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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 028 Rapport Developpement durable 2024 DEF
Document publié le Jeudi 27 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 028 Rapport Developpement durable 2024 DEF)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Changement climatique,
Pays de
Fontainebleau imunaute d'ag 24
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 27 mars 2025
Délibération n° 2025-028- Cadre de vie / Environnement - Rapport sur la situation en matière de développement durable - Année 2024
Membres en exercice 61
Membres présents 42
Membres ayant donné 14
pouvoir
Membres intéressés (se L 0
retire du vote)
Votants 26
Abstentions (incluant
refus de vote) :
Suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
L'an deux mil vingt-cinq, le 27 mars, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 21 mars 2025, s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président (sauf pour le vote des délibérations N°2025-037 à 2025- 044).
Mmes Estelle BERTÉE, Françoise BICHON- LHERMITTE, Françoise BOURDREUX, Sylvie CHANTELAUZE, Carole CHAVANCE, Véronique FÉMÉNIA, Dominique L'HOSTIS, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY (sauf pour le vote de la délibération N°2025-080), Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michael GOUÉ, Pascal GROS, Jean HELIE, Fabrice LARCHÉ (sauf pour le vote de la délibération N°2025-081), Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Sylvain PIESSET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER (à partir du vote de la délibération N° 2025-023), Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Anthony VAUTIER (à partir du vote de la délibération N° 2025-0355)
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Sandrine-Magali BELMIN à Mme Nathalie VINOT
Mme Sophie BERTHOLIER à M. Yannick TORRES
Mme Isabelle BOLGERT à M. Laurent ROUSSEL
Mme Francine BOLLET à Mme Hélène MAGGIORI
Mme Gwenaël CLER à M. Thibault FLINE
Mme Marie HOLVOET à M. Pascal GROS
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250327-2025-028-DE
Date de réception préfecture : 04/04/2025 Mme Lamia KORT à M. Jean-Claude DELAUNE
Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY
M. Romain COQUERY à M. Pascal GOUHOURY (sauf pour le vote des délibérations N°2025- 037 à 2025-044)
M. Daniel RAYMOND à M. Patrick POCHON
M. Thierry REYJAL à M. David DINTILHAC
M. Frédéric VALLETOUX à M. Julien GONDARD
M. Anthony VAUTIER à Mme Véronique FÉMÉNIA (pour le vote des délibérations N° 2025-022 à N° 2025-054)
Membres absents :
M. Michel CALMY (pour le vote de la délibération N°2025-080) Mme Anne GHYSSENS
M. Fabrice LARCHÉ (pour le vote de la délibération N°2025-081) Mme Cécile PORTE
Mme Audrey TAMBORINI
M. Francis GUERRIER
M. Laurent SIGLER (pour le vote du procès-verbal du 30 janvier 2025 et pour le vote de la délibération N° 2025-022)
M. Cédric THOMA
Membres intéressés :
Le Président, pour le vote des comptes administratifs (délibérations N° 2025-037 à N° 2025- 044)
M. Romain COQUERY, via le pouvoir donné à M. Pascal GOUHOURY, Président, pour le vote des délibérations N° 2025-037 à N° 2025-044
Secrétaire de Séance :
Jean-Philippe POMMERET
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2311-1-1 et D.2311-15
- Code l’environnement, et notamment, son article L. 110-1 - Code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 174- 1
- Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle 2)
- Décret n°2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales - Circulaire du 3 aout 2011 relative à la situation en matière de développement durable des collectivités territoriales
- Délibération n°2020-230 du conseil communautaire du 10 décembre 2020 portant approbation du Plan Climat Air Energie de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
Ce point a été présenté à la Commission Environnement du 11 mars 2025.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250327-2025-028-DE
Date de réception préfecture : 04/04/2025 1/Contexte Mondial
La "Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement " (CNUED) tenue à Rio en juin 1992 a adopté le programme ” Action 21 " qui comprend 40 chapitres et plusieurs centaines de recommandations notamment sur la conservation et la gestion des ressources.
Puis, en 2015, les Nations unies décident d'engager la préparation d'une vague d'objectifs prenant en compte aussi bien l'environnement que le développement durable et impliquant non seulement les pays en développement, mais aussi les pays industrialisés : dix-sept " Objectifs de développement durable) " (ODD), à horizon 2030, sont ainsi adoptés en septembre 2015.
Les ODD ont vocation à être déclinés au sein des collectivités territoriales.
2/Cadre national
Les collectivités territoriales portent un projet structurant en matière de développement durable dont elles doivent rendre compte. L'article L 2311-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la présentation du projet de budget des communes et des groupements de communes de plus de 50 000 habitants fait obligation au maire ou président de l'intercommunalité de présenter « un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies. Le contenu de ce rapport, qui comprend notamment le bilan annuel de la stratégie numérique responsable mentionnée au I de l'article 35 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixées par décret.
