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Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 3 fevrier 2025
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 3 fevrier 2025)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Famille,
ONSEIL
UNICIPAL
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FEVRIER 2025
qui s’est tenu à 18h30 au Pavillon Stéphane Hessel
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gaillardfr
* NN HÔTEL DE VILLE Tac ET CRT AS NS VILLE DE
MÉTIER ÉTEND ONE ET TE EE El ù | LL D
ae 2 PT Cr ITCTEe) 04 50 39 67 05 - dgs.secretariat@gaillard.fr A R Commune de GAILLARD - 74240
PROCÈS-VERBAL du
CONSEIL MUNICIPAL du LUNDI 3 FEVRIER 2025 à 18h30
L'AN DEUX MIL VINGT CINQ, LE 3 FÉVRIER
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal: 28 janvier 2025
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs VINCENT, CROISIER,
PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, KAMANDA, CURTIL, A. PIGNY, R. PIGNY,
FOURNIER, SIMULA, JUGET, CORNEC, CHAPPEL, DEGUIN, RUIZ, CLERICI, MAGDELAINE,
ABDALLAH, PRADAS
Etaient absents représentés: Procuration de Jean-Paul BOSLAND à Antoine BLOUIN, de Yannick LE PRIOL à Maurice SIMON, de Daniel FAVARIO à Roger PIGNY
Etaient absents excusés : Mesdames et Messieurs Josiane PIERRE, Guy PATRIS, Béatrice CHARPENTIER-LOMBARD, Françoise MULLER, Charlotte BARBOTIN, Anne FAVRELLE, Michel GHERSIN
ORDRE DU JOUR
1) Appel et désignation d’un secrétaire de SéAnCe.....….......... 3
2) Approbation du procès-verbal de La séance du 16 Décembre 2024... 3
3) Compte rendu des décisions du maire prises dans le cadre des délégations du Conseil MUNICIPAL asser A QE nr Sn 4
POLICE MUNICIPALEssen nn nn trente 4
4) Convention relative à La mise à disposition à titre gracieux du stand de tir de l'hôtel de police d'Annemasse.
ENFANCE JEUNESSE...
5) Convention Caisse d'Allocations Familiales prestation de service contrat local d'accompagnement laSColarité...smnenmmnennmnnarmennanennannnemnaneemnns 5
6) Dispositif Caisse d’Allocations Familiales « Promeneurs du Net parentalité » - Dossier de MOtIVatION........ rennes 5
DIRECTION GENERALE nn 6
7) Suivi de la stratégie territoriale de sécurité et prévention de la délinquance 2025/2028 (CISPD)6
8) Subvention exceptionnelle pour La population de Mayotte... 8
URBANISME mn 8
9) Projet d'opération d'aménagement urbain multi-sites « Les Feux Follets - Libération » - Engagement de la procédure de Déclaration d'Utilité Publique « travaux » avec demande d'ouverture de l'enquête publique préalable et de l'enquête parcellaire conjointe... 8
10) Achat d'un appartement studio Lot n° 39 et de sa cave lot n° 194 dans la copropriété «& Les Feux Folletsi» Téirue;de la Paix 1
Procès-verbal CM du 3 février 2025 2/16 10) Achat d'un appartement studio Lot n° 39 et de sa cave lot n° 194 dans la copropriété « Les Feux Follets » 18 rue de La Paix... 1
11) Achat d'un appartement studio Lot n° 76 et de sa cave lot n° 264 dans la copropriété « Les Feux Follets » 18 rue de La Paix... nnnnnnnnnenennnnnnnnns 12
12) Achat d'un appartement studio lot n° 88 et de sa cave Lot n° 188 dans la copropriété « Les Feux Follets » 18 rue de la Paix. 12
13) Achat d'un appartement studio lot n° 125 et de sa cave lot n° 233 dans la copropriété « Les Feux Follets » 18 rue de La Paix nn 13
14) Achat d'un appartement studio lot n° 136 (sans cave) dans la copropriété « Les Feux Fallets » 18 rue de La Paix inner 14
15) Vente d'un terrain communal 2 rue de la Ville à l'organisme foncier et d'innovation SOLIDaIre (OFIS) rennes 14
16) Conclusion d'un bail commercial précaire dérogatoire dans un local communal situé 1 place Porte de France... sense 15
1) Appel et désignation d'un secrétaire de séance
Après avoir constaté que Le quorum était atteint, Monsieur Le Maire ouvre la séance à 18 h 30 et invite l'assemblée à désigner un secrétaire de séance.
Madame Françoise MAGDELAINE propose sa candidature. Celle-ci est approuvée à l'unanimité.
