Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 106 SPECIAL du 5 octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 106 SPECIAL du 5 octobre 2020 Document publié le Lundi 5 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 106 SPECIAL du 5 octobre 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Aménagement du territoire, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 106 Spécial

Publié le 5 octobre 2020

BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 106 Spécial Publié le 5 octobre 2020

PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES

- Arrêté préfectoral n° 2020/09-001 du 30 septembre 2020 relatif à la demande

d'agrément pour la formation aux gestes de premiers secours pour le Centre

départemental de formation de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et

du Sport, représentée par l'Aqua'Sauvetage Varois (CDF-FNMNS 83-ASV)

PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Mission de Coordination Interministérielle

- Arrêté préfectoral n° 2020/29/MCI du 5 octobre 2020 portant délégation de signature

à Mme Audrey GRAFFAULT, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du

Var

PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de l'Environnement et du Développement Durable

Arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du

20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le

département du Var, pour la réalisation par la SNCF de travaux de renouvellement de

voie ferrée entre les gares de Carnoules et les Arcs, sur les communes de

Carnoules, Pignans, Gonfaron, Le Luc-en-Provence, Le Cannet-des-Maures,

Vidauban, Taradeau et les Arcs/Argens

Arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant autorisation de manifestation à

caractère sportif dans la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (83)

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté préfectoral DDTM/SAGJ n° 2020/12 du 1% octobre 2020 portant ouverture

et organisation d’une enquête publique au titre des articles L 123-1 et suivants du

code de l’environnement portant sur la concession des plages naturelles de

Pramousquier-Est, du Débarquement-Canadel et du Rayol, sur la commune du

Rayol-Canadel

BOULEVARD DU 112F% REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/09-001 du 3 0 SEP. 2020 relatif à la demande d'agrément

pour la formation aux gestes de premiers secours pour le Centre départemental de Formation de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport, représentée par l'Aqua'Sauvetage Varois (CDF-FNMNS 83-ASV)

Le Préfet du Var,

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours,

VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours et notamment les articles 12 à 17,

VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,

VU la demande formulée par le Centre départemental de Formation de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport, représentée par l' Aqua'Sauvetage Varois (CNF-FNMNS 83-ASV) en date du 17 septembre 2020,

CONSIDÉRANT le nouveau certificat d'affiliation de la Fédération Nationale de Métiers de la Natation et du Sport en date du 17 septembre 2020 présenté par le Centre départemental de Formation de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport, représentée par l’ Aqua'Sauvetage Varois (CDF-FNMNS 83-ASV) l’autorisant à conduire de nouvelles sessions de formations, initiales et continues aux gestes de premiers secours,

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Var,

1/3ARRÊTE

ARTICLE 1 :

l'agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours enregistré sous le n°A/831018. est accordé à compter de ce jour au profit du Centre départemental de Formation de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport, représentée par lAqua'Sauvetage Varois (CDF-FNMNS 83-ASV).

ARTICLE 2 :

Les enseignements dispensés par l'association visée dans cet arrêté, concernent les formations initiales et continues pour :

PSC1, prévention et secours civiques

PSE1, premiers secours en équipe de niveau 1 et formation continue

PSE2, premiers secours en équipe de niveau 2 et formation continue

PICF, pédagogie initiale et commune de formateur

FPSC, formateur en prévention et secours civiques

FPS, formateur aux premiers secours

ARTICLE 3 :

Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter de la date de signature de ce nouvel arrêté et sera renouvelable, sous réserve :

- du respect des conditions fixées par l'arrêté du 08 juillet 1992 susvisé, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours,

- du déroulement effectif de ces sessions,

- de la transmission par le bénéficiaire d'une demande écrite de renouvellement deux mois avant la date d'échéance de cet agrément.

ARTICLE 4 :

L'association s'engage à :

- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect de l'agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leurs formations,

- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise toute la durée de validité de l'agrément,

2/3- assurer où faire assurer la mise à jour des connaissances de ses moniteurs et de ses équipiers et adresser à la préfecture la liste des moniteurs et équipiers ayant suivi la formation continue,

- proposer à la préfecture des médecins et des moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours,

- adresser annuellement à la préfecture un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs,

- adresser à la préfecture l'attestation d'affiliation à une association nationale.

ARTICLE5 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulon, Je 3 0 SEP. 2020

Le préfet,

Pour le Préfel et par délégation,

le Directeur de cabinet,

Juien PERROUDON

|

|

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

L un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*”* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concernés) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal dministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www telerecours fr.

