Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2016 11 16 CM ANNEXE 11 sivu convention financie
Conseil Municipal - 2016 11 16 CM ANNEXE 4 convention de partenariat
Conseil Municipal - 2016 11 16 CM ANNEXE 8 convention de reversement
Déliberation - 2016 11 16 CM DELIB 13 convention de mise a dispos
Conseil Municipal - 2018 02 13 CM ANNEXE 8 convention groupement de co
Déliberation - 2016 11 16 CM DELIB 3 denomination de sites
Déliberation - 2016 11 16 CM DELIB 11 dissolution du sivu convent
Conseil Municipal - 2020 12 16 CM ANNEXE 16 Convention controle poteau
Conseil Municipal - 2019 11 20 CM ANNEXE 7 Convention GEPU annexe
Déliberation - 2016 11 16 CM DELIB 8 taxe d amenagement conventio
Conseil Municipal - 2016 11 16 CM ANNEXE 13 convention
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2016 11 16 CM ANNEXE 13 convention)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Eau et assainissement,
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
DE
PERSONNEL
Quim.
LIANT
QUIMPERLE
COMMUNAUTE
perlé
ET
LA
VILLE
DE
QUIMPERLE
commu nauté ENTRE La ville
de
Quimperlé
représentée
par
son
Maire,
habilité
par
délibération
en
date
du
d'une
part
ET La
Communauté
d'Agglomération
de
Quimperlé
Communauté
représentée
par
son
Président,
habilité
par
délibération
en
date
du
24
avril
2014.
d'autre
part
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la Fonction
publique
territoriale,
notamment
les
articles
61
à 63,
Vu
le décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux, Vu
le décret
n°2011-515
du
10
mai
2011
relatif
au
calcul
des
modalités
de
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
des
services
mis
à disposition
dans
le
cadre
de
l'art
L.5211-4-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Vu
le Décret
n°
2012-124
du
30
janvier
2012
relatif
à la
mise
en
œuvre
de
diverses
dispositions
de
la loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales.
PREAMBULE
Par
délibération
en
date
du
3 novembre
2016,
le conseil
communautaire
a fixé
la prise
de
compétences
eau
potable
/ assainissement
par
Quimperlé
Communauté
au
1°"
janvier
2019.
Compte
tenu
de
la complexité
technique,
administrative,
financière,
organisationnelle
de
ce
transfert,
il y
a lieu
de
se
donner
les
moyens
de
préparer
convenablement
la conduite
de
ce
projet.
La
ville
de
Quimperlé
dispose
d'un
ingénieur
aux
compétences
reconnues
dans
ce
domaine
qui
peut
être
mis
à disposition
de
Quimperlé
Communauté
à compter
du
1°
décembre
2016.
Envoyé en préfecture le 23/11/2016 Reçu en préfecture le 23/11/2016 Affiché le ID : 029-212902332-20161116-13G-DE
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 : OBJET
ET
DUREE
DE
LA
MISE
A DISPOSITION
La
ville
de
QUIMPERLE
met
à disposition
de
Quimperlé
Communauté
:
- 1 agent
du
cadre
d'emplois
des
ingénieurs
territoriaux
pour
exercer
les
fonctions
de
chef
de
projet
« transfert
des
compétences
eau
potable/assainissement
» à
compter
du
1°"
décembre
2016
et
jusqu'au
31
décembre
2018,
La
fiche
de
poste
est
jointe
à la
présente
convention.
ARTICLE
2 : CONDITIONS
D'EMPLOI
Cet
agent
est
mis
à disposition
pour
les
missions
et
les
volumes
horaires
annuels
suivants
:
- 1 ingénieur
territorial
principal
exercera
un
temps
de
travail
annuel
effectif
de
475.80
heures
pour
préparer
le transfert
de
la compétence
eau
potable/assainissement
pour
le 1*"
janvier
2019.
Il sera
affecté
au
Pôle
Technique
et
travaillera
conjointement
avec
la responsable
du
service
environnement.
