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Document publié le Mercredi 6 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vimeu - PV 2026 05 06)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 6 MAI 2026)
|Membres titulaires présents (48) : MM. MARTEL Jean-Charles, DELABRE Stéphane, MALLET Yann, PARMENTIER Jean- Claude, DESPREZ Jonnhy, CARETTE Anthony, JOLLY Nicolas, VANDENBULCKE Denis, MACHU Jean Philippe, CUVIER Géraud, LEMAIRE Etienne, POTEL Pascal, CAPON Alain, LELEU Jean-Jacques, DEPOILLY Allan, MENTION Hervé, LEFEVRE Philippe, SEVELIN Alexandre, PERRIN Frédéric, DELIGNIERES Quentin, HAZARD Guy, PENELLE Benoit, RICHE Christophe, DELAPORTE Philippe, EECKHOUT Claude, PARAISOT Gérard, DESENCLOS Reynald, VALLOIS Ludovic, CORNU Julien, BLONDEL Olivier, BOUVET Benoît, PRUVOST Laurent, BOUDINELLE Jean Pierre, PETIT Arnaud, PENON Vincent, Mmes HOLLEVILLE Géraldine, WERY Sophie, CAMPAGNOLLE Delphine, NOEL STEPHANE, BLERY Nancy, BRASSART DEMAILLY Gérardine, BELLY Véronique, LEFEVRE Sylvie, SEIGNEUR Tiffany, GOURDAIN Estelle, LECLERCQ Betty, ANCELIN Françoise, LIBERAL Evelyne
Membres suppléants présents remplaçant des titulaires : néant
Membres titulaires empêchés avec procuration : néant
Membres titulaires empêchés sans procuration : néant
|Membres titulaires absents : néant
Membres suppléants présents sans vote (8) : MM. DUCROCQ Jérôme, SAC EPÉE Gilles, GRANDSERT Sébastien, PETIT Joseph, EVRARD Jérémy, REGNIER Frédéric, Mmes GALLET Christine, LANGUE Jessica
Membres Suppléants excusés (3) : MM. COUTO Giovanni, de COLNET Ghislain, FREVILLE Hervé,
Membres suppléants absents : néant
|Formant la majorité des membres en exercice.
À 18h20, le Président constatant que le quorum est atteint ouvre la séance du conseil communautaire, avec
48 conseillers titulaires présents.
ll remercie la Commune de Feuquières-en-Vimeu pour la mise à disposition de la salle et propose de passer
au point n°1 de l'Ordre du jour.
1) ADM désignation d’un secrétaire de séance
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, et applicable aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunal en vertu de l’article L.5211-1, le Conseil
Communautaire doit élire un secrétaire de séance.
Les élus ont choisi de désigner un secrétaire de séance à chaque Conseil, parmi les élus des Communes,
à tour de rôle, dans l'ordre inverse des Communes.
Les élus n'ont pas d’objection à poursuivre cette formule. C’est donc le tour de la Commune de Méneslies de prendre les fonctions de secrétaire de séance et M. Christophe RICHE présente sa candidature.
Le Président soumet ce point au vote et M. RICHE est désigné à l'unanimité secrétaire de séance.
2) ADM - Adoption du Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 25 février 2026
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à émettre les remarques et/ou observations à faire
sur le procès-verbal du conseil communautaire du 25 février 2026, disponible sur l'Espace élu accessible sur internet sur le site de la Communauté de Communes du Vimeu (www.ccvimeu.fr) avec les codes
fournis dans la première note explicative.
En l'absence d'observation, le président soumet ce point au vote.
A l'unanimité le Conseil approuve le procès-verbal du conseil communautaire du 25 février 2026
1/28 3) ADM - Adoption du Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 04 mars 2026
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à émettre les remarques et/ou observations à faire sur le procès- verbal du conseil communautaire du 4 mars 2026, disponible sur l'Espace élu.
En l'absence d'observation, le président soumet ce point au vote.
A l'unanimité le Conseil approuve le procès-verbal du conseil communautaire du 4 mars 2026
Le Président passe au point suivant.
4) ADM - Adoption du Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 23 avril 2026
Les membres du Conseil Communautaire seront invités à émettre les remarques et/ou observations à faire sur le
procès-verbal du conseil communautaire du 23 avril 2026.
En l'absence d'observation, le président soumet ce point au vote
A l'unanimité le Conseil approuve le procès-verbal du conseil communautaire du 23 avril 2026
Le Président passe au point suivant.
5) ADM - Fixation des Indemnités du Président, des Vice-présidents et conseillers délégués
Les indemnités votées par l'organe délibérant pour l'exercice des fonctions de président, de vice-
présidents et de conseillers délégués sont déterminées par décret en Conseil d'Etat par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (1B 1027 depuis 2019) et varie en fonction du mandat et de la population de l'EPCI.
Instaurées dans les trois mois suivant l'installation de Fassemblée délibérante, les indemnités de fonction des élus viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique, et répondent à des règles spécifiques, notamment en raison du fait que ces indemnités,
une fois votées, représentent une dépense obligatoire pour la collectivité. Les indemnités sont destinées à couvrir en premier lieu les frais que les élus supportent dans l'exercice de leur mission.
La fixation des indemnités de fonctions du président et des vice-présidents d'un EPIC à fiscalité propre,
s'appuie sur le CGCT, notamment l’article L.5211-12
Par ailleurs, la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a créé un régime indemnitaire pour les conseillers des communautés de communes qui en étaient
auparavant dépourvus. Ainsi, depuis le premier janvier 2016, les conseillers communautaires peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dans la limite de 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit 246,63 € par mois au premier janvier 2026, à prendre au sein de l'enveloppe
indemnitaire constituée des indemnités du Président et des vice-présidents.
Pour fixer les indemnités des Président, Vice-présidents et Conseillers délégués, il convient en premier lieu
de déterminer l'enveloppe maximale applicable à l'EPCI.
Dans le cas de la CCV, le montant de l'enveloppe indemnitaire est calculé de la manière suivante :
Nombre Théorique de VP : 48*20% = 9.60 arrondis à l’entier supérieur soit 10.
Strate de population de 20 000 à 49 999 habitants, indemnités maximales
Président 67,50 % de l'IB 1027 soit 2 774.60 €
Vice-président 24,73 % de l’IB 1027 soit 1 016.53 €
L'enveloppe maximale est donc de 2 774.60 + (1 016.53 *10) = 12 939.90 €,
2/28 l'est obligatoire de garder le ratio légal entre le taux du président et le taux des Vice-présidents soit : 67.50/24.73 = 2.729
Compte-tenu de l'élection de 12 Vice-présidents et deux conseillers membres du bureau que le Président souhaite nommer Conseiller délégué, il est proposé de fixer comme suit les indemnités des élus :
- Conseiller délégué Fixe à 6% de l’IB 1027 246.63 €
- Vice-Président 20.56 % de l’IB 1027 845.07 €
- Président 20.56% de l’IB 1027 * 2.729 845.07 €* 2.729=2 305.17
(écart d’arrondi de 0.63)
Enveloppe totale : (246.63*2) +(845.07*12) +2305.17 = 12 939 27€
En l'absence de questions complémentaires, le président soumet ce point au vote. Le Conseil Communautaire, à la majorité absolue, (Abstention de M. Etienne LEMAIRE) approuve ce
barème d'indemnités comme ci-dessous résumé :
Taux par rapport à l'indice brut Montant
Fonction terminal de l’échelle indiciaire de la (Valeur au premier janvier
fonction publique 2026)
Président 83.,08 % de 67 ,50% soit 56.08% 2 305.18€
Vice-président 83.14 % de 24,73% soit 20,56% 845.12 €
Conseiller
communautaire 6,00% 246.63 €
délégué
Conseiller | 0,00% 0,00€
communautaire
Les indemnités seront inscrites chaque année au budget primitif de la Collectivité.
Le Président passe au point suivant.
6) ADM - Mise en place des commissions thématiques, composition et installation
Afin d'assurer un bon fonctionnement de la collectivité, le Président propose la création de commissions animées et rapportées par les vice-présidents, en rappelant que les commissions relatives à la gestion du personnel et aux appels d'offres sont directement sous sa présidence, conformément au CGCT et au Code
des Marchés Publics.
Le Président souhaite une juste répartition des conseillers communautaires des communes dans chacune des commissions, en fonction bien entendu des centres d'intérêts de chacun. Les documents utiles aux choix de chacun ont été remis lors du Conseil du 23 avril dernier. Le bureau communautaire a travaillé sur la constitution de ces commissions en tenant compte au maximum des souhaits émis avec pour principe :
-__ D'éviter, autant que faire se peut, la présence de plus de 15 membres (sauf la commission des
finances qui compte l’ensemble des communes, soit 25 membres.)
-_ D'éviter que deux membres soient issus d'une même commune afin de respecter la nécessité de la représentation équilibrées des communes
Sachant que le Président est de fait membre de toutes les commissions, il en résulte la composition ci- après.
Développement économique — Stéphane DELABRE, 1° Vice-Président
3/28 DESPREZ Jonnhy, CAMPAGNOLLE Delphine, LEMAIRE Etienne, DEPOILLY Allan, LÉFEVRE Sylvie,
PARAISOT Gérard, DESENCLOS Reynald, VALLOIS Ludovic, Hervé FREVILLE, Laurent PRUVOST,
PENON Vincent
Thématiques abordées : Zones d'activités, Actions de développement économique et relations avec
l'ensemble des interlocuteurs économiques, Politique Locale du Commerce
Aire d'accueil des Citoyens Français Itinérants
Aménagement du territoire et Cadre de Vie — Allan DEPOILLY, 2°" Vice-président
MARTEL Jean-Charles, Stéphane DELABRE, Jean-Claude PARMENTIER, Sophie WERY, Géraud CUVIER, Guy
HAZARD, Christophe RICHE, Philippe DELAPORTE, Gérard PARAISOT, Reynald DESENCLOS, Joseph PETIT,
Jérémy EVRARD, Evelyne LIBERAL, Vincent PENON.
