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Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 par la commune de Corbenay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 19 décembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit,
Procès-verbal de séance du Conseil municipal
Séance du vendredi 19 décembre 2025 à 18 heures 00
Le 19 décembre 2025 à 18 h 00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie sous
la présidence de M. Gabriel Hämann, Maire.
Etaient présents :
Mmes DEVOILLE Monique, GALMICHE Claudine, GALMICHE Gisèle, KOWALIK Anne-Charlotte,
LARRIERE Sophie, Mme LASSAUGE Emilie, MM. BORDOT Patrick, HAMANN Gabriel, JEANNEY Paul,
MEUNIER Alain, Sylvain MORAND, DOILLON Marc
Étaient absents excusés : M. DESCHASEAUX Francis (pouvoir à Mme DEVOILLE) - BOURGOGNE
Anthony, GOURGUECHON Philippe (pouvoir à M. JEANNEY),
Secrétaire de séance : M. MORAND Sylvain
Début de séance : 18h00
Adoption des procès-verbaux des séances précédentes à l’unanimité.
M. Le Maire informe qu’à la demande de M. DOILLON un point d'informations sera transmis à
l'assemblée sur les travaux engagés et réalisés par la commune au cours de cette année.
1. Projet de division parcellaire le long de la voie communale n° 2
Un projet de division parcellaire est remis à chaque membre du conseil. M. le Maire rappelle que
M MAURER Ludovic souhaite acquérir une bande d'environ 1m tout le long de sa propriété située
avenue de la forêt. Cette acquisition lui permettra d'installer un portail devant sa propriété. Suite à
différents échanges avec M. MAURER et une visite sur le terrain, nous avons constaté que le réseau
d’eau est situé le long de la voie communale. Ce réseau à été financé par la commune et M MAURER,
à hauteur de 8175€ pour la collectivité et de 3500€ pour M MAURER. Deux compteurs ont été installés
lors de la création de ce réseau, un en limite de propriété et le second à hauteur du stop sortie parking
de la salle polyvalente. Une servitude sera notifiée sur l’acte notarié lors de la vente à M. MAURER afin
de pouvoir intervenir sur les réseaux.
M JEANNEY souhaiterait connaitre s’il y a une distance pour la partie financée.
M. Le Maire répond que non. On conserve la totalité de la conduite. Il n’était pas très normal qu'un
particulier finance du réseau public.
M. DOILLON s'interroge par rapport à la présence de ces deux compteurs.
M. Le Maire répond qu'effectivement deux compteurs ont été installées, un seul était relevé celui
en limite de propriété de M. MAURER. Maintenant on relèvera ces compteurs. Ce deuxième compteur
nous permettra d'effectuer un double contrôle. M JEANNEY demande si le remplacement est à la charge de la commune en cas de panne.
M. Le Maire répond par l’affirmative.
M. Le Maire déclare que M. MAURER ne souhaite plus que les usagers se stationnent ou retournent
sur sa propriété.
M. MEUNIER demande si le Conseil municipal a délibéré en 2012 pour le financement de cette
conduite d’eau.
M. Le Maire explique que le conseil n’a pas délibéré, uniquement une entente orale entre les deux
parties. Cette propriété n’était pas alimentée en eau à cette époque.
M. le Maire propose de vendre cette nouvelle parcelle issue de la division parcellaire, d’une
superficie de 2,15 ares, à 200,00 £, frais de bornage et de notaire à la charge de M. MAURER Ludovic.
Il précise que le coût du bornage est d'environ 1 600£ et les frais de notaires de 600€.
M. Le Maire informe qu’il sera notifié également dans l’acte notarié, que M MAURER devra prendre
ses dispositions afin que les portions de fossé ou talus intégrées à sa propriété soit aménagées de
manière à ne pas perturber l'écoulement actuel des eaux pluviales.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
- Valide la division parcellaire aux frais de M. MAURER Ludovic
- _ Décide de vendre cette division parcelle de 2 ares 15 pour un coût de 200,00€ à M. MAURER
et que les frais de notaires seront à la charge de l'acquéreur.
