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Procès Verbal - pv deliberations 20 Document publié le Vendredi 15 février 2019 par la commune de Saint-Satur. Lien du pdf (Procès Verbal - pv deliberations 20)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, CONVOCATION FAITE AFFICHAGE

LE 15 FEVRIER 2019 LE 25 FEVRIER 2019

CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 février 2019

-:- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

L’an deux mil dix-neuf, le vingt février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal

s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Patrick

TIMMERMAN, Maire.

Le nombre de Conseillers s’élève à dix-neuf.

Étaient présents : AUGENDRE Frédéric, BESLE Michèle, BOUCHARD

Olivier, BOUDET-BARBEREAU Sylvie, CARRÉ Christian, CONCÉGIL Jérôme,

COUGOT André, DAVIDIAN Nicole, FLEURIER Bernard, GAETAN Elisabeth,

RACLIN Bruno, SAVIO Patrick, SIGNORET Jean-Pierre, TIMMERMAN

Patrick.

Absents avec procuration :

Madame YEZID Karine a donné procuration à Mme GAETAN ;

Madame GRIGNET Nathalie a donné procuration à M. COUGOT.

Absents excusés : Mme CHOVELON Clarisse.

Absents non excusés : Mme JOURQUIN Carole et M. POUBEAU Laurent.

Secrétaire de séance : M. AUGENDRE Frédéric.

- :- :- :- :- :- :- :-

Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-neuf heures et demande aux conseillers s’ils ont des

remarques à formuler sur le procès-verbal de la séance du 3 janvier 2019.

Aucune objection n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 3 janvier 2019 est adopté à

l’unanimité.

-:- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-MONSIEUR LE MAIRE FAIT PART AU CONSEIL DE L’ORDRE DU JOUR :

ORDRE DU JOUR

I- PERSONNEL COMMUNAL

I-1) Création de 4 postes d’adjoints techniques saisonniers

II – BUDGET - FINANCES – ASSURANCES – SUBVENTIONS II-1) Maison des Associations – mise à jour de la délibération de vente suite à division parcellaire ; II-2) EHPAD : Cession d’un terrain à l’euro symbolique à l’Association Voir Ensemble ; II-3) Pays Sancerre Sologne : projet de convention OPAH ;

II-4) CAF du Cher : convention portant subvention de fonctionnement fonds publics et territoires

Jeunesse ;

II-5) Marché public pour la redynamisation, la gestion, la tenue du marché forain de Saint-Satur

et de sa régie de recette ;

II-6) Régie de recette pour le marché forain de Saint-Satur ;

II-7) Tarifs applicables aux marchés forains.

III – VIE COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE

III-1) Réalisation d’un plan de paysage par le Comité Sancerrois Patrimoine Mondial ;

III-2) Convention de partenariat pour le développement des bibliothèques et médiathèques ;

III-3) Soutien à la résolution du 101ème Congrès de l’Association des Maires de France ;

III-4) CDC du Pays Fort Sancerrois Val de Loire : opposition au transfert de compétence

obligatoire en matière d’eau potable et d’assainissement des eaux usées ;

III-5) Avis de consultation de proposition de sites NATURA 2000.

Questions et informations diverses

-:- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

DELIBERATIONS

I PERSONNEL COMMUNAL

I-1) Création de 4 postes d’adjoints techniques saisonniers

Vu :

- la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des

régions ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

notamment son article 34 et son article 3 alinéa 2 ;Compte tenu des tâches à accomplir au sein du service technique dans le cadre de la période

estivale et des congés posés par les différents agents, il est nécessaire de créer quatre postes

d’adjoints techniques contractuels à temps complet pour une durée de 6 mois, conformément à

l’article 3 alinéa 2 de la loi susvisée, pour satisfaire un besoin saisonnier. Les contrats pourront

débuter entre le 1er mars 2019 et le 30 juin 2019, en fonction des candidatures retenues.

Les agents recrutés se verront confier les tâches suivantes : agent polyvalent du service

technique (entretien des espaces verts, entretien des bâtiments, entretien de la voirie,

manutention…).

Les agents seront rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle C1 du grade d’adjoint technique

(l’indice brut 348, indice majoré 326).

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

ACCEPTE la proposition précitée ;

DECIDE de la création de 4 postes d’adjoints techniques saisonniers à temps complet pour une

durée de 6 mois qui pourront débuter entre le 1er mars 2019 et le 30 juin 2019 et qui seront

rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle C1 ;

DECIDE de la modification du tableau des effectifs pour 2019 dans les conditions ci-dessus

indiquées.

INSCRIT les crédits nécessaires au chapitre 012 « Frais de personnel » du budget de l’exercice

en cours.

II BUDGET - FINANCES – ASSURANCES –

SUBVENTIONS

II-1) Maison des Associations – mise à jour de la délibération de vente

suite à division parcellaire

Vu :

- le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2211-1, L2141-1 ;

- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L.2122-21 ;

M. le Maire rappelle que la Maison des Associations (parcelle bâtie cadastrée AC416) qui était

occupée par trois associations a été désaffectée durant l’été 2018 et a été déclassée du domaine

public par délibération en date du 3 juillet 2018.

Par cette même délibération, le Conseil Municipal avait décidé de la mise en vente de la parcelle

bâtie cadastrée AC416 et par délibération du 4 octobre 2018, le Conseil Municipal avait décidé de

l’adjonction d’une bande de 4m à l’arrière de la maison. Suite à la division parcellaire réalisée par

le géomètre, il convient de préciser le contenu exact de l’emprise à vendre.Le contenu de la vente au profit de M. ROBINET sera donc le suivant :

- Vente de la parcelle bâtie AC 508 (issue de la division de la parcelle AC 416) pour une

surface de 1290 m², située 34 rue du Chemin de Fer à Saint-Satur.

- description du bâtiment : ancien bâtiment de voyageurs élevé sur cave (20 m²),

comprenant au rez-de-chaussée d’une surface au sol de 68 m² : deux pièces (34,5 m² et 15 m²),

un couloir, un WC et une cuisine (5,5m²) ; au premier étage : trois pièces (13 m², 19,5 m² et 36

m²). Une dépendance non attenante d’environ 10 m².

- surface du bâtiment : environ 138 m².

- origine de propriété du bien : acquisition par la commune le 28 février 1997 (acte

enregistré et publié le 11 mars 1997). Précédent propriétaire : Société Nationale des Chemins de

Fer Français.

- servitudes : bâtiment situé dans le périmètre de protection des monuments historiques

(Abbatiale de Saint-Satur).

- Vente de la parcelle AC 506 (issue de la division de la parcelle AC415) pour une surface

de 68 m².

Monsieur le Maire indique qu’il souhaite que l’acte notarié prévoie les servitudes suivantes :

- interdiction de plantation en vigne des parcelles AC 508 et AC 506 ;

- interdiction de démolition du bâtiment principal (ancienne gare) et du cabanon

(lampisterie).

