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Procès Verbal - proces verbal conseil 3 mars 2014
Ordre du Jour - Ordre du jour CM du 3 mars 2025
Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 21 mars 2026
Procès Verbal - 3 PROCES VERBAL CM 25 MARS
Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 19 mai 2025
Procès Verbal - Proces verbal CM du 3 mars 2025 vise
Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 3 mars 2025 vise)
Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Logement,
ONSEIL
UNICIPAL
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MARS 2025
qui s’est tenu à 18h30 au Pavillon Stéphane Hessel
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gaillard.fr
HÔTEL DE VILLE Direction générale des services | VILLE DE
Cours de la République Nathalie PUVILLAND : responsable du secrétariat général ILL
BP 36 - 74240 Gaillard 04 50 39 67 05 - secretariat.general@gaillard.fr À ARD Commune de GAILLARD - 74240
PROCÈS-VERBAL du
CONSEIL MUNICIPAL du LUNDI 3 MARS 2025 à 18h30
L'AN DEUX MIL VINGT CINQ, LE 3 MARS
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie — annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 25 février 2025
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs BOSLAND, VINCENT,
CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, KAMANDA, A. PIGNY, R. PIGNY,
FOURNIER, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, MULLER, LE PRIOL, DEGUIN, RUIZ,
MAGDELAINE, GHERSIN, ABDALLAH, PRADAS
Etaient absents représentés: Procuration de Patrice CURTIL à Antoine BLOUIN, de Nelly CHAPPEL à Marie CROISIER, de Charlotte BARBOTIN à Béatrice CHARPENTIER-LOMBARD, de Daniel FAVARIO à Roger PIGNY
Etaient absents excusêés : Mesdames et Messieurs Josiane PIERRE, Guy PATRIS, Catherine
SIMULA, Denis JUGET, Florence CLERICI, Anne FAVRELLE
ORDRE DU JOUR
1) Appel et désignation d’un secrétaire de séance 3
2) Approbation du procès-verbal de la séance du 3 février 2025 3
3) Compte rendu des décisions du maire prises dans Le cadre des délégations du Conseil municipal 3
FINANCES 4
4) Débat d'orientation budgétaire 2025 4
5) Subventions 2025 accordées aux associations 4
6) Marché de travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) 2023045 - relance des lots 4-7-10 et 17 5
POLICE MUNICIPALE 8
7) Instauration d’une amende administrative pour dépôts sauvages de déchets... 8
ENFANCE JEUNESSE 10
8) Convention Caisse d'allocations familiales soutien aux formations BAFA BAFD.......... 10
9) Convention Caisse d'allocations familiales soutien aux séjours vacances 11
10) Labellisation Guid'Asso 11
11) Plan particulier de mise en sûreté (PPMS) école des Voirons et école primaire du Salève 12
CULTURE 12
12) Conventions d'objectifs et de moyens aux associations 12
procès-verbal CM du 3 mars 2025 2/19 SERVICES TECHNIQUES 13
13) Mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route 13
URBANISME 14
14) Achat d'un studio lot n°3 et de sa cave n°140 dans la copropriété « Les Feux Follets » — 18 rue de la Paix 14
15) Achat d’un studio lot n°53 et de sa cave n°240 dans la copropriété « Les Feux Follets » — 18 rue de La Paix 14
16) Achat d'un studio lot n°79 et de sa cave n°261 dans la copropriété « Les Feux Follets » — 18 rue de la Paix 15
17) Achat d’un studio lot n°512 et de sa cave n°600 dans la copropriète « Les Feux Follets » — 18 rue de la Paix 16
18) Signature des actes notariaux relatifs à la régularisation foncière des lots et volumes des bâtiments C et D de l’ensemble immobilier « Porte de France » 16
1) Appelet désignation d’un secrétaire de séance
Après avoir constate que le quorum était atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30 et invite l'assemblée à désigner un secrétaire de séance.
Madame Françoise MAGDELAINE propose sa candidature. Celle-ci est approuvée à l'unanimité.
2) Approbation du procès-verbal de la séance du 3 février 2025
Ne faisant l’objet d'aucune remarque, ce procès-verbal est approuvé à l'unanimité.
