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Document publié le Mercredi 29 septembre 2021
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Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
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22/10/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_09_29_v1.1.doc
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 SEPTEMBRE 2021
COMPTE RENDU
Membres titulaires présents (46) : MM. MARTEL Jean Charles, DELABRE Stéphane, DEQUEVAUVILLER Michel, PARMENTIER Jean Claude, DUROT Denis, CAUX Yannick, HAUTEFEUILLE Yves, VANDENBULCKE Denis, MACHU Jean Philippe, CUVIER Géraud, POTEL Pascal, LELEU Jean-Jacques, GOSSET Jean, JASZINSKI Eric, LELONG Philippe, MENTION Hervé, LEFEBVRE Julien, HAZARD Guy, DIZAMBOURG Michel, DELAPORTE Philippe, EECKHOUT Claude, PARAISOT Gérard, DEHEDIN Bertrand, ROUSSEL René, GRENON Flavien, BODIOU Thierry, SAUVE Thierry, MAGNIER Christian, BLONDEL Olivier, HETROY Vincent, BOUDINELLE Jean Pierre, MANIER Jacquy, PETIT Arnaud, PENON Vincent, Mmes DELABRE Lucile, HOLLEVILLE Géraldine, HECKMANN Maryline, PLATEL Anne, BEAURAIN Sylviane, HAZARD Lydia (quitte la séance à 20h21 au cours du point n°41), MOREL Nicole, REDONNET Liliane, VANSEVENANT Florence (quitte la séance à 20h21 au cours du point n°41), PIERRU Danièle, MULLESCH Béatrice, GUILLOT Tiphaine
Membres suppléants présents remplaçant des titulaires (0) : Néant Membres titulaires empêchés avec procuration (2) : MM. LECUYER Jean Michel (pouvoir à LELEU Jean- Jacques), Mme BRIET Michèle (pouvoir à VANDENBULCKE Denis) Membres titulaires empêchés (0) : Néant
Membres titulaires absents (0) :
Membres suppléants présents sans vote (6) : MM. POILLY Rémy, SAC EPEE Gilles, LETUVE Jean Pierre, Mmes WERY Sophie, THERON Brigitte, VINOT Véronique,
Membres Suppléants excusés (2) : M DEMAREST Johan, Mme CORNILLE Nathalie Membres suppléants absents (3) : M DAMBREVILLE Kévin, Mmes GIGNON Angélique, DUFOSSE Jeanine
A 18 heures 15, M BOUDINELLE, Président prend la parole pour accueillir l’ensemble des participants à ce sixième conseil communautaire de cette année 2021, le dixième dans la configuration définitive de la mandature 2020–2026.
Le Président remercie l’ensemble des personnes présentes. Il remercie également Mme HECKMANN pour la mise à disposition régulière de la salle socio-culturelle depuis le début de la crise sanitaire, qui a permis ainsi la tenue des conseils communautaires en présentiel, en respectant les gestes barrière. Il rappelle à cet effet à tous, de porter le masque de protection faciale pour tout déplacement dans la salle ; le Président précise également, malgré la configuration des places de chacun qui permet de maintenir les distanciations physiques, qu’il est demandé de garder son masque pendant toute la séance de ce conseil communautaire.
Le Président rappelle que le quorum minimum est ramené au tiers du conseil avec l’état d’urgence (17), et que celui-ci est largement atteint avec 46 conseillers présents (46 titulaires). Il ouvre donc la séance de ce conseil communautaire.
Le Président présente les excuses de 2 conseillers titulaires : M LECUYER Jean Michel (pouvoir à M LELEU Jean Jacques), Mme BRIET Michèle (pouvoir à M VANDENBULCKE Denis).
Les votes se feront donc dans l’immédiat sur la base de 48 voix (46 titulaires, 0 suppléant, 2 procurations).
Le Président présente également les excuses de M DEMAREST Johan, Mme CORNILLE Nathalie les conseillers suppléants respectifs des communes de TOEUFLES et d’OCHANCOURT Le Président passe alors au point n°01.
Point n°01 : ADM - Désignation d’un secrétaire de séance
Comme il en a été convenu lors du troisième conseil de la nouvelle communauté, en 2017, le Président propose de désigner le secrétaire de séance en suivant la liste alphabétique des communes, dans le sens inverse.
Nous en sommes ainsi à la commune de NIBAS puisqu’au dernier conseil, nous en étions à la commune de OCHANCOURT.
Le Président demande au maire de NIBAS lequel des deux titulaires est d’accord pour assurer cette fonction.
M DEHEDIN Bertrand, titulaire de la commune de NIBAS est alors désigné secrétaire de séance à l’unanimité.
Le Président passe au point n°02. 2 / 54
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CR_réunion_conseil_communautaire_2021_09_29_v1.1.doc
Point n°02 : ADM – Installation de Mme VINOT Véronique, conseillère suppléante de MIANNAY
Le Président informe le conseil communautaire que conformément au CGCT, il y a lieu de pouvoir au poste laissé vacant par la démission pour raisons personnelles de M Stéphane CHOQUET, conseiller communautaire suppléant de la commune de MIANNAY, le 10 juillet dernier.
La commune de MIANNAY, par mail du 14 septembre 2021, nous a transmis le nom du remplaçant issu du nouveau tableau municipal de la commune lors des dernières élections.
Conformément aux articles 5211-6 et suivants du CGCT, le Président déclare Mme Véronique VINOT, première adjointe, immédiatement installée, et lui souhaite la bienvenue au nom de tous les conseillers communautaires.
Le Président passe au point n°03.
Point n°03 : ADM - Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 30 juin 2021
Le Président demande s’il y a des remarques et/ou observations à faire sur le compte rendu du conseil communautaire du 30 juin 2021 transmis à chaque conseiller titulaire et suppléant par mail le 9 août 2021, et via l’espace dédié aux élus sur le site internet le même jour.
En l’absence de remarque ou observation, le compte rendu du conseil du 30 juin 2021 est adopté à l’unanimité.
Le Président passe au point n°04.
Point n°04 : ADM - Délégations données au Président : état des décisions prises en vertu de ces délégations – marchés publics – emprunts – ligne de trésorerie –aliénation - Remboursements de divers sinistres
Délégation n°1 - Préparation, Passation, Exécution des marchés par le Président (<= 213000€ HT)
➔Passations des avenants réalisées par le Président
Cinq avenants notifiés depuis le conseil du 30 juin 2021
Objet N° marché
N° du lot Avenan
t Attributair e
Date de
réception de la
notification
Montant
€HT de
l'avenant
Durée Catégori e Type marché Montant INITIAL
Contrat de
maintenance
progiciels
"enfance
jeunesse"
[Prolongation de 6
mois jusqu'au
31/12/2021]
2009-011-
L02 L2 A7
AGORA +
(75013) 28-juil.-21 1 996,23 € 6 MOIS Services FCT
Pour 11 ans avenant
n°6 (11ans) :
61 664,73€
Pour 11,5 ans
(avenant 7) :
63 660,90€
Augmentation
capacité mémoire
GED -AFI
2019-037 A3 AFI (77185) 31-août-21 450,00 € 1 an et demi Services fct
Montant initial
21 777€HT
Montant après avt 1,
2 et 3: 3 2822€HT
Traitement des
boues de la station
d'épuration de
Friville-Escarbotin
avec hygiénisation
avant valorisation
(mise en œuvre
sécurité Covid-19)
2020-011 A1 SEDE (62453) 24-juin-21 39 000,00€ ponctuel Services FCT
Marché inital
87 360€HT sur 16
mois porté à
123 432,56€HT sur
18 mois
Aménagement
plages horaires
Amiante
2018-017 A1
METOSTO
CK
(80210)
15-juil.-21 4 160,00 € 3 ans Services FCT
Marché inital
596 152,95€ PAR AN
+1 040€ par an
pendant 4 ans
Passage du forfait
provisoire au
définitif MOE
Voirie Aigneville
2021-004 L01 A1
ETUDIS
AMENAG
EMENT
(80480)
20-sept.-21 3 428,53 € 1 ans Services INV
Marché initial
12 150€HT +
avenant 3 428,53€HT
SOIT 15 578,53€HT
➔Passations des marchés réalisées par le Président
Deux marchés notifiés depuis le conseil du 30 juin 2021 3 / 54
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Objet N° marché Attributaire
Date de
réception de
la notification
Montant €HT
du marché Durée Catégorie
Type de
marché
Nbre
d'offres
ESTIMATION
en €HT
Acquisition Autocar
Service RS
2021-
022
UGAP
(80094) 29-juin-21 166 823,42€ ponctuel Fournitures INV catalogue
UGAP 166 823,42€
Acquisition d'un
camion Benne
Service ENTTPX
2021-
023
EUROTRUCK
(62280) 8-juin-21 34 990,00€ ponctuel Fournitures INV Devis 42 299,76€
Le bilan des avenants et marchés par délégation est le suivant :
Montant des marchés et avenants <= 213 000€ HT notifiés depuis le dernier conseil communautaire 7 250 848,18€ Montant des marchés et avenants <= 213 000€ HT notifiés depuis le dernier conseil de l'année précédente (17 / 12 / 2020) 35 1 191 286,70€
➔Reconductions de marchés réalisées par le Président (< 213 000 €)
Aucune reconduction notifiée depuis le conseil du 30 juin 2021.
Montant des reconductions <= 213000€ HT notifiés depuis le dernier conseil de l'année précédente (17 / 12 / 2020) 104 953,32€ Soit 3 décisions
Délégation n°2 - Emprunts réalisés par le Président
Désignation Montant Conditions Annuité
Budget SPA
Op n°143 VALINES convention
n°27635 - Desserte tranche 4
(89 B) TC 04 & TC 05
0 € Taux de subvention atteint de 80% ➔ avance supprimée 0 €
Budget CCV
Op n°602 Rénovation du
gymnase Gaston Vasseur 50 000€
Taux de 0% ; différé de 4 ans -
2026 / 2035 5 000€
Délégation n°10 - Acceptation des remboursements des sinistres par le Président
Deux remboursements effectués depuis le conseil du 30 juin 2021 :
Objet
Dépense
engagée
(€ TTC)
Rembours.
assureur (€)
Imputation
budgétaire
Franchise
éventuelle Observations
Sinistre sur vitre
tracteur porte
gauche CV-972-
KL 15/09/2020
645,55 € 645,55 € CCV / 7788 / ENTESV
Bris de glace
Manoir 406,80 € 206,80 €
CCV / 7788 /
TOUMAN Franchise de 200€
Soit depuis le dernier conseil de 2020, un cumul de 7 remboursements effectués pour un total de 1 543,05€ pour 3 655,29€ de dépenses (42,21%) {deux sinistres non remboursés (< franchise et non assuré)}
Délégation n°15 - Adhésions à divers organismes réalisés par le Président (<1000€)
Adhésions effectuées depuis le conseil du 30 juin 2021 : Trois
Organisme Montant Date Budget / service / article
SOMME TOURISME 2021 890,00 € 25/06/2021 CCV / TOUMAN /6281 90
Association Orchestre à
l'école année 2021 100,00 € 05/07/2021 CCV / CULECM /6281 311 AQUA PM (150€HT soit
180€TTC) juin 2021 / mai
2022
150,00 € 04/08/2021 SPAC / 618
Pour les autres délégations accordées, il n'y a pas eu de décision prise par le Président.
Le conseil prend acte de cette communication, en l’absence de demande d'explication particulière
Le Président passe au point n°05. 4 / 54
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Point n°05 : ADM – Modification de la composition des commissions suite à l’installation de Mme VINOT Véronique
Le Président précise que ce point découle de la démission de M CHOQUET et de l’installation de Mme VINOT, suppléants de la commune de MIANNAY actés au point n°02 de ce conseil communautaire.
Par demande du 20 septembre, Mme VINOT Véronique, nouveau conseiller communautaire suppléante a souhaité intégrer une seule commission compte tenu de ses disponibilités, la n°03 – Social / Santé / Enfance / Jeunesse / Sport - Rapporteur Mme MOREL
Le Président ne peut que répondre favorablement à cette demande, les proportions entre titulaires et suppléants étant satisfaites dans cette commission.
Par ailleurs, il y a lieu de retirer M CHOQUET des commissions n°01, n°07 et n°10 dont il faisait partie.
Le Président rappelle les conditions suivantes qui ont été définie pour l’établissement des commissions : La possibilité de la participation des conseillers à deux commissions, s’ils le souhaitent, Un nombre cible de 12 conseillers par commission, avec une fourchette de 8 à 15, La possibilité pour les conseillers suppléants de participer à ces commissions à raison d’une représentation de 40% maximum,
Une juste répartition des conseillers par commune,
De répondre au maximum aux choix 1 et 2 des conseillers.
Les compositions des 10 commissions deviennent donc les suivantes :
Commission n°01 - Industrie / Emploi / Formation / artisanat - Rapporteur M Stéphane DELABRE
Commission n°02 – Attractivité Territoriale - Tourisme / Commerce / Agriculture - Rapporteur M Philippe DELAPORTE
Commune Nom & Prénom Fonction communale Fonction communautaire
VALINES BOUDINELLE Jean Pierre 1re adjoint Président
BOURSEVILLE CAUX Yannick Maire conseiller communautaire ERCOURT MACHU Jean Philippe Maire conseiller communautaire FEUQUIERES PLATEL Anne 5ème adjoint conseiller communautaire FRESSENNEVILLE BEAURAIN Sylviane 1re adjoint conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN GOSSET Jean 1er adjoint conseiller communautaire MENESLIES THERON Brigitte 1re adjoint Suppléant MIANNAY DELAPORTE Philippe Maire 4ème vice-Président rapporteur MOYENNEVILLE EECKHOUT Claude 1er adjoint conseiller communautaire QUESNOY-LE-MONTANT BODIOU Thierry 1re adjoint conseiller communautaire TOURS-EN-VIMEU HETROY Vincent 2ème adjoint conseiller communautaire YZENGREMER DAMBREVILLE Kévin 1re adjoint Suppléant
Commission n°03 – Social / Santé / Enfance / Jeunesse / Sport - Rapporteur Mme MOREL
Commune Nom & Prénom Fonction communale Fonction communautaire
VALINES BOUDINELLE Jean Pierre 1re adjoint Président
ACHEUX-EN-VIMEU POILLY Rémy 1re adjoint Suppléant BETHENCOURT / MER DELABRE Lucile 1er adjoint conseiller communautaire BOURSEVILLE HOLLEVILLE Géraldine 1re adjoint Titulaire bureau CHEPY BRIET Michèle 1re adjoint conseiller communautaire ERCOURT GIGNON Angélique 1re adjoint Suppléant FEUQUIERES HECKMANN Maryline 1re adjoint conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN JASZINSKI Eric Conseiller conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN MOREL Nicole Maire 3ème vice-Président rapporteur FRIVILLE ESCARBOTIN REDONNET Liliane 4ème adjoint conseiller communautaire GRÉBAULT-MESNIL DUFOSSE Jeanine 1re adjoint Suppléant MENESLIES THERON Brigitte 1re adjoint Suppléant MIANNAY VINOT Véronique 1re adjoint Suppléant WOINCOURT GUILLOT Tiphaine Conseiller conseiller communautaire
Conseiller communautaire de Nom & Prénom Fonction communale Fonction communautaire
VALINES BOUDINELLE Jean Pierre 1re adjoint Président
AIGNEVILLE DELABRE Stéphane 1re adjoint 5ème vice-Président rapporteur FEUQUIERES POTEL Pascal Conseiller conseiller communautaire FRESSENNEVILLE LECUYER Jean Michel Conseiller conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN LELONG Philippe 3ème adjoint conseiller communautaire HUCHENNEVILLE PIERRU Danièle 1re adjoint conseiller communautaire MOYENNEVILLE PARAISOT Gérard Maire conseiller communautaire NIBAS DEHEDIN Bertrand 3ème adjoint conseiller communautaire OCHANCOURT CORNILLE Nathalie 1er adjoint Suppléant 5 / 54
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Commission n°04 – Développement durable / Environnement / Adaptation aux changements climatiques Rapporteur M Denis DUROT
Commune Nom & Prénom Fonction communale Fonction communautaire
VALINES BOUDINELLE Jean Pierre 1re adjoint Président BETHENCOURT / MER DUROT Denis Maire 1er vice-Président rapporteur CHEPY BRIET Michèle 1re adjoint conseiller communautaire FEUQUIERES POTEL Pascal Conseiller conseiller communautaire NIBAS DEHEDIN Bertrand 3ème adjoint conseiller communautaire OCHANCOURT GRENON Flavien Maire conseiller communautaire QUESNOY-LE-MONTANT BODIOU Thierry 1re adjoint conseiller communautaire WOINCOURT PETIT Arnaud Maire Titulaire bureau
Commission n°05 – Politique Culturelle / Affaires scolaires / Communication - Rapporteur M Hervé MENTION
Commission n°06 – Mobilité / transport / Plan vélo - Rapporteur M Michel DIZAMBOURG
Commune Nom & Prénom Fonction communale Fonction communautaire
VALINES BOUDINELLE Jean Pierre 1re adjoint Président BETHENCOURT / MER DELABRE Lucile 1er adjoint conseiller communautaire BOURSEVILLE HOLLEVILLE Géraldine 1re adjoint Titulaire bureau CAHON WERY Sophie 1re adjoint Suppléant CHEPY BRIET Michèle 1re adjoint conseiller communautaire ERCOURT GIGNON Angélique 1re adjoint Suppléant FEUQUIERES HECKMANN Maryline 1re adjoint conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN GOSSET Jean 1er adjoint conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN JASZINSKI Eric Conseiller conseiller communautaire MENESLIES DIZAMBOURG Michel Maire 9ème vice-Président rapporteur OCHANCOURT CORNILLE Nathalie 1er adjoint Suppléant TOEUFLES DEMAREST Johan 1re adjoint Suppléant VALINES MANIER Jacquy Maire conseiller communautaire
Commission n°07 – Gestion financière et prospective budgétaire – Mutualisation Rapporteur M Denis VANDENBULCKE
Commune Nom & Prénom Fonction communale Fonction communautaire
VALINES BOUDINELLE Jean Pierre 1re adjoint Président BÉHEN SAC EPEE Gilles 1re adjoint Suppléant BOURSEVILLE CAUX Yannick Maire conseiller communautaire CHEPY VANDENBULCKE Denis Maire 2ème vice-Président Rapporteur FRIVILLE ESCARBOTIN REDONNET Liliane 4ème adjoint conseiller communautaire HUCHENNEVILLE PIERRU Danièle 1re adjoint conseiller communautaire MOYENNEVILLE PARAISOT Gérard Maire conseiller communautaire NIBAS DEHEDIN Bertrand 3ème adjoint conseiller communautaire TOEUFLES MAGNIER Christian Maire conseiller communautaire TULLY MULLESCH Béatrice Maire conseiller communautaire VALINES MANIER Jacquy Maire conseiller communautaire WOINCOURT GUILLOT Tiphaine Conseiller conseiller communautaire YZENGREMER PENON Vincent Maire Titulaire bureau
Conseiller communautaire de Nom & Prénom Fonction communale Fonction communautaire VALINES BOUDINELLE Jean Pierre 1re adjoint Président ACHEUX-EN-VIMEU POILLY Rémy 1re adjoint Suppléant BÉHEN SAC EPEE Gilles 1re adjoint Suppléant BETHENCOURT / MER DELABRE Lucile 1er adjoint conseiller communautaire BOURSEVILLE HOLLEVILLE Géraldine 1re adjoint Titulaire bureau CAHON WERY Sophie 1re adjoint Suppléant FEUQUIERES PLATEL Anne 5ème adjoint conseiller communautaire FRESSENNEVILLE LECUYER Jean Michel Conseiller conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN HAZARD Lydia 8ème adjoint conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN MENTION Hervé 5ème adjoint 7ème vice-Président rapporteur FRIVILLE ESCARBOTIN VANSEVENANT Florence 2ème adjoint conseiller communautaire MENESLIES THERON Brigitte 1re adjoint Suppléant QUESNOY-LE-MONTANT BODIOU Thierry 1re adjoint conseiller communautaire TULLY MULLESCH Béatrice Maire conseiller communautaire WOINCOURT GUILLOT Tiphaine Conseiller conseiller communautaire 6 / 54
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CR_réunion_conseil_communautaire_2021_09_29_v1.1.doc
Commission n°08 – Urbanisme et Politique de l'Habitat / Gestion du patrimoine communautaire Rapporteur M Géraud CUVIER
Commune Nom & Prénom Fonction communale Fonction communautaire
VALINES BOUDINELLE Jean Pierre 1re adjoint Président ERCOURT MACHU Jean Philippe Maire conseiller communautaire FEUQUIERES HECKMANN Maryline 1re adjoint conseiller communautaire FEUQUIERES CUVIER Géraud 3ème adjoint 10ème vice-Président rapporteur FRESSENNEVILLE BEAURAIN Sylviane 1re adjoint conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN HAZARD Lydia 8ème adjoint conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN REDONNET Liliane 4ème adjoint conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN VANSEVENANT Florence 2ème adjoint conseiller communautaire GRÉBAULT-MESNIL LEFEBVRE Julien Maire conseiller communautaire HUCHENNEVILLE PIERRU Danièle 1re adjoint conseiller communautaire MOYENNEVILLE PARAISOT Gérard Maire conseiller communautaire OCHANCOURT CORNILLE Nathalie 1er adjoint Suppléant YZENGREMER PENON Vincent Maire Titulaire bureau
Commission n°09 – Politique de l’Eau - Rapporteur M Yves HAUTEFEUILLE
Commune Nom & Prénom Fonction communale Fonction communautaire
VALINES BOUDINELLE Jean Pierre 1re adjoint Président ACHEUX-EN-VIMEU MARTEL Jean Charles Maire Titulaire bureau AIGNEVILLE DEQUEVAUVILLER Michel Maire conseiller communautaire BÉHEN PARMENTIER Jean Claude Maire conseiller communautaire CAHON HAUTEFEUILLE Yves Maire 8ème vice-Président rapporteur FRESSENNEVILLE BEAURAIN Sylviane 1re adjoint conseiller communautaire GRÉBAULT-MESNIL DUFOSSE Jeanine 1re adjoint Suppléant HUCHENNEVILLE HAZARD Guy Maire conseiller communautaire NIBAS ROUSSEL René Maire conseiller communautaire QUESNOY-LE-MONTANT SAUVE Thierry Maire conseiller communautaire TOEUFLES MAGNIER Christian Maire conseiller communautaire TOURS-EN-VIMEU HETROY Vincent 2ème adjoint conseiller communautaire TULLY LETUVE Jean Pierre 1re adjoint Suppléant VALINES MANIER Jacquy Maire conseiller communautaire WOINCOURT PETIT Arnaud Maire Titulaire bureau
Commission n°10 – Voirie / Espaces verts - Rapporteur M Olivier BLONDEL
Commune Nom & Prénom Fonction communale Fonction communautaire
VALINES BOUDINELLE Jean Pierre 1re adjoint Président ACHEUX-EN-VIMEU MARTEL Jean Charles Maire Titulaire bureau AIGNEVILLE DEQUEVAUVILLER Michel Maire conseiller communautaire BÉHEN PARMENTIER Jean Claude Maire conseiller communautaire BOURSEVILLE CAUX Yannick Maire conseiller communautaire ERCOURT MACHU Jean Philippe Maire conseiller communautaire FRESSENNEVILLE LELEU Jean-Jacques Maire conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN GOSSET Jean 1er adjoint conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN LELONG Philippe 3ème adjoint conseiller communautaire GRÉBAULT-MESNIL LEFEBVRE Julien Maire conseiller communautaire HUCHENNEVILLE HAZARD Guy Maire conseiller communautaire MOYENNEVILLE EECKHOUT Claude 1er adjoint conseiller communautaire NIBAS ROUSSEL René Maire conseiller communautaire OCHANCOURT GRENON Flavien Maire conseiller communautaire QUESNOY-LE-MONTANT SAUVE Thierry Maire conseiller communautaire TOEUFLES DEMAREST Johan 1re adjoint Suppléant TOURS-EN-VIMEU BLONDEL Olivier Maire 6ème vice-Président rapporteur TULLY LETUVE Jean Pierre 1re adjoint Suppléant YZENGREMER DAMBREVILLE Kévin 1re adjoint Suppléant
Dans les conditions d’ajustement proposées de la composition des commissions, celles-ci passent de 8 à 19 conseillers communautaires.
Total
n°01 -
Industrie /
Emploi /
Formation
/ artisanat
n°02 -
Attractivité
Territoriale
- Tourisme
Commerce
Agriculture
n°03 -
Social /
Santé /
Enfance /
Jeunesse /
Sport
n°04 – Dével.
durable /
Environ. /
Adaptation
changements
climatiques
n°05 -
Politique
Culturelle /
Affaires
scolaires /
Commun.
n°06 -
Mobilité /
transport /
Plan vélo
n°07 -
Finance
prospect.
budgétaire
– Mutual.
n°08 -
Urbanisme
et Politique
de l'Habitat
Gestion du
patrimoine
n°09 -
Politiqu
e de
l'eau
n°10 -
Voirie /
Espaces
verts
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 C1 68 4 4 12 4 9 2 7 5 8 13 C2 46 3 3 2 2 5 6 4 8 7 6 C3 17 2 5 0 2 1 5 2 0 0 0 C4 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 C5 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 132 9 12 14 8 15 13 13 13 16 19 Total
titulaires 109 8 10 9 8 11 9 12 12 14 16 Total
suppléants 23 1 2 5 0 4 4 1 1 2 3 ratio sup. 17,42% 11,11% 16,67% 35,71% 0,00% 26,67% 30,77% 7,69% 7,69% 12,50% 15,79% 7 / 54
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CR_réunion_conseil_communautaire_2021_09_29_v1.1.doc
Le ratio de suppléants varie de 0 à 35,71%, inférieur au taux maximum de 40%, apportant un équilibre satisfaisant.
