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unknown - Communauté de communes - Blavet Bellevue Océan Document publié le Vendredi 31 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Blavet Bellevue Océan)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Institutions publiques, C.M. du 31 janvier 2020 * Réunion n°45 * Page 56

REUNION DU 31 janvier 2020 A 19 HEURES 15

L’an deux mille vingt, le trente et un janvier, à dix-neuf heures quinze, le Conseil Municipal de la Commune de NOSTANG, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GOURDEN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 21 janvier 2020.

Etaient présents : M Jean-Pierre GOURDEN, Maire. MM Christophe TERRES, Sandrine TANCREZ, Claude CONAN, Nicole NOUAILLE, Adjoints. MM Denis L’ANGE, Dominique TRECANT, Solange LUCAS, Elisabeth LE MESTRE conseillers municipaux.

Etaient absents : Gaëlle DUQUENNE ayant donné pouvoir à Elisabeth LE MESTRE Mathieu ROSNARHO ayant donné pouvoir à Jean-Pierre GOUDEN

MM Christian LE LAIN, Mme Marina LACLEF, M. André CAPDEVILLE, Marielle LE BIHAN.

Secrétaire de séance : Mme Elisabeth LE MESTRE

Approbation du procès-verbal de la réunion du 06 décembre 2019

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du vendredi 06 décembre 2019 est approuvé à l’unanimité, sans réserve.

DE-2020-45-01

PLAN LOCAL D’URBANISME : DEBAT SUR LE PLAN D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES

Monsieur Le Maire rappelle que le Plan Local d’Urbanisme est le principal document de planification de l'urbanisme au niveau communal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi du 13 décembre 2000, relative à la loi Solidarité et au Renouvellement Urbains dite « loi SRU ».

La Commune de Nostang a approuvé son PLU le 10 mai 2006 ; il succédait au Plan d’occupation des Sols qui s’appliquait précédemment sur la commune.

Le PLU de 2006, bien réfléchi, a fait l’objet d’une seule modification approuvée le 6 décembre 2013. Appliqué de 2006 à 2019, il nécessite d’être revu d’une manière générale pour s’adapter à l’évolution démographique, être en compatibilité avec les documents supra-communaux comme le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale), SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux), et intégrer le nouveau contexte réglementaire, et notamment les lois Grenelle, ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) et ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique).C.M. du 31 janvier 2020 * Réunion n°45 * Page 57

Le Conseil municipal a décidé à la majorité, en séance du 14 septembre 2018, de prescrire la révision du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, pour poursuivre l’aménagement cohérent de la commune. Les études ont démarré début 2019 et de nombreuses réunions se sont tenues depuis.

Cette révision du Plan Local d’Urbanisme s’impose naturellement : elle va intégrer la réglementation et les documents supra communaux et permettre, à partir du diagnostic précis des différentes données communales, de projeter la commune vers le NOSTANG 2030.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) est la clef de voûte de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le PADD définit les orientations du projet d’urbanisme et d’aménagement de l’ensemble de la commune.

L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que le PLU doit comprendre un projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Selon l’article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD doit définir :

1° Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

2° Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

3° Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

4° Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Aux termes de l’article L 153-12 du code de l’urbanisme, un débat a lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme (Dans le cas d'une révision, ce débat peut avoir lieu lors de la mise en révision du plan local d'urbanisme).

Le PADD a été présenté le mercredi 29 janvier 2020 aux Personnes Publiques Associées (PPA) lors d’une réunion.

LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES

Au cœur de ce document, englobant les aspects urbains, humains, environnementaux, économiques et patrimoniaux…, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, détaille les orientations du projet politique et territorial.C.M. du 31 janvier 2020 * Réunion n°45 * Page 58

Regroupées autour de 5 grands axes, les orientations du PADD sont le support d’une dynamique combinant au mieux les besoins de l’habitant et ceux du territoire.