3/3PRÉFET Direction de la coordination

DU VAR des politiques publiques

Liberté et de l'appui territorial ap, Mission de coordination interministérielle

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/29 /MCIidu 5 DCT. 2020

portant délégation de signature à Mme Audrey GRAFFAULT,

sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Var

Le Préfet du Var,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 10 septembre 2020 portant nomination de Mme Audrey GRAFFAULT, sous- préfète chargée de mission auprès du préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/16 du 4 mars 2020 portant organisation de la préfecture du Var et l'arrêté préfectoral modificatif n°2020/17 du 12 mars 2020 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;

1/3ARRETE :

ARTICLE 1er : Mme Audrey GRAFFAULT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, assiste le préfet pour toutes les missions relevant de la politique de la ville, de

l'hébergement et du logement, de l'emploi, du développement économique, de l'égalité des chances, de la citoyenneté, de l'asile et de la lutte contre les discriminations, le racisme et l'antisémitisme.

Dans le cadre de ces missions, elle est notamment chargée d'animer et de coordonner les dispositifs de l’État dans les domaines de la politique de la ville, de l'emploi, de la formation professionnelle, des aides aux entreprises, de l'insertion par l’activité économique, de l'égalité des chances, de l'accès à la citoyenneté, du logement, de la rénovation urbaine et de la lutte contre les exclusions.

Elle est également chargée des fonctions de coordonnatrice départementale pour l'accueil des réfugiés et de référente départementale laïcité.

Elle exerce les missions relatives au logement et à l'asile en lien direct avec le secrétaire général de la préfecture du Var.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Mme Audrey GRAFFAULT à l'effet de signer, dans le cadre des missions mentionnées à l’article 1er du présent arrêté, tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances concernant les domaines suivants : .« la mise en œuvre de la politique de la ville, et notamment les arrêtés ou conventions portant attribution de subvention de fonctionnement de l'État d'un montant

supérieur à 30 000 €, ainsi que les décisions de subventions d'investissement quel qu'en soit le montant

+ la prévention de l'exclusion et l'insertion des personnes vulnérables, et notamment les arrêtés ou conventions portant attribution de subvention de fonctionnement de l'État, d'un montant supérieur à 30 000 €, ainsi que les décisions de subventions

d'investissement quel qu'en soit le montant

+ la rénovation urbaine

+ l'égalité des chances

+ la lutte contre les discriminations, le racisme et l'antisémitisme

+ l'intégration des populations immigrées

. les demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des

jugements d'expulsions locatives pour l'arrondissement de TOULON

. la lutte contre l'habitat indigne et notamment toutes décisions mettant en œuvre les pouvoirs de police spéciale du préfet dans ce domaine.

ARTICLE 3 : Mme Audrey GRAFFAULT est habilitée à signer les actes relatifs au fonctionnement et aux avis ou décisions des commissions administratives dont elle assure la présidence à la demande du préfet.

ARTICLE 4: Lorsque Mme Audrey GRAFFAULT assure le service institué conformément à l’ordre des permanences fixé par le préfet, délégation spéciale lui est alors accordéeà l'effet de signer, pour l'ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment :

. les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;

2/3+ les mesures d'éloignement relevant de la compétence du représentant de l'État

dans le département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence des étrangers objet de ces mesures, prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

+ tout courrier relatif aux procédures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête

adressée aux juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1 à L 552-8 du CESEDA, en vue d'obtenir la prolongation de la rétention administrative ;

+ la délivrance de passeports et de titres d'identité ;

+ les arrêtés prononçant l'admission sans consentement en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ainsi que les oppositions aux demandes d'autorisation de sortie de courte durée prises en application de l'article L 321141 du code de la santé publique ;

. _les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.

ARTICLE 5 : L'arrêté n°2017/38 du 23 mai 2017 portant délégation de signature à Mme Astrid JEFFRAULT, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Var, est abrogé.

ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture du Var et la sous-préfète chargée de mission sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le —5 DCT, 2020

#

Even IEHARD

3/3PRÉFET Direction de la coordination

DU VAR des politiques publiques et

Libené de l'appui territorial igalité Fraternité Bureau de l’environnement et du développement durable

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DUÜ 5 OCT. 2020

portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte

contre les bruits de voisinage dans le département du Var, pour la réalisation par

la SNCF de travaux de renouvellement de voie ferrée entre les gares de Carnoules

et Les Arcs, sur les communes de Carnoules, Pignans, Gonfaron, Le Luc-en-Provence,

Le Cannet-des-Maures, Vidauban, Taradeau et Les Arcs-sur-Argens.

