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Arrêté - 2023 257 PRC Travaux du 18 12 2023 au 18 01 2024
Conseil Municipal - cm 18 01 2021
Document publié le Lundi 18 janvier 2021 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 18 01 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Ville de FORGES LES EAUX
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Du lundi 18 janvier 2021
Le Conseil Municipal de la commune nouvelle de FORGES-LES-EAUX, légalement
convoqué par convocation en date du 12 janvier 2021 s’est réuni au Théâtre
Municipal de FORGES-LES-EAUX en séance publique, sous la présidence de M.
LEJEUNE, Maire.
Étaient présents : Michel LEJEUNE, Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale
DUPUIS, Thiéry MARTIN, Françoise ASSELIN, Patrick DURY, Emmanuel MALLET,
Janine TROUDE, Isabelle KLOTZ, Marc ODIN, Brigitte MARTIN, Cédric
COUTURIER, Fabienne SAGEOT, Alexandre HANNIER, Dana RADU, Willy GOIK,
Lukas SAWICKI, Corine MORDA, Bernard CAILLAUD, Martine CORBUT, Clément
CORDONNIER, Pascal ROGER
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Gaëlle COURTOIS pouvoir à Isabelle KLOTZ
Marie-José LEQUIEN pouvoir à Marc ODIN
Frédéric GODEBOUT pouvoir à Bernard CAILLAUD
Martine BONINO pouvoir à Corine MORDA
Nathalie MATHON
Cyrille CAPELLE
Secrétaire de séance : Brigitte MARTIN
Monsieur Michel LEJEUNE, Maire, salue l’ensemble des Conseillers Municipaux.
Mme Brigitte MARTIN est nommée secrétaire de la présente séance.
Mme Brigitte MARTIN procède à l'appel nominal et constate que le quorum est atteint.
Mme Brigitte MARTIN présente un résumé de la séance du 17 décembre 2020. Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2020.
Monsieur Caïllaud précise que la correction demandée par Monsieur Godebout n’a pas été apportée. Monsieur le Maire fait la lecture de la mention de cette correction.
1/14 Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2020 est approuvé à l'unanimité (pour : 27, contre : 0, abstention : 0).
Monsieur le Maire fait le compte-rendu des décisions prises dans le cadre des
délégations qui lui sont consenties par le Conseil Municipal :
Décision n°2020-17 du 28 décembre 2020 demandant l'octroi d’une subvention à la
Région Normandie au titre de l'aménagement cyclable favorisant l’intermodalité.
1. Délégation de service public pour l'exploitation d’un casino sur le territoire de la
commune - Choix du mode de gestion - Lancement de la consultation
Délibération n°2021-01
RAPPORTEUR : Monsieur Michel LEJEUNE
Avant lecture, Monsieur Cédric COUTURIER et Monsieur Lukas SAWICKI annoncent
se déporter au vu de leurs liens avec le délégataire actuel du casino. Ils quittent la salle
du conseil municipal et ne participent ni à la présentation de la délibération, ni aux
débats, ni au vote.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l'exploitation du
Casino et des activités de service public qui en sont l'accessoire a été confiée à la société
SA FORGES THERMAL par contrat approuvé en date du 24 juillet 2002.
Ce contrat parvenaïit à échéance le 31 octobre 2020. Par délibération n°2020-01 du 10
juin 2020, le Conseil municipal a autorisé la signature de l’acte modificatif n°4
prolongeant jusqu’au 31 octobre 2021 la durée du contrat de délégation de service
public du Casino de Forges les Eaux unissant la Ville de Forges les Eaux à la SA
FORGES THERMAL.
A cette date, le Conseil Municipal aura le choix de gérer ce service public selon les
modalités principales résumées ci après :
Ÿ Soit directement, selon le mode de la régie
Dans ce cas de figure, l'exploitation du Casino est réalisée par des agents publics,
employés et formés par la Ville. Celle-ci assume, de manière directe, l’ensemble des
responsabilités inhérentes au fonctionnement d’un tel service public (gestion et
exploitation des activités de jeu, d'animation et de restauration). Cette option nécessite
donc d'impliquer fortement la Ville dans l'exploitation quotidienne de ces activités et
de maîtriser les risques financiers qui en découlent.
