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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 005 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 005 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
ri
ES
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTI
QUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2017-005
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2017 Sommaire
DDFIP
64-2016-12-21-012 - convention d'utilisation n°130 - DRAC Nouvelle Aquitaine - partie
de la sous préfecture de Bayonne (28 pages) Page 5
DDPP
64-2017-01-05-004 - Arrêté préfectoral enregistrant la Scea Marquis à procéder à
l'actualisation des prescriptions de son élevage porcin situé sur la commune d'Higueres
Souye (24 pages) Page 34
DDTM
64-2017-01-06-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial Pétitionnaire : Danielle MARCEL (6 pages) Page 59
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01 2017 (3 pages) Page 70
64-2017-01-09-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015247-004
relatif à l'exercice de la pêche dans le lac de Saint-Pée-sur-Nivelle (2 pages) Page 74
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64-2017-01-09-004 - Décision modificative de subdélégation de signature hors fonction
d'ordonnateur au sein de la DDTM (3 pages) Page 85
DDTM-SGPE
64-2017-01-09-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 2011-178-0020 du 27 juin
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Direction régionale des douanes
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page) Page 96
Direction Régionale des Douanes de Bayonne
64-2017-01-06-006 - arrêtésubdélégatnouvpréfet0117 (1 page) Page 98
PREFECTURE
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64-2017-01-10-006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin
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64-2017-01-10-021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin
Naturhouse à Saint Jean de Luz (2 pages) Page 174
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Ruckfield du centre commercial Ametzondo à Bayonne (2 pages) Page 177
3 64-2017-01-10-023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin
Yves Rocher à Anglet (2 pages) Page 180
64-2017-01-10-027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le parking de la
polyclinique de Navarre à Pau (2 pages) Page 183
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Biarritz (2 pages) Page 186
64-2017-01-10-011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le supermarché
Carrefour du centre commercial Ametzondo à Bayonne (2 pages) Page 189
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à Lescar (2 pages) Page 192
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la Société Inpost 90 avenue Henri de Navarre à Bayonne (2 pages) Page 195
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64 à Biarritz (2 pages) Page 198
64-2017-01-02-005 - Arrêté constatant la dissolution du syndicat de regroupement
pédagogique des écoles d'Ance et de Féas (2 pages) Page 201
64-2017-01-02-004 - Arrêté constatant la dissolution du syndicat intercommunal à
vocation unique OZTIBARRE GARBI (2 pages) Page 204
64-2017-01-10-030 - Arrêté portant attribution d'une mention honorable pour acte de
courage et de dévouement à M. Matthieu LARZABAL (1 page) Page 207
64-2017-01-05-003 - Arrêté régisseur d'avances de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
(2 pages) Page 209
64-2016-12-01-008 - PREFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (63 pages) Page 212
64-2016-12-01-009 - PREFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (63 pages) Page 276
64-2016-12-01-010 - PREFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (63 pages) Page 340
64-2016-12-01-011 - PREFECTURE DES PYRÉNÉS-ATLANTIQUES (21 pages) Page 404
4 DDFIP
64-2016-12-21-012
convention d'utilisation n°130 - DRAC Nouvelle Aquitaine
- partie de la sous préfecture de Bayonne
DDFIP - 64-2016-12-21-012 - convention d'utilisation n°130 - DRAC Nouvelle Aquitaine - partie de la sous préfecture de Bayonne 5 AQui [5 Le ce ec $ 7 (es
1/6
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
CONVENTION D'UTILISATION
APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
064-2013-0130
Le 2 1 DEC. 2016
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Mr Thierry NESA, administrateur
général des finances publiques, dont les bureaux sont à Pau, 8 place d’Espagne, stipulant en
vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 3 octobre
2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Régionale des Affaires Culturelles, représentée par M. Arnaud LITTARDI,
Directeur Régional, dont les bureaux sont à Bordeaux (33074 Cedex), 54 rue Magendie, ci-
après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont
convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie du
rez de chaussée d’un immeuble dénommé Sous-Préfecture et situé à BAYONNE (64100), 4
Allées Marines.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l’Etat.
La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'à une quote-
part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls
d'entrée, escaliers...), tels que définis dans la convention de répartition des charges annexée à
la présente convention. L'ensemble immobilier sus mentionné étant en effet utilisé par
plusieurs services, ce règlement est établi en vue de définir les conditions d’utilisation de cet
DDFIP - 64-2016-12-21-012 - convention d'utilisation n°130 - DRAC Nouvelle Aquitaine - partie de la sous préfecture de Bayonne 6 2/6
t #
immeuble, la liste des services de l’Etat ou autres que ceux de l’Etat qui occupent l’immeuble,
le périmètre des parties communes et des parties privatives ainsi que les modalités de
financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants de
l'immeuble.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R.
2313-6 et R. 4121-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de
mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de l'Unité territoriale De l’Architecture
et du Patrimoine des Pyrénées-Atlantiques (antenne de Bayonne) une partie de l’ensemble
immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2.
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à Bayonne sur un terrain d’une superficie totale
de 3 841 m°, cadastré parcelles BO 6 7 187 190 et 193, tel qu'il figure, délimité par un liseré
bleu. |
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous
Chorus par la surface louée référencée 110976/165300/35.
Les parties communes du bâtiment sont identifiées sous chorus par la surface louée référencée
110976/165300/36.
L'ensemble immobilier sus-mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un
règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que
les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux
structurants.
Les parties privatives, objet de la présente convention sont celles figurant sur le plan ci-joint
délimité par un liseré de couleur orange.
Les parties communes sont identifiées dans le tableau de répartition des surfaces.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1% janvier 2017, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
DDFIP - 64-2016-12-21-012 - convention d'utilisation n°130 - DRAC Nouvelle Aquitaine - partie de la sous préfecture de Bayonne 7 3/6
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces des parties privatives de l’utilisateur de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les
suivantes :
SUB : 72m° - SUN: 72 m° à usage privatif
La quote-part des surfaces communes de l'utilisateur sont mentionnées dans la convention de
répartition des charges.
Au 1% janvier 2017, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
Effectifs physiques : 5 — Nombre de postes de travail : 5
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 14,4 m°?
par poste de travail (72 m°? de SUN/ 5 postes de travail).
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'utilisation des parties privatives de l’ensemble immobilier objet de la présente
convention est strictement réservée au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné
au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers des parties à la disposition de l’utilisateur pendant la durée de la
convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit
commun.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu’il occupe (surface
privative et quote-part des surfaces communes — cf. Convention de répartition des charges).
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire , l’ensemble des responsabilités afférentes aux parties qu’il utilise de l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
DDFIP - 64-2016-12-21-012 - convention d'utilisation n°130 - DRAC Nouvelle Aquitaine - partie de la sous préfecture de Bayonne 8 4/6
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant relatives aux parties
privatives qu’il occupe de l'immeuble désigné à l’article 2.
Le financement de ces dépenses est assuré par l’utilisateur avec les dotations inscrites sur son
budget.
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de lEtat» qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Le financement des dépenses d’entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est
précisé dans la convention de répartition des charges annexée à la présente convention.