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1311-1 et 2, R1336-4 à 11 et R1337-6

à R1337-10 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L571-1 à 26 et R571-1 à 4;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence

RICHARD préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020/27/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature à

M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

dans le département du Var;

Vu la demande formulée le 11 juin 2020 par M. Sébastien LEQUEUX, pilote d'opération SNCF Réseau, sollicitant une dérogation pour effectuer des travaux de renouvellement de

la voie ferrée (voie 2) sur la ligne entre les gares de Carnoules et des Arcs-sur-Argens,

jusqu'au 23 octobre pour les travaux connexes, du 26 octobre au 24 décembre 2020 pour

les travaux principaux et du 4 janvier au 29 janvier 2021 pour les travaux de finition et de

ramassage ;

Considérant que l'exécution de ces travaux nécessite l'interruption des circulations

ferroviaires ;

Considérant qu'en conséquence, une partie de ces travaux doit être effectuée de nuit pour

limiter la perturbation du trafic et qu'il y a lieu, pour ce motif d'intérêt public, de déroger à

l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

1/3ARRÊTE :

Article 1° :

Par dérogation aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002,

la société SNCF est autorisée à effectuer, entre 22h et 6h, les travaux de renouvellement de

la voie ferrée (voie 2) de la ligne ferroviaire comprise entre les gares de Carnoules et des

Arcs-sur-Argens, sur le territoire des communes de Carnoules, Pignans, Gonfaron,

Le Luc-en-Provence, Le Cannet-des-Maures, Vidauban, Taradeau et Les Arcs-sur-Argens,

selon la localisation précisée dans le tableau ci-dessous et les plans de situation annexés au

présent arrêté.

Ces plans seront tenus à la disposition du public au bureau du développement durable et

de l’environnement de la préfecture du Var.

Ces travaux comprennent des travaux connexes, réalisés en amont des travaux de

renouvellement principaux, jusqu'au 23 octobre 2020, des travaux principaux

(renouvellement des composants de la voie : rails, traverses, ballast) qui se dérouleront du

26 octobre au 24 décembre 2020 et des travaux de finition et de ramassage,

du 4 au 29 janvier 2021.

‘localisation/point kilométrique

Du PK 1014877 au PK 104+541

(Du PK 104+775 au PK 109 + 725

|Du PK 109 +981 au PK 117 + 109

Du PK 117 + 162 au PK 120 + 042

Du PK 120 + 559 au PK 129 + 687

|Du PK 129 + 958 au PK 130 + 616

Du PK 130 + 850 au PK 132 + 745

Du PK 132 + 817 au PK 134 + 067

(Du PK 134 + 260 au PK 135 + 072

Article 2 :

Les riverains devront être avisés par affichage par la société SNCF au moins 48 heures avant

le début du chantier.

Article 3 :

Le matériel et les engins utilisés devront respecter les normes réglementaires applicables

dans ce domaine.

2/3Article 4 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon,

dans le délai de deux mois dans les conditions de l'article R4211 du code de justice

administrative à compter de sa notification au maître d'ouvrage ou de sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Var pour les tiers.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours

citoyens accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture du Var, les maires de Carnoules, Pignans, Gonfaron,

Le Luc-en-Provence, Le Cannet-des-Maures, Vidauban, Taradeau et Les Arcs-sur-Argens, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en

mairie et dont copie sera adressée au sous-préfet de Draguignan, au sous-préfet de

Brignoles, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Var et au délégué

départemental du Var de l'agence régionale de santé.

0 5 OCT. 2020 Fait à Toulon, le

Pour le Préfet

t par délégation

3/3ÆE 3 Direction régionale de l'environnement,

PURE de l'aménagement et du logement U VAR Service Biodiversité, Eau et Paysages

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation de manifestation à caractère sportif dans la

réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (83)

Le préfet du Var,

Vu le décret n°2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale

de la plaine des Maures (RNN PM), notamment l'article 7 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant

M. Evence RICHARD préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/27/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature à

M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu la demande formulée le 19 juin 2020 par M. Xavier PEREZ ;

Vu l'avis du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale du 31 juillet 2020 ;

Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement,

ARRÊTE

Article 1 : Identité du bénéficiaire de l'autorisation

Le bénéficiaire de l'autorisation est M. Xavier PEREZ, de l'association Cycle académie du

Cannet-des-Maures, sise hameau le Repenti - 83340 Le Luc-en-Provence.

1/3Article 2 : Nature de l'autorisation

L'autorisation porte sur l'organisation de plusieurs sorties en VTT durant l'année scolaire

2020-2021 dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures.

