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unknown - Communauté de communes - Blavet Bellevue Océan Document publié le Vendredi 9 octobre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Blavet Bellevue Océan)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, C.M. du 09 Octobre 2020 * Réunion n°51 * Page 121

REUNION DU 09 OCTOBRE 2020 A 19 HEURES

L’an deux mille vingt, le 09 octobre 2020 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de NOSTANG, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean- Pierre GOURDEN, maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 02 octobre 2020

Etaient présents : Jean-Pierre GOURDEN, Renée GAIVORT, Christophe TERRES, Marie LE QUINTREC, Claude CONAN, Anne-Françoise LE BIHAN, Dominique TRECANT, Véronique PERON, Lucie KOWAL, Philippe DEPUTTE, Solenn LOEZIC, Myriam ROSSOLIN, Didier LE CHANU, Nolwenn GENTIL, Pierre-Alain LOEZIC, Ghislaine BROQUARD, Jean-François THIEBOT

Etaient absents : Denis L’ANGE (donne pouvoir à Claude CONAN)

Thibaut DE LA MOTTE,

Secrétaire de séance : Myriam ROSSOLIN

Approbation du procès-verbal de la réunion du 30 septembre 2020

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du mercredi 30 septembre 2020 est approuvé à l’unanimité, sans réserve.

DE-2020-05-01

DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer , à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%).

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

VU l'avis du Comité Technique en date du 22/09/2020C.M. du 09 Octobre 2020 * Réunion n°51 * Page 122

Il est proposé au consei l municipal :

- DE FIXER pour l'année 2020 le taux suivant pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

Grade d’origine Grade d’avancement Ratio « promus – promouvables » (%)

Adjoint Administratif 2ème

classe

Adjoint Administratif 1ère

classe

100%

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe à 100 % le taux de promotion de l’avancement de grade décrit ci-dessus pour l’année 2020.

DE-2020-05-026

CREATION ET SUPPRESSION D’EMPLOI

Suite à l’avancement de grade d’un agent titulaire, Monsieur Terres propose au Conseil Municipal la

modification du tableau des effectifs annexé à la présente délibération.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- SUPPRIME à compter du 31 octobre 2020 l’emploi permanent à temps complet d’adjoint

administratif de 2ème classe.

- CREE à compter du 1er novembre 2020 l’emploi permanent à temps complet d’adjoint

administratif de 1ère classe

- INSCRIT les crédits suffisants au budget.C.M. du 09 Octobre 2020 * Réunion n°51 * Page 123

ANNEXE A LA DELIBERATION DE -2020-05-02 :

Modification du tableau des effectifs :

Effectivement

pourvu

titulaire

préciser TC ou

TNC

Filière Administrative

Catégorie C Adjointe administrative principale de 1ère

classe TC

TOTAL Filière administrative

Filière technique

Catégorie C Agent de maitrise principal TC

Catégorie C Adjointe Technique principal de 2ème

classe TC

Catégorie C Adjoint Technique Territorial Stagiaire TC

Catégorie C Adjoint Technique Territorial TC

Catégorie C Adjointe Technique Territoriale stagiaire TNC

Catégorie C Adjointe Technique principal de 2ème

classe TC

Total filière technique

Filière médico-sociale

Catégorie C Agent spécialisé des écoles maternelles

1ère classe TNC

Catégorie C Agent spécialisé des écoles maternelles TNC

Total filière médico-sociale

Filière animation

Catégorie B Animatrice TC

Catégorie C Adjoint territorial d’animation stagiaire TC

Total filière animation

TOTAL GENERAL

11

(8 TC/ 3

TNC)C.M. du 09 Octobre 2020 * Réunion n°51 * Page 124

DE-2020-05-03

Agence d’urbanisme, de développement économique du Pays de Lorient

VU la délibération DE-2017-25-02, la commune de Nostang adhère à L’Agence d’Urbanisme, de Développement économique du Pays de Lorient.

L’Association (Audélor) a pour objet la réalisation et le suivi de programmes d’études et d’actions permettant la définition, la coordination, la faisabilité, l’accompagnement, la gestion et l’évaluation des projets au soutien des politiques publiques liées à l’urbanisme, l’aménagement du territoire, au développement économique et à la Technopole.

Le conseil Municipal, désigne, à l’unanimité Mr CONAN Claude comme représentant de la collectivité auprès de l’Agence d’urbanisme, de développement économique du pays de Lorient.