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

DECIDE de la vente de la parcelle AC 508 pour une surface de 1290 m², ainsi que de la parcelle

AC 506 pour une surface de 68 m² pour un montant total de 80 000 € au profit de M. ROBINET ;

INSTAURE une servitude interdisant la plantation de vignes sur ces parcelles ainsi que la

démolition du bâtiment principal (ancienne gare) et du cabanon (lampisterie).

AUTORISE le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation de ces

immeubles de gré à gré ;

INDIQUE que les frais de notaires seront à la charge de l’acquéreur.

II-2) EHPAD : Cession d’un terrain à l’euro symbolique à l’Association

Voir Ensemble

Vu :

- Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 ;

- Le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2221-1 et L.3211-14 ;

Par délibération en date du 14 novembre 2013, le Conseil Municipal avait donné son accord de

principe pour la cession à l’euro symbolique d’un terrain situé au Bois de Charnes pour la

construction d’un EHPAD.

Pour la réalisation de ce projet, l’association « Voir Ensemble », après s’être rapprochée dans un

premier temps de la Société d’HLM France Loire pour la prise en charge de la construction du

bâtiment, s’est désormais associée avec Val de Berry (anciennement Office Public de l’Habitat du

Cher).Le projet a été redéfini ainsi que le terrain d’emprise nécessaire. Le projet nécessite une surface

d’environ 9535 m².

M. le Maire rappelle que la réalisation d’un tel projet sur le territoire de notre commune est une

opportunité qu’il convient de soutenir ardemment. Ce projet permettra le transfert de l’EHPAD de

Saint-Thibault, actuellement situé en zone inondable, et par conséquent garantira sa pérennité et

celle de ses emplois.

Monsieur le Maire propose de céder à l’euro symbolique une surface de 9535 m²de la parcelle AL

126 située au Bois de Charnes, en bordure de la parcelle AL76.

Monsieur le Maire indique que cette parcelle actuellement boisée devra faire l’objet d’un

défrichement et ne pourra être utilisée qu’à des fins de construction d’un EHPAD et des

bâtiments techniques et de services connexes.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

DONNE son accord pour la cession à l’euro symbolique d’une surface de 9535 m² de la parcelle

cadastrée AL 126 située au Bois de Charnes au bénéfice de l’association « Voir Ensemble » dans

les conditions précitées ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Association « Voir Ensemble » à solliciter la demande de

défrichement de la zone d’emprise du projet.

INSTAURE une servitude limitant les possibilités de constructibilité du terrain à la construction

d’un EHPAD et des bâtiments techniques et de services connexes.

II-3) Pays Sancerre Sologne : projet de convention OPAH

Le Pays Sancerre Sologne réalise une nouvelle convention avec l’Etat et le Conseil Régional pour le

dispositif d’Amélioration de l’Habitat du Pays Sancerre Sologne (OPAH).

Le programme de l’OPAH prévoit :

- l’amélioration du parc des logements occupés par les propriétaires sur l’ensemble du territoire

(lutte contre la précarité énergétique, réhabilitation des logements en état d’insalubrité ou très

dégradés).

- la remise sur le marché de logements vacants en centre-bourg pour les communes ciblées et

volontaires.

La nouvelle convention entrera en vigueur pour 5 ans.

La commune de Saint-Satur fait partie des communes structurantes du territoire pouvant

bénéficier de l’opération visant à la remise sur le marché de logements vacants en centre-bourg.

Ce dispositif serait mis en place pour participer à la résorption de la vacance de certains

logements, à condition que la commune apporte une enveloppe complémentaire à celle du Pays.

L’opération de remise sur le marché de logements vacants en centre-bourg prévoit deux actions :

La réalisation de « fiches accessions » par le Pays Sancerre Sologne : la commune identifie

un nombre défini de biens vacants considérés comme stratégiques en centre-bourg (biensen vente et qui nécessitent des travaux importants de réhabilitation). Le Pays réalise une

étude qui fait apparaitre l’état du bâtiment, l’état projeté avec un ou deux scénarios

d’évolution, un estimatif des travaux et un montage financier possible. Le nombre de biens

concerné dépend du budget que la commune souhaite allouer à l’action.

L’accompagnement à la réalisation de projets « d’accession + travaux » par une aide de la

commune, en complément des aides existantes. Il s’agit d’une mesure incitative

complémentaire.

Si la commune décide d’attribuer une aide de 5 000 € par biens (en complément des aides

existantes), le coût global de l’opération serait le suivant sur la durée du contrat (3 ou 5 ans) :

Hypothèse

Nombre de fiches accession à

réaliser par le Pays

(biens identifiés par la commune)

Aide aux travaux complémentaire

apportée par la commune

(à budgéter dès la 1ère année)

1 Sur la base de 2 fiches accession 10 000 € pour la période globale

2 Sur la base de 4 fiches accession 20 000 € pour la période globale

3 Sur la base de 6 fiches accession 30 000 € pour la période globale

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

S’ENGAGE dans le dispositif de traitement de la vacance dans son centre-bourg ;

VALIDE la démarche proposée par le Pays Sancerre Sologne d’accompagnement des biens vacants

par la réalisation de fiches accession, sur les biens qu’elle devra préalablement cibler avec

l’animateur du futur dispositif ;

VALIDE également le fait de pouvoir budgéter sur son budget propre les aides aux travaux pour

accompagner des projets lourds « d’acquisition + travaux » pour des propriétaires éligibles aux

aides de l’ANAH, avec la nécessité de pouvoir utiliser une partie des fonds dès 2020 (l’OPAH

démarrant dans la 2ème partie de l’année 2019, les premières réalisations ne pourront être

effectives avant 2020) ;

RETIENT l’hypothèse n°1 présentée dans le tableau ci-dessus, à savoir le pilotage de 2 fiches

accession par le Syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne, pour un budget communal de 10 000 €

à prévoir ;

AUTORISE le Maire à co-signer la convention qui sera établie avec l’ANAH et le Syndicat Mixte

du Pays Sancerre Sologne, pour cet objet précis, avec un engagement d’actions pour la durée

future de l’OPAH.

II-4) CAF du Cher : convention portant subvention de fonctionnement

fonds publics et territoires Jeunesse

La CAF du Cher apporte son soutien à l’accueil de loisirs de Saint-Satur pour l’accueil des enfants

porteurs de handicap.

Dans ce cadre, la CAF propose la signature d’une convention valable jusqu’au 30 juin 2019 pour

l’attribution d’une aide de 153 €, compte tenu de l’estimatif de fréquentation par le public

concerné.Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

AUTORISE le Maire à signer la convention portant subvention de fonctionnement fonds publics et

territoires avec la CAF du Cher annexée à la présente délibération.

