Procès Verbal - pv du conseil municipal du 3 juillet 2023

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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 3 juillet 2023 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Chinon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 3 juillet 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement, VILLE DE CHINON

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 03 JUILLET 2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

D’INORE-&-LOIRE

mr. CHINON - JLD/ML : 2023.07

CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 3 JUILLET 2023

| PROCES-VERBAL

Séance du LUNDI 3 JUILLET 2023

Sous la présidence de Monsieur DUPONT Maire

Date de la convocation : mardi 27 juin 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 29

SONT PRESENTS :

Monsieur DUPONT, Monsieur MAUCORT, Madame LAMBERT, Monsieur DAMMERY, Madame LAGREE, Monsieur DUCHESNE, Madame BOISNIER, Monsieur GOUPIL, Monsieur NARDI,

Madame GACHET, Monsieur CHEMINOT, Madame BERGER, Monsieur PLOUZEAU, Monsieur

PELLETIER, Madame MARTINEAU, Monsieur DAUDIN, Madame BAUDIN, Monsieur LAPORTE,

Monsieur FLEUREAUX, Madame DESROCHES, Monsieur DAVIET.

ONT DONNE PROCURATION :

Jean-Jacques BILLARD à Jean-Marc NARDI

Anne LUMEAU à Christelle LAMBERT

Magali DEVAUD à Jean-Michel CHEMINOT

Hélène BELLUT à Olga MARTINEAU

Arnaud Nicolas PLANCHON à Hélène BERGER

Laurent BAUMEL à Françoise BAUDIN

Fabrice MASSON à Frédéric DAVIET

Lucile VUILLERMOZ à Jean-Jacques LAPORTE

ABSENTS EXCUSES

Monsieur BILLARD

Madame LUMEAU

Madame DEVAUD

Madame BELLUT

Monsieur PLANCHON

Monsieur BAUMEL

Monsieur MASSON

Madame VUILLERMOZ

SECRETAIRE DE SEANCE : Daniel DAMMERYVILLE DE CHINON

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 03 JUILLET 2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

D'INDRE-&-LOIRE

vais CHINON

SERVICES ADMINISTRATIFS

JLD / ML : 2023.07

CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 3 JUILLET 2023

DRDRE DU JOUR

DECISIONS

ADMINISTRATION GENERALE

2023-071 - Motion de soutien - Santé en milieu rural - Centre Hospitalier du Chinonais

2023-072 - Transfert de la compétence "éclairage public" au Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre et Loire (S.LE.I.L.)

INTERCOMMUNALITE

2023-073 - Police Municipale Intercommunale - Avenant à la convention de coordination du service PMI avec les communes membres et les forces de l'Etat - Acquisition d'équipements de sécurité des agents de police

FINANCES

2023-074 - Décision modificative N°2

CIMETIERE

2023-075 - Prise en charge des obsèques - personne indigente

PERSONNEL

2023-076 - Tableau des effectifs - Juillet 2023

2023-077 - Convention de mutualisation du service des Affaires Foncières de la CC-CVL auprès de la Ville de Chinon — RenouvellementVILLE DE CHINON

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 03 JUILLET 2023

CONTRATS CONVENTIONS

2023-078 - Convention pour l'utilisation des installations du centre de tir de Trotte Loups par La Police Municipale de la Ville de Joué-lès-Tours

URBANISME - AFFAIRES FONCIERES

2023-079 - OPAH-RU - Modification règlement intérieur - Aides façades aux particuliers

2023-080 - OPAH-RU - Aides façades aux particuliers

2023-081 - OPAH-RU - Aides à la rénovation aux particuliers

AFFAIRES SCOLAIRES

2023-082 - Demande de versement d'une subvention exceptionnelle au groupe scolaire Jean-Jaurès

2023-083 - Tarif de restauration scolaire 2023-2024

DEVELOPPEMENT CULTUREL

2023-084 - Demande de gratuité pour les locations de salles à l'Espace RabelaisVILLE DE CHINON

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 03 JUILLET 2023

Le lundi 3 juillet 2023, s’est tenue la réunion du Conseil Municipal.

À 19 H 00 M. Le Maire ouvre la réunion du Conseil Municipal, constate que le quorum est atteint.

Monsieur DAMMERY est élu secrétaire de séance à l'UNANIMITÉ.

Approbation des procès-verbaux

e PV du 13 décembre 2022:

Monsieur LAPORTE fait une remarque de fond sur le fait de recevoir le procès-verbal 7 mois après la séance. À la lecture de ce procès-verbal, il y a 2 délibérations pour lesquelles on a fait un appel au vote (vente de Pirondeau et du tribunal). Il a été noté la non-participation au vote de Monsieur PLANCHON et il précise que, ni sa collègue Françoise BAUDIN, ni lui-même n’ont le souvenir d’avoir entendu cette «non-participation » au vote, en précisant qu’il est dommage que M. PLANCHON soit absent et il demande pourquoi M. PLANCHON n’a-t-il pas pris part aux votes ? M LAPORTE rappelle l'existence de la charte de l’élu et des attendus associés à celle-ci lorsqu’un élu se trouve dans certaines situations vis-à-vis des dossiers examinés. M. LAPORTE explique que s’il avait entendu qu’un élu ne participait pas au vote d’une vente d’un bien immobilier, d’autant plus qu’il n’y souscrivait pas, il aurait immédiatement demandé à l’élu : pourquoi cette non-participation ?

Monsieur Le Maire répond qu’il se souvient très bien de la non-participation de Monsieur PLANCHON au vote sur ces dossiers. Il rappelle également que Monsieur PLANCHON n’a pas souhaité non plus être présent aux commissions préalables du fait de sa profession. Il rappelle que chaque conseiller municipal peut exprimer le souhait de ne pas prendre part au vote comme sa présence lors de commission.

Monsieur LAPORTE demande si on est à même de délibérer pour désigner un référent déontologue veillera justement à nous aider sur toutes les situations de conflit d’intérêt potentiel ? La loi nous Pimpose et l’AMIL vous a fait une proposition dans ce sens en proposant la candidature d’une dame, ancienne procureure, aux Maires.

Monsieur LAPORTE rappelle que M PLANCHON est membre de l’exécutif et à ce sujet il souhaite savoir si M. PLANCHON a participé à la réunion de bureau du 19/09/2022 à laquelle les porteurs de projets ont été auditionnés ?

Monsieur Le Maire rappelle que Monsieur PLANCHON 2 été présent à la commission urbanisme du 30 novembre et rappelle que Monsieur PLANCHON n’a participé à aucun des travaux qui ont préparé ces 2 délibérations au Bureau Municipal.

Puis Monsieur LAPORTE indique qu’il a noté que pour ces 2 délibérations ont fait l’objet de modifications pour erreur matérielle deux mois après leurs publications initiales et contrairement à la règle, il n’y a aucune explication sur l’erreur corrigée sur les deux nouvelles publications.

Monsieur LAPORTE demande quelles étaient les erreurs matérielles corrigées ?

Monsieur le Maire, ainsi que M. LEGAREZ ne se souviennent pas. M. Le Maire consent à transmettre les explications et les publications initiales.

Il s’avère que lors du Conseil du 13 décembre 2022, M. PLANCHON n’a pris part au vote (il y a un non votant dans le cartouche) et l’erreur matérielle détectée 3 mois plus tard ne portait que sur : - La non prise en compte des 4 voix contre pour le choix du candidat retenu pour l’appel à projet Tribunal (elles étaient comptabilisées en vote pour) ;

- La non prise en compte de 2 voix contre pour le choix du candidat retenu pour

l’appel à projet Pirondeau (elles étaient comptabilisées en vote pour). (Mme Baudin et son pouvoir de Mr Baumel).