3) Compte rendu des décisions du maire prises dans Le cadre des délégations du Conseil
municipal
Voc d'un robot tonte pour le stade pour l'annee 2025 -
ssl uen] vs Montant 7080 € TTC
2025.12 |04/02/2025 | Services techniques [plantations d'arbres multi-sites - Montant 7336,40 € TTC
202513 | 06/02/2025 | Services techniques |Proximark Passage en mode doux rue des Peupliers - Montant 8926,80 € TTC
Signature contrat de transport avec GAL VOYAGES - Montant | 20254 | 11/02/2025 EJPV néa3O €TTC En nn
202515 | 11/02/2025 EJPV ET
2025.16 | 11/02/2025 EjPV Mise à disposition local 10 rue Vernaz CLCV Gaillard -
202517 | 11/02/2025 EJPV [Mise à disposition local 10 rue Vernaz Conseil citoyen Gaillard -
202518 | 12/02/2025 EJPV [mise à disposition d'un local 10 rue de Vernaz Lire et faire lire
Contrat maintenance 2025-2026-2027 vérifications périodiques
2025.19 | 13/02/2025 | Services techniques linstallations électriques, gaz, ascenseurs, SSI - Montant 9117,32 € TTC
2025.20 | 14/02/2025 | Services techniques [Travaux forestiers hippomobiles - Montant 13475,10 € TTC
Culture sport vie [Location de matériel son et lumières pour le spectacle Identité associative du 15-02-2025 - Montant 5207,68 € TCC
Accompagnement notarial enquête parcellaire DUP pour
2025.22 | 17/02/2025 | Service urbanisme [opération aménagement urbain multi-sites Feux-Follets Libération - Montant 6000 € TTC
Culture sport vie [Mise à disposition de salles Pavillon Stéphane Hessel le | associative 19/10/25 - | -
Mise à disposition ELS Conférence Le Cern Le 02/12/25 -
Mise à disposition ELS achat conference Daniel TAMMET le 7-4-|
26 - Montant 1800 €
Mise à disposition de salles Pavillon Stephane Hessel le 15-3-26
2025.21 | 14/02/2025
2025.23 | 19/02/2025
2025.24 | 19/02/2025
202525 | 19/02/2025
202526 | 19/02/2025 | Culture sport vie
ps a Culture sport vie [Mise à disposition ELS achat conférence Mylène BESSON le 3-3- nes ais associative 26 - Montant 500 € :
Culture sport vie [Mise à disposition ELS achat conférence Vladimir FEDOROVSKI
associative le 3-2-26 - Montant 1200 € 2025.28 | 19/02/2025
2025.29 | 21/02/2025 | Services techniques |Plantation végétaux pour le cimetière - Montant : 12807,60 € TTC
procès-verbal CM du 3 mars 2025 3/19 FINANCES
4) Débat d'orientation budgétaire 2025
Rapporteur : Stéphane PASSAQUAY
Référente : Sabrina CHERACHER
L'article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de La République (dite Loi NOTre) - article 107, dispose que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Le ROB comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
Le Conseil municipal est invité à débattre des orientations budgétaires 2025 et à venir, présentées dans Le rapport et qui président à l'élaboration du budget primitif 2025.
Chaque conseiller peut intervenir dans le débat, lequel, aux termes de la loi, ne vaut pas obligation pour le Maire de modifier son projet de budget, qui n’est pas soumis au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, BOSLAND, VINCENT, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, KAMANDA, CURTIL, À. PIGNY, R. PIGNY, FOURNIER, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, DEGUIN, RUIZ, MAGDELAINE, GHERSIN, ABDALLAH, PRADAS)
Article 1 : PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire, sur la base d’un rapport
sur le budget, avant Le vote du budget primitif de l'exercice 2025.
5) Subventions 2025 accordées aux associations
Rapporteur : Stéphane PASSAQUAY
Référente : Sabrina CHERACHER
IL est proposé au Conseil municipal de subventionner ainsi, au titre de l’année 2025, les associations suivantes :
ee hp hier ter es. Le emontanten€
100236 AIPE DU CHATELET | | 1 450,00
100128 AMICOURSE CERCLE COURSES LOISIRS 750,00
100240 APE ECOLE SALEVE 1 450,00
100186 ASPG PING GALLARDIN 2 088,00
100238 ASS PARENTS ELEVES VOIRONS BOSSONNETS 1 450,00
132471 | RALLYE SPORTIVE ANNEMASSE GAILLARD 29 200,00
131276 ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERE 200,00
134748 ATELIER THEATRE FORON | 1 500,00
130134 BAC2S BERLINETTES ASSOCIATION 522,00
100414 BILLARD CLUB 4 800,00
procès-verbal CM du 3 mars 2025 4/19 Code tiers Libellé tiers Budget primitif 2025 | montant en €
100669 CHOEUR ET ORGUES ASSOCIATION 3 000,00
100771 COOPERATIVE SCOLAIRE BOSSONNETS 2 814,00
100770 COOPERATIVE SCOLAIRE DU CHATELET 7 806,00
100772 COOPERATIVE SCOLAIRE SALEVE MATERNELLE 2 310,00
100772 COOPERATIVE SCOLAIRE SALEVE ELEMENTAIRE 6 870,00
101031 COOPERATIVE SCOLAIRE VOIRONS 5 550,00
111961 ECOLE COLLEGE LYCEE ST-FRANCOIS 4 000,00
102073 ECOLE LA CHAMARETTE OGEC 14 000,00
130796 ECOLE PRIVEE SAINT-FRANCOIS ANNEMASSE 4 221,00
131215 FRIENDS IN LINE DANCE ASSOCIATION 670,00
130926 FÜUTSAL GAILLARD 3 000,00
101357 GROUPE SPELEOLOGIQUE GAILLARD GS 1 676,00
119141 GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 500,00
101410 HARMONIE MUNICIPALE 26 000,00
101539 JUDO JU JITSU CLUB DE GAILLARD 10 430,00
119140 LA CHANSON DE GAILLARD 2 000,00
101576 LA PALETTE DE GAILLARD 500,00
115260 SPORT ET SANTE GYM GAILLARD 1 210,00
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, BOSLAND, VINCENT, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, KAMANDA, CURTIL, À. PIGNY, R. PIGNY, FOURNIER, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, DEGUIN, RUIZ, MAGDELAINE, GHERSIN, ABDALLAH, PRADAS)
Article 1: AUTORISE au titre de l’année 2025, Le versement des subventions telles qu'arrêtées dans le tableau récapitulatif précité.
