Procès Verbal - 2171147

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Procès Verbal - 2171147 Document publié le Mercredi 21 janvier 2026 par la commune de Ferté-Milon. Lien du pdf (Procès Verbal - 2171147)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Jeunesse, LUNA Ut C7

Département de l'Aisne

Arrondissement de

SOISSONS

Canton de

VILLERS-COTTERETS

Conseil Municipal du 21 janvier 2026

PROCES-VERBAL

Le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance

ordinaire sous la présidence de Céline LE FRERE, Maire.

Etaient présents : Céline LE FRERE, Olivier LAVOIX, Caroline MAS, Marc

ANDRIEUX, Jacques GEBKA, Denise MEUNIER, Michel GILLE, Francis VILNOIS,

Nicole WARZEE, Rémy MAROT, Patricia DUFFIEUX, Claude GENINASCA, Elodie

LAIGNEL, Sébastien VERON, Céline JAY-RIANT, Arlette FELTRIN formant la

majorité des membres en exercice.

Étaient excusés et représentés :

Françoise BOCQUET représentée par Marc ANDRIEUX.

Benoit POINT représenté par Céline JAY-RIANT.

Était excusée non représentée :

Corinne FERTE.

Secrétaire de séance : Marc ANDRIEUX.

Après avoir procédé à l'appel nominatif des conseillers municipaux, Madame le

Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Ordre du jour :

Nomination du secrétaire de séance :

Approbation du procès-verbal du 8 décembre 2025

Modification du tableau des effectifs — Les Bout’Choux

Tarif « extérieurs » - Les Bout/Choux

Demande de subvention CAF — Achat de matériel

Mise à jour du tableau des effectifs - Avancement de grade 2026

Travaux d'urgence - Eglise Notre Dame

Projet d'échange de parcelles avec l'Etat

. Ouverture des crédits d'investissement 2026

10. Patrimoine — Urbanisme — DPU

11. Informations diverses

SOS

D

0

ES

WIN

Re

Conformément à l’article L2125-15 du Code général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal désigne Monsieur Marc ANDRIEUX en qualité

de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du 8 décembre 2025 :

Abstention : 1 (Céline Jay-Riant)

Le compte rendu du 8 décembre 2025 est adopté à l’unanimité.N°2026/01

Suppression d’un poste

d’Educateur de jeunes

enfants à 27 heures

hebdomadaires et

création d’un poste

d’Educateur de jeunes

enfants à 35 heures

hebdomadaires.

Madame le Maire rappelle que le conseil Municipal, dans sa séance du 8 décembre

2025 à accepté la reprise de la gestion de l’activité de l’établissement « Les

Bout'Choux » qui a entrainé le transfert du personnel en CDI affecté à cet

établissement de l’association familles Rurales de l’Aisne vers la commune.

A ces reprises ont été adjointes la création de postes à hauteur de 17.5 h, 26 et

34.5 heures hebdomadaires permettant de reprendre le personnel qui bénéficiait

d’un CDD jusqu’au 31 décembre 2025 conclu avec Familles Rurales.

La reprise des effectifs ne pouvait se faire qu’à conditions strictement identiques

et notamment en termes de durée hebdomadaire.

Les service de la PMI et du Centre de gestion de la fonction publique territoriale

de l'Aisne ont communiqué à la commune les normes en termes de qualification

et de durée minimale d'emploi des agents pour une crèche d’une capacité de 14

places.

Ainsi, l’agent titulaire du grade d’éducateur de jeunes enfants, actuellement à 27

heures hebdomadaires, doit assurer 0.5 ETP en temps de direction et 0.5 ETP de

fonction d’Educateur. || est donc nécessaire de porter le contrat à 35 heures.

Les plannings doivent répondre à diverses contraintes à savoir :

- La présence constante minimale de 2 professionnelles sur toute la durée

de l'ouverture,

- La présence de 4 professionnelles au moment du repas,

Le tableau ci-dessous montre les modifications nécessaires à apporter (lignes

colorées) :

Catégorie | Grade Temps d'emploi Temps d'emploi

1/2026 | au 01/02/2026

Auxiliaire

puériculture

B Auxiliaire de 30 30

puériculture

C Agent social ‘ 34.5

Monsieur Véron a adressé les questions suivantes :