DE-2020-05-04

RAPPORT DU DELEGATAIRE S.A.U.R

L’article L 2224-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les maires présentent un rapport annuel à leurs assemblées délibérantes sur le prix et la qualité des services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement collectif des eaux usées.

Par ailleurs, le rapport sur le service de l’assainissement a, quant à lui, été rédigé par la S.A.U.R, société délégataire du service par contrat d’affermage.

Le conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la transmission du rapport annuel du délégataire relatif à la délégation de service public pour l’assainissement collectif des eaux usées.

DE-2020-05-05

Budget primitif 2020

Décision modificative n°1 du budget principal

Suite à des variations des recettes reçues et des dépenses faites sans que celles-ci n’aient pu être prévues, il convient de modifier le budget primitif 2020 initialement voté le 2 mars 2020 par la décision modificative annexée.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- VALIDE la décision modificative annexée ;

- AUTORISE le maire à inscrire les nouveaux crédits au budget.C.M. du 09 Octobre 2020 * Réunion n°51 * Page 125

ANNEXE A LA DELIBERATION DE-2020-05-05

Décision modificative N°1 :

ARTICLE LIBELLE

6419

Remboursement sur

rémunération du personnel

7067

Redevances et droit des

services périscolaires et

7411 dotation forfaitaire

74121 dotation de solidarité rurale

74127

Dotation nationale de

péréquation

744 FCTVA

74718 autres

748311

Compensation perte bases

imposition à CET

7588 Divers

ARTICLE LIBELLE

6042 achat de prestations de service

60631 fourniture d'entretien

60632

fourniture de petit

équipement

6064 fournitures administratives

61521 entretien de terrain

6232 fetes et cérémonie

6237 publications

6247 frais de transport

6281 concours divers (cotisations..)

6218 Autre personnel extérieur

6531 indemnités

6535 formation - € 1 500,00 € 1 500,00 €

Total dépenses de

fonctionnement 12 750,00 €

38 500,00 €

4 500,00 € 1 300,00 € 5 800,00 €

13 500,00 € 1 000,00 € 14 500,00 €

2 000,00 € 17 000,00 € 19 000,00 €

3 500,00 € 6 500,00 € 9 000,00 €

012- Charges de personnels

6 000,00 € 3 000,00 € - 3 000,00 €

4 000,00 € 500,00 € - 3 500,00 €

6455 cotisations pour assurance du personnel

CHAPITRE

MONTANT BUDGET BP

2020

PROPOSITIONS DECISION

MODIFICATIVE

55 500,00 € 17 000,00 € -

Total recettes de fonctionnement 12 750,00 €

FONCTIONNEMENT-dépenses

NOUVEAU MONTANT

DISPONIBLE

011- Charges à caractère général

1 000,00 € 4 500,00 € 5 500,00 €

15 000,00 € 3 000,00 € - 12 000,00 €

300,00 € 1 300,00 € 1 600,00 €

3 500,00 € 1 000,00 € 4 500,00 €

74- Dotations, subventions et

participations 0,00 € 18 600,00 € 18 600,00 €

75- Autres produits de gestion

courante - € 3 000,00 € 3 000,00 €

500,00 € 1 500,00 €

150,00 € - €

74- Dotations, subventions et

participations 150,00 €

74- Dotations, subventions et

participations 70 000,00 € 10 000,00 € 80 000,00 €

74- Dotations, subventions et

participations 60 000,00 € 5 000,00 € - 55 000,00 €

CHAPITRE

MONTANT BUDGET BP

2020

PROPOSITIONS DECISION

MODIFICATIVE

NOUVEAU MONTANT

DISPONIBLE

FONCTIONNEMENT- recettes

65- Autres charges de gestion

courante

60 000,00 € 2 150,00 € 62 150,00 €

74- Dotations, subventions et

participations 163 000,00 € 2 500,00 € 165 500,00 €

13- Attenuation de charges 2 000,00 € 5 000,00 € 3 000,00 €

70-Produits des services, du

domaine et ventes diverses 110 000,00 € 20 000,00 € - 90 000,00 €

74- Dotations, subventions et

participations 1 000,00 €C.M. du 09 Octobre 2020 * Réunion n°51 * Page 126

DE-2020-05-06

ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L.2121-8 du code général des collectivités

territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son

installation.

M. le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du

règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement fixe notamment :

- les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires ;

- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ;

- les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPOUVE le règlement intérieur du Conseil Municipal tel qu’il est annexé à la présente

délibération,

- DONNE pouvoir au maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne

exécution de cette délibération.