Ces éléments sont repris au PV et très clairement dans les attendus manuscrits du DGS pris en séances du CM du 13 décembre 2022.VILLE DE CHINON

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 03 JUILLET 2023

Son intervention concerne ensuite le PSMV et le cinéma. Il avait été répondu que les signatures pour la vente devaient avoir lieu en janvier. Monsieur le Maire répond que les éléments sont toujours valables à ce jour; la ville a une promesse synallagmatique de vente, La seule raison qui ne nous permette pas de régulariser l’acte est le fait que la propriétaire soit dans l’incapacité, pour des raisons de santé, de signer aujourd’hui.

Monsieur LAPORTE demande s’il y a eu vente pour les immeubles de l’ex-tribunal et de Pirondeau.

Monsieur le Maire indique que les promesses sont signées. On signera les actes de vente d’ici la fin de l’année pour l’ex-tribunal et en 2024 pour l’immeuble Pirondeau.

Sans remarque supplémentaire : Approbation à l’unanimité

Monsieur LAPORTE précise qu’il n’a pas été possible de prendre connaissance des autres procès- verbaux, ne les ayant reçus que vendredi. Ils ne prendront donc pas part à l’approbation de ces procès- verbaux si le conseil municipal souhaite le faire. Il ajoute également qu’il est important que les délais soient respectés pour l’approbation des procès-verbaux lors du mois suivant.

Monsieur Le Maire précise que ce n’est pas le mois suivant mais la séance suivante.

e PV du 09 juin 2023 :

Monsieur Le Maire propose tout de même d’approuver le procès-verbal du 09 juin 2023

Approbation à l’unanimité

Ceux du 07 février, 28 mars et 16 mai 2023 seront vus lors de la prochaine séance.

Ensuite, Monsieur DUPONT aborde l’ordre du jour.

DECISIONS

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de :

PRENDRE ACTE des décisions du Maire dont le détail suit, prises en application des articles L 2122.22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération n° 2020- 044 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 comme suit :

Décision n° 2023-041 du 05/06/2023 : Convention de mise à disposition des locaux sis 24 place du Général de Gaulle à Chinon au profit de Hervé PLOUZEAU

Est conclue avec Hervé PLOUZEAU une convention de mise à disposition de locaux au rez-de- chaussée de l’immeuble.

Cette convention est conclue au tarif de 240 ETTC (charges comprises) du 1° au 18 juin 2023.

Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention.

Décision n° 2023-042 du 02/06/2023: Convention de mise à disposition des locaux sis 24 place du Général de Gaulle à Chinon au profit de l'association La Fourmi Baladeuse

Est conclue avec l’association La Fourmi Baladeuse une convention de mise à disposition de locaux au rez-de-chaussée de l’immeuble.VILLE DE CHINON

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 03 JUILLET 2023

Cette convention est conclue au tarif de 683,33 TTC (charges comprises) du 19 juin au 31 juillet 2023.

Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention.

Décision n° 2023-043 du 02/06/2023 : Convention de location de locaux à vocation professionnelle avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat d’Indre et Loire au 43 rue Jean-Jacques Rousseau

Est conclue avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat une convention de mise à disposition de

locaux au rez-de-chaussée, 1% et 2°" étage de l’immeuble.

Cette convention est conclue au tarif de 3 480 € (6 960 € / an) pour une durée de 6 mois à compter du 14 janvier 2023.

Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention.

Décision n° 2023-044 du 02/06/2023 : Convention de mise à disposition des locaux et équipements de l'Espace Rabelais au profit de le CC-CVL - spectacle du conservatoire

Est conclue avec la Communauté de Communes chinon Vienne et Loire une convention de mise à disposition des locaux et des équipements de l'Espace Rabelais les samedi 10 et dimanche 11 juin 2023 pour répétitions et spectacles du conservatoire.

Cette convention est conclue à titre gracieux pendant cette période de mise à disposition.

Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention.

Décision n° 2023-045 du 02/06/2023 : Convention de mise à disposition des locaux et équipements de

l'Espace Rabelais au profit de le CC-CVL - spectacle de chorales des écoles primaires

Est conclue avec la Communauté de Communes chinon Vienne et Loire une convention de mise à disposition des locaux et des équipements de l’Espace Rabelais le jeudi 22 juin 2023 pour l’organisation du spectacle de chorales de fin d’année des écoles primaires.

Cette convention est conclue à titre gracieux pendant cette période de mise à disposition.

Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention.

Monsieur LAPORTE souhaite savoir pourquoi pour les conventions de l’ex tribunal, on n’applique pas de tarif de location des locaux. Il aurait été souhaitable de voter un tarif.

Monsieur Le Maire indique qu’il ne s’agit pas de location classique mais de bail précaire dans le cadre de la période estivale.

2023-071 - Motion de soutien - Santé en milieu rural - Centre Hospitalier du Chinonais

Monsieur Le Maire présente le dossier.

EXPOSE :

Vu les articles L 1110-1 et L1422-3 du code de la santé ;

Vu le schéma régional de santé 2018-2022 ;VILLE DE CHINON

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 03 JUILLET 2023

Vu le contrat local de Santé du Pays du Chinonaïs ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Chinon Vienne et

Loire n°2022/127 du 07 avril 2022 relative à la motion de soutien au Centre hospitalier du Chinonais ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire n°2023/XX du 09 mai 2023 relative à la motion de soutien au Centre hospitalier du Chinonais ;

Vu le constat d'un nombre croissant de fermetures provisoires des urgences ou des maternités en France en raison de la pénurie de soignants ;

Vu le projet de santé régional de troisième génération portant sur les enjeux d'accès aux soins et de démographie des professionnels de santé ;

Monsieur Le Maire fait part de l’élaboration du nouveau schéma régional de santé 2023-2028 visant en priorité à répondre aux enjeux d’accès aux soins et de démographie des professionnels de santé. Il constate les difficultés rencontrées par de multiples centres hospitaliers pour faire notamment fonctionner les services des urgences ou de maternité sur le territoire national (Bergerac, Loudun, Issoudun. .....).

Il note que le projet de schéma régional de santé est dans sa phase de consolidation d’une première version du texte avant d’entrer dans une phase de consultations réglementaires.

Il rappelle ensuite que l’article L 1110-1 du Code de la Santé a ajouté les collectivités territoriales et leurs groupements pour assurer la mise en œuvre du droit fondamental à la protection de la santé, celui devant l’être « par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne » dans le champ de leurs compétences respectives fixées par la loi.

Il rappelle que la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire avait proposé aux autorités compétentes de participer financièrement à une expérimentation visant à assurer la continuité des soins et une meilleure sécurité sanitaire sur le territoire d’intervention du Centre hospitalier mais que Agence Régionale de Santé (ARS) n’avait pas donné suite à cette proposition.

Au regard des enjeux portés par le projet régional de santé et à la fragilité de ce service public du fait de la pénurie de personnel, il demande que le projet régional de santé assure la pérennité de l’offre de soins du service public hospitalier en lien avec les services de santé de Ville. Il propose aussi que les représentants des collectivités territoriales soient mieux associés aux travaux de ce schéma régional. Ainsi, il relève que le groupe de travail intitulé « Offre de soins de Proximités Coordonnées — Population Générale » ne comprenait pas de représentant de collectivités territoriales.

DEBAT :

Madame BAUDIN remercie tout d’abord l’initiative de la motion de soutien. Elle pense qu’il y a 2 erreurs dans la rédaction :

- Dans les « vu », il est précisé un conseil communautaire du 9 mai. Monsieur Le Maire répond que cela n’a pas été vu le 9 mai car c’est à l’ordre du jour de conseil communautaire du 4 juillet. -il est indiqué que le projet de schéma régional de santé est dans sa phase de consolidation. Elle demande s’il s’agit d’une phase de consolidation ou de consultation car les éléments sont contradictoires.

