Séance - Seance du 16 decembre 2022

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Séance - Seance du 16 decembre 2022 Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Lagorce. Lien du pdf (Séance - Seance du 16 decembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie, 1

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE

DU VENDREDI 16 DECEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, vendredi 16 décembre, à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en la Mairie de LAGORCE, sous la présidence de M. LAVIDALIE Bruno, Maire.

Etaient présents : M. LAVIDALIE B. – Mme. GERARD M.-H – M. BALARESQUE F. –M. ALLARD M. – Mmes. HOSTEIN M. – GOBBI P. –M. NORMANDIN F.– Mmes. DIEU C. – LAMOUROUX E. – M.M. ESCOTO D. – PARAGE B.

Etaient absents ou excusés : Mme. DALLA MUTA M– Mme. WIECZORECK C. – Mme. MARCEAU S. – M. DIEU S. –M. GIRARDON G. (Excusés)

Monsieur le Maire ouvre la séance et remercie les membres présents.

Mme GERARD Marie-Hélène, conseillère municipale a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité par l’assemblée.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2022.

Monsieur le Maire souhaite apporter quelques précisions sur la séance du 18 novembre 2022.

Vœux du Maire :

Monsieur le Maire interroge le Conseil Municipal sur l’organisation des vœux dans un contexte économique difficile.

Les membres du Conseil Municipal souhaitent à l’unanimité que la cérémonie des vœux ait lieu cette année après deux années d’annulations consécutives.

Les vœux du Maire auront lieu le dimanche 15 janvier 2023 à 11h00 au foyer communal.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 18 novembre 2022.

INFORMATIONS DIVERSES

Courrier du Tribunal Administratif de Bordeaux concernant les requêtes déposées par La Cali et plusieurs de ses communes membres sur les délibérations portant réforme structurelle et validation du nouveau modèle de collecte, prises par le SMICVAL.

Les requêtes sont rejetées. 2

Réorganisation des services techniques :

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le nouvel organigramme des services techniques.

Courrier de Monsieur le Sous-Préfet de Libourne en réponse à la demande de Monsieur le Maire sur la réglementation entourant la pratique du jet-ski sur un plan d’eau privé. :

« L’utilisation des plans d’eau, n’implique pas de procédure d’homologation »

« Si les nuisances sonores sont occasionnées par des jet skis homologués et n'ayant subi aucune modification non réglementaire, seul un accord amiable sur la limitation des jours et horaires d'utilisation peut être préconisé. »

Courrier des Sénateurs, Laurence HARRIBEY et Hervé GILLÉ concernant les dispositifs de lutte contre les agressions des élus.

Information sur le projet d’installation du réseau Free Mobile sur le pylône existant sis lieu-dit Leydet.

Dossier d’information sur l’évolution technologique des équipements SFR présents au château d’eau, lieu-dit Barrail.

SYNDICAT

Flyer de présentation du syndicat de la Saye, du Galostre et du Lary : syndicat mixte à la carte, regroupant parmi ses membres 26 communes et 4 EPCI.

Le syndicat a en charge :

- La compétence GEMAPI

- La mise en place des actions de préservation et de conservation d’espèces d’intérêt patrimonial et communautaire présentes sur les bassins versants (Natura 2000).

Monsieur le Maire demande l’annexion d’une nouvelle délibération :

D.2022-12-004 : AVENANT N°2 A LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE D’APPLICATION DU DROIT DES SOLS DU POLE TERRITORIAL DU GRAND LIBOURNAIS

Le Conseil Municipal donne un avis favorable pour que cette délibération soit ajoutée à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour de cette assemblée.

INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES

D.2022-12-001 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS EN DEPENSE D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 3

D.2022-12-002 : CIMETIERES - SUPPRESSION DES CONCESSIONS PERPETUELLES CREATION DE CONCESSIONS CINQUANTENAIRES TARIFICATION D.2022-12-003 : ADOPTION DU REGLEMENT DES CIMETIERES QUESTIONS DIVERSES

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS EN DEPENSE

D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 01 janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Le budget primitif 2023 étant voté en mars ou avril afin de connaître les éléments financiers de l’Etat (bases d’imposition, dotations...), il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire :

- A accorder cette autorisation préalable de vote des crédits d’investissement, en sachant que les crédits effectivement engagés sur la base des autorisations précitées seront inscrits au budget primitif 2023 lors de son adoption ;

- A engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement énumérées dans le tableau ci-dessous ;

DEPENSES D’INVESTISSEMENT- BUDGET PRINCIPAL

Chapitre

Libellé du chapitre Crédits ouverts

en 2022

(BP+DM)

Limite de s crédits

avant vote du BP

2023 (max.25%)

20 Immobilisations

incorporelles

35 354.13 € 8 838.53 €

204 Subventions

d’équipement versées

38 327.00 € 9 581.75 €

21 Immobilisations

corporelles

299 208.25 € 74 802.06 €

23 Immobilisations en

cours

2 000.00€ 500 € 4

CIMETIERES - SUPPRESSION DES CONCESSIONS PERPETUELLES CREATION DE CONCESSIONS CINQUANTENAIRES - TARIFICATION

Par délibération en date du 26 octobre 2001, le Conseil Municipal a approuvé les tarifs des divers types de concessions dans les cimetières communaux du Bourg et de Montigaud.

