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Déliberation - annexe 1 deliberation n.2024 047 convention degraffitage nettoyage sqy magny les hx v230824
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - annexe 1 deliberation n.2024 047 convention degraffitage nettoyage sqy magny les hx v230824)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
1
Direction Générale du Patrimoine
Direction de l’Environnement et du Paysage
Réf. SQY : Convention n° C 42 24 XX
CONVENTION ENTRE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
ET LA COMMUNE DE MAGNY-LES-HAMEAUX
MISE A DISPOSITION DE MOYENS HUMAINS ET MATERIELS
POUR L’ENLEVEMENT DE GRAFFITIS ET DE L’AFFICHAGE SAUVAGE ET LE NETTOYAGE HAUTE PRESSION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de Magny-les-Hameaux représentée par son Maire, Bertrand HOUILLON, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal, en date du , dont le siège est situé 1 place Pierre Bérégovoy – 78114 MAGNY LES HAMEAUX
Ci-après désignée « la Commune »,
d'une part,
ET
Saint-Quentin-en-Yvelines, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, créé par arrêté préfectoral n° 2015 358-0007 en date du 24 décembre 2015, domicilié 1 rue Eugène- Hénaff, BP 10118, 78192 Trappes Cedex, identifié au SIREN sous le numéro 200 058 782,
Représenté par son Président en exercice, Jean-Michel FOURGOUS dûment habilité par l’effet de la délibération n° 2024-260 du Conseil Communautaire en date du 26 Septembre 2024,
Ayant donné délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER, Conseiller communautaire délégué à la collecte et à la valorisation des déchets,
Ci-après désignée « SQY »,
d'autre part,
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20240930-2024-047-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 2
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment, son article L.5214-16-1 ;
Considérant que ce type de convention de prestations de services entre commune et EPCI peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence (CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C- 480/06) ;
PREAMBULE : Intérêt de la convention
Des dégradations par graffitis et affichage sauvage sont commises sur des équipements publics. Saint Quentin en Yvelines s’est équipée des matériels de type hydro-gommeuse et de matériel haute pression. SQY propose, dans un souci d’une part de protection de l’environnement et d’amélioration du cadre de vie, d’autre part de mutualisation et d’optimisation des services, son aide à la Commune, pour le nettoyage de ses équipements publics. La présente convention fixe les modalités de cette prestation de service. Conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 IV du Code Général des Collectivités Territoriales, le Comité Social Territorial de SQY en date du 24 septembre 2024, a donné un avis sur la présente convention.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles SQY met à disposition de la Commune, les moyens et matériels de son service Propreté Urbaine pour l’enlèvement des graffitis et de l’affichage sauvage sur les équipements communaux, ainsi que leur nettoyage.
ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION DU SERVICE PROPRETE DE SQY
SQY met son service propreté à la disposition du Maire de la Commune dans les conditions fixées par la présente convention et selon les modalités précisées ci-après :
Les moyens humains mis à disposition concernent :
- 1 responsable de service (partie administrative)
- 2 agents de propreté urbaine
Les moyens matériels mis à disposition sont :
- 1 hydro-gommeuse
- 1 nettoyeur haute pression
- 1 véhicule de service
ARTICLE 3 – EXECUTION DES INTERVENTIONS
La Commune adressera directement au responsable de service du service propreté urbaine de SQY, les instructions nécessaires à l’exécution des interventions qu’elle lui confie.
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20240930-2024-047-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 3
A) Pour l’enlèvement de graffitis
Le service assurera l’enlèvement de graffitis, dans les règles de l’art, en utilisant la technique et les produits adaptés qui permettent de préserver les supports à traiter (document joint en annexe 1) : l’hydro-gommeuse ou le matériel haute pression (eau froide ou eau chaude).
B) Pour l’enlèvement de l’affichage sauvage
Le service effectuera l’enlèvement de l’affichage sauvage au moyen d’une projection d’eau chaude sous pression.
Afin de ne pas endommager les supports, il conviendra d’adapter le type de lance et la pression nécessaires.
ARTICLE 4 – CONTRÔLE DES INTERVENTIONS
Les services de SQY et de la commune s’engagent à collaborer étroitement afin de garantir un fonctionnement optimal du service.
Le Maire adressera directement au responsable de service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie au service Propreté Urbaine de SQY.
Pour chaque intervention, un constat sera effectué par les techniciens de la Commune et de SQY sur site, avec rédaction d’une fiche d’intervention, qui sera complétée au fur et à mesure de l’opération (annexe 2).
La Commune exercera un contrôle systématique de ces prestations placées sous sa surveillance et sa responsabilité.
SQY transmettra à la Commune, une fois par trimestre, un état des interventions effectuées par son service.
Les états feront apparaître :
- le lieu précis d’intervention
- la date et la durée de l’intervention
- le nombre d’agents intervenus
- la superficie nettoyée
- le moyen technique d’enlèvement employé
- la prise de vue avant-après de chaque intervention
ARTICLE 5 – MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Au vu de l’état trimestriel, la Commune remboursera les frais de fonctionnement occasionnés à SQY, suivant le bordereau des prix unitaires joint en annexe 3.
ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée d’un an à compter de sa date de notification.
Elle sera reconduite pour 1 an et par tacite reconduction, trois fois maximum, soit une durée totale de 4 ans au plus.