Monsieur Le Maire demande que cela soit vérifié. (la motion a bien été présentée le 4 juillet 2023 au Conseil Communautaire de la CC-CVL).VILLE DE CHINON

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 03 JUILLET 2023

Madame BAUDIN revient sur cette motion de soutien et demande pourquoi Chinon n’est pas mentionné au même titre que les autres communes citées dans le projet de délibération.

Monsieur Le Maire précise que la situation à Chinon n’est pas la même que les autres villes. Certes, il y a des difficultés, des tensions maïs qui ne sont pas à la même hauteur que les hôpitaux mentionnés. Il faut faire attention à l’image que l’on renvoie sur la situation. Il pense qu’il faut avoir un regard lucide sur le centre hospitalier et il faut réussir à se projeter Il ajoute que la situation s’est stabilisée depuis un an même si elle est loin d’être correcte. L’idée est d’aller chercher les moyens et de ne pas fragiliser le système plus qu’il ne l’est aujourd’hui.

Madame BAUDIN pense qu’il faut mentionner les difficultés rencontrées pour Chinon. Elle ajoute qu’il faudrait être plus précis et faire des propositions concernant plusieurs objectifs opérationnels comme :

- Le numéro 8 : pour lequel il pourrait être demandé une pérennisation du service des urgences 24/24h, 7/7;

- Le numéro 12 : pour lequel il pourrait être sollicité une reconstruction d’un EPHAD.

Monsieur Le Maire précise que le texte n’a pas été communiqué à ce jour, il n’y pas eu de propositions de l’ARS donc il est difficile de faire des contres propositions. Les grands items sont connus aujourd’hui mais nous n’avons pas les éléments à l’intérieur de ces items qui nous concernent.

Madame BAUDIN demande si ce n’est pas le moment de faire remonter un certain nombre de propositions du conseil municipal.

Monsieur Le Maire répond que c’est délicat car ces propositions peuvent ne pas être écoutées. Il pense que faire des propositions sans connaitre celles de l’ARS est contre-productif.

Monsieur LAPORTE intervient en précisant qu’à la lecture des éléments connus sur internet à ce jour, une décision doit être prise en octobre 2023. Il pense qu’il est important d’avoir ce débat car la procédure est bien lancée pour l’ARS.

Monsieur Le Maire répond que les délais sont encore bons aujourd’hui.

Madame BAUDIN demande dans quel cadre cela va être discuté.

Monsieur Le Maire propose qu’un groupe de travail soit mis en place. Il ajoute qu’il faut également consulter la médecine de ville. Pour faire des propositions concrètes ensemble en ayant une vision globale et intégrant tous les acteurs dans notre réflexion. Une adoption en septembre reste dans le délai.

Madame BAUDIN pense qu’il serait intéressant que ces groupes de travail aient lieu et qu’ils y soient invités.

Monsieur Le Maire demande des exemples sur un groupe de travail auquel elle n’aurait pas été invité.

Madame BAUDIN prend l’exemple de Chinon Classic et donc espère être associée dans ces groupes de travail,

Monsieur Le Maire demande au secrétariat général de faire un mail dès demain à l’ensemble du conseil municipal pour savoir qui souhaite être dans ce groupe et le mettre en place. Monsieur Le Maire demande si elle est d’accord sur cette proposition. Madame BAUDIN lui répond que si elle se concrétise, elle en est d’accord.

Monsieur LAPORTE demande si une copie du courrier de consultation réglementaire pouvait être transmise à tous les élus ainsi qu’aux conseillers communautaires.

Il fait une remarque sur le fonctionnement du conseil de surveillance par rapport au conseil municipal. Il pense qu’il serait bien que tout le monde soit solidaire pour soutenir l'hôpital de façon plus large. IlVILLE DE CHINON

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 03 JUILLET 2023

ajoute qu’il est souvent oublié l’implication du département car nous avons l’impression de ne pas être défendus par le département. Et pour lui, il n’y a pas eu d’éléments supplémentaires depuis 2022.

Monsieur Le Maire répond qu’il y eu des éléments fin 2022 ou début 2023 qui confirme la nécessité de 177 lits d'EPHAD à Chinon. Nous sommes dans une étape transitoire. Le conseil départemental a validé la proposition de l’ARS. C’est juste une question de temporalité pour pouvoir répondre partiellement au besoin.

Monsieur le Maire précise qu’un projet de reconstruction a été déposé mais aujourd’hui il n’est pas validé par les autorités de tutelles.

Madame BAUDIN pense que le groupe de travail serait enrichi de l’investissement des salariés. Et qu’ils pourraient apporter des éléments intéressants.

Monsieur Le Maire précise qu’ils pourront apporter leur contribution et pense qu’ils le feront.

Madame BAUDIN reprend en précisant qu’il ne s’agit pas d’avoir 2 entités mais 1 seule dans laquelle toutes les parties sont réunis. Monsieur Le Maire lui répond que cela sera vu le moment venu pour savoir comment ils veulent s’intégrer au débat.

Madame BAUDIN demande de vérifier la date de la consultation car il est mentionné le 23 août sur Internet. Monsieur Le Maire répond qu’il n’a pas connaissance de cette date. Si tel était le cas, il y aurait une levée de bouclier. Monsieur Le Maire prend l’engagement de vérifier ces délais.

Sans remarques supplémentaires, Monsieur Le Maire propose de procéder au vote.

DECISION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ :

- DEMANDE d'intégrer, le cas échéant, dans le projet régional de santé les principes suivants : - d'ASSURER la pérennité du service public hospitalier en milieu rural ; - de DÉVELOPPER l'attractivité des métiers de la santé en milieu rural ; - d’ATTRIBUER aux hôpitaux des moyens financiers en fonction de leurs spécificités (garantie d'accès au soin de proximité en milieu peu dense) ;

- d'ASSOCIER de manière plus étroite les collectivités locales à l'élaboration du schéma régional de santé 2023-2028 ;

- DEMANDE à l'ARS de transmettre à l'Assemblée délibérante la première version consolidée du projet régional de santé dans les meilleurs délais ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à effectuer les démarches utiles à l'exécution de la présente délibération.

V P C A

29 23 0 6

2023-072 - Transfert de la compétence “éclairage public" au Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre et Loire (S.I.E.I.L.)

Monsieur MAUCORT présente le dossier.

EXPOSE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts du STEIL ;VILLE DE CHINON

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 03 JUILLET 2023

Vu le règlement d'usage de la compétence "éclairage public" voté par le Comité syndical du SLE.IL. ;

Vu l'audit du patrimoine « éclairage public » de la commune réalisé en novembre 2022 ;

Vue l'avis favorable de la commission Cadre de vie — Environnement — Infrastructures et Bâtiments du mardi 20 juin 2023 concernant le transfert de compétences « éclairage public ».

Dans le cadre de ses statuts, le S.L.E.I.L. s'est doté de la compétence « éclairage public ».

Conformément à l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le

Conseil Municipal doit délibérer, s’il le souhaite, sur le transfert au S.LE.I.L. de la compétence « éclairage public ».

Le Conseil Municipal prend connaissance du règlement d'usage de la compétence « éclairage public » tel qu'adopté par le comité syndical du S.L.E.I.L. le 02 décembre 2010.

