Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 19 06 2008
Conseil Municipal - 06 05 2010
Conseil Municipal - 14 03 2008
Conseil Municipal - 11 09 2008
Conseil Municipal - 27 11 2008
Conseil Municipal - 12 08 2008
Conseil Municipal - 15 09 2008
Conseil Municipal - 05 05 2011
Conseil Municipal - 10 04 2008
Procès Verbal - pv cm 2024 05
Conseil Municipal - 06 05 2008
Document publié le Mardi 6 mai 2008 par la commune d'Ogeu-les-Bains.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 06 05 2008)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 MAI 2008
Le six mai deux mille huit à 20 h 30 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de M. Michel LAURONCE, Maire.
Etaient présent : MM. Jean MENE-SAFFRANE, Jean-Pierre ARRIUBERGE, Jean LOUSTALET, Paul SINDICQ, Denis MIQUEU, Mme Sandrine MINJOU, MM. Pierre-Jean LABARERE, Mme Pascale FERRERA, MM. Jean-Michel DUTOYA, Michel LASSERRE, Jean LABERDESQUE, Mme Denise CASSAGNEAU, M. Jean-Michel CARREY, Mme Sandrine LANOT-GROUSSET. Secrétaire de Séance : M. Paul SINDICQ
Attribution droits de coupe de fougères de M. BOUHABEN
Monsieur le Maire donne lecture à l'assemblée du courrier de M. Pierre BOUHABEN par lequel il fait part de son souhait de restituer ses droits de coupe de fougère.
Il donne ensuite lecture du courrier qu’il a reçu de M. Roger ARRIUBERGE, seul candidat pour l’attribution des droits de coupe de fougère.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l’avis de la commission agricole réunie le 5 mai 2008,
- DECIDE d’attribuer, à compter du 15 mai 2008, à M. Roger ARRIUBERGE le lot de fougère précédemment attribué à M. Pierre BOUHABEN.
_________________________________________________________________________________________
Attribution droits de coupe de fougère de Mme SEGALAS
M. Jean-Pierre ARRIUBERGE a quitté la séance et n'a pas participé au vote.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que, suite au décès de Mme SEGALAS, ses droits de coupe de fougère sont devenus libres
Il donne ensuite lecture du courrier qu’il a reçu de M. Jean-Pierre ARRIUBERGE, seul candidat pour l’attribution des droits de coupe de fougère.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l’avis de la commission agricole réunie le 5 mai 2008,
- DECIDE d’attribuer, à compter du 15 mai 2008, à M. Jean-Pierre ARRIUBERGE le lot de fougère précédemment attribué à Mme SEGALAS.
________________________________________________________________________________________
Attribution défrichement communal
Monsieur le Maire donne lecture à l'assemblée du courrier qu'il a reçu de M. Dominique DEGUELLE par lequel il exprime le souhait de rendre à la Commune une partie de la parcelle de défrichement qu'il exploite au quartier Pescadet pour une superficie de 1 ha 84 a 10 ca.
Il donne ensuite lecture des courriers qu'il a reçus de M. Henri ARRIUBERGE et du Président de la Société de Chasse, candidats à l'attribution de cette parcelle.
M. Jean LOUSTALET signale que la demande de la Société de Chasse ne porte par sur la parcelle devant faire l'objet de l'attribution mais sur un délaissé contigu. 2
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant l'avis de la Commission Agricole réunie le 5 mai 2008,
- DECIDE d'attribuer à M. Henri ARRIUBERGE la parcelle précédemment exploitée par M. Dominique DEGUELLE au quartier Pescadet pour une superficie de 1 ha 84 a 10 ca à compter du 15 mai 2008.
- AUTORISE M. le Maire à signer le bail.
_________________________________________________________________________________________
Demande de M. Patrice LAGARDERE
Monsieur le Maire informe l'assemblée que M. Patrice LAGARDERE a exprimé le souhait d'acquérir la parcelle cadastrée B 1124, d'une superficie de 33 a 67 ca, jouxtant sa propriété.