Thématiques abordées : Actions pour l'aménagement du territoire dans l'intérêt communautaire,
Logements (OPAH), PVD, PLUI, PICs, SCOT
Finances — Denis VANDENBULCKE, 3°" Vice-président
MARTEL Jean-Charles, DELABRE Stéphane, SAC EPEE Gilles, DESPREZ Jonnhy, HOLLEVILLE
Géraldine, GALLET Christine, MACHU Jean Philippe, CUVIER Géraud, LELEU Jean-Jacques,
DEPOILLY Allan, DELIGNIERES Quentin, HAZARD Guy, GRANDSERT Sébastien, DELAPORTE
Philippe, PARAISOT Gérard, DESENCLOS Reynald, LECLERCQ Betty, VALLOIS Ludovic, FREVILLE
Hervé, BLONDEL Olivier, PRUVOST Laurent, PETIT Arnaud, PENON Vincent.
Thématiques abordées : Budgets, travail sur la mutualisation des services et examen des demandes de
subvention
Tourisme et Mobilité — Philippe DELAPORTE, 4°" Vice-président
HOLLEVILLE Géraldine, WERY Sophie, CAMPAGNOLLE Delphine, LANGUE Jessica, NOEL STEPHANE, LEFEVRE Philippe, SEVELIN Alexandre, RICHE Christophe, EECKHOUT Claude, ANCELIN Françoise, REGNIER Frédéric
Thématiques abordées : Promotion du Tourisme, Suivi de la Gestion du Manoir. Mobilité
Voirie et Espaces verts — Olivier BLONDEL., 5° Vice-président
MALLET Yann, PARMENTIER Jean-Claude, DESPREZ Jonnhy, JOLLY Nicolas, WERY Sophie, POTEL Pascal, CAPON Alain, LEFEVRE Philippe, DELIGNIERES Quentin, HAZARD Guy, EECKHOUT Claude, LECLERCQ Betty, VALLOIS Ludovic, BLONDEL Olivier, EVRARD Jérémy, REGNIER Frédéric
Thématiques abordées : Gestion de la Voirie et de l'entretien des espaces verts
Patrimoines et suivi des projets de construction - Géraud CUVIER — 6" Vice-président
MALLET Yann, CARETTE Anthony, JOLLY Nicolas, LELEU Jean-Jacques, LEFEVRE Sylvie, PARAISOT
Gérard, ANCELIN Françoise, PETIT Arnaud, PENON Vincent
Thématiques abordées : Aménagement du Site Dufrien, Extension Gendarmerie, suivi des locaux techniques et administratifs, Réseaux de chaleur
Petite Enfance, Enfance, Jeunesse — Géraldine HOLLEVILLE — 7°m° Vice-présidente
DUCROCQ Jérôme, SAC ÉPEE Gilles, DESPREZ Jonnhy, CAMPAGNOLLE Delphine, LANGUE Jessica, BELLY Véronique, BRASSART DEMAILLY Gérardine, PENELLE Benoît, SEIGNEUR Tiffany, GOURDAIN Estelle, ANCELIN Françoise
4/28 Thématiques abordées : Gestion des services Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, Parentalité, Lutte
contre l'illettrisme, relations avec les partenaires de l'insertion, de l'Emploi et de la Formation
Numérique — Vincent PENON -— 8î" Vice-Président
DELABRE Stéphane, CARETTE Anthony, HOLLEVILLE Géraldine, GALLET Christine, LANGUE Jessica, POTEL Pascal, MENTION Hervé, PERRIN Frédéric, PENELLE Benoît
Thématiques abordées : Gestion et suivi de la Feuille de Route Numérique, des cybersites et de la
France Services
Environnement : Déchets —- Jean-Jacques LELEU — 9*"° Vice-président
MARTEL Jean-Charles, DESPREZ Jonnhy, GALLET Christine, VANDENBULCKE Denis, POTEL Pascal,
PERRIN Frédéric, SEIGNEUR Tiffany, EECKHOUT Claude, FREVILLE Hervé, PRUVOST Laurent,
PENON Vincent
Thématiques abordées : Gestion et Prévention des déchets
Actions scolaires et culturelles — Arnaud PETIT — 40m: Vice-président
DUCROCQ Jérôme, SAC EPEE Gilles, CARETTE Anthony, HOLLEVILLE Géraldine, WERY Sophie, CAMPAGNOLLE Delphine, LANGUE Jessica, BLERY Nancy, BRASSART DEMAILLY Gérardine, MENTION Hervé, PENELLE Benoît, GOURDAIN Estelle, EVRARD Jérémy, PETIT Arnaud.
Thématiques abordées : Programmation Culturelle, Lecture, Sciences, Pôle Echecs, Arts Plastiques et
Ecole de Musique
Sports et santé — Alexandre SEVELIN — 11*"° Vice-président
DUCROCAQ Jérôme, CARETTE Anthony, HOLLEVILLE Géraldine, LANGUE Jessica, NOEL STEPHANE, PARAISOT Gérard, GOURDAIN Estelle, ANCELIN Françoise, PETIT Arnaud
Thématiques abordées : Gestion des Equipements Sportifs (Gymnases-Centre Aquatique), Suivi des
actions Santé et de la MSP Portage repas à domicile
Hydraulique- Guy HAZARD — 12°": Vice-président
MARTEL Jean-Charles, PARMENTIER Jean-Claude, JOLLY Nicolas, WERY Sophie, MACHU Jean
Philippe, LEMAIRE Etienne, CAPON Alain, LEFEVRE Philippe, GRANDSERT Sébastien, CORNU Julien,
BOUVET Benoît, EVRARD Jérémy
Thématiques abordées : Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention contre les Inondations
{GEMAPI), Lutte contre le ruissellement et l'Erosion, Protection et restauration des écosystèmes et des
zones humides, gestion de la Trie
Assainissement — Gérard PARAISOT — 1° conseiller déléqué
MALLET Yann, DESPREZ Jonnhy, JOLLY Nicolas, WERY Sophie, POTEL Pascal, PERRIN Frédéric,
DESENCLOS Reynald, PETIT Joseph, LIBERAL Evelyne, REGNIER Frédéric
Thématiques abordées : Gestion et suivi du Service Public d'Assainissement Collectif et Non Collectif
(SPAC-SPANC
5/28 Agriculture — Jean-Charles MARTEL - 2° conseiller déléqué
JOLLY Nicolas, LELEU Jean-Jacques, BELLY Véronique, DELIGNIERES Quentin, GRANDSERT Sébastien, DELAPORTE Philippe, EECKHOUT Claude, PETIT Joseph, BOUVET Benoît
Thématiques abordées : Relation avec le monde Agricole, Suivi et gestion du Plan Climat Air Energie
Territoriale (PCAET)
L'ensemble des remarques et questions a été traité au cours de cette présentation, ce qui a permis de
modifier/ajuster/compléter ces commissions. ll est donc passé au vote.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016, portant fusion des communautés du Vimeu
Industriel et du Vimeu Vert, au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes du Vimeu,
Vu les statuts de la communauté de communes du Vimeu,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2025 relatif à la représentation du conseil communautaire
de la communauté de communes du Vimeu à compter du renouvellement général des conseils
municipaux en mars 2026,
Vu la composition du conseil communautaire issue des élections communales et communautaires du
deuxième trimestre 2026,
Vu le conseil communautaire du 23 avril 2026 qui a vu l'élection de l'exécutif de la communauté de
communes du Vimeu,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22, L. 5211-1 et
L. 5211-40-1 (lorsque des conseillers municipaux non élus communautaires sont membres de la
commission, ce qui est le cas des suppléants),
Considérant qu'au regard des articles énoncés ci-dessus, peuvent être formées « des
commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à
l'initiative d’un de ses membres »,
Considérant qu’au regard de l’article énoncé ci-dessus la composition des commissions doit « respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des
élus »,
Considérant que le conseil communautaire peut prévoir la participation de conseillers municipaux
des communes membres selon des modalités qu'il a déterminées ci-dessus,
A l'unanimité le Conseil confirme la création des 14 commissions thématiques reprises ci-dessus,
décide la participation des conseillers communautaires suppléants dans chaque commission,
proclame les conseillers communautaires repris dans les tableaux ci-dessus, membres des 14 commissions thématiques,
Le président passe au point suivant.
7) RH — Composition de la commission du personnel et vote
Il est proposé de créer également une commission du personnel, dont le président est
automatiquement conformément au CGCT.
Cette commission statue sur la gestion des emplois, la mise en œuvre et le suivi des plans de formation, la participation aux instances paritaires (CT - CHS — etc), les conditions générales du régime indemnitaire, les participations de la collectivité aux assurances santé et prévoyance, etc. Le Président souhaite, que comme pour les autres commissions thématiques, fixer le nombre de membres entre 8 et 15, avec une cible de 12 personnes avec comme dans toutes les autres
commissions que les communes ne soient représentées que par un seul élu et souhaite que seuls
soient désignés des conseillers titulaires.
6/28 Le Président propose de désigner les membres sur la base du volontariat des conseillers et demande s’il y a des candidats.
Sur proposition des conseillers, la Commission du Personnel serait composée comme suit :
Stéphane DELABRE, Arnaud PETIT, Sylvie LEFEVRE, Etienne LEMAIRE, Denis VANDENBULCKE, Jean-Jacques
LELEU, Laurent PRUVOST, Benoît BOUVET.
Le Président soumet ce point au vote. A l'unanimité les conseillers valident la création et la composition de la
commission du personnel et proclame les conseillers ci-dessus membres de la commission du personnel.
Le Président passe au point suivant.
8) RH — Création du Comité Social Territorial (CST)
Monsieur le Président explique aux membres de l'Assemblée que les articles L.251-5 à L.251-7 du Code
général de la fonction publique prévoient qu'il est créé un Comité Social Territorial, dans chaque
collectivité, ou établissement, employant au moins 50 agents ainsi qu’auprès de chaque Centre de
Gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.