Le Président précise que la commission n°10 de M. BLONDEL est la plus demandée, mais qu’il est difficile de retirer les choix 2, car certains conseillers n’auraient plus qu’une seule commission (6).
Le Président rappelle par ailleurs que les commissions ne sont pas cloisonnées, et que des actions desdites commissions sont bien entendu transversales ; ainsi, les vice-présidents sont incités à inviter leurs collègues le cas échéant.
Par ailleurs, le bureau sera source d’échange entre les vice-présidents notamment sur, justement, les actions transversales.
Enfin, le Président rappelle que pour les sujets importants, la conférence des maires qui a été instituée lors du conseil du 23 juillet sera activée à chaque fois que cela sera nécessaire.
Le Président demande s’il y a des observations et remarques sur ces propositions
Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016, portant fusion des communautés du Vimeu Industriel et du Vimeu Vert, au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes du Vimeu, Vu les statuts de la communauté de communes du Vimeu,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2019 relatif à la représentation du conseil communautaire de la communauté de communes du Vimeu à compter du renouvellement général des conseils municipaux en mars 2020,
Vu la composition du conseil communautaire issue des élections communales et communautaires du deuxième trimestre 2020,
Vu les conseils communautaires des 16 juillet 2020, 17 décembre 2020, 15 avril 2021 qui ont installés les conseillers communautaires,
Vu le conseil communautaire du 15 avril 2021 qui a vu l’élection de l’exécutif de la communauté de communes du Vimeu,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22, L. 5211-1 et L. 5211- 40-1 (lorsque des conseillers municipaux non élus communautaires sont membres de la commission, ce qui est le cas des suppléants),
Vu la proposition de vote pour l’élection des membres des dites commissions, Vu les résultats du scrutin,
Considérant qu’au regard des articles énoncés ci-dessus, peuvent être formées « des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres », Considérant qu’au regard de l’article énoncé ci-dessus la composition des commissions doit « respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus », Considérant que le conseil communautaire peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres selon des modalités qu'il a déterminées ci-dessus,
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité de confirmer la formation des 10 commissions thématiques reprises ci-dessus, de confirmer la participation des conseillers communautaires suppléants dans la limite de 40% de l’effectif de chaque commission, de valider les conseillers communautaires repris dans les tableaux ci-dessus, membres des 10 commissions thématiques.
Le Président passe au point n°06
Point n°06 : ADM -Mise en place de la commission d’appel d’offres spécifique aux procédures MAPA
Le Président informe le conseil que conformément à l’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales, la Commission d’appel d’offres est l’organe compétent pour attribuer tous les marchés publics dont la valeur estimée Hors Taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens, et qui sont passés selon une procédure formalisée.
Ainsi, les marchés qui ne sont pas passés en procédure formalisée ou dont le montant estimé est inférieur aux seuils européens, ne relèvent pas de la compétence de la CAO.
Le Président propose de créer la commission ad hoc concernant les marchés publics relevant de la procédure adaptée.
Cette commission ad hoc, à l’instar de la commission d’appel d’offres est chargée d’émettre un avis concernant l’attribution des marchés publics et accords-cadres de travaux, fournitures et services passés selon une procédure adaptée, en dessous des seuils prévus des procédures formalisées (214 000 € HT pour les marchés de fournitures et services, et 5 350 000 € HT pour les marchés de travaux et contrats de concessions).
Il est suggéré que cette commission, régie sans formalisme particulier, soit présidée par le Président, tout comme la commission d’appel d’offres, et qu’elle soit composée par les mêmes membres que cette dernière. 8 / 54
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Membres Commission ad hoc
Nom & Prénom Conseiller communautaire de Fonction communautaire Fonction dans la CAO
BOUDINELLE Jean-Pierre VALINES Président Président DIZAMBOURG Michel MENESLIES 9ème Vice-président Titulaire DEQUEVAUVILLER Michel AIGNEVILLE Conseiller Communautaire Titulaire GOSSET Jean FRIVILLE ESCARBOTIN Conseiller Communautaire Titulaire MANIER Jacquy VALINES Conseiller Communautaire Titulaire HAUTEFEUILLE Yves CAHON 8ème Vice-président Titulaire PETIT Arnaud WOINCOURT Conseiller Communautaire Suppléant de rang 1 DELABRE Stéphane AIGNEVILLE 5ème Vice-président Suppléant de rang 2
PENON Vincent YZENGREMER 2
ème Conseiller Communautaire
délégué Suppléant de rang 3
LEFEBVRE Julien GREBAULT MESNIL Conseiller Communautaire Suppléant de rang 4 VANDENBULCKE Denis CHEPY 2ème Vice-président Suppléant de rang 5
Le Président demande s’il y a des observations et remarques sur ces propositions
Vu le code de la commande publique,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1414-2 et L. 1411-5, Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016, portant fusion des communautés du Vimeu Industriel et du Vimeu Vert au 1er janvier 2017, et création de la communauté de communes du Vimeu Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2018, portant modification des statuts de la communauté de communes du Vimeu au 1er janvier 2019, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la CAO lors du conseil communautaire du 23 juillet 2020, point n°06 Vu les élections du renouvellement de l’exécutif de la CCV le 15 avril 2021 modifiant les fonctions des élus communautaires, sans modifier la composition de la CAO,
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de créer une commission ad hoc à titre permanent, pour la durée de la mandature 2020 /2026, et de modifier la commission d’appel d’offres en corrigeant les qualités des conseillers communautaires suite aux élections de renouvellement du 15 avril 2021, tableau identique à celui-ci-dessus, ceux-ci étant par ailleurs inchangés.
Le Président passe au point n°07.
Point n°07 : ADM – Proposition de modifications des délégations du conseil communautaire au Président
Le Président expose à l’assemblée les conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer au Président pour faciliter le fonctionnement de la collectivité :
Le contexte légal
L’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que le Président, les Vice- présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception :
1 - du vote du budget, de l’institution ou de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances 2 - de l’approbation du compte administratif
3 - des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunal à la suite d’une mise en demeure intervenue en l’application de l’article L.1612-15 relative au mandatement d’office d’un paiement par le Préfet sur le budget
4 - des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunal
5 - de l’adhésion à un établissement public
6 - de la délégation de la gestion d’un service public
7 - des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville
Cette disposition facilite le fonctionnement de la Communauté de Communes. Par ailleurs, pour le Président qui a reçu la délégation, il y a obligation de rendre compte du travail et des attributions exercées en vertu de ces délégations. Enfin, c’est le Conseil Communautaire qui décide d’accorder ces délégations.
Lors du conseil communautaire du 15 avril 2021, point n°09, le conseil a accordé au Président 19 délégations, résumées ci-dessous :
1) - la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 213 000€HT, 9 / 54
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2) - la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts,
3) - la conclusion et la révision du louage de biens pour une durée n’excédant pas 12 ans sans distinction des biens, à l’exception de celui de la « gendarmerie ».
4) - la création, la modification et la fermeture des régies comptables d’avances et d’encaissement nécessaires au fonctionnement des services de la CCV.
5) - l’acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
6) - l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers ou immobiliers (en cas de concordance avec les services de France domaine) jusqu’à 20 000€ TTC.
7) - l’autorisation d’introduire des actions en justice tant en demande qu’en défense au nom de la Communauté de Communes dans les actions engagées par elle ou intentées contre elle sur tous les contentieux,
8) - l’autorisation de déposer plainte auprès des services compétents pour tout préjudice dont la communauté de communes pourrait être victime
9) - la fixation des rémunérations et règlements des frais et honoraires d’avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
10) - la gestion des contrats d’assurance, l’acceptation des indemnités de sinistres versées par les assurances, le règlement des conséquences dommageables des sinistres dans lesquels sont impliqués des véhicules de la Communauté de Communes
11) - la passation des avenants aux contrats d’assurance qui ne remettent pas en cause le fondement desdits contrats.
12) - la fixation, dans les limites de l’estimation des services fiscaux, du montant des offres de la Communauté de Communes à notifier aux expropriés et la réponse à leurs demandes
13) - la réalisation des contrats de trésorerie et leur gestion (versement et remboursement)
14) - la réalisation de placements de trésorerie,
15) - l’adhésion de la collectivité à divers organismes,
16) - la signature de conventions de stages d’une durée inférieure ou égale à 4 mois et pouvant donner lieu à une indemnité de stage de 150€ par mois maximum, déplacements compris.
17) - la fixation des tarifs des activités culturelles, sportives et de loisirs, dès lors que ceux-ci sont annexes aux tarifs généraux et répondent à des besoins spécifiques et limités dans le temps et dès lors que le principe de ces tarifs en a été acté par le conseil communautaire au préalable.
18) - la fixation des tarifs de location de matériel, des formations mutualisées, dès lors que le principe de ces tarifs en a été acté par le conseil communautaire au préalable.
19) - la mise en œuvre des conventions de prélèvements et de débits d’office avec les fournisseurs sur divers marchés, en fonction des nécessités de services (marchés des fluides essentiellement, marchés de maintenance, etc…)
Etant donné l’activité culturelle de la Communauté de communes du Vimeu, il est proposé d’ajouter la délégation n°20 relative à la nomination du titulaire des licences d’entrepreneur de spectacles vivants de catégories n°2 et n°3, en cas de changement imprévu ou lors du renouvellement à la fin des 3 ans de validité des licences, comme c’était le cas lors de la précédente mandature (délégation ajoutée lors du conseil du 25 septembre 2017, point n°36 et oubliée lors des délégations accordées pour la nouvelle mandature 2020 / 2026.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 ; L. 5211-2 et L. 2122-17 ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016, portant fusion des communautés du Vimeu Industriel et du Vimeu Vert au 1er janvier 2017,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017 portant retrait de la commune de Saint Maxent de la communauté du Vimeu, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu les arrêtés préfectoraux en date du 4 décembre 2017 et du 4 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté du Vimeu, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°04 en date du 15 avril 2021, portant élection du président de la communauté de Communes du Vimeu,
Vu la délibération n°09 en date du 15 avril 2021, accordant les délégations du conseil au président de la communauté de Communes du Vimeu,
Considérant que le Président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - de l'approbation du compte administratif ;
- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 ; - des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ; 10 / 54
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- de la délégation de la gestion d'un service public ;
- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité de charger le Président par délégation, jusqu'à la fin de son mandat, en sus des délégations accordées par délibération n°09 du 15 avril 2021, d’assurer la nomination du titulaire des licences d’entrepreneur de spectacles vivants de catégories n°2 et n°3, en cas de changement imprévu ou lors du renouvellement à la fin des 3 ans de validité des licences, d'effectuer l'ensemble des opérations reprises ci-dessus dans l’intérêt du fonctionnement normal de la Communauté de Communes du Vimeu et d’alléger ainsi les conseils communautaires, de prévoir qu’en cas d’empêchement du Président, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation d'attributions pourront être prises par son suppléant.
Il est rappelé que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le Président rendra compte des attributions exercées par délégation du conseil communautaire, par lui-même et le bureau (le cas échéant).
Le Président passe au point n°08.
Point n°08 : ADM – Proposition de candidature de la CCV au CA de l’EPF de Hauts de France et désignation d’un titulaire et d’un suppléant
Le Président rappelle que la CCV avait délibéré favorablement pour l’extension de l’EPF Nord – Pas de Calais au département de la Somme lors de son conseil du 25 février 2021, point n°05.
Suite à la consultation de toutes les parties prenantes, le périmètre de l’EPF a été étendu à celui de la Somme par décret n°2021-1061 du 06 août 2021.
L’Etablissement Public Foncier est d’ores et déjà pleinement compétent pour accompagner les collectivités de la Somme dans la réalisation de leurs projets.
La CCV s’est déjà positionnée sur deux friches industrielles problématiques.
L’extension du périmètre nécessite l’adaptation de la composition des instances délibératives de l’EPF, avec pour le département de la Somme, l’intégration de deux représentants du Conseil Départemental et de quatre représentants des EPCI. Comme la communauté d’agglomération d’Amiens Métropole est membre de droit, il convient de désigner les 3 représentants des autres EPCI de la Somme. Cette désignation interviendra le 19 novembre prochain dans le cadre d’une assemblée spéciale des présidents d’EPCI.
Il semble important que la CCV soit représentée au CA de l’EPCI, et le Président propose que la CCV fasse acte de candidature et désigne dès à présent un titulaire et un suppléant. Pour rappel, le conseil d’administration comptera 28 membres, équitablement répartis entre les territoires de la Somme, du Pas-de-Calais et du Nord pour le niveau intrarégional. Il sera composé de 12 représentants des EPCI, 6 représentants des conseils départementaux, 6 représentants du conseil régional et 4 représentants des services de l’État.
Le Président demande s’il y a des observations et remarques sur ces propositions
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’acter la candidature de la CCV pour siéger au conseil d’administration de l’EPF de Hauts de France, de désigner nominativement pour cette candidature M Stéphane DELABRE, 5ème vice-président, titulaire, et M Jean Pierre BOUDINELLE, Président, suppléant, et de donner mandat au Président et au 5ème vice-président pour suivre ce dossier dans la limite de leurs prérogatives.
Le Président passe au point n°09, et cède la parole à M VANDENBULCKE pour exposer les points n°09 à n°21.
M VANDENBULCKE propose de présenter les points n°09 à n°14, puis les points n°15 à n°17, puis les points n°18 et n°19, le point n°20 et enfin le point n°21.
Point n°09 : FINANCES – Budget annexe SPA 2021 – Mise en œuvre d’une provision pour prise en compte de la dépréciation des comptes de tiers – Ajustements des crédits - Décision modificative n°2
M VANDENBULCKE expose que les crédits budgétaires sont votés par chapitre en exploitation, et par opération en investissement. Chaque année, le constat de l’exécution budgétaire nécessite des ajustements de crédits.
C’est pourquoi, il est proposé au conseil communautaire de procéder aux augmentations de crédits en dépenses et en recettes selon le tableau suivant.
Pour le budget SPA, une décision modificative n°01 a été approuvée lors du conseil communautaire du 30 juin 2021, point n°05. 11 / 54
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Dans le cas présent, il s’agit d’ajuster des crédits sur diverses dépenses de fonctionnement :
Imputation 6817 - Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants
Le retard de paiement fait porter un risque sur le recouvrement de la créance. Il se traduit comptablement par la constatation d'une provision pour dépréciation des comptes de tiers ce qui contribue à donner une image fidèle et sincère du patrimoine et du résultat de la collectivité. Le montant de la dépréciation (et son ajustement ultérieur) s'appuie sur les pièces présentes sur l'état des restes depuis plus de 2 ans (au 31/12 de l'exercice).
C’est désormais une obligation, faute de quoi, le budget pourrait être déclaré insincère.
En conséquence, pour ce budget, il faut donc prévoir les crédits nécessaires pour constituer une provision à hauteur de 1 295€, dont le détail des créances douteuses au 31 décembre de l’année dernière sont les suivantes :
Période des titres Budget / Service / CC Nb de titres Montant de 2012 à 2013 SPAC ADM CCVI 5 350,00 € 2017 SPANC ANCDIA CCV 1 73,70 € 2019 SPANC ANCREH CCV 1 40,75 € 2017 SPAC RESRAC CCV 1 151,20 € de 2011 à 2014 SPANC CCVV 29 678,50 € TOTAL 37 1 294,15 €
Imputation 621 - Personnel extérieur au service
Il convient d’anticiper des charges de personnel supérieures aux prévisions, compte tenu de remplacements nécessaires d’arrêt de travail.
Imputation 022 – Dépenses imprévues
Cette ligne permet de couvrir dans la même section, les dépenses supplémentaires.
La décision modificative n°02 est équilibrée ainsi
Signe Section Chapitre Article C.Coût Augmentation Diminution Crédits
ouverts
BP
Crédits ouverts
BP + DM
Dépense Fonctionnement 012 - CHARGES DE PERSONNEL 621 SERGEN 15 000 € 244 894 € 259 894€
Dépense Fonctionnement 022 - DEPENSES IMPREVUES 022 SERGEN 16 300 € 86 000€ 69 700€
Dépense Fonctionnement 68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEM. Et P 6817 SERGEN 1 300 € € 1 300€
16 300 € 16 300 € 330 894 € 330 894€
Ainsi, la section de fonctionnement est stable et équilibrée à 4 478 629€
M VANDENBULCKE passe au point n°10.
Point n°10 : FINANCES – Budget principal CCV 2021 – Mise en œuvre d’une provision pour prise en compte de la dépréciation des comptes de tiers – Ajustements des crédits - Décision modificative n°2
Pour le budget CCV, une décision modificative n°01 a été approuvée lors du conseil communautaire du 30 juin 2021, point n°09.
Dans le cas présent, il s’agit d’ajuster des crédits sur diverses dépenses et recettes sur les deux sections de fonctionnement et d’investissement :
Imputation 6817 - Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants
Le retard de paiement fait porter un risque sur le recouvrement de la créance. Il se traduit comptablement par la constatation d'une provision pour dépréciation des comptes de tiers ce qui contribue à donner une image fidèle et sincère du patrimoine et du résultat de la collectivité. Le montant de la dépréciation (et son ajustement ultérieur) s'appuie sur les pièces présentes sur l'état des restes depuis plus de 2 ans (au 31/12 de l'exercice).
C’est désormais une obligation, faute de quoi, le budget pourrait être déclaré insincère.
En conséquence, pour ce budget, il faut donc prévoir les crédits nécessaires pour constituer une provision à hauteur de 7 864€, dont le détail des créances douteuses au 31 décembre de l’année dernière sont les suivantes : 12 / 54
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Centre de coût Montants SF Montants SI Nb de titres
64-600 - € 1 091,05 € 1
AQUA 47,00 € 1
CULECM 466,00 € 7
DECTRA 2 263,25 € 1
ENFAAC 50,65 € 2
ENFAHU 0,10 € 1
ENFATO 86,00 € 1
JEUALS 30,40 € 1
PEECRE 1 286,97 € 13
PEEHAL 813,67 € 10
PEEMIC 951,58 € 6
SOCREP 777,30 € 4
TOTAL 6 772,92 € 1 091,05 € 48
Année du titre Montants SF Montants SI Nb de titres
2011 455,58 € 4
2012 952,72 € 8
2013 650,97 € 8
2014 322,50 € 2
2015 32,50 € 1 091,05 € 2
2017 2 349,35 € 3
2018 48,01 € 4
2019 1 961,29 € 17
TOTAL 6 772,92 € 1 091,05 € 48
Il faut préciser que le montant de 1 091,05€ en section d’investissement résulte d’un paiement réalisé 2 fois, suite à la non prise en compte d’une annulation de mandat. Ce montant devrait pouvoir être recouvré s’agissant d’une entreprise nationale.
Les autres mouvements de crédits sont les suivants :
Imputation 621 - Personnel extérieur au service : Il convient d’anticiper des charges de personnel supérieures aux prévisions, compte tenu de remplacements nécessaires d’arrêt de travail ; impact de 115 000€ sur les budgets MSP et SPA
Imputation 023 – Virement vers la section d’investissement : Il est en baisse de 152 900€, compte tenu des nouveaux équilibres en section d’investissement
Imputation 67 – Charges exceptionnelles : Les subventions d’équilibre aux budgets VIMEO et MSP augmentent respectivement de 100 000€ et de 45 000€
Imputation 013 – Atténuations de charges : Il est attendu un remboursement de l’ARS et de la CPAM de 75 000€ pour le fonctionnement du centre de vaccination.
Imputation 70 – Produits des services : Il s’agit de l’augmentation des charges de personnel sur les budgets annexe MSP et SPA qui sont ici répercutées pour 40 000€
En section d’investissement recettes
Imputation 2041412 – Fonds de concours des communes : Il s’agit de la participation des deux communes de FRIVILLE et de WOINCOURT aux travaux d’aménagement liaison piétonne du rond-point RD 925 / RD 2 pour 24 000€ (60%)
Imputation 021 – Virement de la section d’investissement : Il est en baisse de 152 900€, compte tenu des nouveaux équilibres en section d’investissement
Imputation 10222 – FCTVA : Il est en baisse de 353 325€, compte tenu des nouveaux équilibres en section d’investissement
Imputation 013 – Subventions :
Obtention de la DSIL sur les travaux de la « trésorerie » pour 120 000€ Obtention de la DSIL sur les travaux de la toiture et de sécurisation du gymnase du « LEP » pour 96 000€ Obtention de la DETR sur les travaux du gymnase GV pour 350 000€ Augmentation attendue de la subvention des Hauts de France pour le gymnase GV pour 100 000€ Augmentation attendue de la subvention du Département pour le gymnase GV pour 30 000€
Ajustement des travaux de voirie sur les programmes :
P2019 – YZENGREMER – diminution de 18 715€
P2020 – NIBAS – diminution de 17 119€
P2021 – AIGNEVILLE – diminution de 9 236€
P2021 – BEHEN – diminution de 23 815€
P2021 – BETHENCOURT – diminution de 3 649€ 13 / 54
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Imputation 45 – Compte de tiers (aménagements connexes voiries)
Ajustement des travaux de voirie sur les programmes :
P2019 – YZENGREMER – diminution de 26 600€
P2020 – NIBAS – augmentation de 16 068€
P2021 – AIGNEVILLE – augmentation de 180 873€
P2021 – BEHEN – diminution de 33 000€
P2021 – BETHENCOURT – diminution de 20 000€
En section d’investissement dépenses
Imputation 21751 – Travaux de voiries
Ajustement des travaux de voirie sur les programmes :
P2019 – YZENGREMER – diminution de 25 000€
P2020 – NIBAS – diminution de 13 868€
P2021 – AIGNEVILLE – Augmentation de 2 500€
P2021 – BEHEN – diminution de 48 200€
P2021 – BETHENCOURT – diminution de 2 000€
P2021 – FRIVILLE – Augmentation de 14 034€
Imputation 2158 – Autres matériels & outillages : Annulation des crédits de 45 000€ en op 400 / 824 (ENTTXP) erreur d’imputation
Imputation 2182 – Véhicules
Transfert des crédits ci-dessus de 45 000€ en op 500 / 824 (ENTTXP) erreur d’imputation Diminution des crédits de 15 000€ en op 500 / 823 (ENTESV)
Augmentation des crédits de 15 000€ en op 500 / 810 (ENTBAT) pour remplacement véhicule « épave »
Imputation 204132 – Fonds de concours au département : Il s’agit des travaux d’aménagement liaison piétonne du rond-point RD 925 / RD 2 pour 41 000€
Imputation 022 – Dépenses imprévues
Cette ligne permet de couvrir dans la même section, les dépenses supplémentaires. Elle équilibre la section d’investissement
La décision modificative n°02 est équilibrée ainsi
Signe Section Chapître Article Fonction C.Coût Op.Equip. Op.Cpt.Tiers Augmentation Diminution
Dépense Fonct. 012 - CHARGES DE PERSONNEL 6218 511 PMDMSP 50 000 €
Dépense Fonct. 012 - CHARGES DE PERSONNEL 64111 811 PMDSPA 15 000 €
Dépense Fonct. 012 - CHARGES DE PERSONNEL 64131 511 PMDMSP 50 000 €
Dépense Fonct. 023 - VIREMENT A LA SECT. D'INVESTIS 023 01 NAF 152 900 €
Dépense Fonct. 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 67441 413 NAF 100 000 €
Dépense Fonct. 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 67441 511 NAF 45 000 €
Dépense Fonct. 68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEM. Et P 6817 020 ADM 7 900 €
Dépense Investis. 020 - Dépenses imprévues 020 01 ONA 152 900 €
Dépense Investis. 204 - Subventions d'équipement versé 204132 824 820 820 41 000 €
Dépense Investis. 21 - Immobilisations corporelles 2158 824 400 400 45 000 €
Dépense Investis. 21 - Immobilisations corporelles 21751 822 4019 4019 25 000 €
Dépense Investis. 21 - Immobilisations corporelles 21751 822 4020 4020 13 868 €
Dépense Investis. 21 - Immobilisations corporelles 21751 822 4021 4021 33 666 €
Dépense Investis. 21 - Immobilisations corporelles 2182 810 500 500 15 000 €
Dépense Investis. 21 - Immobilisations corporelles 2182 823 500 500 15 000 €
Dépense Investis. 21 - Immobilisations corporelles 2182 824 500 500 45 000 €
Dépense Investis. 45 - Comptabilité distincte rattach 4581 822 401925 401925 26 600 €
Dépense Investis. 45 - Comptabilité distincte rattach 4581 822 402017 402017 16 068 € 14 / 54
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Dépense Investis. 45 - Comptabilité distincte rattach 4581 822 4021 402102 180 873 €
Dépense Investis. 45 - Comptabilité distincte rattach 4581 822 4021 402103 33 000 €
Dépense Investis. 45 - Comptabilité distincte rattach 4581 822 4021 402104 20 000 €
Recette Fonct. 013 - ATTENUATION DE CHARGES 6419 511 PMDMSP 75 000 €
Recette Fonct. 70 - PRODUITS DES SERVICES, DU DOMA 70841 511 PMDMSP 25 000 €
Recette Fonct. 70 - PRODUITS DES SERVICES, DU DOMA 70841 811 PMDSPA 15 000 €
Recette Investis. 021 - Virement de la section de fonc 021 01 NAF 152 900 €
Recette Investis. 10 - Dotations Fonds divers et rése 10222 01 ONA 353 325 €
Recette Investis. 13 - Subventions d' Investissement 1311 020 700 700 120 000 €
Recette Investis. 13 - Subventions d' Investissement 1311 411 602 602 350 000 €
Recette Investis. 13 - Subventions d' Investissement 1311 411 700 700 96 000 €
Recette Investis. 13 - Subventions d' Investissement 1312 411 602 602 100 000 €
Recette Investis. 13 - Subventions d' Investissement 1313 411 602 602 30 000 €
Recette Investis. 13 - Subventions d' Investissement 13141 822 4019 4019 18 715 €
Recette Investis. 13 - Subventions d' Investissement 13141 822 4020 4020 17 119 €
Recette Investis. 13 - Subventions d' Investissement 13141 822 4021 4021 36 700 €
Recette Investis. 16 - Emprunts et dettes assimilées 1641 411 602 602 19 875 €
Recette Investis. 204 - Subventions d'équipement versé 2041412 824 820 820 24 000 €
Recette Investis. 45 - Comptabilité distincte rattach 4582 822 401925 401925 26 600 €
Recette Investis. 45 - Comptabilité distincte rattach 4582 822 402017 402017 16 068 €
Recette Investis. 45 - Comptabilité distincte rattach 4582 822 4021 402102 180 873 €
Recette Investis. 45 - Comptabilité distincte rattach 4582 822 4021 402103 33 000 €
Recette Investis. 45 - Comptabilité distincte rattach 4582 822 4021 402104 20 000 €
1 750 682 € 1 043 268 €
Dépense Fonct. 267 900 € 152 900 € 115 000€ Recette Fonct. 115 000 € - € 115 000€
Dépense Investis. 450 841 € 212 134 € 238 707€ Recette Investis. 916 941 € 678 234 € 238 707€
Dépense Deux sections TOTAL 353 707€
Recette Deux sections TOTAL 353 707€
Ainsi, la section de fonctionnement est en augmentation équilibrée à 115 000€ et s’établit à 16 007 496€ Ainsi, la section d’investissement est en augmentation équilibrée à 238 707€ et s’établit à 9 870 858€
M VANDENBULCKE passe au point n°11.