2020-05-07

F.P.I.C

VU l’Article L.2336-3 du CGCT,

VU l’Article L.2336-5 du CGCT,

VU la notification préfectorale en date du 24 juillet 2020,

VU la délibération du conseil communautaire portant ventilation du Fonds de Péréquation

Intercommunal et Communal en date du 27 aout 2020

Par courrier du 24 juillet 20220, le Préfet du Morbihan avait notifié le montant du FPIC revenant à

l’ensemble intercommunal (Communauté de communes + communes membres), à savoir 132 932 €

au titre de l’exercice 2020.

Cette dotation 2020 accuse une forte diminution par rapport aux années antérieures (265 863 € en

2019, 379 864 € en 2018, 446 828 € en 2017). Par ailleurs, la communauté de communes doit faire

face cette année à des investissements conséquents en matière de déploiement de la fibre optique et

de réhabilitation de la déchèterie.

Aussi, pour les deux raisons précitées, le conseil communautaire, lors de sa séance du 27 aout 2020, a

délibéré quant à la ventilation de ce fonds. Ainsi, les conseillers communautaires se sont prononcés

pour une attribution de la totalité des fonds à la communauté de communes. A l’unanimité la totalité

du FPIC a été attribué à la CCBBO.C.M. du 09 Octobre 2020 * Réunion n°51 * Page 127

Pour information, les répartitions de Droit Commun par la direction des Finances publiques sont les

suivantes :

La répartition du FPIC est dite de droit commun entre l’EPI et ses communes membres. Par dérogation, le conseil communautaire peut procéder à une répartition alternative du versement. Soit la décision du conseil communautaire est prise à l’unanimité, elle est alors effective, soit elle est prise à la majorité des deux tiers, dans ce cas, l’ensemble des conseils municipaux doivent donner ou non leur accord dans un délai de deux mois suivant la délibération de l’EPCI.

Le Conseil Municipal, avec 2 votes Contre (Mr TERRES et Mr GOURDEN), 9 Abstentions (Mr CONAN,

Mr L’ANGE, Mr DEPUTTE, Mr LE CHANU, Mme GENTIL, Mme GAIVORT, Mme LE QUINTREC, Mme

ROSSOLIN, Mme LOEZIC)

- PREND acte de cette décision

2020-05-08

ESPACIL- RESIDENCE « LE VERGER »

VU la décision favorable d’ESPACIL HABITAT

Considérant les conditions de ventes tenant au caractère social de ces cessions,

Espacil Habitat, crée en 1956, est une Entreprise sociale pour l’Habitat proposant une

accession aidée à la propriété. Celle -ci propose la mise en vente de ses 14 logements locatifs

référencés ci-après :5,6,7,8,9,10,11,12,14,15,16,17,18, et 19 résidence Le Verger, 56690

NOSTANG ; Comme le prévoit la réglementation en la matière, l’avis du conseil municipal doit-être recueilli avant la poursuite de la procédure engagée par ESPACIL HABITAT pour la mise en vente de ses logements. Le prix de vente des logements sera fixé par ESPACIL HABITAT en tenant compte du prix marché décoté pour tenir compte des volontés de faciliter l’accession sociale à la propriété.

Il est précisé que les locataires en place pourront acquérir s’ils sont en place depuis au moins 2 ans.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- EMET un avis favorable à la vente de ces logements.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.C.M. du 09 Octobre 2020 * Réunion n°51 * Page 128

2020-05-09

CHOIX D’UN BUREAU D’ETUDE POUR L’ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR DES EAUX USEES

VU la délibération en date du 19 juin 2020 portant délégation du conseil municipal au Maire ;

VU la mise en révision générale du PLU lancée par délibération le 14 septembre 2018 ; VU la délibération du 27 mars 2019 approuvant le principe de réalisation d’une étude diagnostique des réseaux de collecte des eaux usées ;

VU la délibération en date du 17 mai 2019 attribuant au cabinet IRH l’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’une étude diagnostique des réseaux de collecte des eaux usées ;

VU la délibération en date du 10 juillet 2020 autorisant le lancement d’un marché service pour l’élaboration d’un schéma directeur des eaux usées ;

La Commune de Nostang assure la compétence assainissement des eaux usées sur son territoire.

Par délibération en date du 27 mars 2019 le conseil municipal a approuvé le principe de réalisation d’une étude de diagnostique des réseaux de collecte des eaux usées en parallèle à la révision du Plan Local de l’Urbanisme.