Article2: DIT que les crédits seront inscrits au compte 65748 du budget primitif - budget principal 2025.
Article 3: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant.
6) Marché de travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP)
2023045 -— relance des lots 4-7-10 et 17
Rapporteur : Antoine BLOUIN |
Référents : Sabrina CHERACHER / Sébastien RENAUD GOUD
En vue de la passation des marchés de travaux de mise en accessibilité des établissements
recevant du public, une première consultation a été engagée le 4 avril 2024 selon une procédure adaptée. |
procés-verbal CM du 3 mars 2025 5/19 Liste des sites concernés :
- Ecole maternelle des Bossonnets
- Groupe scolaire des Voirons
- Groupe scolaire du Châtelet
- Mairie
- Espace Louis Simon
- Eglise
- Pavillon Stéphane Hessel
- Police municipale.
L'opération globale est décomposée en 18 lots comme suit :
1 DEMOLITION -- GROS OEUVRE - TERRASSEMENTS -- VRD
2 CHARPENTE - OUVERTURE - ZINGUERIE
3 ETANCHEITE
4 MENUISERIES EXTERIEURES BOIS
5 PEINTURE EXTERIEURES - ENDUIT DE FACADES
6 DOUBLAGES - CLOISONS - FAUX PLAFONDS
7 MENUISERIE BOIS INTERIEURE |
8 CHAPE -- CARRELAGE -- FAÏENCE
9 SOLS SOUPLES
10 METALLERIE
11 PEINTURE INTERIEURE
12 CHAUFFAGE -- PLOMBERIE - SANITAIRE
13 ELECTRICITE
14 VENTILATION
15 REVETEMENT DE SOL PERMEABLE
16 ASCENSEUR
17 MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINUM
18 DESAMIANTAGE
A l'issue d’une première analyse des offres, et par délibération n°2024.58, les lots n°01; 02, 03,
05, 06, 08, 09, 11 et 18 ont été attribués.
Les lots 12 à 16 ont êté déclarés infructueux pour absence d'offre. Tous ont fait l'objet d’une
nouvelle consultation sans publicité ni mise en concurrence préalables comme l’autorise l'article R.2122-2 du Code de la commande publique. |
procès-verbal CM du 3 mars 2025 6/19 Les lots n°12 à 14 ont été attribués comme suit
LOT Désignation du lot Entreprise Montant HT
CHAUFFAGE -- PLOMBERIE - D SANITAIRE DETEC SARL (74460 MARNAZ) 160 000,00€
13 ELECTRICITE SDEL Savoie Léman 82 500,00€
14 VENTILATION DETEC SARL (74460 MARNAZ) 15 570,00€
La consultation pour les lots n°15 et 16 n’est pas encore achevée, l'attribution devant intervenir prochainement.
Les autres lots, à savoir n°4-7-10 et 17, ont été déclarés sans suite et relancés le 04/09/2024 selon une procédure adaptée.
Dans le cadre de cette relance, lesdits lots sont de nouveau analysés.
La date limite de réception des offres avait été fixée au 25/09/2024 à 12h00. A cette date, 8 offres ont été reçues dans les délais : 2 offres pour chacun des Lots.
L'analyse des offres a été réalisée par Le maître d'œuvre de l'opération.
Les critères retenus pour Le jugement des offres sont pondérés de La manière suivante :
1-Valeur technique 60.0
1.1-Qualité des moyens humains et matériels 15.0
1.2-Méthodologie et modalités d'intervention 15.0
1.3-Gestion de la sécurité, de la propreté et des nuisances sur le chantier 15.0
1.4-Qualité et caractéristiques des produits, matériaux 15.0
2-Prix des prestations selon La DPGF | 40.0
L'analyse des offres révèle des montants d'offres à nouveau trop élevés et invitent à une redéfinition du besoin. Une déclaration sans suite s'avère donc nécessaire afin de permettre la relance d’une consultation. Le lot n° 17 est quant à lui supprimé en raison d'une disparition partielle du besoin. Le besoin restant sera intégré dans Le Lot n° 10, ce qui implique également une déclaration sans suite.
Afin de ne pas retarder l'attribution des lots n° 4-7 et 10, il est proposé à l'assemblée d'autoriser Monsieur le Maire par anticipation à conclure les marchés publics correspondants dans la limite d’un montant prévisionnel de crédits, conformément à l'article L.2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, BOSLAND, VINCENT, CROISIER,
PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, KAMANDA, CURTIL, À. PIGNY, R. PIGNY,
FOURNIER, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, DEGUIN,
RUIZ, MAGDELAINE, GHERSIN, ABDALLAH, PRADAS)
Article 1: PREND ACTE de l'attribution des Lots ci-aprés :
procès-verbal CM du 3 mars 2025 7/19 - [ot n°12 Chauffage plomberie sanitaire — attributaire : DETEC SARL - montant : 160 000 € HT
- [ot n°13 Electricité — attributaire : SDEL Savoie Léman - montant : 82 500 € HT
- [ot n°14 Ventilation : DETEC SARL - montant : 15 570 € HT
Article 2: EMET UN AVIS FAVORABLE en faveur d’une déclaration sans suite des lots n° 4,7 et 10 pour modification du besoin, et de relancer une consultation dans les formes imposées par le Code de la commande publique.
