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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 28 05 2025 Convention constitutive dun groupement de commandes Document publié le Mercredi 28 mai 2025 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 28 05 2025 Convention constitutive dun groupement de commandes)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Justice et droit, NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION Mulhouse

Pôle ressources et Moyens

Direction des Moyens Généraux

361 - HB

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT

DE COMMANDES POUR L’ACQUISITION DE PRODUITS ET DE MATERIELS D'ENTRETIEN.

(Article L. 2113-7 du Code de la Commande Publique)

Entre

La Ville de Mulhouse, représentée par Madame le Maire Michèle LUTZ, en vertu d’une délibération en date du 3 avril 2025

ET

Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) représentée par Monsieur le Président, Fabian JORDAN, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Conseil d'Agglomération en date du 18 juillet 2020

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) ont confié à la Direction des Moyens Généraux, service commun au sens de l’article L 5211-4 du Code général des collectivités territoriales, le nettoyage des locaux dont l'achat et la gestion des produits de nettoyage.

Afin de permettre des économies d'échelle, de faciliter la gestion des stocks, et de mutualiser les procédures de passation des marchés, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération pour l'acquisition de produits et de matériels d'entretien, de papier à usage sanitaire et de brosserie industrielle.

A cet effet, il est décidé de conclure la présente convention constitutive du

groupement.Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération pour l'acquisition de produits et de matériels d'entretien, de papier à usage sanitaire et de brosserie industrielle pour les besoins des services municipaux et communautaires, de déterminer les modalités de fonctionnement du groupement et de régler les conditions dans lesquelles les accords-cadres vont être passés et exécutés.

Article 2 : Objet des accords-cadres

Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux

besoins des membres dans les domaines des produits d'entretien (37.01, 37.05).

La consultation pour la conclusion des accords-cadres à bons de commande au sens des articles R. 2162-1 et suivants du Code de la Commande Publique sera lancée par voie d'appel d'offres ouvert, en application des articles R. 2161-2 AR. 2161-5 dudit Code. | |

Chaque lot donnera lieu à un accord-cadre à bon de commande avec les maximum sus mentionnés.

Lot Désignation Montant maximum HT pour 4 ans

1 Produits d'entretien des sols et autres

surfaces

60 000,00 € HT

. 48 000 € HT pour la Ville

. 12 000 € HT pour M2A

150 000,00 € HT

. 120 000 € HT pour la Ville

. 30 000 € HT pour M2A

2 Produits d'entretien verts ou éco-

labellisés

3 Matériel d'entretien des sols et autres

surfaces

200 000,00 € HT

. 160 000 € HT pour la Ville

. 40 000 € HT pour M2A

4 Papier à usage sanitaire, ouate

d'essuyage et matériel distributeur

500 000,00 € HT

. 400 000 € HT pour la Ville

associés . 100 000 € HT pour M2A

Brosserie industrielle et accessoires pour

le nettoyage des locaux

40 000,00 € HT

. 32 000 € HT pour la Ville

. 8 000 € HT pour M2A

Article 3 : Durée

La présente convention prend effet à sa date de signature et prend fin à l'échéance du dernier accord-cadre conclu en application de la présente convention. La durée pendant laquelle les accords-cadres peuvent être conclus sur la base de cette convention et dans la limite des montants figurant à l'article 2 est de 4 ans a compter de sa date de signature.Article 4 - Membres

Les membres du groupement de commande sont :

- La ville de Mulhouse

- La communauté d'Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération

Article 5 - Modalités d'adhésion et de sortie du groupement

1. - Adhésion : l'adhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres.

Le nouvel adhérent ne peut pas bénéficier des conditions financières d'un marché en cours, son adhésion n'ayant d'effet que pour les marchés futurs.

2. - Retrait : le retrait du groupement s'effectue par dénonciation de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres, au moins 6 mois avant l'échéance des marchés en cours. Dans le cas où plusieurs marchés seraient en cours, le délai de 6 mois est à considérer en fonction de l'échéance la plus proche. Le retrait ne permet pas au membre sortant de s'exonérer des engagements pris antérieurement auprès du groupement, ou des titulaires de marchés et accords-cadres.

3. - Exclusion : en cas de manquement à ses obligations, et après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours à compter de sa réception, l'exclusion d'un membre du groupement peut être prononcée par la majorité des membres, après que l'adhérent ait été entendu. Lorsque le nombre d’adhérents est limité à 2, un membre peut résilier la convention après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours à compter de sa réception. Le membre défaillant reste tenu par les engagements pris pour la période comprise entre l'entrée en vigueur de la présente convention et la prise d'effet de la résiliation.