Dans ce cadre c’est le cabinet IRH qui a été retenu pour assurer l’assistance à maîtrise d’ouvrage et qui a étudié l’état de l’ensemble de notre réseau.

Le lancement du marché de service à publicité restreinte fait état de 3 candidatures : - Cabinet ARTELIA

- Cabinet SAFEGE

- Cabinet SCE

Suite à la réception des offres, la commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 30 septembre 2020 pour ouvrir les offres. Celles-ci ont été transférées au cabinet IRH, en la personne de madame Lièvre, qui a été en mesure d’établir un classement des offres suivants les critères définis dans le règlement de la consultation. Ceux -ci se résument comme suit :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- RETIENT la proposition émise par l’assistant à maîtrise d’ouvrage,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre du marché,

- DIT que les crédits sont et seront inscrits au budget.

Candidats ARTELIA SAFEGE SCE

Note sur 100 91.00 86.98 0C.M. du 09 Octobre 2020 * Réunion n°51 * Page 129

2020-05-10

GESTION INTEGREE DES EAUX PLUVIALES- Subventionnement

La commune de Nostang a réalisé en 2015 un schéma directeur des réseaux d’Eaux pluviales. Cette étude préconisait la création de trois bassins de protection de la Ria d’Etel, aux trois exutoires des bassins versants des Eaux Pluviales existants.

Un des bassins versants (Bois d’Amont) a déjà été équipé par un tel bassin de protection en 2017.

La commune de Nostang a soumis un dossier d’appel à initiative pour la gestion des eaux pluviales intégrée à l’aménagement urbain et a été retenue par l’agence de l’eau Loire Bretagne par notification en date du 22 juillet 2020.

La commune de Nostang envisage en 2021 de réaliser les deux derniers bassins d’Eaux Pluviales (le Moulin et Monteno). L’étude réalisée par le cabinet ARTELIA en 2015 préconisait ces bassins dans le triple but vis-à-vis du milieu sensible de la Ria d’Etel :

- De permettre un abattement des matières en suspension d’environ 85 %,

- De permettre un abattement bactériologique par effet « lagune » et infiltration,

- D’atténuer les risques de contamination bactériologique des coquillages de la Ria d’Etel.

Ce projet d’aménagement est estimé à 90 000 € HT.

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

-PERMET une demande de subventionnement (à hauteur de 50 %) auprès de l’agence de l’eau Loire Bretagne dans le cadre du 11ème programme d’intervention.

-PERMET une demande de subventionnement dans le cadre du plan de relance de l’économie 2020.

- AUTORISE Mr le Maire à signer tous les documents afférents.

2020-05-11

REHABILITATION DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT – VIEUX BOURG- SUBVENTIONNEMENT ET LANCEMENT D’UN APPEL D’OFFRES

La commune de Nostang est implantée en bordure de la Ria d’Etel. Face aux surcharges hydrauliques

constatées en période hivernale, et dans l’optique de protéger la Ria d’Etel, la commune a décidé

d’engager une opération de réhabilitation de ses réseaux de collecte et sur les branchements

individuels sur le secteur du Vieux Bourg. Des passages caméras ont permis d’identifier des problèmes

structurels et des infiltrations associées.

Un appel à candidature pour la maitrise d’œuvre des eaux usées a été lancée en 2020 et le cabinet IRH

a été retenu par le bureau municipal en date du 2 septembre 2020.

Le cout total du projet est évalué à 421 428 € HT.C.M. du 09 Octobre 2020 * Réunion n°51 * Page 130

Une aide financière du Fonds d’intervention eau potable et assainissement du Conseil départemental

a été accordée à la commune par notification du 8 juin 2020 pour un montant de 86 670 €.

Pour information, l’estimatif du plan de financement est le suivant :

Le Conseil municipal, à l’unanimité

- AUTORISE Monsieur le maire à lancer une consultation des entreprises sous forme d’une

procédure adaptée,

- PERMET une demande de subventionnent auprès de l’agence de l’eau Loire Bretagne dans

le cadre d’un appel à projet de réduction des rejets des réseaux d’eaux usées des collectivité

(à hauteur de 60 %),

- PERMET une demande de subventionnement auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation

de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) revalorisée Par le Plan de Relance 2020.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents.

2020-05-12

PARTICIPATION FINANCIERE AUX ACTIVITES PEDAGOGIQUES DES ECOLES

Le montant de la subvention pour l’année scolaire 2019/2020 perçu par l’école des Aigrettes était de

4865 € (soit 35 € par élève).