Article 3: EMET UN AVIS FAVORABLE en faveur d'une déclaration sans suite du lot n° 17 en
raison de la suppression du besoin.
Article 4: DIT que les crédits nécessaires, pour Les lots restant à attribuer, seront inscrits au
prochain budget.
Article 5: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et Le réglement des lots n° 4, 7,10, 15 et 16 dans les conditions ci-après :
- [ot n°4: dans la limite d'un montant prévisionnel de 67 000 € HT
- lot n°7: dans la limite d'un montant prévisionnel de 174 000 € HT
- [ot n°10 : dans la limite d’un montant prévisionnel de 66 000 € HT
- Lot n°15 : dans la limite d'un montant prévisionnel de 95 000 € HT
- lot n°16 : dans la limite d’un montant prévisionnel de 7 500 € HT
7) Instauration d'une amende administrative pour dépôts sauvages de déchets
Rapporteur : Vincent CORNEC
Référent : Jean-Luc GATEIN
La ville de Gaillard subit de nombreuses incivilités liées à la salubrité. Des encombrants, des sacs poubelle et des cartons sont réguliérement abandonnés sur la voie publique. Le ramassage de ces dépôts engendre des coûts pour la collectivité (coûts des véhicules, de la main d'œuvre, traitement des déchets, etc.).
La municipalité souhaite sanctionner sévèrement ces actes d'incivilités. Au-delà de la sanction pénale pour toute personne jetant ses déchets sur la voie publique (procédure judiciaire) il s'agit de reporter à la charge des contrevenants les frais de nettoyage consécutifs à ces incivilités.
IL'est donc proposé au Conseil municipal d'instaurer une amende administrative sanctionnant le dépôt de déchets sauvages et de fixer son montant suivant Les modalités ci-dessous :
procès-verbal CM du 3 mars 2025 8/19 Quantité
Type de .. érieure Réitération JP Inferieure Entre SUP eTreu o
déchets « à (en supplément) à 1 m° 1 m et 5 m°
5 m°
Déchet o ° 400 € 900 € 1 600 € 1 000 €
ménagers
Textiles 400 € 900 € 1 600 € 1 000 €
Plastiques 400 € 600 € 1 100 € 1 000 €
Déchets verts | 400€ 1100 € 2 100 € 1 000 €
Encombrants, | pe 1100 € 2 100 € 1 000 € meubles
Palette 500 € 1 100 € 2 100 € 1 000 €
Pneus 1 500 € 2 000 € 3 000 € 1 000 €
Dé
Déchets 2000€ | 3000€ 4 000 € 1 000 € electroniques
Déchets de 2 000 € 3 500 € 5 500 € 1 000 € chantier
Pièces
détachées, 3 000 € 6 000 € 10 000 € 1 000 €
épaves
Produits
. cl 5 000 € 9 000 € 14 000 € 1 000 € chimiques
Produits
ngereux : dange ue 5 000 € 9 000 € 14 000 € 1 000 €
Type amiante
ou autre
procès-verbal CM du 3 mars 2025 9/19 LE CONSEIL MUNICIPAL,
après avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, BOSLAND, VINCENT, CROISIER,
PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, KAMANDA, CURTIL, À. PIGNY, R. PIGNY,
FOURNIER, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, DEGUIN,
RUIZ, MAGDELAINE, GHERSIN, ABDALLAH, PRADAS)
Article 1: APPROUVE l'instauration de l'amende administrative pour dépôts sauvages de
déchets et Les tarifs Les sanctionnant suivant Les propositions ci-dessus.
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute
pièce administrative ou comptable s'y rapportant.
Au titre des interventions :
Françoise MULLER : Les montants des amendes sont-elles à la discrétion des communes ?
Antoine BLOUIN : oui
FM : Est-ce qu'une communication à la population est envisagée ?
AB : oui c'est prévu. Cette décision de mise en place d'une amende administrative a été prise car les PV de 135 € déjà dressés ne sont pas assez dissuasifs. La grille est en concordance avec les tarifs en place sur l'agglo.
Johanny DEGUIN : un service de ramassage des encombrants serait utile.
Antoine BLOUIN : la question s’est posée avec l'agglo, cette dernière n'y est pas favorable car à ce jour l'effort financier est mis sur les déchetteries.
8) Convention Caisse d'allocations familiales soutien aux formations BAFA BAFD
Rapporteur : Antoine BLOUIN
Référente : Laurie CHAUMONTET
IL est proposé au Conseil municipal d'autoriser la commune de Gaillard à signer un avenant à la convention d'objectifs 2023-2027 avec la Caisse d'allocations familiales pour le versement d’un bonus territoire permettant Le soutien aux formations BAFA et BAFD.
Cette subvention permet de soutenir la formation continue des agents de la collectivité afin de respecter les obligations en matière de diplômes des agents qui interviennent en accueil collectif de mineurs : cela concerne les services enfance et jeunesse.