2. Décision modificative N° 2 au budget primitif de la commune
M. le Maire informe qu'il convient de prévoir une décision modificative sur le budget communal
afin de prévoir des crédits supplémentaires au chapitre 011 Charges à caractère général. Il propose la
modification suivante :
Fonctionnement dépenses : + 0.00 €
Chapitre 011 Charges à caractère général : + 23 000.00 €
Article 60611 Eau et assainissement cations : + 2 300.00 €
Article 60623 Alimentation : + 1 400.00 €
Article 60632 Fournitures de petits équipements : + 4 400.00 €
Article 611 Contrats de prestations de services : + 7 000.00 €
Article 615232 Entretien et réparations sur réseaux : 1 200.00 €
Article 61558 Entretien et réparations sur autres biens mobiliers : 3 000.00 €
Article 618 Divers services extérieurs : + 1 500.00 €
Article 627 Services bancaires et assimilés : + 1 200.00 €
Article 6284 Redevance pour services rendus : + 500.00 €
Article 6288 Autres services extérieurs : + 500.00 € Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés : - 19 000.00 €
-__ Articles 6411 Personnel titulaire : - 16 000.00 €
Article 6413 Personnel non titulaire : - 3 000.00 €
Chapitre 65 Autre charges de gestion courante : - 4 000.00 €
-__ Article 65568 Autres contributions : - 4 000.00 €
A la majorité (sauf un contre M DOILLON), le conseil municipal accepte de modifier le budget
comme énoncé.
3. Redevance sur la consommation d’eau potable année 2026
M. Le Maire rappelle qu’à compter du 01/01/2025, les redevances pour modernisation des
réseaux de collecte et pour pollution domestique disparaissent. Trois nouvelles redevances sont
entrées en vigueur :
* La redevance sur la consommation d’eau potable dont les abonnés aux réseaux d'eau
potable sont redevables,
+ La redevance pour performance des réseaux d’eau potable, dont les collectivités
compétentes en distribution de l’eau potable sont redevables,
* La redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif dont les
collectivités compétentes en épuration des eaux usées sont redevables. Cette redevance
doit être appliqué aux abonnés par le Syndicat Intercommunal d'Assainissement. Le syndicat
peut demander aux communes adhérentes au syndicat d'appliquer ce supplément de pris
pour son compte par le biais d’une convention
De plus la redevance de prélèvement sur la ressource en eau due par la collectivité doit être répercutée
sur les factures des abonnés.
M. Le Maire propose de :
Ÿ_ Fixer la redevance sur la consommation d’eau potable à 0.39€/m3 facturé (pour rappel
en 2025 le taux était de 0.43€/m3),
“”_ Fixer la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable au tarif de 0.06 € HT
x par le coefficient de modulation global de 0.77/m3 facturé soit 0.0462€ ht/ms3,
“”_ Acter la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif par le
biais d’une convention avec le Syndicat Intercommunal d’Assainissement,
“Fixer la redevance pour le prélèvement sur la ressource en eau à 0.046€ le m3.
M. MEUNIER constate que ces redevances sont imposées aux communes, mais à quoi servent-
elles ? Il faudrait le justifier.
M. DOILLON s'interroge si ces redevances sont nouvelles pour la commune. M. Le Maire informe que non, elles étaient déjà appliquées sauf la redevance prélèvement sur
la ressource en eau qui était payée par la commune et pas répercutée sur les factures des abonnés et
dont c'est une obligation.
A la majorité (2 abstentions Mme KOWALIK et M. DOILLON), le conseil municipal fixe les
différentes redevances comme énoncées.
M. DOILLON précise qu’il s’abstient pour la raison suivante. Il aurait souhaité avoir une
projection sur le budget de l’eau au niveau des tarifs et si on pouvait baisser le coût de l’eau.
