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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Monestiés.
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Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
MONESTIES CONSEIL MUNICI Publié le 26/04/2024 S L CO
> ID : 081-218101707-20240415-2024D15-DE
COMMUNE DE MONESTIES 81640
ACTE n° 2024D15
DELIBERATION portant sur les taux d’imposition des taxes directes locales 2024
Le quinze avril deux mille vingt-quatre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Denis MARTY, Maire.
Présents : MARTY Denis, SELAM Fatima, BENAZECH Roland, GOULESQUE Didier, RISSE Sylvie, PIETROPOLI Jean-Philippe, LEQUEUX Jean-Louis, FRAYSSINET Sylvie, ROUTHE Jean Paul, CORTESE Jean -Louis.
Absents excusés : Joelle DURAND, FAUGERES Karine, BLANC ANTES Danielle, VERDIER Jean-Pierre, DUCROS Alexandre.
Pouvoirs : Joelle DURAND donne pouvoir à Denis MARTY, FAUGERES Karine donne pouvoir à Didier GOULESQUE, BLANC ANTES Danielle donne pouvoir à Sylvie FRAYSSINET, VERDIER Jean-Pierre donne pouvoir à Roland BENAZECH.
Secrétaire de séance : BENAZECH Roland
Vu la loi de finances,
Vu l’article 1639A du CGI,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
M. le Maire indique que le Conseil Municipal est tenu de délibérer sur les taux d’imposition des taxes directes locales et propose de ne pas les augmenter.
Délibération
Le Conseil municipal, à l’unanimité décide de ne pas augmenter les taux et de fixer les taux d'imposition des taxes directes locales pour l’année 2024 comme suit : - Taux de la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties : 53.02 %
- Taux de la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties : 76.68% - Taux de la Taxe d’Habitation : 5.81%
Et autorise M. le Maire à signer tous documents afférents à cette décision.
Fait et délibéré en Mairie de Monestiés, les jour, mois et an ci-dessus.
Monsieur le Maire
Denis MARTY
UT
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter
de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :
htip:/www.telerecours.fr.