Le Conseil Municipal est informé que le transfert de compétence « éclairage public » entraîne : 1. le transfert complet de la compétence au S.L.E.I.L. soit la maintenance et la maîtrise d'ouvrage des travaux (article L.5211-18 CGCT) ;

2. que la commune a préalablement informé le S.LE.I.L. des contrats conclus et en cours en matière d'éclairage public ;

3. que les contrats de fournitures d'énergies restent à la charge de la commune (cf. statuts du S.LE.IL.) ;

4. la mise à disposition du patrimoine existant en éclairage public auprès du S.LE.I.L. pendant toute la durée du transfert de compétence (article L1321-1CGCT) ;

5. que le patrimoine nouvellement créé par le S.LE.I.L. est inscrit à l’actif de celui-ci pour toute la durée du transfert de compétence ;

6. que le S.LE.I.L. prend en charge les assurances nécessaires à l’exercice de cette compétence ; 7. que la compétence ainsi transférée ne peut être reprise avant 5 ans à compter de la date du présent transfert (articles L5211-19 et L5211- 25-1 du CGCT) ;

8. que la compétence peut être transférée dès lors que l'audit complet des installations (modèle S.LE.IL. ou équivalent) a été réalisé (cf. règlement d'usage) et la sécurisation du patrimoine existant effectuée ou engagée conformément aux prescriptions de l’audit ; S'agissant des contributions financières, conformément au CGCT et aux statuts du S.LE.IL., la commune verse :

* pour l'exercice de la compétence et les coûts de fonctionnement de celle-ci : une cotisation par habitant qui sera fixée par le Comité syndical du S.LE.I.L.

(actuellement : adhésion : 0,95 € net X 8 104 hts = 7 698,80) ;

* pour la maintenance : le Comité syndical du S.LE.LL fixe un coût d’objectif au point lumineux. En fonction des prix obtenus dans les marchés publics passés par le S.LE.I.L., le coût le plus favorable est retenu pour une participation de la commune. La différence est assumée par le S.LE.I.L.

(maintenance : 25,58 €TTC X 2212 pts — 56 582.96 €TTC soit un total de 64 281,76 €TTC) ;

* pour les travaux neufs : les taux des fonds de concours apportés par la commune seront arrêtés par délibérations concordantes du Comité syndical du S.L.E.I.L et de la commune.

DEBAT :

Monsieur le Maire souligne la présence de Monsieur Frédéric BRUZEAU du S.LE.ILL.

Monsieur DESCHAMPS, technicien, présente la partie technique du dossier, Monsieur MAUCORT, le financement.

Monsieur DAVIET remercie pour cette présentation un peu explicite. Il aurait aimé qu’elle soit présentée un peu en amont.

10VILLE DE CHINON

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 03 JUILLET 2023

Monsieur MAUCORT précise qu’elle a été présentée en commission infrastructure du 20 juin 2023, à laquelle aucun membre de votre groupe n’était présent.

Monsieur DAVIET s'interroge sur la différence entre l’audit énergétique et la synthèse de l’étude du S.LE.IL.

Il se demande en matière de nouvelle voirie de savoir qui serait responsable et qui en assurerait la charge s’il y avait un aménageur ?

Madame BAUDIN demande si un cahier des charges a été communiqué à l’aménageur ?

Monsieur DESCHAMPS n’a aujourd’hui pas l’historique de ce qui a été fait. Aujourd’hui c’est ENEDIS. Demain, il y aura des préconisations de ce que le S.LE.I.L. souhaite. La Ville aura une aide du S.IE.ILL.

Monsieur MAUCORT précise que cela a été indiqué dans la partie historique de la présentation. Depuis 2 ans, on gérait tout et cette responsabilité reposait sur une seule personne. Notre système est ancien, c’est le moment de le moderniser. En s’appuyant sur le SIEL, cela va être un accélérateur.

Monsieur DAVIET revient sur le point 8 — présentation de 1 110 points vétustes et sur les propos de Monsieur DESCHAMPS concernant les câbles volés.

Monsieur MAUCORT souligne que bien qu’il y a beaucoup de points qui ne sont pas aux normes d’aujourd’hui, ne veut pas dire qu’ils soient dangereux. Le S.LE.ILL. considère que le réseau peut être transféré en l’état.

Monsieur LAPORTE demande si la gestion de l’éclairage public est un sujet difficile à traiter.

Monsieur DESCHAMPS répond négativement, car aujourd’hui c’est uniquement le curatif qui est traité. La vétusté du parc fait que cela va devenir de plus en plus difficile à entretenir. Certains câbles deviennent obsolètes. On ne fait que du curatif. Notre collègue qui avait une grande compétence en matière d’éclairage public, y passait beaucoup de temps.

On sait que la remise en état va être exponentielle, tout comme l’état des voiries.

Depuis 8 mois que je suis dans la collectivité, c’est le 3% vol de câble et ce n’est pas l’été que l’on s’en aperçoit mais plus tard.

Par ailleurs, le S.LE.LL présente l’avantage d’avoir une veille juridique, ils font cela tous les jours. A titre d’exemple, en 2024 la règlementation interdira les ballons. Ce recours au S.LE.IL.L. permet aussi de vous (les élus) protéger.

Monsieur MAUCORT confirme que l’on s’est aperçu que les services techniques ont été fragilisés lorsque le responsable s’est absenté pour raison de santé.

Monsieur LAPORTE demande si nous avons des prestations privées ?

A l’avenir, nous resterons sur les modalités du contrat et est-ce que le remplacement a un coût ?

Monsieur Le Maire précise qu’avec le contrat c’est une intervention 24h24 ; les délais d’interventions dépendent du type d’urgence.

Aujourd’hui lorsque l’on fait les travaux, c’est 100% à notre charge.

Monsieur LAPORTE souhaiterait avoir les informations avec des annexes.

Monsieur Le Maire précise que nous n’avons fait aucune maintenance sur le parc ; aucun dépannage d’interventions sur tous les points lumineux, mais uniquement de la bobologie. Il a fallu que je pousse une gueulante car il y avait 15 lanternes éteintes sur la place du Général de Gaulle.

11VILLE DE CHINON

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 03 JUILLET 2023

Monsieur LAPORTE se souvient qu’il y a 3 ans, nous parlions déjà de perte de compétence. Est-ce que ce transfert de compétence est obligatoire maintenant ? Il repensait à Véolia. « je pourrais dire que l’on pourrait faire confiance au S.LE.IL, ».

Monsieur Le Maire explique que les grands villes gardent la compétence, comme par exemple Joué- Lès-Tours. Nous pourrions envisager de garder la compétence si nous avions un parc dont 2 était en bon état, mais aujourd’hui 1/3 du parc a 40 ans. Si nous gardons la gestion de l’éclairage public, nous nous privons d’autres compétences.

Monsieur Le Maire précise que le problème est que toutes les communes ont déjà transférés les compétences au S.LE.I.L. Il faut pour en sortir refacturer au bout de l’amortissement des travaux. Le contrat est sur le site du S.LE.IL. Si on transfère; la Trésorerie va devoir estimer la valeur patrimoniale.

Monsieur MAUCORT précise que c’est la meilleure méthode pour avoir un éclairage performant. I précise que :

1. la satisfaction des autres adhérents sur la qualité sur service ;

2. Le responsable de l’époque avait recommandé le transfert de compétence ; 3. Ceux sont des personnes de bons conseils.

Il souligne que « vous pouvez compter sur nous pour surveiller et contrôler la prestation de service ».

Monsieur LAPORTE demande ce qu’il en est des grosses communes du département. Il précise que le sujet à l’ordre du jour a été abordé en commission préparatoire mais nous n’avions eu que quelques informations.

Monsieur MAUCORT répond que nous en avons parlé à la commission infrastructure et il n’y avait personne.

Madame BAUDIN indique que cette réunion se déroulerait le même jour qu’une autre commission à la CC-CVL à laquelle, elle participait et qu’elle avait informé Monsieur MAUCORT de son absence.

Monsieur MAUCORT confirme mais n’a eu aucune nouvelle des autres membres.

Monsieur le Maire indique qu’il ne prendra pas part au vote.

Sans remarques supplémentaires Monsieur Le Maire propose de procéder au vote.

DECISION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, À l’UNANIMI TÉ :

- TRANSFERE au S.LE.IL. la compétence « éclairage public » de la commune dans les conditions susvisées ;

- PRÉCISE que le transfert de compétence prendra effet le 1°" septembre 2023 ; - PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du S.IE.I L. pour information du Comité syndical.

