Procès Verbal - PV CM 2023 12 12 adopte

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Procès Verbal - PV CM 2023 12 12 adopte Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune d'Apprieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023 12 12 adopte)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Institutions publiques, Le 2S1l04 | 2o1t

. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Apprieu DU MARDI 12 DECEMBRE 2023 www appriou.t

Etaient présents :

Dominique PALLIER, Maire Laurent TARY, conseiller municipal,

Christine MICHALLET, 1°" adjointe, Christine RIOUX, conseillère municipale,

Alexandre COULLOMB, adjoint, Valérie MILLAT, conseillère municipale déléguée,

Anne ROBERT, adjointe, Sylvie COTTE, conseillère municipale,

David HERNAN, adjoint, Emilie SYLVESTRE, conseillère municipale déléguée,

Agnès VARNIEU, adjointe, Gildas BERGER-SABATTEL, conseiller municipal, arrivé à 19h36

Julien TERMOZ-MASSON, adjoint, arrivé à 19h55 Céline MARTEL, conseillère municipale déléguée,

Jean BRUASSE, conseiller municipal, Sylvie BURGOS, conseillère municipale,

Marcel BONNAT, conseiller municipal, arrivé à 19h32 Gérard TERMOZ-MASSON, conseiller municipal,

Absents excusés :

Blandine VIGNON-DAVILLIER, conseillère municipale déléguée, Evelyne ARNAR, conseillère municipale,

Elissa LEFEVRE, conseillère municipale,

Absents ayant donnés procuration donnée.

Blandine VIGNON-DAVILLER, (Procuration à Emilie SYLVESTRE), Elissa LEFEVRE, (Procuration à Gildas BERGER-SABATTEL),

Secrétaire de séance : Anne ROBERT.

Ordre du jour

1. Désignation d’un secrétaire de séance ;

2. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 23 novembre 2023 î

URBANISME ET 3. Bilan de la concertation et Arrêt de la cartographie des ZAEnR! pour la commune

ENVIRONNEMENT d'Anoriens

AFFAIRES SCOLAIRES 4. Convention cadre pour la participation de bénévoles aux activités périscolaires pour

l’année scolaire 2023-2024 ;

AFFAIRES 5. Adhésion aux dispositifs de médiation mis en œuvre par le Centre de gestion de la

COMMUNALES Fonction publique territoriale de l'Isère ;

6. Remplacements des agents momentanément indisponibles pour l’année 2024,

7. Informations des décisions prises par le maire sur délégations de l’article L 2122-22 du

CGCT;

8. Questions diverses.

- Ouverture de la séance par Monsieur le maire à 19h30.

-_ Constatation du quorum atteint (seuil de 12 membres présents):

Nombre de membres présents 15

Nombre de membres excusés 3

Nombre de procurations 2

- Désignation d’un secrétaire de séance : Anne Robert est désignée comme secrétaire de séance.

- Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 23 novembre 2023.

- Arrivée de Marcel BONNAT à 19h32.

- Monsieur le maire demande si des modifications sont demandées. Christine RIOUX souhaite prendre la parole après

le vote du procès-verbal pour une déclaration. Le procès-verbal est approuvé à 17 voix POUR, 0 voix CONTRE et O

Abstention.

1 Zones d’Accélération des ENergies Renouvelables

PV Conseil Municipal 12-12-2023 1/10Christine RIOUX se lève et prend la parole pour sa déclaration en Conseil, adressée à Monsieur le maire, Alexandre

COULLOMB et Céline MARTEL. La déclaration est annexée à ce procès-verbal.

Arrivée de Gildas BERGER-SABATTEL à 19h36, pendant la déclaration de Christine RIOUX.

Après avoir écouté la déclaration, Monsieur le maire explique qu'il a assisté à la réunion du 7 décembre dernier et

qu'il n’a pas entendu le mot « extrémiste » dont parle Christine RIOUX. Son nom n’a jamais été cité. Il trouve gênant

que Christine RIOUX rapporte ces propos alors qu’elle n’était pas présente. || demande à Christine RIOUX le nom de la

ou des personnes qu’il lui a ou ont rapporté cela. De plus, il est également gênant de demander des excuses publiques

pour des propos rapportés alors qu’elle n’était pas présente à cette réunion.