« L'association des familles rurales de l'Aisne percevait une aide de la commune

d'un montant de 13.000 euros. Lors de la délibération du 08.12.2026, aucun budget

prévisionnel n'avait été présenté aux conseillers municipaux. Les explications

données lors du conseil font état d'une augmentation de la participation de la

commune de 21.000 euros passant de 13.000 à 34.000 euros. »

Madame le Maire lui indique que le budget prévisionnel transmis avant cette

séance et ayant servi de base à la présentation du 8 décembre 2025 fait état d’une

participation de la commune à hauteur de 21 470€ de plus soit 34 500 € pour

l’année contre 43 000 € estimés par Familles Rurales dans son projet de budget.« En ce qui concerne le financement par les familles, celui-ci est budgété à

hauteur de 25.000 euros pour 2026. Il était de 20.000 euros en 2025 soit une

augmentation de 25%? Y-a-t-il eu des impayés au titre de 2025 et si oui pour quel

montant? »

Madame le Maire lui indique que le budget prévisionnel de familles Rurales

prenait en compte l’évolution de la structure de la halte-garderie vers le multi-

accueil au 1° septembre 2025.

« Je souhaiterais obtenir le budget prévisionnel détaillé comme tu t'étais engagé

à nous le communiquer. Serait-il possible d'obtenir le dernier budget de

l'association des familles rurales pour la crèche les Bout'Choux? Serait-il possible

d'obtenir également le dernier budget de l'association des familles rurales pour la

crèche les Bout'Choux? La crèche dans le cadre de la reprise de son exploitation

par la commune a dû lui fournir son budget. »

Madame le Maire lui répond que l'écart constaté entre le budget prévisionnel

établi par la collectivité et celui présenté par Familles Rurales de l’Aisne est dû à la

rédaction par la commune d’un budget prudent ayant pris en compte l’ensemble

des coûts que l’association n'avait pas forcément chiffré (espaces verts, contrats

d'entretien …)

« D'autre part, à la lecture des documents, les salariés bénéficiant d'un CDI dans

l'association des familles rurales de l'Aisne seront intégrés aux effectifs de la

commune et bénéficieront d'un nouveau statut à celui à savoir celui d'agent

territorial. Peux-tu stp me confirmer ce point ? «

Madame le Maire confirme, que les agents sont repris par la commune et

bénéficient de contrat de droit public soit en CDI soit en CDD.

Monsieur Véron indique que nul n’ignore la tendance à la baisse de la natalité, les

agents ayant été repris par la collectivité comment sera-t-il géré en cas de moindre

besoin pour exercer cette mission.

Madame le Maire lui répond que tout comme le service enfance-jeunesse, les

effectifs peuvent être adaptés selon les besoins. Le centre de gestion de la fonction

publique territoriale de l’Aisne vient en appui à la commune dans la gestion du

personnel, notamment en termes de reclassement en cas de suppression de poste

ou encore d’inaptitude.

Monsieur Véron rappelle que l'association Familles Rurales de l'Aisne n’a pu

poursuivre la gestion de la crèche en raison de retard de paiement de la CAF. IL lui

semble donc, que la reprise de l’activité par la commune induit que la commune

sera elle aussi confrontée à ces retards de versement pouvant entrainer des

difficultés de trésorerie.

Madame le Maire lui répond que la collectivité travaille avec la CAF pour le service

enfance-jeunesse et qu’il est habituel de percevoir un premier acompte des aides

de la CAF en fin de premier semestre, un second acompte en septembre et le solde

en mars de l’année suivante. || en sera de même pour ce nouveau service. La

gestion de la trésorerie communale prend en compte ces décalages.

Monsieur Véron constate l'inscription de la participation des parents dans les

projets de budget. Il s'interroge sur la présence ou non d’impayés.N°2026/02

Suppression d’un poste

d’auxiliaire de

puériculture de classe

normale à 24 heures

hebdomadaires et

création d’un poste

d’auxiliaire de

puériculture de classe

normale à 26 heures

hebdomadaires.

N°2026/03

Suppression d’un poste

d’agent social à 26

heures hebdomadaires et

création d’un poste

d'agent social à 32.5

heures hebdomadaires.

Madame le Maire lui répond, que les instances de Familles Rurales n’ont jamais

fait état d’impayés de la part des familles.

