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Acte - MA DEL 2022 042 Pref ACTES
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Perpezac-le-Noir.
Lien du pdf (Acte - MA DEL 2022 042 Pref ACTES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de PERPEZAC LE NOIR
L'an deux mil vingt-deux, le trente septembre, à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de PERPEZAC LE NOIR, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérôme SAGNE, Maire.
Étaient présents : M. Jérôme SAGNE, Mme Delphine BOUDET, Mme Hélène HERCOUËT, M. Franck LEJEUNE, Mme Séverine CHAZAL, Mme Anne-Marie CESSAC, M. Emmanuel DENIS, Mme Julie VIEILLARD, M. Nicolas PENYS.
Étaient absents excusés : M. Laurent MERGEY, M. Sébastien VIALLARD, Mme Elodie PILLAULT.
Étaient absents non excusés : -
Procurations : M. Laurent MERGEY en faveur de M. Jérôme SAGNE, M. Sébastien VIALLARD en faveur de M. Emmanuel DENIS, Mme Elodie PILLAULT en faveur de Mme Delphine BOUDET.
Secrétaire : Mme Hélène HERCOUËT.
OBJET : NOUVELLE CONVENTION POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES AU REPRESENTANT DE L’ETAT (7.10)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1 et L 2131-2 ;
ENTENDU le rapport du maire, M. Jérôme SAGNE, par lequel il expose ce qui suit : Par délibération du 8 mai 2009, le conseil municipal a approuvé la transmission par voie électronique des actes au contrôle de légalité, à travers la plateforme nationale « @CTES ». Une convention relative à ce choix a été conclue avec la Préfecture de la CORREZE. Par délibération du 11 février 2012, un avenant est venu compléter la convention déjà signée, pour la transmission des documents budgétaires. Par courrier-circulaire en date du 7 septembre 2022, les services de la Préfecture nous informent que, compte tenu de son ancienneté, la convention conclue n’autorise pas l’envoi dématérialisé de tous types d’actes et documents soumis à l’obligation de transmission. Aujourd’hui, la volumétrie des fichiers électronique admis sous « @CTES » va jusqu’à 150 Mo par envoi, permettant ainsi la transmission de la quasi- totalité des documents, y compris en matière d’urbanisme et de commande publique.
En conséquence, il nous est proposé de conclure une nouvelle convention, dont je vous en présente un modèle type, autorisant l’envoi électronique de tous les actes et documents soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire. Cette nouvelle convention d’une durée de 1 an sera renouvelée tacitement.
Je vous demande de bien vouloir vous prononcer.
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 15
En exercice : 12
Qui ont pris part à la délibération : 12
Dont pouvoirs : 3
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation : 24/09/2022
Date de publication sur le site internet de la
Commune : 04 octobre 2022
DELIBERATION N° MA-DEL-2022-042 APRES EN AVOIR DELIBERE :
A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,
APPROUVE la nouvelle convention proposée pour la transmission électronique des actes au représentant de l’Etat ;
AUTORISE M. le Maire à la signer et à entreprendre toutes les démarches permettant la bonne exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou son affichage, et/ou sa notification et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Acte rendu exécutoire après transmission au
représentant de l'Etat dans le département et
publication ou affichage ou notification aux intéressés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, M. Jérôme SAGNE