Monsieur le maire va interroger les agriculteurs présents à la réunion. Il alerte Christine RIOUX sur le fait que sa

déclaration n’est pas sans conséquence. Pour répondre à Christine RIOUX, il attendra de réunir les agriculteurs pour

faire la lumière à ce sujet.

Céline MARTEL explique que lors de cette réunion, il n’a jamais été mentionné le nom de Christine RIOUX. C'était une

réunion bienveillante.

Alexandre COULLOMB explique qu'il ne présentera pas d’excuses car il n’a jamais tenu ces propos.

Monsieur le maire insiste sur le fait de vérifier les informations avant de faire des déclarations en séance publique.

Monsieur le maire demande à Christine RIOUX de citer ses sources et propose une rencontre entre les différentes

parties. Christine RIOUX ne souhaite pas donner les noms et s'engage à les donner après, à condition que les agriculteurs soient d'accord. Monsieur le maire explique que ce n’est pas logique.

Monsieur le maire conclut en expliquant que les échanges de ce soir sont consignés dans le procès-verbal de cette

séance. Qu'il va prendre contact avec les agriculteurs pour obtenir de la clarté sur les éléments contenus dans la

déclaration de Christine RIOUX.

BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DE LA CARTOGRAPHIE DES ZAENR POUR LA COMMUNE D’APPRIEU,

Délibération n°2023-101

Classification : 8.8. ENVIRONNEMENT

Rapporteur : Alexandre COULLOMB, adjoint à l'Urbanisme et à l'Environnement

ANNEXE N° 1_BILAN DE LA CONCERTATION, CARTOGRAPHIES ET LISTES PARCELLAIRES

OBJET : IDENTIFICATION DES ZAENR (ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES), BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DE LA CARTOGRAPHIE

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l'énergie ;

Vu la présentation du dossier d'élaboration du projet des ZAEnR en commission d'urbanisme le jeudi 09 novembre

2023;

Vu la concertation menée du mercredi 22 novembre 2023 au mercredi 06 décembre 2023 en direction de la population de la commune ;

Alexandre COULLOMB, adjoint au maire, indique au Conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative

à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du Conseil municipal, après concertation du public

selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir

des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de

production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAEnR).

La définition des ZAEnR permet à la commune d'identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets

s'implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR (énergies renouvelables) sur le territoire communal. Pour les

porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un

projet situé en ZAEnR a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d'avantages

financiers.

Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables. Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources

et de types d'installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des

potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie).

PV Conseil Municipal 12-12-2023 2/10Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. À contrario,

elles ne figent pas des secteurs en attendant d'éventuels porteurs de projets.

Alexandre COULLOMB, précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous

les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste

faite au cas par cas;

- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents

niveaux (national, régional, local...) ;

- La commune a l'obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral

aux énergies renouvelables, à l’EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la

cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé ;

Alexandre COULLOMB fait le bilan de la concertation de la population :

- Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR ont été mis à disposition du

public selon les modalités suivantes :

> Un dossier comprenant une note d’information et des fiches thématiques (5) relative aux EnR étudiées a

été mis en ligne sur le site de la commune et à disposition à l'accueil, pendant la durée de la concertation

menée du mercredi 22 novembre 2023 au mercredi 06 décembre 2023,

> Un registre a été ouvert à l’accueil de la mairie pour recueillir les remarques et observations,

> Les observations pouvaient également être transmises par courriel: accueil @apprieu.fr avec comme

objet « concertation ZAEnR »,

> La communication informant de la concertation sur les ZAEnR a été mise en ligne sur le site de la

commune, réseaux sociaux et sur le panneau lumineux. Des affiches ont également été posées sur les

bâtiments communaux : mairie, école élémentaire, école maternelle, gymnase espace Paul CROCE, gymnase

ENVOL, salle des Forgerons, salle des Tisserands et salle de l’ancienne école du Rivier.

- Le bilan de la concertation est synthétisé ci-après :

> Pas participant,

> Pas d'observation (ni sur le registre, ni par mail).

Est joint, en annexe, à la présente délibération : extrait du registre de concertation et dossier d’information

mis à la concertation.

Compte tenu de ces éléments, Alexandre COULLOMB expose :

Les ZAEnR proposées par la commune à la concertation (du 22/11/2023 au 06/12/2023) n'ont pas fait l’objet de

remarques.

Les ZAENR proposées par la commune, suite à la concertation, sont les suivantes :

- pour le solaire thermique :

La commune fait la proposition d'identifier tout le territoire de la commune dans une ZAEnR pour les

panneaux solaires thermiques sur toiture.