Il pourra être fait appel à un marché multiservice et multitechnique pour assurer l’entretien et
la maintenance des parties privatives et/ou communes.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d'occupation établis conformément aux dispositions de l’article
5 ci-dessus, seront les suivants :
- Au 1% janvier 2020 : 13,6 m° de SUN/poste de travail
- Au !* janvier 2023 : 12,8 m° de SUN/poste de travail
- Au 31 décembre 2025 : 12 m° de SUN/poste de travail
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application
de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine
afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour
que celle-ci corresponde aux m° nécessaires, compte tenu des engagements souscrits au
présent article.
DDFIP - 64-2016-12-21-012 - convention d'utilisation n°130 - DRAC Nouvelle Aquitaine - partie de la sous préfecture de Bayonne 9 5/6
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de 2 160 euros, payable
d’avance au comptable spécialisé du domaine sur la base d’un avis d’échéance adressé par ce
service. Ce loyer ne commencera à courir qu'à compter du 1% janvier 2018.
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant.
Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent
le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, au titre du premier trimestre,
est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1° janvier en fonction de la variation de l’indice des
loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l’institut national de la statistique
et des études économiques. Le niveau de départ de l’indice est le dernier publié par l’Insee au
1 janvier de l’année de prise d’effet (article 3) de la convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles sont entretenus et
utilisés les locaux remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation
par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que les locaux sont devenus
inutiles ou inadaptés aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-
ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire
dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1%.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai de un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à
l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2025.
DDFIP - 64-2016-12-21-012 - convention d'utilisation n°130 - DRAC Nouvelle Aquitaine - partie de la sous préfecture de Bayonne 10 Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2, Résiliation anticipée de la convention
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) en cas de non-paiemnent à l'échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) à l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
d) lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l'issue de la présente convention
ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du
Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée des domaines,
Pour l'Adninistrteur À réal des Finances Publique:
LE
Le Directeur ,
4.C e / Denis ROSLÈR < 4. Inspecteur Princini rmaud Æittardi des Finances ; £
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sera: tpérule
Murie ds
DDFIP - 64-2016-12-21-012 - convention d'utilisation n°130 - DRAC Nouvelle Aquitaine - partie de la sous préfecture de Bayonne 11 Annexe À
Département :
PYRENÉES ATLANTIQUES
Commune :
BAYONNE
Section : BO
Feuille : 000 BO 01
Échelle d'odigine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Dato d'édition : 05/10/2016
(fusesu horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF23CC43
©2016 Ministère des Finances el des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le canire des impôts foncior suivant :
BAYONNE
11 Rue Vauban BP 11 64109
64109 BAYONNE CEDEX
tél, 05.59,44.66.54 -fux 05.59,44.86.21
cdllbayonno@égfip.finances.gouv.fr
Cet extra de plan vous est délivré par :
codastre gouv.fr
————
—
of eo
ol
+
wo
pu
La
1337900
DDFIP - 64-2016-12-21-012 - convention d'utilisation n°130 - DRAC Nouvelle Aquitaine - partie de la sous préfecture de Bayonne 12 DDFIP - 64-2016-12-21-012 - convention d'utilisation n°130 - DRAC Nouvelle Aquitaine - partie de la sous préfecture de Bayonne 13 Auuëxe
partie ancienne
XN8I] SSP 773 -
2'0'A
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neeing DDFIP - 64-2016-12-21-012 - convention d'utilisation n°130 - DRAC Nouvelle Aquitaine - partie de la sous préfecture de Bayonne 16 DDFIP - 64-2016-12-21-012 - convention d'utilisation n°130 - DRAC Nouvelle Aquitaine - partie de la sous préfecture de Bayonne 17 À Alt Ke à
Sous-Prefecture de BAYONNE
Partie récente - Rez de chaussée
Local surface SPSIT Parties communes Sous Préfecture UDAP
sanitaires 14,50 112 44,50 | 14,50
2 rangement 2,70 113 2,70 2,70
attente
3 principale et 58,03 241 58,03
accueil
entrée 6,20 241 6,20
4 circulation 136,96 241 136,96
ocai accueil 9,31 114 9,31 9,31
accueil cartes 6 grises 7,98 114 7,98 7,98
accueil 7 étrangers 5,00 114 5,00 5,00
8 accueil régie 5,48 114 5,48 5,48
9 accueil permis 8,42 114 8,12 8,12
10 circulation 43,52 241 43,52
archives cartes 11 grises 34,30 113 34,30 | 34,30
12 cartes grises 61,20 1 61,20 | 61,20 | 61,20
R Fe Etrangers 34,30 1 34,30 ! 34,30 | 34,30
14 bureau 13,90 1 13,90 : 13,90 : 13,90
15 régie 13,20 1 43,20 | 13,20 | 13,20
16 permis 54,90 1 54,90 | 54,90 | 54,80
17 |'archives permis 17,20 113 47,20 | 17,20
18 UDAP 72,00 1 72,00 | 72,00 | 72,00
19 sanitaires 17,40 112 17,40 | 17,40
20 courrier 17,00 114 17,00 : 17,00
21 standard 14,50 114 14,50 : 14,50
Total 0,09 58,21 302,820 177,50 272,78 272,78 È 72,00 | 72,00 | 72,00
Sous total SUN 249,50 m°
Sous-fotai SUB 402,99 m°?
