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Déliberation - 2016 11 16 CM DELIB 8 taxe d amenagement convention de reversement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quimperlé.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ville
de
Quimperlé
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mercredi
16
novembre
2016
à 20
heures
Le
Conseil
Municipal,
convoqué
par
courrier
en
date
du
8 novembre
2016,
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
M.
Michaël
QUERNEZ,
Maire. Etaient
présents
:
Danièle
Kha,
Patrick
Tanguy,
Cécile
Peltier,
Michel
Forget,
Pierrick
Le
Guirrinec,
Pascale
Douineau,
Nadine
Constantino,
Daniel
Le
Bras,
Gildas
Le
Bozec,
Manuel
Pottier,
David
Le
Doussal,
Isabelle
Baltus,
Gérard
Jambou,
Stéphanie
Mingant,
Christophe
Couic,
Géraldine
Guet,
Jean-Pierre
Moing,
Yvette
Metzger,
Patrick
Vaineau,
Bernard
Nedellec,
Cindy
Le
Hen,
Brigitte
Conan,
Erwan
Balanant,
Martine
Brézac,
Alain
Kerhervé,
, Marc
Duhamel,
Yvette
Bouguen,
Serge
Nilly
Pouvoirs
:
Marie-Madeleine
Bergot
a donné
pouvoir
à Nadine
Constantino
Eric
Alagon
a donné
pouvoir
à Yvette
Metzger
Géraldine
Chéreau
a donné
pouvoir
à Cécile
Peltier
Soizig
Cordroc’h
donné
pouvoir
à Alain
Kerhervé
Nombre
de
conseillers
présents
ou
représentés
: 33
Secrétaire
de
séance
: Cindy
Le
Hen
Envoyé en préfecture le 23/11/2016 Reçu en préfecture le 23/11/2016 Affiché le ID : 029-212902332-20161116-8G-DE
8. TAXE
D’AMENAGEMENT
:
CONVENTION
DE
REVERSENIL...
COMMUNAUTE
Exposé
:
Les
communes,
membres
de
la Communauté
d'Agglomération,
perçoivent
le produit
de
la taxe
d'aménagement
applicable
à toutes
les
opérations
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
et
d'agrandissement
de
bâtiments
ou
d'installations,
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme. En
vertu,
d’une
part,
des
dispositions
du
code
de
l'urbanisme,
particulièrement
son
article
L331-
1 qui
implique
que
le produit
de
la taxe
d'aménagement
revient
à celui
qui
finance
l'aménagement
et,
d'autre
part,
du
principe
général
du
droit
relatif
à l'enrichissement
sans
cause
applicable,
même
sans
texte,
à la
matière
des
travaux
publics,
les
communes
doivent
ainsi
reverser
à la
Communauté
le produit
de
la part
communale
de
la taxe
d'aménagement
perçue
sur
le périmètre
des
zones
d'activités
aménagées
par
la Communauté.
Par
délibération
en
date
du
25
février
2016,
le Conseil
communautaire
a adopté
le pacte
financier
et
fiscal
pour
la période
2016-2020.
L'objectif
9 de
ce
pacte
prévoit
la mise
en
cohérence
de
la compétence
aménagement
économique
avec
son
financement.
Quimperlé
communauté
doit
pouvoir
disposer
des
recettes
fiscales
lui
permettant
de
financer
les
équipements
publics
qu'elle
réalise
dans
les
ses
zones
d'activités
et
leur
entretien.
Ce
pacte
propose
donc
le reversement
par
les
communes
à la
communauté,
dès
2016,
de
la taxe
d'aménagement
perçue
sur
les
zones
communautaires.
Par
délibération
en
date
du
30
juin
2016,
le Conseil
communautaire
a décidé
d'instaurer
le
reversement
de
la totalité
des
taxes
d'aménagement
perçues
par
les
communes
sur
les
zones
d'activités
communautaires.
Proposition
:
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
:
e d'instaurer
le reversement
à Quimperlé
communauté
du
produit
de
la taxe
d'aménagement
perçue
sur
les
zones
d'activités
communautaires
e d'approuver
la convention
de
reversement
de
la taxe
d'aménagement
perçue
sur
les
zones
communautaires
à Quimperlé
communauté
jointe
en
annexe
et
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
dans
ce
sens.
Avis
favorable
de
la commission
finances
et
évaluation
des
politiques
publiques
et
administration
générale
du
8 novembre
2016
Décision
:
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
instaure
le
reversement
à Quimperlé
Communauté
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
sur
les
zones
d'activités
communautaires
et
approuve
la
convention
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
et
autorise
le
Maire
à signer
tout
document
dans
ce
sens,
par
29
voix
pour
et
4 contre.
Pour
expédition
conforme
Le
MAIRE,
Michaël
QUERNEZ
our
Envoyé en préfecture le 23/11/2016 Reçu en préfecture le 23/11/2016 Affiché le ID : 029-212902332-20161116-8G-DE