Axe 1 : permettre le renouvellement des générations et favoriser le parcours résidentiel à Nostang

➢ Objectif 1 : accueillir de nouveaux ménages et maintenir les populations en place

➢ Objectif 2 : diversifier le parc de logement et adapter l’habitat pour faciliter le parcours résidentiel sur le territoire

➢ Objectif 3 : améliorer le parc existant et maintenir un cadre de vie de qualité

Axe 2 : structurer un projet urbain cohérent pour renforcer à un développement raisonné en campagne

➢ Objectif 1 : inscrire un projet urbain en foncier et limiter l’étalement urbain du bourg de Nostang

➢ Objectif 2 : conforter et diversifier les services et commerces de proximité en centralité et valoriser les espaces associés

➢ Objectif 3 : continuer à diversifier les équipements et assurer un bon niveau accessible à tous

Axe 3 : favoriser un développement harmonieux des activités sur le territoire communal dans le respect de la qualité des paysages

Objectif 1 : favoriser l’implantation de nouvelles entreprises et diversifier l’économie

➢ Objectif 2 : pérenniser l’agriculture et ses espaces dédiés et permettre son développement

➢ Objectif 3 : limiter l’urbanisation hors agglomération et préserver le caractère rural de la commune

➢ Objectif 4 : valoriser les espaces naturels et forestiers et le patrimoine bâti pour conserver un cadre de vie de qualité, et développer une économie touristique et de loisirs

Axe 4 : garantir l’équilibre des milieux et préserver la biodiversité et les ressources du territoire ➢ Objectif 1 : préserver les espaces naturels et les composantes de la trame Verte et Bleue

➢ Objectif 2 : valoriser le caractère rural de la commune en protégeant les espaces agricoles, naturels et forestiers

➢ Objectif 3 : préserver les ressources de façon qualitative et quantitative

➢ Objectif 4 : prendre en compte les risques et les nuisancesC.M. du 31 janvier 2020 * Réunion n°45 * Page 59

Axe 5 : Améliorer les déplacements et favoriser le développement durable de la commune ➢ Objectif 1 : conserver un bon réseau routier et améliorer l’accessibilité sur la commune

➢ Objectif 2 : diversifier l’offre pour renforcer les mobilités alternatives à l’utilisation individuelle de la voiture

➢ Objectif 3 : accentuer la transition énergétique

➢ Objectif 4 : diversifier les moyens de communications et favoriser l’avènement du numériqueC.M. du 31 janvier 2020 * Réunion n°45 * Page 60C.M. du 31 janvier 2020 * Réunion n°45 * Page 61

Elisabeth LE MESTRE demande s’il y a des cartes de SDU.

Claude CONAN explique que pour le moment non car elles ne sont pas encore validées par le SCoT. Jean-Pierre GOURDEN explique que en dehors de de ces SDU on ne pourra pas construire, donc dans les villages comme Kerganquis l’extension de l’urbanisation ne sera possible. Elisabeth LE MESTRE demande si l’isolation par l’extérieur en limite de propriété sera possible au regarde de l’objectif affiché de développement des énergies renouvelables. Jean-Pierre GOURDEN explique que oui, il sera possible de réaliser une isolation par l’extérieur en bordure de route et de rue.

Jean-Pierre GOURDEN explique qu’il ne souhaite pas renier sur les terres agricoles ou sur les bois et que c’est pour cela qu’il n’y aura pas d’extension de la ZA de Locmaria. Il souhaite également maîtriser la densification du centre bourg.

Elisabeth Le MESTRE demande pourquoi il n’y a pas d’extension au sud du vieux bourg. Claude CONAN explique que c’est une zone de submersion marine et une zone remarquable et donc inconstructible.

Claude CONAN précise également que les talus ne seront pas détruits non plus. Jean-Pierre GOURDEN souligne la bonne participation et implication du groupe de travail. Il a bien fonctionné et a été assidu.

Il demande qu’elle durée de vie le conseil municipal souhaite donner au PLU en cours ? Le maire propose une durée de 2 mandats soit 12 ans plutôt que 10 ans.

Les membres du conseil municipal présents sont en accords avec 12 ans et valide se point.

A l’unanimité, le conseil municipal :

- PREND ACTE de la tenue, ce jour, du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de 19H15 à 20h15.