V P

29 22 o|A

A

6

(1 non votant : M. DUPONT)

2023-073 - Police Municipale Intercommunale - Avenant à la convention de coordination du service PMI avec les communes membres et les forces de l'Etat - Acquisition d'équipements de sécurité des agents de police

12VILLE DE CHINON

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 03 JUILLET 2023

Monsieur DUPONT présente le dossier.

EXPOSE :

Vu les articles L241-2, 241-8 et 241-17 du Code de la Sécurité Intérieure (CSD) ;

Vu les articles R5S11-12 à R511-29 du Code de la Sécurité Intérieure (CSD) ;

Vu la délibération n°2022/096 du 07 avril 2022 approuvant la création d'une Police Municipale Intercommunale ;

Vu la convention intercommunale de coordination de la Police Municipale Intercommunale entre la

Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire, les communes membres et les forces de sécurité

de l'Etat, signée le 28 septembre 2022 ;

Vu l'avis favorable du Comité de Pilotage de la Police Municipale Intercommunale en date du 06 avril 2023 ;

Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 21 avril 2023 ;

Vu la délibération n° 2023/125 approuvant l'avenant n° 1 à la convention de coordination du service PMI avec les communes membres et les forces de sécurité de l'Etat et adressée aux Maires des Communes membres,

Considérant qu'il est nécessaire d'acquérir des équipements pour assurer la sécurité des agents lors des interventions de la Police Municipale Intercommunale :

1. Mise en place de 3 caméras piétons

Le XXIème siècle a modifié notre façon de vivre et de penser. La technologie a fait un bond important en matière du numérique Les nouveaux moyens de communication (réseaux sociaux) et le changement de comportement des citoyens incitent la PMI à s’adapter.

L'objectif de la mise en place de 3 caméras piétons est d'apaiser les relations entre les policiers municipaux et les citoyens, et éviter les incidents. Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. L'enregistrement d’une interpellation dans sa totalité évite de ne disposer que de brides de témoignage vidéo et les risques de biais.

Montant de l'acquisition : 2 700 € HT, crédits inscrits au Budget Principal 2023 de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire

1. Acquisition d’un pistolet à impulsion électrique

Actuellement les policiers municipaux disposent de générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes, de bâtons télescopiques et de pistolets semi-automatiques 9mm. De nos jours, il est primordial de prendre en compte les particularités sociétales ainsi que la réalité du terrain. Les forces de l’ordre se retrouvent de plus en plus face à des individus armés. Il existe un véritable grand écart entre l’utilisation d’un bâton télescopique et d’un pistolet semi-automatique. Le pistolet à impulsion électrique permet la neutralisation d'un individu par l'envoi d'une impulsion électrique provoquant une sensation de douleur ou une neutralisation du système locomoteur. L’objectif est d’ajouter une arme de force intermédiaire à létalité atténuée en cas de légitime défense et ainsi neutraliser sans tuer un individu dangereux.

Montant de l’acquisition : 2 451 € HT, crédits inscrits au Budget Principal 2023 de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire

Sans remarque ni question, Monsieur Le Maire propose de procéder au vote.

13DECISION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A l’'UNANIMITÉ :

VILLE DE CHINON

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 03 JUILLET 2023

- _ APPROUVE l'utilisation des caméras piétons et d'un pistolet à impulsion électrique sur le territoire de la commune par la Police Municipale Intercommunale ;

- APPROUVE le projet d'avenant à la convention de coordination en annexe à la présente délibération ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l'avenant et tout document utile à l'exécution de la présente délibération.

V P

29 29 o|n o|>

2023-074 - Décision modificative N°2

Monsieur DUPONT présente le dossier.

EXPOSE :

Vu la délibération n°2023-024 en date du 28 mars 2023 adoptant le Budget primitif de la Mairie de Chinon ;

Vu la délibération n°2023-050 en date du 16 mai 2023 adoptant la décision modificative n°1 de la Mairie de Chinon ;

DECISION MODIFICATIVE N°2 du 50100 BUDGET MAIRIE DE CHINON

14SECTION DE FONCTIONNEMENT

VILLE DE CHINON

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 03 JUILLET 2023

RECETTES Crédits DM 2 ouverts avant

DM

Chapitre/Article/Fonction Libellés Montants

77/773/311 Mandats annulés sur exercice +7 500€

antérieur

75/75888/020 Autres produits div. de gestion courante +57 000 €

TOTAL Dépenses + 64 500 €

DEPENSES Crédits DM 2 ouverts

avant DM

Chapitre/Article/Fonction Libellés Montants

011/6232/311 Fêtes et cérémonies 72 000 € +20 000 €

011/611/020 Contrat de prestations de services 130 000 € - 12500 €

011/6227/020 Frais d’actes et de contentieux 19 200 € +600€

023/023/01 Virement vers la section +51 000 €

d'investissement

TOTAL Dépenses + 64 500 €

15VILLE DE CHINON

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 03 JUILLET 2023

SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES Crédits DM 2

ouverts

avant DM

Opération/Chapitre /Article Libellés Montants

021/021/01 Virement de la section de +51 000€

fonctionnement

304/13/1321 Rénovation St Maurice - + 40 000 €

Subvention d'investissement

OPF1/041/238 Opérations patrimoniales - + 10 000 €

Avances versées

TOTAL Dépenses +101 000 €

DEPENSES Crédits DM 2

ouverts avant

DM

Opération/Chapitre /Article Libellés Montants

205/21/21351 Patrimoine — bâtiments publics 43 400 € +351 000 €

304/23/2313 Rénovation St Maurice - 50 000 € + 40 000 €

Construction

OPF1/041/2313 Opération patrimoniales - + 10 000 €

Construction

TOTAL Dépenses + 101 000 €

DEBAT :

Monsieur LAPORTE se satisfait du solde de l’affaire Sainte Radegonde. Il demande s’il ne serait pas intéressant de gérer le dossier culture différemment notamment en ce qui concerne l’accueil d’artistes et autres.

Monsieur Le Maire répond que des arbitrages sont faits à certains moments. Quand les crédits sont dans le domaine culturel, ils ne peuvent pas être basculés dans un autre domaine. Il ne voit pas d’inconvénients à ce que cela soit étudié avec les nouvelles matrices financières.

Sans remarques supplémentaires, Monsieur Le Maire propose de procéder au vote.

DECISION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORI TÉ :

- ADOPTE la Décision Modification n°2 qui s'équilibre comme suit :

- en fonctionnement à + 64 500 € ;

- en investissement à + 101 000€

V P

a|Q 29 23 ©

16VILLE DE CHINON

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 03 JUILLET 2023

2023-075 - Prise en charge des obsèques - personne indigente

Monsieur DUPONT présente le dossier.

EXPOSE :

Vu la délibération n°2022-139 du conseil municipal en date du 13 décembre 2022 relative à la prise en charge des obsèques — personne indigente ;

La loi fait obligation de prendre en charge les frais d’obsèques des personnes indigentes décédées sur leur territoire (article L 2223.27 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Une personne dépourvue de ressources suffisantes est décédée à son domicile, S8bis rue Jean-Jacques ROUSSEAU, le 30 octobre 2022 à CHINON.

Cette personne avait pour seule famille, son frère et sa mère, tous deux décédés et inhumés à ASSAY.

Monsieur BACHELIER n'avait pas les ressources suffisantes pour payer ses obsèques

Le coût des obsèques s’élevait à 1 395,00 € et a été pris en charge par la commune de CHINON en 2022 (délibération du conseil municipal n°2022-139 du 13 décembre 2022).

Cependant, les Pompes Funèbres LEYLAVERGNE ont dû effectuer des travaux supplémentaires par manque d’emplacement indigent dans le cimetière de CHINON.

Le coût de ces travaux s’élève à 888.00 €.

Devant la situation, la prise en charge financière de ces obsèques revient à la Ville de CHINON.