Le contexte sanitaire de l’année scolaire écoulée n’a pas permis le bon déroulement desdites activités.

Ainsi l’école est en mesure de pouvoir financer les activités pédagogiques pour le premier trimestre de

l’année scolaire 2020/2021.

Le prévisionnel pour le second et troisième trimestre est évalué à approximativement 7 000 €.

COMMUNE DE NOSTANG * REHABILITATION DU RESEAU D'ASSAINISSMENT - VIEUX BOURG

Estimation de l'investissement et plan de financement

Etudes et Maîtrise d'œuvre 3,95 % du coût des travaux

Travaux Estimation

Divers et contrôle après travaux Estimation

Subvention du Département 30 % sur une dépense plafonnée à 288 900€ HT

subvention de l'Etat (DSIL)

Subvention de l'Agence de l'eau Loire Bretagne

Fonds propres et emprunts A confirmer en fonction des réponses aux demandes de subventions

TOTAL

100,00%

421 428,00 €

16 680,00 €

395 148,00 €

TOTAL DES RECETTES

Coût de l'investissement Estimation effectuée par un cabinet d'études

TOTAL DES DEPENSES HT

86 115,48 €

421 428,00 €

9 600,00 €

421 428,00 €

86 670,00 €

84 285,60 €

164 356,92 €C.M. du 09 Octobre 2020 * Réunion n°51 * Page 131

Le montant de la participation financière aux activités pédagogiques de l’école des Aigrettes serait de

3 000 €.

Le calcul est le suivant :

Montant des activités

pédagogiques 2019/2020

Montant de la subvention

versée

11 251 € 4 865 €

Montant prévisionnel de

janvier à juin 2021

Montant proposé de l

subvention à verser

7 000 € = 7000*4865/11251

= 3 000 €

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’attribution de subvention telle que définit ci-dessus,

- DIT que crédits nécessaires seront inscrits au budget ;

- AUTORISE Monsieur Le maire à signer tous les documents afférents et à procéder au

versement de ladite subvention.

2020-05-13

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

De nouveaux critères d’attribution des subventions communales ont été approuvés lors de la séance

du Conseil Municipal en date du 9 février 2018.

Pour rappel, les critères d’attribution sont classés de 1 (le moins fort) à 3 (le plus fort) et sont

considérés suivant l’intérêt local. Faisant suite à l’adoption de ces critères, les demandes des différents

organismes et associations ont été étudiées par la commission des finances lors de sa séance du 15

septembre 2020.

Pour mémoire, une enveloppe budgétaire de 68 700 € a été affectée au budget primitif 2020 au

compte 6574 qui regroupe les subventions aux associations et le contrat d’association.

Après analyse des dossiers de demandes de subventions déposées par les différentes associations, la

commission Finances, dans le respect des critères d’affectation rappelés, propose les allocations

suivantes :

BENEFICIAIRES Eligibilité administrative Rappel 2019 Proposition

Versements

2020

USN Foot Oui 1 230,00 € 1 432,00 €

Ancien Combattants Oui 230,00 € 230,00 €C.M. du 09 Octobre 2020 * Réunion n°51 * Page 132

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les attributions de subventions telles que définies ci-dessus

- DIT que Iles crédits nécessaires sont inscrits au budget

- AUTORISE Monsieur Le maire à signer tous les documents afférents et à procéder au

versement desdites subventions.

Lors de la commission Finances, la participation communale à la scolarité des enfants nostangais dans

les écoles Diwan a fait débat. A ce jour, un enfant est concerné.

L’école Diwan n’est pas sous contrat d’association avec la commune de Nostang.

Dans sa réponse à l’assemblée Nationale en date du 22 octobre 2019, Monsieur Le Ministre de

l’Education nationale stipule que « S’agissant, enfin, du forfait communal, l'article L. 442 5-1 du code

de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une

École de la confiance, traduit la volonté de résoudre les difficultés de financement rencontrées par les

écoles privées sous contrat d'association dispensant un enseignement en langue régionale. En effet,

ces écoles bénéficient désormais d'un mécanisme comparable à celui prévu à l'article L. 212-8 du code

de l'éducation pour les écoles publiques dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015

portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. La commune de résidence

de l'enfant peut volontairement contribuer à sa scolarisation dans une école privée sous contrat d'une

autre commune pour y suivre un enseignement de langue régionale, en accord avec l'établissement

d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune. À défaut d'accord, le préfet réunit le

maire de la commune de résidence et le responsable de l'établissement concerné afin de résoudre le

différend en matière de participation financière. »

La commission Finances soumet le montant au Conseil municipal par le choix :

- Soit du forfait de 39 € par élève

- Soit par le versement du montant du cout de fonctionnement d’un élève de l’école public, à

savoir 1050.82 € pour un enfant de maternelle, ou 279.97 € pour un enfant d’élémentaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal sollicite un complément d’information concernant la prise en charge financière par la collectivité des élèves scolarisés dans d’autres établissements que ceux de la commune.