Les débats étant clos, les délibérations sont mises au vote :

Le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de modifier la durée

hebdomadaire de travail d'un emploi d’éducateur de jeunes enfants permanent à

temps non complet — 27 heures hebdomadaires - afin de respecter les normes

applicables en termes d'encadrement d’une crèche d’une capacité de 14 places.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et

après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE

» la suppression, à compter du 1° février 2026, d’un emploi permanent à

temps non complet (27 heures hebdomadaires) d'éducateur de jeunes enfants,

* la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à

temps complet (35 heures) d'éducateur de jeunes enfants,

PRECISE

» que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice

CHARGE ET DELEGUE Madame le Maire ou son représentant dûment

mandaté aux fins d'exécution des présentes.

Le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de modifier la durée

hebdomadaire de travail d'un emploi d’auxiliaire de puériculture de classe normale

permanent à temps non complet — 24 heures hebdomadaires - afin de respecter

les normes applicables en termes d'encadrement d’une crèche d’une capacité de

14 places.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et

après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE

» la suppression, à compter du 1° février 2026, d’un emploi permanent à

temps non complet (24 heures hebdomadaires) d’auxiliaire de puériculture de

classe normale,

» la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à

temps non complet (26 heures) d’auxiliaire de puériculture de classe normale.

PRECISE

» que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

CHARGE ET DELEGUE Madame le Maire où son représentant dûment

mandaté aux fins d'exécution des présentes.

Le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de modifier la durée

hebdomadaire de travail d'un emploi d'agent social permanent à temps non

complet — 26 heures hebdomadaires - afin de respecter les normes applicables en

termes d'encadrement d’une crèche d’une capacité de 14 places.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en

avoir délibéré, le Conseil municipal,N°2026/04

Les Bout’Choux

Majoration des tarifs

enfants extérieurs à la

CCcoc

DECIDE

* la suppression, à compter du 1° février 2026, d’un emploi permanent à

temps non complet (26 heures hebdomadaires) d'agent social,

« la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à

temps non complet (32.50 heures) d'agent social.

PRECISE

* que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

CHARGE ET DELEGUE Madame le Maire ou son représentant dûment

mandaté aux fins d'exécution des présentes.

Madame le Maire expose à l’assemblée que la Caisse Nationale des allocations

familiales établit annuellement un barème national de participations des familles

qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un établissement

public d'accueil du jeune enfant (EAJE) bénéficiant de la prestation de service

unique. Les ressources des familles retenues sont celles de l’année n-2 et sont

encadrées par un plancher et un plafond.

Le taux de participation des familles est également encadré en fonction de leurs

revenus et de la détermination d’un taux d'effort.

Les prestations relatives à l’accueil des enfants auprès de la crèche «Les

Bout’Choux » sont appliquées aux familles selon un taux d'effort appliqué à leurs

ressources en application des barèmes nationaux.

Le règlement de fonctionnement approuvé le 8 décembre dernier prévoit que

« L'établissement est sous régime de la PSU, les tarifs applicables sont fixés par les

services de la CNAF. La règlementation tarifaire est fixée annuellement par

délibération du Conseil municipal selon les règles applicables aux établissements

bénéficiant de la PSU et s'applique aux enfants dont les parents sont domiciliés

dans les communes suivantes: Ancienville, Chouy, Dammard, La Ferté-Milon,

Macogny, Marizy-Sainte-Geneviève, Marizy-Saint-Mard, Monnes, Noroy-sur-

Ourcq, Passy-en-Valois, Silly-la-Poterie, Troësnes. Pour tout autre enfant domicilié

à l'extérieur du périmètre territorial désigné ci-dessus et accueilli au multi accueil

«les Bout’Choux », une majoration sera appliquée selon délibération du Conseil

municipal. »

Il convient de fixer la majoration qui sera appliquée aux familles domiciliées hors

du périmètre. Pour rappel, Familles Rurales, appliquait une majoration de 25% au

tarifs de la CNAF.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les tarifs plafond et plancher sont fixés par la CNAF,

Considérant que ces tarifs s'appliquent pour les familles domiciliées dans les

communes de la Communaué de Ccommunes Retz-en-valois et appartenant

précédemment à la CCOC,

Vu le règlement intérieur adopté le 8 décembre 2025,

- Décide d'appliquer une majoration de 25 % du tarif fixé par la CNAF aux familles domiciliées hors des communes de la CCRV précédemment comprises dans le périmètre de la CCOC,

- Charge et délègue Madame le Maire où son représentant dûment mandaté

aux fins d'exécution des présentes.N°2026/05

Les Bout’Choux

Demande de subvention

pour acquisition de

matériel

Madame le Maire informe l’assemblée que l'établissement d'accueil du jeune

enfant « Les Bout’Choux » a vu ses effectifs augmenter, atteignant sur plusieurs

plages horaires le nombre de 14 enfants dont plusieurs nourrissons.

