Déliberation - file5686

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Arrêté - file5915

Déliberation - file5686 Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Clérieux. Lien du pdf (Déliberation - file5686)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANÇAISE core DEPARTEMENT DE LA DROME SL SE COMMUNE DE CLERIEUX ID : 026-212600969-20210202-D03_2021-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 03-03/2021

Date de convocation et d’affichage : 28 janvier 2021

Objet : Vente des parcelles cadastrées ZM 446 et 448 à Drôme Ardèche Immobilier (DAT.

L’an deux mil dix-vingt-et-un et le deux février à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Clérieux régulièrement convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes pour des raisons sanitaire, sous la présidence de Monsieur LARUE Fabrice, Maire.

Présents : Mrs, Mmes LARUE Fabrice - ANGE Josianne — GIROT Dominique —- JUVENON Marie- Hélène - COMBRISSON Jean-Luc - MANGIONE Sylvie - WOZNIAK Jean-Marie — BANC Jean- Pierre - ROUX Nicolas - LABLANQUI Jean-Marie - GRANGER Anne-Marie - BOISSIEUX Thierry — GARO Carine - AUROUX François - BABILLON Agnès —- SALATA Philippe.

Excusés : VANDECASTEELE Corinne - VEY-FARCE Cathy - ROBIN Christelle

Absents : Néant

Procuration : VANDECASTEELE Corinne à BABILLON Agnès - VEY-FARCE Cathy à Sylvie

MANGIONE - ROBIN Christelle à ANGE Josiane

Jean-Marie WOZNIAK a été élu secrétaire de séance.

+ Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,

+ Vu l’avis du service des Domaines en date du 30 septembre 2020 et annexé à la présente décision,

+ Vu la proposition d’achat de DAI, l’extrait cadastral et le plan situant la parcelle,

Considérant que, le constructeur Drôme Ardèche Immobilier sollicite la cession d’une bande de terrain dans l’emprise foncière d’un chemin pour l’aménagement du lotissement l’Orée du Bois.

Considérant que, ces parcelles font partie du domaine privé de la commune et qu’il s’agit d’un chemin rural qui continu de produire ses effets. La cession concerne un délaissé sans usage de chemin dans l’emprise foncière

portant ledit chemin « physique ».

Considérant qu’il est proposé de céder les parcelles cadastrées ZM 446 et 448 de 43 et 20 m° situées Les Mignots pour un montant de 2 000 euros à DAI.

Considérant que cette acquisition par DAI vise à compléter le lot n°2 du lotissement pour la première parcelle et, pour la seconde parcelle, à aménager un cheminement piétonnier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, 15 voix pour, 2 abstentions: Agnès BABILLON - Corinne VANDECASTEELE, 2 oppositions : François AUROUX - Philippe SALATA

DECIDE d’autoriser le Maire à procéder à la vente telle qu’énoncée ci-dessus et de procéder à toutes les

formalités nécessaires à cette vente.

PRECISE que les frais de Notaire sont à la charge de l’acquéreur DAI.

Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits par les membres du Conseil Municipal

soussignés.

Extrait certifié conforme.

Fait à Clérieux, le 3 février 2021.RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Cvatownité

Envoyé en préfecture le 03/02/2021

Reçu en préfecture le 03/02/2021

Affiché le 03/02/2021

ID : 026-212600969-20210202-D03 2021-DE

I FINANCES PUBLIQUES

N° 7300-1-SD

Direction départementale

des Finances publiques de l'Isère

PÔLE ÉVALUATIONS DOMANIALES

8, rue de Belgrade

38022 Grenoble Cedex

Téléphone : 04 76 85 76 08

Mél : ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr

Grenoble, le 30/09/2020

Le Directeur départemental des Finances

Publiques de l'Isère

à POUR NOUS JOINDRE :

Affaire suivie par : Anne CILLER

Téléphone : 06 14 74 93 74 sauf jeudi

Mél : anne.ciller @dgfip.finances.gouv.fr

Réf. LIDO : 2020-26096V1132

Monsieur le Maire de CLERIEUX

AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE

DÉSIGNATION DU BIEN : Emprise de 63 m² de terrain à bâtir

ADRESSE DU BIEN : Les Mignots - CLERIEUX

VALEUR VÉNALE : 4 000 € HT

1 - SERVICE CONSULTANT :