2) Approbation du procès-verbal de La séance du 16 décembre 2024
Ne faisant l'objet d'aucune remarque, ce procès-verbal est approuvé à l'unanimité,
Procès-verbal CM du 3 février 2025 3/16 3) Compte rendu des décisions du maire prises dans le cadre des délégations du Conseil municipal
a de la Date Service émetteur OBJET &ciSION
2024.71 [10/12/2024 EJPV Convention de prêt de salle par l'association Passage au 3 impasse des Hutins-
202172 |11/12/2024 Culture sport vie |Mise à disposition de salles Pavillon Stéphane Hessel Le 21- associative 09-25 -
Culture sport vie |Achat du spectacle "ça cartonne" Le 20 mai 2026 à l'espace 2024173 |16/12/2024 associative Louis Simon - Montant : 1899 € TTC
2025.1 06/01/2025 | Direction Générale [Tarifs municipaux 2025 -
Le à Tarifs municipaux 2025 annule et remplace 2025-1 suite 20252 |08/01/2025 | Direction Générale erreur matérielle -
20253 [13/01/2025 EJPV Tarifs 2025 service jeunesse -
: : Fauchage des terrains de la ville par les Brigades vertes 20254 |15/01/2025 Services techniques du Genevois - Montant : 4620 €
. ; Entretien du patrimoine arboré de la ville - Montant : 5.5 202 16/01/2025 | Services techniques 10213,20 € TTC
Association Trait d'Union, vidage poubelles et ramassage
20256 |16/01/2025 | Services techniques [déchets Les week-end secteurS Porte de France Rue de Genêve - Montant 11384,82 € TTC
2025.7 |17/01/2025 | Services techniques |Dépose de La décoration de Noel - Montant 4 993,39 € TTC
Culture sport vie Achat concert association Chœur des Pays du Mont-Blanc 2025.8 |21/01/2025 P : dimanche 16 novembre 2025 espace Louis Simon - Montant associative 4000 € TTC
; Assistance à la mise en service de nouveaux systèmes 2025, 2 LT s Le 0259 |23/01/2025 | Servces techniques d'éclairage à l'espace Louis Simon - Montant 7200 € TTC
2025.10 |23/01/2025 EJPV Tarifs du séjour ski service jeunesse du 3 au 7 mars 2025 -
Au titre des interventions :
Johanny DEGUIN demande quelles sont les fréquences d'intervention du nettoyage des secteurs Porte de France (décision n° 2025.6)
Antoine BLOUIN précise ce que sont tous les week-ends avec l'association d'insertion Trait d'Union.
POLICE MUNICIPALE
4) Convention relative à la mise à disposition à titre gracieux du stand de tir de l'hôtel de
police d'Annemasse
Rapporteur : Vincent CORNEC
Référent : Jean-Luc GATEIN
Les agents de police municipale sont tenus à un entrainement au tir obligatoire, Ces séances sont programmées par Le CNFPT. Le tir doit être effectué dans un stand homologué par Le Ministère de l'intérieur. En l'absence de ces formations, les policiers municipaux de la commune ne pourront plus être armés.
Le stand de l'hôtel de Police d'Annemasse répond aux normes d'homologation demandées par le Ministère de l'Intérieur.
Procès-verbal CM du 3 février 2025 4/16 La convention de mise à disposition à titre gracieux du stand de tir de l'hôtel de police
d'Annemasse présentée en annexe définit les modalités d'utilisation pour l'année 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN — BOSLAND — VINCENT - CROISIER- PASSAQUAY- ANCHISI — FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON - KAMANDA - CURTIL - PIGNY À. - PIGNY R. — FOURNIER — SIMULA - JUGET - CORNEC - CHAPPEL - LE PRIOL - DEGUIN - RUIZ - CLERICI - MAGDELAINE — ABDALLAH - FAVARIO - PRADAS)
Article 1: APPROUVE la convention relative à la mise à disposition au stand de tir de l'hôtel de Police d'Annemasse.
Article 2: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué, à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
ENFANCE JEUNESSE
5} Convention Caisse d'allocations familiales prestation de service contrat local
d'accompagnement à la scolarité
Rapporteur : Antoine BLOUIN
Référent : Laurie CHAUMONTET
ILest proposé aux membres du Conseil municipal d'autoriser la commune de Gaillard à signer une convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'allocations familiales pour le versement d’une subvention dite « Prestation de Service contrat Local d'accompagnement à la scolarité » au titre de la période couvrant Les années scolaires 2024-2027.
Le contrat local d'accompagnement à la scolarité est un dispositif d'appui à la scolarité en
direction des enfants scolarisés en établissement primaire jusqu'au collège. IL s'inscrit dans tes objectifs et Les principes d'action définis par La Charte nationale de l'accompagnement à La scolarité. Ce dispositif figure parmi les leviers de la politique d'action sociale des Caf en
matière de soutien à la parentalité. Il contribue également à l'offre globale des Caf en direction des familles dans le cadre de la scolarité et des études de leurs enfants. À ce titre, en
complémentarité du versement des prestations, allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, puis aide au logement des étudiants, il vise à une meilleure égalité des chances, à la prévention de l'échec scolaire,
IUest porté par Le service Enfance et réussite éducative ainsi que par Le service Jeunesse, en fonction de l'âge des publics.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - CROISIER- PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON - KAMANDA - CURTIL - PIGNY A. - PIGNY R. - FOURNIER - SIMULA - JUGET — CORNEC - CHAPPEL - LE PRIOL - DEGUIN - RUIZ - CLERICI - MAGDELAINE — ABDALLAH - FAVARIO - PRADAS)
Article 1: APPROUVE la convention d'objectifs et de financement entre la Caisse d'allocations
familiales et La commune de Gaillard au titre de la prestation de service contrat local d'accompagnement à la scolarité pour la période couvrant Les années scolaires 2024-2027.
Article 2: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
6) Dispositif Caisse d'allocations familiales « Promeneurs du Net parentalité » - Dossier
de motivation
Rapporteur : Antoine BLOUIN
Procès-verbal CM du 3 février 2025 5/16 Référent: Laurie CHAUMONTET
IL est proposé aux membres du Conseil municipal d'autoriser la commune de Gaillard à répondre à l'appel à motivation de La Caisse d'allocations familiales pour La mise en place du dispositif « Promeneurs du Net parentalité », qui vise à offrir une présence éducative en ligne,
inspirée d’une initiative suédoise, cette démarche s'adresse aux parents via Les réseaux sociaux, en complément des actions en présentiel menées dans les structures d'accompagnement. Les professionnels, tels que les référents parentalité ou travailleurs sociaux, utilisent des comptes dédiés pour partager des informations utiles, répondre aux préoccupations parentales, proposer des espaces d'échange, et sensibiliser aux enjeux du numérique. Ce dispositif renforce le lien avec les familles, même peu mobiles, en valorisant Les opportunités qu'offre internet tout en abordant Les risques associés.
