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Arrêté - arr24 046 delegation de signature a agent paraphe registres notifie 1
Document publié le Jeudi 8 juillet 2010 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Arrêté - arr24 046 delegation de signature a agent paraphe registres notifie 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
2024/
Commune d'Aubergenville - Arrêté N°24/046
5-5 Délégation de signature
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République Française
Liberté Égalité Fraternité
DG N°24/046
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
DE L'ANNÉE 2024
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A Mme Jennifer FEYSSAGUET, Adjoint administratif principal de première classe
Le Maire d'Aubergenville,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article R.2122-8,
Vu le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le Code général des collectivités territoriales autorise le Maire à déléguer sa signature à des agents communaux pour l'apposition du paraphe sur les feuillets des
registres des délibérations et des arrêtés municipaux,
Considérant que, pour assurer une bonne administration locale, le Maire souhaite déléguer sa signature à un agent de la commune pour l’apposition de ce paraphe,
ARRÊTE
Article 1 : Mme Jennifer FEYSSAGUET, Adjoint administratif principal de première classe, reçoit délégation de signature du Maire, en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, pour l’apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux hormis ceux relatifs à la situation administrative des agents communaux et ceux concernant les actes et autorisations d'utilisation du sol délivré par arrêté municipal.
Article 2 : La délégation de signature prévue par le présent arrêté s'exerce sous la
surveillance et la responsabilité du Maire. Elle subsistera tant qu'elle ne sera pas rapportée.
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet dès lors que toutes les formalités de publicité et de transmission de l'acte auront été accomplies.
Article 4 - Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
I RECU EN PREFECTURE
le 28/62/2624
hat EL
99_RI-û Article 5 : Le Directeur général des services
présent arrêté qui sera transmis :
- à Monsieur le Préfet des Yvelines
- et à Madame le Comptable public,
- et notifié à Mme Jennifer FEYSSAGUET.
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte transmi
à la Préfecture le: Æ]o2/2-24
Et publié le : &Joftces
A7
Gites
Maire d'Auber
Notifié le lez
Signature de l'agent :
2024/
Commune d'Aubergenville - Arrêté N°24/046
5-5 Délégation de signature
de la mairie est chargé de l'exécution du
Fait à Aubergenville, le 26 février 2024
Gilles LÉCOLE,
Maire d'Aubergenville
Ù REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/82/2824
RR24_046-À 39_AI-07