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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chapelle-la-Reine.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AI 077 217700889 20250113 ARR0325 AI 1 1 1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
elle, Renouvellement implantation d'une terrasse ouverte bar-restaurant "LE CARRÉ D'AS" NY s
* ARRETE INDIVIDUEL N°3 - 2025
®
© CE
A)
ARRÊTÉ AUTORISATION DE VOIRIE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UNE TERRASSE OUVERTE DEVANT LE BAR-RESTAURANT "LE CARRE D'AS".
Nous, Gérard CHANCLUD, Maire de la commune de la Chapelle-la-Reine (Seine-et-Marne)
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée, Envoyé en préfecture le 16/01/2025
VU le code général de la propriété des personnes publiques, Reçu en préfecture le 16/01/2025 Publié le
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-8 et R 417-10 ID : 077-217700889-202501 13-ARR0G25-AI
VU l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière en date du 24 novembre 1967,
VU le code l'environnement et notamment le livre V, titre Ill relatif à la protection du cadre de vie,
VU l'arrêté municipal n° 79-2024 du 08 juillet 2024 réglementant le stationnement sur le parvis de la place de la République,
VU la demande d'autorisation de voirie du 28 octobre 2024 présentée par M. Weïhai ZHAN agissant en qualité de gérant de l'établissement bar-restaurant "LE CARRÉ D'AS" afin d'utiliser le domaine public devant son établissement au n°30 de cette adresse pour y installer une terrasse ouverte pendant l'année et plus particulièrement pendant la saison estivale,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale d'autoriser l'installation d'une terrasse ouverte sur la voie publique,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer l'occupation du domaine public et la circulation afin de protéger les usagers de la terrasse, le personnel de l'établissement, les riverains et usagers de la voirie,
CONSIDÉRANT le règlement de la commune portant sur l'occupation de l'espace urbain par les terrasses et étalages dans sa version du 06 octobre 2023, consultable et téléchargeable sur le site officiel de la mairie www.lachapellelareine.fr, rubrique
“infos pratiques - Réglementation locale",
CONSIDÉRANT la délibération du Conseil Municipal n°202310100113 en sa séance du 10 octobre 2023 validant le règlement des terrasses,
ARRETE
Article 1
Monsieur Weihai ZHAN est autorisé à installer sur le domaine public une terrasse ouverte, sans scellement au sol, comprenant tables, chaises et parasols devant son établissement le bar restaurant "LE CARRÉ D'AS" sis 30 place de la République jusqu'au 31 décembre 2025, en respectant les prescriptions mentionnées dans le règlement de terrasse de la commune et plus
particulièrement :
e la continuité piétonne devra toujours être assurée conformément au plan déposé lors de la demande initiale et notamment la circulation des personnes à mobilité réduite.
e le passage et l'entrée des riverains (piétons et véhicules) devra rester libre en toute circonstance.
e le nettoyage de la zone devra être effectué de façon journalière et régulière.
Article 2
L'heure de fermeture de la terrasse est applicable conformément à l'arrêté préfectoral n°2014-DSCS-DB 104 du 31 mars 2014
fixant les horaires des débits de boissons en Seine-et-Marne.
Aucune nuisance sonore ne sera tolérée de la part de la clientèle ou même par diffusion de fond sonore à fort volume.
Article 3
L'intéressé s'engage à signaler à la commune toute modification d'occupation afin d'instruire une nouvelle demande.
Les modifications, objet de la demande, ne pourront pas être mises en place jusqu'à l'obtention du nouvel arrêté.
La présente demande n'est pas renouvelable par tacite reconduction. Il appartient au bénéficiaire d'effectuer les démarches administratives pour le renouvellement en fin d'année.
Le permissionnaire est tenu d'acquitter le droit de voirie sur la base du tarif régulièrement établi par délibération du Conseil Municipal.
La présente autorisation est, pour tout ou partie, révocable à toute époque, sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions imposées dans le règlement de la commune portant sur l'occupation de l'espace urbain par les terrasses et étalages.
Article 4
La présente autorisation, rigoureusement personnelle, devra être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité par le
Arrêté n°3 - 2025 - Ville de La Chapelle-la-Reine 1/2 Envoyé en préfecture le 16/01/2025
bénéficiaire qui est tenu de se conformer strictement et sans délai au règlement de la Réëu éh préfécturé le 16/01/2025
l'espace urbain par les terrasses et étalages. Publié le
Toute infraction au règlement de la commune portant sur l'occupation de l'espace urbd:lD:077:217700889-20250118-ARR0325AI sanctionnée conformément aux dispositions édictées dans le présent réglement.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN (77) dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication ou via le site https://www.telerecours.fr
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes délais.
Articl
Le Maire, le commandant de la brigade de gendarmerie de LA CHAPELLE-LA-REINE, le Chef de la Police Municipale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à:
e le pétitionnaire, (M. Weihai ZHAN)
e le commandant du centre de secours de LA CHAPELLE-LA-REINE, e le responsable des services techniques
Un exemplaire sera classé dans le registre des arrêtés municipaux (archives de la Mairie)
Fait à La Chapelle-la-Reine le 13/01/2025
Le Maire
Gérard CHANCLUD
Arrêté n°3 - 2025 - Ville de La Chapelle-la-Reine 2/2