Par ailleurs, la loi 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la Fonction Publique prévoit la fusion des comité techniques (CT) et des comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour créer une seule et même instance : Le Comité Social Territorial (CST).
Ainsi la CCV a obligation de mettre en place un CST puisqu'elle emploie environ 166 agents (dont 127 fonctionnaires titulaires et/ou stagiaires).
Le Comité Social Territorial est une instance consultative, paritaire, chargée de l'examen des questions
collectives de travail, ainsi que des conditions de travail. Elle est notamment saisie pour :
Les projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services,
Les Lignes Directrices de Gestion (LDG)
Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire
Les règles relatives au temps de travail
Et plus largement sur les sujets ayant un impact sur les agents et leurs conditions de travail
Le Président précise aux Membres de l'assemblée que l'organe délibérant doit déterminer, conformément
au décret 2021-57 du 10 mai 2021, au moins 6 mois au moins avant les élections, et après consultation
des organisations syndicales, le nombre de représentants par collège et le maintien ou non du paritarisme
entre les collèges agents et employeurs.
Le Président informe l'assemblée que ce nombre de représentants est lié au nombre d'agents électeurs
selon le tableau suivant :
Effectifs au 01/01/2026 _ Nombre de représentants
>ou= 50-200 3 à5
>ou= 200 - 1000 486
>ou= 1000 - 2000 … 5à8
>= 2000 7à15 L
7/28 Considérant qu'au 1° janvier 2026, les effectifs de la CCV pour les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et de droit privé étaient de 166 (88 hommes et 78 femmes), le nombre de représentants
titulaires des organisations syndicales peut être comprise entre 3 et 5.
Le Président propose de reconduire les principes de la composition du dernier comité social de la CCV, à
Savoir :
Un nombre de représentants fixé à 5 titulaires et 5 suppléants
- Le maintien du paritarisme entre les deux collèges
- L'octroi d’une voix délibérative au collège employeurs, précision faite que chaque collège émet un avis séparé.
Il est précisé que les syndicats ont été consultés au sujet de la composition et du maintien ou non du
paritarisme, et qu'ils ont émis un avis favorable à la proposition du président
Le Président rappelle que les représentant du personnel seront désignés à l'issue des élections
professionnelles organisées le 10 décembre 2026, et que le renouvellement de ce collège a lieu tous les 4 ans.
Les membres du collège employeur sont désignés par le Président pour la durée de leur mandat de conseiller communautaire.
En l'absence de question complémentaire, le Président soumet ce point au vote. À
l'unanimité, les élus décident de créer un Comité Social Territorial (CST) pour la CCV
de maintenir le paritarisme numérique dans la composition du comité social territorial entre les
collèges employeur et agent, de fixer le nombre de représentants de chaque collège à 5 titulaires et 5 suppléants, d'octroyer une voix délibérative au collège employeur, précision faite que chaque collège émet un avis séparé et de mandater le Président pour organiser la mise en œuvre de ce
CST et notamment organiser les élections du collège agent.
Le Président passe au point suivant.
9) ADM - Mise en place de la Commission d’appel d'offres (5 titulaires et 5 suppléants)
Le Président propose de créer la commission d’appel d'offres permanente conformément au
CGCT et au code de la commande publique, dont il est automatiquement le président,
conformément au CGCT.
Cette commission propose au Président, au bureau ou au conseil selon les délégations données par ce dernier, les décisions d'attributions des marchés à passer par la collectivité.
Composition :
Conformément à l'article L. 1411-5 du CGCT, la CAO est composée : du président de la CCV, en tant qu'exécutif de l’'EPCI :
Le Président ne peut avoir de suppléant et ne peut que déléguer de façon occasionnelle ou permanente à un conseiller communautaire non membre de ladite commission à quelque titre que ce soit, en cas d'empêchement. Pour les besoins de remplacement du Président : le Président délègue la présidence de la
CAO à un Vice-président (non membre de la CAO)
- _ etde cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
l'est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Par ailleurs, le Président rappelle que les suppléants sont appelés à remplacer les titulaires dans l’ordre du
tableau obligatoirement, en d’autres mots les suppléants ne sont pas les suppléants attitrés d'un titulaire.
Le Président propose de donner un caractère permanent à la CAO, c'est-à-dire de la constituer pour la
durée de là mandature.
8/28 Le Président fait un tour de table pour connaitre les conseillers communautaires qui souhaitent participer à cette commission, en souhaitant que les communes ne soient représentées que par un seul conseiller communautaire.
Enfin, il précise que la CAO ne se réunit qu'en journée, en raison notamment de la présence de membres
extérieurs (bureaux d'études, etc..).
Il en ressort la proposition suivante qui est mise au vote du conseil :
Commission d’Appel d'offres
Membres Titulaires :
- M. Vincent PENON
- M. Allan DEPOILLY
- M. Philippe DÉLAPORTE
- M. Jean-Jacques LELEU
- M. Arnaud PETIT
Membres suppléants :
- M. Alexandre SEVELIN
- M. Géraud CUVIER
- Mme Betty LECLERCQ
- M. Denis VANDENBULCKE
- Mme Géraldine HOLLEVILLE
Vu le code de la commande publique,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1414-2 et L. 1411-5,
Considérant que la commission est présidée par le président de la communauté du Vimeu ou son représentant
et que le conseil communautaire doit élire cinq membres titulaires et suppléants en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Vu les résultats du scrutin, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide de créer une commission d'appel
d'offres à titre permanent, pour la durée de la mandature 2026 /2032 et de proclamer les conseillers
communautaires ci-dessus élus membres de la commission d'appel d'offre et dans l'ordre donné pour les
suppléants.
10) ADM - Délégations du Conseil Communautaire au Président
Afin de faciliter le fonctionnement de la Collectivité, le conseil peut donner certaines délégations au Président, lequel rendra compte à chaque réunion de Conseil Communautaire des décisions qu'il a
été amené à prendre dans le cadre de ces délégations.
Le contexte légal
L'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que le Président, les Vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir
délégation d’une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
1 - du vote du budget, de l'institution ou de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances
9/28 2 - de l'approbation du compte administratif
3 - des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunal à la suite d'une mise en demeure intervenue en l'application de l’article L.1612-15 relative au mandatement d'office d’un paiement par le Préfet sur le budget
4 - des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunal
5 - de l'adhésion à un établissement public
6 - de la délégation de la gestion d'un service public
7 - des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville
Les délégations possibles proposées sont les suivantes
1) la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 216 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, après avis, le cas échéant, de la commission d'appel d'offres, ainsi que la signature de tous actes de sous-traitance quel que soit le montant des marchés et accords- cadres.
2) la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l’article L.1618-2 (relative aux dérogations de dépôt de fonds au Trésor Public) et au a) de l'article L. 2221-5-1 relatif aux régies et aux dérogations de dépôt des fonds.
En particulier le Président, pendant toute la durée de son mandat, procédera, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget et de passera à cet effet les actes nécessaires. Les emprunts pourront être à court, moyen ou long terme, libellés en euro ou en devise, avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts, au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
En outre, lesdits contrats de prêt pourront comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes: des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt, la faculté de modifier la devise, la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil de
remboursement.
Par ailleurs, le Président pourra à son initiative exercer les options prévues par les contrats de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus (procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité
compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées ci-dessus, plus généralement décider
de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts).
3) - la conclusion et la révision du louage de biens pour une durée n’excédant pas 12 ans sans
distinction des biens, à l'exception des immeubles de la gendarmerie.
4) - la création, la modification et la fermeture des régies comptables d’avances et d'encaissement
nécessaires au fonctionnement des services de la CCV,
5) - l'acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
6) - l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers ou immobiliers (en cas de concordance avec les services de France domaine) jusqu'à 20 000€ TTC.
10/28 7) - l'autorisation d'introduire des actions en justice tant en demande qu'en défense au nom de la Communauté de Communes dans les actions engagées par elle ou intentées contre elle sur tous les contentieux, et ce devant toute juridiction de l'ordre administratif, judiciaire ou devant toute juridiction spécialisée, ainsi que la constitution de partie civile le cas échéant.
8) - l'autorisation de déposer plainte auprès des services compétents pour tout préjudice dont la
communauté de communes pourrait être victime
9) - la fixation des rémunérations et règlements des frais et honoraires d'avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts.
10) - la gestion des contrats d'assurance, l'acceptation des indemnités de sinistres versées par les assurances, le règlement des conséquences dommageables des sinistres dans lesquels sont impliqués des véhicules de la Communauté de Communes
11) - la passation des avenants aux contrats d'assurance qui ne remettent pas en cause le fondement
desdits contrats.
12) - la fixation, dans les limites de l'estimation des services fiscaux, du montant des offres de la Communauté de Communes à notifier aux expropriés et la réponse à leurs demandes
13) - la réalisation des contrats de trésorerie et leur gestion (versement et remboursement) d'une durée maximale de 12 mois dans la limite d'un montant annuel de 2 000 000€, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et qui comportera un où plusieurs index parmi les index suivants — EONIA, T4M, EURIBOR — ou un TAUX FIXE.
14) - la réalisation de placements de trésorerie (provenance des fonds, montants, durée du placement, nature des produits souscrits, échéance maximale), conclusion de tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et à procéder au renouvellement des placements.
15) - l'adhésion de la collectivité à divers organismes dont le montant de la cotisation annuelle est inférieur à 1 000€.
16) - la signature de conventions de stages d’une durée inférieure ou égale à 4 mois et pouvant donner lieu à une gratification dans la limite de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
17) - la fixation des tarifs des activités culturelles, sportives et de loisirs, dès lors que ceux-ci sont annexés aux tarifs généraux et répondent à des besoins spécifiques et limités dans le temps et dès lors que le principe de ces tarifs en a été acté par le conseil communautaire au préalable.
18) - la fixation des tarifs de location de matériel, des formations mutualisées, dès lors que le principe de ces tarifs en a été acté par le conseil communautaire au préalable.