La
situation
administrative
et
les
décisions
(avancements,
octroi
de
temps
partiel,
congés
annuels,
congés
maladie,
congé
de
formation,
actions
relevant
du
DIF,
discipline,
etc
...)
de
cet
agent
relèvent
de
la collectivité
d'origine
après
avis
de
l'organisme
d'accueil.
En
cas
de
maladie
ordinaire
et
de
manière
générale,
la ville
de
QUIMPERLE
doit
prévenir
immédiatement
le Pôle
Technique
de
Quimperlé
Communauté
de
l'absence
d'un
agent.
ARTICLE
3 : REMUNERATION
La
ville
de
QUIMPERLE
versera
à cet
agent
la rémunération
correspondant
à son
grade
d'origine
(traitement
de
base,
indemnité
de
résidence,
supplément
familial,
indemnités
et
primes
liés
à l'emploi).
ARTICLE
4 : REMBOURSEMENT
DE
LA
REMUNERATION
Le
remboursement
par
Quimperlé
Communauté
à la
ville
de
QUIMPERLE
des
frais
de
fonctionnement
du
service
mis
à disposition
s'effectue
sur
la base
d'un
coût
unitaire
de
fonctionnement
du
service,
multiplié
par
le nombre
d'unités
de
fonctionnement
(exprimé
en
heures)
constatées
par
Quimperlé
Communauté,
bénéficiaire
de
la mise
à
disposition. Le
coût
unitaire
comprend
les
charges
liées
au
fonctionnement
du
service
et
en
particulier
les
charges
de
personnel,
à l'exclusion
de
toute
autre
dépense
non
strictement
liée
au
fonctionnement
du
service.
Le
coût
unitaire
est
constaté
à partir
des
dépenses
du
dernier
compte
administratif,
actualisées
des
modifications
prévisibles
des
conditions
d'exercice
de
l'activité
au
vu
du
budget
primitif
de
l'année.
Concernant
les
charges
de
personnel,
elles
comprennent
les
éléments
ci-après
:
Envoyé en préfecture le 23/11/2016 Reçu en préfecture le 23/11/2016 Affiché le ID : 029-212902332-20161116-13G-DE
Traitement
de
base
- Cotisations
sociales
et
cotisations
retraite
- Cotisations
Cnfpt
et
CDG
- Supplément
familial
- Indemnités
et
primes
liées
à l'emploi
- Cotisation
au
titre
du
contrat
d'assurance
statutaire
Le
coût
unitaire
est
calculé
à partir
du
document
appelé,
état
de
détermination
du
coût
unitaire,
dont
un
modèle
est
joint
en
annexe
n°1
de
la présente
convention.
Les
unités
de
fonctionnement
sont
comptabilisées
par
Quimperlé
Communauté
à l'aide
d'un
relevé
mensuel
des
heures
effectuées
par
l'agent
mis
à disposition.
Ce
relevé
est
transmis
par
Quimperlé
Communauté
à la
Ville
de
QUIMPERLE.
Sur
cette
base,
la Ville
de
QUIMPERLE
complète
mensuellement
un
document
appelé,
état
des
charges
remboursables,
dont
un
modèle
est
joint
en
annexe
n°2
de
la présente
convention.
Ce
document
est
transmis
à Quimperlé
Communauté
mensuellement
avec
le titre
de
recette
correspondant
afin
de
procéder
au
remboursement
des
frais.
S'agissant
des
frais
de
déplacements,
il est
entendu
que
la résidence
administrative
sera
le lieu
d'activité
tel
que
défini
par
l'arrêté
individuel.
Les
frais
de
déplacements
à l'initiative
de
Quimperlé
Communauté
seront
payés
par
Quimperlé
Communauté.
En
cas
d'absence
pour
cause
de
maladie
ordinaire
de
l'agent
mis
à disposition
pour
une
durée
égale
ou
inférieure
au
mi-temps,
la ville
de
QUIMPERLE
ne
procèdera
pas
à la
refacturation
pour
les
heures
non
effectuées.
Sont
également
non
facturées
à Quimperlé
Communauté
notamment
les
congés
de
longue
maladie,
de
longue
durée,
temps
partiel
thérapeutique,
congé
de
maternité,
d'adoption,
de
paternité,
congé
de
formation
professionnelle.