Il signale que cette parcelle ne sera répertoriée comme constructible sur le P.L.U., en cours de préparation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- ACCEPTE de vendre à M. LAGARDERE la parcelle B 1124 jouxtant sa propriété, au quartier des Fontaines
- FIXE le prix à 2 € T.T.C. le m²,
- DEMANDE à M. BOUCHONNEAU, géomètre à Oloron de procéder au bornage du terrain,
- DESIGNE Me FABRE, notaire à Oloron pour passer l'acte à intervenir,
- PRECISE que tous les frais seront à la charge de l'acquéreur,
- AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette vente.
__________________________________________________________________________________________
Demande de M. BACON et Melle ROBIN
Monsieur le Maire donne lecture à l'assemblée du courrier qu'il a reçu de M. BACON et Melle ROBIN par lequel ils expriment leur souhait d'acquérir le lot n° 2 du lotissement LASABARTHES, à savoir la parcelle cadastrée section E n° 143, d'une superficie d'environ 2000 m².
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant que ce terrain avait fait l'objet d'une délibération en date du 10 mars 2006 pour faire suite à la demande d'acquisition de M. GIRAUDEAU et Melle CATAFORT,
Considérant que ces derniers ont renoncé à leur projet d'acquisition,
- DECIDE de procéder à la vente de la parcelle cadastrée Section E n° 143 d'une superficie d'environ
2000m² à M. BACON et Melle ROBIN,
- FIXE le prix à 7 € le m² T.T.C.,
- DEMANDE à M. BOUCHONNEAU, géomètre à Oloron de procéder au bornage du terrain,
- DESIGNE Me FABRE, Notaire à Oloron pour passer l'acte à intervenir,
- PRECISE que tous les frais seront à la charge de l'acquéreur,
- AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette vente.
__________________________________________________________________________________________ 3
AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu'un bail a été passé en l'étude de Me SOLER, entre la Commune d'OGEU et M. BERNADOU, en date du 27 avril 1985. L'article 3 du bail prévoyait "le preneur pourra construire sur les lieux loués un local démontable nécessaire à l'exploitation de son commerce.
Tous embellissements, améliorations et installations faits par le preneur pendant le cours du bail resteront la propriété de la commune bailleresse à la fin du bail, sans aucune indemnité pour le preneur, à moins que la commune bailleresse ne préfère le rétablissement des lieux dans leur état primitif aux frais du preneur ce qu'elle pourra exiger de celui-ci, même si elle a autorisé lesdits travaux".
En 1985, M. BERNADOU a construit un bâtiment sur la parcelle communale faisant l'objet du bail sus énoncé.
En 1992, Monsieur BERNADOU a abandonné son bail au profit de M. Patrick VIGNEAU et en date du 30et 31 août 1993, reçu par Me SOLER, Notaire à Oloron, la Commune d'Ogeu-les-Bains a consenti à M. Patrick VIGNEAU un bail commercial sur les mêmes parcelles pour une surface de 73 a 60 ca, parcelles sur lesquelles le bâtiment en question a été construit.
Selon acte d'huissier du 28 février 2001, la Commune a donné congé à M. Patrick VIGNEAU avec refus de renouvellement du bail commercial pour le 31 août 2001.
Après une longue procédure, le local a été libéré par M. Patrick VIGNEAU. Malgré les conditions prévues à l'article 3 du bail en date du 27 avril 1985 et une signification par acte judiciaire d'avoir à libérer le local le plus rapidement possible, M. BERNADOU, se considérant toujours propriétaire du local construit sur le terrain communal, occupe toujours les lieux.
Me CASADEBAIG, avocat de la Commune, a été désigné par le conseil municipal, pour assister la commune dans une action sur le fond auprès du Tribunal de Grande Instance.
Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré,
- AUTORISE M. le Maire à ester en justice, auprès du Tribunal de Grande Instance, dans le cadre d'une action sur le fond, relative à l'affaire ci dessus évoquée.
__________________________________________________________________________________________
Ogeu-les-Bains, le 3 juin 2008
Le Maire,
Michel LAURONCE