Sous-total SHON 647,70 m°
DDFIP - 64-2016-12-21-012 - convention d'utilisation n°130 - DRAC Nouvelle Aquitaine - partie de la sous préfecture de Bayonne 18 Partie récente - ETAGE 1
surface Pr al Parties communes Sous Préfecture autres services
1 bureau | 15,80 1 15,80 | 15,80 | 15,80
2 réunion 77,90 21 17,90 | 77,90 | 77,90
3 bureau 8,30 1 8,30 8,30 8,30
4 bureau 12,30 L 12,30 | 12,30 : 12,30
5 bureau 12,30 1 12,30 | 12,30 | 12,30
6 bureau 15,10 1 15,10 | #5,10 | 15,10
7 bureau 13,36 1 13,36 | 13,36 | 13,36
8 sanitaires 9,29 112 9,20 9,20
g bureau 8,69 1 8,60 8,60 8,60
10 buréau 21,89 1 21,80 | 21,90 | 21,90
11 circulation 206,00 241 200,00
12 médecine T 27,40 1 | 27,40 | 27,40
13 bureau 8,32 1 8,32 8,32 8,32
14 bureau 8,00 L 9,00 9,00 9,00
145 bureau 29,74 1 29,74 } 29,74 | 29,74
16 archives 8,70 113 9,70 9,70
47 bureau 9,31 1 9,31 9,31 9,31
18 bureau 20,00 1 20,00 | 20,00 | 29,00
19 bureau 12,00 1 12,00 | 12,00 | 12,00
20 bureau 35,00 1 35,00 | 35,00 ! 35,00
21 bureau 11,20 1 13,20 | 11,20 : 11,20
77,90 87,10 287,10Ë24223 279,33 279,334 0,00 | 0,00 : 0,00
Sous tofai SUN 320,13 m°
Sous-total SUB 366,43 m°
Sous-total SHON 566,43 m°
DDFIP - 64-2016-12-21-012 - convention d'utilisation n°130 - DRAC Nouvelle Aquitaine - partie de la sous préfecture de Bayonne 19 Partie récente - ETAGE 2
Local surface SPSIT Parties communes Sous Préfecture autres services
bureau 48,70 48,70 | 48,70 | 48,70 Î
2 réunion 17,40 17,40 | 17,40 | 17,40
3 sanitaire 4,70 4,70 4,70
4 bureau 20,30 20,30 | 20,30 | 20,30
5 sanitaire 1,70 1,70 1,70
6 bureau 10,70 10,70 | 10,70 | 10,70
ri circulation 25,50 25,50
8 visio 15,30 15,30 | 15,30 | 15,30
15,30 15,30 40,80 Ë 97,10 103,50 103,50 f 0,00 | 0,00 | 0,00
Sous total SUN 112,40 m°
Sous-total SUB 118,80 ni
Sous-total SHON 144,30 m°
Partie récente - ENSEMBLE BATIMENT
surface |SPSIT Parties communes | Sous Préfecture | UDAP Î
RRRESS
ee
RDC 0,00 58,21 302,92/177,50 272,78 272,78 | 72,00 | 72,00 | 72,00 ETAGE 1 77,90 87,10 287,10}242,23 279,33 279,33] 0,00 0,00 0,00
ETAGE 2 15,30 15,30 40,80 Ÿ 97,10 103,50 103,50) 0,00 0,00 0,00
Total 93,20 160,61 630,820 516,83 655,61 655,61]72,00 72,00 72,00
TOTAL SUN 682,03 m°
TOTAL SUB 888,22 m°
TOTAL SHON 135843 m°
DDFIP - 64-2016-12-21-012 - convention d'utilisation n°130 - DRAC Nouvelle Aquitaine - partie de la sous préfecture de Bayonne 20 DDFIP - 64-2016-12-21-012 - convention d'utilisation n°130 - DRAC Nouvelle Aquitaine - partie de la sous préfecture de Bayonne 21 À AUX (
L/10
Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION
Convention entre :
- le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et :
le Directeur Régional des Affaires Culturelles (DRAC), Service Territorial de
l'Architecture et du Patrimoine,
ll a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention est établle en vue de fixer les clés de répartition des dépenses
de fonctionnement ét d'entretien ainsi que les règles d'intervention en matière de travaux
dans l’ensemble immobilier désigné sous l'appellation « sous-préfecture de Bayonne » et
identifié dans Chorus sous le n° 110976/165300 (référentiel REFX) et occupé par les
entités suivantes :
Site de la sous-préfecture de Bayonne :
- La sous-préfecture de Bayonne,
- Le SDIG, antenne de Bayonne,
- Le DDCS,
- L'ARS Aquitaine,
DDFIP - 64-2016-12-21-012 - convention d'utilisation n°130 - DRAC Nouvelle Aquitaine - partie de la sous préfecture de Bayonne 22 as ses
2/10
- Le service territorial à l'architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques,
antenne de Bayonne, unité territoriale de la DRAC, ci-après dénommé le STAP.
Site du 6 allées Marine :
- DDPP,
. UT DREAL antenne de Bayonne {installations classées).
ARTICLE 2 : GESTION
La gestion du site est confiée par délégation à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Monsieur le Sous-Préfet de Bayanne est assisté d’un comité de gestion : Ce comité de
gestlon, présidé par le Sous-Préfet de Bayonne est composé des signataires de la
présente convention ou de leurs représentants.
ARTICLE 3: REPARTITION DES DEPENSES
Les dépenses de fonctionnement général du site alnsi que les dépenses d'entretien
énumérées respectivement aux articles 4, 5 et 6 seront réparties sur la base des ratios
suivants :
R1 et R3 : superficies utiles brutes (SUB) mises à la disposition de chadue service.
R2 et R4 : effectif de chaque service au moment de la signature de la convention.
R5 : nombre de lignes téléphoniques de chaque service.
Ces ratios serviront de bass pour établir le remboursement des factures de dépenses
d'entretien engagées par la préfecture sur le centre de coût sous-préfecture ainsi que
décrit ci-dessous :
Ratio . Type de dépenses
R1 (dépense commune site sous-préfecture Electricité
ratio tableau 1)
R2 (dépense commune site sous-préfocture | Eau
ratio tableau 1)
R1 (dépense commune site sous-préfecture |Gaz
ratio tableau 1)
R1 {dépense commune site sous-préfecture |Assurances immeubles
ratio tableau 1)
R1 (dépense commune site sous-préfecture |Contrats d'entretien
DDFIP - 64-2016-12-21-012 - convention d'utilisation n°130 - DRAC Nouvelle Aquitaine - partie de la sous préfecture de Bayonne 23 3/10
ratio tableau 1)
R1 (dépense commune site sous-préfecture |Travaux et dépenses d'entretien du
ratio tableau 1) bâtiment
Ri (dépense commune site sous-préfecture | Nettoyage
ratio tableau 1)
R2 (dépense commune site sous-préfecture | Enlèvement déchets (collecte at trl)
ratio tableau 1)
R3 (dépense mutualisée ratio du tableau 2) |Contrat de maintenance des installations de
contrôle d'accès et anti intrusion
RA (dépense mutualisée ratio du tableau 2) [Contrat de location machine à affranchir et
consommables
R5 (dépense mutualisée ratio du tableau 2) | Contrat de malntenance de
l'autocommutateur téléphonique
Les pourcentages servant de base au calcul en añnée pleine, des dépenses à
rembourser à la préfecture, sont indiqués en annexe 1 à la présente convention, Cette
annexe 1 fait partie intégrante de [a convention,
ARTICLE 4 : DEPENSES DE FONGTIONNEMENT GENERAL DE L'IMMEUBLE
Par prinelpe, les dépenses relatives aux installations sont réparties selon les modalités
définies à l'article 3. Les charges individualisables sant supportées par chacune des
administrations concernées, Les charges non individualisables sont réparties selon les
clés de répartition consignées en annexe 1.
A) Fluides :
Les dépenses de fonctionnement général de fimmeuble comprennent l'électricité, Feau
et le gaz. Les consommations globales enregistrées au compteur général seront
réparties entre les services occupants selon {es clés de répartition consignées en annexe
1.
B) Autres dépenses de fonctionnement :
1) Téléphone (hors ARS}:
Le remboursement des communications téléphoniques ét das abonnements se fera aux
frais réels selon l'état dressé par la préfecture. La liste des postes téléphoniques
attribués aux services figure en annexe 2.
DDFIP - 64-2016-12-21-012 - convention d'utilisation n°130 - DRAC Nouvelle Aquitaine - partie de la sous préfecture de Bayonne 24 4710
2) Courrier (hors SDIG, STAP, ARS) ;
Chaque service recevra son courrier séparément, En ce qui concerne l'expédition, la
majorité des services (sauf le SDIG, le STAP et l'ARS) mutualisera [la machine à
affranchir de la sous-préfecture, Les services concernés (DDCS, DREAL et DDPP)
devront louer une tête d'enregistrement auprès du prestataire qui leur transmettra
mensuellement la facture correspondante à leurs expéditions,
3) Ascenseurs :
Les charges d'entretien, de maintenance et de mise aux normés des ascenseurs de
l'immeuble seront réparties entre les services occupants selon lès clés de répartition
consignées en annexe 1.