AFFAIRE SUIVIE PAR :

Mairie de CLERIEUX

Fabrice LARUE

2 - DATE DE CONSULTATION :

Date de réception :

Date d'expiration du délai réglementaire :

02/09/2020

02/02/2020

01/10/2020

3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ Cession d'une emprise de terrain dans le cadre de l'opération de lotissement « L'Orée du bois » Offre du lotisseur DAI : 2 000 € soit 32 €/m² environ. Une parcelle de 20 m² à l'euro symbolique (chemin piétonnier) et une parcelle de 43 m² à 2 000 € (46 €/m²)

4 – DESCRIPTION DU BIEN

Référence cadastrale : ZM 57 de 180 m²

Description du bien : Emprise de 63 m² de terrain à bâtir pour l'extension du lotissement en cours

5 – SITUATION JURIDIQUE

Nom du propriétaire : Commune de CLERIEUX

Situation d'occupation : libre

6 – URBANISME ET RÉSEAUX

Zone AUo2 du PLU,

7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE

La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison. Cette méthode consiste à partir directement des références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparables à celles du bien expertisé.

8 – DURÉE DE VALIDITÉ

Le présent avis est valable un an.Envoyé en préfecture le 03/02/2021

Reçu en préfecture le 03/Cc;cvc:

Affiché le 03/02/2021 ——

ID : 026-212600969-20210202-D03 2021-DE

N° 7300-1-SD

9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES

Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle hors taxes. Elle a été réalisée sur la base des informations fournies par le consultant et sauf mention contraire, sans visite préalable du bien.

Par défaut, le bien est évalué libre de toute occupation.

Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci- dessus ou si les conditions du projet étaient appelées à changer.

Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,

Anne CILLER

Evaluatrice

Inspectrice des Finances publiques

L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.Envoyé en préfecture le 03/02/2021

Reçu en préfecture le 03/02/2021

ee ‘ Affiché le 03/02/2021 a ee ID : 026-212600969-20210202-D03 2021-DE ES

se

a — : DRÔME

ARDÈCHE À D IMMOBILIER

Hôtel de Ville

12, Place Henri Bossanne

26 260 CLERIEUX

Le

O0 MC

Dee

A l'attention de Monsieur Fabrice LARUE - Maire

A BOURG-LES-VALENCE, le 25 Novembre 2020 r

Objet : Proposition d’achat

Opération : Lotissement « L’Orée du Bois »

Permis d’Aménager n° PA 026 096 18V 0001-M01

Monsieur le Maire,

Lors d’un rendez-vous en date du jeudi 9 Juillet 2020 en Mairie, nous vous avons fait part de

notre intention d’acquérir une emprise de terre classée dans le domaine privé de la commune,

nécessaire au développement de l'opération immobilière « l’Orée du Bois » que nous développons

Chemin des Carriers.

Aussi, nous vous prions de trouver ci-dessous les conditions d'acquisition que nous vous proposons :

Acquéreur :

La société DROME ARDECHE IMMOBILIER (D.A.I), société par actions simplifiées inscrite au R.C.S de

ROMANS-SUR-ISÈRE - SIRET n°402 365 837 000 36 au capital de 500.000,00 £, dont le siège social se

situe Immeuble « La Rotonde », 85, Allée du Merle à BOURG-LES-VALENCE (26 500) ou toute société

filiale du groupe à laquelle DROME ARDECHE IMMOBILIER serait associée.

Objet :

Deux parcelles située sur la commune de CLERIEUX (26 260), lieudit « Les Mignots », classées en zone

constructible « AUo2 » au Plan Local d'Urbanisme de la commune.

Lesdites parcelles sont référencées au cadastre :

| Section Numéro Commune Surface

ZM 446 CLERIEUX 00 ha 00 a 43 ca

ZM 448 CLERIEUX 00 ha 00 a 20 ca

La présente offre d'achat porte sur une superficie cumulée de 63 m°? dont 43 m° seront acquis en

vue de compléter le lot n° 2 du lotissement et 20 m? en vue d'aménager un cheminement

piétonnier.

