Conseil Municipal - 05 05 2011

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Conseil Municipal - 05 05 2011 Document publié le Samedi 15 janvier 2011 par la commune d'Ogeu-les-Bains. Lien du pdf (Conseil Municipal - 05 05 2011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Ruralité, Commune d'Ogeu-les-Bains

Demande de M. Gérard LAILHACAR

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune d'Ogeu a donné en bail à ferme à M. Gérard LAILHACAR, diverses parcelles communales d'une superficie totale de 8 ha 41 a.

Conformément à l’article L 411-37 du Code Rural et de la Pêche maritime relatif aux conditions de mise à disposition d’un preneur à une société à objet principalement agricole, il est rappelé que M. Gérard LAILHACAR a mis les parcelles en cause à disposition de l’EARL des Hallières, dont lui-même et sa fille sont associés.

Monsieur le Maire donne ensuite lecture du courrier de M. Gérard LAILHACAR en date du 15 janvier 2011 par lequel il informe le Conseil Municipal qu'ayant atteint l'âge de la retraite, il souhaite céder ces baux à sa fille Agnès LAILHACAR qui est professeur à mi-temps et titulaire d'un brevet de technicien agricole.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier établi par l'ADER (accompagnement au maintien et au développement de l'entreprise en ruralité) 566, rue de la Vallée d'Ossau à Serres-Castet, relatif à cette demande de cession et donne lecture du projet de cession de bail à la date du 30 avril 2011.

Aux termes de l’article L 411-64 du Code Rural et aux conditions prévues à l’article L 411-35 de ce même code, la cession d’un bail peut être consentie, avec l'agrément du bailleur, si: le descendant ne peut être qu’un enfant ou un petit-enfant, majeur ou anticipé, celui-ci doit répondre aux capacités professionnelles prévues à l’article R 331-1 du Code Rural, celui-ci doit respecter les dispositions relatives au contrôle des structures,

Monsieur le Maire précise qu'il a communiqué pour étude et avis, l'ensemble du dossier établi par l'ADER au service administratif de la Maison des Communes à Pau, conseil juridique des communes rurales du département des Pyrénées Atlantiques.

Il donne lecture du courrier en réponse qui lui a été adressé le 29 avril 2011 par cet organisme, d'où il ressort : après un rappel des conditions qui doivent être remplies pour pouvoir céder son bail à un descendant, que la fille de M. LAILHACAR remplit toutes les conditions son diplôme figurant sur la liste des diplômes nécessaires à l'installation d'un agriculteur (arrêté du 6 avril 2009 portant disposition des listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L331-1 (3e) et R 331-1, D 343-4, L 311-3 et D 341-7 (3e) du Code Rural et de la Pêche maritime. Enfin, le service Economie Agricole de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) confirme par un courrier en date du 7 décembre 2010 que l’opération à titre sociétaire (EARL des Hiallères) respecte la règlementation relative au contrôle des structures.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- RAPPELLE que dans le cadre de cette cession faisant suite à une mise à disposition à une société , le preneur qui reste le seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l’exploitation du bien loué en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation

- AUTORISE la cession au profit de Melle Agnès LAILHACAR de l'ensemble des baux communaux d'une superficie de 8 ha 41 a, précédemment détenues par M. Gérard LAILHACAR

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les baux communaux correspondant à cette superficie entre la commune et Melle Agnès LAILHACAR à compter du 05 mai 2011

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le cinq mai deux mille onze à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de M. Michel LAURONCE, Maire.

Etaient présents : Jean MENE-SAFFRANE, Jean-Pierre ARRIUBERGE, Jean LOUSTALET, Paul SINDICQ, Denis MIQUEU, Sandrine MINJOU, Pierre-Jean LABARERE, Pascale FERREIRA, Jean-Michel DUTOYA, Michel LASSERRE, Jean LABERDESQUE, Denise CASSAGNEAU, Sandrine LANOT-GROUSSET.

Absents : Jean-Michel CARREY,

Secrétaire de Séance : Denis MIQUEU

Date de la convocation : 29 avril 2011 – Date d'affichage : 2 mai 20112

Objet : Demande de M. Loïc THIERRY & Mme Michèle HIRIGOYEN

Monsieur le Maire donne lecture du courrier en date du 12 avril 2011 par lequel M. Loïc THIERRY et Mme Michèle HIRIGOYEN informe le Conseil Municipal qu'ils souhaiteraient acquérir une partie de la parcelle communale boisée cadastrée section B n° 59 contigüe à leur propriété 13, avenue des Fontaines à OGEU.

