Procès Verbal - view document.php?id=831

Documents similaires

Procès Verbal - view document.php?id=423

Procès Verbal - view document.php?id=569

Procès Verbal - view document.php?id=781

Procès Verbal - view document.php?id=805

Procès Verbal - view document.php?id=415

Arrêté - view document.php?id=886

Procès Verbal - view document.php?id=1376

Arrêté - view document.php?id=497

Procès Verbal - view document.php?id=622

Procès Verbal - view document.php?id=1400

Procès Verbal - view document.php?id=831 Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Basse-Ham. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=831)Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Investissement et développement économique, Conseil municipal

PROCES VERBAL

Séance ordinaire du 28/03/2024 à 19 H 00

E BA0SE HU Sous la présidence de M. Bernard VEINNANT

L'an Deux Mille Vingt-Quatre, le 28 mars à 19h00, le conseil municipal de Basse-Ham, dûment

convoqué, s'est réuni en séance ordinaire en Mairie sous la présidence de M. Bernard VEINNANT,

Maire.

Nombre de conseillers Nombre de membres | Nombre de membres | Date de la

en exercice : 19 présents : 12 représentés : 5 convocation :

21/03/2024

PRESENTS : Nathalie BLANVARLET, Jean-Paul CASPAR, Patrice CUNY, Nicolas DEMOULIN, Laurence

GARROS, Patricia GEORGES, Fernando GHAMO, Jean-Louis HISSETTE, Patrick HUTHER, Michel

SCHLEMER, Agnès VACCA, Bernard VEINNANT,

ABSENTS EXCUSES : Marjorie BRAUNSHAUSEN, Sandra BUDZYNSKI, Claudine CONRARD, Nathalie

GODARD HEINTZ, Catherine ROLLINGER

ARRIVES EN COURS DE SEANCE: Jean-Marie MIZZON arrive pour l’examen du point 4, Gaëlle

ZUCCARO MELIS arrive pour l'examen du point 3

PROCURATIONS: Sandra BUDZYNSKI procuration à Patricia GEORGES, Claudine CONRARD

procuration à Patrice CUNY, Nathalie GODARD HEINTZ procuration à Michel SCHLEMER, Jean-Marie

MIZZON procuration à Bernard VEINNANT, Catherine ROLLINGER procuration à Agnès VACCA

Le secrétariat a été assuré par : M. Nicolas DEMOULIN

Ordre du jour :

1-Désignation d'un secrétaire de séance

2-Approbation du procès-verbal de la séance du 25 janvier 2024

3-Comptes de gestion 2023 — Budgets annexes et budget principal

4 -Comptes administratifs 2023 et affectation des résultats — Budgets annexes et budget

principal

5-Budgets primitifs 2024 — Budgets annexes et budget principal

6-Fixation des taxes locales pour 2024

7-Identification des zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production

d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes (ZAENR)

8-Rapport n° 22 de la CLETC relatif au transfert du soutien au TRITYC Triathlon Thionville Yutz Club au

01/01/2024

9-Rapport n° 23 de la CLETC relatif à l’actualisation de la contribution eaux pluviales selon les critères

en vigueur au 01/01/2023

10-Rapport n° 24 de la CLETC relatif à la révision de l'attribution de compensation pour l’année 2024

11-Projet scolaire de visite du Sénat et de la Cité des Sciences et de l’industrie

12-Bail commercial pour le café « Au 106 chez Amanda »

13-Subventions de fonctionnement 2024 aux associations Ligue contre le Cancer — Comité de

Moselle, Docteur Sourire, Restaurants et Relais du Cœur de Moselle-Ouest, la Croix Bleue et Vie

Libre14-Subvention au Foyer Socio-Educatif du Collège Jean Mermoz de Yutz

15-Personnel communal : suppression et création de poste

16-Remboursement de l’association Poussières d'étoiles

Communications de Monsieur le Maire

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19 heures.

N° 2024/025 - Désignation d'un secrétaire de séance

Conformément aux articles L. 2541-6 du code général des collectivités territoriales pour le droit local

et L. 2121-15 pour les règles de droit commun, le Conseil Municipal a désigné, à l'unanimité, Monsieur

Nicolas DEMOULIN en qualité de secrétaire de séance.

N° 2024/026 - Approbation du procès-verbal de la séance du 25 janvier 2024

Le Conseil Municipal, appelé à adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25

janvier 2024,

Après en avoir délibéré,

Décide :

1°) d'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2024.

Unanimité.

N° 2024/027 - Comptes de gestion 2023 - Budgets annexes et budget principal

Le Conseil Municipal

- VU l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'adoption du compte

administratif et du compte de gestion,

- CONSIDERANT que le compte de gestion est un document élaboré par le comptable public (Trésor

Public) qui retrace l’ensemble des opérations budgétaires en dépenses et recettes pour l’année

écoulée; qu’il est soumis à approbation du conseil municipal qui peut ainsi constater la stricte

concordance de celui-ci avec le compte administratif présenté par le Maire,

-CONSIDERANT la présentation des comptes de gestion de l’exercice 2023 transmis par le comptable

public et portant sur les budgets suivants :

Budget Principal

Zone d'Habitation Basse-Ham

ZAC Habitat Les Pommiers

Résidences ZAC des Merisiers

Immeuble commerces et d'habitat

-CONSIDERANT que les écritures et les résultats de ces comptes de gestion sont conformes à ceux

figurant aux comptes administratifs 2023 des budgets correspondants,Le Maire entendu,

Après en avoir délibéré,

1°) déclare que les comptes de gestion de l'exercice 2023 des budgets précités, visés et certifiés

conformes par l’ordonnateur, n’appellent aucune observation ni réserve.