Point n°11 : FINANCES – Budget annexe RAMASSAGE SCOLAIRE 2021 – Mise en œuvre d’une provision pour prise en compte de la dépréciation des comptes de tiers – Ajustements des crédits - Décision modificative n°2
Pour le budget RS, une décision modificative n°01 a été approuvée lors du conseil communautaire du 30 juin 2021, point n°10.
Dans le cas présent, il s’agit également d’ajuster des crédits sur diverses dépenses de fonctionnement :
Imputation 6817 - Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants
Le retard de paiement fait porter un risque sur le recouvrement de la créance. Il se traduit comptablement par la constatation d'une provision pour dépréciation des comptes de tiers ce qui contribue à donner une image fidèle et sincère du patrimoine et du résultat de la collectivité. Le montant de la dépréciation (et son ajustement ultérieur) s'appuie sur les pièces présentes sur l'état des restes depuis plus de 2 ans (au 31/12 de l'exercice). 15 / 54
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C’est désormais une obligation, faute de quoi, le budget pourrait être déclaré insincère.
En conséquence, pour ce budget, il faut donc prévoir les crédits nécessaires pour constituer une provision à hauteur de 3 368€, dont le détail des créances douteuses au 31 décembre de l’année dernière sont les suivantes :
Année Titres Montants NB de titres
2012 261,00 € 4
2013 1 040,00 € 16
2014 562,97 € 12
2015 50,00 € 1
2016 257,00 € 3
2017 563,50 € 5
2018 342,69 € 4
2019 290,00 € 6
TOTAL 3 367,16 € 51
Imputation 60622 - Carburants
Cette ligne permet de couvrir dans la même section, les dépenses supplémentaires.
L’ensemble nécessite une décision modificative n°02 selon le tableau suivant :
Signe Section Chapitre Article Fonction C.Coût Augmentation Diminution Crédits ouverts BP Crédits
ouverts BP +
DM2
Dépense Fonctionnement
011 - CHARGES A
CARACTERE GENERAL 60622 252 SERGEN 4 000 € 160 000€ 156 000€
Dépense Fonctionnement
68 - DOTATIONS AUX
AMORTISSEM. Et P 6817 252 SERGEN 4 000 € - € 4 000 €
4 000 € 4 000 € 160 000€ 160 000€
Ainsi, la section de fonctionnement est stable et équilibrée à 1 168 276€
M VANDENBULCKE passe au point n°12.
Point n°12 : FINANCES – Budget annexe VIMEO 2021 - Mise en œuvre d’une provision pour prise en compte de la dépréciation des comptes de tiers – Ajustements des crédits - Décision modificative n°1
De même, Il s’agit dans cette décision modificative de transférer des crédits tant en dépenses qu’en recettes de fonctionnement
Imputation 6817 - Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants
Le retard de paiement fait porter un risque sur le recouvrement de la créance. Il se traduit comptablement par la constatation d'une provision pour dépréciation des comptes de tiers ce qui contribue à donner une image fidèle et sincère du patrimoine et du résultat de la collectivité. Le montant de la dépréciation (et son ajustement ultérieur) s'appuie sur les pièces présentes sur l'état des restes depuis plus de 2 ans (au 31/12 de l'exercice).
C’est désormais une obligation, faute de quoi, le budget pourrait être déclaré insincère.
En conséquence, pour ce budget, il faut donc prévoir les crédits nécessaires pour constituer une provision à hauteur de 3 447€, dont le détail des créances douteuses au 31 décembre de l’année dernière sont les suivantes :
Année Titres Montants NB de titres
2011 1 087,99 € 3
2012 698,00 € 2
2013 388,00 € 3
2014 275,00 € 2
2015 157,00 € 2
2016 275,00 € 2
2017 566,00 € 5
TOTAL 3 446,99 € 19
Imputation 6718 - Autres charges exceptionnelles de gestion : Cette ligne permet de couvrir les 30 000€ de remboursement des abonnements d’une part, et les 3 000€ de remise gracieuse sur la régie suite au vol avec effraction d’autre part (point n°35 de ce présent conseil).
Imputation 706 - Prestations de services : Cette ligne permet d’anticiper des recettes en effondrement pour 2021, en diminuant dès à présent les crédits de 63 000€. 16 / 54
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Imputation 774 - Subventions exceptionnelles : Cette ligne permet d’équilibrer la section de fonctionnement en sollicitant une subvention d’équilibre complémentaire de 100 000€ du budget général.
L’ensemble nécessite une décision modificative n°01 selon le tableau suivant :
Signe Section Chapître Article C.Coût Augmentation Diminution Crédits ouverts BP Crédits ouverts BP + DM01
Dépense Fonctionnement
67 - CHARGES
EXCEPTIONNELLES 6718 AQUA 33 000 € - € 33 000 €
Dépense Fonctionnement
68 - DOTATIONS AUX
AMORTISSEM. Et P 6817 AQUA 4 000 € - € 4 000 €
Recette Fonctionnement
70 - PRODUITS DES
SERVICES, DU DOMA 706 AQUA 50 000 € 145 000 € 95 000 €
Recette Fonctionnement
70 - PRODUITS DES
SERVICES, DU DOMA 706 REF 13 000 € 25 000 € 12 000 €
Recette Fonctionnement
77 - PRODUITS
EXCEPTIONNELS 774 AQUA 100 000 € 371 854,64 € 471 854,64 €
Dépense 37 000 € - € - € 37 000 €
Recette 100 000 € 63 000 € 541 854,64 € 578 854,64 €
Equilibre 63 000 € 63 000 € 541 854,64 € 541 854,64 €
Ainsi, la section de fonctionnement est en augmentation et équilibrée à 899 877€
M VANDENBULCKE passe au point n° 13.
Point n°13 : FINANCES – Budget annexe ZAVI 2021 – Ajustements des crédits - Décision modificative n°1
M VANDENBULCKE précise que ce point ne fera pas l’objet d’un vote, aucune modification budgétaire n’étant nécessaire à ce jour.
M VANDENBULCKE passe au point n° 14.
Point n°14 : FINANCES – Budget annexe MSP 2021 – Ajustements des crédits - Décision modificative n°1
Il y a lieu de prévoir les crédits nécessaires pour faire face aux coûts engendrés par le centre de vaccination tenu par la CCV.
Imputation 60632 et 6064 : Ces deux lignes permettent de faire face aux dépenses de fonctionnement liées au centre de vaccination
Imputation 6215 – Dépenses de personnel – remboursement au budget principal : Cette ligne permet de couvrir le solde des dépenses liées au centre de vaccination (100 000€ en dépenses et 75 000€ attendues à ce jour de remboursement ARS + CPAM).
Imputation 774 - Subventions exceptionnelles : Cette ligne permet d’équilibrer la section de fonctionnement en sollicitant une subvention d’équilibre complémentaire de 45 000€ du budget général.
L’ensemble nécessite une décision modificative n°01 selon le tableau suivant :
Signe Section Chapître Article Augmentation Diminution Crédits
ouverts
Total BP +
DM01
Dépense Fonctionnement
011 - CHARGES A CARACTERE
GENERAL 60632 15 000 € 2 000 € 17 000 €
Dépense Fonctionnement
011 - CHARGES A CARACTERE
GENERAL 6064 5 000 € 1 000 € 6 000 €
Dépense Fonctionnement 012 - CHARGES DE PERSONNEL 6215 25 000 € 142 277 € 167 277 €
Recette Fonctionnement 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 774 45 000 € 127 845 € 172 845 €
TOTAL DEPENSES SF 45 000 € - € 145 277 € 190 277 €
TOTAL DEPENSES RF 45 000 € - € 127 845 € 172 845 €
Ainsi, la section de fonctionnement est en augmentation et équilibrée à 45 000€
En l’absence de question sur ces modifications budgétaires proposées par M VANDENBULCKE, le Président propose de passer au vote successif des points n°09 à n°14
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le mail en date du 14 septembre 2021 de la Trésorerie relatif à la nécessité de réaliser des provisions pour créances douteuses de tiers sur les budgets SPA, CCV, RS, VIMEO,
Vu la nécessité de prendre en compte les coûts des personnels du centre de vaccination, Vu la nécessité de prévoir l’opération d’aménagement du rond-point RD925 / RD2 Vu les aides obtenues en investissement 17 / 54
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Vu la nécessité d’anticiper les moindres recettes d’exploitation au centre aquatique VIMEO
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : 1) d’approuver la décision modificative n°02 du budget annexe du SPA 2021 équilibrée en crédits sur la section de fonctionnement de 0€,
2) d’approuver la décision modificative n°02 du budget principal CCV 2021 équilibrée en crédits sur la section de fonctionnement à 115 000€ et en section d’investissement à 238 707€, 3) d’approuver la décision modificative n°02 du budget annexe du RS 2021 équilibrée en crédits sur la section de fonctionnement de 0€,
4) d’approuver la décision modificative n°01 du budget annexe VIMEO 2021 équilibrée en crédits sur la section de fonctionnement de +37 000€,
5) d’approuver la décision modificative n°01 du budget annexe MSP 2021 équilibrée en crédits sur la section de fonctionnement de +45 000€,
et d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution des présentes délibérations n°09 à n°14.
Le Président cède la parole à nouveau à M VANDENBULCKE pour présenter les points n°15 à n°17
Point n°15 : FINANCES – Budget principal CCV – Fixation de la durée d’amortissement des biens dans le cadre du plan comptable M57 au premier janvier 2022
M VANDENVULCKE rappelle que le conseil communautaire a délibéré favorablement le 30 juin dernier, point n°06, afin d’appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2022.
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
En effet, conformément aux dispositions de l’article R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est une dépense obligatoire pour les EPCI de plus de 3 500 habitants, à enregistrer dans le budget de la Collectivité.
Pour rappel sont considérées comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d’investissement sur la classe 2 (Subdivision des comptes 20, 21, 22 (hors 229), 23, 24, 26 et 27).
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à leur renouvellement.
Dans ce cadre, les communes et les EPCI procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :
- Des œuvres d’art ;
- Des terrains (autres que les terrains de gisement) ;
- Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation ;
- Des immobilisations remises en affectation ou à disposition ;
- Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes) ;
- Des immeubles non productifs de revenus.
Les communes et leurs établissements publics n’ont pas l’obligation mais ont la possibilité, sur option, d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie.
Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :
- des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,
- des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,
- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de 5 ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec,
- des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève,
- des subventions d’équipement versées qui sont amorties :
. sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ;
. sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;
. sur une durée maximale de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation.
En outre, la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement au prorata temporis. Cette disposition nécessite donc un changement de méthode comptable puisque la CCV calculait en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début d’amortissement au 1er janvier N+1, suivant la mise en service du bien. 18 / 54
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L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service.
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour les catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur…). La mise en œuvre de cette simplification doit faire l’objet d’une délibération listant les catégories de biens concernés (le principe de permanence des méthodes comptables impose une harmonisation des modalités d’amortissement pour une même catégorie de bien).
Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d’une approche par enjeux, d’aménager cette règle pour les biens de faible valeur et les subventions c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1000€. Il est proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
La nomenclature M57 pose également le principe de la comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient. Si dès l’origine, un ou plusieurs éléments significatifs ont une utilisation différente, chaque élément (structure et composants) est comptabilisé séparément dès l’origine puis lors des remplacements (plan d’amortissement et numéro d’inventaire propre à chaque composant). Au contraire lorsque des éléments d’un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d’amortissement est retenu pour l’ensemble de ces éléments.
Ainsi l’amortissement par composant ne s’impose que lorsqu’un composant représente une forte valeur unitaire, une part significative du coût de l’actif et si sa durée d’utilisation est significativement différente de la structure principale (ascenseur à l’intérieur d’un bâtiment par exemple).
Le présent projet propose, pour les autres catégories de dépenses non encadrées par la réglementation, d’harmoniser les durées d’amortissement appliquées avant le passage de la M14 en M57.
Il est proposé aux membres du conseil communautaire, de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations à compter du 1er janvier 2022 dans le cadre de la mise en place de l’instruction budgétaire et comptable M57 ainsi qu’il suit :
• Application des durées d’amortissement selon le tableau ci-après.
• Application de la méthode de l’amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2022, à l’exclusion des biens de faible valeur (montant inférieur à 1000€), qui restent amortis sans prorata temporis, en une annuité en année n+1.
Il s’agit des catégories de dépenses suivantes :
Immobilisations incorporelles :
- Concessions et droits similaires, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires,
- Autres immobilisations incorporelles.
Immobilisations corporelles :
- Terrains de gisement,
- Immeubles de rapport,
- Construction sur sol d’autrui,
- Matériel roulant immatriculé,
- Autre matériel roulant,
- Autre matériel et outillage,
- Installations et équipement technique,
- Agencements et aménagements divers,
- Matériel informatique,
- Matériel de bureau et mobilier,
- Matériel de téléphonie,
- Cheptel,
- Autres immobilisations corporelles.
• Application de l’amortissement par composants au cas par cas, pour les immeubles de rapports, et à condition que l’enjeu soit significatif.
• Application de l’option de l’amortissement des immeubles non productifs de revenus, par composants dès que l’enjeu est significatif
• Application de l’amortissement des travaux de voirie et réseaux (Ces deux options étant déjà appliquées en M14) 19 / 54
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• Application de l’amortissement des subventions sur la même durée que le bien auquel elles sont liées, y compris lors de la dérogation aux règles du prorata temporis sur les biens de faible valeur
Le tableau d’amortissement des biens serait donc le suivant :
M57 - Durées d'amortissement pratiquées pour les biens acquis après le 01/01/2022
Imputation IMMOBILISATIONS Type de matériel (à titre indicatif) Durée d'amortissement
Biens dont la valeur est inférieure à 1 000€TTC 1
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
13xx Subventions reçues Selon la durée d’amortissement du
bien lié
202 Frais d'études, d'élaboration, de
modifications et de révisions des
documents d'urbanisme
Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions
des documents d'urbanisme
10
2031 Frais d'études Frais d'études (non suivis de réalisation) 5
2032 Frais de recherche et
développement
5
2033 Frais d'insertion Frais d'insertion (non suivis de réalisation) 5 204xxxx1 Subventions d'équipement versées Subventions d'équipement versées-Biens mobiliers, matériel et études
5
204xxxx2 Subventions d'équipement versées Subventions d'équipement versées-Bâtiments et installations 30 204xxxx3 Subventions d'équipement versées Subventions d'équipement versées-Projets d'infrastructures d'intérêt national
40
2046 Attributions de compensation
d’investissement
Attributions de compensation d’investissement 20
2051 Concessions et droits similaires Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires, logiciels applicatifs,
progiciels
5
2087 Autres immobilisations
incorporelles
Immobilisations incorporelles reçues dans cadre d'une mise à
disposition
10
2088 Autres immobilisations
incorporelles
Autres immobilisations incorporelles 10
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2121 Plantations arbres et arbustes Plantations 15 2128 Autres agencements et
aménagements de terrains
Clôtures … 15
2131xx Bâtiments publics Bâtiments non productifs de revenus 50 21321 Immeubles de rapport Immeubles productifs de revenus 50 21351 Installation générales et
aménagements
Bâtiments publics 15
2151 Réseaux de voiries 30
2152 Installations de voirie Mobilier urbain…fixé au sol 10
2153xx Installations Techniques et
réseaux
50
2156xx Matériel et outillage d’incendie et
de défense civile
8
2157xx Matériel et Outillage Technique 6
2158 Autres Installations, matériel et
outillage techniques
Matériels techniques, meuleuse, machine à découper
l'aluminium, groupe hydraulique, matériels de reprographie,
petites tondeuses, débroussailleuse, tronçonneuses, tondeuse
hélicoïdale, pulvérisateur, semoir, souffleurs à feuilles, broyeurs,
cisailles à haies, pompes électriques, groupes électrogènes,
aspirateurs à feuilles, pompes thermiques, pompes à engrais,
motoculteurs
6
217xxx Immobilisation reçue au titre d’une
mise à disposition
Selon les mêmes
modalités que les biens
acquis
2181 Installations générales,
agencements et aménagements
divers
Installations générales, agencements et aménagements divers 10
2182x Matériels de transport Voitures, tous véhicules de plus de 3,5 tonnes, mini camion, remorque, tracteur compact, véhicules de transport, triporteurs,
camions, tombereaux à moteur, bennes, motos, vélos
8
2183x Matériel informatique Matériel informatique : Imprimantes, ordinateurs, claviers, serveurs, écrans, machines à calculer, télécopieur, machine à
signer, machine à coller, photocopieur, balance électronique
5
2184x Matériels de bureau et mobiliers Bureaux, chaises, armoires, caissons 15 2185 Matériel de téléphonie 3 2186 Cheptel Cheptel 10 2188 Autres matériels 10
M VANDENBULCKE passe au point n°16. 20 / 54
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Point n°16 : FINANCES – Budget annexe RS – Fixation de la durée d’amortissement des biens dans le cadre du plan comptable M57 au premier janvier 2022
M VANDENBULCKE rappelle que le conseil communautaire a délibéré favorablement le 30 juin dernier, point n°07, afin d’appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2022.
Ce point est identique au précédent s’agissant du même plan comptable.
Il n’y a pas lieu à modification.
M VANDENBULCKE passe au point n°17.
Point n°17 : FINANCES – Budget annexe MSP– Fixation de la durée d’amortissement des biens dans le cadre du plan comptable M57 au premier janvier 2022
M VANDENBULCKE rappelle que le conseil communautaire a délibéré favorablement le 30 juin dernier, point n°08, afin d’appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2022.
Ce point est identique au précédent s’agissant du même plan comptable.
Il n’y a pas lieu à modification.
En l’absence de question, il est proposé de passer au vote de ces points n°15 à n°17 relatifs au même plan comptable M57.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU L’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
VU l’instruction comptable M57,
VU la délibération du 30 juin 2021, point n°06 adoptant la norme comptable M57 à compter du 1er janvier 2022 pour le budget principal CCV
Vu la délibération du 30 juin 2021, point n°07 adoptant la norme comptable M57 à compter du 1er janvier 2022 pour le budget annexe RS,
Vu la délibération du 30 juin 2021, point n°08 adoptant la norme comptable M57 à compter du 1er janvier 2022 pour le budget annexe MSP,
VU le tableau des durées d’amortissement repris ci-dessus,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 27 septembre 2021,
CONSIDERANT qu’à compter du 1er janvier 2022, dans le cadre de la M57, il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’adopter l’application des durées d’amortissement présentées ci-dessus à compter de 2022 (biens entrant dans l’actif en 2022) pour les budgets CCV, RS et MSP qui appliqueront la norme comptable M57, d’adopter l’application de la méthode de l’amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2022, à l’exclusion des biens de faible valeur (montant inférieur à 1 000€), qui restent amortis sans prorata temporis, d’adopter l’application de l’amortissement par composants au cas par cas, exclusivement pour les immeubles de rapports, et à condition que l’enjeu soit significatif, d’adopter l’amortissement des subventions selon la durée d’amortissement du bien avec lequel elles sont liées et d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Président cède la parole à nouveau à M VANDENBULCKE pour présenter les points n°18 et n°19
Point n°18 : FINANCES – Budget annexe ZAVI - Fixation de la durée d’amortissement des biens dans le cadre du plan comptable M4 au premier janvier 2022
M VANDENBULCKE propose que le conseil communautaire statue, comme les trois précédents points, n°15, n°16 et n°17, sur les conditions d’amortissement des biens, afin d’uniformiser les amortissements sur l’ensemble des budgets, et même si ce budget ne change pas de plan comptable et demeure en M4.
Ainsi, il y aura moins de risques d’erreurs ; ces nouvelles conditions d’amortissement débuteront également au 1er janvier 2022.
La nomenclature comptable et budgétaire M4 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes. 21 / 54
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Dans ce cadre, les communes et les EPCI procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :
- Des œuvres d’art ;
- Des terrains (autres que les terrains de gisement) ;
- Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation ;
- Des immobilisations remises en affectation ou à disposition ;
- Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes) ;
- Des immeubles non productifs de revenus.
Les communes et leurs établissements publics n’ont pas l’obligation mais ont la possibilité, sur option, d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie.
Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :
- des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,
- des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,
- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de 5 ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec,
- des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève,
- des subventions d’équipement versées qui sont amorties :
. sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ;
. sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;
. sur une durée maximale de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation.
En outre, se pose le principe de l’amortissement au prorata temporis. Cette disposition nécessite donc un changement de méthode comptable puisque la CCV calculait en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début d’amortissement au 1er janvier N+1, suivant la mise en service du bien.
L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour les catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur…). La mise en œuvre de cette simplification doit faire l’objet d’une délibération listant les catégories de biens concernés (le principe de permanence des méthodes comptables impose une harmonisation des modalités d’amortissement pour une même catégorie de bien).
Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d’une approche par enjeux, d’aménager cette règle pour les biens de faible valeur et les subventions c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000€. Il est proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
La nomenclature M4 pose également le principe de la comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient. Si dès l’origine, un ou plusieurs éléments significatifs ont une utilisation différente, chaque élément (structure et composants) est comptabilisé séparément dès l’origine puis lors des remplacements (plan d’amortissement et numéro d’inventaire propre à chaque composant). Au contraire lorsque des éléments d’un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d’amortissement est retenu pour l’ensemble de ces éléments.
Ainsi l’amortissement par composant ne s’impose que lorsqu’un composant représente une forte valeur unitaire, une part significative du coût de l’actif et si sa durée d’utilisation est significativement différente de la structure principale (ascenseur à l’intérieur d’un bâtiment par exemple).
Le présent projet propose, pour les autres catégories de dépenses non encadrées par la réglementation, d’harmoniser les durées d’amortissement appliquées sur la M4.
Il est proposé aux membres du conseil communautaire, de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations à compter du 1er janvier 2022 dans le cadre de l’uniformisation des amortissements des plans comptables ainsi qu’il suit : 22 / 54
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• Application des durées d’amortissement selon le tableau ci-après.
• Application de la méthode de l’amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2022, à l’exclusion des biens de faible valeur (montant inférieur à 1 000€), qui restent amortis sans prorata temporis, en une annuité en année n+1.
Il s’agit des catégories de dépenses suivantes :
Immobilisations incorporelles :
- Concessions et droits similaires, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires,
- Autres immobilisations incorporelles.
Immobilisations corporelles :
- Terrains de gisement,
- Immeubles de rapport,
- Construction sur sol d’autrui,
- Matériel roulant immatriculé,
- Autre matériel roulant,
- Autre matériel et outillage,
- Installations et équipement technique,
- Agencements et aménagements divers,
- Matériel informatique,
- Matériel de bureau et mobilier,
- Matériel de téléphonie,
- Cheptel,
- Autres immobilisations corporelles.