Les équipements remis par Familles Rurales sont pour certains insuffisants

(nombre de lits, turbulettes...).

La directrice de l’EAJE a fait établir un devis pour l'acquisition du matériel

nécessaire au bon fonctionnement de la crèche. Ce devis s'élève à 2 656.87 € et

peut être financé au maximum à hauteur de 60% par la CAF (1 594.12 €).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la commune est gestionnaire du multi accueil d’une capacité de

14 places,

Considérant que la CAF de l'Aisne peut apporter son soutien financier à

l'équipement des établissements d'accueil du Jeune enfant (EAJE),

Considérant que cette aide financière permettrait l'acquisition de matériels

indispensables au bon fonctionnement de l'établissement,

Le Maire propose à l'assemblée de solliciter une aide financière auprès de la CAF

de l'Aisne.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le plan de financement annexé aux présentes,

-__ Sollicite l’aide financière au taux de 60 % des dépenses HT envisagées soit

un montant de 1 594.12 € auprès de la CAF de l'Aisne,

-__ Autorise le Maire ou son représentant dûment mandaté aux fins

d'exécution des présentes.D. 002-210202891.20260123-DE LI 062026.DE

LA FERTE-MILON

| DEMANDE DE SUBVENTION - CAF

PLAN DE FINANCEMENT |

Début de l'opération : 01/02/2026

Acquisitions HT 2 656. 87 €

Subvention sollicitée (60 %) : 1594.12 €

Montant TVA 531.37 €

Autofinancement sur ressources propres 1594.12€

À La Ferté-Milon le 2 jen

des@lafertemilon.fr

03.23.96.70,45N°2026/06

Modification du tableau

des effectifs

Avancement de grade

2026

Madame le Maire expose à l'assemblée que plusieurs agents communaux peuvent

bénéficier d’un avancement de grade. Afin de pouvoir les nommer sur le nouveau

grade, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs qui serait modifié comme

suit :

Filière Grade au Durée | Nombre | Pourvu | Avancement grade Date effet 01/02/2026 2026 :

Catézorie À

Administrative | Attaché principal 35 1 1 = Technique Ingénieur 35 1 0 =

Social Educateur jeunes 35 1 1 =

enfants

Catésorie B

Animation Animateur 35 1 1 Animateur Pp|2=< 01/02/2026

classe

Médico-sodal | Auxiliaire de 30 2 0 -

puériculture

Médico-socal | Auxilisire de 26 1 1 - se

Médico-socal | Auxiliaire de 17.50 1 1

puériculture

Catézorie C

Administrative | Adjoint 35 1 1

æedministratif 1" cl

Administrative | Adjoint 35 1 1 AdjedmPpl2"*classe | 01/02/2026 administratif

Administrative | Adjoint 35 1 1 AdjadmPpl2=classe | 01/04/2026 administratif

Animation Adjointd’animation | 30.6 # 2

Animation Adjointd'animation 20 4 2

Animation Adjointd’animaton | 16.75 3 3

Cuure Adjpatrimoine2 | 12 5 ©

classe

Médico-sodal | Agentsocial 345 1 1

Médico-socal | Agentsocial 325 Œ 1

Médico-social | ATSEM ppl2=" 32 1 1

classe

Médico-sodal | ATSEM ppl2®* 30.60 1 1

classe

Médico-social | ATSEM ppl2* 20.66 1 1

classe

Police Garde champêtre 35 1 1 - chef Ppl

Filière Gradeau Durée | Nombre | Pourwu | Avancement grade 01/02/2026 2026

Technique Adjainttachnique 20 z z

Technique Adjointtachnique 35 2 2 | AdjointtechniquePpl | 01/02/2026 2% classe ET

Technique Adjointtachnique 35 T T | Adjointiecniquerpl | 13/03/2026 2 classe EE

Technique Adjointtechnique 35 z 1 Adjoint Technique Ppl | 01/11/2026

2 classe Fe

Technique Adjointtechnique 35 1 1 Adjoint Technique Ppl | 01/09/2026

2 classe re

Monsieur Véron a fait parvenir la question suivante: "Plusieurs agents

communaux peuvent bénéficier d’un avancement de grade. Afin de pouvoir

les nommer sur le nouveau grade, il convient de mettre à jour le tableau des

effectifs qui serait modifié. Il est bien stipulé "peuvent bénéficier" d'un avancement

de grade. Sur quels critères objectifs cet avancement de grade peut-il avoir lieu.

