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Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Liffré.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2023.246 Redevance doccupation du domaine public gaz 2023 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Institutions publiques,
1
DCM DU 28 SEPTEMBRE 2023
Dossier suivi par :
Direction générale
direction.generale@ville-liffre.fr
N° : 2023.246
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-trois, le 28 septembre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué
par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil.
Date de convocation : 22 septembre 2023 - Date d’affichage : 4 octobre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Alain CLÉRY, Yannick DANTON,
Christophe GAUTIER, Eric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT Mickaël ROSETZKY,
Ronan SALAÜN, et Mesdames Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES,
Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL,
Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Elsa ROUSSEL, Rozenn PIEL et Anne VIOT.
6 excusés : Messieurs Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Samuel GATTIER, Jean- Christophe GILBERT et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFÉE et Awena KERLOC’H.
6 pouvoirs : M. Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Grégory PRENVEILLE), M. Loïg CHESNAIS-
GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAÏER), M. Samuel GATTIER (qui a donné
pouvoir à Claire BRIDEL), M. Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Mickaël ROSETZKY)
et Mme Laurence BLOUIN-DUFFÉE (qui a donné pouvoir à Christophe GAUTIER), Mme Awena
KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Lydia MÉRET).
Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES. 2
REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GAZ 2023
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2333-84 à L.2333-
86 ;
VU le Décret n° 2007-060 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour
occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de
transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le
Code général des collectivités territoriales ;
VU le Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes
et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de
travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ;
VU l’avis favorable de la commission « Finances, Ressources humaines, Solidarité » du 18
septembre 2023 ;
CONSIDERANT le transfert de cette concession à GDF Suez devenu ensuite ENGIE ;
CONSIDERANT l’activité de gestionnaire du réseau chargé de la distribution de gaz sur tout le
territoire français ;
Le concessionnaire GRDF est tenu de s’acquitter auprès de la commune des redevances dues au
titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel :
- La Redevance d’Occupation du Domaine Public Gaz
Le calcul de cette redevance est basé sur la longueur de canalisation de gaz naturel situés sous
le domaine public commune.
- La Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public Gaz
Le calcul de cette redevance est basé sur des longueurs de canalisations construite ou
renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année 2023.
Au vu des linéaires communiqués par GRDF, ces montants s’établissent à 3 026 € pour l’année
2023.
Afin de pouvoir percevoir les redevances dues par GRDF au titre de son occupation provisoire
ou de long terme du domaine public communal, il convient que l’assemblée délibère sur le
montant dû.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les montants de redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel au titre de l’année 2023, tels que présentés ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
A Liffré,
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ
Hôtel de ville
Rue de Fougères
35340 LIFFRE
02 99 68 31 45
contact@ville-liffre.fr
www.ville-liffre.fr