Les
dépenses
relatives
aux
congés
pour
validation
des
acquis
de
l'expérience,
congés
pour
bilan
de
compétences,
congés
pour
formation
syndicale
(à raison
de
12
jours
ouvrables
par
an)
seront
accordées
par
dérogation
aux
dispositions
générales
et
sous
réserve
des
décisions
favorables
de
la Communauté
d'Agglomération
et
de
la ville
de
Quimperlé
et
seront
facturées
à Quimperlé
Communauté
pour
l'agent
mis
à disposition
pour
une
durée
supérieure
au
mi-temps
et
au
prorata
du
temps
de
travail
réellement
effectué
et
sous
réserve
que
ces
dépenses
ne
soient
pas
intégrées
dans
le calcul
du
coût
unitaire. ARTICLE
5 : CONTROLE
ET
EVALUATION
DE
L'ACTIVITE
L'agent
mis
à disposition
bénéficie
d'un
entretien
individuel
au
cours
du
4°"
trimestre
de
chaque
année
à l'issue
duquel
un
rapport
sur
la manière
de
servir
des
intéressés
est
établi
par
Quimperlé
Communauté
et
transmis
à la
ville
de
QUIMPERLE.
En
cas
de
faute
disciplinaire,
la ville
de
QUIMPERLE
est
saisie
par
Quimperlé
Communauté. ARTICLE
6 : CONGES
Les
décisions
relatives
aux
congés
relèvent
de
l'employeur
d'origine.
Envoyé en préfecture le 23/11/2016 Reçu en préfecture le 23/11/2016 Affiché le ID : 029-212902332-20161116-13G-DE
La
ville
de
QUIMPERLE
verse
les
prestations
servies
en
cas
d'indisponibilité
physique
;
elle
supporte
seule
la charge
de
la rémunération
versée
en
cas
d'accident
de
service,
de
maladie
professionnelle
et
l'allocation
temporaire
d'invalidité
: Quimperlé
Communauté
pourvoit
au
remplacement.
ARTICLE
7 : FORMATION
La
ville
de
QUIMPERLE
prend
les
décisions
relatives
au
bénéfice
du
droit
individuel
à la
formation
(DIF),
après
avis
de
Quimperlé
Communauté,
qui
en
assurera
la charge
au
prorata
du
temps
de
travail
mis
à disposition.
Pour
ce
qui
concerne
le DIF,
dans
le cas
où
les
heures
créditées
au
prorata
du
temps
de
mise
à disposition
ne
sont
pas
utilisées,
ces
heures
seront
facturées
annuellement
à Quimperlé
Communauté.
ARTICLE
8 : REVISION
DE
LA
MISE
A DISPOSITION
En
fonction
de
l'état
d'avancement
de
la préparation
du
transfert
de
compétences
et
de
l'évolution
organisationnelle
à la
ville
de
Quimperlé,
le temps
de
travail
de
l'agent
mis
à
disposition
pourra
être
révisé
à la
hausse
par
voie
d'avenant
à la
présente
à partir
de
juin
2017.
ARTICLE
9 : FIN
DE
LA
MISE
A DISPOSITION
La
présente
convention
est
exécutoire
jusqu'au
31/12/2018.
La
mise
à disposition
peut
prendre
fin
avant
le terme
de
la présente
convention,
moyennant
un
préavis
de
3 mois.
ARTICLE
10
: CONTENTIEUX
Les
litiges
pouvant
résulter
de
l'application
de
la présente
convention
relèvent
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes.
ARTICLE
11
La
présente
convention
est
transmise
au
fonctionnaire
avant
signature
dans
des
conditions
lui
permettant
d'exprimer
son
accord.
Elle
sera
annexée
à l'arrêté
de
mise
à
disposition
individuel
pris
pour
chaque
agent.
FAIR
À ssssssssnnns
is s
Fait
à
;
LE
ssrarcrecréisnnnenis
à
Le
;
Pour
la ville
de
Quimperlé
Pour
Quimperlé
Communauté
Le
Maire
Le
Président
Envoyé en préfecture le 23/11/2016 Reçu en préfecture le 23/11/2016 Affiché le ID : 029-212902332-20161116-13G-DE