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Conseil Municipal - 2016 11 16 CM ANNEXE 11 sivu convention financiere
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2016 11 16 CM ANNEXE 11 sivu convention financiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
CONVENTION
FINANCIERE
ENTRE
LA
VILLE
DE
QUIMPERLE
et
LA
COMMUNE
DE
.........
PORTANT
SUR
LA
PARTICIPATION
AUX
REMBOURSEMENTS
DES
CHARGES
LIEES
AU
FONCTIONNEMENT
DU
CENTRE
DE
SECOURS
DU
PAYS
DE
QUIMPERLE
SUITE
A LA
DISSOLUTION
DU
SIVU
POUR
LA
CONSTRUCTION
DU
CENTRE
DE
SECOURS
au
1°
janvier
2017
projet
ENTRE la Ville
de
QUIMPERLE,
représentée
par
son
Maire,
habilité
par
délibération
en
date
du
d’une
part
ET La
Commune
de
............................représentée
par
son
Maire,
habilité
par
délibération
en
date
du
d'autre
part
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L5210-1-1
Vu
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
notamment
son
article
33
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
Préfet
du
FINISTERE
n°
2016
090-003
en
date
du
30
mars
2016
adoptant
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
Vu
la délibération
du
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Unique
pour
la Construction
du
Centre
de
Secours
du
Pays
de
Quimperlé
en
date
du
5 avril
2016
approuvant
les
modalités
de
transfert
du
SIVU
à la
Ville
de
QUIMPERLE
Vu
la délibération
du
Syndicat
intercommunal
à Vocation
Unique
pour
la Construction
du
Centre
de
Secours
du
Pays
de
Quimperlé
en
date
du
5 juillet
2016
approuvant
le schéma
départemental
de
coopération
intercommunal,
notamment
son
article
B-4
portant
sur
la dissolution
du
Centre
de
Secours
du
Pays
de
Quimperlé
PREAMBULE
Par
délibération
du
5 avril
2016,
le SIVU
pour
la Construction
du
Centre
de
Secours
du
Pays
de
Quimperlé
a approuvé
les
modalités
financières
de
transfert
des
charges
du
SIVU
à la
Ville
de
Quimperlé
suite
à sa
dissolution
au
01/01/2017. IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1 : Objet
de
la convention
Le
SIVU
pour
la Construction
du
Centre
de
secours
transfert
l’actif
décrit
dans
le procès-
verbal
de
mise
à disposition
joint
en
annexe
et
le passif
du
syndicat
à la
Ville
de
QUIMPERLE
une
fois
le syndicat
dissous,
soit
au
01/01/2017.
Envoyé en préfecture le 23/11/2016 Reçu en préfecture le 23/11/2016 Affiché le ID : 029-212902332-20161116-11G-DE
Ce
transfert
porte
:
-sur
le transfert
de
3 contrats
de
prêts
que
le SIVU
a contracté
pour
financer
la construction
de
la
caserne
des
pompiers
en
2002.
Au
31/12/2016,
le montant
du
capital
des
emprunts
restant
à rembourser
est
de
495
177,40€
(montant
estimatif)
Article
2 : Modalités
financières
Dans
un
premier
temps,
la Ville
de
QUIMPERLE
supportera
les
échéances
de
prêts
du
syndicat.
Dans
un
second
temps,
semestriellement,
elle
lancera
des
appels
de
fonds
aux
anciennes
communes
membres
du
syndicat
pour
rembourser
les
échéances.
Chaque
commune
remboursera
ces
sommes
sur
la base
des
clefs
de
répartition
définies
lors
de
la
création
du
syndicat,
à savoir
:
- 50%
au
prorata
de
la population
légale
de
chaque
commune
membre
- 50%
au
prorata
du
nombre
d'interventions
effectuées
par
les
pompiers
dans
chaque
commune
au
moment
de
la création
du
syndicat,
soit
en
1997-1998-1999
et
2000.
Après
application
des
clefs
de
répartition,
la part
de
chaque
commune
est
ainsi
définie
:
Commune
Participation
de
chaque
commune
ARZANO
5,11%
BAYE
3,60%
GUILLIGOMARC'H
2,45%
LE
TREVOUX
4,45%
MELLAC
9,06%
QUIMPERLE
58,93%
REDENE
9,41%
TREMEVEN
6,99%
TOTAL
100%
Article 3 : Durée
de
la convention
La
présente
convention
prendra
fin
à l'issue
du
remboursement
des
emprunts,
soit
en
2021.
Article
4 : Contentieux
Les
litiges
pouvant
résulter
de
l’application
de
la présente
convention
relèvent
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes.
Quimperlé,
le
Le
Maire
de
Quimperlé,
Le
Maire
de
,
Michaël
QUERNEZ
Envoyé en préfecture le 23/11/2016 Reçu en préfecture le 23/11/2016 Affiché le ID : 029-212902332-20161116-11G-DE