L'avenant porte sur l'année civile 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, BOSLAND, VINCENT, CROISIER,
PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, KAMANDA, CURTIL, A. PIGNY, R. PIGNY,
FOURNIER, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, DEGUIN,
RUIZ, MAGDELAINE, GHERSIN, ABDALLAH, PRADAS)
Article 1: APPROUVE l'avenant 2024 à la convention d'objectifs 2023-2027 avec la Caisse
d'allocations familiales pour Le soutien aux formations BAFA et BAFD.
procès-verbal CM du 3 mars 2025 | 10/19 Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute
pièce administrative ou comptable s'y rapportant.
9) Convention Caisse d'allocations familiales soutien aux séjours vacances
Rapporteur : Antoine BLOUIN
Référente : Laurie CHAUMONTET
ILest proposé au Conseil municipal d'autoriser la commune de Gaillard à signer un avenant à la convention d'objectifs 2023-2027 avec la Caisse d'allocations familiales pour le versement d'un bonus territoire permettant le soutien aux séjours de vacances pour les accueils de
loisirs.
Cette subvention permet de soutenir l'organisation de séjour par les accueils collectifs de mineurs : cela concerne Les services enfance et jeunesse.
L'avenant porte sur l'année civile 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, BOSLAND, VINCENT, CROISIER,
PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, KAMANDA, CURTIL, À. PIGNY, R. PIGNY,
FOURNIER, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, DEGUIN,
RUIZ, MAGDELAINE, GHERSIN, ABDALLAH, PRADAS)
Article 1: APPROUVE l'avenant 2024 à la convention d'objectifs 2023-2027 avec la Caisse
d'allocations familiales pour le soutien à l'organisation de séjours vacances.
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute
pièce administrative ou comptable s'y rapportant.
10) Labellisation Guid’Asso
Rapporteur : Antoine BLOUIN
Référente : Laurie CHAUMONTET
IL est proposé au Conseil municipal d'autoriser la commune de Gaillard à solliciter la
labellisation « Guid'Asso Information » auprès de l'Etat (SDJES). Ce label ouvre Le droit à l'usage de la marque déposée Guid'Asso et permet à la collectivité de rejoindre Le réseau Guid'Asso 74.
L'article 11 de la loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier La vie associative prévoit en effet que « l'Etat organise une structuration de l'appui à la vie
associative locale dénommée ‘Guid'asso’ ». Les organismes composant cette structuration doivent au préalable obtenir une autorisation de l'Etat. Les conditions et les modalités d'octroi, de résiliation et de contrôle de cette autorisation sont précisées par voie
réglementaire.
L'objectif de ce label est de mettre en place un réseau de structures en mesure d'accueillir et
d'informer les associations locales. Le label « Guid‘Asso Information » vise la délivrance d'informations de base sur les fondamentaux de la vie associative et les démarches
essentielles. L'EVS-Maison de quartier est engagé au quotidien auprès des associations du quartier prioritaire de la ville. Cette labellisation lui permettra d'accéder à des ressources spécifiques pour améliorer cet accompagnement et favoriser la vie associative de quartier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
aprés avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, BOSLAND, VINCENT, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, KAMANDA, CURTIL, A. PIGNY, R. PIGNY,
procès-verbal CM du 3 mars 2025 11/19 FOURNIER, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, DEGUIN, RUIZ, MAGDELAINE, GHERSIN, ABDALLAH, PRADAS)
Article 1: APPROUVE la Charte de fonctionnement du réseau Guid’Asso 74 ainsi que le cadre
de référence Guid’Asso Information.
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute
pièce administrative ou comptable s'y rapportant.
11) Plan particulier de mise en sûreté (PPMS) école élémentaire des Voirons et école
primaire du Saléve
Rapporteur : Antoine BLOUIN
Référente : Laurie CHAUMONTET
Les écoles maternelles, primaires ou élémentaires peuvent être exposées à différents types de risques majeurs ou de menaces: risques majeurs d'origine naturelle (cyclone, inondation, submersion marine, séisme, mouvement de terrain, etc.), technologique (nuage toxique, explosion, radioactivité, etc.), intrusion de personnes malveillantes, attentats ou toute forme d'attaque armée, violences au sein ou aux abords de l'école ou de l'établissement.
Chaque école doit à ce titre préparer « sa propre organisation de gestion de l'événement » (Code de la sécurité intérieure, article R. 741-1) dans le cadre d’un plan particulier de mise en
sûreté (PPMS), qui décrit la conduite à tenir face à ces risques et menaces.
Les PPMS de l'école élémentaire des Voirons et de l'école primaire du Salève ont été co- construits entre Les services municipaux concernés et les directions d'écoles.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, BOSLAND, VINCENT, CROISIER,
PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, KAMANDA, CURTIL, A. PIGNY, R. PIGNY,
FOURNIER, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, DEGUIN,
RUIZ, MAGDELAINE, GHERSIN, ABDALLAH, PRADAS)
Article 1: APPROUVE le plan particulier de mise en sûreté de l'école élémentaire des Voirons et de l'école primaire du Salève.
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute
pièce administrative ou comptable s'y rapportant.
CULTURE Un Po
12) Conventions d'objectifs et de moyens aux associations
Rapporteur : Antoine BLOUIN
Référent : Sébastien ULLIANA
Lorsque les aides accordées à une association dépassent Le seuil fixé à 23 000 €, il convient de conclure une convention d'objectifs et de moyens avec l'association concernée afin de définir l'objet, le montant et les conditions des aides attribuées, obligation qui peut aussi être déclinée pour les associations qui percevraient moins de 23 000 euros.