Départ de Monsieur Christophe TERRES qui donne pouvoir pour la suite à Madame Solange LUCAS

DE-2020-45-02

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2019 DU BUDGET COMMUNE ET DES BUDGETS ANNEXES DE L’ASSAINISSEMENT, DU BUDGET ANNEXE MOUILLAGE EN RIA D’ETEL ET DU BUDGET ANNEXE RESIDENCE DE KOED AR LANN

Monsieur Le Maire présente les budgets primitifs de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer du budget commune et les budgets annexes de l’assainissement, du mouillage en Ria d’Etel et de la résidence de Koed Ar Lann.

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.C.M. du 31 janvier 2020 * Réunion n°45 * Page 62

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire du budget commune et les budgets annexes de l’assainissement, du mouillage en Ria d’Etel et de la résidence de Koed Ar Lann ; 2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget commune et les budgets annexes de l’assainissement, du mouillage en Ria d’Etel et de la résidence de Koed Ar Lann ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives du budget commune et les budgets annexes de l’assainissement, du mouillage en Ria d’Etel et de la résidence de Koed Ar Lann ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal

- DECLARE que le compte de gestion dressé pour le budget commune pour l'exercice 2019 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal

- DECLARE que le compte de gestion dressé pour le budget annexe de l’assainissement pour l'exercice 2019 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal

- DECLARE que le compte de gestion dressé pour le budget annexe du mouillage en Ria d’Etel pour l'exercice 2019 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal

- DECLARE que le compte de gestion dressé pour le budget annexe de la résidence de Koed Ar Lann pour l'exercice 2019 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.

DE-2020-45-03

APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2019 DU BUDGET COMMUNE ET DES BUDGETS ANNEXES DE L’ASSAINISSEMENT, DU BUDGET ANNEXE MOUILLAGE EN RIA D’ETEL ET DU BUDGET ANNEXE RESIDENCE DE KOED AR LANN

Madame Sandrine TANCREZ adjointe au Maire explique que le compte administratif est établi par l’ordonnateur et permet de retracer l’ensemble des opérations budgétaires de l’exercice N-1. Celui-ci doit être conforme en tout point avec le compte de gestion établi par le comptable.

Il est présenté les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2019 du budget commune et des budgets annexes de l’assainissement, du mouillage en Ria d’Etel et de la résidence de Koed Ar Lann et les décisions modificatives qui s'y rattachent de l'exercice 2019.C.M. du 31 janvier 2020 * Réunion n°45 * Page 63

Le compte administratif du budget commune peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes 2019 1 508 020, 62 € 515 118,28 €

Dépenses 2019 1 283 672,51 € 715 260,37 €

Résultat de l’exercice 224 348,11 € - 200 142, 09 €

Résultats antérieurs reportés 475 056,08 € 222 546,67 €

Résultats à affecter sur l’exercice 2020 699 404,19 € 22 404,58 €

Le compte administratif du budget annexe assainissement peut se résumer ainsi :

EXPLOITATION INVESTISSEMENT

Recettes 2019 70 819,30 € 24 309,87 €

Dépenses 2019 29 139,87 € 17 155,65 €

Résultat de l’exercice 41 679 ,43 € 7 154,22 €

Résultats antérieurs reportés 39 154,42 € 250 999,91 €

Résultats à affecter sur l’exercice 80 833, 85 € 258 153,73 €

Le compte administratif du budget annexe Mouillage en Ria d’Etel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes 2019 1 022 € 0 €

Dépenses 2019 886 € 0 €

Résultat de l’exercice 136 € 0 €

Résultats antérieurs reportés -1 444 € 0 €

Résultats à affecter sur l’exercice 2020 -1 308 € 0 €

Le compte administratif du budget annexe résidence de Koed Ar Lann peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes 2019 223 727,55 € 213 520,37 €

Dépenses 2019 213 520,37 € 176 712,53 €C.M. du 31 janvier 2020 * Réunion n°45 * Page 64

Résultat de l’exercice 10 207,18 € 36 807,84 €

Résultats antérieurs reportés 55 777,32 € -213 520,53 €

Résultats à affecter sur l’exercice 2020 65 984,50 € -176 712,53 €

Après en avoir délibéré et en l’absence de Monsieur Le Maire, le conseil municipal à l’unanimité des présents :

- APPROUVE les comptes administratifs 2019 du budget commune tel que présenté ;

- EN CONSTATE la conformité avec les comptes de gestion 2019 ;

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

- ARRETE les résultats définitifs 2019 du budget commune tel que présenté.