Les travaux lourds relatifs à cette nafure de dépense entrent dans le dispositif décrit à
l'article 6.
4) Chauffage, ventilation, climatisation & eau chaude sanitaire ;
Les charges d'entretien et de malntenance des équipements de l'immeuble seront
réparties entre les services occupants selon les clés de répartition consignées en annexe
4. La partie climatisation ne concerne que le bâtiment de la nouvelle sous-préfecture.
Les travaux lourds relatifs à cette nature de dépense entrent dans le dispositif décrit à
l'article 6.
5} Portes d'entrée et contrôles d'accès :
Les charges d'entretien et de maintenance des accès parking et des portes d'entrée de
limmeuble seront réparties entre les services occupants (+ ia DDPP) selon les clés de
répartition consignées en annexe 1,
Un contrôle d'accès permettant l'ouverture des barrières et des portes d'entrée en
dehors des horaires d'accueil de fa sous-préfecture sera mis en place. Les charges de
maintenance seront répartles selon les clés de répartition consignées en annexe.
Les travaux lourds relatifs à cette nature de dépense entrent dans le dispositif décrit à
l'article 6.
6) Equipements incendie et système anti-intrusion :
Les charges d'entretien et de maintenance des équipements incendie et du système anti-
intrusion de l'immeuble seront réparties entre les services occupants selon les clés de
répartition consignées en annexe 1.
Les travaux lourds relatifs à cette nature de dépense entrent dans le dispositif décrit à
l'article 6.
DDFIP - 64-2016-12-21-012 - convention d'utilisation n°130 - DRAC Nouvelle Aquitaine - partie de la sous préfecture de Bayonne 25 5/10
7 ARTICLE 5 : DEPENSES D'ENTRETIEN
Les dépenses individualisables sont supportées par chacune des administrations
concernées. Les dépenses non individualisables sont réparties selon les clés de
répartition indiquées en annexe 1.
Par convention, les dépenses suivantes sont réputées communes :
- Entretien de l'immeuble, désinfection, dératisation...
-__ Traitement et évacuation des eaux,
Petits fravaux immobiliers, de natures diverses, effectués dans les parties
Communes, y compris les petites fournitures,
- Entretien des espaces verts,
-_ Vérifications annuelles et contrôles périodiques obligatoires.
Le nettoyage des locaux occupés sera réalisé par le prestataire de la sous-préfecture,
Son coût sera réparti selon les clés de répartition indiquées en annexe 1.
ARTICLE & : TRAVAUX
4. Principes généraux
Les services occupants ne pourront faire, dans les lieux, aucun changement nl modification
substantiels dans la distribution des locaux sans l'autorisation expresse du sous-préfet.
2. Rôle des intervenants
Chaque direction reste directrice d'investissernent et conductrice d'opération pour les travaux
qu'elle souhaite entreprendre à son profit, dans les locaux au’elle occupe en permanence, Dans ; Ge
cas, elle définit ses besoins, établit son programme et le présente au comité de destion, visé À
l'article 2, pour information.
3. Travaux effectués dans les locaux communs ou parties communes
Les dépenses sont supportées selon les mêmes clés de répartition (cf, annexe).
Les locaux communs ou parties communes comprennent notamment :
- La totalité du sol de l'immeuble ;
- Les fondations et éléments porteurs :
Les éléments qui assurent le clos, le couvert ef l'étanchéité de l'immeuble ainsi que
les terrasses, gouitières et descentes des eaux pluviales s
- Le hall d'entrée ;
Les locaux des services communs et locaux techniques :
- Les cages d'escaliers ;
—
mt
DDFIP - 64-2016-12-21-012 - convention d'utilisation n°130 - DRAC Nouvelle Aquitaine - partie de la sous préfecture de Bayonne 26 6/10
«... Les cages d'ascenseurs ;
- Les pults de lumière ;
. Les espaces verts internes ef externes ;
Les murs et cloisons supportant les planchers à l'exclusion des revêtements de sol ou
muraux ;
- Les coffres, conduits de fumée, gaines techniques et de ventilation à l'exception de
celles concernant les locaux informatiques ;
- Les ornements extérieurs ;
. Les branchements et canalisations d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage y
compris les canalisations d'eaux pluviales et d'égouts à l'exclusion des branchements
particuliers sur lesdites canalisations qui seront considérés comme propriété de
chaque service.
- Les parkings ;
ARTIGLE 7: PARKINGS
Etude Capacitaire des places de parking
Places disponibles 110 à 116 dont 48 à 54 enceinte SP ef 62 au 6 allées
Demandes
Services V. Setvice \V/__Perso {Divers Total
SousPréfecture À? À5 47 SDIG 3 11 14
DDCS 3 5 2 10
STAP À 3 A
DREAL ll 7
ARS 8 13 20 S£ total enceintes FEU ya RER Es 102
Douanes 145 47 32
DDPP 9 191 . 28
DREAL. | | 6 6
ARTICLE 8 : MODALITES DE REGLEMENT
Le remboursement des dépenses visées aux articles 4 à 6 interviendra à l'échelon local
dans le cadre de la procédure de rétablissement des crédits selon une périodicité
déterminée d'un commun accord.
DDFIP - 64-2016-12-21-012 - convention d'utilisation n°130 - DRAC Nouvelle Aquitaine - partie de la sous préfecture de Bayonne 27 7/10
Au titre de la présente convention, les remboursements interviendront tous les semestres
budgétaires, soit en mars de l'année n ef en septembre de l'année n [pour la période qu
4% janvier {n-1) au 31 décembre (n-1)].
Pour la première année, la période de facturation partira de la date d'entrée en vigueur
de la présenté convention.
ARTICLE 9 : FONCTIONNEMENT DU SITE
Le présent article a pour objet de définir les conditions de fonctionnement du site de la
sous-préfecture de Bayonne et notamment les points visés ci-après :
4. Horaires d'ouverture du site
L'accès au site est sécurisé par un système de contrôle d'accès (badges) qui permet soit
un accès 24/24, soit un accès restreint modulé en fonction des zones, des horaires... ;
L'accueil du public est assuré entre 09h00 et 11h30 et de 13H00 à 16h00.
L'accuell des visiteurs est par principe assuré par la direction «invitante», Dans [8 cas où
les réunions auraient lieu éh dehors des horaires d'ouverture au public des locaux, la
direction «invitante» s'assurera de la bonhe sortie de la fofalité dés personnes ayant eu
accès aux locaux via le portillon situé côté « Bâtiment Douanes/DDPP ».