Pour intégrer ce programme, les structures doivent démontrer leur ancrage local et leur engagement dans la parentalité numérique, avec un soutien sous forme de formation, de coordination et, parfois, de financement par la Caf.
Le dispositif« Promeneurs du Net parentalité » est porté en Haute-Savoie par La Caf 74, qui en est l'initiateur principal, et est coordonné au niveau départemental par la Fédération des Œuvres Laïques de Haute-Savoie (FOL 74). La FOL 74 accompagne les structures intéressées dans leur intégration au dispositif, assure Le suivi et l'animation du réseau, et facilite Les interactions entre Les acteurs locaux et les partenaires institutionnels,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI — FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON - KAMANDA — CURTIL - PIGNY À. - PIGNY R. - FOURNIER — SIMULA — JUGET — CORNEC - CHAPPEL -— LE PRIOL - DEGUIN — RUIZ - CLERICI - MAGDELAINE - ABDALLAH - FAVARIO - PRADAS)
Article 1: APPROUVE le dossier de candidature à l'appel à motivation de la commune de Gaillard pour Le dispositif « Promeneurs du Net parentalité » de la Caisse d’Allocations Familiales,
Article 2: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant et plus généralement à faire Le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
DIRECTION GENERALE
7) Suivi de La stratégie territoriale de sécurité et prévention de La délinquance 2025/2028
{CISPD)
Rapporteur : Antoine BLOUIN
Référent : Anne-Catherine MONTAUD
L'Agglomération d'Annemasse, en collaboration avec ses partenaires institutionnels et associatifs, a pris La décision d'élaborer une Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (STSPD) pour la période 2025-2028.
Conformément à La loi du 5 mars 2007, à la stratégie nationale et à sa déclinaison départementale, cette stratégie a êté définie sous l'égide du Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) d'Annemasse Agglo. Cette instance, placée sous l'autorité du Président de l'Agglomération, inclut également en tant que membres de droit, Le Préfet, le Procureur de la République du tribunal de Thonon-les-Bains et Le Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie.
La STSPD détermine, pour La période 2025-2028, les priorités d'action en matière de sécurité et de prévention de la délinquance, ainsi que les réponses opérationnelles et ciblées pour résoudre les problèmes identifiés.
Procès-verbal CM du 3 février 2025 6/16 Le CISPD à pour mission de favoriser un partenariat actif et constant entre Les services de l'État et Les acteurs locaux, afin d'assurer La sécurité publique et La tranquillité de la population. Cette instance permet également d'exprimer les attentes de chaque partenaire tout en respectant Les compétences et les missions de chacun, et en tenant compte des préoccupations des habitants.
Présentée en séance du CISPD Le 10 décembre 2024, la STSPD constitue désormais Le document de référence pour les années à venir. Elle repose sur une analyse approfondie du contexte local, réalisée par Le cabinet d'étude Thémis Sécurité et Prévention.
Cette première étape a consisté en La collecte de données auprès d’une trentaine de partenaires, par Le biais d'entretiens individuels, de réunions collectives et de visites de terrain. Ces échanges ont permis d'établir un bilan des difficultés à traiter en priorité, des actions déjà entreprises, et de recueillir les préconisations pour les futurs axes de travail, La gouvernance du CISPD a également été réformée afin d'assurer une meilleure réactivité et efficacité du dispositif.
Le plan d'action détaillé de la STSPD découle directement de cette analyse et répond aux problématiques identifiées autour de trois axes prioritaires. La stratégie s'inscrit également dans le cadre des orientations définies par la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024, tout en étant adaptée aux spécificités du territoire d'Annemasse pour une mise en œuvre efficace.
Les trois axes principaux de La STSPD sont les suivants :
Axe 1 : Prévenir Les ruptures sociales, scolaires et familiales, les conduites à risque, et l'entrée
dans la délinquance, tout en responsabilisant les jeunes et les parents. (8 fiches actions)
Axe 2 : Consolider La tranquillité publique, renforcer La coopération transfrontalière, et lutter
contre toutes Les formes d'incivilités et de nuisances sur l’espace public. (9 fiches actions)
Axe 3 : Renforcer l'accès au droit, l'aide aux victimes, et La prévention des violences faites aux
femmes et intrafamiliales. (7 fiches actions)
La STSPD met également un accent particulier sur la Lutte contre des phénomènes générateurs de troubles publics et d'incivilités, tels que les trafics de stupéfiants et Les comportements à risque, en encourageant une coopération étroite entre les institutions signataires.
Chaque année, La STSPD fera l'objet d’une évaluation lors d'une séance plénière du CISPD, où les membres de droit, les partenaires associés et Les autorités locales dresseront Le bilan des actions menées et définiront Les perspectives à venir.
Pour assurer une gouvernance claire et renforcer l'engagement institutionnel, la STSPD sera signée par les personnalités suivantes :
+ Monsieur Le Préfet de la Haute-Savoie
e Monsieur Le Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie
«Monsieur Le Président de l'Agglomération d’Annemasse
+ Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
+ Messieurs et Mesdames Les Maires des 12 communes de l'Agglomération d'Annemasse
+ Monsieur Le Directeur des services départementaux de l'Éducation nationale
+ _ Monsieur Le Directeur interdépartemental de la Police nationale
+ _ Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie départementale
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Procès-verbal CM du 3 février 2025 7116 aprês en avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI — FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON - KAMANDA - CURTIL - PIGNY À, - PIGNY R. — FOURNIER - SIMULA — JUGET - CORNEC - CHAPPEL - LE PRIOL - DEGUIN - RUIZ - CLERICI - MAGDELAINE - ABDALLAH - FAVARIO - PRADAS)
Article 1: APPROUVE la charte déontologique du CISPD d'Annemasse Agglomération.
