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Arrêté - Préfecture - Var - raa no011 du 17 janvier 2023
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 5 du 17 janvier 2020
Document publié le Vendredi 17 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 5 du 17 janvier 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Transports,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 5
Publié le 17 janvier 2020
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 5 Publié le 17 janvier 2020
PREFECTURE DU VAR — CABINET DU PREFET -— DIRECTION DES SECURITES
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Arrêté préfectoral n° 2020-00001 du 16 janvier 2020 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
La Croix- Valmer
PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
Arrêté n° 2019/12-009 du 15 janvier 2020 portant abrogation de l'agrément de
sécurité civile de l'association "Unité Ambulancière de Sécurité Civile 83"
PREFECTURE DU VAR -— DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des Elections et de la Réglementation Générale
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'auto-entreprise de M. TROCHU, sise 252, avenue des Prats de la
commune de Sanary-sur-Mer
Arrêté préfectoral du 3 janvier 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement de pompes funèbres dénommé “CRISTAL POMPES FUNEBRES",
situé 1, route de Marseille de la commune de Nans-les-Pins
Arrêté préfectoral du 7 janvier 2020 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal de pompes funèbres dénommé
"POMPES FUNEBRES CRISTAL" - 725, avenue Sainte-Catherine de la commune de
Rians
Arrêté préfectoral du 8 janvier 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de pompes funèbres dénommé
"MAISON COMBA" - 122, rue de la République de la commune de La Farlède
Arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de pompes funèbres dénommé
“POMPÉS FUNEBRES FEMENIA" - 28, boulevard du Levant de la commune de
Bormes-les-Mimosas
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant agrément de la S.AS. "DC
GESTION", sise à La Farlède, pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises
Arrêté du 19 décembre 2019 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de
fourrière et des installations de celle-ci — M. Christian HAHN, gérant du Garade
MOTO VIRUS à Ollioules
Arrêté du 19 décembre 2019 portant renouvellement d'agrément d’un gardien de
fourrière et des installations de celle-ci - M. Arnaud BACCHIALONI, gérant du
Garage GALBUSERA & CO à Cavalaire/Mer
Arrêté du 19 décembre 2019 portant agrément d’un gardien de fourrière et des
installations de celle-ci — M. Didier KLEIN, gérant du DK GARAGE à Montmeyan
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté du 15 janvier 2020 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de
fourrière et des installations de celle-ci - M. Pascal LETENNEUR, gérant du Garage
PASCAL à Draguignan
Arrêté du 10 janvier 2020 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de
fourrière et des installations de celle-ci - M. Gérard CORTEZ, gérant de SARL
CORTEZ & FILS à Comps/Artuby
Arrêté du 10 janvier 2020 portant changement de gérant pour agrément d’un gardien
de fourrière et des installations de celle-ci - Mme Liane HERISSON, gérante du
Garage HERISSON à La Garde
Arrêté du 10 janvier 2020 portant attribution du titre de maître-restaurateur —
M. Thierry PRIVE, Restaurant LE ZEBRE VERT à Bormes Les Mimosas
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau et Biodiversité
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 approuvant la transformation du syndicat
mixte de l'Argens (SMA) en établissement public territorial de bassin (EPTB)
Service Habitat Rénovation Urbaine — Pôle Accessibilité
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2019-0399 du 20 décembre 2019 refusant
dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2019-0384 du 20 décembre 2019 refusant
dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Service Environnement et Forêt
Arrêté du 30 décembre 2018 portant application du régime forestier sur le territoire
communal du Lavandou
Arrêté du 30 décembre 2019 portant application du régime forestier sur le territoire
communal du Muy
Arrêté du 30 décembre 2019 portant application du régime forestier sur le territoire
communal de Cotignac
Arrêté du 17 janvier 2020 portant application du régime forestier sur le territoire
communal de Mazauges
Arrêté du 17 janvier 2020 portant application du régime forestier sur le territoire
communal de Seillans
Service Ingénierie de Crise Sécurité Transport et Education Routière
Mission Education Routière
Arrêté préfectoral du 7 janvier 2020 portant abrogation d'agrément d’un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière — Auto-école SAB'CONDUITE à Toulon
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant abrogation d'agrément d’un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière — Auto-école ORA à St Raphaël
Arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière — Auto-école PROVENCE CONDUITE LA SEYNE à La Seyne/Mer
Arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière —
Auto-école LE ROND-POINT à La Seyne/Mer
Arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 portant abrogation d'agrément d’un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière — Auto-école MARSEUIL à Cogolin
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL (4.94.18.83.83 TELECOPITE 04.94.18.82.83 DIRECCTE
Unité Départementale du Var
Acte n° 2019-083-DEC-RET-303 — Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne du 13 décembre 2019
Acte n° 2019-083-DEC-RET-304 — Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d’un organisme de services à la personne du 13 décembre 2019- Acte n° 2019-083-DEC-RET-305 — Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne du 16 décembre 2019 Acte n° 2019-083-AGR-NOU-308 — Arrêté du 20 décembre 2019 portant agrément d'un organisme de services à la personne
Acte n° 2019-083-DEC-MOD-AGR-309 — Récépissé de déclaration modifié d'un organisme de services à la personne du 20 décembre 2019
Acte n° 2019-083-DEC-NOU-310 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 26 décembre 2019
Acte n° 2019-083-DEC-NOU-311 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 26 décembre 2019
Acte n° 2019-083-DEC-RET-312 — Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d’un organisme de services à la personne du 26 décembre 2019 Acte n° 2019-083-DEC-RET-313 - Récépissé de retrait partiel d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne du 26 décembre 2019 Acte n° 2019-083-DEC-NOU-314 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 27 décembre 2019
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-00001
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de La Croix-Valmer
Le Préfet du Var,
Officier de Ja Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la demande adressée le 6 janvier 2020 par le Maire de la commune de La Croix-Valmer, en vue
d'obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l’État du 13 juin 2016 et son avenant ;
Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune de La Croix-Valmer est
complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité
intérieure ;
Sur proposition de M, le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de La Croix-Valmer est autorisé au moyen de trois (3) caméras individuelles pour une
durée de 5 ans.
Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune
de La Croïx-Valmer en caméras individuelles (3) et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les entepistrements sont conservés pendant une période de 6 mois. A l'issue de ce délai,
ils sont détruits. Atticle 4 : Dés notification du présent arrêté, le Maire de la commune de La Croix-Valmer adresse
à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions des atticles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure,
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale
de l’informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individ®elles doit faire l’objet
d’une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Maire de La Groix Valmer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
S
Toulon, 1 16 AN 76
Pour le Préfet êt par délégation,
le Directeur de cabinet,
Julien PERROUPON
[Dans un délai de deux mois à compter de la date de a notification ou de fa publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de jnstics administrative :
Fun recours gracieux, adressé à :
M le Préfet du Var — Boutovard du 112%* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
fun recours hiérarchique, adressé au(x} ministre{s) concemé(s) ;
[Dans ces deux cas, fe silence de F’Adininistration vaut rejet implicite au terme d’un défai de denx mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, e délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite où implicite de l’un de ces recours.
fun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Raoine -BP 40510 - 83 O1 TOULON CEDEX 9
[Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site intemet winw.télérecours.fr » Ex Liberté + Égalit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
raternl
PREFECYURE
Cabinet
Direction des Sécurités
Service interministériel de Défense
et de Sécurité Civile
ARRÊTÉ n°2019/12-009 du ÿ 5 JAN, 2020
portant abrogation de l’agrément de sécurité civile de
l'association «Unité Ambulancière de Sécurité Civile 83»
Le Préfet,
Officier de la Légion d'hormeur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et d’administration, notamment son article L.242-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.725-11 :
Vu l'arrêté du 25 janvier 2019 accordant un agrément départemental de sécurité civile à
Passociation «Unité Ambulancière de Sécurité Civile 83 » ;
Vu le récépissé de déclaration de dissolution de l'association du 22 mars 2019 ;
Considérant que l’agrément délivré est devenu sans objet,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
L'arrêté d'agrément de sécurité civile accordé par arrêté du 25 janvier 2019 à l'association l'«Unité
Ambulancière de Sécurité Civile 83 » dont le siège social est situé : 133 av. André Sakharov - Les
Estivals d'Aurelien - Bât. À - 83600 FREJUS, est abrogé,
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'«Unité Ambulancière de Sécurité Civile
83 ».
Article 3 :
Le présent arrêté peut fairé, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
6 d'un recours gracieux auprès du Préfet du Var ;
e d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
BP 40510 83 041 TOULON CEDEX 9) qui peut être saisi jar Ijepplication informatique
"Télérecouts citoyens” accéssible par le site internet www.télérbcours.fr
1 8 JAN. 4040 Fait à Toulon, 1
Pour le Préfet et kiélégation,
le Directeur de dabinet,
Julien PERROÏUDON LE Liberté + Égallté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de Ia légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE portant habilitation dans Le domaine funéraire
de l’auto-entreprise de Monsieur Grégory TROCHG
252, avenue des Prats — Lot 95 — Bâtiment B
83110 SANARYA-SUR-MER
N° 19-83-0198
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65,
Vu la demande formulée par Monsieur Grégory TROCHU, représentant légal, en vue d’obtenir
Jhabilitation dans le domaine funéraire de l’auto-entreprise des pompes funèbres située au 252,
avenue des Prats - Lot 95 - Bâtiment B à Sanary-sur-Mer (83110),
Considérant la conformité du dossier présenté,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : L’auto-entreprise des pompes funèbres, sise 252, avenue des Prats - Lot 95 - Bâtiment B
à Sanary-sur-Mer (83110) et représentée par Monsieur Grégory TROCEU, est habilitée pour
exercer l’activité suivante :
8- Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations. /
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 19-83-0198.
Article 3: La présente habilitation est délivrée pour une durée d’un an soit jusqu’au
18 décembre 2020 inclus.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité,
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr 2/2
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maxitum d’un an ou retirée, après mise en derneure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- _attcinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de a préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Sanary-sur-Mer pour information.