• Application de l’amortissement par composants au cas par cas, pour les immeubles de rapports, et à condition que l’enjeu soit significatif.
• Application de l’option de l’amortissement des immeubles non productifs de revenus, par composants dès que l’enjeu est significatif
• Application de l’amortissement des travaux de voirie et réseaux (Ces deux options étant déjà appliquées en M14)
• Application de l’amortissement des subventions sur la même durée que le bien auquel elles sont liées, y compris lors de la dérogation aux règles du prorata temporis sur les biens de faible valeur
Le tableau d’amortissement serait donc le suivant :
M4 - Durées d'amortissement pratiquées pour les biens acquis après le 01/01/2022
Imputation IMMOBILISATIONS Type de matériel (à titre indicatif) Durée d'amortissement
Biens dont la valeur est inférieure à
1 000€TTC
1
INCORPORELLES
139xx Subventions reçues Au même rythme que le bien lié
2031 Frais d'études Frais d'études 5 2032 Frais de recherche et
développement
5
2033 Frais d'insertion Frais d'insertion 5 2051 Concessions et droits
similaires
Concessions et droits similaires, brevets, licences,
marques, procédés, droits et valeurs similaires, logiciels
applicatifs, progiciels
3
2053 Droit de superficie 3 2088 Autres immobilisations
incorporelles
Autres immobilisations incorporelles 2
CORPORELLES
212x Agencement et
aménagement de terrains
20
2131 Constructions Bâtiments 50
2135 Installations générales
agencement et
aménagements des
constructions
30
2138 Autres Constructions 15 2155 Outillage industriel 10 2157 Agencement matériel
industriel
10 23 / 54
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215738 Autres matériel technique Autres matériel technique 6 217xxx Biens mis à disposition Même durée que les biens acquis
en fonction de leur
nature
2181 Installations générales,
agencements et
aménagements divers
Installations générales, agencements et aménagements
divers
10
2182 Matériels de transport Voitures, tous véhicules de plus de 3,5 tonnes, mini camion, remorque, tracteur compact, véhicules de
transport, triporteurs, camions, tombereaux à moteur,
bennes, motos, vélos
8
2183 Matériel de bureau et
informatique
Matériel informatique : Imprimantes, ordinateurs,
claviers, serveurs, écrans, machines à calculer,
télécopieur, machine à signer, machine à coller,
photocopieur, balance électronique
5
2184 Mobilier Bureaux, chaises, armoires, caissons 15 2185 Cheptel Cheptel 10 2188 Autres Mobilier urbain, rayonnage, Four à micro-ondes, réfrigérateur, téléviseurs magnétophones, lave-linge,
sèche-linge, aspirateur, appareils photo, Coffres fort,
armoires ignifuges, Appareils de levage-ascenseurs,
jeux d'enfants, bancs, Équipements d'ateliers, de
garage, sportifs
10
Le Président passe au point n° 19.
Point n°19 : FINANCES – Budget annexe VIMEO - Fixation de la durée d’amortissement des biens dans le cadre du plan comptable M4 au premier janvier 2022
Ce point est identique au précédent s’agissant du même plan comptable.
Il n’y a pas lieu à modification.
En l’absence de question, il est proposé de passer au vote de ces points n°18 et n°19 relatifs au même plan comptable M4.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l’arrêté du 24 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux,
VU l’instruction comptable M4,
VU le tableau des durées d’amortissement ci-annexé,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 27 septembre 2021,
CONSIDERANT qu’à compter du 1er janvier 2022, dans le cadre de la M4, il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’adopter l’application des durées d’amortissement présentées ci-dessus à compter de 2022 (biens entrant dans l’actif en 2022) pour les budgets annexes ZAVI et VIMEO qui appliquent la norme comptable M4, d’adopter l’application de la méthode de l’amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2022, à l’exclusion des biens de faible valeur (montant inférieur à 1 000€), qui restent amortis sans prorata temporis, d’adopter l’application de l’amortissement par composants au cas par cas, exclusivement pour les immeubles de rapports, et à condition que l’enjeu soit significatif, d’adopter l’amortissement des subventions selon la durée d’amortissement du bien avec lequel elles sont liées et d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Président cède la parole à nouveau à M VANDENBULCKE pour présenter le point n° 20.
Point n°20 : FINANCES – Budget annexe SPA - Fixation de la durée d’amortissement des biens dans le cadre du plan comptable M49 au premier janvier 2022
M VANDENBULCKE propose que le conseil communautaire statue, comme les cinq précédents points, n°15, n°16, n°17, n°18 et n°19, sur les conditions d’amortissement des biens, afin d’uniformiser les amortissements sur l’ensemble des budgets, et même si ce budget ne change pas de plan comptable et demeure en M49.
Ainsi, il y aura moins de risques d’erreurs ; ces nouvelles conditions d’amortissement débuteront également au 1er janvier 2022.
La nomenclature comptable et budgétaire M49 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes. 24 / 54
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Dans ce cadre, les communes et les EPCI procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :
- Des œuvres d’art ;
- Des terrains (autres que les terrains de gisement) ;
- Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation ;
- Des immobilisations remises en affectation ou à disposition ;
- Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes) ;
- Des immeubles non productifs de revenus.
Les communes et leurs établissements publics n’ont pas l’obligation mais ont la possibilité, sur option, d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie.
Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :
- des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,
- des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,
- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de 5 ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec,
- des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève,
- des subventions d’équipement versées qui sont amorties :
. sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ;
. sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;
. sur une durée maximale de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation.
En outre, se pose le principe de l’amortissement au prorata temporis. Cette disposition nécessite donc un changement de méthode comptable puisque la CCV calculait en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début d’amortissement au 1er janvier N+1, suivant la mise en service du bien.
L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour les catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur…). La mise en œuvre de cette simplification doit faire l’objet d’une délibération listant les catégories de biens concernés (le principe de permanence des méthodes comptables impose une harmonisation des modalités d’amortissement pour une même catégorie de bien).
Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d’une approche par enjeux, d’aménager cette règle pour les biens de faible valeur et les subventions c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000€. Il est proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
La nomenclature M49 pose également le principe de la comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient. Si dès l’origine, un ou plusieurs éléments significatifs ont une utilisation différente, chaque élément (structure et composants) est comptabilisé séparément dès l’origine puis lors des remplacements (plan d’amortissement et numéro d’inventaire propre à chaque composant). Au contraire lorsque des éléments d’un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d’amortissement est retenu pour l’ensemble de ces éléments.
Ainsi l’amortissement par composant ne s’impose que lorsqu’un composant représente une forte valeur unitaire, une part significative du coût de l’actif et si sa durée d’utilisation est significativement différente de la structure principale (ascenseur à l’intérieur d’un bâtiment par exemple).
Le présent projet propose, pour les autres catégories de dépenses non encadrées par la réglementation, d’harmoniser les durées d’amortissement appliquées sur la M49.
Il est proposé aux membres du conseil communautaire, de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations à compter du 1er janvier 2022 dans le cadre de l’uniformisation des amortissements des plans comptables ainsi qu’il suit : 25 / 54
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• Application des durées d’amortissement selon le tableau ci-après.
• Application de la méthode de l’amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2022, à l’exclusion des biens de faible valeur (montant inférieur à 1 000€), qui restent amortis sans prorata temporis, en une annuité en année n+1.
Il s’agit des catégories de dépenses suivantes :
Immobilisations incorporelles :
- Concessions et droits similaires, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires,
- Autres immobilisations incorporelles.
Immobilisations corporelles :
- Terrains de gisement,
- Immeubles de rapport,
- Construction sur sol d’autrui,
- Matériel roulant immatriculé,
- Autre matériel roulant,
- Autre matériel et outillage,
- Installations et équipement technique,
- Agencements et aménagements divers,
- Matériel informatique,
- Matériel de bureau et mobilier,
- Matériel de téléphonie,
- Cheptel,
- Autres immobilisations corporelles.
• Application de l’amortissement par composants au cas par cas, pour les immeubles de rapports, et à condition que l’enjeu soit significatif.
• Application de l’option de l’amortissement des immeubles non productifs de revenus, par composants dès que l’enjeu est significatif
• Application de l’amortissement des travaux de voirie et réseaux (Ces deux options étant déjà appliquées en m14)
• Application de l’amortissement des subventions sur la même durée que le bien auquel elles sont liées, y compris lors de la dérogation aux règles du prorata temporis sur les biens de faible valeur
Le tableau d’amortissement des biens est donc le suivant :
M49 - Durées d'amortissement pratiquées pour les biens acquis après le 01/01/2022
Imputation IMMOBILISATIONS Type de matériel (à titre indicatif) Durée d'amortissement
Biens dont la valeur est inférieure à 1 000€TTC 1 INCORPORELLES
139xx Subventions reçues Au même rythme que le bien lié
2031 Frais d'études Frais d'études 5 2032 Frais de recherche et développement 5 2033 Frais d'insertion Frais d'insertion 5 2051 Concessions et droits similaires Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires,
logiciels applicatifs, progiciels
3
2053 Droit de superficie 3 2088 Autres immobilisations incorporelles Autres immobilisations incorporelles 2 CORPORELLES
212x Agencement et aménagement de
terrains
20
21311 Constructions Bâtiments d’exploitation 50
21315 Constructions Bâtiments administratifs 30
21351 Installations générales agencement et
aménagements des constructions
Bâtiments d’exploitation 50
21355 Installations générales agencement et
aménagements des constructions
Bâtiments administratifs 30
2138 Autres Constructions 15 2151 Installation complexes spécialisées 30 21532 Réseaux d’assainissement 50 2156 Matériel spécifique d’exploitation 5 217xxx Biens mis à disposition Même durée que les biens acquis
en fonction de leur
nature
218 Autres immobilisations corporelles 8 26 / 54
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En l’absence de question, il est proposé de passer au vote de ce point n°20 relatif au plan comptable M49.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l’arrêté du 24 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux,
VU l’instruction comptable M4 étendue à la M49,
VU le tableau des durées d’amortissement repris ci-dessus,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 27 septembre 2021,
CONSIDERANT qu’à compter du 1er janvier 2022, dans le cadre de la M49, il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’adopter l’application des durées d’amortissement présentées en annexe à compter de 2022 (biens entrant dans l’actif en 2022), pour le budget annexe SPA qui applique la norme comptable M49, d’adopter l’application de la méthode de l’amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2022, à l’exclusion des biens de faible valeur (montant inférieur à 1 000€), qui restent amortis sans prorata temporis, d’adopter l’application de l’amortissement par composants au cas par cas, exclusivement pour les immeubles de rapports, et à condition que l’enjeu soit significatif, d’adopter l’amortissement des subventions selon la durée d’amortissement du bien avec lequel elles sont liées et d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Président cède à nouveau la parole à M VANDENBULCKE pour le point n° 21.
Point n°21 : FINANCES – Proposition de suppression de l’exonération de 2 ans de TFB à compter de 2022
M VANDENBULCKE informe le conseil sur l’évolution des exonérations sur la TFB.
Cette exonération est de droit, elle est donc appliquée automatiquement sans délibération. En revanche si la CCV ou une commune souhaite supprimer la part lui revenant elle doit délibérer dans ce sens.
Or avec la réforme de la TH et le transfert aux communes de la TFB du département, les incidences ne sont plus les mêmes.
Ainsi, l'article 1383 du CGI a été modifié, suite à la réforme TH, pour les communes du fait du transfert de la part départementale de TFB aux communes.
Les communes peuvent par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI et pour la part leur revenant, réduire l'exonération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la base imposable pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation.
En ce qui concerne les EPCI, ces derniers peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A Bis du CGI et pour la part qui leur revient, supprimer cette exonération.
A ce jour, la CCV n'a pas pris de délibération pour supprimer l'exonération de 2 ans de TFB pour la part qui lui revient sur les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation.
Pour compléter l’information, les bases intercommunales exonérées de TFB pour les constructions nouvelles à usage d'habitation sur l'ensemble des communes de la CC du Vimeu s'élève à 82 409€ en 2021, représentant environ 8 000€ (taux actuel de 9.60%)
La CCV, peut ainsi, sur délibération prise avant le 1er octobre pour être applicable à partir de l'année suivante, pour la part qui lui revient :
soit de supprimer cette exonération pour tous les locaux d’habitation ; soit de la limiter aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés ou de prêts aidés par l’État pour un montant inférieur ou égal à 50 % de leur coût, ou de prêts à taux zéro.
Mme MULLESCH prend la parole pour préciser qu’elle votera contre la suppression de l’exonération, car cette exonération est la bienvenue pour les nouveaux propriétaires, souvent jeunes et qui ont un budget limité pendant les premières années. Par ailleurs, cela peut représenter une perte d’attractivité de notre territoire.
Le Président pense cependant, que dans la raréfaction du foncier disponible, il ne devrait pas y avoir d’impact sur la perte d’attractivité du territoire.
M LELEU rejoint les propos de Mme MULLESCH en rappelant que c’est un coût supplémentaire pour les accédants à la propriété, alors qu’ils doivent faire face aux coûts de raccordements aux réseaux publics. La CCV ne sera pas ruinée si elle ne supprime pas cette exonération. 27 / 54
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M PETIT intervient pour préciser que c’est compliqué de choisir, tant qu’une étude d’impact précise n’aura pas été faite. Il propose quant à lui de revoir cette suppression en 2022, quand la commission des finances aura étudié toutes les conséquences.
Mme HECKMANN pense que c’est quand même un coût pour les faibles revenus.
M BOUDINELLE précise que la suppression de l’exonération peut être appliquée aux seuls immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés. Ainsi, de facto, les faibles revenus seraient toujours exonérés.
M CAUX ajoute qu’il y a aussi la TLE à honorer.
Compte tenu des interventions faites, M VANDENBULCKE propose de sursoir à cette suppression de l’exonération de la TFB comme repris ci-dessus, et représenter en 2022 cette proposition après étude et avis de la commission des finances.
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Considérant l’absence de consensus sur cette suppression d’exonération de la TFB,
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de maintenir l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements.
Le Président passe au point n° 22 et cède la parole à M DUROT pour présenter les 4 points suivants.
Point n° 22 : ENVIRONNEMENT – DECHETS – Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de la prévention et de la gestion des déchets ménagers et assimilés de la CCV
M DUROT expose à l’assemblée que le code général des collectivités territoriales (articles D2224-1 et suivants), modifié par le décret n°2015-1827, impose les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de présenter un « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ».
Ce rapport annuel vise un double objectif :
• rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ; • permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.
Ces éléments sont retracés dans le rapport annuel que chaque collectivité doit transmettre avant le 30 septembre, à ses membres, par application des dispositions de l’article L. 5211-39 du CGCT.
Le Vice-président cède la parole à Mme JULIEN pour présenter le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés qui a été transmis à chaque délégué avec l’ordre du jour de ce présent conseil.
Mme JULIEN indique les points importants de l’année 2020 :
Augmentation du tonnage des OMR de +10.45% à 5 572 tonnes ; il s’agit en réalité du transfert des tonnages des différents flux collectés en porte à porte. On constate une diminution de 5% des Recyclables secs hors verre au profit des Ordures Ménagères Résiduelles qui ne sont pas valorisées. Quant aux déchèteries, les tonnages sur la déchèterie de la ZAVI connaissent une baisse significative (-11%) en 2020 ce qui est en corrélation avec la baisse de fréquentation, alors que pour la déchèterie des Croisettes on note également une baisse de tonnage de 3%, mais une augmentation de la fréquentation. Malgré tout, des quantités encore élevées en déchèterie, malgré l’existence de collectes spécifiques d’encombrants et de végétaux.
Augmentation des encombrants en PAP à +65.16% à 474 tonnes
Un refus de tri sur les emballages ménagers de 25% (18% en 2019). Le taux de refus de tri est certes assez élevé mais reste néanmoins inférieur à la moyenne départementale. Un total des dépenses de 2 822 373€ (fonctionnement)
Un total des soutiens des éco-organismes de 287 898.36€ (339 588.58€ en 2019) soit une baisse de 15.22%. Cette diminution des soutiens est due à la diminution des emballages ménagers et à une dégradation de la qualité du tri qui nuit à la vente des matériaux et impacts donc les soutiens.
Un total global des recettes de 434 294€
Un coût net du service à 2 386 910€, soit 103€ par habitant
Un taux de couverture par la TEOM de 1 183 831€ soit 50%
Un coût moyen résiduel de 100€ par habitant, alors qu’il est de 93€ par habitant au niveau national (86€ en zone mixte à dominante rurale). Ce coût peut s’expliquer par le mode de collecte en porte à porte des recyclables secs 28 / 54
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et surtout du verre qui est plus coûteux qu’une collecte en apport volontaire. Par ailleurs, le schéma de collecte en multi matériaux est aussi plus onéreux qu’une collecte séparée des emballages.
Les effets du confinement ont fortement perturbé les résultats et les filières de retraitement. 2021 sera aussi une année compliquée, d’autant que l’impact de l’augmentation de la TGAP va commencer à se faire sentir dans les charges.
Des pistes sont étudiées pour contenir les dépenses alors que les recettes vont s’amoindrir.
Ce rapport sera transmis de façon dématérialisée aux communes membres de la CCV et mis en ligne sur le site Internet de l’intercommunalité.
Mme MULLESCH intervient pour demander de préciser à quoi correspondent les soutiens.
Mme JULIEN précise alors ce que sont les soutiens, à savoir des aides apportées par les éco-organismes pour compenser le surcoût des collectes de déchets valorisables.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles D 2224-1 et L. 2224-13, Vu la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2 (article 255).
Vu la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Vu la Loi n°2020-105 du 10 février 2020 dite loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire), Vu le décret n°2015-1827
Ouï le Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité d’approuver le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la CCV.
Le Président passe au point suivant n°23
Point n°23 : ENVIRONNEMENT – DECHETS - Reconduction expresse n°1 du marché n° 2017-007 « Traitement et élimination des OM résiduelles et encombrants » par la société METOSTOCK pour l'année 2022 (5ème année d’exécution)
M DUROT rappelle que lors de la séance du 25 septembre 2017 (point n°30), le marché lancé en Appel d’offre européen n°2017-007 "Traitement et élimination des ordures ménagères résiduelles et des encombrants collectés par la CCV" avec la société METOSTOCK Environnement, ayant son siège, avenue du Vimeu vert, Zone d'Activités du Vimeu industriel (ZAVI) 80210 Feuquières-en-Vimeu, a été approuvé pour 6 années possibles (2018 à 2023), comprenant 2 reconductions annuelles expresses.
Comme l’autorisent les conditions initiales des marchés, le Président propose de reconduire ce marché de prestations de services pour l’année 2022 (5ème année d'exécution), sur les bases annuelles estimatives suivantes :
Le Devis Quantitatif estimatif (DQE) annuel se répartit de la façon suivante :
Ordures ménagères résiduelles : 432 000,00 €
Encombrants : 106 500,00 €
TGAP OMR : 90 000,00 €
TGAP encombrants : 22 500,00 €
Montant total du DQE 651 000,00 €
Le montant réalisé sur l’année 2020,3ème année du marché, est le suivant :
Année 2020
Ordures ménagères résiduelles 415 974,16 € TGAP OMR 100 288,44 €
Encombrants 34 880,01 €
TGAP Encombrants 8 526,96 €
TOTAL en HT 559 669,57 €
Taux de TVA 10%
TOTAL TTC 615 636,53 €
En l’absence de question, il est proposé de passer au vote de ce point. 29 / 54
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Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de procéder à la première (1ère) reconduction expresse pour l’année 2022 (5ème année d'exécution), du marché METOSTOCK n°2017- 007 : " Traitement et élimination des ordures ménagères résiduelles et des encombrants collectés par la CCV ", d’autoriser le Président à notifier cette reconduction expresse à l'entreprise concernée, et à effet de signer tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à ce dossier.
Le Président passe au point suivant.
Point n°24 : ENVIRONNEMENT – DECHETS - Reconduction expresse n°3 du marché n° 2018-017 « exploitation de la déchetterie sur le site ZAVI I » par la société METOSTOCK pour l'année 2022
M DUROT rappelle que lors de la séance du 18 décembre 2018 (point n°31), le marché négocié n°2018-017 "Exploitation de la déchèterie et du quai de transfert de la ZAVI" avec la société METOSTOCK Environnement, ayant son siège, avenue du Vimeu vert, Zone d'Activités du Vimeu industriel (ZAVI) 80210 Feuquières-en-Vimeu, a été approuvé pour 6 années possibles (2019 à 2024), comprenant 5 reconductions annuelles expresses.
Comme l’autorisent les conditions initiales des marchés, le Président propose de reconduire ce marché de prestations de services pour l’année 2022 (4ème année d'exécution), sur les bases annuelles estimatives suivantes :
Le Devis Quantitatif estimatif (DQE) annuel se répartit de la façon suivante :
quai de transfert : 66 100,00 €
déchetterie : 544 952,95 €
rachats : 14 900,00 € -
Montant total du DQE 596 152,95 €
Le montant réalisé sur l’année 2020,2ème année du marché, est le suivant :
Année 2020
Quai de transfert 58 009,83 €
Déchetterie 518 142,22 €
Dont :
Exploitation 106 286,40 €
Traitement 299 650,20 €
Transport 81 253,22 €
TGAP 30 952,40 €
Total Dépenses 576 152,05 €
Rachats - 12 306,80 €
TOTAL en HT 563 845,25 €
Taux de TVA 10%
TOTAL TTC 620 229,78 €
En l’absence de question, il est proposé de passer au vote de ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de procéder à la troisième (3ème) reconduction expresse pour l’année 2022 (4ème année d'exécution), du marché METOSTOCK n°2018- 017 : "Exploitation de la déchèterie et du quai de transfert de la ZAVI, 2019 à 2024", d’autoriser le Président à notifier cette reconduction expresse à l'entreprise concernée, et à effet de signer tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à ce dossier.
Le Président passe au point suivant.
Point n°25 : ENVIRONNEMENT – DECHETS – Avenant n°01 au contrat de reprise des papiers graphiques avec la société UPM
M DUROT rappelle à l’assemblée que La communauté de Communes du Vimeu et la société UPM France au travers le site papetier UPM France SAS, ont signé un contrat de reprise des journaux/magazines (Type 1.11) issus de la collecte sélective à compter du 1er janvier 2018 et pour une durée fixe de 04 années (délibération du 13 décembre 2017, point n°25).
Face à la baisse chronique de la consommation de papier de presse en Europe et dans le monde, le Groupe UPM a été contraint d’adapter ses capacités de production en fermant notamment son site français Chapelle Darblay en juillet 2020.
L’entité UPM GmbH s’est donc substituée à la société UPM France SAS après la fermeture de son établissement Chapelle Darblay. 30 / 54
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Soucieux d’honorer ses partenariats avec les collectivités locales, le groupe UPM a dès lors réorganisé sa chaîne logistique et a détourné les tonnages de papiers à recycler initialement réceptionnés sur le site Chapelle Darblay, vers ses autres usines européennes.
Par ailleurs, la chute des prix des matières premières recyclables sorte 1.11 et 1.11D depuis juillet 2019, sans possibilité de répercussion sur le prix des produits finis, avait obligé le groupe UPM à revoir ses conditions de reprise et de recyclage dès 2020 après information de ses fournisseurs.
La crise sanitaire et les périodes de confinement comme la situation particulière du site Chapelle Darblay n’ont pas permis, au printemps 2020, la formalisation de ces changements.
En conséquence, il est nécessaire de modifier les dispositions suivantes en application des articles - 6 « Participation financière à la reprise des papiers recyclables » et 11 « Durée » du contrat de reprise et de signer à cet effet, un avenant n°1 avec la Société UPM GmbH Allemagne.
Ainsi, le présent avenant a pour objet d’entériner :
- Le transfert du contrat attribué initialement à UPM France Etablissement Chapelle Darblay à la société UPM GmbH – Georg-Haindl-Straße 5, 86153 Augsburg, Allemagne,
- La révision du prix de reprise des papiers sorte 1.11et 1.11D en application depuis mars 2020. A partir du 01.09.2021, le prix de reprise est calculé sur la base août 2021 à 65€ T/ HTT départ centre de tri et pour la durée du contrat avec le mouvement « copacel 1.11 » (mouvement de fin aout 2021 à calculer en septembre 2021) avec un prix plancher de 65€ HTT et un prix plafond de 110€ HTT.
Pour rappel, le tonnage moyen entre 2019 et 2020 pour la CCV est de 365 Tonnes, ce qui porte une recette
estimative pour l’année 2021 à 23 725€ net (soit une perte de 14 600€ net si le prix de 105€/t avait été maintenu).
Cependant, avec 385 tonnes collectés, le ratio par an et par habitant est de 16,30 kg contre 18 kg/an/hab au niveau national (Données CITEO Papiers_2020). Il reste donc une marge de progression de 1,7 kg/an/hab soit un potentiel de 38 tonnes et 2 470€ net de recette à récupérer dans les bacs de collecte sélective.
C’est cet avenant qui est proposé au conseil de valider avec l’entreprise UPM GmbH Allemagne à partir du 01/09/2021 avec une échéance au 31/12/2022.