II-5) Marché public pour la redynamisation, la gestion, la tenue du

marché forain de Saint-Satur et de sa régie de recette

Vu :

- l’article L2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

- le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

La Commune de Saint-Satur avait confié, par délégation de service public, la gestion du marché

forain de Saint-Satur à l’entreprise Les Fils de Madame Geraud depuis le 6 décembre 1951.

L’entreprise a dénoncé le contrat et souhaité mettre fin à notre collaboration à compter du 31

décembre 2018.

La Commune recherche depuis plusieurs mois le mode de gestion le plus adapté pour le marché

forain. Il s’avère que ce marché de faible importance ne présente pas un intérêt financier

suffisant pour les entreprises qui permettrait de trouver un nouveau délégataire dans le cadre

d’une délégation de service public.

Aussi, Monsieur le Maire propose de recourir à un marché public de prestation de service en

confiant à une entreprise la redynamisation, la gestion et la tenue du marché forain communal de

Saint-Satur et de sa régie de recette.

Monsieur le Maire propose que ce marché public prenne la forme d’une régie intéressée.

L’entreprise serait rémunérée à titre principal par un prix forfaitaire pour chaque jour de marché.

Au surplus, l’entreprise serait intéressée au résultat par le versement d’un intéressement

fonction des recettes perçues pour la commune. Cet intéressement ne serait que subsidiaire et ne

ferait porter aucun risque financier à l’entreprise.

L’entreprise se verrait aussi confier la perception des droits de place des commerces ambulants

implantés sur le domaine public et la perception des droits de branchement électrique des

commerces ambulants.

Un seul des contacts que nous avons eu a été intéressé par la gestion de notre marché.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à confier par marché public à

l’entreprise la redynamisation, la gestion et la tenue du marché forain communal de Saint-Satur.

Mode de passation du marché :

Le présent contrat est passé en vertu des dispositions de l'article 30-8° du décret n° 2016-360

du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, régissant les marchés négociés sans publicité ni mise

en concurrence préalable compte tenu des éléments suivants :

- marché répondant à un besoin dont le montant estimé sur trois années est inférieur à 25

000€ HT ;

- marché forain de faible importance et pour lequel différents prestataires de services

nous ont fait part de leur désintérêt financier.Définition de l’étendue des besoins à satisfaire :

Le contrat de régie intéressée a pour objet de confier à l’entreprise la redynamisation, la gestion

et la tenue du marché forain communal de Saint-Satur et de sa régie de recette.

Caractéristiques du marché forain de Saint-Satur :

Lieu : Place de la République ;

Nombre d’emplacements : une trentaine (environ 200ml) sur une surface de 1650m²;

Jours et horaires habituels : les jeudis de 7h à 14h.

Le contrat de régie intéressée a pour objet subsidiaire de confier à l’entreprise la gestion de la

fête foraine de la Carpe et des commerçants ambulants installés sur le domaine public communal.

Montant du marché :

La collectivité rémunère l’entreprise par une rétribution composée d’une base forfaitaire et d’un

pourcentage sur les résultats d’exploitation, nommé « intéressement ».

L’entreprise percevra :

A. Le paiement mensuel de sa prestation de service correspondant au montant

forfaitaire journalier de la prestation soit 80 € HT multiplié par le nombre de séances de marché

forain réalisées dans le mois, sur présentation d’une facture en début de mois suivant.

B. D’une rémunération mensuelle complémentaire – intéressement – correspondant à 10

% de l’encaissement total des recettes réalisées au cours du mois, sur présentation en début du

mois suivant d’une facture et de l’état des recettes encaissées au cours du mois précédent.

M. BOUCHARD demande si cette prestation ne peut pas être réalisée en interne. Monsieur

le Maire indique que l’on ne dispose pas des compétences en interne ni du temps pour le faire.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

ATTRIBUE à la micro entreprise DELAMARRE Jacques le marché public en régie intéressée de la

redynamisation, la gestion et la tenue du marché forain communal de Saint-Satur et de sa régie de

recette.

AUTORISE à signer le contrat annexé à la présente délibération.

INSCRIT les crédits nécessaires au budget.

II-6) Régie de recette pour le marché forain de Saint-Satur

Vu :

- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique et

notamment l’article 18 ;

- les articles R.1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de

recettes, des régies d’avances, et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics locaux ;

- l’arrêté du 7 décembre 1987 portant modification des régies de recettes ;

- l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs

d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces

agents ;

- le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la

responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.Monsieur le Maire indique que dans le cadre du marché public pour la gestion du marché forain il convient de

créer une régie de recette pour permettre l’encaissement au nom de la commune des droits de place.

Monsieur le Maire propose que dans le cadre de cette régie de recette soit aussi prévu l’encaissement des

droits de branchement électrique.

Article 1 : Il est institué une régie de recettes auprès de la Commune de Saint-Satur pour l'encaissement

des droits de place du marché forain et d’installation des commerces ambulants sur le domaine public ainsi

que les droits de branchement électrique pour les commerçants ambulants. Les tarifs sont adoptés chaque

année par délibération du Conseil Municipal.

Article 2 : Cette régie est installée, 37 avenue de la Gare à ARGENT SUR SAULDRE (18410), domicile du

régisseur.

Article 3 : La régie fonctionne du 1/01 au 31/12 de chaque année.

Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :

o Droits de place du marché forain hebdomadaire ;

o Droits de place des commerçants ambulants sur le domaine public ;

o Droits de branchement électrique des commerçants ambulants.

Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

o Espèces ;

o Chèques.

Les recettes sont perçues contre remise d'une quittance extraite d'un journal à souches.

Article 6 : Des préposés pourront être désignés par le Maire, sur avis conforme du comptable et

interviendront dans les conditions et pour les recettes désignées dans l'acte de nomination de celui-ci.

Article 7 : Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse d'un montant de 50 €.

Article 8 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1000 €.

Article 9 : Le régisseur est tenu de tenir un livre de comptes ou registre, et de verser à la trésorerie de

Sancerre le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8, et au moins une fois

par mois.

Article 10 : Le régisseur sera désigné par le Maire, sur avis conforme du comptable.

Article 11 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

Article 12 : Le Maire de la Commune de Saint-Satur et le comptable public assignataire de Sancerre sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

CREE la régie de recettes pour l'encaissement des droits de place du marché forain et d’installation des

commerces ambulants sur le domaine public ainsi que les droits de branchement électriques pour les

commerçants ambulants au sein de la Commune de Saint-Satur.

SUPPRIME la régie de recette créée par délibération en date du 17 décembre 1991 pour l’encaissement des

droits de branchements électriques.