- pour le solaire photovoltaïque sur bâtiment :

La commune fait la proposition d'identifier tout le territoire de la commune dans une ZAEnR pour les

photovoltaïques sur toiture.

- pour le solaire photovoltaïque ombrières :

Pour les ombrières de parking, la commune propose le développement des ombrières dans les zones

d'activités existantes et la future zone d'activité — Bièvre Dauphine 3 — cf. liste des parcelles avec surface et

carte jointes : annexe ombrières de parkings

- pour la géothermie :

PV Conseil Municipal 12-12-2023 3/10La commune propose d'identifier les zones d'urbanisation comprises dans la trame verte identifier dans la

carte de géothermie.fr en déduisant les zones impactées par un aléa. cf. liste des parcelles avec surface et

carte jointes : annexe géothermie

Alexandre COULLOMB propose donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus.

Le conseil municipal, après avoir entendu lexposé d'Alexandre COULLOMB, et après en avoir délibéré, par 19 voix

POUR, 0 voix CONTRE et 1 ABSTENTION {Christine RIOUX) :

- IDENTIFIE les zones d’accélération pour limplantation d'installations terrestres de production d'énergies

renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente

décision, et présentant les surfaces cadastrées, jointes dans la liste ci-annexée.

- pour le solaire thermique :

La commune fait la proposition d'identifier tout le territoire de la commune

dans une ZAEnR pour les panneaux solaires thermiques sur toiture.

- pour le solaire photovoltaïque sur bâtiment :

La commune fait la proposition d'identifier tout le territoire de la commune

dans une ZAENnR pour les photovoltaïques sur toiture.

- pour le solaire photovoltaïque ombrières :

Pour les ombrières de parking, la commune propose le développement des ombrières dans les zones d'activités

existantes et la future zone d'activité — Bièvre Dauphine 3 — cf. liste des parcelles avec surface et carte jointes :

annexe ombrières de parkings

- pour la géothermie :

La commune propose d'identifier les zones d’urbanisation comprises dans la trame verte identifiées dans la carte

de géothermie.fr en déduisant les zones impactées par un aléa. cf, liste des parcelles avec surface et carte jointes :

annexe géothermie

- CHARGE Monsieur le maire de la transmission de la présente délibération accompagnée des tableaux et cartes

nécessaires à une bonne compréhension des périmètres :

- à M. le Préfet de l'Isère ;

- à M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables (energies-renouvelables@isere.gouv.fr) ;

- à M. le Président de la Communauté de communes de Bièvre Est ;

- à Mme. La présidente du Syndicat mixte du SCoT;

| Synthèse des débats : Arrivée de Julien TERMOZ-MASSON à 19h55.

- Marcel BONNAT demande si la technique de production de l’EnR est prise en compte dans la cartographie.

Alexandre COULLOMB précise que la commune d'Apprieu décide d’une cartographie selon l'EnR et qu’il

appartiendra au porteur de projet de vérifier la faisabilité de la technique retenue.

- Christine RIOUX s'interroge sur la faisabilité d’un projet de géothermie qui serait déposé pour instruction en

mairie en dehors de la zone définie ce soir. Est-ce que le fait de ne pas être inscrit dans la zone, cela rend le projet

plus difficile ? Alexandre COULLOMB explique que non.

= Christine RIOUX explique que la loi aujourd’hui pousse à la production des EnR photovoltaïques et notamment

sur les parkings. Pour la commune, en 2028, il sera obligatoire de poser des ombrières sur les parkings du

complexe sportif et de la Place Buissière. Alors pourquoi sont-ils exclus de la cartographie ce soir ? Elle souhaite

que ces deux espaces soient repris dans la cartographie afin de montrer l'exemple aux particuliers. La loi permet

de mutualiser les parkings.

- Alexandre COULLOMB reprend l’argument de l'obligation et explique que le travail de préparation de la

cartographie à ce sujet (production Ombrières photovoltaïques) aidé en cela par le CEREMA et les services de

l'Etat, a fait ressortir que ces 2 parkings n'étaient pas référencés. Les services de l’Etat et le CEREMA expliquant

qu’en 2024 des dérogations vont être posées. Mais Alexandre COULLOMB réaffirme que ce n’est pas parce que

ces deux parkings ne sont pas compris dans l’emprise à ce jour que la commune ne se soumettra pas à son

obligation en 2028, si elle est maintenue.