Point d’information complémentaire :
M. Le Maire propose suite à la demande de M. DOILLON de faire un point sur les travaux en
cours ou réalisés par la commune sur 2025. Il présente les travaux 2025 :
OPERATION : REFECTION DES COURTS DE TENNIS
MONTANT DE L'OPERATION : 52 006.00 € HT
Financements Sollicité ou | Montant (HT) | Taux
acquis
Autre mesure Fonds Vert 0,00%
Fonds européens 0,00%
DETR 0,00%
DSIL 0,00%
FNADT 0,00%
Fonds mobilités actives 0,00%
Pacte local des solidarités 0,00%
Autres aide État 0,00%
Conseil régional 0,00%
Conseil départemental 2 courts de tennis : 25% du coût Ht | Acquis 10 000,00 € 19,23%
plafonné à 20000€/court
EPCI 0,00%
Autre collectivité 0,00%
Autres fonds 0,00%
Sous-total aides publiques Taux de financement public 10 000,00 € 19,23%
Opérations standardisées CEE
Autres aides non publiques Fédération Française du Tennis Sollicité 5 000,00 €
Sous-total autres aïdes non 5 000,00 € 9,61%
publiques
Part de la collectivité Fonds propres
Emprunt 37 006,00 71,16%
Crédit bail ou autres
Recettes générées par le projet ou
moindres dépenses de
fonctionnement
Participation du porteur de
projet (autofinancement)
TOTAL RESSOURCES 52 006,00 € 100,00%
PRÉVISIONNELLES (HT) OPERATION : AMENAGEMENT DE SECURITE ET MOBILITE DOUCE RUE HENRI DUHAUT
-GEORGES ET PIERRE HENRY
MONTANT DE L'OPERATION : 542 568.60 € HT (marché initial 492
880.40 € HT et avenant n° 149 688.20 € HT)
Financements Sollicité ou | Montant (HT) Taux
acquis
Autre mesure Fonds Vert 0,00%
Fonds européens 0,00%
DETR base de dde de subvention 570 069.76 € | Sollicité 147 310,86 27,15%
HT ne pourra être versé que sur la base
de 491 036.20 € HT
DSIL 0,00%
ENADT 0,00%
Fonds mobilités actives 0,00%
Pacte local des solidarités 0,00%
Autres aide État Amende relative à la circulation routière | Acquis 4816,00 € 0,00%
Conseil régional 0,00%
Conseil départemental Bordures de trottoirs 10€/m soit | Acquis 15 700,00 € 2,95%
11200.00€ et arrêt transport scolaire
4500.00€
EPCI 0,00%
Autre collectivité 0,00%
Autres fonds LEADER avec des fonds régions | Sollicité 36 072,68 6,65%
(EUROPAC) base 51 532.40 € HT
Sous-total aides publiques | Taux de financement public 199 399,54 € 36,75%
Opérations standardisées
CEE
Autres aides non publiques
Sous-total autres aides 0,00 € 0,00%
non publiques
Part de la collectivité Fonds propres 0,00%
Emprunt 343 169,06 € 63,24%
Crédit bail ou autres
Recettes générées par le projet ou
moindres dépenses de fonctionnement
Participation du porteur de
projet (autofinancement)
TOTAL RESSOURCES 542 568,60 € 100,00%
PRÉVISIONNELLES (HT) OPERATION : POSE DE BORDURE DE TROTTOIRS RUE HENRI DUHAUT-GEORGES ET PIERRE HENRY
MONTANT DE L'OPERATION : 99 297.50€ HT
Financements Sollicité ou | Montant (HT) Taux
acquis
Autre mesure Fonds Vert 0,00%
Fonds européens 0,00%
DETR 0,00%
DSIL 0,00%
FNADT 0,00%
Fonds mobilités actives 0,00%
Pacte local des solidarités 0,00%
Autres aide État 0,00%
Conseil régional 0,00%
Conseil départemental 0,00%
EPCI 0,00%
Autre collectivité 0,00%
Autres fonds 0,00%
Sous-total aides publiques Taux de financement public 0,00 € 0,00%
Opérations standardisées CEE
Autres aides non publiques
Sous-total autres aides non 0,00 € 0,00%
publiques
Part de la coliectivité Fonds propres 0,00%
Emprunt 99 297,50 € 0,00%
Crédit bail ou autres
Recettes générées par le projet ou
moindres dépenses de
fonctionnement
Participation du porteur de
projet (autofinancement)
TOTAL RESSOURCES 99 297,50 € 100,00%
PRÉVISIONNELLES (HT) OPERATION : ENFOUISSEMENT RESEAUX SECS AVENUE DE FOUGEROLLES TRANCHE 1
MONTANT DE L'OPERATION : 133 464.88€ HT
Financements Sollicité ou | Montant (HT) Taux
acquis
Autre mesure Fonds Vert 0,00%
Fonds européens 0,00%
DETR 0,00%
DSIL 0,00%
FNADT 0,00%
Fonds mobilités actives 0,00%
Pacte local des solidarités 0,00%
Autres aide État 0,00%
Conseil régional 0,00%
Conseil départemental 0,00%
EPCI 0,00%
Autre collectivité 0,00%
Autres fonds 0,00%
Sous-total aides publiques Taux de financement public 0,00 € 0,00%
Opérations standardisées CEE
Autres aides non publiques
à préciser
Sous-total autres aides non 0,00 € 0,00%
publiques
Part de la collectivité Fonds propres 0,00%
Emprunt 133 464,88 € 100,00%
Crédit bail ou autres
Recettes générées par le projet ou
moindres dépenses de
fonctionnement
Participation du porteur de
projet (autofinancement)
TOTAL RESSOURCES 133 464,88 € 100,00%
PRÉVISIONNELLES (HT) OPERATION : ENFOUISSEMENT RESEAUX SECS AVENUE DE FOUGEROLLES TRANCHE 2
MONTANT DE L'OPERATION : 139 092.73€ HT
Financements Sollicité ou | Montant (HT) Taux
acquis
Autre mesure Fonds Vert 0,00%
Fonds européens 0,00%
DETR 0,00%
DSIL 0,00%
FNADT 0,00%
Fonds mobilités actives 0,00%
Pacte local des solidarités 0,00%
Autres aide État 0,00%
Conseil régional 0,00%
Conseil départemental 0,00%
EPCI 0,00%
Autre collectivité 0,00%
Autres fonds 0,00%
Sous-total aides publiques Taux de financement public 0,00 € 0,00%
Opérations standardisées CEE
Autres aides non publiques
Sous-total autres aïdes non 0,00 € 0,00%
publiques
Part de la collectivité Fonds propres 0,00%
Emprunt 139 092,73 € 100,00%
Crédit bail ou autres
Recettes générées par le projet ou
moindres dépenses de
fonctionnement
Participation du porteur de
projet (autofinancement)
TOTAL RESSOURCES 139 092,73 € 100,00%
PRÉVISIONNELLES (HT)
prêt de 1 000 000.00 coût total des travaux 966 429.71 HT hors
subvention
M DOILLON demande où l’emprunt a été contracté. Le PV du 12 mai 2025 évoquait ce prêt mais il ne
dispose pas du PV correspondant.