En l’absence de question, il est proposé de passer au vote de ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d'autoriser le Président à signer l’avenant n°1 avec l’entreprise UPM GmbH Allemagne à partir du 01/09/021 avec une échéance au 31/12/2022.
Le Président passe au point suivant et demande à M HAUTEFEUILLE de présenter ce point.
Point n°26 : POLITIQUE DE L’EAU - SPA - Autorisation donnée au Président pour solliciter les demandes de subventions relatives à la desserte de VALINES TC n°06 (hameau de Saint Mard)
M HAUTEFEUILLE demande à M de FRANSSU de présenter ce point, le connaissant précisément.
La présente délibération a pour objet de présenter les conditions techniques et financières de la réalisation de l’extension du réseau d’assainissement dans la commune de VALINES, pour la tranche conditionnelle n°6, concernant la desserte VII (hameau de St MARD).
En effet, depuis le 1er Janvier 2004, la CCV a pris la compétence réseaux d’assainissement des communes. La CCV, de ce fait, au vu du schéma directeur, du zonage d’assainissement, ainsi que de l’étude diagnostic des réseaux qui en ont découlé, a engagé la desserte de nouvelles communes. Cette desserte, concernant la commune de VALINES, fait partie du projet général de desserte des communes de VALINES et de CHEPY, déjà approuvé par le Conseil Communautaire.
Par décision du Conseil communautaire du 20 juin 2018, point n°23, une consultation en procédure adaptée a été lancée en octobre 2018, pour une opération en 7 tranches (1 tranche ferme et 6 tranches conditionnelles) et une programmation de 2018 à 2022.
Les titulaires des marchés de travaux ont été retenus par la CAO : « lot 01 Réseaux », SADE-CGTH et « lot 02 Postes de refoulement », LHOTELLIER-EAU.
La programmation des travaux de l’opération n°143 est prévue de la façon suivante : 31 / 54
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Tranche Désignation pour les tranches TC06 Ø 200 mm Ø 80 mm Poste Branchements
TC6
Desserte VII gravitaire + refoulement PR3 (Hameau St Mard) -
devis Q8
Rue Pasteur 764 - - 39
Rue des Champs 154 - - 3
Rue St Médard 264 - - 18
Liaison St Mard – Valines - 435 1
TOTAL DE LA TC06 1 182 435 1 60
TOTAL GENERAL TOUTES TRANCHES COMPRISES 5 280 2 403 3 315
L’estimation des travaux pour la totalité des tranches, après appels d’offres, est globalement de 2 815 000€HT. Le tranche TC06 se décompose ainsi :
Tranche Désignation Coût HTVA Coût / ml Coût / BB
TC6 TRANCHE CONDITIONNELLE N°06 DESSERTE VALINES VII 480 000,00 € 297 € 8 000 €
Les tranches TF01, TF02, TC01 sont terminées et mises en service. Les tranches TC2 et TC3 seront mises en service le 1 octobre prochain.
Les tranches TC04 et TC05 débutent au dernier trimestre 2021.
Présentation de la DESSERTE VII de Valines : Tranche conditionnelle n°06 (TC06)
Cette tranche de desserte de la commune de VALINES permet la poursuite de la desserte de la commune avec la desserte du Hameau de Saint-Mard avec les rues Pasteur, des champs, St-Médard et la liaison Saint- Mard / Valines. Il s’agit de la dernière tranche (exception faite de l’écart impasse du moulin).
Le coût de cette tranche est de 480 000€HT, soit 576 000€TTC, décomposé comme suit :
Canalisations 369 893,00 € 77,06% Poste de refoulement 47 055,00 € 9,80% Acquisitions foncières 2 000,00 € 0,42% Contrôles des réseaux 16 036,00 € 3,34% Coordination SPS 2 394,00 € 0,50% Révisions des marchés 29 187,00 € 6,08% Somme à valoir pour imprévus 13 435,00 € 2,80% Total TC06 480 000,00 € 100,00%
Le financement prévisionnel
Un financement croisé est prévu avec l’Agence de l’Eau Artois-Picardie et la DETR 2021, pour un commencement d’exécution en juillet 2022.
Subvention ETAT (DETR 2022) 480 000€ 20% 96 000€
Subvention AEAP (programmation 2022) 420 000€ 25% 105 000€
Subvention AEAP (programmation 2022) (solidarité) 420 000€ 15% 63 000€
Part communautaire HTVA (dont avance AEAP 25% de 420 000€) 480 000€ 45% 216 000€
Part communautaire TVA 480 000€ 20% 96 000€
TOTAL GENERAL TTC 576 000€
Il sera demandé concomitamment également une aide au titre de la DSIL 2022
En l’absence de question, il est proposé de passer au vote de ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de confirmer le projet d’extension des réseaux d’assainissement pour la commune de VALINES décrit ci-dessus, et sa poursuite pour l’année 2022, d’approuver le plan de financement prévisionnel repris ci-dessus et de solliciter de l’ETAT au travers de la DETR – exercice 2022 pour un montant de 96 000€, de solliciter les autres partenaires institutionnels que sont l’AEAP, pour une subvention et une avance, comme repris dans le plan de financement ci-dessus, dans le cadre du PPC 2019 – 2023, de solliciter également l’Etat, à travers la DSIL 2022, le CRTE et les plans de relance de l’économie, et de confirmer les dépenses et les recettes au budget annexe du SPA à l’opération n°143.
Le Président passe au point suivant et demande à M DELABRE de le présenter ainsi que les n°28 et 29. 32 / 54
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Point n°27 : ECONOMIE – ZAVI II - Autorisation donnée au Président pour l’acquisition de parcelles dans le cadre de l’extension de la zone d’activités dite ZAVI II – phase I
M DELABRE expose aux membres du conseil la nécessité de poursuivre les acquisitions foncières sur le périmètre de la ZAVI II.
Sur la première tranche de la ZAVI II, la parcelle AP74 sur la commune de NIBAS est désormais proposée à la vente, un accord étant en cours avec les membres de cette succession.
Cette parcelle AP n°74 a une contenance de 26 584m² et le montant de l’acquisition est de 37 217,60€, conforme à l’avis des domaines du 24 février 2021, et ce hors frais notariés.
Par ailleurs, les indemnités d’éviction pour la rupture du bail rural en cours ont été fixées à 26 584€, la parcelle étant exploitée actuellement.
Les frais annexes d’acquisition sont estimés à environ 4000€TTC (frais notariés et prorata temporis des impôts fonciers).
Le notaire retenu par les deux parties pour la réalisation de l’acte est l’office notarial HIAS à Abbeville.
La dépense est prévue au budget ZAVI / DI / Op n°101 / 2111 en crédits suffisants.
Le Président propose au conseil de donner suite à cette acquisition amiable.
En l’absence de question, il est proposé de passer au vote de ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver les modalités d’acquisition reprises ci-dessus sur le territoire de la commune de NIBAS de la parcelle AP n°74 d’une contenance de 26 584m², pour un montant de 37 217,60€ en principal et de 26 584€ en indemnités d’éviction, de retenir l’office notarial HIAS à ABBEVILLE, comme notaire pour assurer la rédaction de l’acte de vente et tous documents s’y rattachant de la parcelle AP n°74, commune de NIBAS, d’inscrire recettes et dépenses afférentes à cette vente au budget de la ZAVI, de solliciter les aides de l’Etat au titre des aides économiques, de mandater le Président pour signer l’acte d’acquisition et tous les documents s’y rattachant, ainsi que le Vice- Président en charge du développement économique, M DELABRE Stéphane ayant reçu délégation du Président, et en cas d’empêchement de celui-ci, et d’annuler la délibération du 3 novembre 2020, point n°22, relative au lancement d’une DUP sur cette parcelle, si la cession amiable avec la succession arrive à son terme avant la fin de l’année 2021.
Le Président passe au point suivant.
Point n°28 : ECONOMIE – ZAVI I - Cession d’emprise foncière pour l’installation de la société AGRIOPALE
M DELABRE rappelle au conseil qu’il a délibéré sur le principe de la cession à la société AGRIOPALE lors du conseil du 30 juin 2021, point n°36.
Il fait part à l’assemblée que ce projet d’installation sur la ZAVI I, avenue de Normandie est maintenue. Cette installation nécessite l’acquisition de plusieurs parcelles, ayant un accès sur l’avenue de Normandie. Il convient de préciser les conditions de la vente accordée par la CCV.
Entre temps, les divisions parcellaires se sont précisées ainsi que les informations de l’acquéreur.
Le Président propose de confirmer la vente à la Société SAS Planète Terre Hauts de France, ou à toute autre entité physique ou morale qui s’y substituerait, tout ou partie des parcelles cadastrées suivantes sur la commune de FEUQUIERES EN VIMEU :
Parcelle Z n°881 pour 13 206m², (partie de l’ex Z n°701)
Parcelle Z n°799 pour 114m² (partie de l’ex Z n°35)
Parcelle Z n°879 pour 18m² (partie de l’ex Z n°34)
Parcelle Z n°877 pour 91m² (partie de l’ex Z n°33)
Parcelle Z n°876 pour 109m², (partie de l’ex Z n°32)
Parcelle Z n°874 pour 1m² (partie de l’ex Z n°31)
Parcelle Z n°887 pour 19 511m² (partie de l’ex Z n°807)
De telle façon que la surface acquise sera de 33 050m².
Le prix de la vente est de 6€HT du m2, soit 198 300€HT, soit 237 960€TTC suite à la décision du conseil communautaire du 20 juin 2018, n°29 (sous réserve de la validation des services domaniaux dont la demande est en cours depuis juillet).
Le Président propose par ailleurs de retenir Maître LHERMITTE à FEUQUIERES EN VIMEU comme notaire de la CCV, ce dernier ayant connaissance de tous les actes effectués sur la zone d’activités. 33 / 54
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Le notaire de l’acquéreur sera Maître Adrien AUGRIS à Saint Josse 62170.
Par ailleurs, pour permettre à la société AGRIOPALE d’assurer ses relations directes avec la société VKR, il est proposé dans l’immédiat une servitude d’accès sur les parcelles Z n°886 (2 030m²), Z n°884 (71m²), Z n°890 (1 832m²) sur une largeur moyenne de 10ml. Cette servitude pourra être amenée à évoluer en fonction du contexte, en accord commun entre les parties.
En l’absence de question, il est proposé de passer au vote de ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver la vente à la Société SAS Planète Terre Hauts de France dans les termes précisés ci-dessus 7 parcelles d’une contenance globale de 33 050m² pour un montant de 198 300€HT, soit 237 960€TTC, sous réserve de l’avis conforme de l’avis du Service des Domaines, de constater l’absence de droit d’exploitation sur ces parcelles, d’autoriser la Société SAS Planète Terre Hauts de France, ou à toute autre entité physique ou morale qui s’y substituerait, à déposer dès à présent un permis de construire et les éventuels droits à exploiter, d’autoriser la Société SAS Planète Terre Hauts de France, ou à toute autre entité physique ou morale qui s’y substituerait, à réaliser les travaux dès l’obtention du permis de construire, sous réserve des droits des tiers, avant même la signature de l’acte de vente, de valider la servitude d’accès au site « VKR » par les parcelles Z n°886, n°884, n°890, de confirmer Maître Jean- Christophe LHERMITTE à Feuquières-en-Vimeu (80210) comme Notaire de la CCV, de valider Maître Adrien AUGRIS à Saint Josse (62170) comme notaire de la Société SAS Planète Terre Hauts de France, d’inscrire recettes et dépenses afférentes à cette vente au budget de la ZAVI, d’autoriser le Président à procéder aux travaux cadastraux correspondants, de désigner à cet effet la société LATITUDES comme géomètre chargé desdits travaux, et de prendre en charge ces opérations de division parcellaire, et de mandater le Président pour signer l’acte de vente et tous les documents s’y rattachant, ainsi que M DELABRE Stéphane vice-président développement économique en cas d’empêchement, dans le cadre des délégations données à celui-ci.
Le Président passe au point suivant.
Point n°29 : ECONOMIE – ZONE DU HOULET -Cession d’emprise foncière pour l’installation de la société SAS QUENNEHEN
M DELABRE fait part à l’assemblée du projet d’installation sur la ZONE DU HOULET, Voie Charles Saint Germain de la société SAS QUENNEHEN. Cette installation nécessite l’acquisition de la parcelle « lot n°04 ». Il convient de préciser les conditions de la vente accordée par la CCV.
M DELABRE propose de confirmer la vente à la Société SAS QUENNEHEN, ou à toute autre entité physique ou morale qui s’y substituerait, la parcelle cadastrée suivante sur la commune de WOINCOURT : Lot n°04 au permis d’aménagement, parcelle en cours de numérotation pour environ 2 859m² (partie de l’ex A n°142)
Le prix de la vente est de 15€HT du m2, soit 42 885€HT, soit 51 462€TTC suite à la décision du conseil communautaire du 20 juin 2018, n°29 (sous réserve de la validation des services domaniaux).
Le Président propose par ailleurs de retenir Maître GANDREY ALLIBE E à FRIVILLE ESCARBOTIN comme notaire de la CCV.
Le notaire de l’acquéreur reste à désigner.
Une nouvelle délibération permettra de compléter les éléments manquants de la vente, mais ainsi, dès à présent, la SAS QUENNEHEN peut engager la procédure du permis de construire
En l’absence de question, il est proposé de passer au vote de ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver la vente à la SAS QUENNEHEN dans les termes précisés ci-dessus la parcelle correspondant au lot n°04 du permis d’aménager la zone du HOULET sur la commune de WOINCOURT, d’une contenance globale avant bornage de 2 859m² pour un montant de 42 885€HT, soit 51 462€TTC, sous réserve de l’avis conforme de l’avis du Service des Domaines, et sous réserve de la contenance exacte de la parcelle bornée, de constater l’absence de droit d’exploitation sur ces parcelles, d’autoriser la SAS QUENNEHEN, ou à toute autre entité physique ou morale qui s’y substituerait, à déposer dès à présent un permis de construire et les éventuels droits à exploiter, d’autoriser la SAS QUENNEHEN, ou à toute autre entité physique ou morale qui s’y substituerait, à réaliser les travaux dès l’obtention du permis de construire, sous réserve des droits des tiers, avant même la signature de l’acte de vente, de confirmer Maître Katia GANDREY ALLIBE à Friville-Escarbotin (80130) comme Notaire de la CCV, de valider ultérieurement le notaire de la SAS QUENNEHEN, d’inscrire recettes et dépenses afférentes à cette vente au budget de la ZAVI, d’autoriser le Président à procéder aux travaux cadastraux correspondants, de désigner à cet effet la société EUCLYD comme géomètre chargé desdits travaux, et de prendre en charge ces opérations de division parcellaire, de mandater le Président pour signer l’acte de vente et tous les documents s’y rattachant, ainsi que M DELABRE Stéphane vice- président développement économique en cas d’empêchement, dans le cadre des délégations données à celui-ci.
Le Président passe au point suivant. 34 / 54
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Point n°30 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – Proposition de l’annulation de l’engagement de la DUP pour expropriation dans le cadre de la création d’une aire d’accueil des gens du voyage sur le territoire de la commune de NIBAS
Le Président rappelle au conseil que ce dernier avait validé lors de sa séance du 03 novembre 2020, point n°23, le lancement d’une procédure de DUP pour expropriation dans le cadre de la réalisation d’une aire pour les gens du voyage sur la commune de Nibas.
En effet, il avait semblé dans le courant de l’année 2020 qu’un consensus était apparu pour la réalisation d’une telle aire des gens du voyage sur la commune de NIBAS au lieudit « au Chemin Pignel », entre le site DUFRIEN et l’extension de la zone d’activités dite ZAVI II.
Cependant, après de nouvelles réunions techniques et de concertation, de nouveaux éléments sont ressortis :
1) Le Propriétaire est totalement et définitivement hostile à toute cession ; dans ces conditions, toute procédure même par voie d’expropriation expose à un délai supérieur à 5 ans, incompatible avec la volonté des services de l’Etat de réaliser l’aire de grand passage dans un délai de 2 ans,
2) Le site pressenti n’est pas, comme envisagé initialement, une friche agricole, mais une zone agricole en cours de reconversion « bio »,
3) Le montant de la viabilisation de l’aire de grand passage a été entre temps estimée à 1 164 000€TTC, largement supérieure aux ratios utilisés par les services de l’Etat, compromettant de fait grandement l’équilibre financier de cette opération,
4) La commune de NIBAS initialement favorable au site pressenti, s’est rétractée, 5) L’implantation de cette aire de grand passage pose problème, voire est incompatible quant à la visibilité et la proximité des zones d’activités ZAVI I (existante) et ZAVI II (projetée), 6) La réalisation de cette aire de plus de 4 hectares sur des parcelles agricoles est en opposition avec les directives de l’Etat de réduire la consommation de l’espace agricole, alors même que la CCV doit déjà étendre la zone d’activités qui arrive à saturation,
7) La CCV comme la CCVS considèrent que tout site à proximité immédiate de zones d’activités est inenvisageable, notamment en matière d’acceptabilité des utilisateurs de ces dites zones.
Dans ces conditions, et au vu des éléments exposés ci-dessus, le Président propose d’abandonner le site pressenti pour une aire de grand passage des gens du voyage, site incompatible tant dans les délais que les objectifs des zones d’activités. De ce fait la DUP pour la réalisation de cette aire est caduque.
Pour autant, le schéma départemental actualisé cible bien la partie Sud de la Picardie Maritime pour la réalisation d’une aire de grand passage des gens du voyage ; à ce titre, la CCV peut être contrainte par l’Etat pour en réaliser une, ce dernier pouvant même se substituer à la collectivité.
Aussi, il convient de poursuivre les investigations pour rechercher un site plus approprié, qui pourra le cas échéant être mutualisé avec la CCVS. Par ailleurs, le Président souhaiterait associer la CABS, au moins pour les communes du littoral qui sont concernées et impactées.
M DELABRE confirme que la CCV continue avec la CCVS de rechercher une aire qui pourrait être mutualisée, mais que bien entendu, ce n’est pas simple.
En l’absence de question, il est proposé de passer au vote de ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’annuler la procédure d’expropriation par DUP votée lors du conseil du 3 novembre 2020, point n°23, pour l’acquisition d’une parcelle située sur la commune de NIBAS, dans le cadre de la réalisation d’une aire mutualisée de grand passage des gens du voyage avec la CCVS, et de mandater le Président pour signer tous les documents s’y rattachant, ainsi que M DELABRE Stéphane vice-président développement économique en cas d’empêchement, dans le cadre des délégations données à celui-ci.
Le Président passe au point suivant et demande à M DIZAMBOURG de le présenter
Point n°31 : TOURISME – VALLEE DE LA TRIE - Autorisation donnée au Président pour solliciter les demandes de subventions relatives à la création de l’itinéraire de déplacements doux dans la vallée de la TRIE
M DIZAMBOURG rappelle que le conseil communautaire du 25 septembre 2019, point n°22 a validé le lancement de cette opération en autorisant le Président à recruter un cabinet d’étude spécialisé pour l’étude de valorisation de la Vallée de la Trie et autorisant le Président à déposer et signer toutes les demandes nécessaires aux études préalables pour cet aménagement.
Le 03 novembre 2020 (Points n°31 et 32) le conseil communautaire a autorisé le président à poursuivre cette étude avec le cabinet Etudis Aménagement et à solliciter des subventions au titre de l’opération 900 à divers partenaires institutionnels. 35 / 54
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A ce jour, nous sommes dans l’élaboration de la phase PROJET avec une estimation de l’opération globale « Valorisation de la Vallée de la Trie » à 700 000€HT (Dépenses d’infrastructures, de signalétique, de communication, de frais de gestion interne).
Des subventions ont été demandées auprès
- Du département
- De la Région (PRADET et REV3)
- De l’Etat (DSIL et DETR)
- Du syndicat Mixte Baie de Somme Trois Vallées (Contrat de rayonnement touristique Baie de Somme - CRTO)
Ce projet ne semble pas éligible aux fonds de la PRADET, du REV3, de la DSIL. Une réponse est attendue pour la DETR mais sans certitude à ce jour. Aussi, afin de compléter le dossier auprès des deux autres partenaires potentiels, le plan de financement est défini comme suit :
- 35% par le Département - Fiche pratique 14 « Loisirs et sports de nature » : 245 000€ - 19 % par le CRTO : 135 000€
- 46 % par la C.C.V. : 320 000€
Ce plan de financement pourra être réajusté en fonction des réponses attendues et des notifications officielles, précision faite qu’au budget 2021, 697 000€ ont été inscrits sur l’opération n°801 en dépenses et 440 000€ en subventions Région et Département.
Mme DEMAY souhaite juste compléter l’information apportée en précisant que la CCV a obtenu 70 000€ de la DETR ce jour.
Suite à cette bonne nouvelle, et en l’absence de question, il est proposé de passer au vote de ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le Président à solliciter les aides financières auprès des partenaires institutionnels, de relancer les demandes en attente et à compléter les dossiers en cours, et de donner mandat au Président pour suivre ce dossier dans la limite de ses prérogatives.
Le Président passe au point suivant et demande M CUVIER de le présenter.
Point n°32 : PATRIMOINE / GYMCFE – Avenant n°01 au marché n°2021-009-L2 – Transfert du marché de la société JPL GC Ets Lhotellier Bâtiment vers la société LBA (Lhotellier Bâtiment)
M CUVIER remercie le Président mais cède la parole à M DIEPPOIS avec l’accord du conseil.
M DIEPPOIS expose à l’assemblée, la demande de transfert de marché en date 06/09/2021 par la société LHOTELLIER Bâtiment (LBA), concernant le lot 2 : Démolition – Gros-œuvre issu du marché n° 2021-009 : Réhabilitation et extension du gymnase communautaire G. Vasseur à Feuquières-en-Vimeu.
La société JPL GC Sasu – Ets de LHOTELLIER Bâtiment a été désignée attributaire du lot 2 le 30 juin 2021 par le Conseil Communautaire, et est une agence de la société LHOTELLIER Bâtiment
Suite à une réorganisation interne, la société LHOTELLIER Bâtiment (LBA) souhaite bénéficier du transfert de marché.
Les deux sociétés appartenant au même groupe et ayant de ce fait le même numéro de SIREN, conformément à l’article R2194-6 du code de la commande publique, un nouveau titulaire peut se substituer au titulaire initial du marché.
La société LHOTELLIER Bâtiment (LBA) est en conformité par rapport à ses obligations fiscales et sociales.
L’avenant n° 1 a ainsi pour objet de définir les modifications de substitution de l’actuel titulaire du marché 2021-009 Lot 2 : Démolition – Gros-œuvre. Aucuns travaux n’ont été exécutés à ce jour, de ce fait aucunes indemnités ne sont dues à JPL GC SASU -Ets de Lhotellier.
Toutes les autres clauses et conditions générales du marché demeurent applicables.
La commission d’appel d’offre, réunie le 16 septembre 2021, a donné un avis favorable à cet avenant n° 1.
Dans ces conditions, et en l’absence de questions, le Président propose de donner suite à cet avenant n° 1.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver l’avenant n°1 au marché 2021-009 -L01 : Démolition – Gros-œuvre, d’autoriser le Président à signer cet avenant n°1, et d’autoriser le Président à signer tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à cet avenant n°1.
Le Président profite de ce point pour remercier les communes de FEUQUIERES, de FRESSENNEVILLE et de WOINCOURT pour leur aide précieuse afin de dégager des plannings d’utilisation de leurs gymnases respectifs. 36 / 54
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Le Président demande à M CUVIER et DIEPPOIS de faire un point sur l’avancement des travaux.
M DIEPPOIS à la demande de M CUVIER précise que le curage du chantier (démontage des éléments dissociables) est bien avancé, ainsi que le désamiantage.
Par contre, nous pouvons être inquiets quant à la tenue du planning et des délais, en raison de la pénurie de certains matériaux comme l’acier, le bois et les isolants ; il n’est pas exclu de ces faits d’un risque d’allongement.
M DIEPPOIS précise que la CCV assure le transport des collégiens dans les différents gymnases avec une logistique très serrée mais qui semble pouvoir tenir.
Il reste à organiser les créneaux pour les associations, et une réunion est prévue à cet effet en octobre.
Mme GUILLOT intervient pour regretter le manque d’anticipation quant à l’organisation de l’occupation des gymnases dans les communes qu’il a fallu régler en catastrophe à la rentrée.
M DIEPPOIS précise que les demandes ont été faites dès début juillet quand la date de fermeture du gymnase était sure.
M PETIT s’étonne de l’absence de courrier officiel.
M LELEU pense que les courriers se sont croisés entre les demandes de la CCV et les enseignants.
Mme HECKMANN confirme que la commune de FEUQUIERES a bien été sollicitée par la CCV début juillet pour la mise à disposition de créneaux sur le gymnase communal.
Le Président passe au point suivant.
Point n°33 : VIMEO – Proposition d’un nouveau tarif d’activités sur le centre aquatique VIMEO
Le Président rappelle que les tarifs d’activité de VIMEO ont été maintenus pour la période du premier juillet 2021 au 30 juin 2022 lors du dernier conseil.