Les sorties emprunteront l'itinéraire VTT balisé nommé « Draille des Escarcets » et détaillé

dans une topo-fiche éditée par la communauté de communes Cœur du Var. Les dates

envisagées sont en 2020 :

> en 2020: les 3, 10, 17, 24 et 31 octobre; les 7, 14, 21 et 28 novembre; les 5, 12 et 19

décembre ;

> en 2021: les 9, 16, 23 et 30 janvier ; les 6, 13, 20 et 27 février ; les 6, 13, 20 et 27 mars;

les 3,10, 17 et 24 avril ; les 15, 22 et 29 mai; les 5, 12, 19 et 26 juin.

Elles concerneront au maximum neuf pratiquants par sortie: enfants et éventuellement

parents accompagnateurs, encadrés par une personne diplômée d'État.

Les activités autorisées devront respecter les mesures de protection sanitaire en vigueur.

Article 3 : Mesures d'évitement, de réduction

Le bénéficiaire s'engage à la mise en œuvre des mesures suivantes qu'il prend intégralement

en charge :

+ les parcours sont limités aux sentiers existants, aucun parcours hors piste n'est

autorisé ;

+ aucun balisage ne sera mis en place;

+ aucun véhicule motorisé d'accompagnement ne sera présent ;

+ aucun déchet, de quelque nature que ce soit, ne sera laissé en milieu naturel et tous

les déchets liés à la manifestation seront récupérés par le bénéficiaire ;

+ aucun prélèvement de végétaux n'est autorisé ;

+ aucune perturbation ou destruction d'animaux n'est autorisée ;

- l'usage de micros, sonorisation et haut-parleurs est interdit ;

le bénéficiaire vérifiera, la veille des sorties, les conditions météorologiques et le

niveau de risque incendie sur le site Internet de la préfecture du Var, et s'engage à

annuler la sortie en cas de conditions défavorables ou d'interdiction de circulation

dans les massifs forestiers.

Article 4 : Période de validité

La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté

jusqu'au 30 juin 2021.

2/3Article 5 : Mesures de contrôle

Le bénéficiaire informera le gestionnaire de la RNN de toute difficulté ou modification dans

l'organisation et le déroulé de cette manifestation afin de déterminer les actions correctrices

nécessaires.En cas de non-respect des prescriptions listées aux articles 3, 4 et au 1er alinéa du

présent article, le bénéficiaire s'expose à des constats d'infraction par des gardes

assermentés de la RNN.

Article 6 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans

un délai de deux mois dans les conditions de l'article R421-1 du code dejustice administrative

à compter de sa notification au maître d'ouvrage ou de sa publication pour les tiers.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours

citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général du Var, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et

du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la

mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera

transmise au sous-préfet de Brignoles.

Fait à Toulon, le 0 5 OCT. 2920

Pour

Serge JACOB

3/3E =

PRÉFET Direction départementale

DU VAR des territoires et de la mer du Var Liberté Service affaires générales et juridiques Égalité Mission coordination, greffe, pilotage de l’activité et

Fraternité communication n° 2020/12

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAGJ-2020/12

portant ouverture et organisation d’une enquête publique au titre des articles L.123-1 et suivants

du code de l'environnement portant sur la concession des plages naturelles de Pramousquier-Est,

du Débarquement-Canadel et du Rayol, sur la commune du Rayol-Canadel

Le préfet du Var,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2124-4 et

R.2124-21 et suivants ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, L.321-5 et R.123-1

et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal du Rayol-Canadel du 25 octobre 2019 autorisant le maire à

demander l'attribution de la concession des plages naturelles de Pramousquier-Est, du

Débarquement-Canadel et du Rayol ;

Vu les pièces du dossier de demande des concessions déposées par la commune du Rayol-

Canadel;

Vu les avis favorables des 1° juillet 2020, 27 août 2020 et 7 septembre 2020 du préfet maritime de

la Méditerranée sur la demande de concession :

Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 14 septembre 2020 ;

Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques du 31 août 2020 ;

Vu l'avis favorable du service gestionnaire du domaine public maritime du 17 septembre 2020 ;

Vu le projet de concession des plages ;

Vu la décision de monsieur le Président du tribunal administratif de Toulon du 24 septembre 2020

désignant monsieur Albert PENET pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;

Vu la concertation avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa de

l'article R.123-9 du code de l'environnement, du 24 septembre 2020 ;

Considérant qu'il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités prescrites par les textes sus-

visés ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

1/6ARRÊTE :

Article 1° : Objet de l’enquête

Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de

l'environnement, portant sur le projet de concession des plages naturelles de Pramousquier-Est,

du Débarquement-Canadel et du Rayol

Pramousquier-Est :