Unanimité.

N° 2024/028 a) - Compte administratif 2023 — « Zone d’habitation » et affectation du résultat

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CASPAR, délibérant sur le

compte administratif de l’exercice 2023, dressé par Monsieur Bernard VEINNANT, Maire, après s'être

fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives afférentes :

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif 2023 duquel ressortent les

résultats suivants :

CA 2023

Dépenses de fonctionnement 0,00

Recettes de fonctionnement 64 960,00

Résultat de fonctionnement 64 960,00

Reprise résultat N-1 -277 685,52

Résultat de fonctionnement total -212 725,52

Dépenses d'investissement 0,00

Recettes d'investissement 0,00

Résultat d'investissement 0,00

Reprise résultat N-1 -362 569,86

Résultat d'investissement total -362 569,86

2°) décide d’affecter le déficit global de fonctionnement en dépenses à l’article 002 « résultat de

fonctionnement reporté » pour 212.725,52 € et le déficit global d'investissement en dépenses à

l’article 001 « résultat d'investissement reporté » pour 362.569,86 € € au budget primitif 2024.

3°) après que Monsieur Bernard VEINNANT, Maire, ait quitté la salle du Conseil Municipal, il a été

procédé au vote.

Unanimité.N° 2024/028 b) - Compte administratif 2023 - « ZAC Habitat Les Pommiers » et affectation du

résultat

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CASPAR, délibérant sur le

compte administratif de l'exercice 2023, dressé par Monsieur Bernard VEINNANT, Maire, après s'être

fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives afférentes :

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif 2023 duquel ressortent les

résultats suivants :

CA 2023

Dépenses de fonctionnement 48 847,00

Recettes de fonctionnement 0,00

Résultat de fonctionnement -48 847,00

Reprise résultat N-1 -115 998,97

Résultat de fonctionnement total -164 845,97

Dépenses d'investissement 0,00

Recettes d'investissement 0,00

Résultat d'investissement 0,00

Reprise résultat N-1 -88 960,28

Résultat d'investissement total -88 960,28

2°) décide d’affecter le déficit global de fonctionnement en dépenses à l’article 002 « résultat de

fonctionnement reporté » pour 164.845,97€ et le déficit global d'investissement en dépenses à

l’article 001 « résultat d'investissement reporté » pour 88.960,28€ au budget primitif 2024.

3°) après que Monsieur Bernard VEINNANT, Maire, ait quitté la salle du Conseil Municipal, il a été

procédé au vote.

Unanimité.

N° 2024/028 c) - Compte administratif 2023 « Résidences ZAC des Merisiers » et affectation du

résultat

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CASPAR, délibérant sur le

compte administratif de l'exercice 2023, dressé par Monsieur Bernard VEINNANT, Maire, après s'être

fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives afférentes :

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif 2023 duquel ressortent les

résultats suivants :CA 2023

Dépenses de fonctionnement 1 090,69

Recettes de fonctionnement 12 502,74

Résultat de fonctionnement 11 412,05

Reprise résultat N-1 -2 851,61

Sa de fonctionnement 8 560,44

Dépenses d'investissement 0,00

Recettes d'investissement 0,00

Résultat d'investissement 0,00

Reprise résultat N-1 -142 979,29

Résultat d'investissement total -142 979,29

2°) décide d’affecter l’excédent global de fonctionnement en recette à l’article 002 « résultat de

fonctionnement reporté » pour 8.560.44 €, le déficit global d'investissement en dépenses à l’article

001 « résultat d'investissement reporté » pour 142 979,29 € au budget primitif 2024.

3°) après que Monsieur Bernard VEINNANT, Maire, ait quitté la salle du Conseil Municipal, il a été

procédé au vote.

Unanimité.

N° 2024/028 d) - Compte administratif 2023 «Immeubles de commerce et d'habitat» et

affectation du résultat

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CASPAR, délibérant sur le

compte administratif de l’exercice 2023, dressé par Monsieur Bernard VEINNANT, Maire, après s'être

fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives afférentes :

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif 2023 duquel ressortent les

résultats suivants :

CA 2023

Dépenses de fonctionnement 27 489,25

Recettes de fonctionnement 48 599,84

Résultat de fonctionnement 21 110,59

Reprise résultat N-1 429 877,03Résultat de fonctionnement total 450 987,62

Dépenses d'investissement 116 450,44

Recettes d'investissement 0,00

Résultat d'investissement -116 450,44

Reprise résultat N-1 -1 058 348,16

Résultat d'investissement total -1 174 798,60

2°) décide d’affecter l'excédent global de fonctionnement en recettes à l’article 002 « résultat de

fonctionnement reporté » pour 450.987,62€, le déficit global d'investissement en dépenses à l’article

001 « résultat d'investissement reporté » pour 1.174.798,60€ au budget primitif 2024.

3°) après que Monsieur Bernard VEINNANT, Maire, ait quitté la salle du Conseil Municipal, il a été

procédé au vote.

Unanimité.N° 2024/028 e) - Compte administratif 2023 « Principal » et affectation du résultat

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CASPAR, délibérant sur le

compte administratif de l’exercice 2023, dressé par Monsieur Bernard VEINNANT, Maire, après s'être

fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives afférentes :

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif 2023 duquel ressortent les

résultats suivants :

CA 2023

Dépenses de fonctionnement 3 705 782,60

Recettes de fonctionnement 4 340 782,25

Résultat de fonctionnement 634 999,65

Reprise résultat N-1 492 938,70

Résultat de fonctionnement total 1127 938,35

Dépenses d'investissement 2 145 203,71

Recettes d'investissement 1 742 719,36

Résultat d'investissement -402 484,35

Reprise résultat N-1 -521 984,17

Solde des reports 0,00

Résultat d'investissement total -924 468,52

2°) décide d'affecter l'excédent global de fonctionnement en recettes d'investissement (compte

10638) pour 924.468,52€ et en recettes de fonctionnement à l'article 002 «résultat de

fonctionnement reporté » pour 203.469,83€, le déficit de l'exercice antérieur d'investissement en

dépenses à l'article 001 « résultat d'investissement reporté » pour 924.468,52€ au budget primitif

2024.