Toulon, le 19 décembre 2019
Pour le préfet,
par délégation,
la directrice,
CA Céline MAQUET
ans un délai de deux mois à compter de Ia date de la notification ou de ia publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de a
réfecture, les recours suivants pouvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
Fun recours pracicux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112%" régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de PAdministration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
près un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 04] TOULON CEDEX 9
Le tibunat administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours citoyens » accessible par le site internet wwwtelccours.fr. Ed Liberté + Égalit ; Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de La légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE n° DCL/BERG/2020/01
portant habilitation dans Le domaine funéraire de l'établissement secondaire
« CRISTAL POMPES FUNEBRES »
1, route de Marseille - 83860 NANS-LES-PINS
N° 20-83-0201
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65, ‘
Vu l’attestation mentionnant la sous-traitance des soins de conservations et transport de corps avant
et après mise en bière avec l'établissement « OLEA SERVICES FUNERAIRES »,
Vu Pattestation mentionnant la sous-traitance de la fourniture de personnel, des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations avec l’établissement « FUNAIR
STAFF »,
Vu la demande formulée par Monsieut Pierre-Yvan JUILLÉ , représentant légal de l'établissement
secondaire de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « CRISTAL
POMPES FUNEBRES », situé au 1, route de Marseille à Nans-les-Pins (83860),
Considérant la conformité du dossier présenté,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : L'établissement secondaire des pompes funèbres exploité sous le nom commercial et
sous l’enseigne « CRISTAL POMPES FUNEBRES », sis 1, route de Marseille à Nans-les-Pins
(83860), relevant de la société SARL « C M JC » et représenté par Monsieut Pierre-Yyan JUILLÉ
est habilité pour exercer les activités suivantes :
L- Transport de corps avant ef après mise en bière,
2- Organisation des obsèques.
3- Soins de conservation, en sous-traitance avec la société SARL «OLEA SERVICES
FÜNERAIRES », sise 51, avenue des anciens combattants d’Indochine à La Seyne-sur-Mer
(83500) sous Le n° 16-83-12.
4- Fournitures des housses, cercueïls et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires.
T- Fourniture des corbüllards et voitures de deuil.
8- Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations ef crémations, en sous-traitance avec l’entreprise individuelle
«FUNAIR STAFF », sise 4, avenue du général Leclerc à Les Pennes-Mirabeau (13170) sous le
n° 17-13-524,
Préfecture du Var - Boulevard du i 2ème R.I. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : wiviwv.var.gouv.fr 2/2
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 20-83-0201,
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée d’un an soit jusqu’au 2 janvier 2021
inclus,
Durant cette période de validité, Phabilitation funéraire des sous-traitants mentionnés à l’article 1
devra également être en cours de validité.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les molifs suivants :
-_ non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
-_ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations ;
Axticle 5: L'arrêté préfectoral n° 18-83-07 du 30 janvier 2018 portant renouvellement
d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire des pompes funèbres
« CRISTAL POMPES FUNEBRES », situé 5, grand rue à Nans-les-Pins (83860) et représenté par
Monsieur Pierre-Yvan JUILLÉ est abrogé,
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Nans-les-Pins pour information.
Toulon, le 3 janvier 2020
Pour le préfet,
par délégation,
La directrice,
line MAQUET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de là publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivanis du code de justice
administrative :
Lun recours gracieux, adrossé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112/% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
+ un recours hiérarchique, adressé au(x) ministres) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de Administration vaut rejet implicite au terme d’un détai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, je délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
ecOUrS,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunaf Administratif de Foulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet ww.telecours.fr | Liberté + É Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PR£EFET DU VAR
PRÉFECTURE
Direction de la eitoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE n° DCL/BERG/2020/08
portaut modification d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal
«POMPES FUNEBRES CRISTAL »
725, avenue Sainte-Catherine — 83560 RIANS
N° 16-83-0098
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire, délivrée sous
le n° 16-83-08,
Vu l'attestation mentionnant la sous-traitance des soins de conservations et transport de corps avant
et après mise en bière avec l’établissement « OLEA SERVICES FUNERAIRES »,
Vu l’attestation mentionnant la sous-traitance de la fourniture de personnel, des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations avec l’établissement « FÜNAIR
STAFF »,
Vu la demande formulée par Monsieur Pierre-Vvan JUILLÉ , représentant légal de l’établissement
principal de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l'enseigne « POMPES
FUNEBRES CRISTAL », situé au 725, avenue Sainte-Catherine à Rians (83560),
Considérant la conformité du dossier présenté,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 7 mars 2016 est modifié comme suit:
l’établissement principal des pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne
« POMPES FUNEBRES CRISTAL », sis 725, avenue Sainte-Catherine à Rians (83560), relevant
de la société SARL « C M J C » et représenté par Monsieur Pierre-Yvan JUILLÉ est habilité pour exercer les activités suivantes :
L- Transport de corps avant et après mise en bière,
2- Organisation des obsèques,
3- Soins de conservation, en sous-traitance avec la société SARL « OLEA SERVICES
FUNERAIRES », sise 51, avenue des anciens combattants d’Indochine à La Seyne-sur-Mer
(83500) sous le n° 16-83-12.
4 - Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil.
8- Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, mhumations,
exhumations et crémations, en sous-traifance avec l’entreprise individuelle
«FUNAIR STATF », sise 4, avenue du général Leclerc à Les Pennes-Mirabeau (13170) sous le
n° 17-13-524,
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard télénhaninne * 04 94 TR 83 83 - Horaires d'anverire et modalités d'acrueil anr le nartail Internet : ww var sanv fr 212
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 16-83-0098.
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article d : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé.de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Rians pour information.
Toulon, le 7 janvier 2020
Pour le préfet,
par délégation,
La directrice,
(T° MAQUET
IDans un délai de deux mois à compter de la date de fa notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
Lun recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 . 83070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de F”Administration vaut rojot implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, Le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite où implicite de Pun de ces
IréCOUrS,
Fun recours contentieux, on saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
[Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr Liberté « Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE n° DCL/BERG/2020/09
portant renouvellement d’habilitation de l'établissement secondaire
« MAISON COMBA »
122, rue de la République — 83210 LA FARLEDE
IN° 20-83-0149
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L,2223-46
R.2223-56 à R.2223-65,
Vu l'arrêté préfectoral .du: 2: mai.2014 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine
funéraire délivrée sous le n° 14-83-14,
Vu Pattestation mentionnant la. sous-traitance des soins de conservation avec l’entreprise
&« THANATOPRAXIE SUD »,
Vu la demande formulée par Monsieur Philippe LE DIOURON, en vue d’obtenir le renouvellement
d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire des pompes funèbres exploité
sous le nom commercial et sous l'enseigne « MAISON COMBA », situé au 122, rue de la
République à La Farlède (83210),
Considérant la conformité du dossier présenté,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : L'établissement secondaire des pompes funèbres exploité sous le nom commetcial et
sous l’enseigne « MAISON COMBA », situé au 122, rue de la République à La Farlède (83210).
relevant de la SAS FUNECAP SUD EST et représenté par son directeur exécutif Monsieur Philippe
LE DIOURON, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1- Transport de corps avant et après mise en bière,
2- Organisation des obsèques,
3- Soins de conservation en sous-traitance avec l’entreprise dénommée « THANATOPRAXIE
SUD », sise 1578, côte St-Julien à Moissac (82200) sous n° 16-82-124,
4- Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
8-Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inbumations, exhumations et crémations.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Le portail Internet : www. var.gouv.fr 212
Article 2 : L’habilitation porte Le numéro 20-83-0149,
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à la date du 30 mars 2020, pout une durée de
six ans soit jusqu’au 29 mars 2026 inclus.
Durant cette période de validité, l’habilitation funéraire du sous-traitant mentionnée à l’article 1
devra également être en cours de validité.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2293-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle à été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des
délégations,
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de La Farlède pour information.
Toulon, le 8 janvier 2020
Pour le préfet,
et par délégation,
la directrice,
Céline MAQUET
Daus un défai de deux mois À compter de Ia date de Ja notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes adtninistratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articies R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
L'un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Lun recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concernés) ;
Dans ces deux cas, le silence de [Administration vant rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
MECOUTS,
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet wwwtelecours.fr. Hiberié + Liber » Égalté + Froternté Fraternité
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE n° DCL/BERG/2020/13
portant renouvellement d’habilitation de l’établissement secondaire «POMPES FUNEBRES FEMENTA »
28, boulevard du Levant — 83230 BORMES-LES-MIMOSAS
N° 20-83-0147
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 R.2223-56 à R.2223-65,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2014 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire délivrée sous le n° 14-83-16,
Vu l'attestation mentionnant la sous-traitance des soins de conservation avec l’entreprise « THANATOPRAXTIE SUD »,
Vu la demande formulée par Monsieur Philippe LE DIOURON, en vue d’obtenir le renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire des pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES FEMENIA », situé au 28, boulevard du Levant à Bormes-les-Mimosas (83230),
Considérant la conformité du dossier présenté,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: L'établissement secondaire des pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES FEMENIA », situé au 28, boulevard du Levant à Bormes-les-Mimosas (83230), relevant de la SAS FUNECAP SUD EST et représenté par son directeur exécutif Monsieur Philippe LE DIOURON, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1- Transport de corps avant et après mise en bière,
2- Organisation des obsèques,
3- Soins de conservation en sous-traitance avec l’entreprise dénommée « THANATOPRAXIE SUD », sise 1578, côte St-Julien à Moissac (82200) sous n° 16-82-124,
4 - Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
8- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inbhumations, exhumations et crémations.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RL - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Le portait Internet : www.var. gouv.fr 2/2
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 20-83-0147,
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à la date du 30 mars 2020, pour une durée de
six ans soit jusqu’au 29 mars 2026 inclus,
Durant cette période de validité, l’habilitation funéraire du sous-traitant mentionnée à l’article 1
devra également être en couts de validité,
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-95 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
- non exercice où cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique,
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des
délégations,
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Bormes-les-Mimosas pour information.