Après en avoir délibéré et en l’absence de Monsieur Le Maire, le conseil municipal à l’unanimité des présents :

- APPROUVE les comptes administratifs 2019 du budgets annexe de l’assainissement tel que présenté ;

- EN CONSTATE la conformité avec les comptes de gestion 2019 ;

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

- ARRETE les résultats définitifs 2019 du budgets annexe de l’assainissement tel que présenté.

Après en avoir délibéré et en l’absence de Monsieur Le Maire, le conseil municipal à l’unanimité des présents :

- APPROUVE les comptes administratifs 2019 du budgets annexe du mouillage en Ria d’Etel tel que présenté ;

- EN CONSTATE la conformité avec les comptes de gestion 2019 ;

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

- ARRETE les résultats définitifs 2019 du budgets annexe du mouillage en Ria d’Etel tel que présenté.

Après en avoir délibéré et en l’absence de Monsieur Le Maire, le conseil municipal à l’unanimité des présents :

- APPROUVE les comptes administratifs 2019 du budgets annexe de la résidence de Koed Ar Lann tel que présenté ;

- EN CONSTATE la conformité avec les comptes de gestion 2019 ;

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;C.M. du 31 janvier 2020 * Réunion n°45 * Page 65

- ARRETE les résultats définitifs 2019 du budget annexe de la résidence de Koed Ar Lann tel que présenté

DE-2020-45-04

REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL : MODIFICATION DES GROUPES DE FONCTION

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la fonction publique territoriale d’Etat ; VU les délibérations DE-2017-28-07 en date du 1er décembre 2017, DE-2018-31-07 en date du 28 mars 2018 et DE-2019-42-05 en date du 23 septembre 2019 portant sur le RIFSEEP ; VU la saisine du Comité Technique Départemental.

La commune a instauré le RIFSEEP pour ses agents stagiaires et titulaires par délibération du 17 décembre 2017. La possibilité de bénéficier du RIFSEEP a été étendue, par délibération en date du 23 septembre 2019, aux agents non titulaires de la collectivité.

Il est proposé au conseil municipal de modifier les groupes de fonctions définis par ces délibérations afin d’en simplifier la lecture et d’égaliser le traitement des responsables de service. Cette modification se fait sans impact financière sur les groupes.

Il est également proposé d’ouvrir dans la filière administrative le grade adjoint administratif et de la classer en groupe 4.

Groupes de fonctions en vigueur actuellement :

COTATIONS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EFFECTIFS

(1)

CRITERES

D'APPARTENANCE SOUS-CRITERES D'APPARTENANCE

Groupe 1 Direction générale 1 TC

Responsabilité

Mise en œuvre orientations politiques

Interface agents/élus

Encadrement 17 agents

Technicité Expertise RH, budgétaire, finances, urbanisme, marchés publics, etc

Contraintes

particulières

Poste sensible et exposé, polyvalence,

disponibilité, nombre d'heures

important

Groupe 2

Responsable

de service

technique

1 TC Responsabilité

Encadrement 3 agents

Pilotage des chantiers

Interface avec l'adjoint en charge des

travaux et du personnelC.M. du 31 janvier 2020 * Réunion n°45 * Page 66

Technicité Planification et suivi des travaux Référent informatique tous services