4°) après que Monsieur Bernard VEINNANT, Maire, ait quitté la salle du Conseil Municipal, il a été

procédé au vote.

Unanimité.

N° 2024/029 a) - Budget primitif 2024 “Zone d’habitation"

Le Conseil Municipal,

-VU le code général des collectivités territoriales,

-VU les programmes de travaux d'investissement à réaliser en 2024,Le Maire entendu,

Après en avoir délibéré,

Décide :

1°) d'adopter le budget primitif 2024 qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de

937.865,24€ répartie comme suit :

*section de fonctionnement : 575.295,38€

*section d'investissement : 362.569,86€

Unanimité.

N° 2024/029 b) - Budget primitif 2024 " ZAC Habitat Les Pommiers"

Le Conseil Municipal,

-VU le code général des collectivités territoriales,

-VU les programmes de travaux d'investissement à réaliser en 2024,

Le Maire entendu,

Après en avoir délibéré,

Décide :

1°) d'adopter le budget primitif 2024 qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de

650.960,28€ répartie comme suit :

*section de fonctionnement : 281.000€

*section d'investissement : 369.960.28€

Unanimité.

N° 2024/0239 c) - Budget primitif 2024 "Résidences ZAC des Merisiers"

Le Conseil Municipal,

-VU le code général des collectivités territoriales,

-VU les programmes de travaux d'investissement à réaliser en 2024,

Le Maire entendu,

Après en avoir délibéré,

Décide :

1°) d'adopter le budget primitif 2024 qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de

361.060,44€ répartie comme suit :

*section de fonctionnement : 21.060,44€

*section d'investissement : 340.000€

Unanimité.N° 2024/029 d) - Budget primitif 2024 "Immeubles de commerce et d‘habitat"

Le Conseil Municipal,

-VU le code général des collectivités territoriales,

-VU les programmes de travaux d'investissement à réaliser en 2024,

Le Maire entendu,

Après en avoir délibéré,

Décide :

1°) d'adopter le budget primitif 2024 qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de

1.751.975,24€ répartie comme suit :

*section de fonctionnement : 474.987,62€

*section d'investissement : 1.276.987,62€

Unanimité.

N° 2024/029 e) - Budget primitif 2024 "Principal"

Le Conseil Municipal,

-VU le code général des collectivités territoriales,

-VU les programmes de travaux d'investissement à réaliser en 2024,

-VU la délibération n° 2024/014 relative aux autorisations de crédit d'investissement ouverts par

anticipation pour l’année 2024, et qui doivent être reprises au Budget Primitif,

-Considérant qu'avec le passage au référentiel M57 de comptabilité publique, l'absence de chapitre

pour dépenses imprévues conduit à inscrire et répartir l’ensemble des crédits ouverts sur les autres

chapitres budgétaires, réels ou d'ordre,

- Considérant que la faculté de procéder à des virements de crédit entre chapitre est désormais

prévue par l’article L.5217-10-6 du CGCT, ce qui confirme d’ailleurs le caractère prévisionnel de

répartition des crédits, en particulier ceux qui ne sont pas destinées à des dépenses obligatoires,

- Considérant que pour les communes de moins de 3500 habitants n’ayant pas adopté de Règlement

Budgétaire et Financier (RBF) leur permettant de mettre en œuvre le régime des Autorisations de

Programme et Autorisations d’Engagements (AP-AE), l'application de l’article L.5217-10-6 du CGCT

offre néanmoins aux collectivités la possibilité de déléguer au responsable de l'exécutif le pouvoir de

procéder à des virements de crédits entre chapitre, jusqu’à 7,5 % des dépenses réelles de chacune

des sections (hors dépenses de personnel).

Le Maire entendu,

Après en avoir délibéré,

Décide :

1°) d'adopter le budget primitif 2024 qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de

7.787.242,67€ répartie comme suit :*section de fonctionnement : 4.279.349€

*section d'investissement : 3.507.893,67€

2°) décide de fixer pour l’année 2024 le taux de dépenses imprévues selon les conditions suivantes :

- pour la section de fonctionnement: 7,5 % des dépenses réelles (hors dépenses de

personnel)

- pour la section d'investissement : 7,5 % des dépenses réelles.

3°) d'autoriser le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans

les limites susvisées,

4°) Le Maire en informera l’assemblée délibérante lors de la plus proche séance qui suit la décision

prise en application des présentes.

Unanimité.

N° 2024/030 - Fixation des taxes locales pour 2024

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits

prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes

fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2023, est de nouveau voté à compter de 2024. Cette

taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation

principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

VU le budget primitif (BP2024) prévisionnel de la commune pour l’année 2024,

CONSIDERANT que le budget 2024 proposé s’équilibre sans modification des taux d'imposition,

Le Conseil Municipal,

Le Maire entendu,

Après en avoir délibéré,

Décide :

1°) de maintenir les taux communaux des taxes locales pour l’année 2024 comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 23,22%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 40,64%

- Taxe d'habitation (TH) : 5,72 %

Unanimité.