La Ville ne posséde cependant pas les personnels qualifiés pour assurer la gestion et
l'exploitation de ces activités, ni les moyens financiers nécessaires, notamment, pour
2/14 réaliser l'ouvrage destiné à accueillir les activités de service public et pour renouveller
le parc des machines de jeu.
“Soit par délégation, selon le mode de l’affermage
Le délégataire assure le fonctionnement, l'entretien et une partie du renouvellement
du casino. Il le fait à ses risques et périls dans le cadre d’un contrat négocié avec la
collectivité pour une durée limitée et qui prévoit un certain nombre d'obligations, notamment celles relatives à la permanence du service public. En contrepartie de ses
prestations, le délégataire se rémunère directement auprès des usagers sur la base d’un
prix déterminé. S'agissant des ouvrages, ceux-ci sont et demeurent la propriété de la
Ville qui assume seule les investissements nécessaires à la pérennité ou à l'extension
du service.
Ce mode de gestion et d'exploitation n’est toutefois pas adapté à la gestion et
l'exploitation du Casino, puisque la Ville ne possède, à ce jour, aucune installation et
se devrait, en conséquence, de financer elle-même la réalisation des installations
nécessaires.
“Soit par délégation, selon le mode de la concession
Au regard de l'exploitation du service, ce mode de gestion est identique à l’affermage.
La différence provient du fait que les investissements sont réalisés par le
concessionnaire en lieu et place de la collectivité. Ce faisant, afin d’amortir les ouvrages
réalisés, les contrats ont une durée généralement plus longue, proche de 15 à 20 ans.
En l'espèce, ce mode de gestion est adapté à la nature du service à exploiter, étant
donné que la rémunération est assurée par les recettes de l’exploitation des activités
concédées, et que les investissements à réaliser sont conséquents pour les machines de
jeu et la nécessité de maintenir et de développer le service.
Afin que le Conseil Municipal puisse se déterminer quant au mode de gestion à mettre
en place à compter du 1% novembre 2021 pour l'exploitation d’un casino sur le
territoire de sa commune, Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de préciser
les caractéristiques essentielles du service.
Au vu de la population de la commune de Forges-les-Eaux et selon l’article L. 1413-1
du CGCT, il n’y a pas lieu de solliciter l'avis de la commission consultative des services
publics locaux prévue par l’article L. 1411-4 du CGCT.
Historique du service :
Par contrat en date du 24 juillet 2002, la Ville de Forges-les-Eaux a attribué le contrat
de délégation de service public du Casino à la société SA FORGES THERMAL. Elle
n'est pas propriétaire des installations abritant les activités de jeux et les activités de
service public annexes.
Ce contrat a fait l’objet de 4 avenants :
+ avenant n°1 du 17 avril 2003 : affectation des sommes comptabilisées au compte
471 de la comptabilité de la SA Forges Thermal aux travaux « d’embellissements
3/14 d'agrandissements et d'amélioration » des installations pour un montant de 395 473,75 € ;
+ avenant n° 2 du 28 octobre 2004 : modification de l’article 4 de la convention relatif aux jours d'ouverture des jeux ;
+ avenant n° 3 du 30 octobre 2007 : affectation des sommes comptabilisées au compte 471 de la comptabilité de la SA Forges Thermal aux travaux « d'embellissements d'agrandissements et d'amélioration » réalisés entre septembre 2006 et juin 2007 pour un montant de 1 036 591,17 € HT ;
°_ avenant n°4 du 11 juin 2020 : prolongation d’une année du contrat de délégation de service public.
Données techniques et financières du service actuel :
Au titre du contrat de délégation actuel, la SA FORGES THERMAL assure
l'exploitation des jeux autorisés par la réglementation, la restauration et les activités d'animation.