Article 2: APPROUVE le projet de Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de La Délinquance (STSPD) pour la période 2025-2028 tel qu'annexé.
Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant et à poursuivre Les travaux engagés.
Au titre des interventions :
Denis JUGET demande combien ce dispositif va coûter à la commune
Antoine BLOUIN précise que cela ne coûtera rien sauf du temps d'agents et de réunions avec les partenaires
8) Subvention exceptionnelle pour la population de Mayotte
Rapporteur : Antoine BLOUIN
Référent : Anne-Catherine MONTAUD
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix-Rouge, France urbaine, l'ANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à La solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l'ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet événement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle engendre, la communede Gaillard tient à apporter son soutien et sa solidarité à La population de Mayotte.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN — BOSLAND — VINCENT - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON - KAMANDA - CURTIL - PIGNY A. - PIGNY R. — FOURNIER — SIMULA — JUGET - CORNEC - CHAPPEL - LE PRIOL - DEGUIN — RUIZ - CLERICI - MAGDELAINE - ABDALLAH - FAVARIO — PRADAS)
article 1: CONTRIBUE à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte avec Le versement d’un don exceptionnel de1 000 € à la Croix-Rouge Française 98 rue Didot 75964 PARIS CEDEX 14.
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tous documents afférents.
URBANISME
9) Projet d'opération d'aménagement urbain multi-sites « Les Feux Follets - Libération » -
Engagement de la procèdure de Déclaration d'Utilité Publique «travaux » avec
demande d'ouverture de l'enquête publique préalable et de l'enquête parcellaire
conjointe
Rapporteur : Antoine BLOUIN
Réfêrent: Phillip PRATZAS
Procès-verbal CM du 3 février 2025 8/16 La présente délibération a pour objet d'approuver le lancement d'une enquête publique
préalable à une déclaration d'utilité publique (DUP) prévue à l'article R112-4 du Code de
l'expropriation pour utilité publique dans le cadre de la réalisation d’une opération
d'aménagement urbain multi-sites «Les Feux Follets - Libération ». Conformément aux
dispositions de l'article R. 131-14 du Code de l'expropriation pour utilité publique, dans La
mesure où La commune de Gaillard est en mesure de déterminer Les parcelles à exproprier et
de dresser le plan parcellaire ainsi que la liste des propriétaires, l'enquête parcellaire sera
organisée en même temps que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.
Ce projet a été initié par une première délibération en date du 8 juillet 2024, par le biais de laquelle Le Conseil municipal a approuvé Les objectifs et les modalités d'une concertation publique. Le bilan de la concertation a été approuvé par délibération Le 16 décembre 2024.
En effet, la commune de Gaillard entend mener un projet de renouvellement urbain sur deux sites qui s'articulent autour d’un axe central de La commune, les rue de La Libération / rue de la Paix. Ces deux tènements accueilleront des immeubles d'habitation, comprenant une partie de logements sociaux ainsi que des équipements publics sur une partie des pieds d'immeubles. La commune s'est fixé un objectif de création de 250 à 300 logements neufs dans le cadre de cette opération.
“ Le premier site dit « secteur Libération » est actuellement à l'état de friche urbaine, Ces terrains accueillaient anciennement une école de musique et un réseau d'assistantes maternelles, qui ont été démolis et déplacés.
La ville souhaite réaliser un ensemble immobilier à vocation d'habitation sur ce tènement, qui accueillera également la crèche en pied d'immeuble.
“Le second site dit « Les Feux Follets » comprend actuellement une copropriété de 199 logements. Plusieurs équipements publics dont la crèche et l'épicerie sociale sont implantés sur des parcelles contiguës,
Depuis plusieurs années, la copropriété « Les Feux Follets » souffre d’un vieillissement important des bâtiments, d’une dégradation des logements existants et d’une forte présence de délinquance.
La commune de Gaillard tente depuis 2018 d'obtenir La maîtrise foncière du second site « Les Feux Follets » et est actuellement propriétaire de 103 logements et 7 garages, soit environ 51 % des biens de la copropriété. Néanmoins, Le processus d'acquisition à l'amiable ou par voie de préemption est long et présente beaucoup d'incertitudes. Or, l'état de la copropriété est de plus en plus dégradé et implique une intervention dans les meilleurs délais. Selon une estimation du pôle d'évaluation domaniale de la Haute-Savoie en date du 12/11/2024, Le coût global des acquisitions foncières restantes est estimé à 4 500 000 €.
Comme tenu de ces éléments, les objectifs poursuivis par l'opération d'aménagement multi- sites sont Les suivants :
“Lutte contre l'habitat dégradé et amélioration de la sécurité publique en renouvelant le parc résidentiel existant ;
"Création de logements sociaux sur la commune de Gaillard :
"Renouvellement urbain autour de l'axe rues de La Paix / Libération notamment par la création de logements plus grands, diversifiés et adaptés aux besoins de La population locale :
“ _ Dynamisation du deuxième axe structurant de la ville de Gaillard en effaçant les ruptures urbaines ;
"Renforcement de la mixité fonctionnelle avec la réalisation de nouveaux locaux pour accueillir La délocalisation de la crèche existante et la création d'une nouvelle Maison d’Assistantes Maternelles (« MAM »):
"Suppression de passoires énergétiques par la construction des logements neufs répondant aux nouvelles normes énergétiques en vigueur:
Procès-verbal CM du 3 février 2025 9/16 “Création de bâtiments performants intégrant éventuellement des dispositifs de production d'énergie renouvelable
En application de l'article L103-2 du Code de l'urbanisme, ce projet a fait l'objet d'une
concertation publique du 9 septembre au 25 octobre 2024. Le bilan de cette concertation a été
arrêté par délibération du Conseil municipal n° 2024.94 du 16 décembre 2024.