Ce rapport précise le programme d'actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d'énergie des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage tertiaire dont la collectivité territoriale est propriétaire, dans un objectif de respect des obligations prévues à l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le contenu du rapport et les modalités de son élaboration sont précisés par le décret du 17 juin 2011, codifié, relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales. Ainsi, l’article D 2311-15 du CGCT précise que le rapport prend en compte, sous forme synthétique, les cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l’article L.110-1 du code de l'environnement et comporte deux parties
- L'une, relative au bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ;
- L'autre, relative au bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.
Le texte précise également qu'une analyse des modes d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, politiques publiques et programmes menés par la collectivité, peut être élaborée à partir du « cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux ».
Page 5 SUT 5
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250327-2025-028-DE
Date de réception préfecture : 04/04/2025 Le cadre de référence précité fournit une analyse complète et structurée des domaines dans lesquels une collectivité exerce ses compétences, des leviers dont elle dispose pour progresser, ainsi que des outils permettant d'évaluer les avancées en matière de développement durable. En ce sens, ce cadre est conçu pour être dynamique et évolutif.
3/ Le Rapport en matière de développement durable
Distinct du rapport annuel d'activités, le rapport de développement durable met en lumière l'intégration du développement durable dans les processus internes de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau ainsi que dans la mise en œuvre de ses politiques publiques au cours de l'année écoulée.
Ce rapport présente de façon synthétique la manière dont les Objectifs de Développement Durable (ODD) interagissent avec les différentes actions menées au niveau communautaire. Il est structuré en cinq chapitres correspondant aux cinq finalités essentielles du développement durable :
Lutter contre le changement climatique et protéger l'atmosphère ; Préserver la biodiversité et protéger les milieux et les ressources ; Permettre l'épanouissement de tous les êtres humains ;
Assurer la cohésion sociale et la solidarité entre territoires et entre générations ; Fonder les dynamiques de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.
Le rapport de 2024 mentionne les actions concrètes portées par la Communauté
d'agglomération du Pays de Fontainebleau et ses partenaires, dont un bon nombre, inscrits dans son Plan Climat Air Energie Territorial adopté par la délibération n°2020-230 le 10 décembre 2020 et dans les différents outils stratégiques de planification territoriale (PLUIi, SDC; CRTE:.):
Le rapport annuel sur la situation en matière de développement durable souligne la complémentarité entre les actions afin de répondre aux objectifs globaux de Développement Durable formulés par l'ONU :
+ Lutter contre le changement climatique et protéger l'atmosphère : la création de strate arborée au stade Philippe Mahut ; le Plan local d'habitat intercommunal et ses dispositifs d'amélioration de l'habitat; les actions de l'agglomération sur son patrimoine et son parc automobile en faveur de la transition énergétique ;
° Préserver la biodiversité et protéger les milieux et les ressources: la reconnaissance de l’agglomération comme « Territoire engagé pour la nature (2024- 2027) et en tant que collectivité « Zéro Phyt'Eau » ; la coordination de la compétence GEMAPI ; la gestion de l'assainissement, de l'eau potable et des eaux pluviales ; la protection de la ressource en eau ; l’action continue sur les déchets ; la lutte contre les espèces invasives ;
+ Permettre l'épanouissement de tous les êtres humains : le développement de l'offre des transports en commun ; le développement du tourisme pour le bien-être humain ; l'accès au sport ;
+ Assurer la cohésion sociale et la solidarité entre territoires et _ entre générations : les fonds de concours « Sobriété énergétique » et « Soutien à la restauration du patrimoine culturel » ; le déploiement de la fibre optique ; l'accès au logement ; l'engagement auprès de l'enfance ; la petite enfance et la jeunesse ; le soutien à l'emploi et à l'insertion des jeunes ; l'accueil des gens du Voyage ;
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250327-2025-028-DE
Date de réception préfecture : 04/04/2025 e Fonder les dynamiques de développement suivant des modes de production et de consommation responsables : Le soutien à la création et à la croissance d'entreprises de l'Economie Sociale et Solidaire ; le soutien au développement rural.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Prendre acte de la communication du rapport annuel 2024, joint, sur la situation en
matière de développement durable de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :
- Prendre acte de la communication du rapport annuel 2024, joint, sur la situation en matière de développement durable de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance
Jeën-Philippe POMMERET
Certifié exécutoire le oUOUI208
Date de mise en ligne |
en AU ne 200T
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant
de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250327-2025-028-DE
Date de réception préfecture : 04/04/2025