La SA FORGES THERMAL verse annuellement un prélèvement sur le produit brut
des jeux à la Ville de FORGES LES EAUX, diminué de l'abattement légal déterminé en
application de l’article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, suivant
le barême suivant :
- jusqu'à 5 000 000 € - taux de 5%
- au dessus de 5 000 000 € - taux de 15%
L'activité jeux du délégataire s'établit pour l’excercice 2018-2019 comme suit :
- Produit brut des jeux Jeux de table : 5 791 742,25 €
- Produit brut des jeux Machines à sous : 27 749 441,27 €
- Produit brut des jeux cumulés : 33 541 183,52 €
Les recettes perçues par la ville de Forges-les-Eaux au titre des trois derniers exercices
sont les suivantes :
Année 2017 : la somme de 3 044 366 €
Année 2018 : la somme de 2 998 422 €
Année 2019 : la somme de 3 177 791 €
Données prises en compte pour la gestion future du service :
Dispositions légales et règlementaires applicables :
La loi du 15 juin 1907 modifiée relative aux casinos et du décret n° 59-1489 du
22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations
balnéaires, thermales et climatiques dont les dispositions sont codifiées au sein du code de la sécurité intérieure,
L'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,
4/14 Les autorisations qui seront délivrées pour la pratique des jeux,
Les articles L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales et les dispositions
du code de la commande publique applicables au contrat de concession.
Etendue et mode de la consultation :
Le mode de consultation retenu est celui d’une procédure ouverte.
Il appartiendra à chaque candidat de proposer, sur le territoire de la commune, des
locaux susceptibles d'accueillir l'exploitation d’un casino, soit dans un bâtiment
existant leur appartenant ou que le candidat aura pris en location, soit dans un ouvrage
à construire.
Dans l'hypothèse où le candidat ne disposerait pas d’un terrain susceptible d'accueillir
cette exploitation, la commune de Forges-les-Eaux mettra à disposition du délégataire
un site, sis Ancienne Gare Thermale - Avenue des Sources - Forges-les-Eaux, sur
lequel pourra être érigé le bâtiment susceptible d’abriter les activités de la délégation
de service public. Cette mise à disposition sera soumise à la conclusion d’un bail
emphytéotique administratif.
Le terrain, propriété de la Ville, s'étend sur une superficie d’un hectare, et est constitué
d’une partie de la parcelle 58 section AP et d’une partie de la parcelle 59 section AP. Il
s’agit d’un terrain en herbe non cultivé, constructible sous dérogation, non viabilisé.
L'arrivée des réseaux d’eau, d'assainissement, d'électricité, et l’accès au terrain seront
réalisés et pris en charge par la ville de Forges-les-Eaux. La parcelle est actuellement
occupée par Madame Danièle Fabbri pour maintenir l’activité du club hippique
municipal. La mise à disposition du site a été autorisée par délibération du 13 avril
1978 et actée par un baïl rédigé par Maitre Benoît Videcoq, le 23 mai 1979. La mise à
disposition cesse selon les stipulations du bail, de plein droit, lorqu’est constaté l’arrêt
de l'activité du club hippique. Cet arrêt a été constaté le lundi 11 janvier 2021 par
procès-verbal dressé par Maître Lucie HAUZAY, Huissier de Justice.