Dans ce cadre, la commune de Lagorce autorise l’achat de concessions funéraires à durée perpétuelle.

Cependant, certaines concessions perpétuelles ne sont plus entretenues après plusieurs générations donnant un aspect d’abandon qui nuit au bon ordre et à la décence des cimetières de la commune.

Cet état oblige la commune à engager une procédure de reprise des concessions à l’état d’abandon comme c’est le cas actuellement.

Dans un souci de bonne gestion des cimetières, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

• La suppression des concessions à durée perpétuelle, les durées des autres types de concessions restant inchangées et pouvant être renouvelées. Cette mesure ne concernera que l’avenir et n’affectera en aucune façon l’existence de celles octroyées jusqu’à ce jour.

• La création d’une durée de 50 ans pour les caveaux et pour les cases de colombarium

• La création d’un tarif pour les caveaux d’une durée de 50 ans et pour les cases de colombarium de même durée.

• D’approuver les nouveaux tarifs des divers types de concessions dans les cimetières communaux tels que présentés ci-dessous, applicables à compter du 1er janvier 2023.

TARIFS DES CONCESSIONS ET CASES DE COLOMBARIUM DANS LES CIMETIÈRES COMMUNAUX À LA SUITE DE LA SUPPRESSION DES CONCESSIONS PERPETUELLES CIMETIERE DU BOURG ET CIMETIERE DE MONTIGAUD

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

Type de concessions

Durée

Concessions funéraires

Caveaux) (

Concessions cinéraires

Colombarium) (

ans 15 150 €

300 € ans 30 100 €

500 € 50 ans 300 € 5

• La suppression des concessions à durée perpétuelle. Les durées des autres types de concessions restant inchangées.

• La création d’une durée de 50 ans pour les caveaux et pour les cases de colombarium.

• D’approuver les nouveaux tarifs des divers types de concession dans les cimetières communaux à compter du 1er janvier 2023.

ADOPTION DU REGLEMENT DU CIMETIERE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépultures,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R.2223-13 et suivants relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations funéraires, Vu le code pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l’article R.610-5 relatif au non-respect d’un règlement,

Vu le code civil, notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes de l’état-civil,

Vu la délibération n° 2022-12-002 adoptée ce jour, ayant fixé les catégories de concessions funéraires et leurs tarifs.

Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans les cimetières du Bourg et de Montigaud.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le règlement annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• D’adopter le règlement des cimetières communaux en annexe de la présente délibération.

• D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tous les documents utiles à l’application de la présente délibération.

AVENANT N°2 A LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE D’APPLICATION DU DROIT DES SOLS DU POLE TERRITORIAL DU GRAND LIBOURNAIS

Vu l’article L.422-1 du Code de l’Urbanisme définissant le Maire comme l’autorité

compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme ; 6

Vu l’article R.423-15 du Code de l’Urbanisme autorisant la commune à confier les actes

d’instruction aux services d’un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) ;

Vu l’article 134 de la loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) du 24

mars 2014 ;

Vu les articles L 112-8 et suivants du code des relations du public avec les

administrations, relatifs à la saisine par voie électronique ;

Vu l’article L 423-3 du code de l’urbanisme tel qu’issu de la loi ELAN, relatif à la

dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme ;

Vu la convention relative à l’adhésion au service d’application du droit des sols en date

du 23/03/2018, signée entre la commune et le PETR ;

Vu l’avenant n°1 signé le 10/10/2021 relatif aux modalités de travail en commun dans le

cadre de la mise en place de la dématérialisation des autorisations du droit des sols ;

Vu le courrier du Président du PETR du Grand Libournais, en date du 28/11/2022,

proposant d’augmenter le coût d’instruction des autorisations d’urbanisme afin de tenir

compte de l’augmentation des coûts de fonctionnement du service ADS depuis 2015 ;

Considérant que ces nouveaux tarifs seront appliqués aux demandes d’urbanisme

déposées à compter du 1 er janvier 2023 ;

Considérant que l’utilisation de PLAT’AU nécessite un ajustement des conditions

générales d’utilisation du guichet unique destiné au dépôt dématérialisé des demandes

d’urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer

l’avenant n°2 à la convention d’adhésion au service d’Application du Droit des Sols du

Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais ainsi que les conditions

générales d’utilisation modifiées relatives à l’utilisation du guichet unique mis à

disposition des usagers et des professionnels.

QUESTIONS DIVERSES

Association :

Création d’une nouvelle association : « Lagorce Créative ».

Ses objectifs : partager un bon moment ensemble et créer du lien entre les habitants de toute génération et les communes avoisinantes autour d’activités diverses et variées : café philo, travaux d’aiguille, loisirs créatifs, peinture, culture...

Les réunions auront lieu les mercredis de 14h à 17h et un samedi sur deux. 7

SDEEG : Information sur les compteurs Linky

A partir de 2024, les ménages qui auront refusé l’installation du compteur Linky et qui n’auront pas communiqué leur relevé de consommation durant les douze derniers mois paieront un supplément.

A terme, le compteur électrique Linky et son installation seront facturés.

Monsieur le Maire rappelle que la prochaine séance est fixée au vendredi 20 janvier 2023.

Monsieur le Maire déclare close la séance qui est levée à vingt-deux heures et quarante minutes.

Le secrétaire, Le Conseil Municipal, Le Maire,