Quelles sont les conséquences financières de ces avancements de grade sur le

budget de la commune en 2026 ? Il serait bon de rappeler le nombre exact de

journées d'absentéisme ces deux dernières années (environ 1.200 journées).

D'autre part, il est curieux de procéder à un avancement de grade à 2 mois des

élections municipales.Les derniers avancements de grade proposés par le CDG 02 ont pris effet au

01/01/2019. Aucun agent ne remplissait les conditions posées par la

règlementation depuis cette date.

Monsieur Gebka indique que l’avancement de grade relève des règles propres

applicables à la fonction publique.

Concernant l’absentéisme, Madame le Maire communique les chiffres disponibles

pour les deux derniers exercices :

Année CMO CLM Maternité AT

2024 639 366 182 0

2025 534 0 121 47

Enfin, s'agissant des interrogations liées à la proximité des élections municipales,

Madame le Maire tient à rappeler que la gestion des ressources humaines de la

commune s'inscrit dans une continuité administrative et réglementaire,

indépendante de tout calendrier électoral.

Depuis 12 années, les décisions relatives aux agents communaux sont prises de

manière non partisane, dans le strict respect des textes en vigueur, de l’équité

entre agents et de l'intérêt du service public communal.

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant

de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l’année 2026,

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi

d’origine, et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.

Vu le tableau des emplois,

Le Maire propose à l’assemblée la modification selon tableau ci-dessous :

02/02/2026 2026

Catégorie À

Administrative | Attaché principal 35 1 1 5 Technique Ingénieur 35 1 © =

Social Educateur jeunes 35 1 z = enfants

Catézoris B

Animation Animateur 35 1 1 Animateur Ppl 2 01/02/2026

classe

Médico-socal | Auxiliaire de 30 1 © = puériculture

Médicosodal | Auxilisirede 26 1 1 -

puériculture

Médico-sodal | Auxiliaire de 17.50 1 1

puéricultureN°2026/07

Travaux d'entretien

d'urgence

Eglise Notre Dame

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE :

-__ D’adopter la modification du tableau des effectifs tel que présenté,

- De charger et déléguer le maire ou son représentant dûment mandaté

aux fins d'exécution des présentes.

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 4 octobre 2023, le

Conseil municipal autorise le maire à solliciter une aide pour travaux d’urgence,

pour l’église Notre Dame dont le montant s'élève à 67 392 € HT, auprès de la DRAC

et du département de l’Aisne (Dispositif API).

Le dossier a été déposé le 9 octobre 2023 sur la plateforme dédiée à destination

de la DRAC.

Elle informe l'assemblée que par arrêté en date du 25 juin 2025, la DRAC attribue

à la collectivité une aide au taux de 40 % du montant des travaux soit 26 957€,

Fort de cet arrêté, la collectivité a procédé à la complétude du dossier déposé

auprès du Conseil Départemental de l’Aisne par production de l'arrêté de la DRAC.

Par arrêté signé le 24 décembre 2025 et reçu en mairie le 5 janvier 2026, le

département attribue à la collectivité une aide au taux de 30 % du montant des

travaux soit 20 217.60 €.

S'agissant de travaux d'entretien, ceux-ci figureront en section d'exploitation.

Compte tenu des termes du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant

certains seuils relatifs aux marchés publics, le marché pourra être confié sans

publicité ni mise en concurrence.

Monsieur Olivier LAVOIX, adjoint délégué au patrimoine rappelle le contenu des

travaux envisagés afin de mettre hors d’eau l’église Notre Dame.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de faire réaliser des travaux d'urgence sur l’église Notre

Dame visant mettre hors d’eau l’édifice,

Vu l'arrêté de la DRAC en date du 25 juin 2025 portant attribution d’une

subvention au taux de 40 % soit un montant de 26957 €,

Vu l'arrêté du Président du Conseil Départemental en date du 24 décembre 2025,

portant attribution d’une aide financière au taux de 30 % du montant HT des

travaux soit 20 217.60 €,

Vu les termes du décret 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils

relatifs aux marchés et notamment celui concernant les marchés de travaux,

Vu le devis présenté par l’entreprise LELU,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De prendre acte de l'attribution des subventions sollicitées,

-__ D'autoriser le Maire à faire réaliser les travaux de mise hors d’eau selon le

devis présenté par l’entreprise LELU,N°2026/08

Proposition d'échange de

parcelles avec l'Etat

- De s'engager à inscrire les sommes correspondant tant en recettes qu’en

dépenses au budget 2026,

- De charger et déléguer le Maire ou son représentant dûment mandaté aux

fins d'exécution des présentes.

