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Déliberation - 201377
Document publié le Mardi 1 janvier 2013 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 201377)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Banque,
departement
DES
DEUX-SEVRES
_______
Ville de Niort
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 6 septembre 2001
Affichage du Compte-Rendu Sommaire :
le 17 septembre 2001
SEANCE DU 17 septembre 2001
promesse de vente avec la societé ’établissements galinet et cie’
pour une parcelle de terrain dans les lotissements de la grange
laidet 2 et 3 à saint liguaire
[Annexe]
Président :
M. Bernard BELLEC, Maire
Présents :
Adjoints :
Mme Françoise BILLY, M. Alain BAUDIN, M. Gérard NEBAS, Mme Nicole GRAVAT, M. Gilles FRAPPIER, Mme Jeanine BIMES, M. Guillaume JUIN, Mme Françoise HALAT, M. Paul SAMOYAU, Mlle Fabienne RAVENEAU, M. Luc DELAGARDE, M. Joël RENOUX
Conseillers :
M. Jacques LAMARQUE, Mme Andrée CHAREYRE, M. Robert PLANTECOTE, Mme Danièle GANDILLON, M. Michel GENDREAU, Mme Geneviève RIZZI, Mme Catherine REYSSAT, Mme Annie COUTUREAU, Mme Marie-Edith BERNARD, M. Rémy LANDAIS, M. Bernard JOURDAIN, M. Gérard ZABATTA, Mme Isabelle RONDEAU, M. Michel PAILLEY, Mme Valérie UZANU, Mme Nathalie HIBERT, M. Amaury BREUILLE, Mlle Karen NALEM, Mme Jacqueline LEFEBVRE, M. Franck GIRAUD, M. Dominique GUIBERT, Mme Elisabeth BEAUVAIS, Mme Claudie LAROCHE, M. Marc THEBAULT, Mme Michelle LE FRIANT, Mme Christabelle CHOLLET, M. Jean-Louis EPPLIN, M. Stéphane TRONEL
Secrétaire de séance : Karen NALEM
Excusés ayant donné pouvoir :
M. Rodolphe CHALLET donne pouvoir à Mlle Fabienne RAVENEAU.
Mme Madeleine CHAIGNEAU donne pouvoir à M. Alain BAUDIN.
Mme Catherine DEGUERCY donne pouvoir à M. Rémy LANDAIS.
M. Alain GARCIA donne pouvoir à M. Marc THEBAULT.
Excusés :
DELIBERATION D2013342001
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 septembre 2001
Développement Economique promesse de vente avec la societé ’établissements galinet et cie’ pour une parcelle de terrain dans les lotissements de la grange
laidet 2 et 3 à saint liguaire
Monsieur Jacques LAMARQUE, Conseiller Municipal Spécial Maire Adj, expose : Mesdames et Messieurs,
Sur proposition du Maire
Après examen par la Commission Générale,
La Société "Etablissements GALINET et Cie", gérée par M. Michel GALINET souhaite acquérir une parcelle de 7.500 m² environ à l'angle des rues Evangélista Torricelli et Jacques Bobinet, dans les lotissements de la Grange Laidet 2 et 3 à Saint Liguaire.
Elle souhaite y construire un bâtiment de 700 m² environ, desiné à la Société SOLOMAT, concessionnaire de matériel de travaux publics, mines et carrières dont le siège est à Limoges. La Société SOLOMAT envisage de développer ses activités dans les Deux-Sèvres et dans les départements limitrophes.
Le bâtiment sera composé d'un hall d'exposition, d'un magasin de pièces et d'un atelier de près de 300 m² dont la surface devrait être doublée dans un second temps, ce qui porterait la surface du bâtiment à 1.000 m² environ.
Cette nouvelle implantation devrait créer 7 ou 8 emplois.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- promettre de céder à la Société "Etablissements GALINET et Cie" ou à toute société qu'elle désignera pour réaliser l'opération, une parcelle de 7.500 m² environ à l'angle des rue Evangélista Torricelli et Jacques Bobinet
- fixer la durée de cette promesse à 6 mois à compter de la date de la signature
- fixer le prix de vente du terrain à 40,00 Francs H.T. le m² auquel il conviendra d'ajouter la T.V.A. au taux en vigueur sur les terrains à bâtir au jour de la signature de l'acte authentique
- préciser que le budget principal de la Ville de Niort versera une subvention d'équilibre d'un montant de 59,64 Francs du m² au budget annexe Grange Laidet 3
- fixer l'acompte afférent à cette promesse au titre de l'immobilisation des terrains à 10 % du montant de l'opération soit 30 000,00 Francs nets (4.573,47 €) versés à la signature de la promesse
Cette somme sera définitivement acquise par la Ville au titre de l'indemnité d'immobilisation des terrains à l'expiration du délai de la promesse, en cas de la non réalisation de la vente
- dans le cas contraire, cette somme viendra en déduction du prix de vente dont le solde sera payé comptant à la signature de l'acte authentique s'il se réalise
- préciser que les frais de géomètre et de notaire relatifs à la promesse et à la réalisation de l'acte authentique, ainsi que les raccordements aux différents réseaux seront à la charge de l'acquéreur
- autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la promesse de vente entre la Société "Etablissements GALINET et Cie" et la Ville de Niort ainsi que l'acte authentique de vente s'il se réalise
- la recette correspondante sera imputée au budget annexe ZAE chapitre 70, article 7015, ventes de terrains.
LE CONSEIL ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0 Pour le Maire de Niort
Bernard BELLEC
Jacques LAMARQUE
Ordre du jour