Pour mémoire, la Ville de CHINON a participé pour des frais d’obsèques à hauteur de 1395.00 € en 2022 / 2270,00 € en 2021 / 1520,00 € en 2020 / 1097.79 € en 2010 / 853.00 € en 2009 et 1 300.00 € en 2007.

Il est précisé que ces frais seront remboursés à la ville par le CIAS.

Sans remarque ni question, Monsieur Le Maire propose de procéder au vote.

DECISION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, À l'UNANIMITÉ :

- APPROUVE la participation de la Ville de Chinon pour la prise en charge des travaux effectués (888,00 €) ;

- DIT que les crédits sont inscrits au Budget et permettent de faire face à la dépense.

V P C A

29 29 0 0

2023-076 - Tableau des effectifs - Juillet 2023

Monsieur DAMMERY présente le dossier

EXPOSE :

17VILLE DE CHINON

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 03 JUILLET 2023

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu l'avis favorable de la commission « ressources humaines » du 23 mai 2023 concernant les avancements de grades 2023 ;

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant ; une mise à jour du tableau des effectifs est nécessaire suite aux besoins et à l’évolution des services.

MODIFICATION D’EMPLOIS PERMANENTS

- Affaires scolaires

Suite au départ à la retraite d’un agent au service des Affaires Scolaires, il est proposé de le remplacer par un agent par voie de mutation. A ce titre, il convient de transformer le poste d’ATSEM principal de 1** classe à temps complet en un poste d’ATSEM principal de 2°" classe à temps complet afin d’adapter le grade à celui-ci de la personne recrutée.

- Avancements de grades 2023 :

Il est proposé, dans le cadre des avancements de grade de l’année 2023 et suite à l’avis favorable donné par la commission RH du 23 mai dernier, de modifier le tableau des effectifs de la ville, comme repris dans le tableau ci-après.

Sans remarque ni question, Monsieur DAMMERY propose de procéder au vote,

DECISION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’'UNANIMI TÉ :

- APPROUVE la modification du tableau des effectifs suivante :

AVANCEMENT DE GRADE 2023 - Transformation de poste

Filière Catégorie Grade actuel Nouveau grade Temps de travail Date d'effet

Attaché de Attaché principal de

Culturelle À conservation du conservation du Temps complet 01/08/2023 patrimoine patrimoine

Adjoint technique Adjoint technique

Technique C principal de 2ème principal de lère Temps complet 01/08/2023 classe classe

Technique C | Adjointtechnique |. Adiointiechnique | Temps non-complet | |: ,682023 principal de 2°% classe 30,5/35ème

Technique C | Adjointtechnique | Adjoint technique Temps complet 01/08/2023 principal de 2°" classe

. . - Adjoint technique Temps non-complet Technique C Adjoint technique principal de 25m classe 32/35ème 01/08/2023

Technique C Adjoint technique Adi ns technique Temps complet 01/08/2023 principal de 2°% classe

Adjoint d'animation

Animation C Adjoint d'animation principal de 2ème Temps complet 01/08/2023 classe

18VILLE DE CHINON

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 03 JUILLET 2023

Modification d'un emploi permanent

Service latégorie Filière Grade actuel Nouveau grade Temps de Dee de travail modification

ervice à la c édico- sociale SEM principal de TSEM principal de TC 21/08/2023 population 1% classe 2° classe

- INSCRIT ou budget les crédits prévus à cet effet.

V P C A

29 23 0 6

2023-077 - Convention de mutualisation du service des Affaires Foncières de la

CC-CVL auprès de la Ville de Chinon - Renouvellement

Monsieur DAMMERY présente le dossier.

EXPOSE :

Vu l'article L. 5211-4-IIT du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire n°2021/110 du 16 mars 2021 relative au service Affaires Foncières - convention de mutualisation avec la Ville de Chinon ;

Vu la délibération de la Ville Chinon n°2021-038 du 30 mars 2021 relative à la convention de mutualisation du Service des affaires foncières de la Communauté de Commune Chinon Vienne et Loire auprès de la Ville de Chinon

Vu l'accord de l'agent pour sa mise à disposition auprès de la Mairie de Chinon.

Une convention de mutualisation pour le service des affaires foncières a été mise en place en 2021 entre la Mairie de Chinon et la CC CVL puis renouvelée en 2022.

Cette convention permet la mutualisation d’un agent de la CC-CVL en charge notamment du foncier avec pour missions, la gestion des dossiers d’acquisitions et cessions pour le compte de la Ville de Chinon.

Cette convention de mise à disposition est arrivée à échéance le 14 mars 2023, il est donc proposé de la renouveler pour un an sur une base identique correspondant à une clé de répartition de 10% du temps de travail de l’agent pris en charge par la Ville de Chinon.

Sans remarque ni question, Monsieur DAMMERY propose de procéder au vote.

DECISION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ :

19VILLE DE CHINON

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 03 JUILLET 2023

- ACCEPTE le renouvèlement de la convention de mutualisation d'un agent du service des affaires foncières de la Communauté de Communes Chinon, Vienne et Loire auprès de la Mairie de Chinon pour la période du 15 mars 2023 au 14 mars 2024 ;

— AUTORISE Monsieur le Maire ou Adjoint délégué aux Ressources Humaines à signer la convention de mutualisation ainsi que les éventuels avenants ou documents liés ; — INSCRIT au budget les crédits nécessaires à la prise en charge de cette dépense.

V P C A

29 23 0 6

2023-078 - Convention pour l'utilisation des installations du centre de tir de Trotte Loups par La Police Municipale de la Ville de Joué-lès-Tours

Monsieur DAUDIN présente le dossier.

EXPOSE :

Le Centre de Tir de Trotte-Loups est géré par l’Association du Tir Sportif Chinonais.

Ce centre est homologué et peut accueillir les agents de la police municipale de la ville de Joué-lès- Tours.

La convention est conclue entre la ville de Joué-Lès-Tours, l’Association de Tir Sportif du chinonais et la Mairie de Chinon propriétaire du site.

Elle a pour objet de définir les conditions d’utilisation des installations. Celle-ci est conclue pour une durée d’une année, renouvelable une fois pour la même durée.

Sans remarque ni question, Monsieur DAUDIN propose de procéder au vote.

DECISION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ :

- APPROUVE les termes de la convention à conclure avec l'Association du Tir Sportif du Chinonais et la Ville de Joué-lès-Tours, pour l'utilisation des installations du Centre de Tir de Trotte-Loups ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire ou Monsieur DAUDIN, Adjoint délégué au sport à signer ladite convention au nom de la Ville de Chinon.

V P C A

29 29 0 0

2023-079 - OPAH-RU - Modification règlement intérieur - Aides façades aux

particuliers

Madame BOISNIER présente le dossier.

EXPOSE :

Vu la délibération n°2020-115 prise par la Ville de Chinon du 8 décembre 2020 pour participer financièrement à l'OPAH-RU ;

20VILLE DE CHINON

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 03 JUILLET 2023

Vu la délibération n°2021/022 du 26 janvier 2021 de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire relative à l'attribution d'aides directes dans le cadre de l'OPAH ;

Vu la délibération n°2021-019 de la Ville de Chinon prise le 9 février 2021 sur les conventions avec les financeurs dans le cadre de la nouvelle OPAH-RU 2021-2025 ;

Vu la délibération n°2021-077 de la Ville de Chinon prise le 18 mai 2021 pour modifier le montant de la participation de la Ville aux aides ;

Vu la commission OPAH-RU du Lundi 12 juin 2023 ;

Il est souvent constaté que les propriétaires des immeubles les plus dégradés, dont certains sont frappés d’arrêtés de mises en sécurité, peinent à réhabiliter leurs façades tant le coût de la rénovation est élevé.