PV Conseil Municipal 12-12-2023 4/10! - Et après le vote majoritaire des membres de la commission Urbanisme pour ne pas retenir les deux parkings et

! après la concertation du public il n’est pas question ce soir de modifier les cartes qui ont été soumises à la

! concertation.

: - Christine RIOUX demande pourquoi la commune se prive d’un tel potentiel et donc des aides possibles. Pour :

Monsieur le maire, il doit y avoir une vraie réflexion sur le parking de la Place Buissière car il y a une vie et des :

animations sur ce parking. Alexandre COULLOMB redit que les parkings de la place Buissière et du complexe :

sportif ne sont pas référencés à ce jour comme des parkings pour les services de l'Etat. Mais si cela devait changer

' demain, et donc devenir obligatoire, la commune prendrait ses responsabilités.

!- Pour Marcel BONNAT, c'est l'obligation faite par la loi qui est gênante.

! - Jean BRUASSE partage l’avis de Monsieur le maire à propos de la Place Buissière. Il serait selon lui préférable de

! poser des ombrières sur le parking de l’Envol. La place Buissière accueille beaucoup de manifestations.

: - Monsieur le maire demande pourquoi la commune n’a pas retenu l’hydraulique. Alexandre COULLOMB explique :

i que ce mode de production n’a pas été retenu pour ne pas impacter la Fure, son débit étant variable. Mais cette

; réflexion pourra être proposée plus tard. Christine RIOUX explique qu'il y a déjà des projets de production sur la :

Fure et qu’ils marchent. !

- Monsieur le maire ne voit pas de zones cartographiées sur le Rivier. Alexandre COULLOMB précise que les

zonages sur le photovoltaïque sur toiture et le solaire thermique existent.

: - Christine RIOUX ne voit pas l'intérêt de ces cartographies, si demain elles peuvent être complétées. Il faut traduire :

tous les potentiels sur les cartes, alors même que les aides ne sont pas encore connues.

- Le vote est proposé : 19 voix POUR, 0 voix CONTRE et 1 ABSTENTION (Christine RIOUX). )

- Alexandre COULLOMB souhaite remercier les services et notamment Céline CHAREUN, responsable du service

Urbanisme-Technique pour le travail accompli et en peu de temps.

- Monsieur le maire souhaite remercier Alexandre COULLOMB, adjoint, d’avoir permis à la commune de répondre

à cet enjeu important. D'ailleurs, la commune d’Apprieu est invitée le lundi 18 décembre au CDTE (comité :

. départemental de la transition écologique), en Préfecture de l'Isère, qui sera consacré à l'enjeu majeur de la

transition énergétique dans le département. Monsieur le maire présentera la démarche de la commune au sujet :

des ZAEnR. Apprieu est identifiée au niveau départemental sur ces enjeux de transition énergétique. Il était donc

pour lui important de répondre sur ce dossier et d'afficher sa dynamique aux yeux des administrés, dans un

CONVENTION CADRE POUR LA PARTICIPATION DE BENEVOLES AUX ACTIVITES PERISCOLAIRES POUR L'ANNEE

SCOLAIRE 2023-2024 ;

Délibération n°2023-102

Classification : 9.1. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE DES COMMUNES

Rapporteur : Agnès VARNIEU, adjointe aux Affaires Scolaires

ANNEXE N°2_Convention cadre

OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE D’APPRIEU ET DES

BENEVOLES POUR LA MISE EN PLACE D’ACTIVITES AU SEIN DES ACCUEILS PERISCOLAIRES

Vu la déclaration en Accueil Collectif de Mineurs pour l'accueil périscolaire maternelle au 1° septembre 2023 ;

Vu l'objectif de déclaration en Accueil Collectif de Mineurs pour l'accueil périscolaire élémentaire au 1° septembre

2024;

Agnès Varnieu, 5°" adjointe en charge des Affaires Scolaires, informe le Conseil Municipal, que dans le cadre de ses

accueils périscolaires, la commune d’Apprieu souhaite élargir son offre d'activités en proposant aux enfants diverses

activités : découverte de pratiques sportive, découvertes d'activités manuelles de loisirs.

Pour parvenir à la mise en place de ces différentes activités, Agnès VARNIEU propose de faire appel à des intervenants

extérieurs.