2. Gestion mutualisée des salles de réunion et de la saïle de visioconférence :
Les salles suivantes sont mutualiséés : Adour, salon d'honneur, salle de visioconférence,
salle de réunion ARS/DDCS, salle de réunion du 6 allées Marines, Dans l'attente de la
mise en place d'un outil partagé sur l'intranet, les réservations se feront auprès du
secrétariat du sous-préfet,
3. Accès au local serveur : Un agent du STAP a la possibilité d'accéder, en tant que de
besoin, au local serveur pour effectuer des manipulations, sur ls serveur dédié au STAP,
ARTICLE 10 : ENTREE EN VIGUEUR -— RESILIATION
La présente convention entre en vigueur le Ter décembre 2014. Elle est applicable
jusqu'au 31 décembre 2020,
Elle pourra être dénoncée, à l'initiative de l'une des parties, moyennant le respect d'un
préavis de six mois.
DDFIP - 64-2016-12-21-012 - convention d'utilisation n°130 - DRAC Nouvelle Aquitaine - partie de la sous préfecture de Bayonne 28 8/10
Cependant, le service qui laisse des locaux vacants en cours d'année continue de payer
les quote-parts afférentes jusqu'à la fin de l'année en l'absence de nouvel occupant.
La présente convention pourra en tant que de besoin, être modifiée par des avenants.
Faità Paule 79 DEC, 2014
Le Préfet, Demers OUT ‘lLé DRAC, . L2
Prosecin Préfet ct nar délésatiitte RATER Te EE TT € +
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Annexe 1 : clés de répartition des charges
Annexe 2 : liste des postes féléphoniques attribués aux différents services
DDFIP - 64-2016-12-21-012 - convention d'utilisation n°130 - DRAC Nouvelle Aquitaine - partie de la sous préfecture de Bayonne 29 9/10
Annexe 1 à la Convention d'occupation
entre le Préfet et la DRAC (STAP)
À / Dépenses propres au site de la sous-préfecture (tableau 1) :
La superficie utile brute (SUB) et
administrations implantées sur le site de la sous-préfecture de Bayonne se répartissent
les pourcentages
comme suit :
% de
répartition R1
des parties % de
Sete ile RENE ne communes | répartition Effectifs R2 p (au prorata | total des
de la SUB charges
privative
SOUS | bosse | 71,49% | 1007% | 81,56% 42 55,26% préfecture 7 i ses
SDIG 132,53 4,58% 0,65% 5,23% 12 15,78%
DDCS 75,47 2,61% 0,37% 2,98% 5 6,57%
ARS 187,29 641% 0,91% 7,38% 13 17,10%
DREAL (e 0% 0% 0% 0 0%
STAP 72,5 2,50% 0,35% 2,85% 4 5,26%
Espaces NUE 361,28 12,35%
TOTAL 2893,73 100,00% 12,35% 100,00% 76 100%
respectifs d'occupation des
B/ Dépenses communes et mutualisées entre la sous-préfecture et le 6 allées Marines (tableau 2) :
% de R3
répartition % de effectifs
s utilisant Nombre de
Suiace |Poureentege te er Effectifs & ff És E (ones RS Utile Brute | d'occupation | {a brorata total des machine | (franchissement | &ss honiques | (autocoin) p charges à attribuées de la SUB | (contrôle affranchir privative d'accès) Site de la sous-préfecture
Sous - , préfecture 2068,66 59,72% 8,42% 68,14% 42 42 80 46,78%
SDIG 132,53 3,83% 0,64% 437% 12 20 11,69%
DDCS 75,47 2,18% 0,29% 2,47% 5 5 10 5,85%
ARS 187,29 5,41% 0,76% 6,17% 13 16 9,35%
DREAL
{contrôleurs 0 0 0 0 0 0 0 0% terrestres)
STAP 72,5 2,09% 0,30% 2,39% 4 Sans objet 5 2,92%
Espaces | 35728 | 10,31% communs
sous-total | 2893,73 83,54% 10,31% 83,54% 76 47 67,14% 131 76,61%
Site du 6 allées Marine
DDPP 456 13,16% 13,16% 47 FA 24,28% 30 17,54%
DREAL
(installations 114 3,29% 3,29% 6 6 8,57% 10 5,84% classées) :
sous-totai 570 16,46% 16,46% 23 23 32,86% 40 23,39%
géné 3463,73 | 100,00% 100,00% | 99 | 70 100,00% 171 100,00%
DDFIP - 64-2016-12-21-012 - convention d'utilisation n°130 - DRAC Nouvelle Aquitaine - partie de la sous préfecture de Bayonne 30 10/10
Annexe 2 à la Convention d'occupation
entre le Préfet et la DRAC
Liste des postes téléphoniques
{5 postes + 1)
(du 05 40 17 28 20 à 2825)
N° 05 40 17 28 20
N° 05 40 17 28 21
N° 05 40 17 28 22
N° 05 40 17 28 25
N° 05 40 17 28 24
N° 05 40 17 28 25
DDFIP - 64-2016-12-21-012 - convention d'utilisation n°130 - DRAC Nouvelle Aquitaine - partie de la sous préfecture de Bayonne 31 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction des Ressources Humaines et des Moyens
Service des Moyens Financiers et Généraux
:AVENANTN1ALA CONVENTION _
passée le 9 décembre 2014
avec le Directeur Régional
des Affaires Culturelles d'Aquitaine
relative à à la participation aux dépenses de fonctionnement
et d'entretien | |
VU la convention du 9 décembre 2014 passée entre le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques et le Directeur Régional ds Affaires Culturelles, Service Territorial
de l'Architecture et du Patrimoine, relative au remboursement des dépenses de
fonctionnement et d'entretien,
Article 1° - L'article $ de la convention sus-visée est modifié comme suit :
« ......Au titre de la présente convention, les remboursements interviendront une
Jois dans l'année N, pour la période du 1°janvier N-1 au 31 décembre N-1.. »
Article 2 — Les autres dispositions de la convention du 9 décembre 2014 restent
inchangées.
Fait à Pau, le GE FEU, 393
Le Préfet, Le Directeur BIRT :des Affaires
Culturelles,
LA Je
Arnaud LITTARDI
Pour le Préfet bt par délégation,
La Secféidirg Générale,
MarielAUBERT
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques 2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24- TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 prefectare@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site intemet : www.pyrences-atlantiques.gouv.fr
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64-2017-01-05-004
Arrêté préfectoral enregistrant la Scea Marquis à procéder
à l'actualisation des prescriptions de son élevage porcin
situé sur la commune d'Higueres Souye
DDPP - 64-2017-01-05-004 - Arrêté préfectoral enregistrant la Scea Marquis à procéder à l'actualisation des prescriptions de son élevage porcin situé sur la commune d'Higueres Souye 34 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Sante Protection Animale et Environnement
Tél. : 05 47 41 33 80
ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
REGIME DE L'ENREGISTREMENT
ARRETE PREFECTORAL N°
enregistrant la SCEA MARQUIS à procéder à
l'actualisation des prescriptions de son élevage porcin situé
sur la commune d'HIGUERES SOUYE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement — Livre V - Titre 1” législative et réglementaire ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de
la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions
national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
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DDPP - 64-2017-01-05-004 - Arrêté préfectoral enregistrant la Scea Marquis à procéder à l'actualisation des prescriptions de son élevage porcin situé sur la commune d'Higueres Souye 35 VU l'arrêté n°2014-176-0001 du 25 juin 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009/915 du 14 décembre 2009 fixant à la SCEA MARQUIS des prescriptions complémentaires suite à la rénovation et l'extension de son élevage porcin sur la commune d'HIGUERES SOUYE ;
Vu les courriers de la DDPP datant du 02 décembre 2010 et 29 septembre 2015 actant respectivement les modifications du projet d'extension initial de l'élevage porcin et l'abandon de la réalisation de l'unité collective de méthanisation agricole SARL 8E ;
Vu le dossier déposé en date du 12 août 2016 par M. Gilles MARQUIS, agissant en qualité de gérant pour le compte de la SCEA MARQUIS, ci-après dénommée l'exploitant, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à la mise à jour des prescriptions de l'élevage porcin afin d'en porter l'effectif à 3125 animaux-équivalents,
Vu le rapport établi par l'inspecteur de l'environnement en date du 03 janvier 2017 ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé et que le respect de ces prescriptions permet de garantir la protection des intérêts visés à l'article L 511-1 du code de l'environnement, titre ler du Livre V,
Considérant que les dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés ;
Considérant l'arrêté préfectoral du ‘1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Considérant que les modifications liées à la demande ne sont pas substantielles ;
Sur Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRETE :
ARTICLE 1 - BENEFICAIRE
Le présent arrêté se substitue à l'autorisation précédente : arrêté préfectoral n°2009/915 du 14/12/2009.