Le Conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à conclure Les conventions avec les associations suivantes permettant de leur verser Les subventions :
e Harmonie Municipale de Gaillard
° Association « Union Sportive Annemasse /Ambilly / Gaillard »
procès-verbal CM du 3 mars 2025 | 12/19 Les aides en nature attribuées en 2024 sont reconduites en 2025, elles sont valorisées dans les conventions et devront l'être dans les bilans des associations. |
LE CONSEIL MUNICIPAL,
aprés avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, BOSLAND, VINCENT, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, KAMANDA, CURTIL, À. PIGNY, R. PIGNY, FOURNIER, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, DEGUIN, RUIZ, MAGDELAINE, GHERSIN, ABDALLAH, PRADAS) |
Article 1: AUTORISE Monsieur le Maire à conclure les conventions d'objectifs et de moyens, jointes en annexe, avec l'association Harmonie Municipale de Gaillard et l'association Union Sportive Annemasse / Ambilly / Gaillard.
Article 2: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant.
SERVICES TECHNIQUES
13) Mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route
Rapporteur: Marie CROISIER
Référent : Sébastien RENAUD-GOUD
Les forêts sont soumises à de fortes pressions dues en particulier aux changements climatiques et aux agents pathogènes.
C'est Le cas du Bois de Vernaz qui a connu depuis quelques années des inondations et des sécheresses successives. Les frênes fragilisés sont également touchés par une maladie cryptogamique, la chalarose. Ce champignon venu d'Asie défeuille, nécrose et finit par décimer cette espêce.
Le Bois de Vernaz, relevant du régime forestier, est entretenu depuis des années avec l'Office national des forêts. C’est ainsi que les arbres condamnés et dangereux, dont les frênes chalarosés, ont été marqués par l'ONF fin 2023.
L'abattage prévu cet hiver limite les risques de chute et permet encore une valorisation du bois. Les frênes qui, bien que condamnés, sont encore en bon état, pourront être vendus pour du bois d'œuvre ; les autres essences pourront être vendues pour la filière bois énergie.
Face aux enjeux d'approvisionnement de la ressource forestière, l'État, la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), l'Office national des forêts (ONF) et l’ensemble des acteurs de la filière bois-forêt ont mis en place des contrats d'approvisionnement. Cela permet, d'une part, aux entreprises de sécuriser leurs approvisionnements et de disposer de visibilité pour leurs investissements et, d'autre part, à l'ONF et aux communes forestières de contribuer au dynamisme de la filière.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
aprés avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, BOSLAND, VINCENT, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, KAMANDA, CURTIL, À. PIGNY, R. PIGNY, FOURNIER, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, DEGUIN, RUIZ, MAGDELAINE, GHERSIN, ABDALLAH, PRADAS)
Article 1: APPROUVE la convention de mise à disposition de bois façonnés bord de route à l'ONF qui en organisera la vente.
Article 2: PREVOIT les recettes correspondantes au budget principal de 2025.
procés-verbal CM du 3 mars 2025 13/19 Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document s'y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour La bonne conclusion du dossier.
14) Achat d'un studio lot n° 3 et de sa cave n° 140 dans la copropriété « Les Feux Follets » -
18 rue de La Paix
Rapporteur: Pierre FIGUIÈRE
Référent: Phillip PRATZAS
La copropriété « Les Feux Follets » est l’une des plus dégradées du département de la Haute- Savoie. Elle concentre un grand nombre de dysfonctionnements mettant en cause la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique (part élevée d'habitat dégradé et indigne, situation économique et sociale des habitants difficile, etc.). La commune a analysé les différentes procédures d'interventions publiques possibles dans cette copropriété privée afin d'opérer une revitalisation urbaine. Toutes impliquent une stratégie préalable d’acquisitions de biens par la ville dans le cadre d'une opération d'aménagement, en vue de favoriser la création de logements sociaux.
Madame Marie-Thérèse PERINO à proposé la vente à la commune de l'appartement studio Lot n° 3, d’une surface d'environ 18 m2 et sa cave lot n° 140. Elle a accepté la proposition de prix d'achat de la ville de Gaillard. Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal d'accepter l'acquisition par la commune de ces biens pour un montant de 29 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, BOSLAND, VINCENT, CROISIER,
PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, KAMANDA, CURTIL, A. PIGNY, R. PIGNY,
FOURNIER, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, DEGUIN,
RUIZ, MAGDELAINE, GHERSIN, ABDALLAH, PRADAS)
Article 1: APPROUVE l'acquisition de l'appartement lot n° 3, immeuble À, bloc 1, rez-de-
chaussée et sa cave lot n° 140, appartenant à Madame Marie-Thérèse PERINO et situés dans la copropriété « Les Feux Follets ».
Article 2: DIT que Le prix de l'acquisition est de 29 000 € (VINGT-NEUF MILLE EUROS).
Article 3: DIT que l'acquisition est conditionnée à la libre occupation de l'appartement et de
sa cave Le jour de La signature de l'acte authentique.