La concession s'étend sur la partie Est de la plage de Pramousquier, de la limite communale avec

le Lavandou jusqu'à la falaise à l'extrémité Est de la plage. Elle représente une surface de

2282 m? pour un linéaire de 120 m. Le projet de concession prévoit l'implantation d'un seul lot de

plage d'une superficie totale de 360 m? pour une longueur de 24 m?, soit une occupation de la

plage de 15,8 % en surface et 20 % en linéaire. Afin qu'il s'inscrive dans la continuité de la

numérotation des lots de plage existant précédemment sur le littoral de la commune, il sera

dénommé lot n°5. Ce lot sera dédié à l’activité de location de matelas/parasols et location d'engins

nautiques non motorisés (4 maximum), avec possibilité d'exercer l'activité de restauration/snack-

bar/vente de boissons comme activité complémentaire. Les diverses installations autorisées sur le

lot sont fixées par le cahier des charges de la concession. La surveillance de la baignade ne sera

pas assurée directement sur le site. Une borne d'appel d'urgence est installée sur la partie ouest

de la plage, sur la commune du Lavandou. Le concessionnaire n'envisage pas l'installation de

sanitaires sur la plage, mais imposera à l'exploitant du lot la mise à disposition de ses installations

à l'ensemble du public.

Débarquement-Canadel :

La plage se trouve au sein d’une anse rocheuse. La concession présentera une emprise totale de

6290 m°. Elle se décompose en une surface de plage, servant de référence lors du calcul du taux

d'occupation, d'une superficie de 5571 m° et d’un linéaire de 386 m ; et une surface de 719 m2

composée de rochers et d’un appontement. Les lots de plage et zones spécifiques : lots de plage

le projet de concession prévoit l'implantation de deux lots de plage. lis seront dénommés lot n°1 et

lot n°2. Ils représenteront une surface totale de 1025 m? pour un linéaire de 64,50 m. Les diverses

installations et activités autorisées sur chaque lot seront fixées par le cahier des charges de la

concession.

L'occupation de la plage s'établira sur une surface de plage 5571 m? pour un linéaire de 386 m.

Lot 1: 414 m? pour 35 m de linéaire comprenant de la location de matelas/parasols, location

d'engins nautiques non motorisés et restauration /snack-bar /vente de boissons.

Lot 2: 611 m° pour 29,5 m delinéaire comprenant de la location de matelas/parasols, location

d'engins nautiques non motorisés et restauration /snack-bar /vente de boissons.

Deux zones dites « spécifiques » sont prévues dans le projet. Il s'agit d'emprises dédiées au

Stockage de petites embarcations non motorisées et/ou à un accueil pour la zone de mouillages et

d'équipements légers installée sur le plan d'eau. Elles occuperont 89 m? pou un linéaire de

10,55 m.

2/6Les usagers pourront bénéficier de divers équipements sur le site tels un poste de secours situé

hors concession sur la partie rocheuse surplombant la plage, des installations sanitaires, douches

et toilettes, situées en arrière-plage, d'usage libre et gratuit. L'accès aux lots et au rivage pour les

personnes à mobilité réduite, sera assuré par la mise en place d'équipements légers et

démontables adaptés. Un appontement de 43 m?, sera installé par la commune pendant la saison

balnéaire au Sud-Est de la concession, d'usage libre et gratuit.

Rayol :

La plage se trouve au sein d'une anse rocheuse. L'emprise totale de la concession est de

3822 m°. Compte-tenu de la configuration des lieux, la concession se décompose en deux

secteurs distincts : la plage du Rayol Ouest, comprenant une surface de plage, servant de

référence lors du calcul du taux d'occupation, d'une superficie de 2248 m? et d'un linéaire de

224 m et une surface de 225 m° de rochers. La plage du Rayol Est comprend une surface de

plage, servant de référence lors du calcul du taux d'occupation, d'une superficie de 1152 m? et

d'un linéaire de 107 m et une surface de 197 m? de rochers. Le taux d'occupation de la concession

sera calculé de façon dissociée entre les deux surfaces de plage, 80 % de chacune d’entre elles

devant demeurer libre d'installations en surface et en linéaire.

Le projet de concession prévoit l'implantation d'un lot de plage dans le secteur ouest et un lot de

plage dans le secteur Est. Ils seront respectivement dénommés lots n°3 et n°4. Les diverses

installations et activités autorisées sur chaque lot seront fixées par le cahier des charges de la

concession. Deux zones dites « spécifiques » sont prévues dans le secteur Ouest. || s'agit

d'emprises dédiées au stockage de petites embarcations non motorisées et/ou à un accueil pour

la zone de mouillages et d'équipements légers installée sur le plan d'eau.