Contraintes

particulières

Polyvalence

Disponibilité

Groupe 3 Responsable de service 1 TC

Responsabilité Pilotage d'une équipe d'agents

Technicité

Interlocuteur privilégié dans un

domaine particulier

Prise en compte de la règlementation

Contraintes organisationnelles

Contraintes

particulières

Polyvalence

Disponibilité

Groupe 4 Gestionnaire autonome 3 TC

Responsabilité

Pilotage

Pas d'encadrement

Interlocuteur privilégié

Technicité Expertise dans le domaine confié Autonomie

Contraintes

particulières Polyvalence

Groupe 5 Fonctions d'exécution 4 TNC

Responsabilité Pas d'encadrement Respect des directives

Technicité Maîtrise des domaines confiés

Contraintes

particulières Polyvalence

Proposition de modification des groupes

COTATIONS GROUPES DE FONCTIONS CRITERES D'APPARTENANCE SOUS-CRITERES D'APPARTENANCE

Groupe 1 Direction générale

Responsabilité

Mise en œuvre orientations politiques

Interface agents/élus

Encadrement 17 agents

Technicité Expertise RH, budgétaire, finances, urbanisme, marchés publics, etc

Contraintes

particulières

Poste sensible et exposé, polyvalence,

disponibilité, nombre d'heures

important

Groupe 2 Responsable de service

Responsabilité Pilotage d'une équipe d'agents

Technicité

Interlocuteur privilégié dans un domaine

particulier

Prise en compte de la règlementation

Contraintes organisationnelles

Contraintes

particulières

Polyvalence

Disponibilité

Groupe 3 Gestionnaire autonome Responsabilité Pilotage Pas d'encadrementC.M. du 31 janvier 2020 * Réunion n°45 * Page 67

Interlocuteur privilégié

Technicité Expertise dans le domaine confié Autonomie

Contraintes

particulières Polyvalence

Groupe 4 Fonctions d'exécution

Responsabilité Pas d'encadrement Respect des directives

Technicité Maîtrise des domaines confiés

Contraintes

particulières Polyvalence

Montant des parts fonctions et résultats par groupes actuellement en vigueur

Proposition de modification des montants des parts fonctions et résultats par groupes

IFSE CIA

Montant

plafond

Montant

maximum

1 Attaché 6 500,00 € 15%

4 Adjoint administratif principal 2 500,00 € 10%

3 Animateur 3 500,00 € 10%

5 Adjoint d'animation 2 000,00 € 10%

5 ATSEM 2 000,00 € 10%

2 Agent de maîtrise principal 5 000,00 € 10%

4 Agent de maîtrise 2 500,00 € 10%

Adjoint technique 2 000,00 € 10%

Adjoint technique principal 2 000,00 € 10%

Filière animation

Filière sanitaire et sociale

Filière technique

5

GROUPE GRADE DE REFERENCE

Filière administrativeC.M. du 31 janvier 2020 * Réunion n°45 * Page 68

Il est précisé que les autres éléments fixés dans les précédentes délibérations restent inchangés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la proposition de modification des groupes de fonctions du RIFSEEP telle que présentée à compter du 1er février 2020 ;

- DIT que les crédits seront inscrits au budget ;

- PRECISE que les autres éléments de régime indemnitaires restent inchangés ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents.

DE-2020-45-05

AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’UN AGENT NON TIOUTLAIRE SUR UN EMPLOI NON PERMANENT

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1°.

Monsieur Le Maire explique que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant et il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.

Le service administratif de la commune de Nostang compte 2 équivalents temps plein. Au regard des nouvelles exigences administratives demandées aux communes et du développement de Nostang, il devient nécessaire de renforcer cette équipe.

Ce renfort ne s’effectuerait pas par la création d’un poste permanent en plus pour la collectivité mais bien la création d’un poste non permanent occupé par un agent non titulaire. Le besoin en durée d’intervention et en missions est précisé dans la fiche de poste annexée au présent ordre du jour. Nous

IFSE CIA

Montant

plafond

Montant

maximum

1 Attaché 6 500,00 € 15%

3 Adjoint administratif principal 2 500,00 € 10%

4 Adjoint administratif 2 000,00 € 10%

2 Animateur 5 000,00 € 10%

4 Adjoint d'animation 2 000,00 € 10%

4 ATSEM 2 000,00 € 10%

2 Agent de maîtrise principal 5 000,00 € 10%

3 Adjoint technique principal 2 500,00 € 10%

4 Adjoint technique 2 000,00 € 10%

Filière animation

Filière sanitaire et sociale

Filière technique

GROUPE GRADE DE REFERENCE

Filière administrativeC.M. du 31 janvier 2020 * Réunion n°45 * Page 69

proposons de créer un emploi en temps non complet pour une durée hebdomadaire des services de 20/35ème annualisée.