Ces façades fortement dégradées constituent un danger sur l’espace public (risque d’écroulement, etc.) mais aussi dégradent l’attractivité du centre-ville.

Pour ces raisons, il est proposé de doubler le montant des aides façades octroyé, dans le cas où le propriétaire est frappé d’un arrêté de mise en sécurité sur sa façade d’immeuble.

Cette aide complémentaire favoriserait la résorption de certains immeubles en état critique.

L’enveloppe budgétaire reste inchangée. Le nouveau règlement est détaillé dans l’annexe 1.

Par ailleurs, cette modification entraine un avenant à la convention OPAH-RU avec l’ANAH. La proposition de modification est jointe en annexe 2.

Sans remarque ni question, Madame BOISNIER propose de procéder au vote.

DECISION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AL'UNANIMITÉ :

- VALIDE les nouvelles modalités de l'aide façade ;

- VALIDE le projet de règlement modifié de l'aide façade ;

- _ VALIDE le nouvel avenant à l'OPAH-RU ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les avenants rendus nécessaires pour intégrer ces modifications aux conventions de l'OPAH-RU.

V P

29 29 o|A >

2023-080 - OPAH-RU - Aides façade aux particuliers

Madame BOISNIER présente le dossier.

EXPOSE :

Vu la délibération n°2020-115 du 08 décembre 2023 de la Ville de Chinon pour participer financièrement à l'OPAH-RU ;

Vu la délibération n°2021/022 du 26 janvier 2021 de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire relative à l'attribution d'aides directes dans le cadre de l'OPAH ;

21VILLE DE CHINON

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 03 JUILLET 2023

Vu la délibération n°2021-019du 09 février 2021 de la Ville de Chinon sur les conventions avec les financeurs dans le cadre de la nouvelle OPAH-RU 2021-2025 ;

Vu la délibération n°2021-077 du 18 mai 2021 de la Ville de Chinon modifiant le montant de la

participation de la Ville aux aides ;

Vu la commission OPAH-RU du lundi 12 juin 2023.

Dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat volet Rénovation Urbaine (OPAH-RU), les élus ont pris le 18 mai 2021 une délibération de principe afin d’octroyer une aide façades conformément au règlement approuvé par le conseil municipal à cette même date.

Cette aide est fixée à hauteur de 20 % du montant prévisionnel des travaux (plafond de la participation aux travaux : 6 000 €). Dans certaines rues prioritaires : rue du commerce, rue voltaire, rue du grenier à sel, rue Emile Hébert, rue Jean-Jacques Rousseau, rue Haute Saint-Maurice l’aide est majorée. Elle est fixée à 30 % du montant prévisionnel des travaux (plafond de la participation aux travaux : 8 000 €).

L’aide façade est répartie comme suit : 62 % pour la CCCVL et 38% pour la ville de Chinon :

DOUX

QHITOr

MAONITIOIT

GONZALEZ

Sébastien et Prime Façade 3 720.00 €

Véronique (axe non É 2280,00€ |6000,00€| 43 574,72€ 91% 5% 14% (22 rue Philippe| prioritaire)

de Commines)

SCI

GRANDGOUSI

ER (Alain Prime Façade à = AUDREN) - 52 | (axe prioritaire) 4 960,00 € 3040,00€ |8 000,00 €| 33 365,65 € 15% 9% 24%

rue Haute Ste

Maurice

Le propriétaire s’engage à:

1. Réaliser strictement le programme de travaux tel qu’il est défini dans la déclaration préalable ou le permis de construire établi et conformément aux prescriptions de travaux définies par l’association SOLIHA sur l’immeuble situé à l’adresse précisée ci-dessus,

2. Réaliser ces travaux dans le délai imparti d’un an à compter de la date d’agrément du projet par la ville.

3. Prévenir l’association SOLIHA du commencement des travaux.

4. Ne pas commencer les travaux avant d’être en possession de la présente délibération 5. Ne pas modifier sous aucune forme le projet validé par la Ville et la Communauté de communes (contenu, programme de travaux, choix des artisans)

La présente subvention viendra à échéance un an après la date de la présente délibération. En accord avec la ville de Chinon et la Communauté de Communes, la subvention pourra être prolongée si les circonstances le justifient, notamment si des difficultés freinent la réalisation du projet. Dans ce cas, le

22VILLE DE CHINON

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 03 JUILLET 2023

propriétaire adressera une demande écrite à Monsieur le Maire qui évalucra la recevabilité ou non de la prolongation.

Les modalités de versement de l’aide financière octroyée s’établiront comme suis : 100% au terme des travaux, après présentation des factures acquittées, d’un R.I.B et d’une attestation de conformité des travaux établie par l’association SOLIHA.

La subvention ne pourra être supérieure à la somme calculée sur la base des devis. Dans l’hypothèse où le montant des travaux effectués serait inférieur au montant estimatif, la subvention serait recalculée sur la base des dépenses réelles.

Sans remarque ni question, Madame BOISNIER propose de procéder au vote.

DECISION : | Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’'UNANIMITE :

- DIT que la subvention sera versée au(x) bénéficiaire(s) ;

- PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget 2023 ;

- __ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents relevant de ces projets.

V P C A

29 29 0 0

2023-081 - OPAH-RU - Aides à la rénovation aux particuliers

Madame BOISNIER présente le dossier.

EXPOSE :

Vu la délibération n°2020-115 prise par la Ville de Chinon du 8 décembre 2020 pour participer financièrement à l'OPAH-RU ;

Vu la délibération n°2021/022 du 26 janvier 2021 de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire relative à l'attribution d'aides directes dans le cadre de l'OPAH ;

Vu la délibération n°2021-019 de la Ville de Chinon prise le 9 février 2021 sur les conventions avec les financeurs dans le cadre de la nouvelle OPAH-RU 2021-2025 ;

Vu la délibération n°2021-077 de la Ville de Chinon prise le 18 mai 2021 pour modifier le montant de la participation de la Ville aux aides ;

Vu la commission OPAH-RU du Lundi 12 juin 2023.

23VILLE DE CHINON

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 03 JUILLET 2023

GONZALEZ 1 PB Logements Sébastien et très dégradé + 1

Véronique TE Crete 15000,00€ | 6000,00€ | 5900000€ |9143400€| 16% 7% 23% Re prime sortie de (22 rue Philippe de Vo

Commines) acan

LECUREUIL Vincent} 1 PB dégradé + 1

et Elisabeth prime sortie de | 11600,00€ | 3200,00€ | 70 745,00 € |98 800,00 € 12% 3% 15% (2 rue Michelet) vacance

SCI 7 4 PB très dégradés

GRANDGOUSIER - | . e 0 15% (52 rue Haute Ste +4 primes sorties | 60 000,00 € | 24 000,00 € | 229 655,00 € |546 171,00 €! 11% 4% e

: de vacances Maurice)

Association 4 primes sorties

Syndicale Libre Clos de vacances 4% Aliénor (création de 13 36 000 € 0€ 36 000 € 873 508 € 4% ° (5 rue Jean-Jacques | logements hors

Rousseau) critère ANAH)

Monsieur LAPORTE pense que la dernière ligne n’aurait pas dû être présentée ce soir car la ville ne participe pas et fait référence aux questions posées au Directeur Général des Services en amont, à savoir la qualité du propriétaire.

Monsieur Le Maire informe sur la situation du 15 rue Jean-Jacques Rousseau. Il y a eu une réunion avec les différents acteurs. Normalement, vendredi, il devrait être possible pour les piétons de circuler, cela suppose donc une réouverture de l’ensemble des commerces et notamment la boulangerie et logement au-dessus qui fait face à l’immeuble. Il n’y a pas de risque à priori pour les bâtiments à côté. Les travaux de stabilisation se poursuivent.

Ce que nous ne maîtrisons pas c’est la réouverture de la voirie et la solidité de la façade. La réouverture de la voirie se fera selon les recommandations de l’expert judiciaire.