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20240930-2024-047-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 4
ARTICLE 7 – REVISION DES PRIX
Les prix du présent contrat sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de : septembre 2024
Ce mois est appelé « mois zéro ».
Les prix sont révisables : les prix du Bordereau des Prix Unitaires (listés en annexe 3) seront révisés au 1er janvier de chaque année civile, la première révision interviendra en janvier 2026 selon la formule suivante :
Cn = 0.125 + 0.875 (ICHT-IMEn/ICHT-IMEo)
Où
ICHT-IMEo et ICHT-IMEn sont les valeurs prises par l’index de référence du marché ICHT-IME « Coût horaire du travail – Industries Mécaniques et Electriques » respectivement au mois zéro et au mois n, mois du dernier indice connu à la date de révision.
L’index ICHT-IME est publié au Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (B.O.C.C.R.F.) ainsi que le Moniteur du Bâtiment et des Travaux Publics.
P = Po x Cn
où :
P : prix révisé
Po : prix de base
Cn : coefficient de révision
La valeur finale des références utilisées pour l'application de cette clause est appréciée au plus tard à la date de réalisation contractuelle des prestations, ou à la date de leur réalisation réelle si celle-ci est antérieure.
Le coefficient de révision est arrondi au millième supérieur. Ainsi le résultat 1.0495 se traduira par 1.050. De même, 1.04905 se traduira par 1.050.
ARTICLE 8 – MODIFICATIONS -RESILIATION - SANCTIONS
Toute modification de la présente convention devra donner lieu à l’établissement d’un avenant.
Les parties peuvent à tout moment, qu’il y ait ou non faute, mettre fin à l’exécution de la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d’un préavis de trois mois.
Chacune des parties pourra résilier la convention en cas de faute du cocontractant dans l’exécution de ses obligations et cela sans indemnité après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception resté sans réponse pendant 30 jours.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
La mission de prestations de services de SQY pour la commune de Magny les Hameaux assuré par le personnel technique de la CA relèvera de la responsabilité de la commune qui en assumera les éventuelles conséquences dommageables.
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20240930-2024-047-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 5
ARTICLE 10 - LITIGES
Les parties s’engagent rechercher une solution amiable en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention. S aucun accord ne pouvait intervenir entre elles après avoir épuisé toutes les possibilités de conciliation, le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait en quatre exemplaires originaux, à Trappes, le
Magny les Hameaux le
Pour la Commune de Magny-les Hameaux
Trappes, le
Pour Saint Quentin en Yvelines,
Le Maire,
Bertrand HOUILLON
Le Président,
Jean Michel FOURGOUS
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20240930-2024-047-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 6
ANNEXE 1
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES ET LA COMMUNE DE MAGNY LES HAMEAUX
CONCERNANT LA MISE A DISPOSITION DE MOYENS HUMAINS ET MATERIELS POUR L’ENLEVEMENT DE GRAFFITIS ET DE L’AFFICHAGE SAUVAGE ET LE NETTOYAGE HAUTE PRESSION
Caractéristiques techniques pour l’enlèvement des graffitis sur les supports les plus souvent rencontrés :
Les pierres : haute pression et gommage (sauf si la pierre est friable)
Le béton brut, ciment brut : haute pression et gommage
La brique : haute pression et gommage
Les carrelages et céramiques : haute pression, pas de gommage
Les marbres et assimilés (pierre polie) : haute pression, pas de gommage
Le bois brut : haute pression et gommage suivant la nature du bois
Les revêtements plastiques (PVC, etc …) : haute pression, pas de gommage
Le verre : haute pression, pas de gommage
Les métaux (aluminium et métaux bruts) : haute pression et gommage (après essais)
Le zinc, galva, aluminium anodisé et inox : haute pression, pas de gommage
Les granités collés : gommage (après essais)
Les crépis avec minéraux : haute pression et gommage (après essais)
Les arbres : gommage
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20240930-2024-047-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 7
ANNEXE 2
FICHE D'INTERVENTION
POUR L’ENLEVEMENT DE GRAFFITIS OU D’AFFICHAGE SAUVAGE
Date de détection
Date d'intervention
Durée de l'intervention
Nombre d’agents intervenus
Nom des opérateurs
Acceptation du technicien de SQY Acceptation du technicien de la Commune
Type de surface à traiter Superficie (m²) Méthode
Haute pression Gommage (nombre de sacs)
Photo avant : Photo après :
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20240930-2024-047-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 8
ANNEXE 3
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES ET LA COMMUNE DE MAGNY LES HAMEAUX
CONCERNANT LA MISE A DISPOSITION DE MOYENS HUMAINS ET MATERIELS POUR L’ENLEVEMENT DE GRAFFITIS ET DE L’AFFICHAGE SAUVAGE ET LE NETTOYAGE HAUTE PRESSION
Bordereau des Prix Unitaires
Désignation Unité Prix unitaire en € Déplacement aller-retour sur Magny les Hameaux
(coût véhicule et carburant) Forfait 8.40
Main d’œuvre par agent (*) Heure 30.06
Sable (pour gommage) Sac de 12,5 kg 8.40
Fonctionnement de l’hydro-gommeuse Heure 18.06
Fonctionnement du compresseur haute-pression Heure 15.66
Les heures sont non-sécables.
Toute heure commencée est due.
(*) chaque intervention nécessite la présence de deux agents.
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20240930-2024-047-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024