N° 2024/031 - Identification des zones d’accélération pour l’implantation d'installations terrestres

de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes (ZAENR)

Le Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération

de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets

d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale.En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs

administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies

renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de

production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvragés connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour

chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la

nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà

installée. (L141-5-3 du code de l'énergie)

Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en

dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne

inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet,

au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent

d'une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Le Maire précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci

devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de

cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.

- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques

fixés aux différents niveaux (national, régional, local...)

- L. 314-41. du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue d’une procédure de mise

en concurrence ou d'appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la

commune où par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique

- les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon

les modalités qu’elles déterminent librement.

Compte tenu de ces éléments, le Maire expose :

-Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR (information

préfectorale du 10072023, loi N° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production

des énergies renouvelables, plan des ZAENR, registre de consultation) ont été mis à disposition du

public selon les modalités suivantes : registre, permanence du Maire le samedi 16 mars 2024 de 9h30

à 11h30, Panneau Pocket, site internet de la commune, afficheurs électroniques, insertion dans la

presse

- le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après :

nombre de participants : 3,

nombre d'observations positives : 3,

-Les ZAENR proposées après concertation sont les suivantes :

1) Concernant l’éolien :

Considérant les distances minimales d'implantation des éoliennes, à savoir :

*à 500 mètres au moins des zones d'habitation et zones à urbaniser ;*à une distance correspondant au moins à la hauteur bout de pale de l'éolienne des

infrastructures de transports routiers (autoroute, route départementale) mais aussi des lignes de très

haute tension ERDPF, soit une distance d’éloignement d’au moins 150 mètres de ces infrastructures (les

éoliennes sont généralement limitées à une hauteur de 150 mètres bout de pale du fait des

contraintes radar et militaire sur le secteur) ;

*à 200 mètres au moins des lisières de forêts, et ce afin de préserver l'intérêt des chiroptères

qui sont une espèce protégée fortement sensible à l’éolien ;

Considérant que le ban communal de Basse-Ham est traversé par plusieurs lignes à haute tension

l'implantation d’éoliennes n’est pas envisageable sur notre ban communal.

2) Concernant le solaire photovoltaïque (au sol, en toiture et ombrières): voir carte en

annexe reprenant les zones potentielles d'implantation retenues sur le ban communal

3) Concernant la méthanisation

Considérant le projet de construction par le SYDELON d’un méthaniseur sur la zone Europort sise à

lllange, dont la capacité devrait permettre de traiter la totalité des bio déchets et des déchets

agricoles produits sur le territoire, la commune n’envisage pas d’implanter un autre équipement du

même type sur son territoire ;

4) Concernant la géothermie

Considérant le très faible potentiel de production d'énergie géothermique existant sur la commune,

cette dernière n’envisage aucun développement de ce type de production sur son territoire.

Le Maire propose donc au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-

dessus.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,

1°) Valide les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production

d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-dessus ainsi que sur la

cartographie jointe.

2°) charge le maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à l'EPCI et au SCOT,

les zones identifiées.

Unanimité. (Monsieur Jean-Marie MIZZON a quitté la salle du Conseil Municipal et n’a pas

pris part au vote)

N° 2024#32 - Rapport n° 22 de la CLETC relatif au transfert du soutien au TRITYC

Triathlon Thionville Yutz Club au 01/01/2024

Le Maire présente le projet de rapport n° 22 établi par la Commission Locale d’Evaluation des

Transferts de Charges (CLETC) portant sur le transfert du soutien au TRITYC Triathlon Thionville Yutz

Club à la Communauté d'Agglomération à compter du 1° janvier 2024.

A compter du 1° janvier 2024, la Communauté d'Agglomération attribuera une subvention annuelle

de 26 000 € au TRITYC au titre de soutien à la mise en œuvre de son projet associatif.Cette aide financière correspond pour partie à la moyenne des montants versés annuellement les

trois dernières années par la ville de Thionville (10 500 €) et la ville de Yutz (8 000 €) au club dans le

cadre des Conventions Pluriannuelles d’Objectifs 2021-2023 arrivées à échéance le 31 décembre 2023

(18 500 € en moyenne) et, pour autre partie, à la part versée directement par la Communauté

d'Agglomération Portes de France Thionville (7 500 €).

Le Conseil Municipal,

Le Maire entendu,

Après en avoir délibéré :

1°) approuve le rapport n° 22 établi par la CLETC relatif au transfert du soutien au TRITYC Triathlon

Thionville Yutz Club au 01/01/2024 retenant la moyenne des trois dernières années comme période

de référence servant au calcul des charges transférées et arrêtant le montant des charges transférées

à la somme de 18 500 €.

Unanimité.

N° 2024/033 - Rapport n° 23 de la CLETC relatif à l’actualisation de la contribution eaux pluviales

selon les critères en vigueur au 01/01/2023

Le Maire présente le rapport n° 23 établi par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de

Charges (CLETC) portant sur l’actualisation de la contribution eaux pluviales selon les critères en

vigueur au 01/01/2023.

La collecte et le traitement des eaux pluviales constituent un service public administratif à la charge

du budget général. Lorsque le service d'assainissement apporte son concours au traitement des eaux

pluviales, il est interdit de faire supporter à la redevance d’assainissement les dépenses relatives aux

eaux pluviales.

La CLETC et le Conseil Communautaire (par délibérations en date des 31 mars 2004 et 23 mars 2006)

ont établi le calcul le cette contribution en prenant en compte trois critères pondérés : la longueur de

réseaux (50%), la population (35%), le nombre d’avaloirs (15%) et une valeur de point de 175 €.

Cette contribution, déduite de l'attribution de compensation des communes, constitue ainsi une

dépense sur le budget principal de la Communauté d'Agglomération et une recette pour le budget

annexe Assainissement.

