Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - A 2026 033 ARRETE OUVERTURE ERP AT 25 20
Arrêté - AM 2022 112 ARRETE OUVERTURE ERP LA FERME DU MEYTA
Arrêté - A 2026 079 Arrete portant nomination des membres a
Arrêté - A 2022 144 Arrete portant designation dun correspo
Arrêté - ar212sg22n204 arrete ouverture erp
Arrêté - Arrete n°2024 134 portant Autorisatioon ouverture
Arrêté - A 2024 160 Arrete douverture de letablissement AUB
Arrêté - A 2022 144 Arrete portant designation dun correspo
Arrêté - 34 2025 Arrete ouverture ERP Restaurant A lAncre
Arrêté - ard2024 154 poursuite activite erp refuge de nant
Arrêté - A 2025 095 Arrete Portant SUR Ouverture ERP Microferme du Nant
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Arrêté - A 2025 095 Arrete Portant SUR Ouverture ERP Microferme du Nant)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
A_2025_095
VEIGY-FONCENEX
nn ——— PORTE DE FRANCE
Arrêté du Maire
Portant sur l'autorisation d'ouverture d'un Établissement Recevant du Public.
Le Maire de la Commune de Veigy-Foncenex (Haute-Savoie),
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2:
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L. 111-8-3, R. 111-19-29 et
R. 1283-45;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de 1 ère à la 4ème catégorie, complété par
l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie,
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes
handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction,
leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1-470 du 13 avril 2012 portant création de la commission consultative départementale de sécurité ei d'accessibilité,
Vu l'arrêté n° AU_2020_054 en date du 10/06/2020 portant délégation de signature pour les fonctions que M. Bruno
DUCRET, 1 adjoint au Maire, chargé de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, exerce,
Vu l'autorisation de travaux n° ATO7429321B0005 délivré par le maire le 26/04/2022 ;
Vu la demande d'autorisation d'ouverture au public sollicitée par : GILLIAND Mathieu et valant pour l'établissement
désigné sous le nom de : Microferme du Nant situé : Les Toques du Nant - 74140 VEIGY-FONCENEX, le 02/06/2025 :
Considérant la déclaration sur l'honneur certifiant la conformité de l'établissement aux exigences d'accessibilité établie par l'exploitant Microferme du Nant le 02/06/2025 ci-jointe :
ARRÊTE
Article 1°: L'établissement dénommé « Microferme du Nant », sis Les Toques du Nant à VEIGY-FONCENEX, classé en type R comprenant des activités de type M de la 5ème catégorie relevant de la réglementation des ERP est autorisé à ouvrir au public à compter du 02/06/2025,
Aticle 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives à la sécurité et à l'accessibilité. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution
intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des
exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. I! en sera de même des
changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations
techniques, et aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Adicle 3 : L'exploitant est tenu d'élaborer, mettre à jour régulièrement et tenir à disposition le registre de sécurité de l'établissement.
Article 4 : l'exploitant est tenu d'élaborer, mettre à jour régulièrement et tenir à disposition du public le registre d'accessibilité de l'établissement. il doit être consultable sur place au principal point d'accueil accessible de l'ERP. Ce registre peut être mis en ligne sur le site internet de l'ERP dans une rubrique dédiée, le cas échéant.
Article $ : Les changements de direction de l'établissement seront également signalés à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. A_2025_095
Aticle 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Grenoble. Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse [l'absence de réponse au terme de deux mois vaut décision implicite de rejet).
La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Aticle 7 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire de l'ERP avec ampliations transmises "à :
Mme la Préfète de la Haute-Savoie
M. le Directeur Départemental des Territoires.
M. le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
Certifié exécutoire, Fait à Veigy-Foncenex, le 03 juin 2025
Transmis au représentant Pour le Maire, 2 n
de l'Étatie: Q4 JUIN 2075 Le 1°’ adjoint, Affiché, publié, ou notifié le: {4 JUIN 2075 Bruno DUCRET
Pour le Maire,
Le 1® adjoint,
Bruno DUCRET
A 24 22 re