2020-05-14

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER BRETAGNE- PROJET D’ACQUISITION D’UN BIEN

Monsieur le Maire rappelle le projet de la collectivité de réaliser de poursuivre la revitalisation commerciale de la rue Paul Leroux.

Ce projet nécessite l’acquisition d‘emprises foncières sises 17 rue Paul Leroux. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail deC.M. du 09 Octobre 2020 * Réunion n°51 * Page 133

négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la commune de Nostang puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi il vous est proposé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne),

Il s’agit d’un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial intervenant à l’échelle régionale. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l’Etat, des collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme. II dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu’il peut mettre à disposition de la collectivité par le biais d’une convention à intervenir entre les deux parties.

Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens.

Dans cette optique, l'EPF Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les grands enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet.

En ce sens, la communauté de communes de Blavet Bellevue Océan a signé une convention cadre avec l'EPF Bretagne qui est complétée par une convention opérationnelle avec chaque collectivité sollicitant son intervention.

La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.

Il vous est donc proposé de formaliser la demande d’intervention de notre collectivité auprès de l’EPF Bretagne et d’approuver la convention opérationnelle proposée par cet établissement.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L 5211-62,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34,

Vu la convention cadre signée le 10 août 2016, entre l'EPF Bretagne et, la communauté de communes de Blavet Bellevue Océan,

Considérant que la commune de Nostang souhaite maîtriser un ensemble immobilier situé dans le secteur de la rue Paul Leroux Nostang dans le but d’y réaliser une opération de renouvellement urbain mixte habitat/commerces,

Considérant que ce projet Habitat/Mixte respectant les principes de mixité sociale nécessite l’acquisition d’emprises foncières situées dans le secteur de la rue Paul Leroux à Nostang,

Considérant qu’étant donné le temps nécessaire à l’acquisition des terrains, à la définition du projet et de son mode de réalisation (ZAC, permis d’aménager, etc.), à la réalisation des travaux d’aménagement et de construction, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet doit être entamée dès maintenant,C.M. du 09 Octobre 2020 * Réunion n°51 * Page 134

Considérant que le coût et la complexité d’acquisition du foncier, la nécessité de constituer des réserves foncières dès aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d’aménagement justifient l’intervention de l'EPF Bretagne,

Considérant que, sollicité par la commune de Nostang, l'EPF Bretagne a proposé un projet de convention opérationnelle encadrant son intervention et jointe à la présente délibération, que cette convention prévoit notamment :

- Les modalités d’intervention de l'EPF Bretagne et notamment les modes d’acquisition par tous moyens ;

- Le périmètre d’intervention de l'EPF Bretagne ;

- La future délégation, par la commune à l'EPF Bretagne, dans ce secteur, de ses droits de préemption, de priorité et de réponse au droit de délaissement ;

- Le rappel des critères d’intervention de l'EPF Bretagne que la commune de Nostang s’engage à respecter sur les parcelles qui seront portées par l'EPF Bretagne :

- à minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement ; - une densité minimale de 20 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement) ;

- dans la partie du programme consacrée au logement : 20% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI.

- Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l'EPF Bretagne par la commune de Nostang ou par un tiers qu’elle aura désigné,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de Nostang d’utiliser les moyens mis à disposition par l'EPF Bretagne,

Le Conseil Municipal, avec 1 Abstention (Mme LOEZIC) :

- A U T O R I S E l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder

aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle d'actions

foncières annexée à la présente délibération,

- APPROUVE ladite convention

- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution,

- S’ENGAGE à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles avant

le 13 décembre 2027,

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

2020-05-15

SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.101-1 à L.101-3, L.103-2 à L.103-6, L.132-7 et

suivants, L.141-1 à L.143-50, R. 141-1 à R.143-16,

VU les dispositions de l’article 42 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du

logement, de l’aménagement et du numérique,C.M. du 09 Octobre 2020 * Réunion n°51 * Page 135

VU le Schéma de cohérence territoriale du pays de Lorient approuvé le 16 mai 2018,

VU la délibération en date du 12 mars 2020 par laquelle le syndicat mixte a approuvé la modification

simplifiée du SCoT du pays de Lorient,

VU le projet de modification simplifiée du Schéma de cohérence territoriale du Pays de Lorient annexé

à la présente délibération,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le projet de modification simplifiée du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de

Lorient.