La SCEA MARQUIS (gérant : M. Gilles MARQUIS) dont le siège social est 7 impasse Yanet à HIGUERES
SOUYE (64160) est autorisée, sous réserve du respect du présent arrêté, à procéder à l'actualisation des prescriptions de son élevage porcin situé sur le territoire de la commune d'HIGUERES SOUYE.
Les parcelles cadastrales, de la commune d'HIGUERES SOUVYE sur lesquelles sont implantées les installations sont :
- atelier porcin : parcelles n° 463, 464, 429, 416, 417, 419, 468, 159 et 160 section C
- source : parcelle n°90 section B
La superficie épandable est de 188,96 ha.
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DDPP - 64-2017-01-05-004 - Arrêté préfectoral enregistrant la Scea Marquis à procéder à l'actualisation des prescriptions de son élevage porcin situé sur la commune d'Higueres Souye 36 ARTICLE 2 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Les installations sont visées par les rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées :
Activités Rubrique Seuils de [a rubrique Capacité | Régime (rayon
d'affichage)
368 reproducteurs
21 cochettes
: h Porcs 1200 porcelets en post sevrage Enregistrement Élevage de porcs FE Plus de 450 animaux-équivalents 1760 porcs
à l'engraissement
soit 3125 animaux-équivalents
4 | puissance installée supérieure à 100 KW mais Broyage, concassage 2260 -b inférieure ou égale à 500 KW : D 105 kW Déclaration
Elevage de vaches . | ; allaitantes 2101-3 | A partir de 100 vaches : D 32 vaches allaitantes Non classé
Bovins à l'engraissement | 2101-1 | De 50 à 400 animaux : D 6 vaches à l' issement Non classé
Silo de stockage de 2160 | > 5000 m3 soumis à DC 2160 m3 Non Classé
céréales
Stockage de liquides 1432-2 | Capacité équivalente totale supérieur à 10 m3 Capacité équivalente 5 m3 Non Ciassé
inflammables mais inférieure à 100 m3 (3000 1}
Combustion 2910 a | Puissance thermique maximale supérieure à 704 kW Non Ciassé
2MW
Les installations relèvent également de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au
titre de l'article R 214-1 — rubrique 1210 du code de l'environnement
Prélèvement dans une source
Rubrique Intitulé Régime
Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan
1210 d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
d'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000 m3/heure ou entre 2 et 5 |Déciaration
% du débit du cours d'eau ou à défaut du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (D)
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
L'établissement est soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé, joint en
annexe 1 du présent arrêté.
Les prescriptions liées au prélèvements d'eau dans la source sont celles de l'arrêté ministériel du 11
septembre 2003 sus visé.
L'annexe 2 correspond au plan de situation de l'installation.
ARTICLE 4 —- CONFORMITE DE L'INSTALLATION AU DOSSIER DEPOSE
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les
réglementations autres en vigueur.
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage,
entraînant un changement notable des éléments du dossier initial, doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
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DDPP - 64-2017-01-05-004 - Arrêté préfectoral enregistrant la Scea Marquis à procéder à l'actualisation des prescriptions de son élevage porcin situé sur la commune d'Higueres Souye 37 ARTICLE 5 —- RAPPORT D'INCIDENT OU D'ACCIDENT
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. || précise notamment les circonstances et
les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises
ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
ARTICLE 6 — TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées à l'article 1 du présent arrêté nécessite un nouvel enregistrement.
ARTICLE 7 — CADUCITE
Le présent enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
ARTICLE 8 - CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
ARTICLE 9 — ARRET DEFINITIF DES INSTALLATIONS
Au moins trois mois avant l'arrêt définitif de ses installations, l'exploitant doit adresser une notification au préfet du département, conformément à l'article R. 512-46-25 du code de l’environnement. Cette notification
doit préciser les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
+ des interdictions ou limitations d'accès au site ;
«< [a suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
+ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tei qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et qu'il permette un usage futur du site
déterminé selon les dispositions dudit code.
ARTICLE 10 — VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1.Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2.Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
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DDPP - 64-2017-01-05-004 - Arrêté préfectoral enregistrant la Scea Marquis à procéder à l'actualisation des prescriptions de son élevage porcin situé sur la commune d'Higueres Souye 38 raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
visés aux articles L.211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas-
intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 11 — RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations
applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code
général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des
tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
ARTICLE 12 - PUBLICITE
Une copie de l'arrêté d'enregistrement sera déposée à la mairie d'HiGUERES SOUYE pour être tenue à la
disposition du public.
Une copie de cet arrêté est publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture.
Un extrait du présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de quatre semaines à la mairie
d'HIGUERES SOUYE.
Procès-verbal de l'accomplissement des mesures de publicité lui incombant sera dressé par les soins du
maire précité.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique.
Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire.
Un avis rappelant la délivrance du présent arrêté sera par ailleurs inséré par les soins du préfet, aux frais de
l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 13
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire d'HIGUERES SOUYE et le
directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SCEA MARQUIS.
Faità PAU,
g 6 JAN 2017
Le Préfet
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DDPP - 64-2017-01-05-004 - Arrêté préfectoral enregistrant la Scea Marquis à procéder à l'actualisation des prescriptions de son élevage porcin situé sur la commune d'Higueres Souye 40 ANNEXE 1
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AIDA - 30/12/2016 - seule la version publiée au journal officiel fait foi
Arrêté du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°
2101-2, 2102 et 2111 de Ia nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement
+ Type : Arrêté ministériel de prescriptions générales ou arrêté ministériel spécifique
e Date de signature : 27/12/2013
e Date de publication : 31/12/2013
« Etat : en vigueur
(JO n° 394 du 31 décembre 2013)
NOR : DEVP1329749A
Texte modifié par:
Arrêté du 2 octobre 2015 (JO n° 230 du 4 octobre 2015)
Publics concernés : exploitants des établissements d'élevages de bovins et de porcs.