19) - la mise en œuvre des conventions de prélèvements et de débits d'office avec les fournisseurs Sur divers marchés, en fonction des nécessités de services (marchés des fluides essentiellement, marchés de maintenance, etc...)
20) le dépôt de toutes demandes de subventions auprès des partenaires institutionnels tant en fonctionnement qu'en investissement, dès lors que les dossiers ont déjà été discutés ou présentés lors de conseils communautaires ou inscrits dans des opérations reprises dans les budgets
En l'absence de question le président soumet ce point au vote.
À l'unanimité, le Conseil Communautaire décide de charger le Président, jusqu'à la fin de son mandat,
par délégation, d'effectuer l'ensemble des opérations reprises ci-dessus dans l'intérêt du
fonctionnement normal de la Communauté de Communes du Vimeu et d'alléger ainsi les conseils communautaires, de prévoir qu'en cas d'empêchement du Président, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la présente délégation d'attributions pourront être prises par son suppléant, et rappelle que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le Président rendra compte des attributions exercées par délégation du conseil communautaire, par lui-même et le bureau (le cas échéant),
11/28 11) ADM -— Autorisation spéciale de signature du Président pour les marchés passés par une centrale d’achat
Le Président rappelle à l'assemblée que le recours à une centrale d'achat, au sens du Code de la
commande publique, permet à la collectivité de bénéficier de conditions économiques avantageuses, d'une mutualisation des achats, ainsi que d'une simplification et sécurisation des procédures de passation des marchés publics.
Toutefois, les marchés proposés par les centrales d'achat s'inscrivent dans des calendriers
contraints, avec des délais de consultation, d'adhésion ou de notification souvent courts, qui ne
coïncident pas nécessairement avec les dates de réunion du Conseil communautaire.
Dans ce contexte, l'absence de décision peut conduire la collectivité :
- à ne pas pouvoir adhérer dans les délais impartis à certains dispositifs d'achat,
- à retarder la mise en œuvre de prestations nécessaires au bon fonctionnement des services, - ou à perdre le bénéfice de conditions tarifaires et techniques avantageuses.
À titre d'illustration, les marchés d'achat d'énergie (gaz et électricité) proposés par certaines
centrales d'achat, telles que l'UGAP, s'inscrivent dans des calendriers d'adhésion strictes et des
échéances de notification impératives. Ces contraintes calendaires nécessitent une capacité de
décision rapide afin de garantir la continuité d'alimentation des équipements communautaires et de bénéficier de conditions tarifaires optimisées dans un contexte de forte volatilité des prix de l'énergie
Le Président rappelle par ailleurs que, par délibération du présent Conseil communautaire {point
n°10), une délégation permanente lui a été accordée pour la signature des marchés publics inférieurs à 216 000 € HT. Néanmoins, les spécificités liées aux centrales d'achat, notamment en matière de délais de notification, justifient la mise en place d'une délégation spécifique complémentaire, yÿ
compris pour des marchés d'un montant supérieur à 216 000 € HT.
Il est donc proposé au Conseil communautaire d'autoriser le Président à signer les marchés issus du recours à une centrale d'achat.
En l'absence de question, le président soumet ce point au vote.
A l'unanimité le Conseil Communautaire autorise le Président à signer les marchés à venir passés
par l'intermédiaire d'une centrale d'achat, dans le cadre d'une délégation spécifique, y compris lorsque leur montant est supérieur à 216 000 € HT, par dérogation à la délégation accordée par délibération du présent Conseil communautaire (point n°10), afin de tenir compte des délais de notification parfois incompatibles avec les échéances des conseils communautaires, mandate le Président pour signer l'ensemble des pièces administratives, techniques et financières nécessaires à la mise en œuvre de ces marchés, y compris les éventuels avenants, ainsi que les conventions d'autorisation de prélèvement des factures avant mandatement précise que le Président rendra compte régulièrement au Conseil communautaire des décisions prises dans le cadre de la présente délégation
Le Président passe au point suivant.
12) RH — Autorisation donnée au Président pour le recrutement d'agents non titulaires occasionnels pour la surcharge temporaire d’activité dans un service, pour le remplacement d'agents momentanément absents, pour pourvoir les emplois saisonniers et pour les vacances
temporaires d’emploi en attente de recrutement de fonctionnaires
Les articles L.331-1 à L.332-27 du Code général de la Fonction Publique, précisent que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent faire appel à des agents non titulaires, dans le cadre de contrats travail de Droit Public, pour faire face à des besoins dans les situations suivantes :
12/28 Lors d'un accroissement temporaire d'activité avec un maximum 12 mois pendant une même période de 18 mois, (L332-23)
> Lors d'un accroissement saisonnier d'activité avec un maximum de 6 mois pendant une même
période de 12 mois, (L332-23-2°)
Lors d'un besoin temporaire afin d'assurer le remplacement de fonctionnaires ou d'agents contractuels momentanément absents (temps partiel, maladie, congés...) et ce pour la durée de
l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel, (L332-13)
Lors d’une vacance d'emploi permanent, dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, avec un maximum de 1 an, reconductible, lorsque, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi
par un fonctionnaire n'a pu aboutir, (L332-6 à L332-7)
Lors d'une vacance d'emploi permanent, et quand les besoins ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté, avec un maximum de 3 ans.
Ces contrats sont renouvelables dans la limite de 6 ans (L.332-8). Si, à l'issue de cette durée, ces contrats doivent être reconduit, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée
indéterminée.
La CCV se trouve confrontée régulièrement à des besoins en personnel à titre occasionnel pour des surcharges d'activité dans certains services, pour le remplacement d'agents momentanément absents, ou pour assurer les activités saisonnières de notre collectivité (CAJ/ALSH), ainsi que pour pourvoir des
postes dans l'attente du recrutement de fonctionnaires.
Aussi, l'Assemblée est sollicitée pour autoriser le Président, à recruter des agents non titulaires pour les besoins cités ci-dessus, et ce, pour assurer la continuité des services, conformément au Code
général de la fonction publique.
Les recrutements pourront concerner tous les grades présents dans notre collectivité, ainsi que les
catégories À, B et C.
Le Président sera chargé d'évaluer les besoins, ainsi que de déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal de référence.
En l'absence de question, le Président propose de passer au vote. A l'unanimité, le Conseil
Communautaire, décide d'autoriser le Président à recruter, dans les conditions fixées par l'article 3, alinéas 1 et 2, de la loi du 26 janvier 1984 précitée et pour faire face aux besoins occasionnels des agents non titulaires correspondant aux grades des catégorie À, B et C, de préciser que ces agents devront avoir le niveau d’études correspondant aux diplômes ou titres permettant l'accès aux différents grades précités, de préciser que la rémunération de ces agents non titulaires s'effectuera sur la base des indices des grilles du 1%’ grade du cadre d'emplois des fonctionnaires de référence, d'autoriser dans le cadre des articles 3-1 et 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, le recrutement des personnels contractuels sur la base des fonctions recherchées, avec précision dans les contrats, de la catégorie hiérarchique de référence (A, B ou C), et non spécifiquement sur le grade, d'autoriser en conséquence le Président à Signer les contrats de recrutement ainsi que les avenants éventuels et de préciser que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents non titulaires devront être inscrits au
budget de l'exercice en cours.
Le président passe au point n° 13.
13) RH — Désignation d’un représentant titulaire au collège employeur du CNAS
Le Président expose aux Membres de l’Assemblée que le mandat des élus désignés au Comité National
d'Action Sociale (CNAS) expire en même temps que les mandats d’élus ou lors du renouvellement des conseils Municipaux.
Pour mémoire, le CNAS est une offre de prestations d'actions sociales à destination des agents
stagiaires, titulaires et contractuels sur emploi permanent.
En 2025, pour la Collectivité la cotisation s'est élevée à 39 666.00
13/28 Aussi, il est nécessaire que le conseil désigne un nouveau conseiller communautaire pour la
représentation de la collectivité au sein du CNAS.
l'est rappelé que le rôle des délégués est de :
- Participer à la vie des instances du CNAS, et notamment de sa délégation départementale. Ainsi, les
délégués locaux siègent à l'assemblée départementale afin de donner un avis sur les orientations de
l'association.
- Emettre des vœux sur l'amélioration des prestations offertes par le CNAS.
- Procéder à l'élection des membres du bureau départemental et des membres du conseil
d'administration
- Faire remonter les avis et les positions de leurs pairs sur l’action sociale du CNAS et la vie de
l'association au niveau départemental
- Promouvoir le CNAS auprès de leurs collègues
Le Président rappelle également pour compléter l'information, qu'il a désigné Mme Estelle LETUVE
déléguée des agents de la CCV pour siéger au CNAS
Le Président sollicite des candidatures. Monsieur Guy HAZARD présente sa candidature et à l'unanimité le Conseil Communautaire le désigne comme représentant de la CCV au sein du CNAS, Collège Elus.
Le Président passe au point suivant.
14) SOCINS -— Désignation des représentants à la Mission Locale Picardie Maritime (2 élus)
La Communauté de Communes du Vimeu, depuis 2017, est adhérente à la Mission Locale Picardie
Maritime (MLPM) en lieu et place des Communes membres.
Le conseil d'administration de la Mission Locale de Picardie Maritime comprend des élus des
structures adhérentes.
Pour le cas de la CCV, siègent au conseil d'administration le Président et un élu, sachant que le
Président peut déléguer son siège à un conseiller.
Par ailleurs, la MLPM dispose de deux dispositifs dont la gestion est assurée par des Comités de Pilotage (il s'agit de la Maison pour l'Emploi et la Formation (MEF) et du Programme Local d'Insertion
et Emploi (PLIE) et dans lesquels un élu doit également siéger.
Aussi le Président souhaite que l'élu qui représentera la CCV au conseil d'administration de la Mission Locale soit également le représentant aux comités de pilotage de la MEF et du PLIE
Le Président propose la candidature de Mme Géraldine HOLLEVILLE pour représenter la CCV au
Conseil d'administration et aux deux Comités de pilotage. Mme Véronique BELLY présente sa candidature pour être la seconde représentante au conseil d'administration de la mission locale.