Cependant, entre temps, une nouvelle activité a été décidée et validée par la commission n°03 – Social / Santé / Enfance / Jeunesse / Sport – dont le rapporteur est Mme MOREL
Il s’agit pour le Centre Aquatique de diversifier l’offre d’activités auprès des usagers. Plus exactement, il s’agit de proposer des activités réalisées par un prestataire extérieur, rémunéré par nos soins pour des activités spécifiques qui ne peuvent être mises en place par les éducateurs sportifs de notre équipe, mais toujours en lien avec la remise en forme et le bien-être.
La commission propose de fixer les tarifs de ces activités spécifiques comme suit : CCV Hors CCV
Entrée unique 10€ 10 €
Carte de 10 70€ 85€
La commission ne souhaite pas que le tarif de l’entrée unique hors CCV soit plus élevé en raison du montant fixé à 10€ qui apparaît comme un maximum possible pour les usagers.
Pour information, la première activité spécifique proposée est le Yoga, pour des séances pouvant accueillir 15 personnes et un tarif de prestation pour la CCV de 70€/ heure
Ainsi, la grille tarifaire est complétée ainsi :
Pour l’accès aux activités du centre aquatique VIMEO : délibérations du 25 juin 2019, point n°14, du 17 juin 2020, point n°14, et du 30 juin 2021, point n°13
Maintien à compter du 1 juillet 2021, la grille tarifaire d’accès aux activités de VIMEO, repris dans les tableaux ci-dessous (blocs I à XI) pour l’accès aux espaces aquatique, détente et remise en forme de VIMEO.
Maintien du remboursement de toutes les séances inutilisées au cours de la saison 2020-2021 Maintien de la forfaitisation des abonnements non remboursables, sauf cas de force majeure ou de nouvelle fermeture de l’établissement, les remboursements effectués seraient alors proratisés au mois.
Création du tarif pour l’activité décrite ci-dessous dans le bloc VI 37 / 54
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I) Accès à l’Espace Aquatique
Résidents
CCV
Résidents
hors CCV
→ entrée unique adulte (+de 16 ans au 1er septembre) 3.70 € 4.20 € → entrée unique enfant (3 à 16 ans au 1er septembre) 2.30 € 2.80 € → entrée unique bébé (- de 3 ans) gratuit gratuit
→ entrée unique dernière heure adulte 1.85 € 1.85 € → entrée unique dernière heure enfant 1.15 € 1.15 €
→ carte de 10 entrées adulte (valable 1 an de date à date) 27.50 € 31.50 € → carte de 10 entrées enfant (valable 1 an de date à date) 17.00 € 21.00 €
→ carte horaire de 10 heures (valable 1 an de date à date) 18.50 € 21.00 €
→
carte Famille : édition de la carte famille, sur présentation du livret de famille et d’une attestation de domicile * 20.00 € 30.00 € entrée unique « Famille », valable pour 2 parents et 1 enfant 5.80 € 6.80 € entrée unique « Famille », valable pour 1 parent et 1 enfant 3.60 € 4.30 € entrée unique « Famille » par enfant supplémentaire 1.30 € 1.70 € *Cette prestation est accessible aux familles d’accueil, sur présentation d’un justificatif mentionnant le rattachement des enfants concernés à ladite famille.
I) Accès à l’Espace Aquatique (suite)
Résidents
CCV
Résidents
hors CCV
Abonnement individuel
→ abonnement semestriel adulte* (valable 6 mois de date à date) 100.00 € 120.00 € → abonnement semestriel enfant* (valable 6 mois de date à date) 60.00 € 80.00 € → abonnement annuel adulte* (valable 1 an de date à date) 180.00 € 210.00 € → abonnement annuel enfant* (valable 1 an de date à date) 110.00 € 140.00 € *possibilité de règlement en 3 fois ou prélèvement mensuel selon mise en place
groupes
→ établissements scolaires
écoles primaires gratuit sur convention établissements secondaires sur convention sur convention → établissements spécialisés 1,70 € / enfant 2,10 € / enfant associations
→ associations avec des groupes d'enfants (minimum de 10) 1,70 € / enfant 2,10 € / enfant → associations avec des groupes d'adultes (minimum de 10) 2,75 € / adulte 3,15 € / adulte centres de loisirs
→ centres de loisirs (10 enfants minimum, encadrement légal gratuit) Gratuit (*) 2,15 € / enfant (*) chaque centre de loisirs de la CCV a droit à un accès gratuit une fois / semaine Comité d’entreprise & amicale du personnel
entrée adulte (valable 1 an de date à date)
→ de 0 à 99 entrées 3.33 € 3.78 € de 100 à 199 entrées 3.15 € 3.57 € 200 et + 2.96 € 3.36 € entrée enfant (valable 1 an de date à date)
→ de 0 à 99 entrées 2.00 € 2.52 € de 100 à 199 entrées 1.95 € 2.38 € 200 et + 1.84 € 2.24 € → Militaire et personnel de sécurité publique (ou assimilé) en activité avec justificatif Sur créneau spécifique obligatoirement, une heure et sur grand bassin exclusivement, la séance – par convention adaptée Sur la base de convention Sur la base de convention Prestations diverses
→ mise à disposition d'un MNS 35,00 € de l'heure 35,00 € de l'heure mise à disposition d'une ligne d'eau sur devis sur devis location de l'espace aquatique à la 1/2 journée ou en soirée
(4 heures minimum, entrée correspondante en sus et pour groupe uniquement) sur devis sur devis
II) Activités de l'Espace Aquatique
→ Activités libre "bébé nageur" (6 mois à 3 ans)* et "jardin aquatique" (4 à 7 ans)* → séance 7.00 € 8.00 € → carte de 10 séances (valable un an de date à date) 52.00 € 60.00 € *pour un enfant accompagné d'un ou des 2 parents. En cas d'enfant ou d’adulte supplémentaire, application du tarif correspondant entrée individuelle, CCV ou hors CCV
Activités encadrées (enfants & adultes) – leçons de natation ou aquaphobie Séance collective de 45 minutes avec un maximum de 10 personnes Carte valable sur une période donnée de 18 à 19 séances :
- 1ère période : de septembre à janvier
- 2ème période : de février à juin
Réservation pour une période donnée après passage d’un test préalable auprès des éducateurs – pas de remboursement ou autre compensation possible en cas d’absence aux séances – date des périodes définies annuellement → Séance pour une seule activité 9.00 € 10.00 € → Carte pour une période et pour une seule activité 126.00 € 145.00 €
Activités encadrées (enfants) – leçons de jardin aquatique (4 à 6 ans) Résidents
CCV
Résidents
hors CCV
Séance collective de 30 minutes avec un maximum de 5 enfants
Carte valable sur une période donnée de 11 séances :
- 1ère période : de septembre à décembre
- 2ème période : de décembre à mars
- 3ème période : de mars à juin
Réservation pour une période donnée après passage d’un test préalable auprès des éducateurs – pas de remboursement ou autre compensation possible en cas d’absence aux séances – date des périodes définies annuellement → Séance pour une seule activité 9.00 € 10.00 € → Carte de 11 séances (une période) pour une seule activité 75.00 € 86.00 € 38 / 54
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Séances de Natation encadrées par les éducateurs en faveur de personnes présentant un handicap Séance encadrée d’une durée d’une heure (par personne) 4.80 € 5.90 € → Stage de natation (dispensé lors de toutes les périodes de vacances – séance collective de 45 minutes avec un maximum de 10 personnes) La semaine (5 séances de 45 minutes) 37.50 € 43.00 € La 2ème semaine consécutive (5 séances de 45 minutes) 33.75 € 38.70 €
II) Activités de l'Espace Aquatique (suite)
Résidents
CCV
Résidents
hors CCV
→
Activité "Aquaforme"
séance collective encadrée de 45 minutes, maximum de 30 personnes / séance séance en libre accès (sous réserve de place disponible et/ou de disponibilité de personnel qualifié) séance en réservation (réservation préalable pour 1 ou 2 séances hebdomadaires - se renseigner à l’accueil) 1 séance 6.70 € 7.80 € Carte de 10 séances (valable de date à date) 50.00 € 61.40 € Carte de 30 séances (valable de date à date)* 97.00 € 125.00 € Carte de 60 séances (valable de date à date)* 173.00 € 218.00 € *possibilité de règlement en 3 fois ou prélèvement mensuel selon mise en place – se renseigner à l’accueil Les cartes de 30 ou 60 séances donnent accès uniquement à la réservation de créneaux à l’année (de septembre à juin). Elles sont disponibles à la vente de la date de réservation du créneau (fixé annuellement) au 31 décembre de l’année en cours et ne sont pas rechargeables en dehors de cette période
Activités Aquabike, Vélaqua, Paddle, avec réservation à la séance Séance collective de 30 minutes avec un maximum de 15 personnes Carte valable un an de date à date, sur les créneaux en libre accès, et avec réservation préalable : La séance 6.70 € 7.80 € Carte de 10 séances 50.00 € 61.40€ Location d’Aquabike (location de 30 minutes) sur certains horaires d’ouverture non encadrée La location 5.00€ 6.00€
III) Accès à l'Espace Aquatique et à l’Espace Détente
Entrée unique adulte Détente et Aquatique (à partir de 18 ans) 8.80 € 9.80 € Carte de 10 entrées Détente et Aquatique (à partir de 18 ans - valable un an de date à date)* 65.50 € 73.50 €
IV) Accès à l'Espace Remise en Forme
(salle de cardio-training &salle de fitness et espace détente)
Résidents
CCV
Résidents
hors CCV
Prestation Cardio-training &Fitness (**) - (***)
Entrée unique adulte cardio-training &fitness 4.30 € 5.50 € Carte de 10 entrées cardio-training &fitness (valable un an de date à date) 33.00 € 41.90 € Abonnement mensuel espace CARDIO&FITNESS (valable 1 mois de date à date) 32.00 € 40.00 € Abonnement trimestriel espace CARDIO&FITNESS (valable 3 mois de date à date)* 80.00 € 96.00 € Abonnement semestriel espace CARDIO&FITNESS (valable 6 mois de date à date)* 139.00 € 164.00 € Abonnement annuel espace CARDIO&FITNESS (valable 1 an de date à date)* 211.00 € 243.00 € Prestation Détente (à partir de 18 ans uniquement)
Entrée unique adulte Détente 6.70 € 7.80 € Carte de 10 entrées Détente (valable un an de date à date) 49.50 € 58.80 € Abonnement semestriel espace DETENTE* 206.00 € 242.00 € Prestation Remise en Forme (salle de cardio-training &Fitness (**) - (***) et espace Détente) (à partir de 18 ans)
→ entrée unique adulte Remise en Forme 8.30 € 9.40 € → carte de 10 entrées adulte REF (valable 1 an de date à date) 62.30 € 70.50 € → abonnement semestriel adulte* (valable 6 mois de date à date) 268.00 € 302.00 € → abonnement annuel adulte* (valable 1 an de date à date) 412.00 € 464.00 € * possibilité de règlement en 3 fois ou prélèvement mensuel selon mise en place ** possibilité pour les personnes mineures âgées de plus de 16 ans, d’accéder aux prestations Cardio &Fitness, uniquement aux horaires de présence de l’éducateur Forme, et avec signature d’une autorisation parentale.
→
*** cours de fitness adulte (à partir de 18 ans, séance collective de 30 à 45 minutes, maximum de 20 à 30 personnes / séance selon la nature de la séance, accès libre à toutes les séances de fitness dans la semaine (en cas de trop grande fréquentation sur certaines séances, l’éducateur se réserve la possibilité de procéder à une régulation par inscription préalable)
V) Accès aux Espace Remise en Forme et Aquatique
Salle de cardio-training &Fitness (**), espace et espace aquatique détente (accessible aux adultes à partir de 18 ans)
Résidents
CCV
Résidents
hors CCV
→ entrée adulte 10.30 € 11.40 € → carte de 10 entrées (valable 1 an de date à date) 77.30 € 86.00 € → abonnement semestriel* (valable 6 mois de date à date) 362.00 € 386.00 € → abonnement annuel * (valable 1 an de date à date) 504.00 € 577.00 € * possibilité de règlement en 3 fois ou prélèvement mensuel selon mise en place
→
** cours de fitness (à partir de 18 ans, séance collective de 30 à 45 minutes, maximum de 20 à 30 personnes / séance selon la nature de la séance, accès libre à toutes les séances de fitness dans la semaine (en cas de trop grande fréquentation sur certaines séances, l’éducateur se réserve la possibilité de procéder à une régulation par inscription préalable)
VI) Activités de l’Espace Remise en Forme (salle de fitness uniquement)
→
cours de fitness enfant (moins de 18 ans, séance collective de 45 minutes, maximum de 25 personnes / séance, une séance hebdomadaire et inscription préalable obligatoire)
abonnement "saison"* (de septembre à juin) 120.00 € 150.00 € *possibilité de règlement en 3 fois ou prélèvement mensuel selon mise en place Activité spécifique avec prestataire extérieur
Entrée unique pour une heure d’activité 10.00 € 10.00 € Carte de 10 séances d’une heure d’activité 70.00 € 85.00 € VII) Tarifs sociaux pour l’entrée à l'Espace Aquatique
→ Personne percevant le « minimum vieillesse »* pour le seul bénéficiaire sur l’entrée unique** 50% Non accessible
→ Personne percevant le RSA ou l’allocation solidarité* pour le seul bénéficiaire sur l’entrée unique** 50% Non accessible
→ Personne percevant l’allocation adulte handicapé* pour le bénéficiaire et ses ayants droits sur l’entrée unique** 50%
→ Enfant handicapé (jusqu’à 18 ans)* pour le seul bénéficiaire sur l’entrée unique** 50% 39 / 54
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→ Accompagnateur de la personne handicapée* sur l’entrée unique** & *** 50%
→ Apprenti ou étudiant* pour le seul bénéficiaire sur l’entrée unique** 25% 25% *Sur présentation du justificatif correspondant à la situation du bénéficiaire (notamment la carte MDPH). **hors accès à l’espace remise en forme (cardio-training, détente et fitness) ***sur justificatif médical précisant la nécessité de l’accompagnement, hors accès à l’espace remise en forme (cardio-training, détente et fitness) VIII) Tarif du personnel de la CCV
Réduction de 50% sur le prix de l'entrée unique à tous les espaces de VIMEO pour les agents de la CCV et de leur famille (conjoint et enfants de moins de 16 ans), précision faite que l'espace REF est inaccessible aux moins de 18 ans, et qu’aucune activité aquatique ne rentre dans ce dispositif.
IX) Tarifs spéciaux « événementiels » ou « promotionnels »
Résidents
CCV
Résidents
hors CCV
→ Tarif « soirée événementielle » - thème varié – se renseigner à l’accueil 7.00€ 7.00€ Une entrée gratuite à l’espace aquatique pour une entrée payante lors de périodes de vacances, ou
Une entrée gratuite à l’espace détente pour une entrée payante lors de la St Valentin, ou
Une entrée gratuite en compensation d’un incident technique, etc…
Tarifs décidés par arrêté
X) Conditions particulières Pour tout bénéficiaire ●Pour tout tarif nécessitant un badge ou un bracelet ou tout support réutilisable, il sera facturé à la première délivrance un montant de 2,00€ pour les cartes et un montant de 5,00€ pour les bracelets. Lors des renouvellements d’abonnements, la restitution du support n’entrainera pas de nouvelle facturation du support. En l’absence de restitution, un montant de 2,00€ pour les cartes et de 5,00 pour les bracelets sera à nouveau demandé. Ne s’agissant pas de caution, la restitution définitive n’entrainera pas de remboursement.
●Lors de l’achat d’une prestation unique nécessitant la fourniture d’un bracelet, il sera demandé aux usagers une caution de 5 euros, celle-ci sera rendue aux usagers concernés, lorsque ceux-ci en sortant des tripodes d’accès, redonneront le ou les bracelets concernés. Le prélèvement mensuel, s’il est possible, ne pourra s’effectuer que sur la durée maximale de l’abonnement considéré et être supérieur à 10€ XI) carte cadeau
Carte cadeau
- Montant libre d’un minimum de 5.00€
- Utilisation en une seule fois pour une ou plusieurs prestations selon tarifs définis ci-dessus - Appoint possible si le montant de la carte est insuffisant
- Pas de remboursement si le montant de la prestation inférieur au montant crédité - carte valable un an à compter de la date d’achat
- carte utilisable uniquement sur les prestations proposées par VIMEO - carte non échangeable, non remboursable
En l’absence de question, il est proposé de passer au vote de ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de créer un nouveau tarif pour des activités spécifiques réalisées avec un prestataire extérieur, comme repris ci-dessus, et d’insérer celui-ci dans le bloc VI, de maintenir l’ensemble des tarifs et rémunérations pour les services exposés dans les tableaux ci-dessus, et de procéder aux adaptations reprises ci-dessus, d’appliquer ces dispositions pour les dates comme indiqué ci-dessus et de préciser que ces tarifs s’appliquent pour les années suivantes, tant qu’une nouvelle délibération ne vienne modifier ou annuler cette dernière délibération, et de mandater le Président pour mettre en œuvre ces décisions.
Le Président demande à Mme MICHAUT de faire un point rapide sur VIMEO.
Mme MICHAUT rappelle que le centre aquatique a rouvert ses portes pour tous les publics le 15 juin avec des contraintes sanitaires et de jauge. Le « pass » sanitaire est exigible depuis le 15 juillet et a entrainé un frein à la fréquentation. Ainsi, le retour des différents publics est assez lent ; cependant tous les créneaux des activités sont complets.
Pendant la fermeture de VIMEO, les services ont réalisé de nombreux travaux d’entretien, et le personnel de VIMEO a contribué au fonctionnement du centre de vaccination.
Le Président remercie en effet l’ensemble des personnels qui s’est impliqué pendant cette période compliquée, soit aux travaux d’entretien, soit au fonctionnement du centre aquatique.
Le Président passe au point suivant et demande à Mme MICHAUT de le présenter.
Point n°34 : VIMEO – Proposition de conventionnement avec l’association AMSUDSP80 pour la mise en place d’un cycle de formation de BNSSA
Mme MICHAUT expose au conseil communautaire que la CCV a été saisie d’une demande de l’Association des Moniteurs de Secourisme de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Somme dite AMSUDSPD80 relative à la préparation et à la formation au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA).
En effet cette association recherche une collaboration avec un centre aquatique pour cette formation.
Il se trouve par ailleurs que VIMEO a des difficultés pour recruter des BNSSA chaque année pour pallier les congés et absences des MNS, cette qualification est très demandée sur les jobs d’été ou les saisons puisqu’elle permet d’exercer la surveillance des piscines, des plages, des plans d’eau…
Cette formation est composée de :
- 60H00 d’entraînement aquatique
- 10H00 de formation à la réglementation
- 40H00 de formation PSE1 40 / 54
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- 40H00 de formation PSE2
Les Sapeurs-Pompiers assurent donc la partie formation théorique et les MNS la partie aquatique. Les tarifs seraient les suivants :
- Stagiaire sans 300€
- Stagiaire avec PSE 1 500 €
- Stagiaire avec PSE 2 750 €
La facturation et l’encaissement seront faits par la CCV qui reversera à l’Association - Stagiaire sans 50 €
- Stagiaire avec PSE 1 250 €
- Stagiaire avec PSE 2 250 €
Considérant l’intérêt de cette formation et considérant que sa mise en place sur le territoire permettra d’en faciliter l’accès pour les administrés intéressés, il est proposé de donner une suite favorable à cette convention.
La formation se déroulerait d’octobre à mai, et serait ouverte à 12 stagiaires sur passage de test de sélection aquatique (parcourir 200 m, départ plongé, avec 5 m d’apnée sur chaque longueur puis récupération d’un mannequin immergé à 1.80m avec remorquage sur 12.5m, sans reprise d’appui. Pour ceux qui réussiront l’épreuve, la sélection se fera sur les 12 meilleurs temps.
Le Président pense effectivement que ce partenariat est intéressant et qu’il propose ainsi de donner une suite favorable.
En l’absence de question, il est proposé de passer au vote de ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de conventionner avec l’Association des Moniteurs de Secourisme de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Somme dite AMSUDSPD80 relative à la préparation et à la formation au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), de valider la tarification ci-dessus pour les stagiaires d’une part, pour l’association d’autre part, et d’autoriser le Président à signer tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à la mise en œuvre de cette convention.
Le Président passe au point suivant et demande également à Mme MICHAUT de l’exposer.
Point n°35 : VIMEO – Proposition de remise gracieuse au régisseur suite vol avec effraction
Mme MICHAUT informe le conseil communautaire que le centre aquatique VIMEO a été hélas une nouvelle fois victime d’un vol avec effraction dans la nuit du lundi 23 au mardi 24 août 2021
Cette fois ci, les malfaiteurs ont réussi à arracher le coffre, pourtant scellé.
La régie de VIMEO encaisse des paiements en numéraires, en chèques et en cartes bancaires pour les paiements des prestations proposées par le centre aquatique.
Ces différents moyens de paiement sont conservés dans un coffre avant dépôt par le régisseur sur le compte du trésor public.
Afin de limiter les risques de vols, les règles de sécurité de gestion sont les suivantes : 1. le coffre-fort doit être aux normes requises par le comptable public, fixé au sol dans un endroit verrouillé, 2. les clefs doivent être conservées dans un endroit fermé et sécure, seuls le régisseur et les suppléants doivent connaitre le lieu où elles se trouvent,
3. les fonds sont transférés au comptable public régulièrement, a minima une fois par semaine, comme demandé par le comptable public, et autant de fois que nécessaire dès que les plafonds des régies sont atteints.
Il convient de noter que les procédures de sécurisation de la régie mentionnées ci-dessus ont bien été respectées par le régisseur et ses suppléants. En effet, le coffre est aux normes, avec deux clefs (une pour les deux suppléantes et une pour le régisseur) et les bureaux administratifs sont sous clef et alarme avec télésurveillance. La clef est dans une armoire dans un bureau verrouillé.
Le mardi 24 août 2021, le vol avec effraction a été constaté, sans que l’alarme n’ait fonctionné comme cela aurait dû être le cas.
Dès la constatation du vol, Le régisseur a déposé plainte auprès de la gendarmerie qui est venue constater les faits sur place. La gendarmerie a constaté l’effraction, l’absence de déclenchement de l’alarme.
Concernant la régie aquatique, le détail des sommes volées est le suivant : Numéraires : 1 622,11€
Chèques bancaires : 155,10€
Chèques vacances : 260,00€
Fond de caisse : 300,00€
Soit un total de : 2 337,21€ 41 / 54
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Concernant la régie remise en forme, le détail des sommes volées est le suivant : Numéraires : 154,00€
Chèques bancaires : 0,00€
Chèques vacances : 0,00€
Fond de caisse : 300,00€
Soit un total de : 454,00€
Globalement, le régisseur accuse une perte de 2 791,21€ dont il demande la remise gracieuse compte tenu des circonstances, et ce pour la période du 17 au 23 août 2021.
Le rapport du comptable public confirme la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur compte tenu de cette absence de fonctionnement de l’alarme.
Conformément à l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur se traduit par l’émission d’un ordre de versement par le Président de la CCV à l’encontre du régisseur.
Le régisseur peut soit combler le déficit et la procédure s’arrête, soit solliciter une remise gracieuse de cette dette. Par courrier, en date du 15 septembre 2021, le régisseur a sollicité la remise gracieuse de cette dette, laquelle est soumise à l'avis du Conseil Communautaire.
En effet, malgré le fait que le régisseur ait respecté l’ensemble des procédures de sécurisation des fonds, force est de constater que l’absence de déclenchement de l’alarme a permis aux auteurs du vol d’avoir un temps plus important pour réaliser le vol du coffre.
Cependant, il est difficile de savoir pour quelles raisons l’alarme n’a pas fonctionné, et ce fait ne peut être de la responsabilité du seul régisseur.
Par ailleurs l’enquête de gendarmerie est encore en cours pour démasquer le ou les coupables.
Compte tenu de ces éléments, il est demandé au conseil de bien vouloir émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse du régisseur de VIMEO.
Mme MULLESCH demande si le régisseur était bien assuré, et si c’est le cas, il est nécessaire de faire valoir cette garantie, afin que la CCV ne supporte cette dépense.
Mme MICHAUT rappelle que le régisseur a souhaité cette demande de remise gracieuse, dans l’hypothèse où les garanties de l’assurance ne s’appliquent pas ou partiellement. Ce sera bien entendu, cette première démarche qui sera effectuée.
En l’absence de question, il est proposé de passer au vote de ce point.
VU l'article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 n063-156 du 23 février 1963, VU le décret n02008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, VU l'arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et des régisseurs,
VU l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, VU les arrêtés de nomination du régisseur notifiés le 27 novembre 2019, VU l’ordre de versement notifié au régisseur qui doit être émis,
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT QUE le vol avec effraction est constitué, nonobstant l’absence de fonctionnement de l’alarme qui ne peut être de la responsabilité du seul régisseur,
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de ne pas engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur, car le déficit constaté est justifié par un vol avec effraction du coffre complet de la régie d’une part, l’enquête de gendarmerie est toujours en cours d’autre part, enfin les dispositions et procédures ont été renforcées pour limiter afin d’atténuer encore plus les risques de vol, d’émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse formulée par Madame la régisseuse de la régie aquatique et de remise en forme, d’autoriser le Président, à prendre en charge par le budget annexe VIMEO les régularisations comptables à hauteur de 2 791,21€, et d’imputer les dépenses correspondantes au chapitre 67, article 6718, fonctions 413 et 414 du budget de l'exercice en cours.