Ces intervenants s’inscriront dans le cadre posé par la convention de partenariat ci-jointe.

l'est fait lecture du projet de convention cadre de partenariat.

PV Conseil Municipal 12-12-2023 5/10Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 20 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :

- EMET un avis favorable à l'intervention de bénévoles dans le cadre des Temps Périscolaires,

- APPROUVE la convention cadre de partenariat à intervenir entre la commune d’Apprieu et les intervenants

extérieurs,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes.

Synthèse des débats :

Monsieur le maire demande combien de bénévoles vont participer aux accueils périscolaires. Agnès VARNIEU

précise que les accueils maternels mobilisent peu de bénévoles. Mais, sur les accueils en élémentaire, il y a déjà une E

! proposition. Les services vont travailler à mobiliser d’autres bénévoles. Pour Marcel BONNAT, c'est ce quise faisait !

avant du temps des N.A.P, Nouvelle Activi olai

ADHESION AUX DISPOSITIFS DE MEDIATION MIS EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ISERE ;

Délibération n°2023-103

Classification : 9.1. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE DES COMMUNES

Rapporteur: Monsieur le maire, Dominique PALLIER

OBJET : ADHESION AUX DISPOSITIFS DE MEDIATION MIS EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ISERE

Exposé

Le Maire informe l'assemblée :

La médiation est un dispositif novateur qui peut être définie comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs

parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d'un tiers, le médiateur.

Ce mode de règlement alternatif des conflits (sans contentieux) est Un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

- Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles

d'ordre public ;

- Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l'échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière

plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

En outre, la durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux délais de

jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter l’éventualité d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.

Les centres de gestion, tiers de confiance auprès des élus employeurs et de leurs agents, se sont vus confier par le

législateur, outre la mise en œuvre d’un dispositif de médiation préalable obligatoire, la médiation à l'initiative du juge

ou à l'initiative des parties.

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les centres de gestion

pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 qui oblige les centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable

obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion

d'assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 à 213-

10 du même code.

La médiation préalable obligatoire est à l'initiative de l'agent. Elle constitue un préalable obligatoire au recours

contentieux, un agent ne pouvant saisir directement le Tribunal administratif sans avoir préalablement saisi le

médiateur.

PV Conseil Municipal 12-12-2023 6/10La médiation à l'initiative des parties diffère de la médiation préalable obligatoire en ce qu'elle peut également être

initiée par l'employeur et pas uniquement par un agent. La médiation à l'initiative des parties n'est pas circonscrite

aux cas de décisions individuelles défavorables visées à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, dans la

mesure où elle concerne tout type de contentieux (à l'exclusion toutefois des avis ou décisions des instances paritaires,

médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à

adopter des avis ou des décisions}. Par ailleurs, la médiation à l'initiative des parties peut intervenir à tout moment en

dehors de toute procédure juridictionnelle ou de tout litige. Enfin, la médiation à l'initiative des parties peut porter sur

des faits et des actes administratifs antérieurs à la signature de la présente convention d'adhésion. Cette médiation

ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l'établissement signataire et/ou la ou les

personne(s) avec laquelle (lesquelles) il existe un conflit.

La médiation à l'initiative du juge diffère également de la médiation préalable obligatoire dans la mesure où il

appartient au juge administratif d'initier la médiation après accord des parties. Ainsi, la médiation àl'initiative du juge

est susceptible d'intervenir à tout moment d'une action juridictionnelle. La médiation à l'initiative du juge n'est pas

circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables visées à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022,

dans la mesure où elle concerne tout type de contentieux (à l'exclusion toutefois des avis ou décisions des instances

paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant

vocation à adopter des avis ou des décisions). Enfin, la médiation à l'initiative du juge peut porter sur des litiges nés

antérieurement à la signature de la présente convention d'adhésion. Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la

médiation est acceptée par la collectivité ou l'établissement signataire et la ou les personne(s) avec laquelle

(lesquelles) elle {il} est en conflit.

Les missions de médiation sont ainsi assurées par le Centre de gestion de l'Isère sur la base de l'article 25-2 de la loi

statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

I s’agit de nouvelles missions auxquelles les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer

volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le Centre de gestion.

Monsieur le Maire

Rappelle que la commune d’Apprieu, par délibération en date du 29 novembre 2018 avait adhéré à l’expérimentation

de la médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de Gestion de l'Isère.