Ainsi la représentation de la CCV serait la suivante :
- Représentants au Conseil d'Administration de la Mission Locale : Mesdames Géraldine HOLLEVILLE et Véronique BELELY
- Représentante au Comité de Pilotage PLIE Picardie Maritime : Mme Géraldine HOLLEVILLE - Représentante au Comité de Pilotage de la Maison de l'Emploi et de la Formation : Mme
Géraldine HOLLEVILLE
En l'absence de question complémentaire le Président passe au vote. A l'unanimité le Conseil
Communautaire désigne Mmes Géraldine HOLLEVILLE et Véronique BELLY comme représentantes de la CCV au conseil d'administration de la Mission Locale de la Picardie Maritime, Mme Géraldine HOLLEVILLE comme représentante de la CCV au comité de
14/28 pilotage du PLIE Picardie Maritime et au Comité d'accès, ainsi qu'au Comité de Pilotage de
la MEF et mandate le Président pour mettre en œuvre cette décision.
15) ADM -— Désignation des conseillers communautaires titulaires (7) et suppléants (7) au
Syndicat Mixte Baie de Somme 3 Vallées
Le Syndicat Mixte Baie de Somme 3 Vallées créé le 20 juin 2013 (usuellement appelé “Baie de Somme 3 Vallées”) a pour vocation d'être un outil stratégique et opérationnel au service des politiques
publiques et des habitants.
I conduit principalement la démarche de Parc naturel régional (PNR) Baie de Somme Picardie maritime et son Pays d'art et d'histoire Ponthieu - baie de Somme, ainsi que l'élaboration, le suivi et la mise en œuvre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et du Plan Climat Air Énergie Territorial. (PCAET).
Il porte également, pour le territoire, la cellule « Proch'emploi Hauts-de-France ». Les adhérents de Baie de Somme 3 Vallées (selon les missions) sont : la Région Hauts-de-France, le Département de la Somme, la Communauté d'agglomération Baie de Somme, les communautés de communes Ponthieu-Marquenterre et du Vimeu, ainsi que les 145 communes de Picardie maritime.
La Communauté de Communes siège de droit au Conseil d'Administration avec 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants, qu'il convient donc de désigner.
Il est rappelé l'importance du choix de délégués car si la CCV dispose de 7 élus et donc de 7 voix, les 145 communes ne disposent que de 17 représentants qui seront élus parmi les conseillers désignés par les Communes. Aussi, si un élu souhaite vraiment siéger, il est préférable d'être désigné par la
CCV (siège assuré) que par la Commune (siège resoumis au vote).
Si besoin les Communes pourront modifier leur désignation en tenant compte de ces éléments.
Le Président rappelle qu'à chaque délégué titulaire est adjoint un délégué suppléant, désigné selon la même procédure que le délégué titulaire, appelé à siéger avec voix délibérative en cas
d'empêchement du titulaire.
Le Président sollicite donc les candidatures.
MM MARTEL, LÉLEU, DELAPORTE, HAZARD, DEPOILLY, DELABRE et BOUDINELLE présentent
leur candidature en qualité de membres titulaires.
M. CUVIER, Mme CAMPAGNOLLE, MM EVRARD, PENON, J. PETIT, À. PETIT et VALOIS
présentent leur candidature en qualité de membres suppléants.
En l'absence de candidature en surnombre, le président propose de passer au vote en
listes bloquées.
- A l'unanimité, le Conseil communautaire décide de désigner les délégués titulaires suivants dans l'ordre suivant :
Jean-Charles MARTEL
Jean-Jacques LELEU
Philippe DELAPORTE
Guy HAZARD
Allan DEPOILLY
Stéphane DELABRE
Jean-Pierre BOUDINELLE
De désigner les délégués suppléants suivants dans l’ordre suivant :
Géraud CUVIER
Delphine CAMPAGNOLLE
Jérémy EVRARD
Vincent PENON
15/28 Joseph PETIT
Arnaud PETIT
Ludovic VALOIS
- Mandate le président pour mettre en œuvre cette décision.
Le président passe au point n°16.
16) ADM - Désignation d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au comité de
programmation LEADER portée par Baie de Somme 3 Vallées
Baie de Somme 3 Vallées gère également le programme LEADER (Liaison Entre Action de Développement de l'Economie Rurale). C'est un programme européen qui vise à soutenir le développement des Territoires Ruraux. Il s'appuie sur 7 principes :
- la mise en réseau des différents acteurs
- une approche intégrée et multisectorielle
- Un soutien à l'innovation
- une coopération avec d’autres territoires ruraux
- Un partenariat local public-privé de décision
- une démarche ascendante et participative
- une stratégie locale de développement.
Il y a lieu de désigner un titulaire et un suppléant pour siéger au Comité de programmation du Groupe d'Action Local (GAL) Baie de Somme 3 Vallées du dispositif LEADER, ce comité étant donc en charge d'étudier, valider et suivre les dossiers déposés sur le territoire.
Le Président propose la candidature de Stéphane DELABRE en qualité de Titulaire (représentant
sortant du dernier mandat) et lui-même en qualité de suppléant (également représentant sortant du
dernier mandat).
En l'absence de question, le Président soumet ce point au vote. A l'unanimité, le Conseil
Communautaire, vu les articles L5211-1 et L2121-33 du code général des collectivités territoriales,
désigne Stéphane DELABRE, en qualité de titulaire et Jean-Pierre BOUDINELLE, en qualité de
suppléant pour siéger au sein du Comité de programmation du Groupe d'Action Locale (GAL)
Baie de Somme 3 Vallées du dispositif LEADER et autorise le Président à signer tout document
nécessaire à cette désignation
Le Président passe au point suivant.
17) ADM - Désignation des conseillers communautaires titulaires et suppléants aux Conseils d'Administration du Collège Gaston Vasseur et du Collège La Rose des Vents
La CCV est représentée aux conseils d'administration du collège Gaston Vasseur de Feuquières en Vimeu et du collège La Rose des Vents de Friville-Escarbotin par un titulaire et un suppléant. Ces
représentants ont voix consultative.
ll convient en conséquence que le conseil communautaire désigne ces 4 représentants à ces
conseils d'administration.
Bien sûr, il est important que les élus déjà désignés représentant par leur Commune ne soit pas
candidat pour la CCV
16/28 Le Président demande s'il y a des candidatures.
Pour le Collège GASTON VASSEUR à Feuquières-en-Vimeu, sont candidats : Vincent PENON en
qualité de titulaire et Etienne LEMAIRE en qualité de suppléant
Pour le Collège LA ROSE DES VENTS à Friville-Escarbotin, Hervé MENTION, en qualité de
Titulaire et Frédéric PERRIN, en qualité de suppléant.
En l'absence d'autres candidatures, le Président soumet ce point au vote. Le Conseil
Communautaire, à l'unanimité désigne M. Vincent PENON et M. Etienne LEMAIRE,
respectivement représentant titulaire et suppléant au Conseil d'administration du Collège Gaston
VASSEUR, à Feuquières-en-Vimeu, désigne M. Hervé MENTION et M. Frédéric PERRIN,
respectivement représentant titulaire et suppléant du Conseil d'administration du Collège La Rose
des Vents à Friville-Escarbotin et mandate le président pour signer tous les documents y afférents.
Le président passe au point 18.
18) ADM -— Désignation des conseillers communautaires titulaires et suppléants aux Conseils d'Administration du Lycée Polyvalent du Vimeu
La CCV est représentée au conseil d'administration du Lycée Polyvalent du Vimeu par un titulaire
et un suppléant.
Il convient en conséquence que le conseil communautaire désigne ces 2 représentants à ces
conseils d'administration.
De même qu'au point précédent, il est important que les élus déjà désignés représentant par leur
Commune ne soit pas candidat pour la CCV
Le Président fait appel aux candidats. M. Hervé MENTION et M. Frédéric PERRIN se déclarent
candidats, respectivement en qualité de titulaire et de suppléant.
En l'absence d'autres candidatures, le Président passe ce point au vote. A l'unanimité, le Conseil
Communautaire décide, à l'unanimité de désigner M. Hervé MENTION, représentant titulaire et M. Frédéric PERRIN, représentant suppléant au Conseil d'Administration du Lycée Polyvalent du
Vimeu et mandate le Président pour signer toutes pièces y afférent
19) ADM -— Désignation des conseillers communautaires titulaires (2) au Syndicat Mixte Somme Numérique
Le Syndicat Mixte Somme Numérique exerce la compétence « aménagement numérique du
territoire » sur l'ensemble du Département de la Somme. La CCV a transféré sa compétence à Somme Numérique et siège donc au Conseil Syndical, avec deux délégués titulaires.
Outre le déploiement de la fibre, Somme Numérique a développé des services spécifiques pour permettre à toutes les collectivités adhérentes, quelle que soit leur taille, des solutions efficientes pour leur permettre de répondre aux exigences de la dématérialisation, de la sécurité informatique etc.
Le Président demande en conséquence s'il y a des candidats pour représenter la CCV.
M Vincent PENON se propose, ainsi que M. Guy HAZARD
En l'absence d’autre candidat, le Président met au vote ces deux candidatures.
Le Conseil Communautaire, DECIDE à l'unanimité de désigner M. Vincent PENON et M. Guy HAZARD
comme représentants de la Communauté de Communes du Vimeu au syndicat mixte SOMME NUMERIQUE
Le Président passe au point n°20
17/28 20) ADM - Désignation des conseillers communautaires titulaires (2) à l'EBTP Somme- AMEVA
Le Syndicat mixte AMEVA a pour objet de concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques à l'échelle du bassin versant de la Somme (élargi aux territoires des
Bas Champs et du Marquenterre).
Pour ce faire, l'AMEVA apporte une assistance technique, juridique et administrative aux collectivités compétentes, dans les domaines relatifs à la prévention des inondations, à la restauration et à l'entretien des cours d'eau et des zones humides, à l'organisation et la gestion des services d'eau
potable et d'assainissement.
