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Déliberation - 19933 Vente Commune Association Jehovah
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 19933 Vente Commune Association Jehovah)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
N° 19933
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Vente
Commune
de Mende /
Association
locale pour
le culte des
témoins de
Jéhovah
Nombre de
Conseillers
Municipaux :
en exercice : 33
présents à la
séance : 25
représentés : 8
absent : 0
_____________
Date de l’envoi et
de l’affichage de
la convocation :
4 juillet 2023
____________
Date de
l’affichage à la
porte de la Mairie
et publication sur
le site internet :
31/07/2023
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNE DE MENDE ______________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______________
Séance Publique du 11 juillet 2023
______________
L’an deux mille vingt-trois, le onze du mois de Juillet, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elizabeth MINET-TRENEULE, Monsieur François ROBIN, Madame Aurélie MAILLOLS, Monsieur Alain COMBES, Madame Marie PAOLI, Adjoints, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Monsieur Philippe TORRES, Madame Catherine THUIN, Monsieur Christophe LACAS, Monsieur Aurélien VAN de VOORDE, Madame Sonia NUNEZ VAZ, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Betty ZAMPIELLO, Monsieur Karim ABED, Monsieur Philippe POUGET, Madame Emmanuelle SOULIER, Madame Fabienne HIERLE, Madame Michelle JACQUES, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Monsieur Jean-François BERENGUEL (Monsieur Vincent MARTIN), Adjoint, Monsieur Raoul DALLE, (Madame Régine BOURGADE), Monsieur Thierry JACQUES (Madame Ghalia THAMI), Madame Stéphanie MAURIN (Monsieur François ROBIN), Monsieur Nicolas ROUSSON (Monsieur Alain COMBES), Monsieur Francis DURSAPT (Monsieur Aurélien VAN de VOORDE), Monsieur Bruno PORTAL (Madame Emmanuelle SOULIER), Monsieur Jérémy BRINGER (Monsieur Karim ABED), Conseillers Municipaux.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Madame Régine BOURGADE, Adjointe, ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Maire a ouvert la séance.
Madame Sonia NUNEZ VAZ expose :
Par préemption et par acte notarié du 10 Mai 2022, la Commune de Mende s’est portée acquéreur des Cts MEJEAN des parcelles BE 151 et BE 116 située 42, Ave du 11 Novembre.
L’Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah, a attaqué la décision de préemption au Tribunal administratif de Nîmes.
In fine, par courrier en date du 23/02/2023, le Président de la 1ere chambre du TA de Nîmes a proposé à l’ALCTJ de Mende et la Commune de Mende de recourir à une médiation.
Par délibération du 16 Mars 2023, la Commune de Mende et l’Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah ont approuvé un protocole d’accord transactionnel. N° 19933
#signature2#
Aujourd’hui, après réalisation d’un document
d’arpentage par la SARL FAGGE et Associés
matérialisant l’emprise exacte cédée et conformément
à l’estimation du pôle d’évaluation domaniale, il est
aujourd’hui proposé :
DE CEDER à l’Association locale pour le culte des
témoins de Jéhovah la parcelle suivante :
Parcelle Surface Prix
Al 422 2075 m² 186.750,00 €
D’AUTORISER la vente de la parcelle ci-dessus
désignée par la Commune de Mende à
l’Association locale pour le culte des témoins de
Jéhovah
Frais de bornage et notariés à concurrence de
moitié pour chacune des parties.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte de
vente à intervenir en l’office notarial de Maitre
Annick PAPARRELLI-DARBON et Bertrand FOULQUIE
Notaires à MENDE.
Invité à délibérer, le Conseil Municipal, avec 29 voix pour
et 4 abstentions, ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Maire,
Laurent SUAU
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr