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Déliberation - dcm2018090301avis denquete publique carriere
Document publié le Lundi 3 septembre 2018 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2018090301avis denquete publique carriere)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD
DCM_20180903_01
Séance du 3 septembre 2018
L’an deux mil dix-huit, le trois septembre à vingt heures, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. Florent SERRETTE, maire.
Étaient présents : Florent SERRETTE, Claudine QUATREPOINT, Anne-
Marie MIVELLE, Lydie CHANEZ, Pascale DUSSOUILLEZ, Michaël
FUMEY, Gérard MUGNIOT, Jean-Yves QUETY, Henri RATTE, Marie-
Paule SCHENCK, Jérôme SERRETTE, Carmen VALLET, Daniel
VERNEREY.
Étaient absents excusés : Joël ALPY, Nelly GIROD.
Étaient absents : Stéphane BERQUAND, Anouck FRANÇOIS, Nicolas
GRIFFOND, Denis VERNEREY.
Mme Anne-Marie MIVELLE a été désignée secrétaire de séance.
_____________________________________________________________________
Objet : Avis sur le projet de renouvellement et d’extension
de la carrière de la Pettouse exploitée par l’entreprise
Jeannin dans le cadre de l’enquête publique
L’entreprise Jeannin (SEJ) exploite depuis 1981, la carrière de la
Pettouse, dont le périmètre actuel de l’autorisation d’exploitation
est situé en totalité sur des parcelles communales (partie des
parcelles AO 82, 85 et 87).
L’entreprise est arrivée quasiment au bout de ce qui est possible
d’exploiter sur ce périmètre et a donc engagé depuis plusieurs
années un projet d’extension de ladite carrière sur les parcelles qui
ont été classées en zone « Nc » (zone naturelle – carrière) dans le
plan local d’urbanisme en 2011.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Nombre de
conseillers municipaux
• En exercice : 19
• Présents : 13
• Votants : 13
Date de la convocation :
27 août 2018
Date d’affichage
du compte rendu :
10 septembre 2018 L’entreprise Jeannin éprouvant des difficultés à assurer les
compensations réglementaires pour le projet d’extension, la
Commune a décidé d’intervenir en proposant des compensations
sur son propre patrimoine forestier, en échange de l’acquisition
d’une partie des parcelles privées concernées par le périmètre de
l’extension, ce qui permet de continuer à assurer une recette
pérenne sur une durée de 20-30 ans dans le budget communal.
Le conseil municipal par délibération du 6 mars 2017, a décidé
d’acquérir les parcelles AO 28, 29 et 37 d’une contenance totale de
2 ha 67 a 13 ca.
Un contrat de fortage a été rédigé et entrera en vigueur en cas de
renouvellement de l’autorisation d’exploiter la carrière par l’ONF en
accord avec l’entreprise Jeannin. Des compensations
environnementales seront mises en place pour une superficie de
5,5 ha sur des parcelles boisées communales.
L’enquête publique est en cours du 6 août au 7 septembre 2018. Le
conseil municipal a été invité à donner son avis sans dépasser les
quinze jours qui suivent la clôture de l’enquête.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et à
l’unanimité, n’a aucune observation à apporter au registre
d’enquête publique et émet un avis favorable au projet de
renouvellement et d’extension de ladite carrière.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Florent SERRETTE