Les frais induits par la division de cette parcelle sont assumés par l’Acquéreur.

es La Rotonde - 85 allée du Merle

26500 BOURG-LÈS-VALENCE Es

Tél. : 04 75 42 13 22 | E.mail : info@2607immo.com | www.2607immo.com & “in. ETAMENAGEURSà

S.A.S au capital de 500 000 Euros - R.C.S. ROMANS B - SIRET 402 365 837 00036 - CODE APE 68107 - N° TVA Intracommunautaire FR 35 402 365 837 ADHÉRENT ES CARTE PROFESSIONNELLE DÉLIVRÉE PAR LA PRÉFECTURE DE LA DRÔME UNnAM eEnvoyé en préfecture le 03/02/2021

Reçu en préfecture le 03/02/2021

Affiché le 03/02/2021 es

De ID : 026-212600969-20210202-D03_2021-DE tt D

RSS A

DRÔME [) { } Qasoëcue

4 D IMMOBILIER

Conditions suspensives à la signature de l’acte authentique de vente :

Absence de conditions suspensives particulières.

Prix (net vendeur) :

L'offre proposée s'entend au prix de 2.000,00 € forfaitaires. Cette acquisition devra se faire hors

champs d’application de la T.V.A (valorisation du patrimoine communal).

En retour, nous demeurons dans l’attente d’une confirmation de votre part en ce qui concerne :

- Le délai nécessaire à la mise en place d’une délégation de pouvoir du Conseil Municipal

en vue de la signature de l’acte authentique de vente de cette partie de parcelle,

- L'évaluation des Domaines si cela est rendu nécessaire par la présente vente,

A la suite de quoi, nous serons à même de vous proposer un rendez-vous de signature de l'acte

authentique de vente auprès de Maitre Hervé CROZAT. Vous trouverez joint à ce courrier, la

division parcellaire effectuée, faisant apparaitre les références cadastrales stipulée ci-dessus.

Conscient de l'intérêt que vous porterez à notre demande, nous restons bien entendu à votre

entière disposition pour toute demande que vous jugeriez utile,

Nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, en l’assurance de nos plus respectueuses

salutations.

Guillaume ECOSSE

Directeur du développement

— 26500 BOURG-LÈS-VALENCE

Tél : 04 75 42 13 22

WWw,2607immo.com

Be La Rotonde - 85 allée du Merle

26500 BOURG-LÈS-VALENCE LE Tél. : 04 75 42 13 22 | E.mail : info@2607immo.com | www.2607immo.com U En LES CONSTRUCTEURS ET AMÉNAGEURS

S.A.S. au capital de 500 000 Euros - R.C.S. ROMANS B - SIRET 402 365 837 00036 - CODE APE 6810Z - N° TVA Intracommunautaire FR 35 402 365 837 ADHÉRENT

CARTE PROFESSIONNELLE DÉLIVRÉE PAR LA PRÉFECTURE DE LA DRÔME UNAMCommune : 026096

Clérieux

MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADAS1

Envoyé en préfecture le 03/02/2021

Reçu en préfecture le 03/02/2021

Affiché le 03/02/2021 es

ID : 026-212600969-20210202-D03_2021-DE Numéro d'ordre du document d'arpentage

CERTIFICATION

(Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)

Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1)

Document dressé par

(2) Quaité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicen retraité du cadastre, etc ..

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Echelle d'origine : 1/2000 A cnnsonsnsssnonnnsnsrnnasressnensenneueserss , le annonces asssnsssssnsnussrees

Echelle d'édition : 1/2000

Date de l'édition : 20/06/2004

{1} Rayer les mentions invules. La formule À n'est apphcable que dans le cas d'une esquisse (pian rénové par voie de mise à jour), dans la formule B les proprélaires peuvent avoir effectué eux-mêmes le piquetage

(3) Préciser les noms et qualités du signataire sl est différent du propnétaire (mandataire, avoué représertant qualifié de ‘'autonté axpropnant)

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v Envoyé en préfecture le 03/02/2021

Ciérieux 4 Z- DS Affiché le 03/02/2021 see i— D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DG ID : 026-212600969-20210202-D03_2021-DE

Numéro d'ordre du document d'arpentage D CELELLELEELLELELEEEEELERLELELEE ELLE EL, 2 = h CERTIFICA fl N A Document vérifié et numéroté le (Art. 25 du décret n° 55 GTR 30 avril 1955)

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