2020-05-16

CONVENTION TRIPARTITE – GR 34

VU la demande d’autorisation de passage ponctuelle sur la parcelle cadastrée ZB36 pour 497 m du

tracé traversant le territoire communal de Nostang,

VU la rencontre entre monsieur le Maire, Monsieur Le Bihan, président de l’AFR, et le responsable du

projet de GR de Pays Scorff- Blavet-Océan en date du 14 février 2019,

VU les dispositions prises par les membres de l’Association Foncière de Remembrement en date du 25

septembre 2020,

VU la convention tripartite annexée portant sur les modalités de passage des chemins d’exploitation

signée par Monsieur Le Bihan, en date du 25 septembre 2020,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- PREND acte de cette convention.

2020-05-17

PLU- REFUS DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLAN LOCAL D’URBANISME A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BELLEVUE BLAVET OCEAN

VU l’article 136 de la loi ALUR du 24 mars 2014,

VU les statuts de la Communauté de Communes de Blavet Bellevue Océan,

VU les derniers statuts en vigueur de la communauté de Communes découlant de l’arrêté préfectoral en date du 21 aout 2015,

VU l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales,

VU La délibération DE-2018-34-01 en date du 14 septembre 2018 prescrivant révision du plan local d’urbanisme,

Considérant que la communauté de communes existant à la date de publication de la loi ALUR, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieuC.M. du 09 Octobre 2020 * Réunion n°51 * Page 136

ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de ladite loi. Si dans les trois mois précédant le terme du délai de 3 ans mentionnée précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu,

Considérant que la communauté de communes de Blavet Bellevue Océan existait à la date de publication de la loi ALUR et n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale,

Considérant que la commune de Nostang a prescrit une révision du Plan Local d’Urbanisme,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

- S’OPPOSE au transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de Communes de Blavet Bellevue Océan,

- DONNE pouvoir au maire pour prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

2020-05-18

PLU- INFORMATIONS SUR LE PADD ET LES OAP

Le PADD, Projet d’Aménagement et de Développement Durables, est un document essentiel du Plan

Local d’Urbanisme. En effet, c’est ce document qui fixe la feuille de route de l’aménagement et du

développement de la commune à horizon du PLU (à 12 ans).

Notre PADD comporte 5 grandes orientations, elles-mêmes déclinées en objectifs et actions :

1. Permettre le renouvellement des générations et favoriser le parcours résidentiel à Nostang

2. Structurer un projet urbain cohérent pour renforcer la centralité sans renoncer à un

développement raisonné en campagne

3. Favoriser un développement harmonieux des activités sur le territoire communal, dans le

respect de la qualité des paysages

4. Garantir l’équilibre des milieux et préserver la biodiversité et les ressources du territoire

5. Améliorer les déplacements et favoriser le développement durable de la commune

En matière de démographie, la commune prévoit la production de 17 logements par an, soit 204 en 12

ans. En intégrant le desserrement des ménages, c’est-à-dire la réduction de la taille des ménages

constatée, et la répartition des logements entre résidences principales, résidences secondaires et

logements vacants, la production de logements conduit à estimer la progression de la population à

1,5% par an, pour atteindre environ 1 945 habitants au 1er janvier 2032.

Une réunion publique sera organisée ultérieurement pour vous présenter notre PADD. Mais en

attendant, eu égard à la pandémie, le PADD peut être consulté sur le site internet de la Commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PREND acte de cette information.C.M. du 09 Octobre 2020 * Réunion n°51 * Page 137

Depuis le débat du PADD, après une période sans avancer sur la conception de notre PLU en raison de

l’épidémie, nous avons repris les réunions en juillet. Nous travaillons depuis à la conception des futures

OAP (Orientations d’Aménagement Prioritaires). Le groupe de travail du plan Local de l’Urbanisme

réuni le 7 octobre 2020, a émis les règles que ces OAP impliquent pour les aménageurs et les

propriétaires.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- EMET un avis favorable quant à la poursuite de ces études.