Qu'’à ce jour, aucune procédure n’a été engagée.

Invite l'assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l'adhésion de la commune d’Apprieu à une ou

plusieurs des procédures de médiation susnommées.

En y adhérant, la commune d’Apprieu choisit notamment que les recours formés contre des décisions individuelles

dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité,

précédés d’une tentative de médiation.

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 établit la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire ainsi qu'il

suit :

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération

mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique :

- Décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, les refus

de congés non rémunérés prévus aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié,

relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement,

d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à

l'issue d'un congé mentionné au point précédent ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un

avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de ta

vie ;

PV Conseil Municipal 12-12-2023 7/10- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les

employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du

code général de la fonction publique ;

- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des

fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret

n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus

inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

En adhérant à la médiation préalable obligatoire, la commune d’Apprieu choisit également de bénéficier et de faire

bénéficier à ses agents d'une médiation à l'initiative des parties, ou de recourirà un médiateur du CDG38 dans le cadre

d'une médiation à l'initiative du juge, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys

ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des

décisions.

La conduite des médiations est assurée par des agents du CDG38 formés et opérationnels, qui garantissent le respect

des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité, principes rappelés

notamment dans la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée sous l'égide de la Fédération nationale des

centres de gestion.

Afin de faire entrer la collectivité dans le champ de ces dispositifs de médiation préalable obligatoire, médiation à

l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale

à conventionner avec le Centre de gestion de l'Isère.

Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, et notamment son article 25-2 ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains

litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Vu la délibération n° 18.2022 en date du 2 juin 2022 du Centre de gestion de l'Isère relative à la coopération régionale

des centres de gestion de Auvergne Rhône Alpes dans l'exercice de la médiation préalable obligatoire ;

Vu la délibération n°2018-071 du Conseil municipal d'Apprieu en date du 29 novembre 2018 relative à l'adhésion de

la commune d’Apprieu à l’expérimentation de médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de Gestion de

l'Isère,

Vu la délibération n°50.2023 en date du 21 septembre 2023 du Centre de gestion de l'Isère portant mise en œuvre de

la médiation préalable obligatoire et approuvant le modèle de convention ;

Vu la charte des médiateurs des centres de gestion établie par le Conseil d'Etat ;

Vu le modèle de convention d'adhésion aux missions de médiations figurant en annexe proposé par le Centre de

gestion de l'Isère ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré par 20 voix POUR, O voix CONTRE et 0 ABSTENTION des

membres présents et représentés :

DÉCIDE :

-__ De rattacher la commune d’Apprieu aux dispositifs de médiation préalable obligatoire, médiation à l'initiative

du juge ou à l'initiative des parties, prévus par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative

et d’adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre de gestion de la Fonction Publique

Territoriale de l'Isère ;

-_ D'autoriser le Maire à conclure la convention proposée par le Centre de gestion de l'Isère figurant en annexe

de la présente délibération

Synthèse des débats :

Monsieur le maire informe qu'au-delà des 2 heures d'accompagnement, la prestation serait facturée 400€ pour les

affiliés (800€ si pas affilié).

La commune avait adhéré à l’expérimentation dès 2018. Ce dispositif n’a pas été utilisé par la collectivité à ce jour.

PV Conseil Municipal 12-12-2023 8/10REMPLACEMENTS DES AGENTS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES POUR L'ANNEE 2024,

Délibération n°2023-104

Classification : 4.2.1. CONTRATS D'ENGAGEMENT PERSONNEL CONTRACTUEL Rapporteur : Monsieur le maire, Dominique PALLIER

OBJET: RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS POUR LE REMPLACEMENT TEMPORAIRE D'AGENTS PUBLICS

TERRITORIAUX- ANNEE 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les dispositions de l’article L. 332-13 du code général de la fonction

publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d'agents

publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à

temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée

prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un

stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires

ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé

régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement

octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale.

Ilexpose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents

contractuels indisponibles.

Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l'agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelés par

décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 20 voix POUR, O voix CONTRE et 0 ABSTENTION des

membres présents et représentés :

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du

code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément

indisponibles sur emploi permanent. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération

des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.

- AUTORISE Monsieur le maire à signer les contrats de travail pour remplacer un fonctionnaire ou un agent non titulaire

momentanément indisponible,

- DIT que les contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de

la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ

de cet agent pour faciliter la prise de poste par le remplaçant.