Monsieur LAPORTE demande comment se passe le processus d’indemnisation des commerces de proximité.

Monsieur Le Maire répond que l’expert a délimité un périmètre de sécurité et a fait des prescriptions qui sont communiquées aux assureurs. Il ajoute que tant que le périmètre de sécurité n’est pas levé, il est difficile d’avoir une visibilité.

Sans remarques ni questions supplémentaires, Madame BOISNIER propose de procéder au vote.

24VILLE DE CHINON

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 03 JUILLET 2023

DECISION : |

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'NANIMITÉ :

- DIT que la subvention sera versée au(x) bénéficiaire(s) ;

- _PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2023 ;

- _ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents relevant de ces projets.

V P C A

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2023-082 - Demande de versement d'une subvention exceptionnelle au groupe scolaire Jean-Jaurès

Madame LAMBERT présente le dossier.

EXPOSE :

Dans le cadre des sorties scolaires, la Ville est amenée à verser des subventions exceptionnelles pour participer financièrement au projet mené.

Au cours de cette année scolaire 2022-2023, le groupe scolaire Jean Jaurès a sollicité la ville de Chinon pour le versement d’une subvention exceptionnelle pour la prise en charge totale ou partielle de son déplacement à la mer.

En effet, le groupe scolaire a organisé une sortie à Notre Dame de Monts, le jeudi 29 juin dernier. L’objectif de cette sortie était de faire découvrir la mer et son environnement à l’ensemble des enfants. La seule dépense de cette journée était le transport qui s’élevait à 4 018,00 €.

Il est proposé que la Ville de Chinon verse une subvention exceptionnelle de 10% du montant global à « Ass USEP Jean Jaurès école Primaire », soit un montant de 401,80 €.

Sans remarque ni question, Madame LAMBERT propose de procéder au vote.

DECISION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :

- AUTORISE le versement d'une subvention exceptionnelle à l'Ass USEP Jean Jaurès école Primaire » d'un montant de 401,80 € ;

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

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2023-083 - Tarif de restauration scolaire 2023-2024

Madame LAMBERT présente le dossier.

EXPOSE :

25VILLE DE CHINON

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 03 JUILLET 2023

L’article D 531-52 du code de l’Education prévoit que les tarifs de restauration scolaire soient fixés par la collectivité qui en a la charge.

Il appartient donc au Conseil Municipal de déterminer les tarifs de restauration scolaire.

Pour l’année scolaire 2022-2023, la collectivité a fait le choix d’opter pour la tarification sociale en suivant le plan d’action de l’Etat ayant pour objectif de garantir aux familles en difficulté, des repas équilibrés pour leurs enfants en maternelle et en élémentaire qu’ils résident ou non dans la commune.

En parallèle, des tarifs de restauration avaient été fixés pour les familles qui ne rentrent pas dans ce dispositif. Le montant de ces tarifs était pour l’année scolaire 2022-2023 de :

e Maternelle : 3.28 €

e Elémentaire : 3.60 €

e Adulte : 8.47€

Pour l’année scolaire 2023-2024, la collectivité poursuit son engagement sur la tarification sociale.

Simultanément il est proposé de répercuter partiellement l’augmentation importante des coûts du prestataire (prix à la consommation, coût du transport, charge du personnel, les coûts de l’énergie.....) qui devraient atteindre +12 à 13% en 2023. Ainsi, les tarifs de restauration appliqués hors tarifications sociales se verraient appliquer une augmentation de 5%. Ce qui donne les tarifs suivants :

e Maternelle : 3.44 €

e Elémentaire : 3.78 €.

e Adulte : 8.89€

Il est proposé que les tarifs ci-dessus soient appliqués pour l’année scolaire 2023-2024, à compter du 1°" septembre 2023.

Sans remarque ni question, Madame LAMBERT propose de procéder au vote.

DECISION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITÉ :

- AUTORISE l'augmentation de 5% du tarif maternelle et élémentaire de la tranche de quotient familial égal ou supérieur à 1001 € ainsi que le tarif adulte ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame Lambert, adjointe en charge de la jeunesse, de

l'éducation, de la citoyenneté à signer toute pièce relative à ce dossier.

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2023-084 - Demande de gratuité pour les locations de salles à l'Espace Rabelais

Monsieur DUCHESNE présente le dossier.

EXPOSE :

Dans le cadre du partenariat avec la ville, des réductions ou gratuités de location de salles à l’Espace Rabelais peuvent être accordées sous certaines conditions.

Vous trouverez ci-dessous la demande pour location suivante :

26VILLE DE CHINON

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 03 JUILLET 2023

Assemblée Générale par l’association l’A.S.C.A.R. (Association Sportive Chinonaise des

Archers Rabelaisiens) le 8 juillet 2023 dans la Cafétéria de l’Espace Rabelais : Mise à disposition gracieuse (devis initial de 265,30 €)

Sans remarque ni question, Monsieur Duchesne propose de procéder au vote.

DECISION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, À L’'UNANIMITÉ :

- ACCORDE la demande de gratuité de location des salles citées ci-dessus.

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INFORMATIONS

L’audition pour le label Chinon Ville d’Art et d'Histoire s’est déroulé mardi dernier : renouvellement 2023-2033 : avis favorable.

Monsieur Le Maire souligne le travail de Claire Portier qui porte ce label depuis près de 20 ans et qui va quitter la collectivité.

Année 2023 Eiffel : Monsieur Le Maire évoque la projection qui a eu lieu le mercredi 28 juin 2023 et fait part des évènements à venir.

Il ajoute que depuis mercredi soir le pont Eiffel est éclairé jusqu’à minuit durant tout l’été.

27VILLE DE CHINON

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 03 JUILLET 2023

Monsieur Le Maire informe que les prochaines réunions prévisionnelles du Conseil Municipal et du Conseil Communautaire et des cérémonies sont prévues comme suit :

CONSEILS MUNICIPAUX 2023

Conseil Municipal le Mardi 26 septembre 2023 à 19 h Salle Olivier Debré

* Commission finances le lundi 18 septembre 2023 à 18 h, salle Jacques Couly * Commission préparatoire le lundi 18 septembre 2023 à 19 h, salle Jacques Couly

Conseil Municipal le Mardi 07 novembre 2023 à 19 h Salle Olivier Debré

* Commission finances le lundi 30 octobre 2023 à 18 h, salle Jacques Couly * Commission préparatoire le lundi 30 octobre 2023 à 19 h, salle Jacques Couly

Conseil Municipal le Mardi 05 décembre 2023 à 19 h Salle Olivier Debré

* Commission finances le lundi 27 novembre 2023 à 18 h, salle Jacques Couly * Commission préparatoire le lundi 27 novembre 2023 à 19 h, salle Jacques Couly

PROCHAINS CONSEILS COMMUNAUTAIRES 2023

* Conseil Communautaire le Mardi 04 juillet 2023 à 18h

* Conseil Communautaire le Mardi 19 septembre 2023 à 18h

CÉRÉMONIES 2023

14 Juillet à 10h00

Fête Nationale

Défilé avec musique

Monument aux Morts, Place Jeanne d’Arc

30 Août à 17h00

Libération de CHINON

Monument à la Résistance, Square du Souvenir Français

1e Novembre à 10h30

Hommage aux Morts

Au cimetière

41 Novembre à 10h30

Cérémonie de la Commémoration de l’Armistice

et d'hommage à tous les Morts pour la France Défilé avec musique

Monument aux morts, Place Jeanne d’Arc

5 Décembre

Journée Nationale d’hommage aux morts pour la France de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie (2023 : lieu à définir)

28L'ordre du jour étant

Le Maire

VILLE DE CHINON

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 03 JUILLET 2023

spuisé, la séance est levée à 21 H 50.

Le Secrétaire,

Publié le : 9 0 NOV. 2073

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