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Déliberation - Deliberation n°1 24 11 2022
Déliberation - Deliberation n°4 24 11 2022
Déliberation - Deliberation n°11 24 11 2022
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Saint-Pathus.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°11 24 11 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
|
N°11
— 24.11.2022
an
anus Gien vite Vie
TT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
NOVEMBRE
2022
DATE
DE
CONVOCATION
: 18
novembre
2022
DATE
D’AFFICHAGE
: 18
novembre
2022
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
: 29
En
exercice
:29
Présents
: 22
Votants
:26
Absents
excusés
:4
Absents
:3
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-quatre
novembre
à vingt
heures
et trente minutes,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
PINTURIER
Jean-Benoît.
Étaient
présents :
M
PINTURIER
Jean-Benoît,
M
LEMAIRE
Thierry,
Mme
POULIZAC
Virginie,
M
KOÏTA
Tidiane,
Mme
RIONDEL
Beatrix,
M
GADEA
Jean-Yves,
M
BEC
Jean-Sébastien,
Mme
DESNOUS
Liza,
M
OLIVIER
Robert,
Mme
PEREZ
Salvatriie,
M
METAYER
Thierry,
Mme
SARAZIN
Annie,
M
DEMOLON
Franck,
M
FERREIRA
Daniel,
Mme
TREVET
Sylvaine,
M
GAUGEZ
Samuel,
M
ENSERET
Guy,
Mme
BEN
GELOUNE
Elisabeth,
M
GUENIN
Bernard,
Mme
MICHIELS
Marielle,
Mme
MOINE
Nathalie,
M
LEFRANC
Sébastien.
Absents
excusés
:
Mme
CHAIGNEAU
Juliette
ayant
donné
pouvoir
à M
PINTURIER
Jean-Benoît,
Mme
NICOLAS-NELSON
Nathalie
ayant
donné
pouvoir
à
M
LEMAIRE
Thierry,
Mme
CAMBOULIN
Chimène
ayant
donné
pouvoir
à M
KOÏTA
Tidiane,
M
BAUDRIER
Jérôme
ayant
donné
pouvoir
à Mme
TREVET
Sylvaine.
Absents
:
Mme
CITADELLE-VELIN
Kelly,
M
LANDRIER
Ludovic,
M
HENRY
Olivier.
Monsieur
PINTURIER
Jean-Benoît
constate
le quorum
et
propose
au
vote
un(e)
secrétaire
de
séance :
Mme
POULIZAC
Virginie.
L’ensemble
des
conseillers
municipaux
renoncent
au vote
à bulletin
secret.
Est
élu(e)
à
l’unanimité
secrétaire
de
séance
Mme
POULIZAC
Virginie.
PRESCRIPTION
DE
LA
MODIFICATION
DU
P.L.U.
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme
et notamment
ses
articles
L.153-36
et suivants,
Vu
le
décret
du
23/09/2015
recodifiant
la partie
législative
du
Code
de
l’Urbanisme,
Vu
le
décret
du
28/12/2015
relatif
à
la
recodification
de
la
partie
réglementaire
du
livre
I du
Code
de
l'Urbanisme,
et à la modernisation
du
contenu
des
PLU,
notamment
sur
les
orientations
d’aménagement
programmées
et
le
règlement,
entrés
en
vigueur
au
01/01/2016,
Vu
la
loi
ENE
(Engagement
national
pour
l’environnement)
et
l’intégration
des
dispositions
de
la
loi
Grenelle
2, N°11
-— 24.11.2022
Vu
la loi
pour
|’ Accès
au
Logement
et un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
et ses
traductions
en
planification,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
Saint-Pathus
approuvé
le
16/09/2021,
Monsieur
le Maire
présente
les objectifs
poursuivis
dans
le cadre
de
la modification
:
1.
Modifier
les
orientations
d'aménagement
et de
programmation
afin
de
le rendre
compatible
avec
la
délimitation
prévue
au
plan
de
zonage.
2. Modifier
le plan
de
zonage
et le règlement
pour
améliorer
leur
lecture.
3. Modifier
le plan
des servitudes
d’utilité publique
pour
faire apparaître
uniquement
celle qui
s’applique
sur
le territoire
communal
de
Saint-Pathus.
4. Prendre
en considération
les corrections
demandées,
reçues
par courrier
en date du 25
novembre
2021,
de
la préfecture.
Vu
l’exposé
du
rapporteur,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- _
VALIDE
les justifications
de
la modification
de
droit
commun.
- __ PRESCRIT
la modification
du
PLU.
-__
DONNE
autorisation
au
Maire
pour
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
ou
de
service
concernant
la modification
du
PLU.
-__
DÉFINIT
les
modalités
de
la
concertation
pour
la
modification
du
PLU
comme
suit
: mise
à
disposition
d’un
dossier consultable
en mairie
pour
recueillir les observations
des habitants,
tenue
à disposition
du
public
d’informations
portant
sur
les travaux
de
modification
du
PLU,
et tenue
d’une
enquête
publique.
-
DIT
que
conformément
à
l'article
R.
153-21
du
Code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
délai
d'un
mois,
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le département.
La
délibération
est
adoptée
par
20
voix
POUR,
6
voix
CONTRE
(Mmes
MICHIELS,
TREVET,
MOINE,
MM
LEFRANC,
BAUDRIER,
FERREIRA).
Fait
et délivré les
jours,
mois
et an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme,
Saint-Pathus,
le 28
novembre
2022.
La
Secrétaire
Le
Maire
Virginie
POULIZAC
Jean-Benoît
PINTURIER
Accusé de réception en préfecture 077-217704303-20221128-N11-24-11-2022-DE Date de télétransmission : 02/12/2022 Date de réception préfecture : 02/12/2022