Article 4: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative s'y rapportant et plus généralement à faire Le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
15) Achat d'un studio lot n° 53 et de sa cave n° 240 dans la copropriété « Les Feux Follets »
- 18 rue de La Paix
Rapporteur: Pierre FIGUIÈRE
Référent: Phillip PRATZAS
La copropriété « Les Feux Follets » est l’une des plus dégradées du département de La Haute- Savoie. Elle concentre un grand nombre de dysfonctionnements mettant en cause la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique (part élevée d'habitat dégradé et indigne, situation économique et sociale des habitants difficile, etc.). La commune a analysé les différentes procédures d'interventions publiques possibles dans cette copropriété privée afin d'opérer une revitalisation urbaine. Toutes impliquent une stratégie préalable d'acquisitions de biens
procès-verbal CM du 3 mars 2025 14/19 | par la ville dans le cadre d'une opération d'aménagement, en vue de favoriser la création de logements sociaux.
Madame Julie POYET, mandataire judiciaire à la protection des majeurs et chargée de la tutelle de Madame Monique VUARCHEX, propriétaire des biens, a proposé la vente à la commune de l'appartement studio lot n° 53, d’une surface d'environ 28 m? et de sa cave lot n° 240. Elle a accepté la proposition de prix d'achat de la ville de Gaillard. Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal d'accepter l'acquisition par la commune de ces biens pour un montant de 28 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, BOSLAND, VINCENT, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, KAMANDA, CURTIL, À. PIGNY, R. PIGNY, FOURNIER, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, DEGUIN, RUIZ, MAGDELAINE, GHERSIN, ABDALLAH, PRADAS)
Article 1: APPROUVE l'acquisition de l'appartement lot n° 53, immeuble A, bloc C3, 1°’ étage
et de sa cave lot n° 240, appartenant à Madame Monique VUARCHEX et situés dans la copropriété « Les Feux Follets ».
Article 2: DIT que le prix de l'acquisition est de 28 000 € (VINGT-HUIT MILLE EUROS).
Article 3: DIT que l'acquisition est conditionnée à la Libre occupation de l'appartement et de sa cave le jour de la signature de l'acte authentique.
Article 4: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative s’y rapportant et plus généralement à faire Le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
16) Achat d’un studio lot n° 79 et de sa cave n° 261 dans la copropriété « Les Feux Follets »
- 18 rue de La Paix
Rapporteur: Pierre FIGUIÈRE
Référent: Phillip PRATZAS
La copropriété « Les Feux Follets » est l’une des plus dégradées du département de la Haute- Savoie. Elle concentre un grand nombre de dysfonctionnements mettant en cause la salubrité, la sécurité et La tranquillité publique (part élevée d'habitat dégradé et indigne, situation économique et sociale des habitants difficile, etc.). La commune a analysé les différentes procédures d'interventions publiques possibles dans cette copropriété privée afin d'opérer une revitalisation urbaine. Toutes impliquent une stratégie préalable d'acquisitions de biens par la ville dans le cadre d’une opération d'aménagement, en vue de favoriser la création de logements sociaux.
Monsieur Pascal CROS a proposé la vente à la commune de l'appartement studio lot n° 79, d'une surface d'environ 28 m? et de sa cave lot n° 261. IL a accepté la proposition de prix d'achat de la ville de Gaillard. Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal d'accepter l'acquisition par la commune de ces biens pour un montant de 40 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, BOSLAND, VINCENT, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, KAMANDA, CURTIL, À. PIGNY, R. PIGNY, FOURNIER, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, DEGUIN, RUIZ, MAGDELAINE, GHERSIN, ABDALLAH, PRADAS)
procès-verbal CM du 3 mars 2025 15/19 Article 1: APPROUVE l'acquisition de l'appartement lot n° 79, immeuble A, bloc C3, 2°" étage et de sa cave lot n° 261, appartenant à Monsieur Pascal CROS et situés dans la copropriété « Les Feux Follets ».
Article 2: DIT que le prix de l'acquisition est de 40 000 € (QUARANTE MILLE EUROS).
Article 3: DIT que l'acquisition est conditionnée à la libre occupation de l'appartement et de sa cave le jour de la signature de l'acte authentique.
Article 4: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative s'y rapportant et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
17) Achat d'un studio Lot n° 512 et de sa cave n° 600 dans la copropriété « Les Feux Follets »
- 18 rue de La Paix
Rapporteur: Pierre FIGUIÈRE
Référent: Phillip PRATZAS
La copropriété « Les Feux Follets » est l’une des plus dégradées du département de la Haute- Savoie. Elle concentre un grand nombre de dysfonctionnements mettant en cause la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique (part élevée d'habitat dégradé et indigne, situation économique et sociale des habitants difficile, etc.). La commune a analysé les différentes procédures d'interventions publiques possibles dans cette copropriété privée afin d'opérer une revitalisation urbaine. Toutes impliquent une stratégie préalable d'acquisitions de biens par la ville dans le cadre d’une opération d'aménagement, en vue de favoriser la création de logements sociaux.