Prestations à assurer par le futur délégataire :
Afin de répondre au mieux aux attentes de la Ville et de ses habitants, le délégataire devra s'engager :
- au renouvellement et au développement de l'offre de jeux ;
- à une gestion ambitieuse de l’activité de restauration par une offre variée (restauration rapide, brasserie, restaurant bistronomique, ..) faisant usage de produits de qualité et obtenus, autant que faire se peut, dans le cadre d’un circuit court ;
- au développement de la capacité d'accueil avec une attention toute particulière portée sur le développement des espaces extérieurs ;
- aux espaces de jeux devant atteindre une superficie minimum de 1 000 nv ;
- à la mise en place d'espaces dédiés à l'offre culturelle d’une superficie minimale de 500 nv :
5/14 au développement de l'offre culturelle et à l'affectation de budgets
satisfaisants pour contribuer à l'offre économique et culturelle de la ville
de Forges-les-Eaux en organisant, notamment, chaque année, un
minimum de 3 spectacles d'artiste d'envergure nationale ;
à une contribution active à la renommée de la ville de Forges-les-Eaux, à
son rayonnement et à son attractivité touristique par l'intermédiaire du
soutien apporté à l’organisation d'évènements artistiques, citoyens,
culturels, sportifs et touristiques. Ce soutien prendra la forme de
contributions financières ou matérielles équivalant à une somme
annuelle au moins égale à 50 000 € TTC versées ou investies en faveur de
la commune au titre de son développement touristique et culturel ;
au versement à la commune d’une somme correspondant à un
prélèvement sur le produit brut des jeux au moins égal à 5% de 0 à
5 000 000 € et à 15 % au-delà de 5 000 000 € ;
à un entretien des locaux et de ses abords irréprochable ;
à une politique d’investissements suffisants pour l'aménagement et la
rénovation continus des locaux ;
à une politique accrue en matière de protection environnementale et
d'utilisation de produits bio ;
au maintien et au développement de l'emploi ;
et à une ouverture du casino toute l’année, sans interruption.
Les investissements à assurer par le futur délégataire :
Le programme des investissements que le concessionnaire s’engagera à financer sera
le suivant :
les investissements au titre de la construction, l'aménagement et le renouvellement des espaces du casino de jeux ;
les investissements au titre des matériels de jeux sur la durée du contrat ; et les investissements au titre de la construction et de l'aménagement liés aux nouvelles activités déployées fixées dans le rapport du délégataire.
Les conditions financières :
s
Le concessionnaire exercera ses activités à ses risques et périls et se rémunèrera
uniquement par les recettes tirées des activités concédées.
Les contributions et redevances versées par le concessionnaire au concédent seront les suivantes :
le prélèvement sur le produit des jeux en application de l’article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales (selon la proposition à établir par et avec le candidat) ;
la contribution au développement culturel de la Ville (selon la proposition à établir par et avec le candidat) ;
un versement annuel, au titre de l'effort social, des sommes destinées au
Centre Communal d’action Sociale et encaissées par le casino au titre des « orphelins » conformément à l’article 2 de l’arrêté du 29 octobre 2010.
6/14 Durée du contrat de concession :
La durée du contrat, d’un minimum de quinze (15) ans et d’un maximum de vingt (20)
ans, sera fonction des investissements proposés par le candidat.
Ce dernier pourra définir son programme d'investissement sur la base des
caractéristiques essentielles de la concession et de la nature et du type des
investissement attendus par la ville de Forges-les-Eaux.
Compte tenu de ces différents éléments et conformément à la procédure décrite à
l’article L. 1411 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal
à la majorité (pour : 21, contre : 6, abstention : 0), après en avoir débattu :
- confirme le principe de la gestion, sur le territoire de la commune, de
l’activité de casino et des activités de service public annexes, par
délégation ;
-__ abroge la délibération n°2019-72 du 4 décembre 2019 ;
- et autorise son Maire à finaliser le cahier des charges de la consultation sur les bases précédemment évoquées et à lancer la procédure de consultation des entreprises dans le cadre d’une procédure ouverte.
Monsieur Caïllaud procède à la lecture du document joint en annexe.