- APPROUVE les prescriptions des deux OAP (AU1 Kergoh et U2 Nord de la rue Paul Leroux).

2020-05-19

POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE

VU la loi n° 2010-1653 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment

son article 63,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L. 2212-2 et L.

5211-9-2,

VU l’arrêté préfectoral n°01.056 en date du 14 décembre 2001, arrêtant les statuts de la Communauté

de communes de Blavet Bellevue Océan, et prévoyant le transfert des compétences Collecte et

traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés, création et gestion d’aires d’accueil pour

gens du voyage à ladite communauté,

VU l’arrêté préfectoral n° 05-35 en date du 26 septembre 2005, prévoyant le transfert de la

compétence Assainissement non collectif à ladite communauté,

VU la délibération en date du 16 juillet 2020, relative à l’élection de la Présidente de la Communauté

de Communes de Blavet Bellevue Océan,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- PREND acte à ce que Monsieur Le maire,

S’oppose au transfert automatique des pouvoirs de police liés à la compétence collecte des déchets

ménagers–assainissement non collectif –création, entretien et gestion des aires d’accueil des gens

du voyage -développement touristique-transports publics–).

2020-05-20

Tarifs ALSH/CLSH

Suite à la suppression des « bons CAF », une modification des tarifs du Repère des pitchounes a dû

être envisagés.

Une délibération en date du 10 juillet 2020 a permis cette modification.C.M. du 09 Octobre 2020 * Réunion n°51 * Page 138

Après mandatement, il apparait une erreur sur la prise en charge des familles en fonction des

Quotients familiaux.

Le présent tableau annexé fait état de l’ajustement nécessaire.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la grille tarifaire annexée.

ANNEXE A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ACCUEIL DE LOISIRS "LE REPÈRE DES PITCHOUNES"

***ACCUEIL PÉRISCOLAIRE MATIN ET SOIR & PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES***

BASE QF≤ l 060 € QF ≥ 1061 € PÉNALITÉS DE RETARD

½ heure obligatoire

30 minutes 0.80 € 1.00 € Arrivée tardive des parents:

Une pénalité de10€ par famille sera

appliquée à chaque fois qu'un

parent se

présentera en garderie après 19h

(heure de

fermeture officielle de la structure)

pour récupérer son enfant

45 minutes 1.15 € 1.45 €

1 heure 1.50 € 1.90 €

1 heure 15 minutes 1.85 € 2.35 €

1 heure 30 minutes 2.20 € 2.80 €

1h 45 minutes 2.55 € 3.25 €

2 heures 2.90 € 3.70 €

2 heures 15 minutes 3.25 € 4.15 €

2 heures 30 minutes 3.60€ 4.60 €

***MERCREDI ½ JOURNÉE***

NOMBRE ENFANT QF≤ 816€ 817€Q≤F≤1060€ QF ≥1061€ HORS COMMUNE

1 5.00 € 6.00 € 7.00 €

7.00 € 2 4.80 € 5.80 € 6.80 €

3 ET PLUS 4.50€ 5.50 € 6.50 €

***MERCREDI JOURNÉE***

NOMBRE ENFANT QF≤ 816€ 817€≤QF1≤060€ QF ≥1061€ HORS COMMUNE

1 8.80 € 10.00 € 12.00 €

12.00 € 2 8.40 € 9.50 € 11.50 €

3 ET PLUS 8.00 € 9.00 € 11.00 €

***VACANCES SCOLAIRES***

½ JOURNEE

NOMBRE ENFANT QF≤ 600 € 601 €≤ QF≤ 816€ 817€≤QF≤1060€ QF ≥1061€ HORS COMMUNE

1 3.00€ 5.00 € 6.00 € 7.00 €

7.00 € 2 2.80€ 4.80 € 5.80 € 6.80 €

3 ET PLUS 2.50€ 4.50 € 5.50 € 6.50 €C.M. du 09 Octobre 2020 * Réunion n°51 * Page 139

Clôture de séance 22h30.

Jean-Pierre GOURDEN Christophe TERRES Marie LE QUINTREC

Claude CONAN Ghislaine BROQUARD Denis L'ANGE

Dominique TRECANT Renée GAIVORT Anne-Françoise LE BIHAN

Thibaut DE LA MOTTE Véronique PERON Didier LE CHANU

Nolwenn GENTIL Pierre-Alain LOEZIC Lucie KOWAL

Philippe DEPUTTE Solenn LOEZIC Jean-François THIEBOT

Myriam ROSSOLIN