Ce recrutement pourrait se faire de deux manières différentes en fonction du profil de la personne retenue :

- Un contrat à durée déterminée de droit public au motif de l’accroissement temporaire d’activité ;

- un contrat à durée déterminée de droit privé en contrat aidé par l’Etat. Si le dossier est éligible, la commune bénéficierait d’une aide financière de 50 % du salaire versé.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- CREER un emploi d’adjoint administratif non permanent d’une durée de un an et à temps non complet pour une durée hebdomadaire des services de 20/35ème annualisée ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à recruter pour ce poste soit via un contrat à durée déterminée de droit public pour accroissement d’activité soit via un contrat à durée déterminée de droit privé en contrat aidé par l’Etat en fonction du profil retenu ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents ;

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget.

DE-2020-45-06

TRAVAUX SUR LE RESEAU D’ASSAINISSEMENT

Monsieur Claude CONAN, adjoint, explique que la commune de Nostang, dans le département du Morbihan, est implantée en bordure de de la Ria d’Etel. Face aux surcharges hydrauliques constatées en période hivernale, et dans l’optique de protéger la Ria d’Etel, la commune a décidé d’engager une opération de réhabilitation de ses réseaux de collecte et sur les branchements individuels sur le secteur du Vieux Bourg. Les passages caméra déjà réalisés (secteurs en vert et en bleu) ont permis d’identifier des problèmes structurels et des infiltrations associées. Des passages caméra complémentaires seront réalisés début 2020.C.M. du 31 janvier 2020 * Réunion n°45 * Page 70

Les travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement collectif comprennent : • Réhabilitation/remplacement des collecteurs

• Etanchéification/remplacement des regards de visite

L’estimation du coût des travaux est la suivante :

• Travaux tranche ferme 2020 : 250 000 €HT

• Divers et imprévus 10 % : 25 000 €HT

• Maîtrise d’œuvre proposée : 13 900 €HT

• TOTAL 288 900 €HT

Ce programme de travaux a également pour but de protéger de toute pollution bactériologique la Ria d’Etel et ses zones conchylicoles. On a vu récemment la fragilité de ces espaces et les conséquences écologiques, environnementales et économique s que cela peut entraîner.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- VALIDE la proposition de maîtrise d’œuvre du cabinet IRH pour un montant de 13 900 € HT ;

- AUTORISE Le Maire à signer tous les documents afférents ;

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter le Conseil Départemental du Morbihan, l’Agence de l’Eau et l’Etat pour une participation financière (via les dispositifs de subventions) à ce projet dont le montant global est évalué à 288 900,00 € H.T. (incluant l’ensemble des frais annexes).

QUESTIONS DIVERSES

- Demande d’installation d’un boulanger bio sur le marché du mardi soir. Le conseil accepte sa venue pour dynamiser le marché.C.M. du 31 janvier 2020 * Réunion n°45 * Page 71

- Projet d’acquisition foncière de la demeure de 17 rue Paul LE Roux. Bien situé, possibilité de portage foncier par l’EPF si le projet contient du locatif et du commerce. Le conseil souhaite continuer l’étude de ce projet.

- Changement de dénomination de la Place du Calvaire. Après des recherche, monsieur Etienne RAUDE est bien mort pour la France en Algérie. Rien ne s’oppose donc à ce que la municipalité renomme la Place du Calvaire ainsi. Passage en délibération à une prochaine séance.

Clôture de séance.

Jean-Pierre GOURDEN Christophe TERRES Sandrine TANCREZ

Présent jusque 20 h puis a

donné pouvoir à Solange

LUCAS

Claude CONAN Nicole NOUAILLE Denis L'ANGE

Dominique TRECANT Solange LUCAS Elisabeth LE MESTRE

Gaëlle DUQUENNE Marina LACLEF Christian LE LAIN

Ayant donné pouvoir à

Elisabeth LE MESTRE Absente Absent

Mathieu ROSNARHO André CAPDEVILLE Marielle LE BIHAN

Ayant donné pouvoir à

Jean-Pierre GOURDEN Absent Absente