M. Le Maire rappelle que c’est un prêt sur 20 ans avec une échéance de 17000 € par trimestre contracté
auprès du crédit mutuel. Il lui propose de lui retransmettre le PV correspondant.
M. MEUNIER précise que des travaux ont été négociés avec l’entreprise COLAS devant la caserne des
pompiers et le parking du P’tit chariot. M. Le Maire informe que des travaux supplémentaires ont été réalisés pour l’assainissement devant
chez M. SERRIOT. Il déclare que la commune a demandé à l’entreprise Saône Vidange de curer nos
réseaux d'assainissement partiellement en charge sur l'ensemble de la commune.
Points informations :
M. Le Maire remercie l’Association des parents d’élèves pour le spectacle sur les contes à l’école.
Mme LARRIERE déclare que les écluses rue Georges et Pierre Henry ne sont pas très visibles ; De plus
les marquages au sol ne sont pas terminés.
M. le Maire explique que l’entreprise RPS doit refaire ces traçages provisoires car la météo n’était pas
propice. Des yeux de chats seront installés aux écluses ainsi que des bandes jaunes.
Le Maire informe qu’il a sollicité le SIED pour remettre l'éclairage de nuit durant la période des
éclairages de noël, une programmation compliqué. M. Le Maire souhaïiterait comme la commune
d’Emoulin mettre en place un éclairage progressif, financé à hauteur de 80% par le SIED avec une
remise en LED de l’éclairage. Le coût de l’opération est d'environ 45000€ sur deux ans.
M. Le Maire évoque la deuxième tranche de travaux d'enfouissement avec le SIED sur l'avenue de
Fougerolles qui devrait débuter prochainement. L’enfouissement ne pourra pas se faire sur le trottoir
en raison de réseaux déjà existants, ils se feront sous la voirie. Cette opération impliquerait une
fermeture complète de la circulation. Nous rencontrons les responsables SNCF le 5 janvier prochain
pour définir les modalités.
M. Le Maire annonce que suite à un échange avec les services du SIED, il serait possible d'installer une
chaufferie BIOMASSE financer à 100% par le SIED à condition que la commune mette à disposition un
terrain. La chaufferie BIOMASSE resterait la propriété du SIED.
Mme GALMICHE Claudine demande quand est prévu le traçage avenue de la combeauté
M. Le Maire déclare qu’il sollicitera l’entreprise RPS pour installer des yeux de chat qui ont la technique
et le matériel pour le faire. De plus nous avons commandé les panneaux qui seront prochainement
installés.
M. MORAND demande quand les pierres devant le P'tit chariot seront enlevées.
M. Le Maire déclare que ces pierres seront installées à la fontaine anneau. Il informe que la cabane de
chasse a subi une effraction fenêtre, loquet de porte endommagées. Un dépôt de plainte a été déposé.
M. MEUNIER déciare que les caméras de la salle polyvalente étaient disjonctées.
M. JEANNEY informe que les estimations de vente de bois pour 2025 seraient de 55000€ Brut et pour
2026 DE 93 000€ Brut, hors frais d'exploitation. L’affouage sera de 12900€ et sera destiné à la
plantation.
Plus aucune question n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19H20
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Sylvain MORAND > Gabriel{HAMANN
| l 9 |
22 Xl