Procès Verbal - PV CM 21 04 09 presse 07ba

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Procès Verbal - PV CM 21 04 09 presse 07ba Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Corbenay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21 04 09 presse 07ba)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit, Procès-verbal de séance du Conseil municipal

Séance du vendredi 09 avril 2021 à 18 heures

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Sous la présidence de Mme COURTOY Marguerite, Maire,

Etaient présents : Mmes DEVOILLE Monique, GALMICHE Gisèle, KOWALIK Anne-Charlotte, LARRIERE Sophie, LASSAUGE Emilie (arrivée à 18h25), PERRIN Pauline

M. BORDOT Patrick, BOURGOGNE Anthony, DESCHASEAUX Francis, DOILLON Marc, HAMANN Gabriel,

JEANNEY Paul, MEUNIER Alain

Etaient absents : Mme MORAND Aurore représentée par M. DESCHASEAUX Francis

Secrétaire de séance : M. BORDOT Patrick

Adoption du procès-verbal de la séance précédente [adoption à l’unanimité]

1) Annulation de la délibération n°5/2021 : emprunt moyen terme auprès du Crédit Agricole pour les

travaux AEP

Madame la Maire fait part au Conseil Municipal que la délibération prise le 05 février dernier au sujet de l'emprunt de 400 000 euros, contracté auprès du Crédit Agricole, a appelé une observation du contrôle de légalité et est entachée d'illégalité.

La loi n'autorise pas à souscrire de nouveaux emprunts entre le 1er janvier et le vote du budget primitif, alors que nous avions pris nos dispositions uniquement pour inscrire au budget les sommes exactes sans encaissement au premier semestre.

Le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Madame la maire à retirer la délibération en question.

2) Vote des taxes locales

Madame la Maire fait part au Conseil Municipal du nouveau principe de calcul des taux prévisionnels des taxes directes locales pour 2021 étant donnée la suppression de la taxe d'habitation.

Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), le taux de référence est égal au taux communal majoré du taux perçu par le Conseil Départemental, lequel est de 24.48 %.

Le taux communal était jusqu'à lors de 13.76 %, soit un total de 38.24 %.

Mme la Maire propose d'augmenter sensiblement en votant un taux global à 39 % pour la taxe foncière bâti et de maintenir à 39.65 % la taxe foncière sur le non bâti.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (3 contre et 2 abstentions), autorise Madame la

maire, à reporter ces taux sur l'état 1259.3) Approbation des comptes de gestion et des comptes administratifs (budgets principal, eau et

assainissement)

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan 2020, le Conseil Municipal, à la majorité (3 contre),

DECLARE que les comptes administratifs (commune, eau, assainissement) sont en conformité avec les

comptes de gestion (commune, eau, assainissement) dressés pour l'exercice 2020 par le receveur et certifiés

par l'ordonnateur, aucun n'appelle ni observation ni réserve de sa part,

ADOPTE les comptes de gestion (commune, eau, assainissement) du receveur,

ADOPTE les comptes administratifs (commune, eau, assainissement) tels que présentés.

4) Affectation de résultats [adoption à l’unanimité]

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une délibération, l’excédent de fonctionnement est reporté à l’article 002 (RF) est de 219 205.88 €, sur le budget communal.

Il n’y a pas d’affectations de résultats sur les budgets annexes.

5) Constitution d’une provision comptable pour créances douteuses

Madame la Maire informe qu'il est désormais obligatoire de constituer des provisions comptables pour créances douteuses, sur les budgets EAU et ASSAINISSEMENT :

- Compte tenu du montant des créances d'eau de plus de 2 ans non recouvrées à ce jour (solde du compte 4161 de 4 604.31 €), il y a lieu de provisionner au compte 6817 (Dotations aux dépréciations des actifs circulants) à hauteur de 15 % soit 691 € en prévision des admissions en non valeur.

- Compte tenu du montant des créances d'assainissement de plus de 2 ans non recouvrées à ce jour (solde du compte 4161 de 4 253.15 €), il y a lieu de provisionner au compte 6817 (Dotations aux dépréciations des actifs circulants) à hauteur de 15 % soit 638 € en prévision des admissions en non valeur.

Ces provisions seront reprises lors des mandatements des non valeurs et ajustées chaque année en concertation avec la Trésorerie.

Le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Mme la Maire à inscrire ces sommes aux budgets

correspondants.