Toulon, le 10 janvier 2020
Pour le préfet,
et par délégation,
la directrice,
Céline MAQUET
Dans un défai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
+ un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un défai de deux mois,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
+ un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
[Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet wiww.tclccours.fr. LE Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
mternèté
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
DE-83-2019-015
ARRETE
portant agrément de la société S.A,S, « DC GESTION » sise à La Farlède (83210),
‘ pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneut,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-2 à L 123-11-5, L.123-11-7 à L.123-11-8
etR123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 :
Vu Pordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la futte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par
les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article IL. 561-2 du code monétaire et financier et
relatif à la Commission nationale des sanctions ;
Va décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers :
‘ Vu Parrêté n°2019/26/MCT du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Serge
JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la demande d’agrément, reçue le 25 novembre 2019 à la préfecture du Var, et complétée le
23 décembre 2019, concernant la société S.A.S. « DC GESTION », présidée par Monsieur David
RUIZ, dont le siège social est situé au n°170, rue Pierre Gilles de Gennes — impasse du Genièvre à
La Farlède (83210) — ZI Toulon Est — BP 106 6 83079 Toulon cedex 9, afin d'exercer l’activité de
domiciliation d’entreprises, dans les locaux de l'établissement principal, en location, situés à la
même adresse :
Considérant que le dossier de Ia demande susvisée comporte toutes les justifications requises par la
réglementation ;
Préfecture du Var - Boulevard du {12ème R.L - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'acoueil sur le portail Internet : www. var. gouv.fr 212
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La société S.A.S. « DC GESTION », présidée par Monsieur David RUIZ, dont le
siège social est situé au n°170, rue Pierre Gilles de Gennes — impasse du Genièvre à La Farlède
(83210) — ZI Toulon Est — BP 106 6 83079 Toulon cedex 9, est agréée pour exercer l’activité de
domiciliation d’entreprises, dans les locaux de l’établissement principal, en location, situés à la
même adresse.
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans, à compter de la date de
signature du présent arrêté, et porte le numéro DE-83-2019-015.
ARTICLE 3 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre
le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties législatives et
réglementaires du code monétaire et financier.
ARTICLE 4: Tout changement substantiel concernant les données principales de la société
indiquées dans le dossier de demande d’agrément initial devra être déclaré dans un délai de deux
mois par l’entreprise à la préfecture du Var.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Toulon,le 97 GE 2019
Effmanuel SADOUX
Préfecture du Var - Boulevard du 112ëme RL. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture ct modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var. gouv.fr Er 2
+ Égolité s Frmrratié
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE
portant renouvellement d'agrément
d’un gardien de fourrière
et des installations de celle-ci
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu Le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à 13, R.325-{, R.325-1-1 et R.325-12 à
R.325-52,
Vu la circulaire du 25 octobre 1996 du Ministère de l'Intérieur relative au renforcement de la
réglementation des fouxrières,
Vu arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 portant agrément pour une durée de quatre ans sous le
Numéro 87 de Monsieur Christian HAHN, gérant du « Garage MOTO VIRUS », en tant que
gardien de fourrière, pour l'exploitation et les installations de celle-ci, située 1196, Route de la gare —
83190 OLLIOULES,
Va la demande de renouvellement formulée par Monsieur Christian FAHN,
Vu le rapport d’enquête des services de police du 2 décembre 2019,
Vü avis favorable émis le 12 décembre 2019 par la Commission Départementale de la Sécurité
Routière, section fourrières automobiles,
Considérant que toutes les pièces nécessaires onf été réunies pour permettre la délivrance de
Pagrément,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Var,
- Préfecture du VarBoulevard du HH28me RE. — CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard tétéphonique : 04 94 18 83 #3 — Horaires d'onverinre et modalités d'acoueil sur le partail Internet : wwwwvar gouvefé ARRETE :
ARTICLE 1 : L'agrément de Monsieur Christian HAN, gérant de « Garage MOTO VIRUS »,
est renouvelé pour une durée de quatre ans, à compter de la date du présent arrêté. Toute demande
de renouvellement devra être adressée au moins deux mois avant la date de son échéance,
ARTICLE2 : Le secrétaire général de Ia Préfecture du Var, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Var, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Var, et dont une ampliation sera adressée au demandeur.
TOULON, le 19 DEC, 2079
Pouf fe Préfet,
stpardéléneflon, La Brel ire
22 \
! facUET-
Dans un délai de denx mois à compter de la date de Fa notification ou de fa publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de Ta
préfecture, fes recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice
administrative ;
un récours pracicux, adressé à :
M. le Préfet du Var— Bd du 112%% régiment d'infanterie- 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre{s} concerné(s} ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite an terme d’un délai de deux mois.
Après un recours pracieux où hiérarchique, ls délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.
-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon :
5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
— Préfecture du Var Boulevard du 5128nte RT, - CS 3E 209 - 83 470 TOULON CEDEX -
Siandard téléphonique : 04 94 18 83 83 -Hosalres d'ouverture ct madalités d'aceneil sur le portail Tnlemet : wunwvargouvfr tberté + Épolité + Fratcrnèté
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PREFECTURE DU VAR
Direction de la citoyenneté et de Ia légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE
portant renouvellement d'agrément
d’un gardien de fourrière
et des installations de celle-ci
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à 13, R.325-1, R.325-1-1 et R.325-12 à
R.325-52,
Vu la circulaire du 25 octobre 1996 du Ministère de l'Intérieur relative au renforcement de la
réglementation des fourrières,
. Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 portant agrément pour une durée de quatre ans sous le
Numéro 95 de Monsieur Arnaud BACCHIALONI, gérant du « Garage GALBUSERA & CO »,
en tant que gardien de fourrière, pour l’exploitation et les installations de celle-ci, située 199 Rue
Aubanel — 83240 CAVALAIRE SUR MER,
Va la demande de renouvellement formulée par Monsieur Arnaud BACCHIALONTI,
Vu le rapport d’enquête des services de gendarmerie du 15 novembre 2019,
Vu l'avis favorable émis le 12 décembre 2019 par la Commission Départementale de la Sécurité
Routière, section fourrières automobiles,
Considérant que toutes les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance de
l'agrément,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Var,
— Préfecture du Var — Boulevard du L2ème RI, — CS 31 209 - 83 070 'FOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83-— Horaires d'ouverture et modalités d’aceuci sur te portait Internet :wvargouvit ARRETE :
ARTICLE 1: L’agrément de Monsienr Arnaud BACCHIALONI, gérant du « Garage
GALBUSERA & CO », en tant que gardien de fourrière, pour l'exploitation et les installations de
celle-ci, située 199 Rue Aubanel — 83240 CAVALAIRE SUR MER est renouvelé pour une durée de
quatre ans, à compter de la date du présent arrêté. Toute demande de renouvellement devra être
adressée au moins deux mois avant la date de son échéance,
ARTICLE2 : Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Var, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Var, et dont une ampliation sera adressée au demandeur.
V9 DEC, 2019 TOULON, le
7 Pour £Préfet, F5 fl et paré
C4 À ni RE Biégh CON
{7 Céline MAQÜET
Dans un délai de deux mois À compter de la date de la notification on de In publication du présent arrêté an recueil des actes admaustratits de la
préfecture, les recours suivants pouvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice
administrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var—Bd du 112% régiment d'infanterie. 83970 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux oas, Ie silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois,
Après un recours gracieux on hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à comptet du rejet explicite ou implicite de l'uu de ces recours.
-un recours contentieux, en saisissant le ‘Fribunat Administratif de Toulon :
5 rue Racine -BP 40510 - 83 G4i TOULON CEDEX 9
— Fréfeeture du Var—Bonlevard du 112ême RI. — CS 31 209 - 81 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et nrodalités d'aceuei] sur Jo portail Internet ! winvargouv.fr Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE
portant agrément d'un gardien de fourrière
et des installations de celle-ci
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L,325-1 à 13, R.325-1, R.325-1-1 et R.325-12 à
R.325-52,
Vu la circulaire du 25 octobre 1996 du Ministère de l'Intérieur relative au renforcement de la
réglementation des fourrières,
Vu la demande formulée le 10 septembre 2019 par Monsieur Didier KLEIN, gérant du
«DK Garage » en vue d'obtenir l'agrément de pardien de fourtière, pour l'exploitation et les
installations de celle-ci, située Chemin départemental N°13 — 83670 MONTMEYAN,
Vu le rapport d'enquête des services de gendarmerie en date du 27 novembre 2019,
Vu l'avis favorable émis le 12 décembre 2019 par la Commission Départementale de la Sécurité
Routière, section fourrières automobiles,
Considérant que toutes les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance de
l'agrément;
Suï proposition du sécrétaire général de la Préfecture du Var,
“Préfeclure du Var — Boulevard du l2dme RL — CS 31 209- 83 670 FOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04.94 18 83 83 — Horaires d'onvertura el modalités d'ateuei] sur te portail Internet : vnyvevar gouv.fr ARRETE :
ARTICLE1 : Monsieur Didier KLEIN, gérant du « DK Garage » , est agréé pout Fexploitation
d’une fourtière et des installations de celle-ci,
ARTICLE ? ; Cet agrément porte Le N° 105, est délivré pour une durée de QUATRE ANS à compter
dé la date du présent arrêté. Toute demande de renouvellemerit devra être adressée au moins deux
mois avant la date de son échéance,
ARTICLE3 : Le bénéficiaire de la présente décision, devra se conformer aux dispositions des textes
précités, notamment :
- l’article R325-24 qui stipule que « nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s’il exerce
Également tne activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagers »,
- les dispositions qui ont fait l’objet d’un engagement écrit de sa part, rappelées en annexe 1 de la
présente décision,
- la tenue d’un täbleau de bord retraçant l’ensemble de l’activité de la fourrière, décrit en annexe 2.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Var, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture dui Var, et dont une ampliation sera adressée au demandeur.
TOULON, le {8 DEC, 2018
Pour le. Fi k fl et parségei LAN
{La p ect
-
Célinè MAQUET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de ta
préfecture, les recours snivants peuvent être ftroduits confôrément aux dispositions des articles R. 421-] ct suivants du code de justice
administrative : ‘
- un ECOUFS gracieux, adressé à :
M. fe Préfet du Var—Bd du 112% régiment d'infanterie 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un défai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le éélai du recouts contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
TECOUTS.
5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX9
Préfecture du Var—Boutevaed du li2me RI. — CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphanique : 64 94 18 83 83 — Horaires d’auverture et modalités d'accueil sur lo gortaif Internet : never.gonneft Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR.