La plage du Rayol Ouest est d'une surface de 2248 m? pour une linéaire de 224 m

Lot n°3:179 m? pour 17 m linéaire comprenant de la location de matelas/parasols, location

d'engins nautiques non motorisés et restauration /snack-bar /vente de boissons.

Deux zones dites « spécifiques » prévues dans le projet. Il s'agit d'emprises dédiées au stockage

de petites embarcations non motorisées et/ou à un accueil pour la zone de mouillages et

d'équipements légers installée sur le plan d'eau. Elles occuperont 57 m? pour un linéaire de 9 met

l'autre de 38 m° pour un linéaire de 7 m.

La plage du Rayol Est est d'une surface de 1152 m? pour une linéaire de 107 m

Lot n°4:208 m? pour 21 m linéaire comprenant de la location de matelas/parasols, location

d'engins nautiques non motorisés et restauration /snack-bar /vente de boissons.

Les usagers pourront bénéficier de divers équipements sur le site d'un poste de secours situé hors

concession, sur la partie rocheuse en surplomb et séparant les deux secteurs de plage :

d'installations sanitaires, douches et toilettes, situées en arrière-plage, d'usage libre et gratuit.

Les informations concernant le projet mis à l'enquête pourront être demandées auprès du préfet,

responsable du projet de concession (direction départementale des territoires et de la mer du Var,

service mer et littoral, Boulevard du 112°"° Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON

CEDEX).

3/6Article 2 : Informations environnementales

Le projet ne nécessite ni d'étude d'impact, ni étude des incidences

Article 3 : Publicité de l'enquête

Un avis d'enquête informera le public de l'ouverture et des conditions de déroulement de l'enquête

publique.

- Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la commune

du Rayol-Canadel, demanderesse et bénéficiaire des concessions, quinze jours au moins avant le

début de l'enquête dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux

seront versés au dossier d'enquête.

- [| sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci,

publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de

la commune du Rayol-Canadel par les soins de son maire. Il sera justifié de l'accomplissement de

cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d'enquête.

- L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute

la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du

projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux

projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis

d'enquête étant fixées par arrêté du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A).

Il sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à

l'article 4.

Article 4 : Date et lieu de l’enquête

L'enquête qui se tiendra en mairie du Rayol-Canadel, siège de l'enquête, du 27 octobre 2020 au

25 novembre 2020, soit 30 jours.

Le dossier et le registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de

l'enquête au siège de l'enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et

heures habituels d'ouverture des bureaux au public :

Mairie du Rayol-Canadel

Place Giudicelli, Route Départementale 559

83820 Rayol-Canadel

du lundi au jeudi : 8h00 — 12h00 et 13h15 — 17h00, le vendredi : 8h00 - 12h00

Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet de l'État

dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.

L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en

préfecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci

Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa

disposition par la mairie du Rayol-Canadel. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera

ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.

4/6Il pourra également les adresser par courrier postal au siège de l'enquête ou par voie

dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site internet des services de

l'État dans le Var à l'adresse ci-dessus.

Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis

au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête

pour être tenus à la disposition du public.

Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur

Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné monsieur Albert

PENET, en qualité de commissaire enquêteur.

Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales pour une

durée supplémentaire, aux jours et heures ci-dessous mentionnés en mairie du Rayol-Canadel :

Permanences Mairie du Rayol-Canadel

mardi 27 octobre 2020 | 9h00 - 12h00

jeudi 5 novembre 2020 | 14h00 - 17h00

mercredi 18 novembre 2020 14h00 - 17h00

mercredi 25 novembre 2020 9h00 - 12h00

mercredi 25 novembre 2020 | 14h00 - 17h00

Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur

Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :

- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du

public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,

- Visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au

préalable les propriétaires et les occupants,

- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la

demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,

- Organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en

présence du maître d'ouvrage.

Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet, également

responsable du projet, prolonger l'enquête d'une durée maximale de quinze jours.

Sa décision devra être notifiée au préfet, également responsable du projet, au plus tard huit jours

avant la fin de l'enquête. Elle sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date

prévue initialement pour la fin de l'enquête, par affichage réalisé dans les conditions de lieux

prévues à l’article 3 du présent arrêté et le cas échéant par tout moyen approprié.

Article 7 : Clôture de l’enquête

À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui.

5/6Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans

un délai de huit jours, le préfet, responsable du projet et lui communiquera les observations écrites

ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un

délai de quinze jours, pour produire ses observations.

Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête, et comporte

le rappel de l'objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête

publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites

pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux

observations du public. || consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées,

en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur :

Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête

et le dossier de l'enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la

mer du Var, service affaires générales et juridiques, Boulevard du 112*” Régiment d'Infanterie -

CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture

de l'enquête.

Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions

Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au maire de

Cavalaire. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la

disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :

- en mairie du Rayol-Canadel

- à la Préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service

affaires générales etjuridiques).

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de

l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.

Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête

À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder la concession de la plage à la commune du Rayol-Canadel est le préfet du Var, par voie d'arrêté.

Article 11 : Exécution du présent arrêté

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

Le maire du Rayol-Canadel,

Le commissaire enquêteur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 1° octobre 2020

Pour le Préfet,

Pour le Directeur Départ: des Territoires et de la Mer et par délégation,

le Chef dé Service Affaires Générales et Juridiques

LLIER

6/6Eu PRÉFET

DU VAR

Liberté

Égalité

Fraternité

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

Par arrêté du 1° octobre 2020, le préfet du Var a prescrit et organisé, au titre du code de

l'environnement, une enquête publique, sur le projet de concession des plages naturelles de

Pramousquier-Est du Débarquement-Canadel et du Rayol, sur la commune du Rayol-Canadel.

Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de

l'environnement, portant sur le projet de concession des plages naturelles de Pramousquier-Est

du Débarquement-Canadel et du Rayol.

Pramousquier-Est: La concession s'étend sur la partie Est de la plage de Pramousquier, de la

limite communale avec le Lavandou jusqu'à la falaise à l'extrémité Est de la plage. Elle représente

une surface de 2282 m° pour un linéaire de 120 m. Le projet de concession prévoit l'implantation

d'un seul lot de plage d'une superficie totale de 360 m? pour une longueur de 24 m?, soit une

occupation de la plage de 15,8 % en surface et 20 % en linéaire. Afin qu'il s'inscrive dans la

continuité de la numérotation des lots de plage existant précédemment sur le littoral de la

commune, il sera dénommé lot n°5. Ce lot sera dédié à l’activité de location de matelas/parasols

et location d'engins nautiques non motorisés (4 maximum), avec possibilité d'exercer l'activité de

restauration/snack-bar/vente de boissons comme activité complémentaire. Les diverses

installations autorisées sur le lot sont fixées par le cahier des charges de la concession. La

surveillance de la baignade ne sera pas assurée directement sur le site. Une borne d'appel

d'urgence est installée sur la partie ouest de la plage, sur la commune du Lavandou. Le

concessionnaire n’envisage pas l'installation de sanitaires sur la plage, mais imposera à

l'exploitant du lot la mise à disposition de ses installations à l'ensemble du public.

Débarquement-Canadel : La plage se trouve au sein d'une anse rocheuse. La concession

présentera une emprise totale de 6290 m°. Elle se décompose en une surface de plage, servant

de référence lors du calcul du taux d'occupation, d'une superficie de 5571 m? et d'un linéaire de

386 m ; et une surface de 719 m? composée de rochers et d’un appontement. Les lots de plage et

zones spécifiques : lots de plage : le projet de concession prévoit l'implantation de deux lots de

plage. Ils seront dénommés lot n°1 et lot n°2. Ils représenteront une surface totale de 1025 m°

pour un linéaire de 64,50 m. Les diverses installations et activités autorisées sur chaque lot seront

fixées par le cahier des charges de la concession.

L'occupation de la plage s'établira sur une surface de plage 5571 m° pour un linéaire de 386 m

Lot 1: 414 m? pour 35 m de linéaire comprenant de la location de matelas/parasols, location

d'engins nautiques non motorisés et restauration /snack-bar /vente de boissons. Lot 2 : 611 m?

pour 29,5 m de linéaire comprenant de la location de matelas/parasols, location d'engins

nautiques non motorisés et restauration /snack-bar /vente de boissons.

Deux zones dites « spécifiques » sont prévues dans le projet. Il s’agit d'emprises dédiées au

stockage de petites embarcations non motorisées et/ou à un accueil pour la zone de mouillages et

d'équipements légers installée sur le plan d'eau. Elles occuperont 89 m2 pour un linéaire de 10,55

m.