- PRÉCISE que les crédits seront prévus au budget de l'exercice 2024.

INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS,

NATURE DE LA DELEGATION N° DATE OBJET DE LA DECISION DU MAIRE

alinéa 4: «de prendre toute décision 2023-050 | 08/12/2023 | DECIDE de retenir l'offre de Espaces clôtures-

concernant la préparation, la passation, portails (26390 HAUTERIVES) pour la fourniture l'exécution et le règlement des marchés et et la pose de clôtures et de portails sur le des accords-cadres d’un montant inférieur

au seull défini par décret ainsi que toute

décision concernant leurs avenants, lorsque

Pumptrack d'APPRIEU, situé dans l'enceinte du

Complexe sportif, pour la somme de 19 925,00

les crédits sont inscrits au budget, » euros HT

alinéa 4: «de prendre toute décision 2023-052 | 30/11/2023 | Considérant la nécessité d’être accompagné pour

concernant la préparation, la passation, la mise en place des consultations nécessaires

l'exécution et le règlement des marchés et aux travaux à entreprendre sur ce pont, fermé à des accords-cadres d'un montant inférieur la circulation depuis le 28 octobre dernier, au seuil défini par décret ainsi que toute DECIDE d'attribuer le Prestation

d'accompagnement à la rédaction et à l'analyse

PV Conseil Municipal 12-12-2023 9/10décision concernant leurs avenants, lorsque des consultations nécessaires pour le pont du

les crédits sont inscrits au budget, » Chatelard, sis route des Forges à Apprieu, la société LOUISON STRUCTURE (SIREN N°409 246

758- 38470 VINAY) pour un montant total :Phase

3 : Etude : 4 420.00€ HT

alinéa 4: «de prendre toute décision 2023-053 | 01/12/2023 | DECIDE d'attribuer la prestation de déneigement

concernant la préparation, la passation, et de salage pour la commune d’APPRIEU (partie

l'exécution et le règlement des marchés et OUEST) pour la période hivernale 2023-2024 à la des accords-cadres d’un montant inférieur Ste FAV TP, (38140 APPRIEU) aux conditions

au seuil défini par décret ainsi que toute

décision concernant leurs avenants, lorsque

les crédits sont inscrits au budget

suivantes :

Pour les opérations de salage

uniquement : 101.00€ HT/heure

Pour les opérations de déneigement et de

salage : 119.95€ HT/heure

alinéa 8° De prononcer la délivrance et la 2023-054 | 07/12/2023 | DECIDE de délivrer et de renouveler les

reprise des concessions dans les cimetières; concessions au cimetière en 2023 pour un total

de 4 190.00€

Christine RIOUX demande si la prestation de clôture du pumptrack avait été prévue dans le budget de cette année.

Anne ROBERT répond que oui, les crédits avaient été prévus et rappelle que le projet a été très bien aidé

financièrement.

Christine RIOUX demande à quoi correspond la phase 3 pour le pont du Châtelard. Après la phase 1 « diagnostic du

pont » et la phase 2 « préconisations techniques », la phase 3 consiste en l'accompagnement, la rédaction des

consultations et l’aide à l’analyse des offres pour l'étude géotechnique et le relevé de géomètre, missions préalables

avant de lancer la consultation pour les travaux. Il est précisé que le CEREMA retient les études comme des dépenses

éligibles dans le cadre du 2°"° volet PNP (Programme National Ponts), dans lequel est inscrit la commune d’Apprieu.

| QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le maire informe :

- Le Bureau municipal a validé le versement d’une prime de fin d'année à l’ensemble des agents de la commune

pour 2023. Une prochaine délibération devra être programmée.

- Monsieur le maire travaille à l’organisation des vœux aux apprelans le 12 janvier prochain. Pour la mise à

l'honneur, le Conseil municipal retient la proposition des jeunes, porteurs de projet du pumptrack.

Alexandre COULLOMB informe :

- La soirée thermographie a réuni 40 personnes avec 10 réservations de la caméra. Des rendez-vous individuels

début janvier seront programmés pour le rendu de l’analyse faite par l'AGEDEN.

Séance levée à 20h48

Monsieur le maire propose un temps convivial pour la fin d’année.

Le maire La secrétaire de séance

Do iaue PALLIER = Anne ROBERT

ST

PV Conseil Municipal 12-12-2023 10/10