AUTORISE le Maire à signer tout acte s’y rapportant.II-7) Tarifs applicables aux marchés forains et commerçants ambulants

Vu :

- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles, L2122-24, L2212, L2333-88 à 91, R2333-

133 à 138 ;

- le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2122-1 à 4, L2125-1 à 6 et L2322-

4 ;

- la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie ;

- l'article L 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- l’avis défavorable en date du 15 juin 2019 du président du Syndicat des Commerçants Non Sédentaires du Cher relatif

à l’augmentation des droits de place du marché forain.

Considérant :

- que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations

d’occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout

moment par la personne publique propriétaire,

- qu’il convient de tarifer l’occupation du domaine public sur la commune de Saint-Satur,

- la nécessité de procéder à une réévaluation des droits de place du marché forain de Saint-Satur.

M. le Maire indique que suite aux multiples demandes d’occupations du domaine public telles que :

organisation d’un marché communal,

installation de cirque ou d’artistes itinérants, ou de marchands ambulants,

installations de forains durant les festivités,

il est nécessaire de fixer les tarifs des droits de place et des droits de branchement électrique

dans une seule et même délibération :

DROITS DE PLACE :

Marchands étalagistes déballeurs de toutes sortes étalant leurs marchandises sur bancs, à terre

ou dans la halle, le m² : 0,17 € ;

Commerçants non abonnés : supplément par m² : 0,20 €.

BRANCHEMENT ÉLECTRIQUE MARCHE 2019

Droit de branchement électrique : 1,83 € par jour.

Afin de pourvoir procéder au recouvrement de ces droits et redevances, une régie de recettes

est créée.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE les nouveaux tarifs des droits de place et des droits de branchement électrique ci-

dessus présentés.III – VIE COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE

III-1) Réalisation d’un plan de paysage par le Comité Sancerrois

Patrimoine Mondial

Le PAYSAGE est une donnée essentielle des documents d’urbanisme d’aujourd’hui. Que ce soit

dans le SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des

Territoires) dans le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) ou dans le PLUi (Plan Local

d’Urbanisme intercommunal), le cadre de vie doit faire l’objet d’une étude spécifique.

Le Plan de Paysage est un préalable de réflexion qui pourrait être intégré au SCoT et PLUi

prescrits sur le territoire de la CdC Pays Fort Sancerrois Val de Loire. Il a pour objectif de

définir les orientations de gestion et de valorisation des paysages du territoire pour le futur et

de déterminer les moyens techniques et règlementaires susceptibles d’être mobilisés pour

répondre à cet objectif. Il n’impose rien et n’est pas une servitude d’utilité publique.

L’étude paysagère menée dans le cadre du classement des sites au titre de la loi de 1930 sur 28

communes constitue une étape importante de la candidature du Sancerrois au classement au

Patrimoine Mondial de l’UNESCO. Elle peut être suivie d’un plan de paysage et constitue une base

de travail, un élément essentiel du diagnostic. Cependant, des communes non concernées par

l’étude paysagère initiale peuvent toutefois s’y raccrocher sous réserve de constituer un tout

cohérent avec le périmètre retenu pour ce plan de paysage. L’étude paysagère sera alors

complétée pour ses nouvelles communes.

LE PLAN DE PAYSAGE :

SUITE LOGIQUE D’UNE ETUDE PAYSAGERE, ETAPE DE LA CANDIDATURE AU PATRIMOINE

MONDIAL DE L’UNESCO

ETAPE 1 : Le 31 octobre 2015, la CDC du Sancerrois, l’Union Viticole Sancerroise, l’Office de

Tourisme du Sancerrois, le Comité de Promotion des Vins de Sancerre et la commune de Sancerre

ont fait acte de candidature au nom du territoire.

Cette candidature a pour vocation de valoriser, préserver et dynamiser le territoire du

Sancerrois, des communes environnantes et au-delà, du Cher nord. Elle est soutenue par l’Etat et

la Région.

ETAPE 2 : Le 9 janvier 2016, est créé le Comité Sancerrois Patrimoine Mondial (CSPM),

association loi 1901, par les signataires de la candidature UNESCO : CdC du Sancerrois, UVS,

OTS, CPVS, Sancerre et Saint-Satur.

ETAPE 3 : Le 3 mars 2016 le Ministère de la Culture et de la Communication, acte la candidature

UNESCO du Sancerrois. L’UNESCO ne pouvant classer au Patrimoine Mondial qu’un territoire déjà

reconnu et protégé au niveau national, le classement des paysages du Sancerrois au titre de la loi

de 1930 est proposé.ETAPE 4 : le 18 juin 2016, 19 communes signent la demande de classement des paysages au titre

de la loi de 1930 à l’Etat (Bué, Couargues, Crézancy-en-Sancerre, Feux, Gardefort, Jalognes,

Menetou-Râtel, Ménétréol-sous-Sancerre, Montigny, Saint-Bouize, Sainte-Gemme-en-Sancerrois,

Saint-Satur, Sancerre, Savigny-en-Sancerre, Sens-Beaujeu, Sury-en-Vaux, Thauvenay, Veaugues,

Verdigny, Vinon).

Le coût des études dans le cadre du classement est pris en charge à 100 % par l’Etat.

La réglementation applicable aux paysages classés est présentée une première fois.

ETAPE 5 : le 17 mai 2017, lors d’une réunion à la préfecture, la Préfète du Cher annonce le

lancement officiel de l’instruction du classement des paysages au titre de la loi de 1930. Le

périmètre de la zone d’étude paysagère comprenant 28 communes est présenté (Bannay,

Boulleret, Bué, Couargues, Crézancy-en-Sancerre, Feux, Gardefort, Groises, Herry, Humbligny,

Jalognes, Menetou-Râtel, Ménétréol-sous-Sancerre, Montigny, Neuilly-en-Sancerre, Neuvy-deux-

Clochers, Saint-Bouize, Sainte-Gemme-en-Sancerrois, Saint Satur, Sancerre, Savigny-en-

Sancerre, Sens-Beaujeu, Sury-en-Vaux, Thauvenay, Veaugues, Verdigny, Vinon).

La réglementation applicable aux paysages classés est présentée une deuxième fois.

ETAPE 6 : le 14 mars 2018, lors d’une réunion présidée par la Préfète du Cher l’étude paysagère

réalisée dans le cadre du classement loi 1930 est présentée aux élus par la DREAL et les

paysagistes conseils.

ETAPE 7 : le 15 novembre 2018, la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et

du Logement (DREAL) présente aux maires des 28 communes de la zone d’étude une première

définition du périmètre proposé au classement loi 1930 du Sancerrois. Cette proposition sera

discutée en réunion de concertation avec les élus des communes concernées, les 25 et 26 février

2019 (reporté). La réglementation applicable aux paysages classés est présentée une troisième

fois.