Afin de permettre La réalisation de cette opération d'aménagement urbain multi-sites, il est indispensable que la commune de Gaillard assure la maîtrise foncière de l'ensemble des immeubles et terrains concernés de l'assiette foncière et donc de déclarer d'utilité publique l'opération d'aménagement urbain multi-sites « Les Feux Follets - Libération » afin de permettre l'acquisition par voie d'expropriation.
Ainsi, en application des dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la commune de Gaillard sollicite Monsieur Le Préfet de la Haute-Savoie pour l'ouverture d'une enquête publique préalable à La déclaration d'utilité publique du projet ainsi qu'une enquête parcellaire.
Afin d'assurer la maîtrise foncière nécessaire à La bonne fin de l'opération, il est proposé au
Conseil municipal d'engager une procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) permettant, le cas échéant, de poursuivre les acquisitions par voie d’expropriation. Par la présente,
l'engagement de l'enquête préalable et de l'enquête parcellaire est demandé,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - CROISIER - PASSAQUAY — ANCHISI — FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON - KAMANDA — CURTIL - PIGNY À. - PIGNY R. - FOURNIER — SIMULA - JUGET - CORNEC - CHAPPEL - LE PRIOL - DEGUIN - RUIZ - CLERICI - MAGDELAINE - ABDALLAH - FAVARIO - PRADAS)
Article 1: DECIDE d'acquérir, à l'amiable ou par voie d’expropriation, Les biens nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement urbain multi-sites « Les Feux Follets - Libération » sur Le périmètre annexé ;
Article2: APPROUVE le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique et le dossier d'enquête parcellaire de l'opération d'aménagement urbain multi-sites « Les Feux Follets - Libération » ;
Article 3: SOLLICITE Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie pour l'ouverture d’une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet «Les Feux Follets -
Libération » en vue de l'obtention d'un arrêté déclarant d'utilité publique l'opération
d'aménagement urbain muiti-sites :
Article 4: SOLLICITE Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie pour l'ouverture d'une enquête parcellaire préalable à l'arrêté de cessibilité conjointement à l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique ;
Article 5: AUTORISE Monsieur Le Maire ou l'un de ses représentants à accomplir toutes Les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique (dans la phase administrative ainsi que dans la phase judiciaire) et notamment afin de présenter aux propriétaires Les offres de la commune :
Article 6: APPROUVE l'inscription au budget de La collectivité des dépenses nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de la déclaration d'utilité publique.
Au titre des interventions :
Denis JUGET : si la DUP n'est pas approuvée, quelles sont les chances de la commune de faire aboutir le projet ?
Antoine BLOUIN: avant le dépôt du dossier de DUP en préfecture, plusieurs réunions ont été faites en présence des différents Préfets qui se sont succédés, chacun étant convaincu de
Procès-verbal CM du 3 février 2025 10/16 l'opportunité de la DUP Des réunions ont également eu lieu avec les services de la Préfecture qui étudieront le dossier. Le dossier est également soumis au recours des tiers.
Denis Juget : au moment de la DUP les locataires doivent quitter les lieux ?
Antoine Blouin : à partir de 2026, les propriétaires seront obligés de céder les logements vides
Denis Juget : il faudra donc reloger
Antoine Blouin: oui, la commune s'occupe de ses locataires. Le cabinet qui accompagne la commune a estimé un délai de 3 ans pour reloger nos locataires en concertation avec les différents bailleurs sociaux. L'objectif est de fermer la copropriété Les Feux Follets au plus tôt. Dès la DUP terminée, ce sont tout d'abord les travaux de la crèche rue de la Libération qui débuteront.
Nelly CHAPPEL : combien de personnes doivent être relogées ?
Antoine BLOUIN : 50 foyers avec un panel de personnes frontalières, sans emploi ou avec des revenus en euro, et des personnes dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder à du logement social
Patrice CURTIL : pour démarrer faut-il que la copropriété soit vide ?
Antoine BLOUIN : les travaux vont commencer par le site de la Libération puis viendront ensuite les Feux Follets
10) Achat d'un appartement studio Lot n° 39 et de sa cave Lot n° 194 dans La copropriété
« Les Feux Follets » 18 rue de La Paix
Rapporteur: Pierre FIGUIÈRE
Référent: Phillip PRATZAS
La copropriété « Les Feux Follets » est l'une des plus dégradées du département de la Haute- Savoie. Elle concentre un grand nombre de dysfonctionnements mettant en cause la salubrité, la sécurité et La tranquillité publique (part élevée d'habitat dégradé et indigne, situation économique et sociale des habitants difficile, etc). La commune a analysé les différentes procédures d'interventions publiques possibles dans cette copropriété privée afin d'opérer une revitalisation urbaine. Toutes impliquent une stratégie préalable d'acquisitions de biens par la ville dans le cadre d’une opération d'aménagement, en vue de favoriser la création de logements sociaux.
Les consorts BAIERL ont proposé la vente à la commune de l'appartement studio lot n° 39, d'une surface d'environ 18 m? et sa cave lot n° 194. L'appartement est actuellement occupé illégalement par des tiers. Les vendeurs ont accepté la proposition de prix d'achat à l'amiable de la ville qui prendra en charge les frais d'une procédure expulsion. Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal d'accepter l'acquisition par la commune de ces biens pour un montant de 26 500 €.