PREFECTURE DU VAR
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE N°DCL/BERG/2020/21
portant renouvellement d’agrément
d'un gardien de fourrière et des installations de celle-ci
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à 13, R.325-1, R.325-1-1 et R.325-12 à
R.325-52,
Vu la circulaire du 25 octobre 1996 du Ministère de l'Intérieur relative au renforcement de la
réglementation des fourrières,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 portant agrément pour une durée de quatre ans sous le
Numéro 42 de Monsieur Pascal LETENNEUR, gérant du « Garage PASCAL. », en tant que gardien
de fourrière, pour l’exploitation et les installations de celle-ci, située 482 et 504 Chemin des Incapis —
83300 DRAGUIGNAN,
Vu la demande de renouvellement formulée par Monsieur Pascal LETENNEUR,
Vu le rapport d’enquête des services de police du 26 novembre 2019,
Vu l'avis favorable émis le 12 décembre 2019 par la Commission Départementale de la Sécurité
Routière, section fourrières automobiles,
Considérant que toutes les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance de
lagrément,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Var,
— Préfecture du Var —Roulevard du 12ème RI. - CS 31 209 - 83 00 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 15 83 83 Horaires d'onvedure et modalités d’aceuoil sur le portail Falernet : wwvacpouvfr ARRETE :
ARTICLE I : L’agrément de Monsieur Pascal LETENNEUR, gérant du « Garage PASCAL », est
renouvelé pour une durée de quatre ans, à compter de la date du présent arrêté, Toute demande de
renouvellement devra être adressée au moins deux mois avant la date de son échéance.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la Préfecture du Vax, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Var, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Var, et dont une ampliation sera adressée au demandeur.
-Rour le Préfet,
fa] TOULON, , ne 14
T
Dans un délai de deux mois à compter de Ja date de la notification ou de Ja publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 efsuivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M le Préfet du Var — B@ du 112% régiment d’infanterte- 83070 TOULON CEDEX.
-un recours hiérarchique, adressé auf} ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de PAdministration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite où implicite de Pun de ces recours.
“un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratifde Toufon : =
5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 |
— Fréfeclure du Var— Boulevard du 1E28me JF. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 —Hnraires d'ouverture ef madafités d'accueil sur le portail Fnlernet : AVCBOUT Liberté + Éealité + Érasernité
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE N°DCL/BERG/2020/10
portant renouvellement d'agrément
d’un gardien de fourrière et des installations de celle-ci
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à 13, R.325-1, R.325-1-1 et R.325-12 à R.325-52,
Vu la circulaire du 25 octobre 1996 du Ministère de l'Intérieur relative au renforcement de la réglementation des fourrières,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 portant agrément pour une durée de quatre ans sous le Numéro 68 de Monsieur Gérard CORTEZ, gérant de « S.AR.L. CORTEZ et FILS », en tant que gardien de fourrière, pour l'exploitation et les installations de celle-ci, située Route départementale 955 — 83846 COMPS SUR ARTUBY,
Vu la demande de renouvellement formulée par Monsieur Gérard CORTEZ,
Vu le rapport d'enquête des services de gendarmerie du 7 novembre 2019,
Vu l'avis favorable émis le 28 novembre 2019 par la Commission Départementale de la Sécurité Routière, section fourrières automobiles,
Considérant que toutes les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance de l’agrément, |
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Var,
= Préfecture du Var Boulevard du 1}26me IUT. CS 31 209 - 81 070 TOULON CFDEX -
Standard téiéphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et moitalités d'accueil sur le portail Internet : srvw:vac gen. ARRETE :
ARTICLE1 : L’agrément de Monsieur Gérard CORTEZ, gérant de «S.AR.L. CORTEZ et FILS»,
est renouvelé pour une durée de quatre ans, à compter de la date du présent arrêté. Toute demande
de renouvellement devra être adressée au moins deux mois avant la date de son échéance.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Var, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Var, et dont une ampliation sera adressée au demandeur.
10 JAN, 2020
- Pour léPréfet, Î
TOULON, le Het par délégallon, [ LoDiregi À
Chine MAQUET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de fa notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-{ et suivants du code de justice
administeative :
- Un recours gracieux, adressé à :
M. ie Préfet du Var — Bd du 112% régiment d'infanterie. 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé aufx) ministre(s} concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le sifence de P Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un técours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite on implicite de lun de ces recours, - un recours contentieux, en saisissant fe Tribunal Administratif de Toulon :
5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
« Préfeclure éu Var Boutevard du 12ème R I. CS 31 209 - 83 070 TOULON CRDEX -
Standard tétéphanique : 04 94 18 83 83 — Horaires d’énverturs ot modalités d'acaueil sure portail Tntemet : mvwvarpouvfé Ltberté * Egalité v Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE N°DCL/BERG/2020/11
porfant changement de gérant pour agrément
d’un gardien de fourrière et des insfallations de celle-ci
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à 13, R.325-1, R.325-1-1 et R.325-12 à
R.325-52,
Vu la circulaire du 25 octobre 1996 du Ministère de l'Intérieur relative au renforcement de la
réglementation des foutrières,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2017 portant agrément pour une durée de quatre ans sous le
Numéro 43 de Madame Liane HERISSON, gérante du « Garage HERISSON », en tant que
gardienne de fourrière, pour l'exploitation et les installations de celle-ci, située 340 la pierre ronde —
RN 97 -83130 LA GARDE,
Vu la demande de changement de gérant formulée par Monsieur Olivier HERISSON,
Vu le rapport d'enquête des services de police du 7 novembre 2019,
Vu l'avis favorable émis le 2 décembre 2019 par la Commission Départementale de la Sécurité
Routière, section fourrières automobiles,
Considérant que toutes les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance de
l'agrément,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Var,
— Préfecture du Var Bonlevard du L12âme R.I. - CS 31 209 - 85 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 54 18 83 83 Horaires d’ouvedure et modalités d'accueë sar le portail Tntemet : swrwivar sous ARRETE :
ARTICLE. 1 : L’agrément de Monsieur Olivier HERISSON, gérant du « Garage HERISSON
DEPANNAGE », est valable jusqu’au 13 novembre 2021. Toute demande de renouvellement devra
être adressée au moins deux mois avant la date de son échéance.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Var, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Var, et dont une ampliation sera adressée au demandeur.
1 0 JAN, 2020
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TOULON, le
Dans un défai de deux mois à compter de la date de [a notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- Hn recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var Bd du 112% régiment d'infanterie. 83070 TOULON CEDEX
-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux. ne court qu’à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif de Touton :
5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
— Préfecture du Var Bontevard du 112ëme R.1.— CS 31 209 - #3 070 TOULON CEDEX-
Standard téféphonique : 04 94 18 81 83 — Horaires d'onverture et modalités d'accueil sur Îe portail Internet : vnnwvar gone RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la Légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE N° DCL/BERG/2020/12
portant attribution du titre de maître-restaurateur
Monsieur Thierry PRIVE
RESTAURANT LE ZEBRE VERT
826 Chemin des Catalanes — 83230 BORMES LES MIMOSAS
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quarter Q ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’action et à
l’organisation des pouvoirs de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur modifié par
le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu l’arrété du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser Paudit
externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur,
Vu le rapport d'évaluation pour le titre de maître-restaurateur établi par le Bureau VERITAS conformément au cahier des charges en vigueur à la date de dépôt du dossier ; Vu la demande de Monsieur Thierry PRIVE, président de la S.A.S. «LE ZEBRE VERT » dont
relève l’établissement dénommé RESTAURANT LE ZEBRE VERT, sis 826 Chemin des Catalanes
— 83230 BORMES LES MIMOSAS, en vue d’obtenir l’attribution du titre de maître-restaurateur :
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la
date de signature du présent arrêté à Monsieur Thierry PRIVE, président de la S.AS, « LE
ZEBRE VERT » dont relève l'établissement dénommé RESTAURANT LE ZEBRE VERT, sis 826
Chemin des Catalanes — 83230 BORMES LES MIMOSAS.
Âxticle 2 : Deux mois an moins avant le terme de la période de validité de quatre ans, le présent
arrêté peut faire l’objet d’une demande de renouvellement selon la même procédure d'instruction.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du VAR est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié à Monsieur Thierry PRIVE, président de la S.A.S, « LE ZEBRE VERT » dont
relève l'établissement dénommé RESTAURANT LE ZEBRE VERT, sis 826 Chemin des Catalanes
— 83230 BORMES LES MIMOSAS.
Toulon, le {GO JAN 4020 Pour le Préfet,
el par délégation,
#7 Tél r
CE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication dn présent arrêlé au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être infrodaits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 ot suivants du code de justice
administrative :
Fun recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var— Boulevard du 112"° régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Fun recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
IDans ces deux cas, Îe silence de Adininistration vaut rejet implicite au ferme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours!
Fun reconrs contentieux, en saisissant le Tribunaf Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale Î ÿ DÉC, 2018
des territoires
et de la mer
du Var
Service Eau et Biodiversité
Arrêté préfectoral du
Approuvant la transformation du syndicat mixte de l’ Argens (SMA)
en établissement public territorial de bassin (EPTB)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement,et notamment l’article L.213-12, paragraphe Vilbis et l’article R213-
49;
Vu les statuts du syndicat mixte de l’Argens (SMA) en date du 25 avril 2016 :
Vu le dossier de demande de reconnaissance en tant qu'EPTB en date du 8 septembre 2017 du
président du SMA, complété le 23 octobre 2017 ;
Vu l'avis n°2017-29 du comité d'agrément du bassin Rhône-Méditerranée rendu en séance le 1%
décembre 2017,
Vu l'avis favorable du Préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée en date du 2 février
2018 ;
Va les délibérations concordantes des collectivités membres du SMA, et notamment celles
intervenues dans le délai réglementaire de 3 mois (communauté d’agglomération Provence Verte,
communauté d’agglomération Var Estérel Méditerranée, Dracénie Provence Verdon agglomération,
communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, communauté de communes Coeur du Var,
communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon, communauté de communes du Pays de
Fayence), et l'avis réputé tacitement favorable de la communauté de communes Provence-Verdon,
Considérant que le SMA exerce les missions de la compétence GEMAPI ainsi que les missions
d'animation et de mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l’Argens, de
coordination et d'animation des différentes démarches de planification et de programmation dans le
domaine de l’eau, des milieux aquatiques et de prévention des inondations (SLGRI, PAPI, contrats
de rivière, SAGE...),
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Adresse postale : Préfecture du Var DD'TM — Boulevard du 12ème Régiment d’infanterie CS 31209 — 83070 TOULON
CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtmfvar.gouv.fr
L'ANAEE UNE ARRÊTE
Artüiele 1er
Le syndicat mixte de l’Argens (SMA) est transformé en établissement public territorial de bassin (EPTB) dans les conditions fixées au VIIbis de l’article L213-12 du code de l’environnement.