Les critères n’ont jamais été révisés depuis 2006 et la contribution n’est aujourd’hui plus en

adéquation avec le coût du service.

Le rapport n° 10 de la CLETC de septembre 2015, approuvé par la majorité qualifiée des conseils

municipaux, avait fixé le principe d’une révision annuelle de la contribution eaux pluviales, en

maintenant néanmoins et en actualisant chaque année les trois critères qui la composent : la

population, la longueur de réseaux et le nombre d’avaloirs.

En 2020, la CLETC a décidé de réduire cette périodicité à 2 révisions par mandature.

Dans ce contexte la CLETC a examiné les nouveaux montants de la contribution eaux pluviales

actualisés pour 2023 et qui se déclinent comme suit :Communes Contributions 2020 Contributions 2023 Variation 2020/2023

Angevillers 7 988,75 € 8 338,75 € 350 €

Basse-Ham 17 797,50 € 18 287,50 € 490 €

Fontoy 23 948,75 € 25 191,25 € 1 242,50 €

Havange 4 690 € 4 690 € -

lllange 12 206,25 € 12 083,75 € -122,50 €

Kuntzig 9 528,75 € 9 590 € 61,25 €

Lommerange 3 841,25 € 3 841,25 € -

Manom 23275€ 23 887,50 € 612,50 €

Rochonvillers 2 616,25 € 2 616,25 € -

Terville 44 432,50 € 45 290 € 857,50 €

Thionville 232 032,50 € 233 467,50 € 1435€

Tressange 23 555 € 23 677,50 € 122,50 €

Yutz 87 596,25 € 88 672,50 € 1 076,25 €

TOTAL 493 508,75 € 499 633,75 € 6125€

Les attributions de compensation seront modifiées en 2023 afin de tenir compte des contributions

eaux pluviales arrêtées pour les années 2021-2022-2023.

L'actualisation des attributions de compensation de l’année 2023, sera anticipée dans l'attente des

délibérations concordantes du Conseil Communautaire (statuant à la majorité des deux tiers) et des

conseils municipaux des communes concernées.

Le Conseil Municipal,

Le Maire entendu,

Après en avoir délibéré :

1°) approuve le rapport n° 23 établi par la CLETC actualisant les nouveaux montants des contributions

« eaux pluviales » selon les critères en vigueur au 01/01/2023 comme indiqué ci-dessus représentant

une variation 2020/2023 de 6 125 €.

Unanimité.

N° 2024/0034 - Rapport n° 24 de la CLETC relatif à la révision de l'attribution de compensation pour

l'année 2024

En septembre 2021, les maires des 13 communes de la CAPFT ont exprimé la volonté d'étudier la

possibilité de réviser l'attribution de compensation (AC).

En octobre 2021 le Président Pierre CUNY a chargé Olivier POSTAL, Maire de Terville dans le

cadre de sa délégation liée au transfert de compétences, de soumettre une étude sur la

révision de l'AC.

En un peu plus de 18 mois, 5 réunions ont été organisées en ce sens. Un consensus a été trouvé

en novembre 2023.

Eléments principaux :- Les calculs ont été réalisés selon les données fiscales 2019 ;

- Les nouveaux montants sont déterminés à enveloppe globale constante ;

- La philosophie est double : revaloriser l'AC aux communes dont les recettes

fiscales ont évolué positivement et porter collectivement le montant des

attributions négatives pour qu'aucune commune ne soit obligée de payer pour

être membre de la structure intercommunale.

Après la présentation de plusieurs scénarii, une proposition a été validée lors de la conférence

des maires du 16 novembre 2023 (voir tableau ci-après).

2019 2019

AC 2019 si

Ë Le] ”_» . COMMUNE un. AC 2019 verge teen AC actualisée Variation de Variation

pulation |aux communes prorata poids | en % de A Heon fiscal l'AC | ra 2019 economique

B

ANGEVILLERS 1253 22 561€ 9 198 € 22141€|- 420€| -1.86%

BAS SE-HAM 2 26 2643176| 114398 € 2644143€/- 5014€!| -1,86%

FONTOY 3 025 217 84€ 200 391 € 2137876). 40676! -1,86%

HAVANGE 451 30 028 € 50 572 € 20 544 €

ILLANGE 1 835 722 850 € 392 610 € 109389€/- 13461€| -1,86%

KUNTZIG 1357 91 683 € 44 971€ 89 976 € |- 1707€| -1,86%

LOMMERANGE 33% 3 508€ |- 2 329 € :

MANOM 2915 463785€| 225026 € 1.86% ROCHONMELERS 186 62816 |- 5193 €

TERVILLE 7 134 1780 761€| 2015572€

THIONVILLE 40 778 72564€| 529431€ 71650463€]- UW5171€| -186%

TRESSANGE 2 220 264426 |- 17 741€ 25 950 € |- ame! -1,86%

YUTZ 17 143 220304€| 1640 801€ 2162009€|- 41025€| -1,86%

TOTAL 80 927 16039 150€, 10 9% 189€ 16 039 150 € 0€

Une simulation de l’actualisation de l’AC selon le produit fiscal économique conduit au

résultat suivant :

- 2 communes présentent une attribution négative

- 2 communes présentent des recettes fiscales plus élevées que le niveau de leur

attribution de compensation.

- 9 communes présentent des recettes fiscales moins élevées que le niveau de leur

attribution de compensation.

Au total, les montants des attributions négatives et des recettes fiscales plus élevées

représentent une somme de 268.000 euros.

Il est ainsi proposé que cette somme soit prise en charge par les 9 communes dont les

recettes fiscales sont moins élevées que leur AC, en fonction de leur produit fiscal. Cela

représenterait une baisse de 1,86% de l’AC pour chacune de ces communes.