Le Président passe au point suivant et demande à M DIZAMBOURG de le présenter 42 / 54
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Point n°36 : MOBILITE – Convention entre la CCV et l’ESAT du VIMEU pour Mise en place d’un service d’autopartage solidaire
M DIZAMBOURG rappelle en premier lieu que la CCV est désormais compétente depuis le premier juillet 2021 en matière de mobilité, étant devenue AOM par arrêté préfectoral du 14 juin 2021.
A ce titre, la CCV peut intervenir par tous moyens permettant l’amélioration de la mobilité sur le territoire.
Une des premières actions proposées est de mettre en place un service d’autopartage solidaire.
Ce service est proposé à travers une convention avec l’ESAT du VIMEU.
Il est rappelé le contexte de ce service proposé.
Une étude mobilité réalisée par le cabinet ITER en 2017 définissait un panel d’actions à entreprendre auprès des publics les plus fragiles.
Des personnes âgées, des familles, des demandeurs d’emploi se trouvent privés de l’accès aux services et activités fautes de disposer d’un moyen de locomotion.
L’objectif est, avec l’appui d’élus et d’associations du territoire, de convaincre des conducteurs bénévoles de transporter les demandeurs volontaires.
Objectif de la plateforme :
La création de cette plateforme à vocation à améliorer au quotidien la mobilité des personnes habitant sur le territoire grâce à un accès plus facile à un moyen de transport, moins couteux et prenant en compte la problématique environnementale de préservation de notre écosystème. La finalité de cette plateforme, au-delà d’être une réponse aux freins à la mobilité, se veut également un levier de création ou de maintien du lien social pour des personnes souffrant d’isolement. En effet, les bénévoles déjà identifiés à ce jour au sein du vivier associatif local, seront principalement des jeunes retraités en quête d’un sens ou d’une utilité sociale dans le cadre de leur temps libre. Les bénéficiaires de cette plateforme seront pour partie des personnes en situation de handicap, des familles en situation de précarité ou des personnes âgées souffrant elle-même d’une problématique d’isolement, exacerbée par un contexte de vie en zone rurale. Cette plateforme répond également à un frein majeur de notre population, touchée par la fracture numérique.
C’est pourquoi, il a été fait le choix d’une plateforme téléphonique et non en ligne. Pour le reste, et de manière plus minoritaire, les jeunes en démarche d’emploi ou de formation pourront également recourir à cette solution de mobilité, tout en sachant qu’il ne s’agit pas là du public ciblé à titre principal, étant donné leur appétence aux outils digitaux et leur capacité à se saisir d’autres moyens de déplacements.
Description des actions du projet et degré d’innovation
Cette plateforme d’autopartage reposera sur l’action d’une personne de l’entreprise Adaptée en charge de la coordination du service et de la mise en corrélation entre les demandes et les ressources humaines disponibles au sein du vivier de bénévoles assuré par le portage associatif.
Les missions de cette personne seront de centraliser les besoins en termes de déplacement des personnes par le biais d’un numéro unique d’appel, et d’y proposer en face un conducteur bénévole disponible et le plus proche du bénéficiaire.
Les résultats attendus
Dans le cadre de l’évaluation du projet, plusieurs effets sont attendus de manière significative et à plusieurs niveaux tant pour ce qui est de la réponse à la problématique de la mobilité, que de la création ou du maintien d’un lien social.
Dans un premier temps, sur le plan quantitatif, nous souhaitons pouvoir répondre la première année à 600 demandes de solution. L’objectif est de monter en puissance progressivement mois après mois par le biais de la communication.
Dans un second temps, au niveau qualitatif, cette plateforme d’autopartage peut s’appuyer sur le savoir-faire et les compétences de professionnels expérimentés sur la question de la mobilité qu’il faut simplement accompagner dans une formation de coordination d’une plateforme de ce type, et notamment dans le cadre de l’accès aux outils informatiques et digitaux de gestion en ligne des appels.
Cette plateforme au service des personnes en situation de fragilité sociale et sans solution en termes de mobilité, est également un vecteur de lien social pour les personnes isolées mais également pour celles sortant de la vie active avec l’arrivée de la retraite, en quête d’un sens à cette partie de leur trajectoire personnelle.
Intérêt et mobilisation du territoire concerné
Le tissu associatif est la porte d’entrée pour la constitution d’un vivier de bénévoles indispensable à la réalisation de ce projet. 43 / 54
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Les associations, par leur connaissance du territoire et de la population qui le compose, seront les porte-paroles de cette initiative à impact social.
Les municipalités, au plus près des concitoyens, sont le maillon de proximité pour favoriser la communication autour du projet. Ils devront communiquer auprès des publics ciblés (porte à porte, téléphone, distribution de flyers) et les aider si nécessaire à contacter la plateforme et à rédiger le dossier administratif. Le lien privilégié des maires auprès des habitants permet de créer le lien de confiance indispensable à la réussite de la plateforme.
Enfin la communauté de communes du Vimeu est le maitre d’ouvrage qui va permettre la synergie entre les différents acteurs.
D’autre part, au-delà du principe de solidarité citoyenne, le projet implique le bénéficiaire face à cette problématique de mobilité, en lui permettant de contourner ce frein par le biais d’une aide technique et humaine, mais également d’inscrire l’ensemble des parties prenantes dans une démarche éco-responsable. De plus, ce projet met en synergie les différents acteurs du territoire, chacun dans son registre de compétences, afin de Co-construire des réponses individualisées à destination des plus fragiles et vulnérables. Enfin, il est également un fabuleux vecteur de lien social afin de rompre l’isolement et de remettre l’humain au cœur des questions sociétales, tout en prenant en compte des données environnementales.
Le 17 juin 2021 la commission « mobilité » a validé le projet et dans ce cadre il est proposé la signature d’une convention entre la CCV et L’ESAT du VIMEU située sur la commune de Woincourt pour l’exploitation d’une plateforme d’autopartage solidaire pour une durée de 3 années.
Le coût de cette plateforme serait de :
Dépenses de
fonctionnement Année N+1 Année N+2 Année N+3 Dépenses de personnel
Direction 8 274 € 8 340 € 8 356 €
Support comptable et
administratif 18 293 € 18 439 € 18 476 €
Référente coordinateur plate-
forme (a) 12 768 € 19 302 € 25 789 €
Frais remboursement
conducteur bénévole 9 600 € 17 600 € 27 200 €
Fourniture de bureau 280 € 302 € 302 €
Téléphonie assurance 496 € 496 € 496 €
Dotation aux amortissements 582 € 582 € 582 € TOTAL 50 293 € 65 061 € 81 201 €
Arrondi à 50 000 € 65 000 € 81 200 €
(a) Année 1 : personnel à ½ temps ; Année 2 : personnel ¾ temps ; Année 3 : plein temps
La convention initiale est prévue pour un an tacitement reconductible 2 années. Elle peut cependant être dénoncée avec un préavis de 6 mois, notamment si les objectifs recherchés ne sont pas atteints.
L’ESAT du VIMEU, et plus précisément l’EA de WOINCOURT assure le fonctionnement complet du service d’autopartage solidaire :
En recherchant les conducteurs volontaires
En gérant la plateforme téléphonique des demandes de transport
En mettant en corrélation les demandes de transport avec celles des conducteurs bénévoles
Le service serait opérationnel pleinement à compter de janvier 2022, du lundi au vendredi de 9h à 12h30 pour l’organisation des transports.
Les transports eux-mêmes seraient possibles du lundi au samedi de 8h à 18h.
La subvention apportée par la CCV, correspondant au coût du service repris dans le tableau ci-dessus serait payée par trimestre par le budget annexe transport à l’article 6574.
Enfin la CCV a répondu à un appel à projet dénommé TENMOD fin mai 2021 auprès de France mobilité et de l’ADEME pour obtenir une subvention d’une valeur de 50% du coût de fonctionnement des deux premières années. Une réponse est attendue en fin d’année
M CAUX demande s’il faut une assurance spécifique pour proposer les transports.
M DIZAMBOURG répond que non, mais il est toujours préférable d’en informer son assureur afin de vérifier les clauses contractuelles de couverture.
M DIZAMBOURG précise qu’il sera demandé une cotisation annuelle de 5€ par foyer bénéficiaire.
En l’absence d’autres questions, il est proposé de passer au vote de ce point. 44 / 54
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Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver la mise en œuvre d’un service d’autopartage solidaire sur le territoire, d’approuver d’externaliser ce service en le confiant par convention à l’ESAT du VIMEU pour une durée d’un an tacitement reconductible dans la limite de 2 années, d’autoriser le Président à signer cette convention avec l’ESAT du VIMEU, de prévoir les crédits nécessaires au budget annexe TRANSPORT pour les 3 années 2022, 2023 et 2024, article 6574, d’autoriser le Président à signer tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à la mise en œuvre de cette convention.
Le Président passe au point suivant et demande à M BLONDEL de le présenter ainsi que le suivant
Point n°37 : VOIRIE – Avenant n°01 au marché n°2020-005 "entretien préventif des voiries communautaires P2021-2022-2023" - Ajout de 3 prix unitaires au BPU
M BLONDEL précise en premier lieu qu’il y a une inversion dans les numéros de marchés dans les deux points n°37 et n°38, et que par ailleurs il propose de voter ces deux points ensemble.
Il fallait lire en conséquence :
Point n°37 : VOIRIE – Avenant n°01 au marché n°2020-005 accord-cadre à bons de commande "entretien courant et petits investissements sur voiries communautaires" - Ajout de 3 prix unitaires au BPU
Et
Point n°38 : VOIRIE – Avenant n°01 au marché n°2021-001 "entretien préventif des voiries communautaires P2021-2022-2023" - Ajout de 3 prix unitaires au BPU
M BLONDEL expose le point n°37
Il rappelle à l’assemblée que le conseil communautaire a attribué le 29 avril 2021 (Point n°17) l’accord-cadre à bons de commande « réparations et petits investissements de voirie » le marché n°2020-005 d’entretien préventif pour les années 2021-2024 à COLAS France pour un montant maximal annuel de 300 000 €HT.
Lors des réunions de chantiers, le pôle voirie s’est aperçu que certaines techniques demandées étaient plus coûteuses que d’autres solutions non prévues au marché. Cela concerne :
4.026 Revêtement armé anti-fissures (ESU mono fibré+ ECF fibré) : 7.80€HT le m²
Le revêtement armé anti-fissures permet de renouveler à moindre coût des chaussées très faïencées qui nécessiteraient un rabotage puis une couche de roulement en enrobé. Cette prestation est actuellement facturée 15.66€HT. L’ajout de ce prix ne concerne que quelques tronçons mais permettrait une économie de 49% sur le prix unitaire.
4.027 Déflachage de rives en ECF : 8.00€HT le m²
Initialement le déflachage de rive était uniquement prévu en enrobé à chaud. Cependant, certaines reprises ne nécessitent pas une grande épaisseur à reprofiler. L’enrobé coulé à froid fibré permet de prendre ses légères déformations à moindre coût.
4.028 Rebouchage des nids de poules en BBSG : 348.50€HT la tonne
Un prix d’enrobé est déjà existant mais ne concerne pas le rebouchage des nids de poules qui doit être mis en œuvre manuellement.
Ces nouveaux prix seront actualisés/révisés selon la formule prévue au CCAP sur l’index TP08.
Point n°38 : VOIRIE – Avenant n°01 au marché n°2021-001 accord-cadre à bons de commande "entretien courant et petits investissements sur voiries communautaires" - Ajout de 3 prix unitaires au BPU
M BLONDEL rappelle à l’assemblée que le conseil communautaire a attribué le 30 juin 2021 (Point n°18) le marché n°2021-001 d’entretien préventif pour les années 2021-2022-2023 à COLAS France pour un montant de 990 184.01€HT.
Lors des réunions de chantiers, le pôle voirie s’est aperçu que certaines techniques demandées étaient plus coûteuses que d’autres solutions non prévues au marché. Cela concerne :
2.009 Déflachage de rives en ECF : 8.00 €HT le m²
Initialement le déflachage de rive était uniquement prévu en enrobé à chaud. Cependant, certaines reprises ne nécessitent pas une grande épaisseur à reprofiler. L’enrobé coulé à froid fibré permet de prendre ses légères déformations à moindre coût.
2.010 Rebouchage des nids de poules en BBSG : 348.50€HT la tonne 45 / 54
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Un prix d’enrobé est déjà existant mais ne concerne pas le rebouchage des nids de poules qui doit être mis en œuvre manuellement.
4.005 Revêtement armé anti-fissures (ESU mono fibré+ ECF fibré) : 7.80€HT le m²
Le revêtement armé anti-fissures permet de renouveler à moindre coût des chaussées très faïencées qui nécessiteraient un rabotage puis une couche de roulement en enrobé. Cette prestation est actuellement facturée 15.66€HT. L’ajout de ce prix ne concerne que quelques tronçons mais permettrait une économie de 49% sur le prix unitaire
Ces nouveaux prix seront actualisés/révisés selon la formule prévue au CCAP sur l’index TP08.
Dans les deux cas, le montant maximal prévu au marché n’est pas impacté.
En l’absence d’autres questions, il est proposé de passer au vote de ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité
de confirmer l’ajout de 3 prix unitaires au BPU de l’accord-cadre à bons de commande des travaux d’entretien curatif n° 2020-005 pour la période 2021-2024,
de confirmer l’ajout de 3 prix unitaires au BPU au marché de travaux d’entretien préventif n°2021-001 pour la période 2021-2022-2023,
d’autoriser le Président à signer l’avenant n°1 avec l’entreprise COLAS France pour ces deux marchés, d’exécuter ces derniers en fonction des crédits votés chaque année au budget, et de mandater le Président et le vice-président en charge de la voirie pour signer tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à ces marchés.
Le Président passe au point suivant.
Point n°39 : CULTURE - Spectacle « pièce de théâtre - TITANIC» à Vim’Arts - demande de financement
Le Président précise que ce point nécessite une décision du conseil.
Le département de la Somme propose des aides à l’organisation de manifestations culturelles pour la période du 1er au 31 octobre 2021, dans le cadre du plan de relance des spectacles culturels à l’issue des périodes de confinement.
Les critères d’éligibilité sont les suivants :
Manifestations gratuites
Prestataires artistiques dont le siège est dans la Somme,
Ces critères permettent in fine de déposer une demande de subvention pour les 2 évènements suivants, et non pour le spectacle repris par erreur dans l’ordre du jour :
➔Du jeudi 07 au Samedi 30 octobre 2021 : « le patrimoine arboré », commune de Grébault-Mesnil, exposition photos en extérieur de François Drouvin.
➔Samedi 30 octobre 2021 : « la fête à Georges », salle St Just Béthencourt sur mer, concerts chansons de Georges Brassens pour le centième anniversaire de sa naissance.
Le Président propose de déposer la demande de subvention « manifestations estivales 2021 » et de demander une aide de 2 000€ représentant 50% des dépenses des 2 manifestations.
En l’absence de question, il est proposé de passer au vote de ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de confirmer que les crédits correspondants des spectacles ci-dessus sont inscrits au budget principal CCV, centre de coût CULACT, de solliciter l’aide du Département dans le cadre des manifestations culturelles programmées dans la période du 1 août au 31 octobre 2021, pour un montant de 2 000€ représentant 50% des dépenses, et de mandater le Président pour signer tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à ces manifestations culturelles.
Le Président passe au point suivant et demande à Mme MICHAUT de l’exposer.
Point n°40 : RESSOURCES HUMAINES – Création d’un taux de vacation pour l’atelier d’arts plastiques
Mme MICHAUT rappelle au conseil communautaire que ce dernier a délibéré lors de sa séance du 3 novembre 2020, point n°14 pour fixer les vacations sur certains postes d’assistants d’enseignement artistique de l’école de musique du Vimeu, recrutés en activités accessoires et non comme titulaires, soit parce qu’ils dépassent le temps de travail maximum (23 heures) toutes collectivités confondues, soit parce que :
• la tâche à accomplir est discontinue et ne nécessite pas d'engager un agent non titulaire par contrat ; 46 / 54
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• la tâche présente un caractère d'urgence auquel l'administration ne peut pas répondre autrement qu'en faisant appel à un intervenant extérieur.
Il est précisé qu’un vacataire (même si aucun texte ne le définit) est une personne à laquelle l'administration fait appel pour exécuter une tâche précise et limitée dans le temps.
Dans le cas précis de l’école d’arts plastiques, le Président rappelle à l’assemblée que depuis plusieurs années, la CCV faisait appel à Mme Ophélie BON, pour dispenser les cours d’arts plastiques, dans le cadre de son auto entreprise. Cependant, Mme BON a souhaité, pour des raisons personnelles, mettre un terme à sa collaboration avec la CCV en juin 2021.
Pour suppléer ce poste vacant à compter de septembre 2021, la CCV souhaite mettre en place une vacation pour le poste d’enseignant en arts plastiques, comme cela a été fait pour certains assistants d’enseignement artistiques. En effet la personne recrutée est déjà en poste à temps complet à l’éducation nationale, sur un grade de professeurs certifié.
Par ailleurs, la tâche demandée à un enseignement artistique rentre dans ce cadre, puisqu’elle est discontinue, et limitée dans le temps.
Ce dernier serait alors rémunéré à la tâche effectuée (à l’acte), au nombre d’heures exactes de cours donnés, sans avoir à respecter le temps de travail défini par le statut particulier des professeurs d’enseignement artistique.
Aussi, pour tenir compte du grade de l’enseignant recruté afin de maintenir un même niveau de rémunération pour ce dernier, Le Président propose de fixer la vacation de cet agent à 38€ brut par heure de vacation réellement réalisée pour cette spécialité (rappel les vacations pour l’école de musique sont fixée à 25.43€).
Aussi il est proposé de donner une suite favorable à cette solution, qui permet le respect de la réglementation liée à cet emploi d’enseignant artistique, mais aussi un recrutement dans l’urgence.
En l’absence de question, il est proposé de passer au vote de ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver le passage en vacation de l’enseignement des arts plastiques au lieu d’une prestation de services, d’ouvrir en conséquence le poste au tableau des effectifs à compter du premier octobre 2021, de fixer le montant de la vacations pour cette spécialité à 38€ brut par heure de vacation réellement réalisée, et d’inscrire annuellement les crédits nécessaires sur le budget principal CCV en 012 CULEAP /6218.
Le Président passe au point suivant et demande à M de FRANSSU de le présenter.
Point n°41 : RESSOURCES HUMAINES – Avenant n°01 au marché n°2018-019 « protection santé » avec GRAS SAVOYE / SMI
Il est rappelé au conseil communautaire que le marché n°2018-019-L2 relatif à la complémentaire santé a été validé lors du conseil du 26 septembre 2018, au point n°23.
Ce marché a été attribué à la société GRAS SAVOYE, courtier basé à Lille (59777), pour la compagnie SMI Mutuelle de Paris (75374), proposant l'offre économiquement la plus avantageuse.
Ce marché est à destination des agents ainsi que des retraités.
Voici les tarifs appliqués depuis le 1er janvier 2020, après révision (tarifs en gras) :
Cotisation mensuelle en Euros Formule de
base
Formule
alternative 1
Formule
alternative 2
Tarif individuel par adulte année 1 26.28€ 36.38€ 41.69€
Au 1er janvier 2020 27.59€ 38.20€ 43.77€
Tarif par enfant année 1
(gratuité à partir du 3ème enfant)
18.62€ 21.29€ 22.20€
Au 1er janvier 2020 19.55€ 22.35€ 23.31€ Tarif par retraité année 1 39.25€ 54.56€ 62.54€ Au 1er janvier 2020 41.21€ 57.29€ 65.67€
Cependant, en mars 2021, la SMI nous informait de la résiliation à titre conservatoire du contrat collectif de santé en raison d'une sinistralité importante pour les années 2019 et 2020.
(Précision faites, les assurances/mutuelle sont dans l'obligation de prévenir la collectivité a minima 6 mois avant la fin de l'année civile, de leur souhait d'arrêter un contrat, ce qui laisse le temps pour négocier ou relancer un nouveau marché). 47 / 54
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Il est précisé que ce marché court en principe encore pour 3 ans et pourrait même faire l’objet d’une année supplémentaire pour motif d’intérêt général le portant alors jusqu’au 31/12 /2025.
Des négociations ont été entreprises aussitôt ; la SMI en juin dernier a proposé une hausse de 50% des cotisations avec une baisse de remboursements des soins.
Après avoir consulté notre AMO qui nous accompagne, le cabinet ARIMA, celui-ci a expliqué qu'au vu de la sinistralité et des tarifs relativement bas appliqués en 2020, la CCV avait malgré tout intérêt d'accepter cette hausse. En effet, un nouveau marché ne nous aurait certainement pas permis d'avoir des prix aussi attractifs que ceux pratiqués malgré la hausse de 50%, compte tenu de la conjoncture actuelle.
Suite aux négociations entreprises (lissage de l’augmentation, maintien des garanties, notamment) la société SMI maintient sa volonté d'augmenter les cotisations de 50%, mais accepte cependant de ne pas modifier à la baisse les garanties (les remboursements restent identiques).
Dans ces conditions, les nouveaux tarifs applicables au 1/01/2022 seraient les suivants :
Cotisation mensuelle en Euros Formule de
base
Formule
alternative 1
Formule
alternative 2
Tarif individuel par adulte
Au 1er janvier 2022 41.39€ 57.30€ 65.66€ Tarif par enfant
(gratuité à partir du 3ème enfant)
Au 1er janvier 2022 29.33€ 33.53€ 34.97€ Tarif par retraité
Au 1er janvier 2022 61.82€ 85.94€ 98.51€
Pour information, les éléments concernant la hausse des cotisations, ont été transmis à la commission du personnel ainsi qu'au Comité technique qui ont émis chacun un avis favorable. De même, les membres de la CAO n’ont pas émis d’avis contraire ou négatif.
M LELEU propose qu’au prochain appel d’offres, on passe directement auprès des mutuelles en supprimant les courtiers.
Sur le principe, c’est effectivement une économie, mais en réalité bon nombre de mutuelles s’associent avec des courtiers pour répondre aux appels d’offres qui sont au-delà du seuil européen. Le marché des assurances santé est par ailleurs en forte évolution actuellement, et entraine une instabilité des offres.
En l’absence d’autre intervention, il est proposé de passer au vote de ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de 46 voix (Mmes VANSEVENANT Florence et HAZARD Lydia ayant quitté le conseil en cours de ce point n°41, à 20h21), d’approuver l’avenant n°01 au marché n°2018-019-L02 « Protection sociale lot 02 Complémentaire santé» à la société GRAS SAVOYE, courtier basé à Lille (59777), pour la compagnie SMI Mutuelle de Paris (75374), avec les nouveaux montants des cotisations mensuelles suivants au 01/01/2022 :
Cotisation mensuelle en Euros Formule de
base
Formule
alternative 1
Formule
alternative 2
Tarif individuel par adulte
Au 1er janvier 2022 41.39€ 57.30€ 65.66€ Tarif par enfant
(gratuité à partir du 3ème enfant)
Au 1er janvier 2022 29.33€ 33.53€ 34.97€ Tarif par retraité
Au 1er janvier 2022 61.82€ 85.94€ 98.51€
Sur la base du tarif le plus élevé, et sur le nombre de bénéficiaires estimé au début du marché en 2019, le marché passerait pour 6 ans de 684 158,40€ à 855 198€ (+25%) et pour 7 ans de 798 184,80€ à 1 206 237,60€ (+29%) (*) (*) 180 bénéficiaires adulte et 90 enfants au tarif alternative 2
d'autoriser le Président, à signer ledit avenant n°01 avec la société, compte tenu des enjeux évoqués ci-dessus, de mandater le Président pour mener cette prestation dans les limites des crédits qui seront votés au budget principal des années ci-dessus mentionnées, de maintenir la participation de la collectivité à la mutuelle santé pour les agents qui adhèrent à la SMI Mutuelle, et jusqu’à nouvelle décision du conseil, aux montants suivants : Agent 25€
Conjoint 20€
1er enfant 15€
2ème enfant 13€
Et d'autoriser le Président à signer tout document relatif à cet avenant n°01 au marché n°2018-019-L02.
Le Président passe au point suivant, et Mme MICHAUT l’expose 48 / 54
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Point n°42 : ENFANCE / JEUNESSE – Proposition de convention territoriale globale entre la CAF et la CCV
Mme MICHAUT expose au conseil que le Contrat Enfance Jeunesse passée entre la CCV, les Communes et la CAF80 arrive à expiration au 31/12/2021.
La précédente convention était passée au conseil communautaire du 25 septembre 2019, point n°20.
Mme MICHAUT fait un rappel des actions de la CAF80.
Acteurs majeurs de la politique sociale, la Caf de la Somme assure quatre missions essentielles. En effet, la Caf contribue à une offre globale de services aux familles au moyen du versement des prestations légales, du financement des services et des structures ainsi que de l'accompagnement des familles.
En se consacrant prioritairement aux territoires et aux publics les moins bien servis, l’action sociale et familiale des Caf s’inscrit dans une démarche territoriale et dans une dynamique de projet sur des champs d’intervention communs comme l’enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, la politique de la ville, la vie des quartiers, le logement, pour lesquels la Caf apporte une expertise reconnue, une ingénierie et des outils.