Article 2
Le périmètre d'intervention de l'EPTB est constitué par l’ensemble du bassin versant hydrographique de l’Argens, tei que défini dans les statuts du SMA et annexé au présent arrêté.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var pendant une durée d’au moins 1 an.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées et affiché au siège des collectivités territoriales et de leurs groupements membres du nouvel établissement public pendant un mois,
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président du syndicat mixte de l’Argens et dont ampliation sera adressée :
- au président du conseil régional,
- au président du conseil départemental,
- à la directrice régionale de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse,
- à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- au chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
VIDELAINE
243 Périmètre d'intervention de l’'EPTB
Le Caramÿ
L'issole
373
;
Annexe à l'arrêté préfectoral approuvant la
transformation du syndicat mixte de l’Argens
(SMA) en établissement public territorial de
bassin (EPTB)
C1 Département du Var
© Bassin versant de l'Argens
— Argens
— Principaux affluents de l'Argens
Interconnuunalités
HE Dracénte Provence Verdon Agglomération
Ï71 CA Provence Verte
CA Var Esterel Méditérranée
F3 CC Coeur du Var
174 CC Golfe de Salnt-Tropez
FT TEA CC lacs et Gorges du Verdon ÿ EE CC Pays de Fayence
€? FF CC Provence Vérdon RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction
dépariementate
des territaires Toulon,
le pi f DEC. 2018
et dela mer
du Var
Service Habitat Rénovation Urbaine ARRETE PREFECTORAL
DDTM / SHRU n° Ace 2019-0399 Pôle Accessibilité
refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction st de l'habitation,
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département
du Var,
Vu l'atrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 08314519A0004 déposée par M. DUBOIS
Michaël, én vue d’obtenir dérogation aux règles d’accessibilité pour l’établissement
Assist” Services, 5 rue du Général de Gaulle, à VARAGES, pour impossibilité technique,
Vu l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour laccessibilité aux
personnes handicapées du 2 décembre 2019, Considérant que le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014, modifiant l’article R 111-
19-10 du code de la construction et de l’habitation, prévoit la possibilité d’accorder des dérogations aux règles d’accessibilité,
Considérant qu’il s'agit de la construction neuve d'un bâtiment composé d'un bureau
d'activité professionnelle en rez-de-chaussée et d'un appartement à l'étage,
Considérant que la dérogation porte sur l'impossibilité de créer une place de parking dédiée au plus proche de l'entrée de l'établissement,
Considérant que la décisichduConseil d'Etat en date du 21 juillet 2009 a annulé les
possibilités de dérogations dès qu'il s'agit de constructions nouvelles,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
ARTICLE 1 -- La demande de dérogation ptésentée par M. DUBOIS Michaël est refusée.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet et [* F délégation
l secrétaire dénér ‘
M. DUBOIS Michaël
8 rue du Général Gassenüi
83670 VARAGES Direction
départementale
des territoires
et dela mer
du Var
Service Habitat Rénovation Urbaine
Pôle Accessibilité
Liberté « Égaité » Enateçnñil
RÉPUBLIQUE FRARÇAISE
PRÉFET DU VAR
Toulon, ie 0 DEC. ans
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM / SHRU n° 2019-0384
Refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département
du Var,
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Vu la demande d'autorisation de travaux n°0690462019 déposée par Madame RODET
Justine-Louise, pour le changement de destination d’un établissement initialement en type
w et proposé en réaménagement d’une école de danse type R, situé 4 rue Barneoud à
Hyères,
Vu la demande sollicitée par Madame RODET Justine-Louise en vue d'obtenir une
dérogation aux règles d'accessibilité pour Paccès à la partie salle de danse et vestiaires de
son établissement aux personnes utilisatrices d’un fauteuil roulant,
Vu l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour laccessibilité aux
personnes handicapées du 2 décembre 2019, CONSIDÉRANT que le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014, modifiant l’article R 11i-19-10 du code de la construction et de l’habitation, prévoit la possibilité d’accorder des dérogations aux règles d’accessibilité,
CONSIDÉRANT que Madame RODET Justine-Louise déclare que les cours de danse qu’elle dispense ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite,
CONSIDÉRANT que les arguments développés par le pétitionnaire ne font pas partie des motifs réglementaires de dérogation,
CONSIDÉRANT que les documents fournis par le demandeur ne font pas apparaître d’impossibilité technique de mise en accessibilité du local considéré,
CONSIDÉRANT par ailleurs que tous les handicaps doivent être pris en compte,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
ARTICLE 1 - La demande de dérogation présentée par Madame RODET Justine-Louise
est refusée,
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet ww.wtelerecours, fr
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de HYERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le Préfet, res a EE
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RÉFLBLIQIE FRANÇAIS.
PREFET DU VAR
Arrêté en date du 26 décembee À A3
Portant application du régime forestier
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
Vu les articles L 211.1, L 214,3 et R 214,8 du Code forestier,
Vu le courrier du Conservatoire du littoral en date du 9 juillet 2019
Vu le plan des lieux,
Vu Pavis du Directeur de l’agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l'Office
National des Forêts,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1: L'application du régime forestier sur les parcelles de terrain forestier
réparties sur Le territoire communal du Lavandou et appartenant au Conservatoire du littoral,
désignées dans le tableau ci-dessous, pour une surface totale de 83 ha 15 a 68 ca.
SECTION | N° PLAN ADRESSE NC SURFACE m2
AO 16 CAVALIERE PLAGE 190427
AP 54 CAVALIERE PLAGE 1024 AP 55 CAVALIERE PLAGE 2971 AP 56 CAVALIERE PLAGE 319 AP 263 CAVALIBRE PLAGE 2726 AR 141p CAVALIERE 114 123945 AS 1 CAVALIERE 7239 AS 3 CAVALIERE 2112 AS 7 CAVALIERE 2 3135 AS - 8 CAVALIERE 2 "269851 AV 10 LE ROSSIGNOL 22008 AW 3 CAVALIFRE 161271 AW 4 CAVALIERE 34181 D 677 LA FAVEIROLLE 575 1550 D 2284 LA FAVEIROLLE 575 8809 TOTAL 831568
SOIT 83.1568 ha ARTICLE 2: Le présent arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE 3 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Président du
Conservatoire du Littoral PACA, le Directeur Territorial de Office National des Forêts,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché
sut le site du Conservatoire du Littoral PACA à Aix en Provence et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet et par délégation, Liberté » Égaltté » Prateratté
RÉFUALIQUE FRANÇAIRF
PREFET DU VAR
Arrêté en date du do décerne 23:49
Portant distraction du régime forestier
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
Vu les articles L 211.1, L 214.3 et R 214.8 du Code forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Muy en date du 30
septembre 2019
Vu le plan des lieux,
Vu l’avis du Directeur de l'agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l'Office
National des Forêts,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE1 : La distraction du régime forestier sur les parcelles cadastrales D 760 et D
761 sises sur le territoire communal du Muy et appartenant à la commune, désignées dans le
tableau ci-dessous, pour une surface totale de 60,6678 ha.
SECTION | N° PLAN LIEU-DIT SURFACE ha
D 160 LE COUNIELIER 33.3160
D 161 BARRESSE 7.3518
TOTAL 60,6678
ARTICLE 2 : La nouvelle surface de la forêt communale du Muy relevant du régime
forestier est de 1 548 ha O1 a 40 ca,
ARTICLE 3: Le présent arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer, Mme le Maire de la
commune du Muy, le Directeur Territorial de Office National des Forêts, sont charpés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
commune du Muy et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfef et par délégation,
Le Directeur{Départemental
des Territ et de la Mer
id BARJON Labrrié » Âgalité » Fraseraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PREFET DU VAR
Arrêté en date du Lo Er certe. Loi 9
Portant application du régime forestier
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d’Honneur, Chevalier de POrdre National du
Mérite,
Vu les articles L 211.1, L 214.3 et R 214.8 du Code forestier,
Vu le délibération du conseil municipal de Ia commune de Cotignac en date du 27 mars
2019
Vu le plan des lieux,
Vu Pavis du Directeur de l'agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l’Office
National des Forêts,
Sur proposition dn Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1: L'application du régime forestier sur les parcelles de terrain forestier
réparties sur le territoire communal de Cotignac et appartenant à la commune, désignées
dans le tableau ci-joint, pour une surface totale de 1 261 ha 64 a 62 ca,
ARTICLE 2: Tous les arrêtés préfectoraux d'application du régime forestier sur la
commune de Cotignac, antérieurs au présent arrêté, sont abrogés.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Maire de la
commune de Cotignac, le Directeur Territorial de 1’Office National des Forêts, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
commune de Cotignac et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
LP Vid BARJON FORET COMMUNALE DE COTIGNAC
Liste des parcelles cadastrales relevani du régime forestier et appartenant à la commune de Cotignac sur le