Ilest à noter qu'aucun ajustement n’est prévu au niveau de la répartition de la taxe foncière

des communes accueillant une zone d’activités communautaire.Les nouveaux montants d’AC seraient ainsi modifiés comme suit :

BP 2023

AC 2024*

Variation de l'AC AC 2024* avec actualisation

AC 2023*| actualisée au prorata avec variation au Eaux Pluviales et

du poids fiscal prorata du poids fiscal | variation au prorata du

poids fical

ANGEVILLERS 22 ut = 420,00 € 22 115,00 4 21 765,00 €

BASSE HAM 2 694 290,00 € - 50 174,00 € 2644 116,00 € 2 643 626,00 €

FONTOY 217 844,00 - 4 057,00 € 213 787,00 € 212 544,50 €

HAVANGE 30 028,00 50 572,00 4 50 572,00 €

ILLANGE 722 850,00 = 13 461,00 € 709 389,00 d 709 511,50 €

KUNTZIG 91 683,00 z 1707,00 € 89 976,00 € 89 914,75 €

LOMMERANGE -3 508,00 0,00 d 0,00 €

MANOM 463 785,00 8 637,00 € 455 148,004 454 535,50 €

ROCHONVILLERS -6 281,00 00€ 0,00 €

TERVILLE 1 780 761,00 2015 572,00 € 2014 714,50 €

THIONVILLE 7 757 668,42 - 145 171,00 € 7 612 497424 7611 062,42 €

TRESSANGE 26 442,00 q - 492,00 € 25 950,00 € 25 827,50 €|

YUTZ 2 202 956,00 - 41 025,00 € 2 161 931 CE 2 160 854,75 €

TOTAL 16 001 053,42 q - € 16 001 053,42 q 15 994 928,42

* hors services 6 125,00 € buse Er

communs

AC positive 16 010 842,42 € 16 001 053,42 €

AC négative -9 789 € 0

L'actualisation des AC de l’année 2024 sera ajustée après adoption des délibérations concordantes du

Conseil Communautaire (statuant à la majorité des deux tiers) et des Conseils Municipaux des

communes concernées.

Le Conseil Municipal,

Le Maire entendu,

Après en avoir délibéré,

1°) approuve le rapport n° 24 établi par la CLETC relatif à la révision de l'attribution de compensation

pour l’année 2024.

Unanimité.N° 202435 - Projet scolaire de visite du Sénat et de la Cité des Sciences et de l’industrie

Le Conseil Municipal,

-VU la sortie scolaire programmée le 16 avril 2024 à Paris pour la visite du Sénat et de la Cité des

Sciences et de l’industrie avec la classe de CM1 et la classe de CM1/CM2 de l’école primaire Jean

Monnet,

-VU la participation prévisionnelle de 41 enfants et 9 adultes,

-VU le devis présenté par la société AVENIR AUTOCARS d’un montant de 2 130 € pour le transport et

prévoyant un supplément repas petit-déjeuner et dîner de 20 €/enfant et 27 €/adulte,

-VUU le contrat de réservation présenté par la Cité des Sciences et de l'Industrie fixant le montant des

entrées à 258,50 €,

-CONSIDERANT que le budget prévisionnel de la sortie s’établirait à 3 451,50 €,

Le Maire entendu,

Après en avoir délibéré,

Décide :

1°) approuve le projet de sortie scolaire à Paris pour la visite du Sénat et de la Cité des Sciences et de

l’industrie avec les classes de CM1 et CM1-CM2 de l'école primaire Jean Monnet d'un montant

prévisionnel de 3 451,50 €.

2°) autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Unanimité.

N° 2024/036 - Bail commercial pour le café « Au 106 chez Amanda »

Ce point inscrit à l’ordre du jour du Conseil Municipal est reporté à une séance ultérieure.

N° 2024/037 - Subventions de fonctionnement 2024 aux associations Ligue contre le Cancer —

Comité de Moselle, Docteur Sourire, Restaurants et Relais du Cœur de Moselle-Ouest, la Croix Bleue

et Vie Libre

Le Conseil Municipal,

-VU la demande de subvention présentée par les associations Ligue contre le Cancer-Comité de

Moselle, Docteur Sourire, Les Restaurants et Relais du Cœur de Moselle-Ouest, la Croix Bleue et Vie

Libre au titre de l’année 2024,

-VU la délibération du Conseil Municipal n° 96/1211 en date du 2 décembre 1996 fixant les modalités

d'attribution des subventions et leur montant aux associations œuvrant dans le domaine

humanitaire, caritatif et de la santé implantées, en principe, dans le bassin d'emploi de Thionville et

susceptibles de concerner des habitants de la commune,

-VU la délibération du Conseil Municipal n° 2018/205 b) en date du 23 février 2018 fixant le montant

de la subvention à ce type d’associations à 80 €,Le Maire entendu,

Après en avoir délibéré,

Décide :

1°) d'attribuer une subvention de 80 € aux associations Ligue contre le Cancer-Comité de Moselle,

Docteur Sourire, Les Restaurants et Relais du Cœur de Moselle-Ouest, la Croix Bleue et Vie Libre au

titre de l’année 2024.

Unanimité.