Madame le Maire rappelle que lors de la séance du 8 décembre 2025, elle a

présenté le projet d'échange de parcelles aux abords du Château avec l'Etat.

Ce projet a fait l’objet de débat et d'échanges puis a été ajourné.

Madame le Maire propose à l'assemblée de donner une suite favorable sous

conditions notamment que la commune conserve une partie de l’esplanade tel que

représenté en annexe. La pleine propriété de cette partie de l’esplanade permettra

de conserver la possibilité de gérer la terrasse du restaurant qui est située sur le

domaine public.

Madame Jay-Riant indique que compte tenu des importants investissements

réalisés par la commune il lui semble nécessaire inconcevable de procéder à cet

échange et notamment de la terrasse du restaurant.

Madame le Maire indique qu’ont été inclus dans le montant de 727 035.19 € de

dépenses le montant des dépenses des travaux (185 092.87 €) visant à permettre

l’accès libre au parking précédemment affecté aux seuls utilisateurs du stade

municipal. Ainsi les dépenses d'aménagement réalisées par la commune et portant

sur les seules parcelles faisant l’objet du projet d'échange avec l'Etat s'élèvent à

541 942.32 €. De la même manière, il convient de ramener les recettes à 336

459.46 €.

Madame Riant considère qu’il n’est pas juste de défalquer les dépenses et les

recettes liées aux travaux permettant l’accès libre au parking situé à proximité du

stade puisque celui-ci devait compenser la suppression des places situées devant

le restaurant les Ruines. Elle précise qu’à son sens, la fermeture du restaurant est

consécutive à la suppression de ces places de parking.

Monsieur Marot indique qu’en l’absence de clôture aux abords du château, cet

espace sera accessible à tous.

Madame le Maire rappelle que le château appartient à l'Etat. Lors des divers

effondrements qui ont eu lieu à proximité, des problèmes juridiques se sont posés

retardant la réfection des éléments effondrés. Les travaux de réfection des divers

éléments ne sont pas achevés à ce jour et le transfert de la propriété à l'Etat

pourrait faciliter le process.

Monsieur Véron demande quelle est la vision à moyen/long terme des

interlocuteurs de la commune sur ce dossier.

Monsieur Lavoix indique que la DRAC est fortement intéressée par le transfert de

propriété des parcelles formant emprise du château d’origine. Il indique que les

relations avec la DRAC sont excellentes depuis une dizaine d’années. Il lui semble

nécessaire de rationnaliser la propriété de l'Etat ce qui permettra d'éviter le

blocage de divers dossiers par la recherche des propriétaires.

Monsieur Véron demande si la commune disposera d’un droit d'usage sur les

parcelles de l’Etat.

Monsieur Lavoix confirme que la commune pourra accéder et bénéficier des

espaces appartenant à l'Etat.

Madame le Maire rappelle qu'aujourd'hui la commune ou les associations peuvent

accéder à la parcelle AB 278 sur simple demande formulée au SDAP.

Monsieur Lavoix rappelle que la DRAC a financé l'intégralité des études ayantpermis à la commune de réaliser les divers aménagements sur ces espaces. Il lui

semble que l'intérêt de la commune est d'accepter cet échange et notamment le

développement du théâtre de verdure ne peut se faire qu'avec l’appui de la DRAC.

Les conditions financières restent néanmoins à discuter avec les services de l'Etat.

Monsieur Gebka rappelle que la DRAC est intervenue à plusieurs reprises

notamment financièrement pour aider la commune à réaliser des travaux sur les

édifices religieux de la commune.

IL rappelle que précédemment de longues batailles juridiques ont opposé la

collectivité et les services de l'Etat pour déterminer la propriété des remparts et

murs et d'organiser les réparations. Il faut profiter des relations nouvellement

tissées entre la commune et la DRAC pour négocier les conditions d'échange des

parcelles dont l'emprise parait particulièrement intéressante.