territoire communal de Cotignac
SECTION N° PLAN LIEU-DIT SURFACE m2
A 14 LE BESSILLON 344370
À 16 LE BESSILLON 18990
À 33 LE BESSILLON 1570
À 116 CARENEUVE 59520
À 117 LE BESSILLON 8110
À 119 LE BESSILLON 49930
A 120 LE BESSILLON 71300
À 121 LE BESSILLON 43120
À 171p PICOUN 319412
À 252 COLLE LONGUE 75
ÂÀ 253 COLLE LONGUE 35
A 254 SAINT JOSEPH 1040
À 255 CAPEOU 19020
À 256 CAPEOU 4260
A 257 CAPEOU 11280
À 258 CAPEOU 12040
A 262 CAPEOU 45340
ÂÀ 263 CAPEOU 11710
À 265 PEDAS 155810
À 305 PALLIERES 3600
À 310 COLLE LONGUE 810200
À 314 COLLE LONGUE 9480
À 315 COLLE LONGUE 30
À 316 COLLE LONGUE 6300
À 317 COLLE LONGUE 7540
ÂÀ 318 COLLE LONGUE 550
À 337 LE BESSILLON 94300
A 338 LE BESSILLON 2440
A 339 LE BESSILLON 2790
À 340 LE BESSILLON 1250
À 353 LES BLETONEDES 601
A 354 LES BLETONEDES 3480
À 355p LES BLETONEDES 203541
 362 LE BESSILLON 2181
A 363 LE BESSILLON 1465
À 364 LE BESSILLON 8120
A 365 LE BESSILLON 10040
À 366 LE BESSILLON 267824
A 367 LE BESSILLON 10113
À 368 LE BESSILLON 2430
À 369 LE BESSILLON 640
A 370 LE BESSILLON 1060166
À 371 LE BESSILLON 641829
À 372 LE BESSILLON 25446
À 373 LE BESSILLON 4161
A 376 SAINT JOSEPH 29620 FORET COMMUNALE DE COTIGNAC
378 SAINT JOSEPH 11585
41 COLLET DE SARA 60220
56 COLLET DE SARA 196
410 COLLET DE SARA 95690
415 COLLET REDON 38260
498 LE BREGAYON 190700
503 LE BREGAYON 190
504 LE BREGAYON 30030
10 MOSCOU 2255
il MOSCOU 164420
14 LE COLLET DU PAVILLON 327380
70 LE CLOS D AUQUIER 165480
75 LE CLOS D AUQUIER 57540
116 LE CLOS D AUQUIER 780
117 LE CLOS D AUQUIER 750
120 LE CLOS D AUQUIER. 41400
132 COLLE DE PIERRE SEPTENTRIO 84600
133 COLLE DE PIERRE SEPTENTRIO 880
134 COLLE DE PIERRE SEPTENTRIO 600
135 COLLE DE PIERRE SEPTENTRIO 68170
T4ip LES POUVERELS 266760
142 LES POUVERELS 2400
172 LES POUVERELS 5280
185 LES POUVERELS 120
190 LA FONT DE GAUTTIER 2800
191 LA FONT DE GAUTTIER 960
378 LE VALELON DU CLOS D AUQUIE 4330
389 LE VALLON DU CLOS D AUQUIE 1220
412 LE DEFENS MERIDIONAL 2750!
419 LA MORT D AMBROSI 258808
430 LA MORT D AMBROSI 2000
AT2 LA MORT D AMBROSI 285
474 LE COLLET DE MARLIN 78244
497 LA GORGE DE REGAILLON 10120
691 LA COLLINE DU CHARBONNIER 182590
692 LA. COLLINE DU CHARBONNIER 1810
694 LA COLLINE DU CHARBONNIER 2770
695 LA COLLINE DU CHARBONNIER 470
699 LES PARTIES 60
706 LES PARTIES 200
701 LES PARTIES 105
702 LES PARTIES 400
713 LES PARTIES 27660
740 LE COLLET DE BRENGUIER 960
741 LE COLLET DE BRENGUIER 116380
742 LE COLLET DE BRENGUIER 450
743 LE COLLET DE BRENGUIER 480
744 LE COLLET DE BRENGUIER 145
745 LE COLLET DE BRENGUIER 190
AfSlalalalalalalalalalalalalalalalalalalalalalalalalalalalalalalalalalatalolalolalaleimiolmlimls|wls 763 SAINT HERMENTAIRE 45480 FORET COMMUNALE DE COTIGNAC
764 SAINT HERMENTAIRE 2340
767 LA FONT DU TUF SEPTENTRION 840
769 LA FONT DU TUF SEPTENTRION 27220
892 LA FONT DEGAUTTIER 1641
899 L AZENAS 3030
901 L AZENAS 2450
902 L AZENAS 39695
1081 LA GORGE DE LA FEMME 114352
1083p LA FONT DE GAUTTIER 186573
1224 LES POUVERELS 55367
1225 LES POUVERELS 2158
1226 LES POUVERELS 240433
1239 BADASSAUVE 196490
109 LE BOUILLIDOU 35780
113 LE BOUILLIDOU 2940
253 LA COLLE DE L ANDERETE 1355
259p LA. COLLE DE L ANDERETE 80810
260 LA COLLE DE L ANDERETE 15385
266 LA COLLE DE L ANDERETE 2440
267 LA COLLE DE L ANDERETE 34130
270 LA COLLE DE L ANDERETE 49460
271 LA COLLE DE L ANDERETE 5130
281 LES PARTIES 14690
285 LES PARTIES 670
286 LES PARTIES 63650
485 RIVAUGUIER 3190
632 CAMP DE SENES 810
633 CAMP DE SENES 6085
1997 CAMP DE SENES 50734
45 SAINT JOSEPH 640
228 LE DERROC 4200
229 LE DERROC 4470
230 LE DERROC 90
231 LE DERROC 1750
232 LE DERROC 4800
294 LE DERROC 73160
285 LE DERROC 1760
313 LES VERDARES 680
315 LES VERDARES 28050
396 VAL LONGUE 200
397 VAL LONGUE 310
398 VAL LONGUE 330
399 VAL LONGUE 11950
400 VAL LONGUE 98770
405 VAL LONGUE 630
420 VAL LONGUE 4450
422 VAL LONGUE 6890
423 VAL LONGUE 170
424 VAL LONGUE 144000
Rloalalalelolololalalglialalalelalololololols|#{19/60160161610/610l8l0l6lüitialalalalalalalalalalolole 480 CUCURON ET SAINT JOSEPH 2720 FORET COMMUNALE DE COTIGNAC
G 483 CUCURON ET SAINT JOSEPH 42540
G 491 CUCURON ET SAINT JOSEPH 6900
G 492 CUCURON ET SAINT JOSEPH 2080
G sil CUCURON ET SAINT JOSEPH 79740
G 515 LE CASTELLAS 91530
G 584 LE CASTELLAS 5430
G 592 LE CASTELLAS 3520
G 594 LE CASTELLAS 900
G 698 CAILLADE 495180
G 786 BONNE PALE 3030
G 914 GORGE DE BARJORES 21600
G 924 GORGE DE BARJORES 29080
G 927 GORGE DE BARJORES 8170
G 942 LES ESCOURTEGADES 618810
G 943 LES ESCOURTEGADES 14070
G 944 VAL LONGUE 1520
G 945 VAL LONGUE 1500
G 946 VAL LONGUE 8670
G 957 VAL LONGUE 1090
G 958 VAL LONGUE 2470
G 959 VAL LONGUE 9420
G 966 VAL LONGUE 113500
G 967 VAL LONGUE 1370
G 970 BONNE PALE 23720
G 971 BONNE PALE 4810
G 990 BONNE PALE 35995
G 996 LE CASTELLAS 5510
G 1034 BARJORES 10930
G 1036 BARJORES 11980
G 1048 BARJORES 422440
G 1049 LA BUISSIERE 132600
G 1050 LA BUISSIERE 158400
G 1051 VAUDEIMAR 538370
G 1052 LIQUE COUTEAU 460860
G 1053 LIQUE COUTEAU 46
G 1054 LIQUE COUTEAU 1080
G 1055 LIQUE COUTEAU 45
G 1056 LIQUE COUTEAU 3700
G 1057 LIQUE COUTEAU 11360
G 1061 GORGUE DE MOUSTIER 15994
G 1067 PIED GROS 5350
G 1068p PIED GROS 404862,
G 1141 COLLORGUE 372160
G 1345 VAL LONGUE 53840
TOTAL 12616462
SOIT 1261,6462 ha Liberté v Mattel = Erazeraïtf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PREFET DU VAR
Arrêté en date du À Homme Joio
Portant application du régime forestier
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d’Honneur, Chevalier de POrdre National du
Mérite,
Vu les articles L 211.1, L 214,3 et R 214.8 du Code forestier,
Vu la détibération, du conseil municipal de la commune de Mazaugues en date du 3
juillet 2019
Vu le plan des lieux,
Vu Pavis du Directeur de l'agence territoriale Alpes Maritimes - Var de POffice
National des Forêts,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de Ir mer,
ARRETE
ARTICLE 1: L'application du régime forestier sur les parcelles de terrain forestier
réparties sur le territoire communal de Mazangues et appartenant à la commune, désignées
dans le tableau ci-joint, pour une surface totale de 29 ha 90 a 61 ca.
ARTICLE 2: La forêt communale de Mazaugues relevant du régime forestier sera
désormais de 544 ha 49 à 12 ca.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Maire de la
commune de Mazaugues, le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont
chargés chacun en ce qui Ie concerne, de exécution du présent arrêté qui sera affiché dans
la commune de Mazaugues et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var.
