Arrêté - 3 230511 AP 047 195 23 V 0003 cd Vision Optical Center

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re enralbret

ACCORD A UNE AUTORISATION PREALABLE DE NOUVELLE INSTALLATION, DE

REMPLACEMENT OU DE MODIFICATION D'UN DISPOSITIF OU D'UN MATERIEL

SUPPORTANT UNE ENSEIGNE

DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence du dossier

Demande déposée le 21/04/2023 N° AP 047 195 23 V 0003

Par : | CD VISION Références cadastrales :

Représentée par : | Monsieur CRIMETZ David AH 366

Demeurant à : | 127, Route de Casteljaloux - 47200 FOURQUES SUR Surface initiale du terrain : 445 m?

GARONNE

Projet : | Nouvelle installation

Adresse du projet : | 72-74, Allée D'Albret — 47600 NERAC

Nom de l'établissement : | OPTICAL CENTER

Le Maire de Nérac,

Vu la demande d’APE 047 195 23 V0003 susvisée ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L581-1 et suivants ;

Vu l’article R581-59 du code de l’Environnement ;

Vu les dispositions générales applicables ;

Vu le règlement local de publicité approuvé en date du 22/03/2017 ;

Vu le règlement de la zone de publicité règlementée 1 (ZPR1) du RLP ;

Vu l'avis favorable émis par Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France au sein de l'Unité Départementale de

l'Architecture et du Patrimoine de Lot-et-Garonne, en date du 04/05/2023 ;

Considérant que le projet consiste en des travaux de nouvelle installation d'une enseigne suite à l'installation d’un

commerce;

ARRÊTE

Article 1 : L'autorisation préalable est ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Article 2 : L'avis de Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France est annexé à cette autorisation.

L'immeuble concerné par ce projet d’enseigne est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable.

Les articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l’environnement et l’article L.632-1 du code du patrimoine sont

applicables.

Après examen de ce projet, l'architecte des Bâtiments de France donne son accord.

AP 047 195 23 V 0003

: mairie B.P. 113 place du général de Gaulle 47600 Nérac :: www.nerac.fr ::: :: tél 05 53 97 63 53 ::: fax 05 53 97 04 85 ::: courriel : mairie.nerac@ville-nerac.fr :::Article 3 : L'enseigne lumineuse satisfera aux normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les

seuils maximaux de luminance, exprimés en candelas par mètre carré et l'efficacité des sources utilisées, exprimées en

lumens par watt.

Extinction nocturne : l'enseigne sera éteinte entre 1 heure et 6 heures.

Article 4 : Le présent arrêté est transmis, au demandeur, aux services Urbanisme et Instructeur des autorisations du droit

des sols de la commune de Nérac.

Nérac, le 11 mai 2023

Nicolas LACOMBE

Maire de Nérac

NFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles du

code de l'environnement. Elle n'a pas pour but de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de

droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles du code de

l'environnement.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À

cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif, territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir

d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être induit

dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours

contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain

conformément aux dispositions ci-dessus.

47 195 23 V 0003. #

ER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA CULTURE

Direction régionale des affaires culturelles de Nouvelle Aquitaine MAIRIE DE NERAC

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Lot-et-Garonne SERVICE INSTRUCTEUR ADS

BP 113

Dossier suivi par : Sophie MOUREAU 47600 NERAC

Objet : demande de autorisation préalable - publicité enseigne À AGEN, le 04/05/2023

numéro : ap19523V0003 demandeur :

adresse du projet : 72 74 ALLEE D'ALBRET 47600 NERAC CD VISION

MONSIEUR CRIMETZ DAVID nature du projet : Enseignes

déposé en mairie le : 21/04/2023

reçu au service le : 25/04/2023

servitudes liées au projet : LCAP - site patrimonial remarquable -

127 ROUTE DE CASTELJALOUX

47200 FOURQUES SUR GARONNE

L'immeuble concerné par ce projet d'enseigne est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. Les articles L.S81-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et l'article L.632-1 du code du patrimoine sont applicables.

Après examen de ce projet, l'architecte des Bâtiments de France donne son accord.

L'architecte des Bâtiments de France

caf

David MORISSET

2 bis rue Etienne Dolet 47000 AGEN - Téléphone : 05 53 47 08 42 - Télécopie : 05 53 47 04 09 udap.lot-et-garonne@culture.gouv.fr - www.culture.gouv.fr/Regions

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