EE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI — FIGUIÈRE — MAITRE — SIMON - KAMANDA — CURTIL - PIGNY A. - PIGNY R. — FOURNIER — SIMULA — JUGET - CORNEC - CHAPPEL - LE PRIOL - DEGUIN - RUIZ - CLERICI - MAGDELAINE - ABDALLAH - FAVARIO - PRADAS)
Article 1: APPROUVE l'acquisition de l'appartement Lot n° 39, immeuble A, bloc B, 1‘ étage et
sa cave Lot n° 194, appartenant aux consorts BAIERL et situés dans la copropriété « Les Feux Follets »,
Article 2: DIT que le prix de l'acquisition est de 26 500 € (VINGT-SIX MILLE ET CINQ CENTS
EUROS).
Procès-verbal CM du 3 février 2025 1/16 Article 3: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative s'y rapportant et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
11) Achat d’un appartement studio Lot n° 76 et de sa cave Lot n° 264 dans la copropriété « Les Feux Follets » 18 rue de La Paix
Rapporteur: Pierre FIGUIÈRE
Référent: Phillip PRATZAS
La copropriété « Les Feux Follets » est l'une des plus dégradées du département de La Haute- Savoie, Elle concentre un grand nombre de dysfonctionnements mettant en cause La salubrité, la sécurité et La tranquillité publique (part élevée d'habitat dégradé et indigne, situation économique et sociale des habitants difficile, etc.). La commune a analysé Les différentes procédures d'interventions publiques possibles dans cette copropriété privée afin d'opérer une revitalisation urbaine. Toutes impliquent une stratégie préalable d'acquisitions de biens par la ville dans Le cadre d'une opération d'aménagement, en vue de favoriser la création de logements sociaux,
Madame Véronique BUNOZ a proposé la vente à la commune de l'appartement studio Lot n° 76, d'une surface d'environ 18 m? et sa cave lot n° 264. Elle a accepté la proposition de prix d'achat de la ville. Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal d'accepter l'acquisition par La commune de ces biens pour un montant de 29 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN — BOSLAND -— VINCENT - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI — FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON - KAMANDA - CURTIL - PIGNY À. - PIGNY R. - FOURNIER - SIMULA - JUGET - CORNEC - CHAPPEL - LE PRIOL - DEGUIN - RUIZ - CLERICI - MAGDELAINE - ABDALLAH - FAVARIO - PRADAS)
Article 1: APPROUVE l'acquisition de l'appartement lot n° 76, immeuble A, bloc C3, 2è"° étage et sa cave lot n° 264, appartenant à Madame Véronique BUNOZ et situés dans la copropriété « Les Feux Follets ».
Article 2: DIT que Le prix de l'acquisition est de 29 000 € (VINGT-NEUF MILLE EUROS).
Article 3: DIT que l'acquisition est conditionnée à La Libre occupation de l'appartement et de sa cave Le jour de la signature de l'acte authentique.
Article 4 : AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative s'y rapportant et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
12) Achat d'un appartement studio lot n° 88 et de sa cave Lot n° 188 dans la copropriété
< Les Feux Follets » 18 rue de La Paix
Rapporteur: Pierre FIGUIÈRE
Référent : Phillip PRATZAS
La copropriété « Les Feux Follets » est l'une des plus dégradées du département de La Haute- Savoie. Elle concentre un grand nombre de dysfonctionnements mettant en cause La salubrité, la sécurité et la tranquillité publique (part élevée d'habitat dégradé et indigne, situation économique et sociale des habitants difficile, etc.). La commune a analysé Les différentes procédures d'interventions publiques possibles dans cette copropriété privée afin d'opérer une revitalisation urbaine. Toutes impliquent une stratégie préalable d'acquisitions de biens par la ville dans le cadre d’une opération d'aménagement, en vue de favoriser la création de logements sociaux.
Procès-verbal CM du 3 février 2025 12/16 Article 3 : AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative s’y rapportant et plus généralement à faire Le nécessaire pour La bonne conclusion du dossier.
11) Achat d'un appartement studio Lot n° 76 et de sa cave lot n° 264 dans la copropriété
& Les Feux Follets » 18 rue de La Paix
Rapporteur: Pierre FIGUIÈRE
Référent: Phillip PRATZAS
La copropriété « Les Feux Follets » est l'une des plus dégradées du département de la Haute- Savoie. Elle concentre un grand nombre de dysfonctionnements mettant en cause la salubrité,
la sécurité et la tranquillité publique (part élevée d'habitat dégradé et indigne, situation économique et sociale des habitants difficile, etc.). La commune a analysé les différentes
procédures d'interventions publiques possibles dans cette copropriété privée afin d'opérer une revitalisation urbaine. Toutes impliquent une stratégie préalable d'acquisitions de biens par la ville dans Le cadre d’une opération d'aménagement, en vue de favoriser La création de
logements sociaux,
Madame Véronique BUNOZ a proposé la vente à la commune de l'appartement studio Lot n° 76, d’une surface d'environ 18 m? et sa cave lot n° 264. Elle à accepté la proposition de prix d'achat de la ville. Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal d'accepter l'acquisition par la
commune de ces biens pour un montant de 29 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN — BOSLAND - VINCENT - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI — FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON - KAMANDA — CURTIL - PIGNY À. - PIGNY R. — FOURNIER - SIMULA - JUGET - CORNEC - CHAPPEL - LE PRIOL - DEGUIN — RUIZ - CLERICI - MAGDELAINE - ABDALLAH - FAVARIO - PRADAS)
Article 1: APPROUVE l'acquisition de l'appartement lot n° 76, immeuble A, bloc C3, 2ère étage
et sa cave lot n° 264, appartenant à Madame Véronique BUNOZ et situés dans la copropriété
« Les Feux Follets », .