Article 6 - Coordonnateur - Désignation et rôle

Le coordonnateur du groupement et ayant la qualité de pouvoir adjudicateur soumis à l'article L. 1211- 1 du Code de la commande publique est la ville de Mulhouse.

Le coordonnateur est chargé d'assurer le secrétariat du groupement et de ‘ procéder, dans le respect des dispositions du Code de la commande publique, a l'organisation de l'ensemble des opérations des cocontractants. En particulier, le coordonnateur est chargé de :

-_ recueillir et synthétiser les besoins des adhérents ;

- décider de la procédure de passation adaptée aux besoins, dans le respect

des règles du Code de la commande publique ;

- élaborer le dossier de consultation des entreprises ;

- faire paraître des avis d'appel public à la concurrence ;

- remettre les dossiers de consultation des entreprises aux opérateurs

économiques ;

-_ répondre aux questions des opérateurs économiques ;

-__ convoquer la commission d'appel d'offres ;-. présider la commission d'appel d'offres et veiller à son bon

. fonctionnement ; | - informer les candidats et/ou soumissionnaires non retenus ;

- signer les marchés et accords-cadres ;

- transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrdle ;

- notifier les marchés et accords-cadres ;

- faire paraitre les avis d'attribution ;

- assurer l'exécution des marchés et accords-cadres, dans les conditions

définies à l’article 9 ;

A

Article 7 - Commission d'appel d'offres

La commission compétente est celle du coordonnateur.

Article 8 - Modalités de prise en charge des frais du groupement

Le coordonnateur n'est pas indemnisé des frais occasionnés par la gestion des procédures du groupement. Il ne perçoit aucune rémunération pour l'exécution des missions de coordonnateur.

Article 9 - Les marchés et accords-cadres

Les cocontractants sont désignés dans les conditions fixées par la réglementation sur les marchés publics pour les marchés des collectivités territoriales.

Le coordonnateur signe et exécute les marchés et accords-cadres au nom des membres du groupement, y compris leur modification, résiliation, reconduction et renouvellement et application des pénalités pendant toute la durée du présent groupement. Les actes d'exécution sont transmis par le coordonnateur aux autres adhérents pour. validation avant notification au titulaire du marché. A défaut de réponse dans un délai de 5 jours ouvrés, l'acte est réputé validé.

Le coordonnateur est chargé, dans la limite de sa mission, d'assurer les

responsabilités prévues par le Code de la commande publique. Pour ce faire, le coordonnateur est informé des difficultés. intervenues dans l'exécution des marchés et accords-cadres et assure leur gestion, ainsi que celle des litiges et différends avec le cocontractant. A cette fin, les membres du groupement donnent mandat au coordonnateur pour les représenter vis-à-vis du cocontractant et des tiers à l'occasion de tout litige né de la passation et de l'exécution des marchés et accords-cadres.

Le coordonnateur est notamment chargé d'appliquer les pénalités prévues au contrat. Si ces pénalités concernent un autre adhérent, en toute ou partie, le coordonnateur reverse le montant de la pénalité à l’adhérent, à parts égales entre chaque adhérent concerné, sauf si celui-ci y renonce.

Le coordonnateur commande les fournitures pour l'ensemble des adhérents.Article 10 Règlement des marchés et accords-cadres

Le coordonnateur s'acquittera de l'ensemble des sommes dues auprès du fournisseur.

Il refacture ensuite à chaque adhérent, après établissement d'un décompte, les fournitures les concernant. Cette refacturation est effectuée deux fois par an.

Le comptable assignataire pour la dépense est le Responsable du Service de Gestion Comptable de Mulhouse

Article 11 : Modification de la convention

La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu'il puisse être porté atteinte à son objet.

Le projet de modification est adressé au coordonnateur qui en assure la diffusion auprès des membres du groupement. |

La proposition de modification est adoptée dès lors qu'elle aura été décidée par les 2/3 des membres listés à l'article 3. Lorsque le nombre d'adhérents est limité à 2, l'unanimité est requise.

L'adhésion ou le retrait d'un membre dans les conditions prévues à l'article 4 fera l'objet d'une modification de la présente convention.

Article 12 : Règlement des litiges

Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.

Toutefois, les membres du groupement s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend résultant de l'interprétation, de l'exécution et des suites de la présente convention.

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux

A Mulhouse, lets (5/2025

Pour la Ville de Mulhouse Isace Agglomération

nF)

Cut ele LUTZ