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Elle vise également à partager entre les trois signataires les données du territoire, et de travailler conjointement à apporter les réponses nécessaires aux besoins dudit territoire en :
- Identifiant les besoins prioritaires sur la communauté de communes ; - Définissant les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ; - Optimisant l’offre existante et/ou développer une offre nouvelle afin de favoriser un continuum d’interventions sur les territoires
Les champs d’intervention conjoints sont :
Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance, en optimisant l’offre actuelle des EAJE, en réfléchissant au développement de nouvelles structures sur le territoire intercommunal, et notamment sur les zones dépourvues, en poursuivant l’accompagnement des RAM Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants et des jeunes adultes en soutenant les accueils de loisirs du territoire et en réfléchissant au développement de ces derniers, Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants Accompagner les parents dans leur rôle en incitant et/ou en soutenant les porteurs de projets à développer des actions de parentalité
Contribuer à l’égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre les familles et l’école, en incitant et/ou en soutenant les porteurs de projets à développer des actions CLAS, en favorisant le passage crèches / écoles par la création de passerelles
Accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité, en réfléchissant conjointement à lutter contre la non décence des logements
Faciliter l’intégration des familles dans la vie collective et citoyenne, en développant ou en aidant au développement des structures AVS (Centres Sociaux, Espace de Vie Sociale) sur les zones non pourvues, en contribuant au développement du partenariat entre acteurs du territoire, notamment dans le cadre du Schéma Directeur d’Animation de la Vie Sociale et du Schéma Départemental des Services aux Familles, en favorisant la participation des habitants et préserver l'attention portée à toutes les familles Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et au retour à l’emploi des personnes et des familles
Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale, en réfléchissant conjointement aux réponses à apporter aux familles du territoire (accessibilité aux services et accompagnement social)
Accompagner le parcours d’insertion et le retour (et maintien) dans l’emploi des personnes et des familles en situation de pauvreté.
Favoriser l’accès au numérique afin d’aider les familles dans leurs parcours d’insertion professionnelle.
La présente Convention Territoriale Globale de services aux familles, est conclue pour la période 2022-2025.
En l’absence de question, il est proposé de passer au vote de ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver les enjeux, les orientations et les objectifs proposés par la Convention Territoriale Globale entre la CAF80 et la CCV, de mandater la commission sociale, associée aux communes, pour proposer une convention définitive entre la CAF80 et la CCV qui réponde aux objectifs soulignés ci-dessus, d’autoriser le Président à signer la convention à venir entre la CAF80 et la CCV pour les années 2022-2025.
Le Président passe au point suivant et cède la parole à M MENTION pour l’exposer 49 / 54
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Point n°43 : COMMUNICATION – Proposition de création d’un service commun pour la mise en œuvre d’une application mobile sur le territoire
M MENTION expose les conditions de la mise en œuvre d’un service commun dans le cadre d’une application mobile dénommée Intramuros :
« IntraMuros est une application qui permet de communiquer auprès des administrés d'une collectivité ainsi que de leur envoyer de l'information via un système d'alerte. Au-delà du périmètre d'une commune elle permet aux habitants de recevoir les informations dans leur bassin de vie, à 10, 20, 30km... autour de leur commune. Plusieurs thématiques par défaut sont proposées : annuaire, cantine scolaire, associations locales, signalement d’un problème communal, sondages, commerces de proximité…
Sur son tableau de bord, la commune peut rédiger des actualités éphémères et communiquer autour d’évènements publics (historiques, festifs, touristiques…). Vous pouvez aussi ajouter des contributeurs : associations, commerces, écoles, office de tourisme, etc. Ils peuvent alors soumettre du contenu qui sera publié sur l’application après votre validation.
Côté utilisateur, une fois l’application installée, il est possible d'accéder aux informations : soit celles-ci sont géolocalisées et à une distance de quelques kilomètres (au choix de l’utilisateur qui définit lui-même son périmètre d’intérêt), soit elles apparaissent si la personne s’est abonnée à une ou plusieurs collectivités.
Les petites communes peuvent ainsi communiquer facilement leurs informations auprès de leurs citoyens mais aussi auprès d'un bassin de vie plus large. Une communauté de communes peut aussi mutualiser le service en permettant à toutes ses communes d'avoir accès à leur propre application et communiquer à travers elles. »
Somme Numérique a signé un partenariat avec la Société INTRA MUROS. Cette Société propose une application éponyme de communication mobile à destination des communes et des EPCI.
Aujourd’hui cette application est utilisée par plus de 1 000 communes et 23 EPCI.
Dans le cadre de la convention signée entre INTRAMUROS et Somme Numérique, elle permet de proposer un tarif préférentiel aux EPCI qui peuvent ensuite proposer l’application aux Communes.
Dans la pratique, l’administré télécharge l’application sur son téléphone, choisit de recevoir les informations d’une ou plusieurs communes et reçoit également les infos de la communauté de communes.
Les informations publiées par la Communauté de Communes apparaissent dans les actualités de la Commune adhérente.
La Commune gère elle-même ses publications avec ses accès, la CCV n’ayant pas accès aux publications de la Commune. La CCV a de fait ses propres accès.
Somme Numérique propose la formation des utilisateurs préalablement à la mise en service de la page de la Commune.
Cet outil partagé entre les communes et l’intercommunalité permet :
- De dynamiser la diffusion de l’information
- Positionner la Commune comme le premier interlocuteur de l’administré (ainsi la clé d’entrée de l’application c’est la Commune et non l’intercommunalité)
- Faire cependant connaître la Communauté de Communes aux plus grands nombres - Réunir en une seule application l’ensemble de la communication sur les services de la Commune et de l’intercommunalité.
Cette application permet un lien entre les administrés et les administrations avec des rubriques sur les services avec leurs informations spécifiques permanentes et une rubrique actualité pour la diffusion des informations particulières mais aussi des alertes (fermeture cantine, annulation transport scolaire par exemple) et enfin propose un agenda reprenant l’ensemble des évènements.
Par ailleurs, l’administré peut choisir de recevoir les informations des autres communes adhérentes et définit lui- même ce qu’il souhaite recevoir.
La création d’un nouveau service mutualisé autour de cette application est nécessaire pour en régler la partie administrative.
Ainsi, le coût de l’abonnement annuel à l’application est 0.20€TTC par habitant. La communauté de Communes assumerait 50% du coût soit 0.10€TTC/habitant. La commune adhérente paiera donc 0.10€ par habitant par an.
Néanmoins, à ce coût s’ajoute le coût d’une formation obligatoire de 240€TTC qui permet à la commune de maîtriser cet outil.
Aussi, pour les Communes le coût serait 50 / 54
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-En année 1 : 0,10€TTC par habitant + 240€ de formation
-En année 2 et suivantes 0,10€TTC par habitant.
Aussi, il est proposé que la CCV porte ce service en contractant directement auprès de SOMME NUMERIQUE, et que les communes qui le souhaitent conventionnent avec la CCV sur la base de 50% de l’abonnement (soit actuellement 0.10€TTC par habitant)
Population légale au 1 janvier 2021 (Recensement 2018 ) 0,10 € 240,00 €
Code
INSEE
Code
secteur
Nom de la
commune
Population
municipale
Population
comptée à
part
Population
totale
Coût
mutualisé
commune
Coût mutualisé
commune
année 1
Coût mutualisé
commune
année 2
80008 CCVI Aigneville 892 18 910 91,00 € 331,00 € 91,00 €
80096 CCVI Béthencourt-sur- Mer 958 9 967 96,70 € 336,70 € 96,70 €
80124 CCVI Bourseville 701 14 715 71,50 € 311,50 € 71,50 € 80190 CCVI Chépy 1 237 17 1 254 125,40 € 365,40 € 125,40 €
80308 CCVI Feuquières-en- Vimeu 2 533 43 2 576 257,60 € 497,60 € 257,60 €
80360 CCVI Fressenneville 2 191 43 2 234 223,40 € 463,40 € 223,40 €
80368 CCVI Friville- Escarbotin 4 501 98 4 599 459,90 € 699,90 € 459,90 €
80527 CCVI Méneslies 307 7 314 31,40 € 271,40 € 31,40 € 80597 CCVI Nibas 854 15 869 86,90 € 326,90 € 86,90 € 80603 CCVI Ochancourt 325 1 326 32,60 € 272,60 € 32,60 € 80770 CCVI Tully 541 9 550 55,00 € 295,00 € 55,00 € 80775 CCVI Valines 637 6 643 64,30 € 304,30 € 64,30 € 80827 CCVI Woincourt 1 255 14 1 269 126,90 € 366,90 € 126,90 € 80834 CCVI Yzengremer 514 47 561 56,10 € 296,10 € 56,10 €
80004 CCVV Acheux-en- Vimeu 519 4 523 52,30 € 292,30 € 52,30 €
80076 CCVV Béhen 515 4 519 51,90 € 291,90 € 51,90 € 80161 CCVV Cahon 202 7 209 20,90 € 260,90 € 20,90 € 80280 CCVV Ercourt 122 2 124 12,40 € 252,40 € 12,40 € 80388 CCVV Grébault-Mesnil 216 2 218 21,80 € 261,80 € 21,80 € 80444 CCVV Huchenneville 663 13 676 67,60 € 307,60 € 67,60 € 80546 CCVV Miannay 574 12 586 58,60 € 298,60 € 58,60 € 80578 CCVV Moyenneville 720 11 731 73,10 € 313,10 € 73,10 €
80654 CCVV Quesnoy-le- Montant 553 18 571 57,10 € 297,10 € 57,10 €
80764 CCVV Tœufles 296 7 303 30,30 € 270,30 € 30,30 € 80765 CCVV Tours-en-Vimeu 815 10 825 82,50 € 322,50 € 82,50 € Total général 22 641 431 23 072 2 307,20 € 8 307,20 € 2 307,20 € secteur CCVI 17 446 341 17 787 1 778,70 € 5 138,70 € 1 778,70 € secteur CCVV 5 195 90 5 285 528,50 € 3 168,50 € 528,50 € 22 641 431 23 072 2 307,20 € 8 307,20 € 2 307,20 € Part
CCV 2 307,20 € 2 547,20 € 2 307,20 €
M CAUX demande si les communes ayant déjà adhéré et payé les 240€ forfaitaires devront à nouveau payer les 240€.
M MENTION répond que bien entendu, non, pour les deux communes ayant déjà souscrit le service, à savoir BOURSEVILLE et VALINES. Pourquoi faudrait-il installé à nouveau le matériel ? le tableau ci-dessus n’intègre pas les communes qui avaient anticipé ce service.
Le Président propose de donner suite à la mise en œuvre de ce service mutualisé, qui in fine permet de diminuer les coûts d’un service de communication.
En l’absence d’autre demande d’explication, il est proposé de passer au vote de ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver la convention à passer entre la CCV, SOMME NUMERIQUE et IntraMuros pour la mise en œuvre de l’application mobile sur le territoire, d’approuver la mise en œuvre du service mutualisé correspondant entre la CCV et les communes membres, sur la base d’une participation des communes à hauteur de 50% de l’abonnement (formation en sus), d’autoriser le Président à signer cette convention avec SOMME NUMERIQUE, et de mandater le Président pour mettre en application ce nouveau service commun de communication.
M MENTION souhaite également présenter les dernières actualités culturelles.
Le festival Jazz Summer 2021 a été une belle réussite sur les deux journées. Les artistes qui se sont produits ont été très contents de l’accueil offert, de se retrouver et de jouer ensemble devant un public. Ainsi, la vie reprend à travers la culture.
La présentation de la saison culturelle 2021/2022 a été faite à VALINES, et le programme s’annonce particulièrement intéressant. 51 / 54
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Les premiers évènements ont recueilli un franc succès (randonnée croisée le 25/09 avec plus de 100 participants, la pièce de théâtre « Titanic » avec 130 spectateurs).
La rentrée de l’école de musique s’est bien passée également et on devrait avoir plus de 200 inscriptions.
Quant au pôle échec, c’est un franc succès en débutant en « trombe ». En effet, 32 classes de 14 écoles sont inscrites actuellement, et le concours d’août a été très bien accueilli.
Le Président remercie M MENTION pour toutes ces informations positives.
Le Président passe au point suivant et demande à Mme DEMAY d’exposer ce point.
Point n°44 : ENVIRONNEMENT – ENTESV – Convention CD80 / CCV entretien des chemins de randonnées 2021 – 2023
Mme DEMAY rappelle que la CCV et le DEPARTEMENT sont liés depuis 2017 (1ere convention Département/CCV post fusion) puis par renouvellement 2018/2020 (délibération point n°26 du 26/12/2018) par une convention pour la gestion et le suivi de l’entretien des itinéraires de randonnée.
En 2018, le DEPARTEMENT a redéfini l’architecture du réseau départemental en réduisant le nombre de circuits inscrits dans le Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI). Ce qui se traduit finalement pour la CCV au retrait :
- de l’ensemble des circuits d’intérêt communautaire, soit 34km dont 18km subventionnables - du circuit de Toeufles et des 3 Fêtus, soit 22km
En 2021, le DEPARTEMENT a redéfini les circuits inscrits au PDESI et déclassé le circuit « Le moulin de Visse » (Fiche n°29).
La présente convention concerne donc les circuits suivants classés comme suit : - Circuits classés de Niveau I (5 circuits)
• Les Auteux
• La vallée de Bienfay
• Le rideau Favery
• Circuit d’Inval
• La vallée de Frosme
- Circuits classés de Niveau II
• Néant
Le retrait de certains circuits s’explique essentiellement par leur faible intérêt touristique, suite à un audit. Il faut noter que de nouveaux circuits pourront être présentés au département s’ils apportent un intérêt touristique.
La participation financière du DEPARTEMENT pour la gestion et le suivi des circuits conventionnés est de 2 316€ (60 €/km et par passage et par an) pour 51km de circuits dont 22 km subventionnables (2 481 € en 2020).
Pour information, la CCV entretient en plus des circuits conventionnés, des circuits dits d’intérêt communautaire déclassés par le DEPARTEMENT (7 circuits)
▪ Le circuit de Toeufles
▪ Les 3 Fétus
▪ Les deux vallées
▪ Le camp du Roi
▪ Le fond de Woincourt
▪ Le Calvaire Raoul
▪ Le moulin de Visse
Le Président propose de donner suite au renouvellement de cette convention, qui au-delà de l’aide financière permet de confirmer notre volonté d’assurer des chemins de randonnée qui participent au bien être des habitants mais aussi à la politique du tourisme d’une part, d’entretenir des chemins de randonnées dans le Vimeu d’autre part et d’assurer une maintenance de ceux-ci par ailleurs.
En l’absence de question, il est proposé de passer au vote de ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver cette nouvelle convention entre la CCV et le DEPARTEMENT de la SOMME relative à la gestion, au suivi et à l’entretien des itinéraires de randonnées par la CCV pour les 2021,2022 et 2023 (sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie), d’autoriser le Président à signer cette convention, de mandater le Président pour mettre en application cette convention.
Le Président passe au point suivant et demande à Mme MOREL de le présenter. 52 / 54
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Point n°45 : CCV – SOCLOG – Logements temporaires - Proposition de partenariat avec l’APAP pour la pension de famille sur la commune de FEUQUIERES
Mme MOREL présente les grandes lignes de ce projet dans le cœur de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » reconnu lors du conseil communautaire du 30 juin dernier en son point n°32 :
« La politique en faveur de l’aide au logement temporaire et au logement d’urgence relevant de la structure dite « la Salamandre » sise au 52-56 Bd de la République à ABBEVILLE (fonctionnement), tout autre structure de logements d’urgence étant exclue, le logement d’urgence relevant de la compétence de l’Etat »
En effet, ce projet relève du logement temporaire.
En 2018, l’Etat a lancé un appel à projet pour la création de places de pension de famille dans le Département de la Somme pour les années 2019-2022.
La Pension de Famille est une offre de logements adaptés qui répond aux problématiques des personnes à faible niveau de ressources, dans une situation d’isolement ou d’exclusion lourde et dont la situation sociale et psychologique rend impossible à échéance prévisible l’accès à un logement ordinaire. Il s’agit de répondre aux besoins en matière d’accès au logement pour les plus démunis et lutter contre le sans-abrisme.
L’APAP, qui travaille déjà sur ce sujet avec la CCV, a alors sollicité le président de la CCV pour présenter une réponse à cet appel à projet, étant entendu que la participation financière de la CCV concernerait uniquement le volet fonctionnement, en extension de la participation actuelle au dispositif de logements temporaires.
Concernant le lieu, la Commune de Feuquières-en-Vimeu a proposé des locaux inoccupés dont elle était propriétaire.
La candidature du Vimeu, portée par l’APAP, a été retenu par l’Etat, et l’office Baie de Somme Habitat associé à l’AMSOM a été mandaté pour mener les études de faisabilité.
La pension de famille prévoit d’accueillir sur une capacité de 29 places, des personnes seules et des couples en proposant des T1 et T2, plus exactement 23 T1 et 3 T2.
Les résidents auront le statut de locataire et s’acquitteront d’un loyer ; ils bénéficieront d’un accompagnement socio-éducatif individualisé et défini selon les besoins de chacun (accès aux droits, gestion administrative et budgétaire, accès aux soins, mobilité, emploi).
Chaque logement comporte une cuisine et une salle de bain privative.
Des locaux collectifs seront aménagés de façon à organiser des activités avec les résidents, pour les accompagner dans leur insertion, les aider à sortir de l’isolement mais aussi à acquérir des savoir-faire, partager leur expérience avec les autres résidents. Le but étant d’accompagner les personnes vers une sortie des situations d’isolement et d’exclusion et aller vers une situation de locataire autonome.
Il est à noter que le site est sous la responsabilité d’un couple d’hôtes qui gère les lieux et assure une présence permanente sur place.
Les investissements sont portés par l’AMSOM et sont estimés à près de 2 011 746€ pour une surface de 754m². Les financements seraient composés de la manière suivante :
- PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration)
- PLAI Adapté (PLAI pour logements très sociaux)
- Subvention de l’ETAT
- Subvention du Département
- Emprunt sur 50 ans
Quant au budget de fonctionnement prévisionnel, celui-ci s’élève à 207 513€ et serait financé comme suit : - Etat 164 250€
- Aides privées 2 613€
- Mise à disposition de personnels par l’APAP 15 000€
- Contributions en nature (dons-bénévolat) 650€
- Participation de la CCV 25 000€
Ainsi, l’effort de la CCV sur le logement temporaire passerait dans les conditions actuelles de 35 000€ à 60 000€ par an.
Il est demandé à la CCV une position de principe pour participer au fonctionnement de cette structure nouvelle sur le territoire qui serait opérationnelle vraisemblablement en 2023.
Mme HECKMANN souhaite préciser qu’il s’agit d’un dispositif de lutte contre l’exclusion, pour ceux qui ont eu un parcours chaotique, avec bien souvent des ruptures fortes. A travers ce dispositif de pension de familles, 53 / 54
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c’est d’aider ces personnes d’une moyenne d’âge de 40 à 55 ans à retrouver une vie sociale leur permettant de réintégrer la vie en société.
Mme HECKMANN précise que c’est le SIAO qui assure l’orientation en fonction des profils, et qu’un contingent de places est réservé au territoire.
Le Président propose de donner suite à ce projet qui complète l’offre sur le territoire du logement temporaire à visée de réinsertion des personnes en difficultés.
En l’absence de question, il est proposé de passer au vote de ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver le principe de la création d’une pension de famille sur la commune de FEUQUIERES EN VIMEU, permettant à l’association APAP de poursuivre le dossier déposé dans le cadre de l’appel à projet dans le département de la Somme pour les années 2019-2022, d’approuver de fait le principe de la participation de la CCV au fonctionnement de cette structure à hauteur prévisionnelle de 25 000€ par an, dans le cadre de l’action sociale d’intérêt communautaire redéfinie lors du conseil communautaire du 30 juin 2021, point n°32, d’autoriser le Président à effet de poursuivre les discussions permettant de présenter une convention définitive, et de mandater le Président dans le cadre de cette délibération.
Le Président passe au point suivant et demande à Mme MICHAUT de l’exposer
Point n°46 : CCV – JEUNESSE – Proposition des conditions de délégation à la commune de FEUQUIERES pour la mise en œuvre d’un accueil des jeunes de 12 – 15 ans sur le temps périscolaire
Mme MICHAUT précise que la CCV a été saisie d’une demande conjointe de la commune de FEUQUIERES EN VIMEU et de l’APAP relative à l’accueil des jeunes de 12 à 15 ans dans le temps périscolaire, fin 2020.
Il se trouve que le « créneau 12 -17 ans » relève de la compétence facultative transférée par les communes à la CCV, dans les actions scolaires et culturelles rédigée ainsi :
« L’organisation et la gestion d’un centre Animation Jeunes (CAJ), accessible aux jeunes de 13 à 18 ans et comprenant investissement et Fonctionnement »
Dans les faits, la commune de FEUQUIERES souhaite accueillir les jeunes de 12 – 15 ans, scolarisés au collège Gaston Vasseur dans son nouveau centre périscolaire, pour les accompagner dans le temps périscolaire.
La CCV assurerait dans la limite des capacités du service CAJ, des activités et encadrements.
La commune de FEUQUIERES assure le fonctionnement et l’investissement, sans solliciter la participation de la CCV, ces coûts étant « masqués » dans l’ensemble du centre périscolaire.
Cependant, en déléguant à la commune cet accueil des 12 – 15 ans dans le temps périscolaire, la commune de FEUQUIERES pourra solliciter l’aide de la CAF80.
Dans ces conditions, il est proposé de répondre favorablement à la demande de la commune de FEUQUIERES, cette initiative devant permettre à des jeunes de se tourner pendant les vacances vers le CAJ. Cette initiative serait en effet une passerelle en quelque sorte vers le CAJ pour les jeunes.
Le Président propose de donner suite à cette demande de délégation de la commune de FEUQUIERES EN VIMEU pour assurer l’accueil des jeunes de 12-15 dans le temps périscolaire, en précisant que ce dispositif rentrera également dans la convention territoriale globale à passer avec la CAF80.
En l’absence de question, il est proposé de passer au vote de ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver la délégation à la commune de FEUQUIERES EN VIMEU pour l’accueil des jeunes de 12-15 ans, d’autoriser que cet accueil délégué soit repris dans le CTG 2022 – 2025 à venir entre la CCV, les communes concernées et la CAF80 (point n°42 de ce présent conseil), d’autoriser le Président à effet de signer la convention de délégation à venir entre la commune de FEUQUIERES EN VIMEU et la CCV, et de mandater le Président pour mettre en application cette délégation de compétence spécifique
Le président passe au point suivant.
Point n°47 : Divers
Le Président informe l’assemblée des prochaines dates prévisionnelles du conseil communautaire à FEUQUIERES EN VIMEU – salle socio-culturelle
Mercredi 15 décembre 2021 – 18h
Mercredi 9 mars 2022 – 18h (sous réserve) 54 / 54
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Point n°48 : Droit d’initiative
Mme BEAURAIN demande la parole au Président.
Son intervention est une question à la CCV, relative à la création de Maisons France Services.
« La période difficile que nous venons de traverser avec la crise sanitaire a mis à rude épreuve les habitants et nos collectivités.
Pour autant la Communauté de Communes du Vimeu a montré qu'elle était toujours présente dans la prise de responsabilité et d'innovation sur son territoire, notamment par la prise en charge du centre vaccinal.
Aujourd'hui je saisis l’opportunité de cette séance pour attirer votre attention sur un projet auquel je réfléchis depuis quelque temps avec des personnes compétentes dans ce domaine : la création de Maisons France services, que d'ailleurs les chaînes de télévision et autres outils de communication, présentent régulièrement depuis quelque temps.
Le programme Action Publique 2022 lancé par le gouvernement fin 2017 entend donner un nouvel élan à la transformation numérique de l'administration publique. L'objectif annoncé est la dématérialisation de 100% des démarches dès l'année prochaine. Ceci implique nécessairement un accompagnement de l'usager au vu des résultats du baromètre numérique où 13 millions de français sont en difficulté.
Selon la volonté de l'Etat il est prévu la création d'une MFS par canton d'ici 2022. Si on se penche sur la carte de notre territoire on remarque un vide dans le Vimeu, alors que nos voisins ont une MFS ou sont en train de travailler à son développement.
J'aimerai savoir si France Services est un projet d'actualité pour la Communauté de communes ou pourrait le devenir assez rapidement.
Si tel est le cas, et si un groupe de travail est formé, j'aimerai bien sûr y participer.
Merci pour votre attention. »
Le Président rappelle qu’initialement, les Maisons France Services étaient destinées aux cantons qui perdaient leur trésorerie, et qui présentaient un réel « déficit » des services publics.
A ce jour, il n’y a pas eu de réflexion au sein de la CCV. Pour autant, la discussion n’est pas fermée, et enfin, il faut le rappeler, au sein des deux cybersites, un certain nombre d’actions est déjà réalisé en direction des publics pour accéder aux sites les plus usités.
En l’absence d’autre demande de prise de parole, le Président constate que l’ordre du jour de ce conseil est épuisé, et qu’en conséquence la séance est levée à 21 heures 08
Bien entendu, en raison de l’épidémie, aucune possibilité de partager le verre de l’amitié.
Le Président souhaite un bon retour à tous.
Le Président