Pour le Préfet et
Le Directeur Dép
des Territoires et FORET COMMUNALE DE MAZAUGUES
Liste des parcelles cadastrales relevant du régime forestier sur le territoire communal
de Mazaugues et appartenant à la commune de Mazaugues
SECTION | N° PLAN LIEU-DIT CONTENANCE m2
 i L ESCAILLON 50360
À 4 L ESCAILLON 4770
À 5 L ESCAILLON 24640
À 30 LA CRAU DE BRIOURENTE 10425
ÂÀ 40 LA CAIRE DE PIOURAN 69259
À 42 LA CATRE DE PIOURAN 35130
A 48 LA CAIRE DE PIOURAN 3910
À 49 LA CAIRE DE PIOURAN 3050
A 50 LA CAIRE DE PIOURAN 3305
À 51 LA CAIRE DE PIOURAN 19560
À 52 LA CAIRE DE PIOURAN 24280
4 53 LA CAIRE DE PIOURAN 3040
À 54 LA CAIRE DE PIOURAN 8440
A 55 LA CAIRE DE PIOURAN 38080
 254 LA CAIRE DE PIOURAN 812
TOTAL 299061
SOIT 29,9061 ha EX LL. Liberté » Égalieé » Fraternité Émtéin ie naabtetier it RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PREFET DU VAR
Arrêté en date du À paniA LA Lo
Portant application du régime forestier
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de POrdre National du
Mérite,
Vu les articles L 211.1, L 214,3 et R 214.8 du Code forestier,
Vu la délibération, du conseil municipal de la commune de Seillans en date du 15
novembre 2019
Vu le plan des lieux,
Vu Pavis du Directeur de l’agence territoriale Alpes Maritimes - Var de POffice
National des Forêts,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE1 : L'application du régime forestier sur les parcelles de terrain forestier sis sur
le territoire communal de Seillans et appartenant à la commune, désignées dans le tableau
ci-dessous, pour une surface totale de 8,5472 ha,
0 N° PARC | CONTENANCE SECTION| N° PLAN LIEU-DIT PRIM m2
X 569p LES PLAINES DE SAINT PIERRE 64216
X 570 LES PLAINES DE SAINT PIERRE 11234
X 1790 LES PLAINES DE SAINT PIERRE 566 10022 TOTAL 85472
ARTICLE 2 : La nouvelle surface de la forêt communale de Seillans relevant du régime
forestier est désormais de : 380 ha 52 a 14 ca.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de deux mois À compter de sa publication au recueil
des actes administratifs. :
ARTICLE 4: Le Directeur départemental des territoires ct de la mer, le Maire de la
commune de Seillans, le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
commune de Seillans et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var,
et par délégation,
épartementai
et de la Mer
Pour le Pr
Le Directeur
des Territoir EX Liberté » Égolité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Birection
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Service Ingénierie de Crise Sécurité Trausport et Éducation Routière
Mission Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du (7 JAN. 2020
portant abrogation d’agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 01000264 du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du
Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté préfectoral du 26 septembre 2014, autorisant Madame Sabrina MEHAZZEM, à exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
identifié sous le numéro E 12 083 1148 9, dénommé auto-école «SAB’CONDUITE, situé 147, avenue
Saint-Roch, 83200 TOULON :
Considérant le courrier du 12 décembre 2019 de Madame Sabrina MEHAZZEM, informant le bureau de la
mission éducation routière de la fermeture de Pétablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, identifié sous Je numéro E 12 083 11348 0, dénommé auto-école
«SAB/CONDUITE», situé 147, avenue Saint-Roch, 83200 TOULON à compter du 31 décembre 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var — DIDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du prbik: DD'TM : 244, avenue de l'infanterle de Marine à Toulon “Téléphone 04 94 46 83 83 A
ARRÈTE
Article 1er: l'arrêté préfectoral susvisé qui avait autorisé Madame Sabrina MEHAZZEM, à exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié
sous le numéro E 12 083 1148 0, dénommé auto-école «SAB’CONDUITE», situé 147, avenue Saint-Roch,
83200 TOULON est abrogé à compter de ce jour.
Atticle 2 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var Le présent arrêté peut être
contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Li Liberté + Égaii raternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction
départementale
dés territoires
et de Ia mer
du Var
Service Ingénierie de Crise Sécurité Transport et Éducation Routière
Mission Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECFORAL
en date du 1 4 JAN. 2020
portant abrogation d’agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de Ia sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du
Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Va l'arrêté préfectoral du 14 avril 2003 modifié, autorisant Monsieur Salah DAROUICH, à exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
identifié sous le numéro E 03 043 0778 0, dénommé « auto-école ORA », situé Le Palais Royal C, 199,
avenue Général Leclerc, 83700 SAINT-RAPHAËL :
Considérant le courriel du 5 janvier 2020 de Monsieur Salah DAROUICH reçu sur la boîte fonctionnelle du
logiciel national PRINTEL RAO), informant le bureau de la mission éducation routière de la fermeture de
lPétablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de Ja sécurité routière, identifié sous
le numéro E 03 083 0778 0, dénommé « auto-école ORA », situé Le Palais Royal C, 199, avenue Général
Leclerc, 83700 SAINT-RAPHAËL à compter du 7 janvier 2020;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Aceuell du publie DDTM : 244, avenue de f'Infantorie de Marine à Toulen -Tétéghone 04 94 46 83 33 À
ARRÊTÉ
Article ler : l'arrêté préfectoral susvisé qui avait autorisé Monsieur Salah DAROUICH, à exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié
sous le numéro E 03 083 0778 0, dénommé « auto-école ORA », situé Le Palais Royal C, 199, avenue Général
Leclerc, 83700 SAINT-RAPHAËL est abrogé à compter de ce jour.
Axticle 2 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de lexécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var Le présent arrêté peut être
contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
Le Délégué à l'Education Routière
éminique THIEL EX Liberté » Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
direction
départementale
des territoires
N de la mer ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ar
en date du 4 7 JAN, 2020
SICSTER
Mission Education Routière
portant renouvellement d’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026 À du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté préfectoral du 26 janvier 2015 autorisant Monsieur Mohamed Habib SAHLL à exploiter, à
titre onéreux, établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, identifié sous le numéro E 15 083 0001 0 dénommé «AUTO-ECOLE PROVENCE CONDUITE LA SEYNE)», situé 7, place Ledru Rollin, 83500 LA SEYNE-SUR-MER ;
Vu la demande de l'intéressé reçue en préfecture le 15 décembre 2019 en préfecture du Var par laquelle
il sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation:
Considérant que la demande de l’intéressé remplit, ce jour, toutes Les conditions réglementaires :
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postaïe : Préfecture du Var- DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie BDTM : 244, avenue de l'infanterie de Marine à Toulon - Téléphone 04 94 46 83 83 ARRÊTE
ARTICLE ler: l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2015 autorisant Monsieur Mohamed Habib SAHLI,
à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, identifié sous le numéro E 15 083 0001 0 dénommé «AUTO-ECOLE
PROVENCE CONDUITE LA SEYNE», situé 7, place Ledru Rollin, 83500 LA SEYNE-SUR-
MER est renouvelé pour une période de cinq ans.
ARTICLE 2: L'établissement est habilité, au vu des éléments produits, à dispenser les formations
suivanies: AAC, B/B1/AM-quadriléger et A2 »
ARTICLE 3: Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var,
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent atrêté ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. direction
départementale
des territoires
et de la mer
Var
SICSTER
Mission éducation routière
Ex . sl CE É & Liborié + Égaiité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL
en date du ? 7 JAN, 2020
portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du
logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande de M. Mohamed BOUMILAT, reçue en préfecture du Var le 23 décembre 2020, par laquelle it
sollicite la délivrance d’un agrément en vue d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé auto-école LE ROND POINT 8», situé
20, avenue Garibaldi, 83500 LA SEYNE-SUR-MER ;
Considérant que la demande de l’intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de Ia mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM — Boulevard du 112ême Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244, avénue de l'infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 — Counriei ddtm@var.pouv.fr ARRÊTE
ARTICLE _1 : M. Mohamed BOUMILAT est autorisé à exploiter, à titre onéreux, l'établissement
d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le numéro
E 20 683 6001 0, dénommé auto-école LE ROND POINT 8», situé 20, avenue Garibaldi, 83500 LA
SEYNE-SUR-MER.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci
sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation
de catégorie AAC ; B/ B1/ AM- Quadri léger ; AM Cyclo ; Al et A2.
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que
représentant légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de
l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté,
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 11 personnes.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 ét 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Le Délégué à l'Educaii outière
Dominique THIEL Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Var
Service Ingénierie de Crise Sécurité Transport et Éducation Routière
Mission Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du 1 7 JAN, 2020
portant abrogation d’agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Ver,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L'213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6:
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Va l'arrêté n° 01000264 du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du
Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parêté préfectoral du 28 novembre 2006, autorisant Madame Christine ODASSO, à exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
identifié sous le numéro E 06 083 1030 0, dénommé « auto-école MARSEUIL », situé 28, boulevard de
Lattre de Tassigny, 83310 COGOLIN ;
Considérant l'affiche apposée sur la devanture de l'établissement « anto-école MARSEUIL », situé 28,
boulevard de Lattre de Tassigny, 83310 COGOLIN informant sa clientèle de la fermeture de l’établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 06
083 1030 0 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDIM — Boulevard du 112ème Régiment d'infanterie CS 31209 — 23070 TOULON CEDEX
Accueë du public DD'TM : 244, avenue de l’Enfanterle de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 ARRÊTÉ
Anticle 1er : l’arrêté préfectoral susvisé qui avait autorisé Madame Christine ODASSO, à exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié
sous le numéro E 06 083 1030 0, dénommé « auto-école MARSEUIL », situé 28, boulevard de Lattre de
Tassigny, 83310 COGOLIN est abrogé à compter de ce jour.
Article 2 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Le présent arrêté peut être
contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Délégué à l'Education Routièr. A
Liberté » Égalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite
Officier de la légion d’honneur
Acte N° 2019-083-DEC-RET-303
DIRECTIONRÉGIONALEDES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848229936
N° SIRET 8482209936 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme COTTONYILS SAP en date du 1° mars 2019 enregistré auprès
de la DIRECCTE - unité départementale du Var sous le N° SAP848220936 ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 22 novembre 2019 et distribuée le 27 novembre 2019 ;
Vu là non réponse à cette lettre :
Le préfet du Var
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’article R.7232-19 du code du travail :
Motifs de retrait :
*__ Statistiques d'activité non fournies : EMA 2ème TRIMESTRE 2019
. Décide :
En application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la
déclaration de l'organisme COTTONYILS SAP en date du 1° mars 2019 est retiré à compter du 1° avril 2019.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales,
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme COTTONVILS SAP en informe sans
délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle, A défaut de l'accomplissement de
cette obligation, ét après mise en demeure restée sans effet, le préfet du Var publiera aux frais de l'organisme
COTTONYILS SAP sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion
nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions). L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
H peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecouts citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 13 décembre 2019
y
Pour le Préfet etpar délégation
Le diréeteür régional adjoint du travail
Plie directeur de l'Unité Départementale du
Var ét pardélégation‘
Le diregleur adjoinif dutravail—,
j .