Objet : prescriptions générales applicables aux élevages de vaches laitières et de porcs relevant du régime de l'enregistrement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Notice : le décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 a modifié la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement en introduisant un régime
d'enregistrement pour les élevages de porcs ayant un effectif compris entre 450 animaux-équivalents et 2 000 emplacements de porcs ou 750 emplacements de truies. La
mise en œuvre de ce régime est subordonnée à la publication d'un arrêté définissant l'ensemble des obligations auxquelles ils sont souris pour garantir la protection de
l'environnement. Cet arrêté regroupe les prescriptions applicables au régime de l'enregistrement pour les élevages de vaches laitières et de porcs. Il abroge et remplace
l'arrêté du 24 octobre 2011 définissant les prescriptions générales applicables aux élevages de vaches laitières soumises à enregistrement.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (htip:/wvww.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communaufaire dans le domaine de l'eau ;
Vu fe code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 220-1, L. 511-2, L. 512-7, D. 211-10, D. 211-11 et R 211-75 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;
Vu l'arrêté du 26 février 2002 modifié relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage;
Vu l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature fixée dans l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Va l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d'origine agricole ;
Va l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 17 décembre 2013 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 25 octobre 2013 au 15 novembre 2013, en application de l'article L. 120-1 du code de
l'environnement,
Arrête :
Article 1 de l’arrêté du 27 décembre 2013
(Arrêté du 2 octobre 2015, article 1er)
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques n° 2101-2 et 2102 à compter du Ler janvier 2014
« et celles sous la rubrique n° 2111 à compter du 2 octobre 2015 ».
« Pour les installations d'élevages de volailles existantes non soumises à la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement avant le 2
octobre 2015, les dispositions de cet arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 2016 ».
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice :
- de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de
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l'environnement :
- des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Article 2 de l’arrêté du 27 décembre 2013
{Arrêté du 2 octobre 2015, article ler)
Au sens du présent arrêté, on entend par :
« Habitation » : un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes, tel que logement, pavillon, hôtel ;
« Local habituellement occupé par des tiers » : un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissements recevant du public, bureau, magasin,
atelier, etc.) ;
« Bâtiments d'élevage » : les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les aires d'exercice, de repos et d'attente des élevages
bovins, les quais d'embarquement, les enclos des élevages de pores en plein air, ainsi que les vérandas, les enclos « et les volières des élevages de volailles » ;
« Annexes » : toute structure annexe, notamment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des
aliments destinés aux animaux, les équipements d'évacuation, de stockage et de traitement des effiuents, les aires d'ensilage, les salles de traite, à l'exception des parcours ;
« Effluents d'élevage » : les déjections liquides ou solides, les fumiers, les eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles aux animaux, les eaux usées
et les jus (d'ensilage par exemple) issus de l'activité d'élevage et des annexes ;
« Traitement des effluents d'élevage » : procédé de transformation biologique et/ou chimique et/ou physique des effluents d'élevage ;
« Epandage » : action mécanique d'application d'un effluent brut ou traité dans ou sur le sol ou son couvert végétal ;
« Azote épandable » : azote excrété par un animal d'élevage en bâtiment et à la pâture auquel est soustrait l'azote volatilisé lors de la présence de l'animal en bâtiment et
lors du stockage de ses déjections ;
« Nouvelle installation » : installation dont le dossier d'enregistrement a été déposé après le 1er janvier 2014 ou installation faisant l'objet après cette date d'une
modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement. Est
notamment considérée comme modification substantielle une augmentation du nombre d'animaux équivalents sur l'installation de 450 pour les porcs et 150 pour les
vaches laitières ;
« Pour les bovins et les pores : » « Installation existante » : installation ne répondant pas à la définition de nouvelle installation.
« Pour les volailles : installation dont le dossier d'enregistrement a été déposé après le 2 octobre 2015 ou installation faisant l'objet après cette date d'une modification
substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement. »
Chapitre I : Dispositions générales
Article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2013
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement.
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conceptio, la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les
prescriptions du présent arrêté.
Article 4 de l’arrêté du 27 décembre 2013
(Arrêté du 2 octobre 2015, article 1er)
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- un registre à jour des effectifs d'animaux présents dans l'installation, constitué, le cas échéant, du registre d'élevage tel que prévu par le code rural et de la pêche
maritime ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- le registre des risques (article 14) ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage (cf. art. 23)
- le plan d'épandage (cf. art. 27-2) et les modalités de calcul de son dimensionnement (cf. art. 27-4) ;
- le cahier d'épandage y compris les bordereaux d'échanges d'effluents d'élevage, le cas échéant (cf. art. 37) ;
- les justificatifs de livraison des effluents d'élevage à un site spécialisé de traitement, le cas échéant (cf. art. 30) et/ou le cahier d'enregistrement des compostages le cas
échéant (cf. art. 39) et/ou le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de l'installation de traitement des
effluents d'élevage si elle existe au sein de l'installation (cf. art. 38) ;
- les bons d'enlèvements d'équarrissage « (ef, article 34). »
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Article 5 de l’arrêté du 27 décembre 2013
{Arrêté du 2 octobre 2015, article 1er)
I. Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de :
- 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et
locations dont l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de
camping à la ferme), ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. « Cette distance est réduite à 50 mètres lorsqu'il
s'agit de bâtiments mobiles d'élevage de volaïlles faisant l'objet d'un déplacement d'au moins 100 mètres à chaque bande. » Cette distance peut être réduite à 15 mètres
pour les stockages de paille et de fourrage de l'exploitation, toute disposition est alors prise pour prévenir le risque d'incendie ;
- 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que
les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau ;
- 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées ;
- 500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d'enregistrement ;
- 50 mètres des berges des cours d'eau alimentant une pisciculture, sur un linéaire d'un kilomètre le long de ces cours d'eau en amont d'une pisciculture, à l'exclusion des
étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel.
30/12/2016 15:30
DDPP - 64-2017-01-05-004 - Arrêté préfectoral enregistrant la Scea Marquis à procéder à l'actualisation des prescriptions de son élevage porcin situé sur la commune d'Higueres Souye 44 sur 11
http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/28554/version_ im...
En cas de nécessité et en l'absence de solution technique propre à garantir la commodité du voisinage et la protection des eaux, les distances fixées par le présent article
peuvent être augmentées.
IL Pour les élevages de porcs en plein air, la distance de 100 mètres du I est réduite à 50 mètres. Les autres distances d'implantation s'appliquent.
« HI. Pour les élevages de volailles en plein aix, pour les volières où la densité est inférieure ou égale à 0,75 animal-équivalent par mètre carré, la distance de 100 mètres
du I est réduite à 50 mètres. Les autres distances d'implantation du I s'appliquent.
« Pour les enclos et les parcours où la densité est inférieure ou égale à 0,75 animal-équivalent par mètre carré, les clôtures sont implantées :
«- à au moins 50 mètres, pour les palmipèdes et les pintades, et à au moins 20 mètres, pour les autres espèces, des habitations ou locaux habituellement occupés par des
tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par
les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme).