Monsieur le Maire demande que lui soit remis le texte rédigé par Monsieur Van Tol
et répond sur le fait que le terrain proposé appartient bien à la ville de Forges-les-Eaux,
que la durée du contrat sera fonction des investissements proposés par le délégataire
et ajoute que la DSP aïnsi présentée offre à tous les candidats une stricte égalité des
chances. Ajoute que cette DSP engage sérieusement la commune
Madame Lesueur précise qu'il est normal de proposer une nouvelle délibération afin
que les nouveaux élus aient le même niveau d’information ; de plus, la délibération
présentée en 2019 contenait une erreur sur le nombre d’avenants du contrat de dsp
actuelle. Ajoute que Monsieur Jacques Van Tol dénigre aujourd’hui Monsieur le Maire
alors qu'il dénigrait hier Messieurs Caïllaud et Godebout. Qu'il pollue la vie
municipale car il n’a pas obtenu ce qu'il voulait et demande à monsieur Caïllaud si ça
ne le gêne pas d’être devenu le relai d’une personne qui l’a insulté et trainé dans la boue.
Madame Corbut demande si cela ne pose pas problème à Madame Lesueur de parler
comme cela d’un ancien colistier ?
Madame Lesueur répond qu’elle n’a jamais cautionné cette personne.
7/14 Monsieur le Maire répond qu'il ne correspondait pas au profil qu'il espérait. Ajoute
qu'il est proposé une DSP qui correspond tout à fait à la réglementation et rappelle qu'il s’agit d’un sujet primordial pour la ville de Forges.
Monsieur Roger s'aperçoit qu'il y a beaucoup d’ambiguïtés et se questionne sur cette
DSP notamment sur ce à quoi elle sert, comment elle est constituée et comment on en
arrive là. Monsieur Roger se dissocie des allégations qui ne l’intéressent pas et souhaïte
avoir des réponses : quels sont les avantages de la DSP ? Pourquoi est-on passé de 10%
à 5% ? À qui appartient le casino actuel ?.. Monsieur Roger explique qu’il ne peut pas
valider cette délibération sans en avoir compris précisément le contenu.
Monsieur le Maire rappelle que le prélèvement communal ne peut pas excéder 15 %,
c'est le maximum autorisé. Que les 5% sur les 5 premiers millions ont été négociés il y
a 18 ans mais que cela ne veut pas dire que le prochain délégataire ne peut pas
proposer plus. Ajoute que la délégation de service public est une obligation légale, les
jeux étant considérés service public. La ville doit proposer une dsp pour laquelle
chaque candidat doit avoir la même chance de pouvoir l'obtenir. Le groupe Partouche
est propriétaire des bâtiments or si à l’issue de cette dsp le groupe Partouche ne
l'emportait pas, ils pourraient transformer leur établissement en salle de spectacle, en
hôtel ou autre. Le droit inaliénable de la propriété est un droit fondamental de la
constitution française. Par conséquent, la ville propose un terrain, un bail
emphytéotique, les accès aux terrains, etc, tout cela pour que tous les candidats soient
sur le même pied d'égalité. Ce qu'on propose est une société qui a au moins 10 ans
d'expérience. Monsieur le Maire explique une expérience ancienne de fermeture
administrative du casino due à une mauvaise gestion et explique qu'il n’est pas
question de retomber dans ce travers. Il faudra prendre une société sérieuse qui a un
chiffre d'affaire conséquent et qui a un certain nombre d'années d'activité de casino.
Une publicité sera lancée et les candidats répondront ou pas. En fonction, nous
analyserons les réponses qui seront les plus avantageuses et les plus sécurisées pour
la ville de Forges-les-Eaux. Sur le plan juridique, cette délégation de service public est
parfaitement réglementaire.
Monsieur Caillaud ajoute que si les candidats considèrent cette dsp défavorable,
injuste ou sans équité, ils feront peut-être un recours. La dsp initiale avait été signée à
5 %, le seul casino en France qui a un taux si bas. Ajoute qu’une négociation à 7,5 %
aurait été acceptable, sans aller jusqu'à 15 %.
Monsieur le Maire rappelle que les 5 % sont applicables sur les 5 premiers millions,
qu'au-delà le taux appliqué est de 15 % et explique que tout cela peut se négocier.
Madame Morda est gênée par la durée de la DSP car pendant les 15 prochaines années
on ne peut rien faire. Engager 20 ans, c’est beaucoup trop long.