N° 2024#38 - Subvention au Foyer Socio-Educatif du Collège Jean Mermoz de Yutz

Le Conseil Municipal,

-VU le code général des collectivités territoriales,

-UU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mars 2023 portant attribution d’une

subvention d’un montant de 720 € au Foyer Socio-Educatif du Collège Jean Mermoz de Yutz,

représentant une quote-part de 10 €/élève pour 72 élèves,

-VU la demande de subvention présentée par le Président du Foyer Socio-Educatif du Collège Jean

Mermoz en date du 31 janvier 2024 d’un montant de 710 €, représentant une quote-part de 10 € par

élève pour 71 élèves domiciliés à Basse-Ham,

-Considérant que le Foyer Socio-Educatif du Collège finance de nombreuses activités éducatives

(chorale, club de lecture, club technobot...) et qu’il subventionne également des animations sportives

et culturelles à destination de tous les élèves tout au long de l’année scolaire,

Le Maire entendu,

Après en avoir délibéré,

Décide :

1°) d'attribuer une subvention de 710 € au Foyer Socio-Educatif du Collège Jean Mermoz de Yutz,

représentant une quote-part de 10 €/élève pour 71 élèves.

Unanimité.

N° 2024/039 a) - Personnel communal : suppression et création de poste

-VU la demande d'intégration directe au grade d’ATSEM Principal 2°" classe présentée par un agent

titulaire à temps complet au grade d’adjoint technique principal de 2°" classe,

-Considérant que l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois appartenant à la

même catégorie (A, B ou C) et de niveau comparable (même échelle de rémunération) apprécié au

regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers,

Considérant que les grades d’adjoint technique principal de 2ème classe et d'ATSEM Principal de 2°"°

classe appartiennent à la même catégorie (C), se situent sur la même échelle de rémunération (C2) et

que l’agent est titulaire du CAP Petite Enfance,Considérant qu’il convient de supprimer le poste d’adjoint technique territorial principal de 2°"°

classe et de créer un poste d'ATSEM Principal de 2°" classe,

Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial pour la suppression du poste d’adjoint

technique territorial principal de 2°" classe en date du 9 février 2024,

Le Conseil Municipal,

Le Maire entendu,

Après en avoir délibéré,

Décide :

1°) de supprimer un poste d’adjoint technique territorial principal de 2°"° classe à temps complet à

compter du 1°" avril 2024.

2°) de créer un poste d’ATSEM Principal de 2%" classe à temps complet à compter du 1° avril 2024.

Unanimité.

N° 2024/039 b) -— Personnel communal : création de poste

Le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services.

Considérant le départ d’un agent administratif polyvalent et que les besoins du service nécessitent la

création d’un poste permanent,

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d'agent administratif polyvalent à temps complet à compter du

1° mai 2024

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au

grade d’adjoint administratif, adjoint administratif principal 2°" classe ou adjoint administratif

principal 1°" classe.

Si l'emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un

agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par

l’article L 332-8 2° du code général de la fonction publique. || devra dans ce cas justifier d’un diplôme

de niveau 4 (baccalauréat) et/ou justifier d’une expérience professionnelle minimale de 2 ans dans le

domaine de l’état civil, des élections et de la gestion du cimetière. Sa rémunération sera calculée par

référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint administratif sur la base du 1°

échelon.

Le conseil municipal,

Le Maire entendu ;

Après en avoir délibéré,

Décide :1°) d'adopter la proposition du Maire sus -mentionnée,

2°) d'inscrire au budget principal les crédits correspondants.

Unanimité.

N° 2024/040 - Remboursement de l'association Poussières d'étoiles

Le Conseil Municipal,

-VU la participation de la commune à la 5°" édition de la course solidaire « La Yussoise » organisée

par l’association Poussières d’Etoiles le 1°" octobre dernier en partenariat avec la ville de Yutz,

-Considérant que la commune a financé l’achat de 57 tee-shirts adultes et 5 tee-shirts enfants pour

un montant de 714 € correspondant au nombre de participants hamois à la course,

-Considérant que les recettes provenant des ventes de tee-shirts vendus moitié prix aux participants

hamois pour un montant de 357 € ont été encaissés par l'association Poussière d'étoiles alors qu'ils

auraient dû être encaissé par la commune,

-Considérant le chèque d’un montant de 357 € adressé par l'association Poussières d’Etoiles

correspondant au remboursement des sommes indûment perçues,

Le Maire entendu ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

1°) d'approuver le remboursement d’un montant de 357 € adressé par l’association Poussières

d'étoiles en faveur de la commune.

2°) d'autoriser le Maire à encaisser le chèque correspondant.

Unanimité.

N° 2024/041- Subventions de fonctionnement 2024 aux associations locales

Après que le Conseil Municipal ait approuvé, à l'unanimité, l'ajout de ce point supplémentaire non

inscrit à l’ordre du jour,

Le Maire expose au Conseil Municipal que dans l’attente de la réception des tous les dossiers de

demande de subvention 2024, il est proposé de fixer le montant maximum des subventions de

fonctionnement 2024 pouvant être attribués au association locales, alignés sur les montants de

subventions de fonctionnement votés pour 2023.

Le Conseil Municipal

Le Maire entendu,

Après en avoir délibéré,

Décide :

1°) d'attribuer les montants des subventions de fonctionnement 2024 aux associations locales

suivant le détail ci-après :ASSOCIATIONS SPORTIVES

RAPPEL PROPOSITIONS

SUBVENTIONS SUBVENTIONS 2024

2023 VOTEES

1 | ASBH (Association Sportive de Basse- 10 500,00 € 10 500,00 €

Ham) (à déduire mise à disposition d’un emploi

civique sur 8 mois :

380 €)

2 | Association Sportive Golf Thionville Rive 500 € 500 €

Droite

3 | ASVBH (Association Sportive des 400,00 € 400,00 €

Vétérans de Basse-Ham)

4 | BHBC (Basse-Ham 7 450,00 € 7 450,00 €

Badminton Club)

5 | BHTT (Basse-Ham Tennis 650,00 € 650,00 €

de Table)