Article 2: DIT que Le prix de l'acquisition est de 29 000 € (VINGT-NEUF MILLE EUROS),
Article 3: DIT que l'acquisition est conditionnée à La libre occupation de l'appartement et de
sa cave le jour de La signature de l'acte authentique.
Article 4: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute
pièce administrative s'y rapportant et plus généralement à faire Le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
12) Achat d'un appartement studio Lot n° 88 et de sa cave lot n° 188 dans la copropriété
« Les Feux Follets » 18 rue de La Paix
Rapporteur: Pierre FIGUIÈRE
Référent: Phillip PRATZAS
La copropriété « Les Feux Follets » est l’une des plus dégradées du département de la Haute-
Savoie. Elle concentre un grand nombre de dysfonctionnements mettant en cause la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique (part élevée d'habitat dégradé et indigne, situation économique et sociale des habitants difficile, etc.). La commune a analysé les différentes procédures d'interventions publiques possibles dans cette copropriété privée afin d'opérer une revitalisation urbaine. Toutes impliquent une stratégie préalable d'acquisitions de biens
par la ville dans le cadre d'une opération d'aménagement, en vue de favoriser la création de logements sociaux.
Procès-verbal CM du 3 février 2025 12/16 Monsieur Ahmed SFINA a proposé la vente à la commune de l'appartement studio lot
n° 88, d’une surface d'environ 28 m2 et sa cave Lot n° 188. IL a accepté la proposition de prix
d'achat de la ville. Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal d'accepter l'acquisition par La commune de ces biens pour un montant de 40 000 €,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - CROISIER- PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE — MAITRE - SIMON - KAMANDA -— CURTIL - PIGNY À. - PIGNY R. — FOURNIER - SIMULA - JUGET - CORNEC - CHAPPEL - LE PRIOL - DEGUIN - RUIZ - CLERICI - MAGDELAINE - ABDALLAH - FAVARIO - PRADAS)
Article 1: APPROUVE l'acquisition de l'appartement Lot N° 88, immeuble A, bloc C1, 4ème étage
et sa cave Lot N° 188, appartenant à Monsieur Ahmed SFINA et situés dans La copropriété « Les
Feux Follets ».
Article 2: DIT que Le prix de l'acquisition est de 40 000 € (QUARANTE MILLE EUROS).
Article 3: DIT que l'acquisition est conditionnée à la libre occupation de l'appartement et de
sa cave Le jour de la signature de l'acte authentique.
Article 4 : AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute
pièce administrative s'y rapportant et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
13) Achat d'un appartement studio lot n° 125 et de sa cave Lot n° 233 dans la copropriété
« Les Feux Follets » 18 rue de La Paix
Rapporteur: Pierre FIGUIÈRE
Référent: Phillip PRATZAS
La copropriété « Les Feux Follets » est l’une des plus dégradées du département de la Haute-
Savoie. Elle concentre un grand nombre de dysfonctionnements mettant en cause la salubrité,
la sécurité et la tranquillité publique (part élevée d'habitat dégradé et indigne, situation économique et sociale des habitants difficile, etc.) La commune a analysé les différentes procédures d'interventions publiques possibles dans cette copropriété privée afin d'opérer une revitalisation urbaine. Toutes impliquent une stratégie préalable d’acquisitions de biens par la ville dans le cadre d'une opération d'aménagement, en vue de favoriser la création de
logements sociaux.
Monsieur Gerd SCHRÔDER a proposé la vente à la commune de l'appartement studio lot
n° 125, d’une surface d'environ 28 m? et sa cave Lot n° 233. Il a accepté la proposition de prix
d'achat de la ville. Dans ce contexte, il est propasé au Conseil municipal d'accepter l'acquisition par la commune de ces biens pour un montant de 40 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND — VINCENT — CROISIER - PASSAQUAY— ANCHISI — FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON - KAMANDA — CURTIL - PIGNY À. - PIGNY R. — FOURNIER - SIMULA — JUGET - CORNEC - CHAPPEL - LE PRIOL - DEGUIN - RUIZ — CLERICI - MAGDELAINE - ABDALLAH - FAVARIO - PRADAS)
Article 1: APPROUVE l'acquisition de l'appartement lot n° 125, immeuble A, bloc C2, 4ème étage et sa cave lot n° 233, appartenant à Monsieur Gerd SCHRÔDER et situés dans la copropriété
« Les Feux Follets ».
Article 2: DIT que Le prix de l'acquisition est de 40 000 € (QUARANTE MILLE EUROS).
Article3: DIT que l'acquisition est conditionnée à la libre occupation de l'appartement et de
sa cave le jour de la signature de l'acte authentique.
Procès-verbal CM du 3 février 2025 13/16 Article 4: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute
pièce administrative s'y rapportant et plus généralement à faire Le nécessaire pour La bonne conclusion du dossier.
14) Achat d’un appartement studio lot n° 136 (sans cave) dans la copropriété « Les Feux
Follets » 18 rue de la Paix
Rapporteur: Pierre FIGUIÈRE
Référent : Phillip PRATZAS
La copropriété « Les Feux Follets » est l'une des plus dégradées du département de la Haute-
Savoie. Elle concentre un grand nombre de dysfonctionnements mettant en cause La salubrité, la sécurité et la tranquillité publique (part élevée d'habitat dégradé et indigne, situation économique et sociale des habitants difficile, etc.). La commune a analysé les différentes procédures d'interventions publiques possibles dans cette copropriété privée afin d'opérer une revitalisation urbaine, Toutes impliquent une stratégie préalable d'acquisitions de biens par la ville dans Le cadre d’une opération d'aménagement, en vue de favoriser la création de
logements sociaux.