ETAPE 8 : le 30 janvier 2019, à la demande de la Communauté de Communes du Pays-Fort,

Sancerrois, Val-de-Loire et du Comité Sancerrois Patrimoine Mondial, la DREAL présente aux élus

la démarche :

PLAN DE PAYSAGE

« AGIR POUR LE CADRE DE VIE»

Principes généraux :

Les élus et acteurs du territoire se sont engagés dans une démarche de classement des paysages

du Sancerrois au titre de la loi de 1930 pour pouvoir accéder à un classement au Patrimoine

Mondial de l’UNESCO. Ils ont donc d’ores et déjà manifesté leur grand intérêt pour leurs

paysages. Une demande de Plan de Paysage constitue une suite logique et cohérente aux

démarches entreprises précédemment.

Le Plan de Paysage est une boite à outils permettant de :

Prendre en compte le paysage dans tous les domaines qui contribuent à l’aménagement du

territoire et au cadre de vie de ses habitants.

Définir les objectifs à atteindre à court, moyen et long terme pour le paysage.

Renforcer l’attractivité du territoire.Pour parvenir à ses objectifs, un Plan de Paysage doit :

Fédérer l’ensemble des acteurs du territoire (Pas de « trou » dans la carte, l’ensemble

concerné doit être continu) ;

Etre porté par une collectivité, un EPCI ou une association. Dans le cas présent, c’est le

Comité Sancerrois Patrimoine Mondial qui portera la démarche.

Les étapes d’un Plan de Paysage sont :

• Un diagnostic : état des lieux et enjeux (déjà réalisé dans le cadre de l’étude

paysagère du classement loi 1930) ;

• Un projet : formulation des objectifs de qualité paysagère pour chaque unité observée;

• Un plan d’actions : à chaque objectif correspondent des moyens techniques et

règlementaires, susceptibles d’être mis en œuvre court, moyen et long termes. Une

animation peut compléter le dispositif et contribuer à mieux associer les habitants à la

démarche.

Le financement du Plan de Paysage :

Si notre Plan de Paysage est l’un des lauréats de l’Appel à Projet National qui sera lancé fin

février 2019, l’Etat s’engage à le financer à hauteur de 30 000 € pour un coût total estimé

à 60 000 €. L’état des lieux et la définition des enjeux déjà réalisés dans le cadre du

classement loi 1930, permettent une économie importante sur le montant de cette

démarche.

Le Plan de Paysage sera intégré au PLUi. Le paysage est un élément essentiel du document

d’urbanisme. Une économie substantielle est à attendre quant aux propositions de bureaux

d’études qui répondront à l’appel d’offre sur le sujet.

Le CSPM est en mesure de porter le Plan de Paysage qui valorise l’étude paysagère

préalablement réalisée, et pourra financer le solde du coût total soit 30 000 €.

CONCLUSION

D’un point de vue stratégique :

Le Plan de Paysage s’inscrit dans la continuité logique des démarches d’ores et déjà entreprises

pour obtenir le classement du Sancerrois au Patrimoine Mondial de l’UNESCO.

Le Plan de Paysage constituera une partie importante du Plan de Gestion paysager indispensable

pour le classement au Patrimoine Mondial.

Le Plan de Paysage pourra également être intégré à l’élaboration du SCOT et du PLUI. L’extension

de l’étude paysagère aux communes non concernées initialement contribuera à une plus grande

pertinence du diagnostic de paysage.

D’un point de vue pratique :

Le CSPM est en capacité de porter le projet et de le financer. Y compris pour les communes non

concernées initialement mais qui souhaiteraient se raccrocher à la démarche formant un tout

cohérent avec les 28 premières.

L’élaboration du Plan de Paysage sera confiée à un bureau d’étude paysager.

La DREAL accompagnera nos démarches comme elle le fait déjà dans le cadre du classement loi

1930.

Le Plan de Paysage n’est pas un document d’urbanisme et n’a pas de valeur réglementaire comme le

PLUI ou le SCOT. Il n’est pas contraignant.Le Plan de Paysage, porté par l’association Comité Sancerrois Patrimoine Mondial, (CSPM) ne

coutera rien aux communes ni à la CDC.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE la réalisation d’un Plan Paysage par le Comité Sancerrois Patrimonial du Cher dans les

conditions financières présentées ci-dessus ;

AUTORISE le Comité Sancerrois Patrimonial du Cher à répondre à l’appel à projet lancé par l’Etat

pour la réalisation de Plans Paysages.

III-2) Convention de partenariat pour le développement des

bibliothèques et médiathèques

Le Conseil Départemental du Cher propose la signature d’une nouvelle convention de partenariat

pour le développement des bibliothèques et médiathèques du Cher.

Dans le cadre de cette convention, le Département s’engage à :

- mettre à disposition des collections de documents (livres, …), d’en assurer le renouvellement et

la diversité ;

- mettre à disposition un portail de services qui permettent aux bibliothèques de consulter leurs

comptes, de réserver en ligne… ;

- mettre en place un plan de formation à destination des bibliothécaires

- d’accompagner les bibliothèques dans leurs actions d’animation (prêt d’outils d’animation…).

- d’accompagner les communes dans leurs projets de développement du service de lecture public.

La Commune s’engage notamment à :

- mettre à disposition des locaux à usage principal de bibliothèque et accessibles aux personnes en

situation de handicap, avec une boite aux lettres, une ligne téléphonique spécifique, une connexion

internet haut débit, une adresse mail, un accès internet pour le public et une température

constante minimum de 18°.

- prévoir un budget de fonctionnement.

- respecter les critères d’ouverture.

La convention est renouvelable chaque année par tacite reconduction.

M. SAVIO demande si cette convention implique des coûts supplémentaires pour la commune. M. le

Maire répond que ce n’est pas le cas.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat pour le développement des

bibliothèques et médiathèques avec le Conseil Départemental du Cher annexée à la présente

délibération.III-3) Soutien à la résolution du 101ème Congrès de l’Association des

Maires de France

Vu :

- que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle

fois, démontré la force et l’unité de l’AMF.

- que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre

administration de nos collectivités locales.

- qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les

enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.

- qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services

déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des

services publics de l’État.

Considérant que :

o Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont

toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du

pays ;

o Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de

transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;

o Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des

comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts

est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la

France, soit 4,5% pour le bloc communal ;

o La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet

gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre

populations et territoires.

Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En

outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités

locales et non pas les uns contre les autres ;

o L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est

intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

o La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions

relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

o La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut

cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres

structures intercommunales ;

o La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place

majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être

dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les

moyens sont aujourd’hui contraints ;

o Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui

détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;

o L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans

une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences

respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration

qui s’applique également en matière de sécurité;o Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes

nouvelles doivent être prises en compte ;

o Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et

énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et

accompagnées ;

o Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre

d’une gouvernance partagée ;

o Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès

de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ;

o La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein

de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

o La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en

compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos

administrations territoriales ;

o La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit

leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples

mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités

territoriales ;

2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des

élus locaux.