Il rappelle que la commune n’a pas les moyens d'entretenir les églises et que l’aide

de la DRAC est absolument nécessaire.

Monsieur Véron indique que dans le cadre d’une vision à long terme de la gestion

du patrimoine Milonais, cet échange est une chance pour la collectivité.

Les débats étant clos, la délibération est mise au vote.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le courrier des services du Ministère de la Culture portant à connaissance de la

commune la nécessité de clarifier la situation foncière des parcelles cadastrées AB

257, AB 278, AB 279, AB 357, ainsi que de la parcelle non cadastrée correspondant

à la place du château,

Vu les échanges menés de longue date entre la commune et la Direction Régionale

des Affaires C3ulturelles (DRAC) dans le cadre de la valorisation, de la sécurisation

et de la préservation du château et des remparts,

Considérant que la proposition d'échange de parcelles formulée par les services de

l'État vise à assurer une meilleure cohérence foncière et à permettre une prise en

charge plus adaptée des problématiques structurelles des remparts, notamment

sur le secteur nord-est, lesquelles relèvent de travaux lourds de conservation,

Considérant que la commune a engagé, au cours des dernières années, des

investissements financiers significatifs sur les espaces concernés, et qu’il convient

à ce titre de garantir les intérêts communaux,

Considérant que la préservation du patrimoine communal s'inscrit dans un temps

long, compte tenu de la richesse et de la diversité du patrimoine milonais, et

qu’elle nécessite une articulation étroite avec les services de l’État,

Considérant que cette proposition d'échange peut constituer une opportunité de

dialogue renforcé avec la DRAC, notamment afin d'envisager des

accompagnements financiers pour d’autres éléments du patrimoine communal, en

particulier les églises,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- _ Émet un avis favorable au principe d’un échange de parcelles avec l’État,

tel que présenté par les services du ministère de la Culture, portant sur les

parcelles cadastrées AB 257, AB 278, AB 279 et AB 357, sous réserve :

o De la clarification préalable des limites foncières par bornages

contradictoires,

o De la préservation des intérêts patrimoniaux, financiers et

fonctionnels de la commune, au regard des investissements déjà

réalisés.Concernant la parcelle non cadastrée correspondant à la place du château,

la commune souhaite conserver la partie située au droit de la parcelle AB

356 (Cf schéma ci-joint) afin que le restaurant puisse jouir d’une terrasse

nécessaire à son activité.

Souhaite que l'échange permette le transfert à l’État de la propriété des

remparts, afin que celui-ci puisse assurer pleinement les travaux de

conservation nécessaires, notamment sur le secteur nord-est,

Dit que l'entretien de ces parcelles devra faire l’objet d’une convention

entre l’Etat et la collectivité,

Autorise Madame le Maire ou son représentant dûment mandaté à

poursuivre les échanges avec les services de l’État et de la DRAC, à solliciter

toute étude ou document technique nécessaire et à signer tout acte ou

document préparatoire lié à ce dossier,

Précise qu’une délibération définitive autorisant l'échange de parcelles

interviendra après validation des modalités techniques, juridiques et

financières.

Château de La Ferté-Milon (02) - Modifications à opérer 3/4

Création d'une parcelle

cadastrale pour délimiter La

place du vieux château,

propriété de l'État

Emprise de la place du vieux

Chéteau, propriété de l'État, à

cadastrer ; surface

approximative de 4 000 m° :

délimitation précise à opérer.

Demande de

modification

présentés par la

commune

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ÈË

ëÊËMadame le Maire informe l'assemblée que le service de gestion comptable sollicite

une délibération afin de pouvoir engager, liquider et mandater de nouvelles

dépenses d'investissement avant le vote du budget en s'appuyant sur l’article L

1612-1 du Code Général des collectivités territoriales qui stipule que « dans le cas

où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1€f janvier

de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit,

jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et

d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement

dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de

mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du

budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,

l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette. »

CHAPITRE Article Objet Crédits 2025 | % des crédits 2026

5 204 i 2 N 2026/09/R 204 0: Subventions au 10 000 500 particuliers

ï 21 2157 Matériel outillage 5 000 1250 A ’engager,

. utoriser d engager, 21 2135 Restaurant les Ruines 200 000 50 000

liquider et mandater les 21 2152 | Voiries 45 000 11 500 dépenses 21 2113 Aire de jeux pour enfants 85 587.60 21 396 d'investissement avant le

vote du budget.