Madame Corbut rappelle que le vote engage la ville et ses finances pour 3 mandats.
8/14 2. Demande de subvention au titre de la DSIL 2021 - Travaux d'aménagements de
voirie - Rue de la République et Avenue des Sources
Délibération n°2021-02
RAPPORTEUR : Madame Christine LESUEUR
Il s'agit de solliciter une subvention auprès de l'Etat dans le cadre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local 2021 pour les travaux d'aménagements de voirie de la rue de la République et l'avenue des Sources.
La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) est accordée dans le cadre de
la réalisation de projets d'investissement pour la mise en œuvre d’une politique
d'intérêt général. Elle permet notamment le financement des différentes phases de
travaux de construction d'aménagements.
La Ville de Forges-les-Eaux s'apprête à entreprendre des travaux d'aménagements de
voirie de la rue de la République et l'avenue des Sources. Ces travaux se dérouleront
tout au long du premier semestre 2021.
Le coût prévisionnel est estimé à 1 974 133,65 € HT.
L'Etat, par le biais de la dotation de soutien à l'investissement local, propose
d'accompagner la réalisation de ce projet.
Plan de financement prévisionnel :
Dépenses Montant HT Financeurs Montant % Travaux DSIL 789 653,46 40 d'aménagements Département 753383,74 38 de voirie de la FAL 39000,00 2 rue de la 1974133,65 | Ville 392 096,45 20 République et
l'avenue des TOTAL 1 974 133,65 100 Sources
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (pour: 27, contre: 0, abstention : 0) :
+ _ décide du principe de réalisation des travaux,
+ __ approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus, + autorise le maire à solliciter l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local à hauteur de 789 653,46 €,
+ _ autorise le maire à solliciter d’autres co-financements le cas-échéant,
+ autorise le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.
9/14 Monsieur Roger ne revient pas sur la nécessité des travaux mais se demande s’il est possible de commencer les travaux avant l'accord de subvention et se questionne sur
l'analyse des offres qui montre que les deux entreprises ont répondu avec des prix très
différents, l'écart allant jusqu’à 47 %. Comment l’entreprise a-t-elle été choisie ? De
plus, n’aurait-il pas été préférable de choisir une entreprise du pays de Bray ou de la région ?
Monsieur le Maire répond que ce n’est pas un critère de sélection d’être du pays de
Bray ou pas, et que la 2ère entreprise est de la Vallée de la Bresle, très près du Pays de
Bray et également dans l'Oise. Ce sont 2 entreprises familiales et locales qui ont postulé.
Madame Lesueur explique qu’il n’y a aucun problème pour le financement des
travaux. Rappelle que l'endettement de la commune étant inférieur aux autres
communes de même strate, l'Etat subventionnera les travaux. Un retour a été fait sur
la complétude du dossier, et dès la notification du marché, une avance de 30% sera
débloquée. D'un point de vue financement, il a été prévu ce qu’il fallait et la commune
est suivie par l'administration du département.
Sur le fait que 2 entreprises ont répondu, le choix a été fait grâce à l’analyse de la
maitrise d'œuvre. Il s’agit en effet d’une entreprise située à Blangy, mais dont
beaucoup de salariés sont habitants du Pays de Bray.
Si cette entreprise a été choisie c’est qu’elle a un pouvoir de réponse très important. Il
va falloir être réactifs, vis-à-vis du commerce, il faut que les travaux avancent
rapidement et cette entreprise a les moyens de mettre du personnel autant que de
besoin et a du matériel très important avec des machines plus performantes et a une
garantie de réussite.
Cette entreprise a réalisé les travaux de Buchy, c’est une carte de visite très intéressante
et un gage de sérieux et de qualité de son travail.
Monsieur Caïllaud rappelle que le maitre d'œuvre prévoyait 1 972 000 € HT et qu'ont
été ouvertes des enveloppes a prix unitaire. Pourquoi ça n’est pas un marché
forfaitaire ? On peut s'interroger sur le nombre d’avenants que l’entreprise présentera.