Les usagers pourront bénéficier de divers équipements sur le site tels un poste de secours situé

hors concession sur la partie rocheuse surplombant la plage, des installations sanitaires, douches

et toilettes, situées en arrière-plage, d'usage libre et gratuit. L'accès aux lots et au rivage pour les

personnes à mobilité réduite, sera assuré par la mise en place d'équipements légers et

démontables adaptés. Un appontement de 43 m?, sera installé par la commune pendant la saison

balnéaire au Sud-Est de la concession, d'usage libre et gratuit

Rayol :La plage se trouve au sein d'une anse rocheuse. L'emprise totale de la concession est de

3822 m2. Compte-tenu de la configuration des lieux, la concession se décompose en deux

secteurs distincts : la plage du Rayol Ouest, comprenant une surface de plage, servant de

référence lors du calcul du taux d'occupation, d'une superficie de 2248 m’° et d’un linéaire de

224 m et une surface de 225 m°? de rochers. La plage du Rayol Est comprend une surface deplage, servant de référence lors du calcul du taux d'occupation, d'une superficie de 1152 m? et

d'un linéaire de 107 met une surface de 197 m? de rochers. Le taux d'occupation de la

concession sera calculé de façon dissociée entre les deux surfaces de plage, 80 % de chacune

d'entre elles devant demeurer libre d'installations en surface et en linéaire

Le projet de concession prévoit l'implantation d’un lot de plage dans le secteur ouest et un lot de

plage dans le secteur Est. Ils seront respectivement dénommés lots n°3 et n°4. Les diverses

installations et activités autorisées sur chaque lot seront fixées par le cahier des charges de la

concession. Deux zones dites « spécifiques » sont prévues dans le secteur Ouest. Il s’agit

d'emprises dédiées au stockage de petites embarcations non motorisées et/ou à un accueil pour

la zone de mouillages et d'équipements légers installée sur le plan d'eau.

La plage du Rayol Ouest est d'une surface de 2248 m? pour une linéaire de 224 m

Lot n°3:179 m? pour 17 m linéaire comprenant de la location de matelas/parasols, location

d'engins nautiques non motorisés et restauration /snack-bar /vente de boissons.

Deux zones dites « spécifiques » prévues dans le projet. Il s'agit d'emprises dédiées au stockage

de petites embarcations non motorisées et/ou à un accueil pour la zone de mouillages et

d'équipements légers installée sur le plan d'eau. Elles occuperont 57 m? pour un linéaire de 9 m et

l’autre de 38 m° pour un linéaire de 7 m.

La plage du Rayol Est est d'une surface de 1152 m? pour une linéaire de 107 m

Lot n°4:208 m? pour 21 m linéaire comprenant de la location de matelas/parasols, location

d'engins nautiques non motorisés et restauration /snack-bar /vente de boissons.

Les usagers pourront bénéficier de divers équipements sur le site d'un poste de secours situé

hors concession, sur la partie rocheuse en surplomb et séparant les deux secteurs de plage ;

d'installations sanitaires, douches et toilettes, situées en arrière-plage, d'usage libre et gratuit.

Le projet ne nécessite ni étude environnementale, ni étude d'impact.

L'enquête se tiendra en mairie du Rayol-Canadel, siège de l'enquête, du 27 octobre 2020 au

25 novembre 2020, soit 30 jours, afin que chacun puisse en prendre connaissance du lundi au

jeudi : 8h00 — 12h00 et 13h15 — 17h00, le vendredi : 8h00 - 12h00, consigner ses observations sur

le registre ouvert à cet effet ou les adresser par courrier postal au commissaire enquêteur à

l'adresse suivante : Mairie du Rayol-Canadel - Place Giudicelli, Route Départementale 559 -

83820 Rayol-Canadel ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire " contact" sur le site

internet des services de l’État dans le Var (http://www.var.gouv.fr).

Monsieur Albert PENET, désigné en qualité de commissaire-enquêteur, recevra le public en mairie

du Rayol-Canadel les jours suivants :

Permanences Mairie du Rayol-Canadel

mardi 27 octobre 2020 | 9h00 - 12h00

jeudi 5 novembre 2020 | 14h00 - 17h00

mercredi 18 novembre 2020 l 14h00 - 17h00

mercredi 25 novembre 2020 | 9h00 - 12h00

mercredi 25 novembre 2020 14h00 - 17h00

Les informations sur le projet pourront être demandées auprès du préfet, responsable du projet de

concession (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service mer et littoral,

Boulevard du 112°" Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX). Pendant toute

la durée de l'enquête, chacun pourra prendre connaissance de l'avis d'enquête et de l'ensemble

du dossier sur le site internet de l'État dans le Var. Les observations reçues par courriel seront consultables sur ce site. Cette consultation pourra également se réaliser depuis un poste

informatique dédié et installé en Préfecture du Var aux heures d'ouverture de celle-ci.

À l'issue de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête, en mairie du Rayol-Canadel, en préfecture du Var (DDTM du Var, service affaires générales et juridiques) et sur le site internet de l'État dans le Var. Le préfet du Var pourra accorder les concessions de plages à la commune du Rayol-Canadel par arrêté préfectoral.