La CCV est adhérente de ce Syndicat Mixte dans le cadre de sa compétence GEMAPI (Gestion des
Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations.
La CCV doit désigner deux représentants pour siéger au Conseil Syndical de l'AMEVA. Le Président
demande aux candidats de se déclarer.
M. Guy HAZARD et M. Yann MALLET présente leur candidature.
En l'absence d’autres candidature, le Président soumet ce point au vote.
Le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité de désigner M. Guy HAZARD et M. Yann MALLET,
représentants de la CCV au sein du Conseil d'Administration de l'AMEVA et mandate le président pour
la mise en œuvre de cette décision
Le Président passe au point 21.
21) ADM - Désignation des conseillers communautaires titulaires et suppléant au Syndicat Mixte AMHBVV
Le Syndicat Mixte pour l'AMénagement Hydraulique du Bassin Versant de la Vimeuse ne concerne pour la CCV que le territoire de la Commune d'Aigneville.
Néanmoins, il est nécessaire de désigner un délégué titulaire et un suppléant. Il est à noter que la Commune d'Aigneville est également représentée en direct par ses propres élus. I y aurait donc lieu
de désigner un élu différent pour siéger dans ce syndicat.
Le Président demande s'il y a des candidats.
M. Guy HAZARD et M. Benoît BOUVET présentent leur candidature, respectivement en qualité de Titulaire et de Suppléant.
En l'absence d'autre candidature, le Président passe au vote.
Ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à
l'unanimité de désigner M. Guy HAZARD, en qualité de titulaire et M. Benoît BOUVET en
qualité de suppléant pour représenter la CCV au Conseil d'administration du SM AHBVYV et
mandate le président pour mettre en œuvre cette décision.
Le Président passe au point suivant.
22) ADM - Désignation des conseillers communautaires titulaires et suppléants à TE80
Territoire d'Energie Somme est un syndicat mixte fermé, autorité organisatrice de la distribution
publique d'électricité (à savoir gestion des contrats de concession, Maîtrise d'Ouvrage de certains
travaux-extension, renforcement, sécurisation, mise en souterrain) et qui a étendu sa compétence de
base pour y intégrer des compétences optionnelles en matière d'énergie et de transition énergétique
18/28 (Groupement d'achat énergie, études de planification énergétique, bornes de recharges entre autre et
par exemple).
L'article 4-1-3 des statuts, dispose que chaque EPCI, dont la population municipale des communes
adhérentes est inférieure à 50 000 habitants est représentée par un délégué titulaire et par un délégué
suppléant.
Par conséquent la CCV comptant 22072 habitants au 1° janvier 2026 doit donc désigner un délégué
titulaire et un délégué suppléant pour siéger au Conseil Syndical de TE 80.
Aussi le Président demande s'il y a des candidats
M. Jean-Jacques LELEU, et M. Etienne LEMAIRE présentent leur candidature respectivement en
qualité de titulaire et de suppléant.
En l'absence d’autres candidats, le Président soumet cette désignation au vote.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment :
-_ L'article L5211-6-1 relatif à la désignation des délégués des établissements publics de coopération intercommunale au sein des syndicats mixtes ;
- Les articles L.5211-61 et L.5211-5 relatifs à la représentation des communautés au sein des
syndicats mixtes.
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 portant modification des statuts de la Fédération
Départementale d'Energie de la Somme ;
Vu les statuts de la Fédération Départementale d'Énergie de la Somme, annexés audit arrêté
préfectoral, et notamment :
VU L'article 4, relatif au fonctionnement de la Fédération :
VU L'article 4-1-1, relatif à la constitution et au fonctionnement des collèges des communes et à la
représentation des communes au sein des secteurs géographiques.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 octobre 2024 portant changement de dénomination de la Fédération
Départementale d'Energie de la Somme (FDE80) en Territoire d'Energie Somme (TE80) ;
Vu le renouvellement général des conseils municipaux à l'issue des élections municipales de mars 2026,
Considérant que Territoire d'Energie Somme est un syndicat mixte fermé exerçant notamment la
compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, ainsi que des compétences
optionnelles en matière d'énergie et de transition énergétique,
Considérant que, conformément à l’article 4-1-3 des statuts, chaque EPCI dont la population municipale des communes adhérentes est inférieure à 50 000 habitants est représentée par un délégué titulaire et par un délégué supplémentaire par tranche ou fraction de tranche de 50 000 habitants supplémentaires, la population prise en compte étant la population légale en vigueur à la date du dernier renouvellement général des conseils municipaux, l'EPCI désigne en plus de ses délégués titulaires des délégués
Suppléants en nombre égal à celui des délégués titulaires ;
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de désigner, parmi ses membres, les délégués appelés à siéger au Comité syndical de Territoire d'Energie Somme :
Considérant que cette désignation est nécessaire afin de permettre l'installation des instances de
Territoire d'Energie Somme à la suite du renouvellement municipal.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide de désigner M. Jean-Jacques LELEU en qualité de
délégué titulaire au Comité Syndical de Territoire d'Energie Somme (TE80), de désigner M. Etienne LEMAIRE, en qualité de délégué suppléant au Comité Syndical de Territoire d'Energie Somme (TE80), dit que ces représentants sont désignés pour la durée de leur mandat communautaire sauf nouvelle délibération contraire et mandate le président pour mettre en œuvre cette décisio
19/28 23) ADM - Candidature de la CCV au CA de l’'EPF Hauts de France
La CCV est adhérente de l'Etablissement Public Foncier Hauts de France, ce dernier accompagne les collectivités en mobilisant le foncier nécessaire à la réalisation des projets communaux où intercommunaux. L'EPF assure le portage foncier en procédant à l'acquisition de terrains et de biens immobiliers tels que les friches industrielles, commerciales et agricoles, les immeubles bâtis, occupés ou vacants, les ilots dégradés en centre-ville.
L'EPF assure ensuite la sécurisation des biens, la démolition des superstructures ou la dépollution sur certaines sources de pollution.
Une fois les terrains et/ou bâtiments prêts à recevoir le projet de la Collectivité, l'EPF revend le bien
soit à la Collectivité, soit à un porteur privé désigné par la Collectivité.
Sur un territoire comme le nôtre, marqué par des friches industrielles (entre autres) il semblait
essentiel d’adhérer à l'EPF, ce qui est fait depuis 2021.
Le Conseil d'administration de l'EPF compte 30 postes, dont 14 pour les EPCI. Cinq EPCI sont membres de droit (la Métropole Européenne de Lille, les Communautés Urbaines d'Arras, de
Dunkerque et les Communautés d'Agglomération d'Amiens er eu Pays de Laon).
9 autres EPCI sont désignés au terme d'un vote lors d'une assemblée spéciale des présidents d'EPCI, sous l’égide du Préfet de Région.
La CCV doit donc, si l'assemblée le souhaite, faire acte de candidature et désigner parmi ses
membres ses représentants potentiels (1 titulaire-1suppléant).
Pour mémoire, lors de la mandature précédente la CCV avait fait acte de candidature, laquelle avait
été retenue lors du vote de l'Assemblée Spéciale, M. Stéphane DELABRE ayant été désigné titulaire et M. Jean-Pierre BOUDINELLE, suppléant. M. le Président propose de renouveler la candidature de M. DELABRE et de M. BOUDINELLE
En absence de question le Président passe au vote. Le Conseil Communautaire décide, à
l'unanimité d'acter la candidature de la CCV pour siéger au conseil d'administration de l'EPF de
Hauts de France, de désigner nominativement pour cette candidature M Stéphane DELABRE, 1°
Vice-président, titulaire, et M Jean Pierre BOUDINELLE, Président, suppléant et de donner
mandat au Président et au 1er vice-président pour suivre ce dossier dans la limite de leurs
prérogatives.
Le Président passe au point suivant.
24) ADM -— Débat sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance
instauré par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et désormais codifié à l’article L. 5211-11-2 du CGCT, le pacte de gouvernance est un document cadre visant à définir les relations juridiques, financières et de fonctionnement des EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres ;
L'objectif poursuivi par ce document est de penser les relations au sein du couple communes — EPCI sur le mandat, en permettant aux communes et aux maires d'intervenir dans la définition, la
construction et la réalisation de projets politiques
L'élaboration du pacte n'est pas obligatoire mais le débat sur l'opportunité de son élaboration doit être
fait au cours d'une des premières séances du Conseil Communautaire
Si les élus valident le principe de l'élaboration d'un pacte de gouvernance celui-ci devra être adopté dans un délai de 9 mois, à compter du renouvellement des conseils municipaux, concrètement le 15 décembre 2026. Pendant cette période, le pacte est proposé au Conseil Communautaire puis
20/28 transmis aux Communes qui ont deux mois pour émettre un avis sur le pacte avant son adoption définitive.
Que contient le pacte ?
L'article L. 5211-11-2 du CGCT fixe 8 orientations, non exhaustives. Certaines concernent davantage l'organisation et la gestion des compétences au sein de l'EPCI, tandis que d'autres concernent davantage les relations entre exécutifs :
1. Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 du CGCT — c'est-à-dire lorsque la décision de l'EPCI ne concerne qu'une seule commune ;
2. Les conditions dans lesquelles le bureau de l'EPCI à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ; 3. Les conditions dans lesquelles l'EPCI peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;
4. La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte
détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas
échéant, les modalités de fonctionnement des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil communautaire ;
oO! La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres
géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences
territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'EPCI. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'EPCI :
6. Les conditions dans lesquelles le président de l'EPCI peut déléquer au maire d’une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant
d’infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ; 7. Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;
8. Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public.
Si le pacte ne dispose pas d'un caractère contraignant au niveau juridique, la doctrine précise que selon son contenu et sous réserve de l'appréciation des juges du fond, le pacte adopté est susceptible
de créer des droits.