Le Conseil municipal,

Vu l’article L1612-1 Du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le montant budgétisé pour les dépenses réelles d'investissement en

2025,

Après en avoir délibéré, décide d'autoriser le Maire à engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement en 2026 avant le vote du budget

suivantes :

CHAPITRE Article Objet Crédits 2025 | % des crédits 2026

204 20422 Subventions aux 10 000 2 500

particuliers

21 2157 Matériel outillage 5 000 1250

21 2135 Restaurant les Ruines 200 000 50 000

21 2152 Voiries 46 000 11 500

21 2113 Aire de jeux pour enfants 85 587.60 21 396

Charge et délègue Madame le Maire ou son représentant dûment mandaté aux

fins d'exécution des présentes.

Madame le Maire passe la parole à Monsieur Olivier LAVOIX, Maire-adjoint en

charge du patrimoine qui présente les diverses déclarations d'intention d’aliéner

N°2026/10 reçues.

Renonciation à exercice Le Conseil municipal,

du droit de préemption. . . | Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L210-1 à L211-4,

-__ Décide à l’unanimité des membres présents et représentés de renoncer à

exercer son droit de préemption sur les cessions suivantes :INFORMATIONS

DIVERSES

Date de réception Cadastre Adresse

12/12/2025 AR 3 15 hameau de Mosloy

15/12/2025 AB 227 1 rue Jules Girbe

17/12/2025 AB 193 19 rue du Vieux Marché

06/01/2025 Z153 6 rue Jean de La

Fontaine

20/01/2026 AD 147-151- Avenue de Verdun

292

Madame le Maire rappelle la question adressée par Monsieur Véron :

Comme les habitants de la commune, j'ai malheureusement appris le décès du

chef cuisinier Rémi Lebon. Son décès a des conséquences sur le projet de

réouverture du restaurant les Ruines.

Monsieur James Torilhon, son associé n'est pas cuisinier. Quelle est la répartition

des parts sociales entre les deux associés ? Monsieur James Torilhon a-t-il les

capacités financières pour racheter les parts de monsieur Rémi Lebon et pour

reprendre le projet ?

Quelle solution propose monsieur Torilhon?

Les commandes des équipements de la cuisine et de la salle ont-elles été

passées ou non?

A quelle date le bail devait-il ou doit-il prendre effet?

Quelles sont les conséquences financières pour la commune en cas de report du

projet ou d'arrêt de celui-ci? À savoir : somme déjà versée pour l'acquisition, puis

remboursement mensuel à l'EPFLO pour le remboursement des murs + franchise

de loyer à compter de la date de prise d'effet du bail et pour l'année 2027?

Les travaux d'aménagement incombant au bailleur (à savoir la commune) sont-ils

achevés ?

Madame le Maire indique que le bail a été signé par la commune le 21 juillet 2025

par Monsieur Thorillon en son nom propre, ce qui est finalement moins

contraignant pour lui. || a retrouvé un associé en la personne du second de cuisine

de son restaurant parisien et l’ensemble de l’équipe du restaurant parisien le suit

à La Ferté Milon.

Le bail a pris effet lors de sa signature le 21 juillet. Les clés du restaurant ont été

remises à Monsieur Torilhon le 3 novembre 2025 après l’état des lieux réalisé de

manière contradictoire par un commissaire de justice.

Le décès de Monsieur Lebon n’a aucun impact que le projet puisque le bail avait

été signé par Monsieur Torilhon. Lors d’un entretien, la semaine passée, Monsieur

Torilhon a indiqué envisager une ouverture décalée au mois de mai. Compte tenu

des circonstances exceptionnelles, Madame le Maire entend décaler le premier

appel de loyer au mois de mai.Aujourd’hui il n’y a aucun impact financier pour la commune. L'acte d'achat du

bien auprès de l’'EPFLO a été signé mi-décembre et l’appel de fonds pour le

règlement du bouquet et des frais annexes devrait intervenir prochainement. La

commune percevra dès lors l’aide accordée par la Région sur le montant total de

l'acquisition. Les recettes perçues en 2026 seront donc supérieures aux dépenses

effectuées sur l'exercice.

Concernant les travaux prévus par la commune, ils sont pratiquement achevés,

seule reste à achever la peinture des volets. Monsieur Thorillon a commencé les

travaux de son côté depuis le mois de novembre.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 h 50.

Le secrétaire Le Maire

Marc ANDRIEUX ‘ Céline LE FRERE