6) Crédits de fonctionnement et subvention pour l’école primaire

Madame la Maire expose qu'étant donné le contexte sanitaire, les projets scolaires sont en diminution, ce qui se répercute sur les besoins de financement pour les 104 élèves. Toutefois si de nouvelles perspectives s'ouvrent, nous pourrions réajuster la subvention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de reconduire les crédits de fonctionnement : soit 57 euros par enfant : 5 928 euros ; et à la majorité (3 abstentions), de diminuer la subvention aux classes maternelles et élémentaires pour l'année 2021, versée à l'Association des P'tits Loups : 2 500 euros.7) Vote des budgets

Dépenses Recettes

Commune

[3 contre]

fonctionnement 1 171 906.88 € 1 171 906.88 €

investissement 335 419.00 € 335 419.00 €

Eau

[unanimité]

fonctionnement 231 684.82 € 231 684.82 €

investissement 676 343.96 € 676 343.96 €

Assainissement

[2 abstentions]

fonctionnement 135 624.00 € 135 624.00 €

investissement 67 164.16 € 67 164.16 €

Suite au compte-rendu de la Commission subventions, il est décidé de valider le tableau d’attributions.

8) Choix de l’organisme de crédit pour le financement des travaux d’eau potable

Après avoir pris connaissance des propositions de financement et des conditions générales de différents organismes, et après en avoir délibéré, DECIDE, à la majorité (2 abstentions) de contracter un emprunt auprès de La Banque Postale, dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant du contrat de prêt : 400 000,00 EUR

Durée du contrat de prêt : 25 ans

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,04 %

9) Contrat d’entretien des espaces verts

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (1 contre et 2 abstentions) accepte les contrats présentés par l'entreprise VOIGNIER de FRANCHEVELLE, pour l'entretien de l'Entrée de Pays et du Rond point, sis Avenue Albert Thomas, à compter de l'année 2021.

10) Contrat d’entretien et maintenance d’une partie des installations de chauffage

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte le contrat présenté par l'entreprise ROUSSEL CHAUFFAGE de LUXEUIL-LES-BAINS, pour l'entretien et la maintenance annuelle de nos principales installations de chauffage à compter de l'année 2021.

11) Annulation de factures impayées pour une entreprise

Madame la Maire fait part au Conseil Municipal, que dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise, le tribunal vient de prononcer la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. Il y a donc lieu d'annuler des factures impayées sur le budget eau, au titre de 2017, pour un montant de 644.37 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité, cette décision, et autorise Mme la Maire à émettre le mandat correspondant.12) Annulation de factures impayées pour un particulier

Madame la Maire fait part au Conseil Municipal, que dans le cadre du dossier de surendettement d’un particulier, la commission de surendettement départementale a élaboré des mesures imposées suite à rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Il y a donc lieu d'annuler des factures impayées sur les budgets eau et assainissement, au titre de 2019-20, pour les montants suivants :

- eau : 249.22 euros

- assainissement : 236.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à la majorité (3 abstentions), cette décision, et autorise

Mme la Maire à émettre les mandats correspondants.

13) Demande de subventions pour les 2ème et 3ème tranche des travaux AEP

Madame la Maire expose que, dans le cadre de la réalisation des 2ème et 3ème tranches de travaux de Renouvellement AEP - Avenue d'Aillevillers, Rue Fontaine Anneau, Rue des Farces, Avenue de la Forêt, Rue des Fougères et Rue des Troènes, la commune a confié la mission de maitrise d'œuvre au Bureau d'Etudes ECA, domicilié à LURE, afin de nous accompagner tout au long du projet (études/consultation/travaux). Ces travaux sont estimés à 642 099.79 € HT (770 519.74 € TTC).

Il convient de solliciter les aides financières correspondantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

-APPROUVE le dossier de projet proposé par le Bureau d'Etudes ECA, pour un montant de 642 099.79 € HT -DECIDE de mentionner dans les pièces du dossier de consultation des entreprises que l'opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d'eau potable.

14) Demande de subventions pour le cheminement piéton aux abords du magasin au Lidl

Madame la Maire présente le projet de création d'un cheminement piéton aux abords du magasin LIDL, et d'en sécuriser l'accès.

Ces travaux sont estimés par l'entreprise EUROVIA à 8 087.50 € HT (9 705.00 € TTC) à charge pour la commune. Une seconde partie étant prise en charge par la société LIDL directement. Il convient de solliciter les aides financières correspondantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le projet proposé par EUROVIA, pour un montant de 8 087.50 € HT. - AUTORISE

- Madame la Maire à demander des subventions auprès du Conseil Départemental au titre des bordures de trottoirs et des amendes de police

- Madame la Maire à signer tous les documents s'y rapportant.

15) Cartes Avantages Jeunes

Comme les années passées, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de reconduire l'opération Carte Avantages Jeunes pour la campagne 2021/2022.

La commune passera commande des cartes à 7 euros l'unité afin de les offrir aux jeunes du village, âgés de 11 à 18 ans, et jusqu'à 25 ans, pour les étudiants ou apprentis.

L'inscription se fera à l'Agence Postale Communale dans les délais qui seront précisés par voie d'affichage, et sur justificatif pour les personnes majeures.

Le Conseil Municipal autorise la Maire à signer le bon de commande et à mandater la dépense.

Séance levée à 22h05 La Maire, Marguerite COURTOY