Monsieur le Maire précise que c’est un marché à bon de commande, un marché
unitaire qui ne limite pas la commune dans tout ce qu’elle fera. C’est beaucoup plus
souple. C’est certainement la raison pour laquelle les entreprises nationales n’ont pas
répondu. Monsieur le Maire ajoute que les travaux commenceront le 1* février.
Madame Lesueur ajoute qu’en octobre 2018, il avait été prévu de refaire plusieurs
routes, puis une réflexion a été menée sur la réfection de l’avenue des sources. Compte
tenu de l’étalement sur plusieurs années des travaux, il a été choisi ce type de marché
qui permet une souplesse et qui permet de ne pas avoir à tout gérer en une fois. Ajoute
que les demandes de subventions sont toujours faites sur une estimation. Précise que
l'Etat, via le plan de relance incite les collectivités à donner du travail aux entreprises.
10/14 C’est aussi pour cela que la ville de Forges sera compensée de la fermeture du casino
sur 2020 et 2021.
Monsieur Caïllaud demande si les 40 % de la Dsil sont surs.
Madame Lesueur confirme.
Monsieur le Maire ajoute que la ville est à 80% de subvention et qu’elle ne peut avoir plus.
3. Budget Ville - Avances sur les subventions aux associations au titre du budget
2021
Délibération n°2021-03
Rapporteur : Christine LESUEUR
Certaines associations subventionnées par la ville ont des salaires et des charges à
régler dès le début de l’année civile. Il s'agit des associations suivantes :
- Forges développement
-__ Office du tourisme
- _ USF Générale
- ACBE
- _ Ogec Sacré Cœur
- _ ADSRD (le Musée de la Résistance)
- Comité des fêtes de Forges-les-Eaux
- AFSE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (pour: 27, contre: O,
abstention : 0) afin de leur permettre de régler ces charges, et dans l’attente du vote du
budget primitif 2021 de la ville, décide :
+ d’octroyer une subvention mensuelle correspondant au 1/12 de la subvention annuelle versée à ces dernières en 2020, dans la limite de 5/12
e_ dit que le montant définitif de la subvention attribuée, sera voté lors de l'examen du budget primitif 2021 de la commune
+ dit que l’ensemble des sommes versées sera repris au budget primitif 2021 avec inscription des crédits nécessaires
Monsieur CAILLAUD confirme que beaucoup de ces associations ont du personnel à
rémunérer et suppose qu'ils sont au chômage partiel. De plus, constate que les deux
dernières associations citées n’ont pas réalisé de manifestation en 2020.
11/14 Madame Lesueur confirme qu'il n’y aura pas d’acompte de versé s’il n’y a rien eu de
dépensé, et précise que pour le chômage partiel, il est nécessaire d’attendre le dossier
des associations afin de voir ce qui sera demandé en subvention.
Monsieur Roger explique que la situation des associations est très compliquée dans le
contexte actuel. Elles n’ont plus de manifestation donc plus aucune recette néanmoins
les charges sont toujours les mêmes.
4 Budget Ville - Dépenses d'investissement avant vote du budget primitif 2021
(hors restes à réaliser)
Délibération n°2021-04
Rapporteur : Christine Lesueur
Le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des
crédits inscrits à la section d'investissement (dépense totale - comptes 16 et 18), sous
réserve d'y avoir été préalablement autorisé par le Conseil Municipal.
Dans le cadre du commencement des travaux d'aménagement de la rue de la
République et de l’Avenue des Sources, il est nécessaire de pouvoir anticiper
d'éventuelles dépenses ou demandes d’acomptes.
À cet effet, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (pour: 27,
contre : 0, abstention : 0) :
+ autorise le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses à la section d'investissement pour un montant maximal de 135 000 €.
+ dit que l'affectation des crédits sera dédiée exclusivement aux travaux d'aménagements de voirie de la rue de la République et de l’Avenue des Sources.
Madame Lesueur explique que le budget sera voté en avril. Pour les travaux de
l'avenue des sources, l’entreprise commencera au 1* février. Il est évident qu’il y aura
des acomptes à payer au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
5. Remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de la
collectivité pour les besoins du service
Délibération n°2021-05
Rapporteur : Christine LESUEUR
Il est rappelé que les agents publics qui se déplacent pour les besoins du service hors
de la résidence administrative ou familiale peuvent prétendre sous certaines
conditions, à la prise en charge par la collectivité employeur des frais de repas,
12/14 d'hébergement ainsi que des frais de transport occasionnés par leurs déplacements temporaires.
Le Maire propose de fixer pour ce qui relève de sa compétence, conformément aux
dispositions règlementaires les encadrant, les modalités et conditions de prise en
charge des frais de déplacements temporaires des agents publics territoriaux titulaires et non titulaires de la Ville de Forges les Eaux comme suit :
-__de fixer l'indemnité forfaitaire de remboursement des frais de repas pour les
agents en déplacement suivant le taux maximal fixé pour les personnels civils de
l'état, soit 17.50 €,
-__ de fixer l'indemnité forfaitaire de remboursement des frais d'hébergement sur l'ensemble du territoire, suivant le taux maximal fixé pour les personnels civils de l'état soit 70.00 € à l'exception des grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris où, compte tenu des tarifs élevés pratiqués par l'hôtellerie, le montant remboursé des frais d'hébergement sera plafonné à 90.00 €.
-__ d'autoriser le remboursement de frais de transport :
a) liés à l’utilisation du train sur la base du billet SNCF 2ème classe de façon
générale et sur la base du billet SNCF 1ère classe de façon exceptionnelle, après
autorisation de l'autorité territoriale,
b) liés à l’utilisation du véhicule personnel, sur la base d’indemnités
kilométriques, dès lors que l'intérêt du service le justifie et que l’agent ait reçu
l'accord de l'autorité territoriale pour utiliser son véhicule personnel.
-__ d'autoriser le remboursement des frais de péage, de parking et de transport en
commun,
- d'autoriser le remboursement exceptionnel des frais de carburants quand
l'agent effectue une mission sur une longue distance avec un véhicule de service,
dans le cas où il est contraint de faire le plein de carburant pour réintégrer son
administration,
- de n'autoriser les remboursements ci-dessus qu'après l'établissement d’un
ordre de mission et sur présentation de justificatifs au seul ordonnateur,
-_ d'autoriser les remboursements ci-dessus aux fonctionnaires territoriaux ainsi
qu'aux agents non titulaires de droit public et de droit privée,
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à la bonne
exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (pour : 27, contre: O,
abstention : 0) vote en faveur de cette délibération.
13/14 Madame Corbut souhaite savoir quels changements implique cette délibération.
Madame Lesueur répond qu’il s'agit d’une régularisation.
6. Questions diverses
Madame Lesueur répond à une question posée par Monsieur Godebout au précédent
conseil sur l’état des garanties d'emprunt en fournissant un tableau détaillé à Monsieur
Caillaud.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que les résidents de la Fondation
Beaufils ont été vaccinés à près de 90 % d’entre eux.
Monsieur Roger demande s’il est possible de se faire vacciner à la Maison médicale.
Monsieur le Maire répond par la négative, car il n’y a pas de vaccin et précise que la
municipalité est prête à tout mettre en œuvre pour faciliter la vaccination : à mettre du
personnel à disposition de la maison médicale pour la prise de rendez-vous, à faciliter
les déplacements avec un véhicule de la ville comme cela a été proposé par Monsieur
Roger.
Monsieur Caïllaud demande si l'agent en charge des ressources humaines,
nouvellement arrivée au sein des services municipaux pourra être présentée au
prochain Conseil.
Monsieur le Maire valide cette proposition.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 30
La Secrétaire de Séance
Brigitte MARTIN
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