Considérant que L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors

de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation

avec le gouvernement :

1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence

dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de

souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc

communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs

mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir

l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences

principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;

3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au

prorata de sa part dans l’endettement ;

4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors

que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;

5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats

établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires

que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en

particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière

générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le conseil municipal de Saint-Satur est appelé à se prononcer comme l’ensemble

des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du

congrès de 2018

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

SOUTIENT la résolution finale de l’AMF qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le

gouvernement.

III-4) CDC du Pays Fort Sancerrois Val de Loire : opposition au

transfert de compétence obligatoire en matière d’eau potable et

d’assainissement des eaux usées

Vu :

- la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article

64 ;

- la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux

communautés de communes ;

- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi NOTRe du 3 août 2015 prévoyait le transfert

obligatoire de la compétence « eau potable et assainissement » aux communautés de communes au

1er janvier 2020. La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire

en instaurant une minorité de blocage. Dans la mesure où avant le 1er juillet 2019 au moins 25%

des communes membres de cette communauté représentant au moins 20 % de la population totale

de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences par délibération rendue exécutoire avant

cette date.

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles.

Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces

compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

En parallèle, la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la

compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de

communes.

En l’espèce, la Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire ne dispose pas

actuellement même partiellement des compétences eau potable et assainissement des eaux usées.

Aussi afin d’éviter le transfert automatique de ces compétences à la Communauté de Communes

Pays Fort Sancerrois Val de Loire au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent doncmatérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au

1er janvier 2026 du transfert de ces compétences.

A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins

20 % de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er

juillet 2019 s’opposer au transfert de ces compétences.

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces

éléments se prononcer contre le transfert à la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val

de Loire au 1er janvier 2020 des compétences eau potable et assainissement des eaux usées.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

DECIDE de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de Communes Pays Fort

Sancerrois Val de Loire au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article

L.2224-7 du CGCT et de la compétence assainissement des eaux usées, au sens de l’article

L.2224-8 du CGCT.

AUTORISE le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

III-5) Avis de consultation de proposition de sites Natura 2000

Les sites Natura 2000 sont désignés en application de la directive n°92/43/CEE du Conseil

européen du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et

la flore sauvages, et de la directive n°2009/147/CE du Parlement et du Conseil du 30 novembre

2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages.

Les règles de désignation et de gestion de ces sites en France sont précisées dans une section

spécifique du code de l’environnement (articles L. 414-1 à L. 414-7 et articles R. 414-1 à R. 414-

29).

Principe et organisation :

Le réseau Natura 2000 est un ensemble de sites naturels, terrestres et marins, dont l’objectif

est de contribuer à préserver la diversité biologique sur le territoire de l’Union Européenne. Ce

réseau concilie préservation de la nature et préoccupations socio-économiques. Il est composé de

sites désignés par chacun des États membres en application des directives européennes dites

"oiseaux" et "habitats" selon des critères spécifiques de rareté et d’intérêt écologique.

Ces directives prévoient la désignation des sites en Zones de Protection Spéciale (ZPS) au titre

de la directive « Oiseaux » pour la préservation des oiseaux et en Zones Spéciales de

Conservation (ZSC) au titre de la directive « Habitats, Faune, Flore » pour les milieux et espèces

(hors oiseaux).

Chaque site dispose d’un document d’objectifs (Docob) qui décline les objectifs de gestion du site

ainsi que les actions à mettre en œuvre pour restaurer ou entretenir les habitats à protéger.

Constat :

Il existe aujourd’hui 5 sites Natura 2000 sur l’axe Loire-Allier, situés en majorité sur le domaine

public fluvial, dans les départements du Cher et de la Nièvre, 5 sites et donc 5 document

d’objectifs. Zones Spéciales de Conservation (ZSC) au titre de la directive « Habitats, Faune, Flore » :

Numéro Nom du site Surface en ha Dépar- tement

FR 2400522 Vallées de la Loire et de l'Allier 4068 18

FR 2600965 Vallée de la Loire de Fourchambault à Neuvy sur Loire 2550 58

FR 2600968 Bec d'Allier 1071 58

FR 2600969 Val d'Allier Bourguignon 952 58

Ces sites ont été définis en raison d’espaces intéressants (pelouses sèches…) et espèces animales

d'intérêt communautaire (loutre, castor, poissons, insectes…).

Zones de Protection Spéciale (ZPS) au titre de la directive « Oiseaux » :

La Zone de Protection Spéciale (ZPS) n° FR2610004 « Vallées de la Loire et de l’Allier de Neuvy-

sur-Loire à Mornay-sur-Allier » est un site appartenant à la «Loire moyenne», dite « Loire des îles

», centré sur le lit de la Loire et la confluence avec l’Allier.

Outre la préservation des espèces d’oiseaux d’intérêt communautaire inscrites à l’Annexe I de la

Directive Oiseaux, l’enjeu de la ZPS réside dans la conservation des habitats de ces espèces.

Objet de la consultation :

Il est proposé de fusionner l’ensemble des quatre sites dits Zones Spéciales de Conservation

(ZSC) au titre de la directive « Habitats, Faune, Flore » et de les faire coïncider avec le

périmètre du site dit Zones de Protection Spéciale (ZPS) au titre de la directive « Oiseaux ».

Conformément à l’article R.414-3 du code de l’environnement, les modifications de périmètre de

site NATURA 2000 sont soumises à la consultation officielle des communes et des établissements

publics à coopération intercommunale concernés par les sites. Ceux-ci doivent émettre un avis

étayé sur des considérations scientifiques.

Le nom proposé pour les deux sites est « Vallées de la Loire et de l’Allier entre Cher et Nièvre ».

Modifications impactant le territoire de Saint-Satur :

Zones Spéciales de Conservation (ZSC) au titre de la directive « Habitats, Faune, Flore » :

Numéro Nom du site

Surface

actuelle

sur Saint-

Satur

Surface

de

l’extensi

on

Surface

actuelle

globale de

ZSC

Surface

après

fusion de

ZPS

FR 2600965

Vallée de la Loire et de

l’Allier entre Cher et

Nièvre

127 143 270 270 Zones de Protection Spéciale (ZPS) au titre de la directive « Oiseaux » :

Numéro Nom du site

Surface

actuelle

sur Saint-

Satur

Surface

de

l’extensi

on

Surface

globale de

ZPS

FR 2610004

Vallée de la Loire et de

l’Allier entre Cher et

Nièvre

270 0 270

Objectifs de la fusion des sites :

Simplifier la gestion des sites en considérant la continuité écologique des milieux ;

Elaborer un seul document d’objectifs ;

Mutualiser les moyens humains d’animation et de pilotage, la coordination des moyens

financiers est déjà effective.