Dominique BOUISSET i
||
l CA É
Liberté + Égalité » Praterätté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de Pordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2019-083-DEC-RET-304
DIRECTIONRÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DELA CONCURRENCE, DELA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOIDE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850366360
N° SIRET 8350366360 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme MANNINA Florian en date du 3 mai 2019 enregistré auprès de
la DIRECCTE - unité départementale du Var sous le N° SAP850366360 ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 25 novembre 2019 et distribuée le 27 novembre 2019;
Va la non réponse à cette lettre ;
Le préfet du Var
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’article R.7232-19 du code du travail :
Motifs de retrait :
*__ Statistiques d'activité non fournies : EMA 2ème TRIMESTRE 2919
Décide :
En application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de a
déclaration de l'organisme MANNINA Florian en date du 3 mai 2019 est retiré à compter du 1° juin 2019.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme MANNINA Florian en informe sans délai
l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette
obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet du Var publiera aux frais de l'organisme
MANNINA Florian sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion
nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions), L'organisme.ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX9 - ou
via Je site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, ls 13 décembre 2019
Pour le Préfet et pa délégation Le directeir régional adjoint du travail
P/ie directeur.de l'Unité Départementale du
Var et par délégation. .
Le directeur adjint duträvail ?
Dominique abuser ee
Liberté + Égallté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2019-083-DEC-RET-305
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOIDE PROVENCE-ALPES.CÔTE D'AZUR
UNITÉDÉPARTEMENTALEDU VAR
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP534729041
N° SIRET 534729041 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme SPATARU Madalina en date du 1°janvier 2016 enregistré
auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var sous le-N° SAP534729041 ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée ie 27 Novembre 2019 et distribuée le 29 novembre 2019 ;
Vu la non réponse à cette lettre ;
Le préfet du Var
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’article R.7232-19 du code du travail :
Motifs de retrait :
*__ Statistiques d'activité non fournies : EMA 2ème TRIMESTRE 2019,
Décide :
En application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SPATARU Madalina en date du 1° janvier 2016 est retiré à compter du 1” avril 2019.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme SPATARU Madalina en informe sans
délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de
cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet du Var publiera aux frais de l'organisme
SPATARU Madalina sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion
nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions). L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de ia présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recuéil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans Îes deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à coinpter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 16 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeu régional adjoint du travail
P/le direbteut de l'Unité Départementale du
: Var et par délégation 7 Le )
Dominique BOUIS SET Ex 5 A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2019-083-AGR-NOU-308
DIRECTIONRÉGIONALE DES ENTRE.PRISES,
DE LA CONCURRENCE, DELA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ETDE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Arrêté portant agrément
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 841003767
N° SIRET 8341003767 00016
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail:
Vu la demande d'agrément présentée le 15 juillet 2019, par Madame Wendy WONG-GENEUIL en qualité de
Présidente ;
Vu la décision de refus en date du 21 octobre 2019,
Vu le recours gracieux reçu par courriel le 30 octobre 2019,
Vu l'avis émis le 2 décembre 2019 par le président du conseil départemental du Var,
Le préfet du Var
Arrête :
Article 1®
L'agrément de l'organisme ESPRIT FAMILIA, dont l'établissement principal est situé 2B, Bild Riondet 83400
HYERES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 décembre 2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cét agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode
prestataire) - (83)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter ne modification préalable
de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Aïticle 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations méntionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'articie R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
11 peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX9 - ou via le site : « Télé-recours citoyen » www.telerecouts.fr,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 20 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur régional adjoint du travail
_.Plie directéur-del'Unité Départementale du Var
77 et par délégation FR? 8 direc eur délégué — À Gi =
Ltberté » Égalité « Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2019-083-DEC-MOD-AGR-309
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES.CÔTE D'AZUR
UNITÉDÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 841003767
N° SIRET 841003767 00016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 15 juillet 2019 par Madame Wendy WONG-GENEUIL en qualité de Présidente, pour
l'organisme ESPRIT FAMILIA dont l'établissement principal est situé 2B, Bid Riondet 83400 HYERES ef enregistré
sous le N° SAP841003767 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux dejardinage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode prestataire ):
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (ÿ compris enfants handicapés) (83)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif {ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
( de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 20 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur régional adjoint du travail
P/le directeur de l'Unité Départementale du
Var et par délégation
Alain JESTOT
bjet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité La présente décision peut, à compter de sa publication, faire Foi "économie - Direction générale des entreprises - départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de 1
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratifde Touton 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX9 - ou via le site : « Télé-recours citayen »
mww.felerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisipar l'application informatique « Télé-recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compler de ce rejet. PE
Liberté « Égalité » Frateruiré 2iPerié * Bgallté » Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR !
Chevalier de Pordre du mérite |
Officier de la légion d’honneur
Acte N° 2019-083-DEC-NOU-310
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOIDE PROVENCE-ALPES.CÔTED'AZUR
UNITÉDÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la pérsonne
enregistré sous le N° SAP879256949
N° SIRET 879256949 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale
du Var le 5 décembre 2019 par Madame Frédérique MANDONNET en qualité de Chef
d'entreprise, pour l'organisme MANDONNET Frédérique dont l'établissement principal est situé 47 Rue
Gallieni 83260 LA CRAU et enregistré sous le N° SAP870256049 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
“Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles, Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 26 décembre 2019
Pour le Préfet et pafdélégation
Le directeur régional adjoint du travail
Ple directéàr de J'Unité|Départementale du
Var et pat délégation
Le diregleuy”adjPint éail_
Dominique BOUISSET
Laprésente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratifde Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www. telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. cd j.
Liberté « Égalité « Fraternité ete “aalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de Pordre du mérite
Officier de la légion d’honneur
Acte N° 2019-083-DEC-NOU-311
DIRECTIONRÉGIONALEDESENTREPRISES,
DELA CONCURRENCE, DELA CONSOMMATIION,
DUÜTRAVAILETDE L'EMPLOIDE PROVENCE-ALPES.CÔTE D'AZUR
UNITÉDÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852537778
N° SIRET 8525377178 00015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 15 décembre 2019 par Monsieur Paul LUNARDI en qualité de chef d'entreprise, pour
l'organisme LUNARDI Paul dont l'établissement principal est situé 28 avenue de a victoire 83400
HYERES et enregistré sous le N° SAP852537778 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Butretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles, Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 26 décembre 2019
Pour le Préfet et/par délégation
Le directeur régional ädjoint du travail
P/le directeur dé l'Unité Départementale du
Var ét paÿ délégation
Le directeuradjoint di travail,
Dominique BOUISSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13. :
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratifde Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON
CEDEX 9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » Www. telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également êtreformé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. cr
Liberté « Égalité + Fraternité one Bgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite
Officier de la légion d’honneur
Acte N° 2019-083-DEC-RET-312
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOIDEPROVENCE.ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉDÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP841929318
N° SIRET 841929318 00019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et D.7233-1
à D.72335 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme AD SERVICES PARTICULIERS en date du 15 octobre 2018 enregistré
auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var sous le N° SAP841029318 ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 05/12/2019 et déposée le 07/12/2019 :
Vu la non réponse à cette lettre :
Le préfet du Var
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’article R.7232-19 du code du travail :
Motifs de retrait :
*__ Statistiques d'activité non fournies : TSA/Bilan 2018
Décide :
En application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration
de l'organisme AD SERVICES PARTICULIERS en date du 15 octobre 2018 est retiré à compter
du 26 décembre 2019.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme AD SERVICES PARTICULIERS en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle, A défaut de
l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet du Var publiera aux
frais de l'organisme AD SERVICES PARTICULIERS sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un
journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au
moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dé la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - ou via Le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 26 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur régiéfal adjoint du travail
PAle direéteur dé l'Unité Départementale du
Var et par délébation!
Le dir “ie u travail Le
Dominique BOUISSET 5
Liberté » Égalité » Fraternité Éertée* Bsalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite
Officier de la légion d’honneur
Acte N° 2019-083-DEC-RET-313
DIRECTIONRÉGIONALEDESENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DELA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ETDEL'EMPLOIDE PROVENCE-ALPES-CÔTED'AZUR
UNITÉDÉPARTEMENTALEDU VAR
Récépissé de retrait partiel d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à Ja personne
enregistré sous le N° SAP415109883
N° SIRET 4151098383 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231.1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6.2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Var en date du 16 rnars 2009 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme ASSOCIATION ATOUT SERVICES ADMR en date du 20 juin 2018 enregistré
auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var sous le N° SAP415109883 3 Vu la lettre de mise en demeure
adressée le 05/12/2019 et déposée le 07/12/2019 ;
Vu la non réponse à cette lettre ;
Le préfet du Var
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’article R.7232-19 du code du travail :
Motifs de retrait :
*__ Statistiques d'activité non fournies : TSA/Bilan 2018
Décide :
Bu application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme
ASSOCIATION ATOUT SERVICES ADMR en date du 20 juin 2018 est retiré à compter du 1° décembre
2019,
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'atticle R.7232-21 du code du travail, l'organisme ASSOCIATION ATOUT SERVICES
ADMR en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut de l'accomplissement
de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet du Var publiera aux
frais de l'organisme ASSOCIATION ATOUT SERVICES ADMR sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local
et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le
territoire d'au moins deux régions). L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
H peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon $, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX9 -
ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.ffr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 26 décembre 2019
Le directeur égiohal adjoint du travail
P/le directeur de l'Unité Départementale du Î Édetéonti
Varet patélégeor
Le directéur adjointdurtravail
L#3 d PA
Pour le on fa délégation
Dominique BOUISSET cr
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite
Officier de la légion d’honneur
Acte N° 2019-083-DEC-NOU-314
DIRECTIONRÉGIONALEDESENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DELA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ETDEL'EMPLOIDEPROVENCE-ALPES-CÔTED'AZUR
UNITÉDÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP508273281
N° SIRET 508273281 00024
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale
du Var le 27 décembre 2019 par Monsieur Marc VANSTRACEELE en qualité de chef
d'entreprise, pour l'organisme VANSTRACEELE Marc dont l'établissement principal est situé 112, Chemin de Beauvallon Bas 83400
HYERES et enregistré sous le N° SAP508273281 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Petits travaux de jardinage
“Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité soctale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles .R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 27 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le dirgéfeur régional'adjoint du travail
P/le directbur/dle l'Unité Départementale du Le lyde 4:
Var ét par délégation
Le directeur adjoint dutravail 7)
Dominique BOUISSET
Laprésente décision peut, à compter de sapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 73703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratifde T
CEDEX 9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contertieux devant le tribunal administratifpeut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.