6 | CAP 250 2 100,00 € 2 100,00 €

7 | GYM'CLUB HAMOIS 0€ 0€

8 | JUDO CLUB HAMOIS 7 150,00 € 7 150,00 €

9 | LA YOLE HAMOISE 1 650,00 € 1 650,00 €

10 | LES EQUIDES HAMOIS 8 150,00 € 8 150,00 € (à déduire acompte

4075 € déjà versé)

11 | LES SABOTS HAMOIS 400,00 € 400,00 €

12 | PETANQUE CLUB HAMOIS 500,00 € 500,00 €

13 | TCBH (Tennis Club 9 200,00 € 9 200,00 €

de Basse-Ham)

SOUS-TOTAL 1 48 650,00 € 48 650,00 €ASSOCIATIONS CULTURELLES ET DE LOISIRS

RAPPEL PROPOSITIONS

SUBVENTIONS SUBVENTIONS

2023 VOTEES 2024

14 | AMAR. (Association Mosellane d'Aide 250,00 € 0€

aux accidentes de la route)

15 | AMICALE DES DONNEURS 700,00 € 700,00 €

DE SANG

16 | AMICALE des SAPEURS 850,00 € 850,00 €

POMPIERS

17 | AMICALE du PERSONNEL COMMUNAL 3 850,00 € 3 850,00 €

18 | C.A.H. (Comité d'Animation 0 € 0€

Hamois)

19 | CHANT HAMOIS 1 000,00 € 1 000,00 €

20 | CHORALE INTERPAROISSIALE DE YUTZ 200,00 € 200,00 €

STE CROIX-BASSE-HAM

21 | LE PÊCHEUR ET LA 400,00 € 0€

NATURE

22 | LES ALIZES 500,00 € 500,00 €

23 | LES JOUEURS DU FORT 550,00 € 550,00 €

24 | ORCHESTRE D'HARMONIE 1 550,00 € 1 550,00 €

25 | PERMACULTURE 3F 250,00 € 250,00 €

26 | PORCELAINE EVASION 400,00 € 400,00 €

27 | SYNDICAT DES 0€ 0€

ARBORICULTEURS

28 | TAROT CLUB 400,00 € 400,00 €

SOUS-TOTAL 2 10 900,00 € 10 250,00 €TOTAL GENERAL 59 550,00 € 58 900,00 €

2°) Les versements seront effectués sur présentation du formulaire de demande de subvention de

fonctionnement 2024, du bilan financier de l’exercice écoulé présenté à la dernière Assemblée

Générale et visé par les vérificateurs aux comptes, et du contrat d'engagement républicain.

3°) Ces montants pourront être revus à la baisse après examen des dossiers par la Commission

compétente.

Unanimité.

N° 2024/042- Subvention d'équipement à l'association La Yole Hamoise

Après que le Conseil Municipal ait approuvé, à l'unanimité, l'ajout de ce point supplémentaire non

inscrit à l’ordre du jour,

-VU la demande de subvention présentée par le Président de l’association La Yole Hamoise pour

l’achat d'équipements comprenant 20 casiers, 6 paires de rames, 1 yolette, 1 ergomètre, 3 paires de

portants et 3 kayaks représentant un coût total de 16 441 €,

-VU la notification de subvention accordée par le Département de la Moselle d’un montant de 6 530

€, représentant un taux de subvention de 40 % sur une dépense subventionnable retenue de

16 344,80 € ttc,

-CONSIDERANT que ces investissements sont nécessaires pour assurer le développement du club,

Le Conseil Municipal

Le Maire entendu,

Après en avoir délibéré,

Décide :

1°) d'attribuer une subvention d'équipement d’un montant de 6 530 € à l’association La Yole

Hamoise représentant un taux d’aide de 40 % pour l’achat de 20 casiers, 6 paires de rames, 1 yolette,

1 ergomètre, 3 paires de portants et 3 kayaks.

Unanimité.

Communications de Monsieur le Maire

Compte rendu des décisions du Maire :

La commune n’a pas exercé son droit de préemption dans le cadre des transactions suivantes :

- Ventes des biens immobiliers cadastrés S34 n° 0249 et 0264 (3A Grand’Rue), S26 n° 0035

(13 Av de Nieppe), S34 n° 0301 (rue de la Moselle)

La modification n°2 au marché de travaux confié à l’entreprise Real Projet a été signée pour un

montant de 44.815,80 € HTDes missions de Contrôle Technique et de Coordination SPS ont été confiées au cabinet BTP

Consultant dans le cadre du projet de construction d’une résidence rue de la Chapelle pour des

montants respectifs de 13.800 € HT et 6.680 € HT

Les études d’avant-projet portant sur le projet d'aménagement habitat d’une partie de la ZAC du

Kickelsberg ont été confiées au Cabinet d'architecture Y NOURY pour un montant de 38.720 € HT

Informations :

-Fermeture du passage à niveau Avenue des Nations à YUTZ le 2 avril 2024.

-Travaux GRDF prévus sur 900ml rue de la Forêt.

-Passage de la flamme olympique le 27 juin 2024 à Yutz.

Participation de la commune à l'opération Une Rose un Espoir le 28 avril 2024. La commune

participera à l’achat de 1000 roses.

-Annulation du Triathlon des roses prévu à Nautic'Ham.

-Tir privé de feu d'artifices le 21 avril 2024 à 20h30 au Goff.

-Concert de printemps de la chorale et de l'Orchestre d’'Harmonie le 14 avril 2024 à la salle des fêtes.

La séance est levée à 21 heures 40.

Le Maire, Le secrétaire,

TV DA

Bernard VEINNANT Nicolas DEMOULIN

Cast S cr LT ET CT

do du int tlque23 LS fo