En ce qui concerne les questions de mutualisation ou de délégation de compétence, l'adoption de conventions entre l'EPCI et les communes est indispensable pour permettre la mise en œuvre des
intentions identifiées dans le pacte de gouvernance. La création de commissions devrait également faire l'objet d'une inscription dans le règlement intérieur de l'EPCI afin de leur donner une valeur plus contraignante.
Enfin, le pacte peut être modifié selon la même procédure que celle de son adoption.
Cette présentation faite le débat d'engage entre les élus.
M. Vandenbulcke estime qu'un pacte de gouvernance risque d'entraver le fonctionnement actuel qui
fait déjà appel à la conférence des maires, autant que besoin et craint les contraintes qui pourraient en découler.
M. LEMAIRE demande s'il est possible d'imaginer une prise de décision plus tard dans la mandature. À priori la réponse est négative puisque le pacte doit être adopté dans les 9 mois qui suivent le
renouvellement des conseils municipaux.
21/28 Dans ce cas M. LEMAIRE estime devoir suivre l’avis de M. Vandenbulcke plus expérimenté dans ce
domaine et faire confiance à la Conférence des Maires.
M. Vandenbulcke estime que la Collectivité a d’autres priorités, que ce pacte demanderait un gros travail en peu de temps. M. LELEU rejoint la position de M. Vandenbulcke concernant les nouvelles contraintes du Pacte de Gouvernance et M. A. PETIT précise que lui aussi estime que ce pacte
mettrait des bâtons dans les roues de l'assemblée.
Chaun ayant pu s'exprimer, le Président soumet ce point au vote.
A l'unanimité, le Conseil refuse l'élaboration d’un Pacte de Gouvernance au sein de la Communauté
de Communes.
Le président passe au point suivant.
25) ELUS -— Formation des élus communautaires
Le Conseil Communautaire, dans les 3 mois qui suivent son renouvellement, doit délibérer sur l'exercice du droit à la formation des ses membres. Les formations éligibles sont uniquement les
formations liées à l'exercice du mandat.
A noter que les élus acquièrent également du droit individuel à la formation (DIF) pendant leur mandat mais que les formations qui en relèvent ne sont pas à la charge de la collectivité, puisqu'il est financé par les cotisation prélevées sur les indemnités de fonction des élus.
Chaque année, au budget primitif doit être fléchée une enveloppe, calculée sur la base d'un pourcentage des indemnités de fonction totale annuelle, située entre 2 et 20% maximum.
Chaque élu a droit à un maximum de 24 jours pris en charge pour la durée du mandat.
Le Conseil doit donc statuer sur cette enveloppe dédiée pour l'année 2026, le calcul étant pour le moment proposé sur le montant maximum des indemnités annuel, et serait proratisé le cas échéant
Base |Taux | Montant
ll 155’276,04 € | 2% 37105,52 €
155/276,04 € 3% 4658,28 €
1557276,04 € 4% 6211,04€ |
155’276,04 € 5% 7763,80 €
155/276,04 € 6% 9’316,56 €
155/276,04 € 7% | 10'869,32 €
1557276,04 € 8% | 12’422,08 €
[I 155/276,04 € 9% | 13/974,84 €
155/276,04 € 10% 157527,60 €
[= 155’276,04 € |__11%| 17080,36€
1557276,04 € | 12% | 18/633,12 €
155/276,04 € 13% | 207185,89 €
1557276,04 € 14% | 21738,65 €
155’276,04 € 15%| 237291,41€
Le 155/276,04 € 16% | 24’844,17 €
| 1557276,04 € 17%| 267396,93 €
22/28 155/27604€ | 18%| 279496€ |
155’276,04 € 19%| 2950245€ | + —| Î
155'276,04 € 20% | 31'055,21 €
Un échange s'engage entre els élus dont il ressort que d’une part nous sommes déjà quasiment à la moitié de l'année 2026, que les élus ont également l'enveloppe allouée dans le cadre de leur mandat municipal. Aussi, il paraît raisonnable de fixer le montant alloué à hauteur de 3%, ce montant pouvant
être revu en 2027 si besoin.
Chacun ayant pu s'exprimer, le Président soumet ce point au vote. A l'unanimité, le Conseil Communautaire fixe à 3% (environ 4 658€ pour 2026) le montant alloué à la formation des élus communautaires, mandate le président pour inscrire ces sommes lors de la prochaine décision modificative budgétaire, dit que le montant pourra être revu les années suivantes en fonction de besoins
Le président passe au point n°26
26) FINANCES -— Règlement Budgétaire et Financier
La CCV pour son budget principal, le budget annexe Mobilité et le Budget Annexe MSP, a mis en place
la nomenclature budgétaire et comptable M57, instruction la plus récente, du secteur public local.
Cette nomenclature prévoit l'instauration d'un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) valable pour la durée de la mandature. À titre liminaire, il est rappelé que le règlement budgétaire et financier est facultatif pour les communes et leurs EPCI. Toutefois, celui-ci devient obligatoire lorsqu'ils adoptent le référentiel M57 en vertu des dispositions prévues à l’article 106 de la loi NOTRE.
Ce R.B.F. a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l'organisation financière et la présentation de comptes locaux
Il rappelle les normes à suivre et décrit notamment :
- Les modalités de préparations et d'adoption du budget par l'organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l'exécutif des autorisations de programme et d'engagement
Les processus financiers internes que la Communauté de Communes met en œuvre au sein des services pour assurer l’optimisation de la gestion financière et la vigilance quant aux respects des
règles en matière d'achat public
Par ailleurs, il présente obligatoirement :
- Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement
- Les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
Le présent règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l'évolution des dispositions
législatives et réglementaires
Ce règlement joint à cette notre explicative nécessite donc la validation du Conseil. En l'absence de question complémentaire, le Président soumet ce point au vote. A l'unanimité, le Conseil Communautaire approuve le règlement budgétaire et financier de la
Communauté de Communes pour la mandature 2026-2032.
Le Président passe au point suivant.
27) VIMEO — Convention avec TEE80 pour une étude préliminaire pour un projet
photovoltaïque
23/28 Lors de la précédente mandature, TE80 a été sollicité pour la réalisation des études préliminaires pour
un projet photovoltaïque au Centre Aquatique Vimeo.
TE80 interviendrait alors au nom et pour le compte de la Collectivité dans le cadre d’un mandat confié
conformément à l'article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les études comprennent :
- Etude de pré-faisabilité : analyse technique et économique du projet — évaluation des coûts d'investissement, modélisation de la rentabilité, dimensionnement, scenarii d'’autoconsommation et
valorisation de l'électricité produite. (Prise en charge par TE80)
- Etudes techniques spécifiques :
- Etude structurelle pour la faisabilité d’une installation en toiture (3000€)
- Etude géotechnique pour la réalisation d'ombrières phtotovoltaïques (10000€)
- Etude de mise en place d'une opération d’autoconsommation collective (Prise en charge par TE80)
Le montant à la charge de la CCV HT s’élèverait donc à 13 000€, l'opération étant éligible au FCTVA.
Compte-tenu de la consommation électrique annuelle du Centre Aquatique (en 2025 108 500 € pour 562 884 KWH), et de l'obligation faite à la collectivité de prévoir des ombrières sur les parkings d’une surface de 1500 à 10000 m° au plus tard au 1° juillet 2028, il est proposé de signer cette convention avec TE80 permettant ainsi de bénéficier du tarif négocié par TE80 dans la cadre de son groupement
d'achats et de son expertise dans le domaine.
À noter que la réponse à cette obligation pour notre Collectivité ne se limite pas à VIMEO et que ce
sujet va être une priorité à traiter dans les mois à venir.
Intervention de M. LEMAIRE, reprise in extenso.
« Equipement du toit de la piscine en panneaux solaires
Les panneaux solaires rajoutent une surcharge de 15 kg par m2.
Quand on décide de mettre des panneaux solaires sur une couverture du type de celle de la piscine (couverture multicouches), les tôles métalliques que l’on voit de l’intérieur doivent être spécifiques pour résister à cette contrainte. Si cela n’a pas été prévu à la construction, c’est peut-être possible mais les produits en place n’ont pas les avis techniques pour.
La charpente du bâtiment a été prévue pour supporter le poids de la couverture actuelle, les
équipements techniques fixés sur la structure et les surcharges climatiques.
Les 15 kg supplémentaires peuvent probablement être « encaissés » par la structure en jouant sur les marges de sécurité, mais on sort du cadre normal de l’utilisation de la charpente. Il en
est de même pour les fondations.
Mais surtout, après la pose des panneaux, la maintenance de l’étanchéité de la toiture sera
nettement plus compliquée en cas de fuite.
La membrane d’étanchéité sera à refaire dans 10 à 15 ans environ. Les panneaux solaires une fois mis en place seront un obstacle à cette rénovation. C’est pourquoi, il vaut mieux les
mettre en œuvre quand la toiture est neuve (ou rénovée).
Concernant les ombrières de parking.
La loi oblige effectivement à couvrir 50 % de tous les parkings de plus de 1500 m2 d’ombrières pour juillet 2028 au risque de sanction de 20.000 € par an.
24/28 Différentes dérogations sont possibles dont la principale est l’absence de rendement
économique (notion assez floue puisque dans l’industrie on fixe la rentabilité pour les projets environnementaux à 7 ans).
D'une part, il est totalement irréaliste que l’ensemble des parkings de France de plus de 1500
m2 puisse être couvert d’ici 2 ans — les entreprises comme les collectivités n’ont pas les
capacités financières pour le faire et les Chinois n’ont probablement pas les capacités de production.
Si cela était fait, ce seraient les réseaux Enedis qui seraient totalement inadaptés et les
quantités hors contrôle de panneaux solaires viendraient générer des dysfonctionnements très importants des réseaux.