Conséquences :

Pour les porteurs de projet, la question de la localisation en ZSC ou en ZPS ne se posera plus. Le

nouveau périmètre est calqué sur celui de la directive oiseaux, plus étendu que celui de la directive

habitat, pour permettre une meilleure lisibilité.

Le nouveau périmètre conduit à une couverture globale de la commune de Saint-Satur entre le

pont du canal et le pont de Loire par la Zone Spéciale de Conservation (ZSC) au titre de la

directive « Habitats, Faune, Flore » (comme c’est déjà le cas pour la zone de Protection Spéciale

au titre de la directive « Oiseaux »), alors qu’auparavant la couverture pour cette zone Spéciale

de Conservation (ZSC) au titre de la directive « Habitats, Faune, Flore » s’arrêtait en bord de

Loire.

L’arrêté préfectoral prévoit un seuil de soumission à étude d’impact pour les projets présentant

une emprise au sol de plus de 1000 m².

M. BOUCHARD ne comprend pas que la zone Natura 2000 s’étende sur la zone urbanisée de Saint-

Satur. M. BOUCHARD craint des restrictions supplémentaires.

M. CARRE souhaite la préservation de l’environnement écologique de Saint-Satur.

M. le Maire indique qu’il conviendra d’être vigilant sur les restrictions du document d’objectifs.

Après en avoir délibéré,

Avec 10 voix POUR, 4 voix CONTRE (M. BOUCHARD, M. CONCEGIL, M. TIMMERMAN,

M. AUGENDRE), 2 Abstentions (M. SAVIO, M. SIGNORET),

Le Conseil Municipal,

EMET un avis favorable sur la proposition de fusion de sites Natura 2000.

-:- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

EHPAD BOIS DE CHARNES

M. SAVIO demande si la commune réalisera le défrichement et le financera. Monsieur le Maire

indique qu’il souhaite éviter de financer cette opération. M. FLEURIER étudie le produit éventuel

de la vente de bois et le coût du défrichement.

Un petit aménagement de voirie sera nécessaire à l’entrée de l’EHPAD. Le chemin qui longe la

parcelle sera conservé.

M. SAVIO demande si une association avec l’hôpital de Sancerre n’avait pas été évoquée. L’Hôpital

ne semble pas favorable à ce projet.

MOUVEMENTS DE PERSONNEL

M. le Maire fait part du départ en retraite de M. BOUCHIER le 30 mars 2019. M. le Maire indique

qu’il a procédé au recrutement d’un nouvel agent du service technique : M. MALBE Michael qui

entrera en fonction le 1er mars 2019.

CARRIERE DE HERRY

M. le Maire fait part d’un projet d’ouverture de carrière à Herry au lieu-dit les « Buteaux » qui

servirait pour approvisionner en matériaux les chantiers du Grand Paris.

Ces matériaux étaient auparavant envoyés par les péniches Freycinet sur le canal. Ce mode de

transport, considéré comme trop cher, serait remplacé par du transport routier.

M. le Maire indique que ce projet risque d’engendrer une circulation plus importante de camions

sur Saint-Satur (1/10ème du trafic).

Une motion sera présentée lors du prochain conseil municipal.

OUVERTURE POINT PRESSE

M. le Maire fait part de l’ouverture du nouveau dépôt de Presse, rue du Commerce. M. le Maire

félicite Mme SENEE et Mme PAUL pour l’ouverture de ce commerce.

M. le Maire remercie l’implication de M. SIGNORET pour la sauvegarde des commerces.

PARIS-NICE

Le Paris-Nice est la deuxième course cycliste après le tour de France. Elle passera le 12 mars

entre 13h30 et 14h à Saint-Satur. Les coureurs traverseront Saint-Satur de Bannay vers

Ménétréol-sous-Sancerre.

M. le Maire souhaite un accueil des coureurs avec les enfants des écoles.

M. le Maire souhaite mettre un panneau sur le pont de la cabarette « Bienvenue à Saint-Satur

berceau du vignoble Sancerrois ». Le budget du panneau est de 500 €.

M. le Maire fera aussi installer des vélos et la barque parée de l’emblème gordonien.

M. le Maire indique que la circulation dans Saint-Satur sera très compliquée entre 13h et 14h.

M. le Maire indique que la sécurisation de la course est déjà assurée.

SCULPTURE

M. le Maire rappelle l’installation d’une nouvelle sculpture au rond-point de la Ronde réalisée par M.

Joe NEILL. Un panneau explicatif de la sculpture « Urban Métaphore » a été installé.

Monsieur le Maire remercie le sculpteur.

M. le CARRE rappelle que l’artiste expose gratuitement cette sculpture. CARNAVAL

Le Carnaval de la Carpe se déroulera le 17 mars 2019. Il partira du viaduc et sera sur le thème du

cirque.

Mme SENEE, compte tenu de sa nouvelle activité, ne pourra plus assurer la présidence du Comité

des Fêtes. M. le Maire indique que pour l’instant il n’a pas connaissance d’une personne souhaitant

la remplacer et que la survie du Comité des Fêtes est en péril. Il pourrait s’agir du dernier

carnaval organisé à Saint-Satur.

FETE DE LA SAINT-ROCH

La Fête de la Saint-Roch se déroulera le dimanche 18 août 2019.

COMMEMORATION DES FUSILLES DU SILO ET DE LA LIBERATION DE

SAINT-SATUR

M. le Maire souhaite organiser, le 1er septembre 2019, une commémoration des fusillés du silo et

de la libération de Saint-Satur.

Il souhaite inviter les représentants du régiment des chasseurs parachutistes. Il souhaite aussi

faire défiler des véhicules d’époque et que les participants soient en tenue d’époque.

PLAN REVE

M. FLEURIER indique qu’il reste une trentaine en candélabres en urgence 1.

CIMETIERE

M. le Maire fait part d’un courrier de M. JOLIVET Raymond alertant la commune sur des vols de

fleurs au cimetière. Cette situation est particulièrement regrettable. M. JOLIVET propose que

l’on ferme le cimetière. M. le Maire indique que le personnel communal fini trop tôt pour fermer le

cimetière.

La commune déplore aussi le vol du panneau d’affichage du cimetière.

COLIS

M. le Maire indique que la commune a reçu trois courriers de remerciement pour les colis des

ainés. M. RACLIN indique qu’il y a des remerciements lors des distributions

PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION

M. le Maire fait part de la réalisation d’un exercice dans le cadre du plan particulier d’intervention

de la Centrale de Belleville-sur-Loire en avril 2019. M. le Maire indique aux conseillers qu’ils

peuvent s’attendre à ce que l’on crée une cellule de crise.

LOIRE PROPRE

Monsieur le Maire rappelle que l’opération « Loire propre » se déroulera le samedi 2 mars 2019.