Madame Brigitte VASSEROT-MERLE a proposé la vente à la commune de l'appartement studio lot n° 512, d'une surface d'environ 28 m? et de sa cave lot n° 600. Elle a accepté la proposition de prix d'achat de la ville de Gaillard. Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal d'accepter l'acquisition par la commune de ces biens pour un montant de 38 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, BOSLAND, VINCENT, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAÎTRE, SIMON, KAMANDA, CURTIL, A. PIGNY, R. PIGNY, FOURNIER, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOEL, DEGUIN, RUIZ, MAGDELAINE, GHERSIN, ABDALLAH, PRADAS)
Article 1: APPROUVE l'acquisition de l'appartement lot n° 512, immeuble B, bloc C2, 1°’ étage
et de sa cave lot n° 600, appartenant à Madame Brigitte VASSEROT-MERLE et situés dans la copropriété « Les Feux Follets ».
Article2: DIT que le prix de l'acquisition est de 38 000 € (TRENTE-HUIT MILLE EUROS).
Article 3: DIT que l'acquisition est conditionnée à la libre occupation de l'appartement et de
sa cave le jour de La signature de l'acte authentique.
Article 4: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute
pièce administrative s'y rapportant et plus généralement à faire Le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
18) Signature des actes notariaux relatifs à La régularisation foncière des lots et volumes des bâtiments C et D de l’ensemble immobilier « Porte de France »
Rapporteur: Pierre FIGUIÈRE
Référent: Phillip PRATZAS
procès-verbal CM du 3 mars 2025 16/19 Le quartier sur dalle de La « Porte de France » est composé aujourd’hui de six bâtiments et cinq copropriétés reliés par des arcades commerciales et des espaces extérieurs librement accessibles. D'un point de vue juridique, des divisions en volumes sont intervenues afin d'attribuer les statuts fonciers aux futures copropriétés et à la commune de Gaillard. Certains espaces, notamment les coursives, ont cependant fait l'objet d’omissions et ne correspondent à aucun volume juridiquement qualifié. La commune de Gaillard, ayant été le propriétaire initial du sol, en a bien gardé la maïtrise foncière, sans cependant bénéficier d’un titre de propriété écrit.
Le projet de création d’un pôle médico-social par le conseil départemental au sein du bâtiment D («7 place Porte de France ») impliquant la cession d'espaces sous coursives attenants, il est désormais nécessaire d'en officialiser la propriété communale afin de procéder à la bonne conclusion de cette vente à venir.
Par l'intervention d’un géomêétre-expert et d’une étude notariale, la création de lots-volumes correspondant à ces espaces extérieurs a êté réalisée en vue d'établir des états descriptifs de division en volumes (EDDV) complémentaires et modificatifs. Des actes notariés doivent être signés afin de constater leur existence et leur maîtrise foncière communale au regard d'une future cession.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, BOSLAND, VINCENT, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, KAMANDA, CURTIL, A. PIGNY, R. PIGNY, FOURNIER, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, DEGUIN, RUIZ, MAGDELAINE, GHERSIN, ABDALLAH, PRADAS) |
Article 1: APPROUVE la régularisation foncière relative aux bâtiment C (« Le Richelieu 5) et. U bâtiment D («7 place Porte de France ») et la régularisation des actes à recevoir par: Maître ee Audrey LECHARTIER portant sur Les états descriptifs de division en volume suivants :
1°) état descriptif de division en volumes complémentaire à l'acte établi par Maître Jean-Pierre BEAUMONT, notaire à ANNEMASSE, Le 17 décembre 1987, rectifié Le 14 avril 1989, publié au service de la publicité foncière d'ANNECY Le 9 mai 1989, volume 11839 numéro 11 (EDDV du BATIMENT D),
2°) état descriptif de division en volumes complémentaire à l'acte reçu par Maître Jean- Pierre BEAUMONT, notaire à ANNEMASSE, le 5 décembre 1984, dont une expédition a été publiée au Bureau des Hypothèques d'ANNECY Le 12 décembre 1984, volume 9401, numéro 12, modifié suivant acte reçu par Maître Jean-Pierre BEAUMONT, notaire à ANNEMASSE, le 13 novembre 1985, dont une expédition a êté publiée au Bureau des Hypothèques d'ANNECY, Le 3 décembre 1985, volume 9807 numéro 5 (EDDV DU BATIMENT C dénommé par la suite LE RICHELIEU),
Le tout en conformité avec les états descriptifs de division établis par le cabinet de géomètres experts SELAS CANEL Géomètre Expert à Évian-Les-Bains (74500) agence de SAINT- JULIEN-EN-GENEVOIS, 16 rue des Vieux Moulins.
Article 2 : AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tous les actes notariés
et documents nécessaires à la constatation de l'omission de certains lots volumes lors de la
définition initiale de la volumétrie affectant les tènements supportant les bâtiments C(« Le Richelieu ») et bâtiment D («7 place Porte de France ») de l'ensemble immobilier « Porte de France » ;
Article 3: PREVOIT les dépenses correspondantes au budget principal de 2025.
Au titre des interventions :
procès-verbal CM du 3 mars 2025 17/18 Johanny DEGUIN : le pôle médico-social est celui qui était aux Hutins ?
Antoine BLOUIN : oui. Cela fait des années que les agentes du PMS se sentent en insécurité la- bas. Il s'agit donc d’un rapprochement de cette administration vers la maison France services
JD : le bâtiment va être agrandi ?
AB : oui
Aucune autre question n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19 h 36.
Le Maire, La Secrétaire de séance Antoine BLOUIN Françoise MAGDELAINE
procès-verbal CM du 3 mars 2025 18/18