A noter qu’il y a également obligation de mettre des panneaux solaires en toiture en cas de
construction ou de rénovation de bâtiment de plus de 500 m2 depuis mars 2020 (30% de la
surface à l’origine — 40 % depuis cette année)
Dans la réalité c’est très rarement respecté, les permis de construire sont validés sans
problème et je n’ai pas entendu parler de sanction jusqu’à ce jour. Vous pouvez peut être
avoir l'avis de Marine Lassus sur le sujet qui a certainement des informations plus précises
que moi sur le sujet - tout au moins au niveau de la CCV.
Economiquement
Dans l’hypothèse où le parking fait 3000 m2, il va falloir au minimum 1500 m2 d’ombrières. Au prix moyen du m2 d’ombrière, on va avoir un investissement de 550.000 € qui pourrait grimper à 700 KE si on rajoute des travaux de génie civil, de voirie pour les fondations d’ombrières de passage des câbles et des traditionnels bureaux d’études qui vont défiler.
Avec 1500 m2 de panneaux solaires on devrait pouvoir produire 325.000 kW/an
Les besoins électriques de la piscine sont relativement modestes (sous réserve d'informations que je n’ai pas).
On peut évaluer que l’autoconsommation sera de l’ordre de 30 % et la revente 70 %
Le prix moyen d’achat du kW piscine est de 0.1977 (ce qui est relativement cher
comparativement aux prix VKR pour une puissance installée proche - 0,1487)
On aura donc 98200 kW en autoconsommation ce qui fera une économie de 19400 € et
22900 KW en revente au prix de l’ordre de 0.08 (les prix sont en continuelle baisse et pourrait
être encore plus bas quand le projet sera finalisé — soit 18400 €)
En total un gain théorique de 37800 € par an pour un investissement de 550.000 € — avec un
taux d'emprunt à 2% on a un retour d’investissement à 19 ans si tout va bien ce qui est la
durée de vie des panneaux.
Si on prend l’hypothèse d’un investissement de 700.000 €, avec un prix d’achat de
l’électricité proche de celui de VKR à 15 centimes et de l’économie théorique qu’on ferait de ne pas avoir à payer 20.000 € de pénalité annuelle, on a un retour d’investissement à 15 ans
À noter que les panneaux perdent 1,5 % de rendement par an (non pris en compte dans le
calcul)
C’est bien sur une première approche très théorique car je n’ai pas tous les éléments.
Je pense qu’une étude peut être intéressante, mais TE80 est juge et partie dans le sujet
Une pré étude par nous-même permettrait d’avoir un œil critique sur ce qui pourrait être
produit.
Dernier point, en mettant le doigt dans un tel projet, on accepte le principe d’en faire autant
25/28 sur les parkings de la zone où on ne sera qu’en revente avec un investissement de plusieurs
millions
En face, nous avons 300.000 € d’achat de gaz pour le chauffage qui pourrait être divisé par 3
avec une chaufferie biomasse pour un investissement entre 700 000 et 1 M€ (subventionnable à 25 %)
Gain 200.000 € - investissement net max 750.000 — maintenance 10.000 € supplémentaire — retour sur investissement 5 ans (à prix gaz constant alors qu’on annonce des hausses très
importantes). »
M. VANDENBULCKE précise que l’on pourrait quand même envisager a minima un
dispositif permettant la production d’eau chaude.
[l ressort de ces échanges que la partie étude structurelle pourrait ne pas être retenue. Chacun
ayant pu s’exprimer le président soumet ce point au vote.
A la majorité (45 voix, 3 abstentions MM. MENTION, LEMAIRE et MME LEFEVRE) le
Conseil communautaire valide la convention à passer avec TE80 mais ne retient pas le point
étude structurelle considérant que le bâtiment ne pourra pas accueillir de panneaux. Le
montant total inscrit au budget sera donc de 10 000€.
28) ZAVI -— Les croisettes - Convention entre la CCV et ENEDIS pour la mise en œuvre de
servitudes de réseaux électriques basse tension
La CCV a été saisie par la société ENEDIS pour la mise en œuvre de servitudes à l'occasion de la pose
de câbles souterrains électriques sur la zone des Croisettes.
Le tracé concerne la rue de la Croix de Pierre sur la commune de BEHEN et la rue de COURTHEZON
sur la commune d'HUCHENNEVILLE.
Les servitudes concernent les parcelles suivantes :
Section ZP n°26 - commune de HUCHENNEVILLE
Section ZS n°112 - commune de BEHEN
Le double réseau BT sera posé exclusivement en accotement, et la traversée de voirie sera réalisée
Sous fonçage. La longueur à poser représente environ 205 ml globalement
A titre informatif, le réseau posé par ENEDIS permettra le raccordement du parc de production
photovoltaïque de la ferme riveraine à la zone.
L'indemnité de servitudes à titre compensatoire forfaitaire et définitive s'élève à 125€ par parcelle
concernée.
Il est donc proposé de donner suite à cette convention de servitudes avec ENEDIS et d'autoriser le
Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la convention.
Même si la somme de 125€ d'indemnité par parcelle fait sourire le Conseil, le Président soumet ce point
au vote.
A l'unanimité, le Conseil Communautaire décide d'approuver la convention de servitudes entre la CCV
et la société ENEDIS pour la réalisation de pose de câbles souterrains BT dans les parcelles reprises ci-dessus, de préciser que l'implantation des réseaux ne se fera qu'après validation du piquetage et l'état des lieux, de préciser qu'ENEDIS devra réceptionner les travaux avec l'entreprise en présence de la CCV, d'autoriser le Président à signer cette convention avec la société ENEDIS et de mandater le Président à cet effet pour signer toutes les pièces administratives, techniques et financières relative à cette opération, ou à défaut de mandater le vice-président en charge du patrimoine de la CCV,
26/28 29) URBANISME - Modification du PLUi — 2è"° Complément de la délibération du 30/09/2025
Le PLUI est en application depuis janvier 2020 sur les 14 communes de l'ex CCVI.
Depuis cette approbation, il apparaît que certaines orientations définies dans le PLUi nécessitent des modifications.
C'est pourquoi, le Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 a validé l'engagement d'une modification du PLUI
sur la base des délibérations reçues des communes.
Une première délibération complémentaire a été votée le 4 mars 2026 pour la modification de l'OAP n°2 située à
Béthencourt-Sur-Mer.
Néanmoins, la commune de Chepy souhaite modifier l'OAP n°17 et notamment sa densité. Telle que rédigée lors de l'élaboration du PLU, la densité moyenne à respecter sur la zone était de 15 logements par hectare, soit un maximum de 13 logements à réaliser sur la zone. Plusieurs projets immobiliers se sont succédés mais cette contrainte n'a pas
permis de les mener à bien.
Ainsi le Conseil Municipal de Chepy, par délibération du 8 avril 2026, souhaite que cette modalité de densité de l'OAP n°17 passe de 15 à 40 logements par hectare en fonction des parcelles ce qui permettrait de finaliser les projets de
bailleurs sociaux.
Par ailleurs, la commune de Feuquières-en-Vimeu a été sollicitée par la société Trancart, propriétaire d’un bâtiment situé sur les parcelles E195, F197 et Z326 rue Jean Moulin. Lors de l'élaboration du PLUi en 2020, ce bâtiment a été classé sur 2 zones du règlement graphique : zone UFZz et zone UC.
Actuellement ce bâtiment est en vente mais sa configuration n’est pas cohérente avec les destinations autorisées
par le règlement de la zone UC du PLUI.
Ainsi par délibération du 28 avril 2026, la commune de Feuquières-En-Vimeu demande à ce que les parcelles E195
et E 197 soient classées en zone UFz.
Le Conseil est donc sollicité pour accepter l'intégration de ces deux demandes à la modification engagée, actant que ce sera le dernier complément possible, dans la mesure où la révision du PLUIi sera engagée prochainement. (La modification engagée permettra de répondre à quelques urgences
en attente de la Révision qui nécessite de longs mois de travail). Le Président sera chargé de la mise en œuvre et mandaté pour signer toutes les pièces techniques et financières nécessaires.
Le Président reprécise que cette modification permettra d'attendre la révision totale du PLUi à
prescrire pour août de cette année.
M. MACHU intervient pour rappeler que quoi qu'on décide on ne pourra pas outrepasser les règles du
SCOT.
Chacun ayant pu s'exprimer le président soumet ce point au vote
A l'unanimité le Conseil décide de compléter la délibération du 30 septembre 2025 comme exposé et détaillé ci-dessus et mandate le Président pour mettre en œuvre cette décision.
30) Détermination du lieu de la prochaine réunion du Conseil Communautaire
Le dernier Conseil et celui de ce jour ont été organisés dans la salle de Feuquières-en-Vimeu pour permettre l'accueil d’un public plus important, prévisible lors des réunions d'installations des nouvelles
mandatures.
Pour le prochain conseil, il est proposé de reprendre le cycle où il en était resté à la fin de la
mandature précédente.
En effet, le Conseil était organisé dans les salles communales, à tour de rôle, dans l’ordre alphabétique.
Le dernier conseil ayant eu lieu à Huchenneville, ce serait donc le tour de la Commune de Méneslies
de nous accueillir.
Vu l'article L5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
27/28 Considérant que le Conseil communautaire se réunit par principe au siège de la Communauté de
Communes,
Considérant qu'il peut se réunir dans un autre lieu à condition que ce dernier se situe sur le territoire d'une des Communes membres de la Communauté de communes, qu'il ne contrevienne pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires, qu'il permette l'accueil du public dans de bonnes conditions et que les élus en aient été informés,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité DE FIXER la prochaine séance du Conseil communautaire le mercredi 24 juin à 18H00 dans la salle polyvalente de la
Commune de MENESLIES et D'AUTORISER le Président à signer tout document nécessaire au bon
déroulement de cette séance
31) informations et Communications diverses
- Dates probables Prochains Conseils communautaires
o 24 juin 2026
o 22 septembre 2026
o 15 décembre 2026
32) Droit d'initiative
Le président propose aux élus d’user de leur droit d'initiative.
En l’absence d'intervention le Président lève la séance à 20h00.
Le Président,
Jean-Pierre BOUDBINELLE
28/28
Le secrétaire
Christophe RICHE