Rendez-vous à 8h30 sur le parking des Canoë (Chez Yvan Thibaudat). L’opération est organisée par

la Fédération des Chasseurs.

M. CARRE demande le prêt d’un camion de la commune qui sera conduit par M. SIGNORET.

COMMISSION TRAVAUX

Monsieur le Maire rappelle qu’une commission travaux est prévue le mardi 26 février 2019 à

18h30. Les conseillers indiquent que le Comité des Fêtes a fixé un rendez-vous pour l’organisation

de la Carpe le même jour. La commission est donc reportée et la nouvelle date sera prochainement

communiquée. SITE TWO CAST BERRY - FASS

M. le Maire indique que l’ADEME va communiquer le compte rendu de l’étude de pollution des sols

du site TWO CAST BERRY – FASS réalisée lors d’une réunion le vendredi 8 mars 2019. Il semble

que le site ne soit pas très pollué. Les nappes phréatiques ne semblent pas touchées.

PERMANENCE ELECTORALE

M. le Maire informe de la tenue d’une permanence pour l’inscription sur les listes électorales le 30

mars de 10h à 12h.

ABSENCE MAIRE

M. le Maire fait part de son absence du 13 au 20 avril.

COUPE DU GOLF

La Coupe du golf de la mairie de Saint-Satur se déroulera le dimanche 5 mai 2019.

ECOLES QUI CHANTENT

Les Ecoles qui chantent se dérouleront le 7 mai 2019.

CONCERT ABBATIALE

Les Amis de l’Abbatiale organisent un concert au Centre Socio-culturel le 25 mai 2019.

FETE DE VOISINS

Le Comité des Fêtes organise une Fête des Voisins sur le Viaduc le vendredi 31 mai 2019.

BESOINS SERVICE TECHNIQUE

Le service technique a besoin d’une nouvelle épareuse (25000 €). Le service a aussi besoin d’un

nouveau camion. M. le Maire indique avoir vu un camion IVECO de 18 000 € HT qui semble en bon

état.

CONDAMNATION VILLE DE NEVERS

M. le Maire fait part au Conseil de la condamnation de la Ville de Nevers pour ne pas avoir fait

cesser des problèmes de nuisances sonores et olfactives dues aux résidants de l’aire d’accueil des

nomades.

CAHIER DE DOLEANCES

Le Cahier de doléance est cloturé, sur demande de la Préfecture, mercredi 20 février 2019.

COMITE DES FETES

Mme DAVIDIAN fait par du problème de manque de bénévolat rencontré par le Comité des Fêtes.

Il y a très peu implication des habitants de Saint-Satur. Très peu de personnes étaient

présentent à l’Assemblée Générale.

Le Bureau n’est composé que de quatre personnes dont une personne handicapée et une personne

qui n’a plus de temps à y consacrer. Si le Comité des Fêtes ne trouve pas de nouvelles personnes

pour s’impliquer, il cessera son activité. Une banderole indiquant ce fait sera placée en tête du

cortège du Carnaval. STATIONNEMENTS GENANTS

M. CONCEGIL rappelle qu’une voiture est régulièrement stationnée sur le trottoir du Laurier, ce

qui gêne la visibilité et créé une dangerosité (voitures de clients, livraison ou restaurateur…). M. le

Maire va demander la verbalisation de ces véhicules.

Au lotissement de Reine Blanche, un particulier a installé une clôture qui gêne la visibilité.

M. CONCEGIL rappelle que le stationnement rue de Chappes reste problématique du fait de

personnes qui se garent en dehors des places autorisées.

Des personnes peinent à rentrer et sortir de chez elles à cause du stationnement.

Le « stop » en bas de la rue Basse des Moulins est très peu respecté.

Mme BOUDET-BARBEREAU rappelle qu’un 4x4 est toujours stationné rue de l’Hôpital (en véhicule

ventouse).

M. le Maire rappelle que policier municipal est actif sur la ville et a découvert dernièrement un

véhicule volé.

PLAQUE DE COMMEMORATION

M. CONCEGIL indique qu’il rejoint les propos d’Olivier BOUCHARD lors du précédent Conseil

Municipal au sujet de la demande de plaque commémorative pour M. Bruno DELARUE. M.

CONCEGIL indique qu’il souhaiterait que quelque chose soit fait en sa mémoire. M. le Maire indique

qu’il ne souhaite pas installer une plaque.

SUITES JUDICIAIRES

M. CONCEGIL demande où en est la procédure judiciaire engagée par M. LEFEVRE. M. le Maire

rappelle que M. LEFEVRE a été placé en retraite. La procédure judiciaire est en cours. L’avocat de

M. LEFEVRE a demandé une transaction. M. le Maire a communiqué à l’assurance son avis favorable

à la transaction, sous réserve de prise en charge par l’assurance. L’assurance reste maître, du fait

de la subrogation, de la suite à donner.

RUGBY

M. le Maire indique avoir reçu l’accord suite à la demande de Cub pour le nouveau bâtiment du

Rugby.

PANNEAUX DE COMMUNICATION

M. CARRE indique qu’il réalise actuellement avec d’autres conseillers une marquette pour des

panneaux d’information des touristes pour installer sur Loire à Vélo et au Port de Plaisance. Un

devis a été demandé à Accro Déco.

FERRAILLE

M. BOUCHARD souhaite qu’il soit rappelé que le montant du ramassage sur la voie publique de la

ferraille a été encaissé par la commune et que cette somme correspondante a été attribuée à

titre de don pour les communes sinistrées de l’Aude.

LOIRE A VELO

M. FLEURIER a reçu des agents du Département pour visiter la piste principale de la Loire à vélo

afin de réaliser un état des lieux des travaux à réaliser. Ces agents vont établir un compte rendu

de l’état des lieux.

M. RACLIN indique qu’il a été évoqué la possibilité de mise en place de bandes d’éveil à l’approche

de barrières ou de carrefours dangereux. BIENS COMMUNAUX

M. FLEURIER indique avoir demandé des évaluations par des agents immobiliers des maisons

appartenant à la commune rue Porte de Sancerre.

CONSEIL MUNICIPAL D’ENFANT

Mme GAETAN donne lecture d’un courrier des Conseillers Municipaux Enfants qui sollicitent le

Conseil Municipal afin de connaitre les lieux éventuels où pourrait être installé un skate parc ou un

City-parc.

POULES

Mme GAETAN indique avoir reçu un mail du Syndicat des Ordures Ménagères pour proposer

l’adoption de poules noires du Berry par les particuliers.

M. CARRE n’y est pas favorable.

M. le Maire indique que la commune peut y être favorable. Le Syndicat demande une participation

des particuliers à hauteur de 16 € pour les deux poules.

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L’ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, la séance est levée à 22h05.

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Et ont signé les membres présents :