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Déliberation - MA DEL 2022 056 adhesion CEREMA
Document publié le Mardi 28 mai 2013 par la commune de Perpezac-le-Noir.
Lien du pdf (Déliberation - MA DEL 2022 056 adhesion CEREMA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de PERPEZAC LE NOIR
L'an deux mil vingt-deux, le dix-sept novembre, à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de PERPEZAC LE NOIR, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérôme SAGNE, Maire.
Étaient présents : M. Jérôme SAGNE, Mme Delphine BOUDET, M. Laurent MERGEY, Mme Hélène HERCOUËT, M. Franck LEJEUNE, Mme Séverine CHAZAL, Mme Anne-Marie CESSAC, M. Emmanuel DENIS, M. Nicolas PENYS.
Étaient absents excusés : M. Sébastien VIALLARD, Mme Julie VIEILLARD, Mme Elodie PILLAULT.
Étaient absents non excusés : -
Procurations : M. Sébastien VIALLARD en faveur de M. Jérôme SAGNE, Mme Elodie PILLAULT en faveur de Mme Delphine BOUDET.
Secrétaire : Mme Hélène HERCOUËT.
OBJET : Adhésion au CEREMA (7.10)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-12 relative aux conditions générales d’adhésion au Cerema ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-13 fixant le barème de la contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents ;
Vu le budget de l’exercice 2022 ;
Vu le rapport de présentation ;
Exposé des motifs
Le Cerema est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche. Le Cerema intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l’adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise sont au service de l’objectif d’accompagner les territoires dans leurs transitions.
Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie...) en complément des ressources
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 15
En exercice : 12
Qui ont pris part à la délibération : 11
Dont pouvoirs : 2
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation : 10/11/2022
Date de publication sur le site internet de la
Commune : 22 novembre 2022
DELIBERATION N° MA-DEL-2022-056 Page 2 sur 2
locales (agences techniques départementales, agences d’urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.
L’évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une démarche inédite en France. Elle fait du Cerema un établissement d’un nouveau genre qui va permettre aux collectivités d’exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du Cerema.
L’adhésion au Cerema permet notamment à la Commune :
De s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en adhérant, la Commune de PERPEZAC-LE-NOIR participe directement ou indirectement à la gouvernance de l’établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d’administration, au Conseil stratégique, aux Comités d’orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales),
De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du Cerema : la quasi-régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au Cerema, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence,
De bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations,
De rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations spécifiques.
La période initiale d’adhésion court jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine. Le montant annuel de la contribution est de 500 €.
Compte tenu des objectifs et des problématiques de la Commune, il est proposé d’adhérer au Cerema et de désigner le représentant de la collectivité dans le cadre de cette adhésion.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE
De solliciter l’adhésion de la Commune de PERPEZAC-LE-NOIR auprès du Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), pour une période initiale courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d’adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction ;
De régler chaque année la contribution annuelle due. La dépense correspondante au règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année concernée sur – chapitre 011 ;
De désigner M. Franck LEJEUNE pour représenter la Commune de PERPEZAC-LE-NOIR au titre de cette adhésion ;
D’autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou son affichage, et/ou sa notification à l’intéressé, et de sa réception par le représentant de l’Etat. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Acte rendu exécutoire après transmission au
représentant de l'Etat dans le département et
publication ou affichage ou notification aux intéressés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, M. Jérôme SAGNE