Monsieur Philippe DEMSKI a proposé La vente à la commune de l'appartement type T5 lot
n° 136, d'une surface d'environ 109 m2? (sans cave). IL a accepté la proposition de prix d'achat
de la ville. Dans ce contexte, il est proposé au conseil municipal d'accepter l'acquisition par La
commune de ce bien pour un montant de 160 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI — FIGUIÈRE - MAITRE — SIMON - KAMANDA - CURTIL - PIGNY A. - PIGNY R. - FOURNIER - SIMULA - JUGET - CORNEC - CHAPPEL - LE PRIOL - DEGUIN - RUIZ — CLERICI - MAGDELAINE - ABDALLAH - FAVARIO - PRADAS)
Article 1: APPROUVE l'acquisition de l'appartement lot No. 136, immeuble A, bloc C2, 5è"e étage (sans cave) type T5 d’une surface de 109 m?, appartenant à Monsieur Philippe DEMSKI et situé
dans la copropriété « Les Feux Follets ».
Article 2: DIT que Le prix de l'acquisition est de 160 000 € (CENT SOIXANTE MILLE EUROS).
Article 3: DIT que l'acquisition est conditionnée à la libre occupation de l'appartement Le jour de la signature de l'acte authentique.
Article 4: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute
pièce administrative s’y rapportant et plus généralement à faire Le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
15) Vente d’un terrain communal 2 rue de la Ville à l'organisme foncier et d'innovation
solidaire (OFIS)
Rapporteur : Pierre FIGUIÈRE
Référent: Phillip PRATZAS
Afin de permettre, sur des terrains communaux, un programme immobilier comprenant la construction de 8 logements en accession sociale à la propriété sous la forme du bail réel et
solidaire, le Conseil municipal a validé par délibération du 13 septembre 2021 les termes du
protocole foncier avec IDEIS et OFIS, deux filiales de Haute-Savoie Habitat. IL organise Les modalités de vente des parcelles communales A792, A794 et A3152, sises 2 rue de la Ville et
d’une surface de1 385 m2.
Suite à la délibération du Conseil municipal du 8 avril 2024, une promesse de vente des
parcelles communales précitées a été signée le 7 mai 2024 au bénéfice d'OFIS.
Procès-verbal CM du 3 février 2025 14/16 Les conditions suspensives inscrites dans cet avant-contrat étant levées, il convient désormais de délibérer afin d'autoriser la cession des tènements communaux à OFIS pour un montant de 184 250 €,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI — FIGUIÈRE — MAITRE = SIMON - KAMANDA - CURTIL - PIGNY A. - PIGNY R. — FOURNIER - SIMULA — JUGET - CORNEC - CHAPPEL - LE PRIOL — DEGUIN - RUIZ — CLERICI - MAGDELAINE - ABDALLAH - FAVARIO - PRADAS)
Article 1: APPROUVE la cession des parcelles communales A792, A794 et A3152, situées 2 rue
de la Ville et d’une surface de 1 385 m? au bénéfice de l'office foncier et d'innovation solidaire
({oris).
Article 2: DIT que le prix de cession est arrêté à La somme de CENT QUATRE VINGT QUATRE
MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (184 250 €).
Article3: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer l'acte authentique de vente et tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant et plus
généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
16) Conclusion d'un baïl commercial précaire dérogatoire dans un local communal situé 1
place Porte de France
Rapporteur : Stéphane PASSAQUAY
Référent: Phillip PRATZAS
Le secteur de la Porte de France est un secteur stratégique pour l'accompagnement et la maîtrise des activités commerciales, Aussi, la ville de Gaillard y à acheté des murs
commerciaux.
Madame Mariama-Foli Diallo a présenté un projet commercial pour un local communal, situé 1
place Porte de France, d'une surface utile d'environ 63 m2.
I prévoit un magasin de robes de mariées afin de recevoir, stocker et vendre ces vêtements.
Le projet satisfait Les critères de diversité commerciale dans le quartier et à l'échelle de la ville
de Gaillard.
Dans ce contexte, il est proposé la conclusion d'un bail commercial précaire dérogatoire pour une durée de 12 mois, susceptible d’être reconduite deux fois maximum, soit 36 mois au total.
Le montant du loyer mensuel proposé est de 893 €, Les charges de copropriété s'ajouteront à
ce loyer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT— CROISIER - PASSAQUAY— ANCHIS! — FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON - KAMANDA — CURTIL - PIGNY À. - PIGNY R, — FOURNIER - SIMULA - JUGET - CORNEC - CHAPPEL - LE PRIOL - DEGUIN - RUIZ - CLERICI - MAGDELAINE - ABDALLAH - FAVARIO - PRADAS)
Article 1: APPROUVE le contrat de bail commercial précaire dérogatoire au bénéfice de
Madame Mariama-Foli Diallo pour Le Local commercial, situé au 1 place Porte de France, Lot
n° 69 et lots n° 13 et 14 sis en sous-sol de la copropriété « L'Orion » pour une durée de 12 mois
entiers et consécutifs susceptibles d’être reconduits deux fois maximum, soit 36 mois au total.
Article 2: DIT que Le montant correspondant à la location mensuelle s'élève à la somme de 893 € (HUIT CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS) au profit de la commune de Gaillard. Les
charges locatives de copropriété s’ajouteront à ce loyer.
Procès-verbal CM du 3 février 2025 15/16 Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute
pièce administrative s'y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour La bonne conclusion du dossier.
Aucune autre question n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 19 h 15
Le Maire, La secrétaire de séance
Antoine BLOUIN Françoise MAGDELAINE
sr A
Procès-verbal CM du 3 février 2025 16/16