABELLE
Gilles
Maire
977 route de Tilly
14400 Monceaux en
Bessin
23/03/2014
BARBE
Matthieu
Conseiller
2 résidence les Pommiers
14400 Monceaux en
Bessin
23/03/2014
BONNEAU
Michel
Adjoint
Rue des Pommiers
14400 Monceaux en
Bessin
25/09/2016
DE SAINT
LOUVENT
Christophe
Conseiller
41 route de Tilly
14400 Monceaux en
Bessin
23/03/2014
DUJARDIN
Anne
Adjoint
1 sente de la Chesnaie
14400 Monceaux en
Bessin
23/03/2014
GORHY
Wilfried
Conseiller
8 résidence les Floralies
14400 Monceaux en
Bessin
23/03/2014
JOUGOUNOUX
Frédéric
Conseiller
1095 route de Tilly
14400 Monceaux en
Bessin
30/03/2014
LALONDE
Patrick
Conseiller
9 chemin des Prés d’Aure
14400 Monceaux en
Bessin
23/03/2014 2019 - 11
Commune de Monceaux en Bessin
Séance du 25 janvier 2019
GI
LALOUELLE
Emmanuel
Conseiller
Résidence La Croix
14400 Monceaux en
Bessin
02/10/2016
P/o MME. LEVAVASSEUR
LEVAVASSEUR
Caroline
Conseillère
9 résidence les Equerres
14400 Monceaux en
Bessin
02/10/2016
OLIVE
Bruno
Conseiller
Résidence des Pommiers
14400 Monceaux en
Bessin
25/09/2016
SOUHARD
Alain
Conseiller
Impasse des Platanes
14400 Monceaux en
Bessin
02/10/2016
VIARD
Bertrand
Conseiller
1 Chemin Bellefontaine
14400 Monceaux en
Bessin
23/03/2014