Cette demande aurait pour objet le nettoyage régulier de la parcelle afin d'en avoir un usage de loisir. Ils pourraient y élever quelques chèvres d'agrément et débroussailler le chemin rural bordant cette parcelle. Monsieur le Maire invite en conséquence ses collègues à se prononcer sur cette demande. Il fait part au Conseil Municipal de l'entretien qu'il a eu avec M. THIERRY et Mme HIRIGOYEN, au terme duquel ils ont convenu que la demande d'acquisition pourrait être transformée en demande de location, sachant qu'en raison de l'usage du terrain en cause, sa location ne serait pas soumise au statut des baux à ferme régi par le Code Rural et de la Pêche Maritime, mais aux dispositions du Code Civil.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de ne pas donner un avis favorable à la cession au profit de M. Loïc THIERRY et Mme Michèle HIRIGOYEN d'une partie de la parcelle cadastrée Section B - n°59.

- ACCEPTE le principe de la location d'une partie de la parcelle cadastrée Section B - n°59 dont la limite ne pourrait dépasser celle de la parcelle Section B – n°65.

- DECIDE que la location donnera lieu à un bail code civil pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2011.

- FIXE le loyer annuel à 50 €.

- ADOPTE les termes du bail code civil tel qu'il sera annexé au projet de la délibération - PRECISE notamment :

o que le terrain loué classé en zone N, dans le cadre du projet du Plan Local d'Urbanisme arrêté au 31 mars 2010, est inconstructible et qu'il s'agit d'une parcelle en nature de bois o que le locataire ne pourra y exercer aucune activité agricole, ni procéder a des coupes de bois o qu'il assumera l'entretien du terrain et la bonne tenue des berges de l'ESCOU. o qu'une servitude de passage sur la parcelle louée sera constituée au profit du bailleur, afin d'effectuer les travaux nécessaires sur l'ESCOU, conformément à l'article L 215-18 du Code de l'Environnement.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail à loyer, entre la Commune, M. Loïc THIERRY et Mme Michèle HIRIGOYEN, à compter du 1er juin 2011.

QUESTIONS DIVERSES

Demande de la société de chasse :

Jean LOUSTALET, responsable de la commission forêt et chasse, présente une demande de la Société de chasse concernant une autorisation pour des engins motorisés de circuler sur les chemins et pistes du territoire communal, ceci afin de faciliter la réalisation des actions d'agrainage pour le gros gibier et de piégeage des nuisibles, suivant la règlementation en vigueur.

(L’agrainage est réalisé par des membres de la société de chasse, le piégeage des nuisibles est réalisé par les piégeurs agréés de la Société de chasse ; ces actions restent sous la responsabilité de la Société de chasse).3

Informations complémentaires concernant les actions d'agrainage :

La période définie par la Fédération Départementale des Chasseurs pour la campagne d'agrainage 2011 s'étend du 1er avril au 30 juin 2011. L'agrainage s'effectue sur les zones suivantes : bois des Barthes et des Serres, Plantation de Coums, les secteurs de Couchurère et Pescadet ; il est réalisé en fin de journée soit en alimentant des points fixes d’agrainage, soit en réalisant un agrainage "en traînée" sur des circuits qui empruntent exclusivement les chemins ou pistes des secteurs concernés. L'objectif est de maintenir le gros gibier sur ces zones boisées, pendant la période des semis (de maïs en particulier).

Pour la campagne de piégeage des nuisibles la période s'étend du 1er février au 15 août 2011, les principales zones concernées comprennent : le fond de Coums, la plantation de Coums, le fond de Campe, le bois des Barthes et des Serres, le Moulin, l'arec à gauche des 4 chênes. Les pièges utilisés sont règlementaires.

Les interventions des piégeurs s'effectuent tous les matins (dans les premières heures de la matinée).

Suite à cette présentation l'assemblée donne une suite favorable à cette demande et charge Jean LOUSTALET de définir avec le Président de la Société de Chasse les horaires d'interventions et les intervenants autorisés.

Fait à Ogeu, le 16 Mai 2011

Le Maire,

Michel LAURONCE