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Conseil Municipal - 2016 11 16 CM ANNEXE 8 convention de reversement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2016 11 16 CM ANNEXE 8 convention de reversement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
CONVENTION
DE
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
ENTRE La
commune
de
XXXXXXXxXXXXXxxX
représentée
par
XXXXXXXXXXXXxxxxxx,
Maire,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal
N°
xxxxxxx
en
date
du
xx/Xxx/2016,
certifiée
-conforme
et
exécutoire
en
date
du
xx/xx/2016,
ci-après
dénommée
« la
Commune
»,
D'une
part,
ET Quimperlé
communauté,
représentée
par
M.
Sébastien
MIOSSEC,
Président,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
N°
xxxxxxx
en
date
du
30/06/2016,
certifiée
conforme
et
exécutoire
en
date
du
1/07/2016,
ci-après
dénommée
« la
communauté
»,
D'autre
part,
PREAMBULE La
commune,
membre
de
la communauté,
perçoit
le produit
de
la taxe
d'aménagement
applicable
à toutes
les
opérations
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
et
d'agrandissement
de
bâtiments
ou
d'installations,
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme. En
vertu,
d'une
part,
des
dispositions
du
code
de
l'urbanisme,
particulièrement
son
article
L331-1
qui
implique
que
le produit
de
la taxe
d'aménagement
revient
à celui
qui
finance
l'aménagement
et,
d'autre
part,
du
principe
général
du
droit
relatif
à
l'enrichissement
sans
cause
applicable,
même
sans
texte,
à la
matière
des
travaux
publics
;
la Commune
doit
ainsi
reverser
à la
Communauté
le produit
de
la part
communale
de
la taxe
d'aménagement
perçue
sur
le périmètre
des
zones
d'activités
aménagées
par
la Communauté.
Par
délibération
en
date
du
25
février
2016,
le conseil
communautaire
a adopté
le
pacte
financier
et
fiscal
pour
la période
2016-2020.
L'objectif
9 de
ce
pacte
prévoit
la
mise
en
cohérence
de
la compétence
aménagement
économique
avec
son
financement.
Quimperlé
communauté
doit
pouvoir
disposer
des
recettes
fiscales
lui
permettant
de
financer
les
équipements
publics
qu'elle
réalise
dans
les
ses
zones
d'activités
et
leur
entretien.
Ce
pacte
propose
donc
le reversement
par
les
communes
à la
communauté,
dès
2016,
de
la taxe
d'aménagement
perçue
sur
les
zones
communautaires. Par
délibération
en
date
du
30
juin
2016,
le conseil
communautaire
a décidé
d'instaurer
le reversement
de
la totalité
des
taxes
d'aménagement
perçues
par
les
communes
sur
les
zones
d'activités
communautaires.
Par
délibération
du
conseil
municipal
N°
xxxxxxx
en
date
du
xx/xx/2016,
la Commune
a instauré
le reversement
à Quimperlé
communauté,
le produit
de
la taxe
d'aménagement
perçue
sur
les
zones
d'activités
communautaires.
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 : OBJET
La
présente
convention
a pour
objet
de
fixer
les
modalités
de
reversement
en
vertu
des
délibérations
prises
par
les
2 parties.
ARTICLE
2 : CHAMP
D'APPLICATION
DE
LA
CONVENTION
L
2
+27
PTT
eme
ue
|
He
23
Le
PRE
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SES
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Fienbre
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SES
Envoyé en préfecture le 23/11/2016 Reçu en préfecture le 23/11/2016 Affiché le ID : 029-212902332-20161116-8G-DE
Le
champ
d'application
de
la présente
convention
porte
sur
la BL,
GC
»»»rrrrrrr7r:
L'ensemble
des
autorisations
d'occupation
du
sol
délivrées
à l’intérieur
de
cette
zone
est
concerné.
ARTICLE
3 : TAUX
DE
TAXE
D'AMENAGEMENT
REVERSEE
La
Commune
s'engage
à reverser
à la
Communauté
100%
du
produit
de
la taxe
perçue
au
titre
de
la zone
concernée.
ARTICLE
4 MODALITES
DE
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D’'AMENAGEMENT
Le
versement
du
produit
de
la taxe
d'aménagement
perçu
au
titre
des
autorisations
d'urbanisme
délivrées
à l’intérieur
de
la zone
d'activités
est
annuel.
L'année
N+1,
la Commune
reversera
à la
Communauté
la part
communale
de
la taxe
d'aménagement
perçue
sur
la zone
de
yyyyyyyyyyyyy.
Ainsi,
au
plus
tard
le 1*
juin
de
chaque
année,
la Commune
transmettra
à Quimperlé
communauté
un
récapitulatif
détaillé
par
autorisation
du
montant
de
la taxe
d'aménagement
perçue
l'année
précédente.
Sur
la base
de
cet
état,
Quimperlé
communauté
émettra
un
titre
de
recettes.
Les
reversements
seront
imputés,
pour
la commune,
en
dépenses
de
fonctionnement
au
chapitre
014
et
au
chapitre
73
du
budget
annexe
de
la zone
pour
la communauté.
ARTICLE
5 MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
pourra
être
modifiée
par
avenant
accepté
par
les
parties.
ARTICLE
6 : DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
s'applique
sans
limitation
de
durée.
ARTICLE
7 :
LITIGES
En
cas
de
litige
portant
sur
l'exécution
ou
l'interprétation
de
la présente
convention,
la compétence
juridictionnelle
est
celle
du
tribunal
administratif
de
Rennes
territorialement
compétent.
ARTICLE
8 :
ANNEXES
- Annexe
1 : Plan
de
la zone
d'activités
de
yyyyyyyyyyyyy
-
Annexe
2
: Détail
des
parcelles
de
la
zone
d'activités
de
yyyyyyyyyyyyy
La
présente
convention
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
du
Finistère.
Fait
à Quimperlé,
le xxx/xx/xxxx,
en
2 exemplaires
originaux.
Pour
Quimperlé
communauté,
Pour
la commune
de
XXXXXXxX,
Le
Président,
Le
Maire,
Envoyé en préfecture le 23/11/2016 Reçu en préfecture le 23/11/2016 Affiché le ID : 029-212902332-20161116-8G-DE