« Les autres distances d'implantation du I s'appliquent. »
«IV. Pour les installations de volailles existantes les enclos et les parcours où la densité est inférieure ou égale à 0,75 animal-équivalent par mètre carré, les clôtures sont
implantées :
«- à au moins 10 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage
des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau. Cette distance est
d'au moins 20 mètres pour les palmipèdes.
« Les autres distances d'implantation du I s'appliquent. »
« V. » Pour les installations existantes « de bovins et de porcs », ces dispositions ne s'appliquent qu'aux bâtiments d'élevage, annexes et parcours pour lesquels le dossier
d'enregistrement a été déposé après le 1er janvier 2014, ou pour lesquels le changement notable a été porté à la connaissance du préfet après le 1er janvier 2014, sauf si
ces bâtiments où annexes remplacent un bâtiment existant avec une emprise au sol ne dépassant pas celle de l'existant augmentée de 10 %.
« Pour les installations de volailles existantes, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux bâtiments d'élevage, annexes et parcours pour lesquels le dossier d'enregistrement a
été déposé après le 2 octobre 2015, ou pour lesquels le changement notable a été porté à la connaissance du préfet après le 2 octobre 2015, sauf si ces bâtiments ou
annexes remplacent un bâtiment existant avec une emprise au sol ne dépassant pas celle de l'existant augmentée de 10 %. »
Article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2013
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations et leurs abords, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
Article 7 de l'arrêté du 27 décembre 2013
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour préserver la biodiversité végétale et animale sur son exploitation, notamment en implantant ou en garantissant le
maintien d'infrastructures agro-écologiques de type haies d'espèces locales, bosquets, talus enherbés, points d'eau.
Chapitre II : Prévention des accidents et des pollutions
Section 1 : Généralités
Article 8 de l'arrêté du 27 décembre 2013
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui en raison de la présence de gaz (notamment en vue de chauffage) ou de liquides inflammables
sont susceptibles de prendre feu ou de conduire à une explosion.
Article 9 de Parrêté du 27 décembre 2013
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents
dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité. Ces documents sont intégrés au registre des risques mentionné à l'article 14.
Article 10 de l’arrêté du 27 décembre 2013
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Toutes dispositions sont prises aussi souvent que nécessaire pour empêcher la prolifération des insectes et des rongeurs, ainsi que pour en assurer la destruction.
Section 2 : Dispositions constructives
Article 11 de l’arrêté du 27 décembre 2013
{Arrêté du 2 octobre 201$, article 1er)
I. Tous les sols des bâtiments d'élevage, de la salle de traite, de la laiterie et des aires d'ensilage susceptibles de produire des jus, toutes les installations d'évacuation
(canalisations, y compris celles permettant l'évacuation des effluents vers les équipements de stockage et de traitement, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des
effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité, La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des annexes est conçue pour permettre l'écoulement des
effluents d'élevage vers les équipements de stockage ou de traitement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sols des enclos, « des volières, des vérandas, » et des
bâtiments des élevages sur litière accumulée « ainsi qu'aux bâtiments de poules pondeuses en cage ».
À l'intérieur des bâtiments d'élevage, de la salle de traite et de la laiterie, le bas des murs est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité sur une hauteur d'un
mètre au moins. Cette disposition n'est pas applicable aux enclos « aux volières, aux vérandas » et aux bâtiments des élevages sur litière accumulée « ainsi qu'aux
bâtiments de poules pondeuses en cage ».
Les aliments stockés en dehors des bâtiments, à l'exception du front d'attaque des silos en libre-service et des racines et tubercules, sont couverts en permanence par une
bâche maintenue en bon état ou tout autre dispositif équivalent afin de les protéger de la pluie.
II. Les équipements de stockage et de traitement des effluents d'élevage visés à l'article 2 sont conçus, dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement
dans le milieu naturel.
Les équipements de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'une clôture de sécurité et dotés, pour les nouveaux équipements, de dispositifs
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DDPP - 64-2017-01-05-004 - Arrêté préfectoral enregistrant la Scea Marquis à procéder à l'actualisation des prescriptions de son élevage porcin situé sur la commune d'Higueres Souye 45 4 sur 11
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de surveillance de l'étanchéité.
Les équipements de stockage des lisiers et effluents d'élevage liquides construits après le 1er juin 2005 et avant le 1er janvier 2014 sont conformes aux I à V et VII à IX
du cahier des charges de l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé, ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats.
Les équipements de stockage des lisiers et effluents d'élevage liquides construits après le 1er janvier 2014 sont conformes aux I à V et VII à IX du cahier des charges de l' annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé, ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats.
III. Les tuyauteries et canalisations transportant les effluents sont convenablement entretenues et font l'objet d'une surveillance appropriée permettant de s'assurer de leur bon état.
IV. Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux installations existantes autorisées avant le 1er octobre 2005 « ainsi qu'aux installations d'élevages de volailles existantes
non soumises à la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement avant le 2 octobre 2015. ».
Article 12 de l’arrêté du 27 décembre 2013
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours,
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée
pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent, lorsqu'il n'y a aucune présence humaine sur le site, sans occasionner de gène pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations existantes.
Article 13 de l’arrêté du 27 décembre 2013
L'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le danger à combattre.
A défaut des moyens précédents, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances,
La protection interne contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre.
Ces moyens sont complétés :
- s'il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : « Ne pas se
servir sur flamme gaz » ;
- par la mise en place d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à proximité des armoires ou locaux électriques.
Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur.
Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée du bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
- le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
- le numéro d'appel de la gendarmerie : 17 ;
- le numéro d'appel du SAMU: 15 ;
- le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112 ;
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation.
Section 3 : Dispositif de prévention des accidents
Article 14 de l’arrêté du 27 décembre 2013
Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux normes applicables.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, les éléments justifiant que ses installations électriques et techniques
(gaz, chauffage, fioul) sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous les cinq ans, ou tous les ans si l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires.
Un plan des zones à risque d'incendie ou d'explosion telles que mentionnées à l'article 8, les fiches de données de sécurité telles que mentionnées à l'article 9, les
justificatifs des vérifications périodiques des matériels électriques et techniques et les éléments permettant de connaître les suites données à ces vérifications sont tenus à
la disposition des services de secours et de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, dans un registre des risques.
Section 4 : Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Article 15 de l'arrêté du 27 décembre 2013
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux équipements de stockage des effluents d'élevage et aux bassins de traitement des effluents liquides.
Tout stockage de produits liquides inflammables, ainsi que d'autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, est associé à une capacité de rétention dont le
volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif
d'obturation qui est maintenu fermé.
Tout moyen équivalent au dispositif de rétention peut le remplacer, notamment les cuves double-paroi.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment,
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets,
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
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Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des
réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés.
Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues
accidentellement.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations existantes.
Chapitre III : Emissions dans l'eau et dans les sols
Section 1 : Principes généraux
Article 16 de l’arrêté du 27 décembre 2013
L Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 et suivants du code de
l'environnement.
I. Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, délimitées conformément aux dispositions des articles R. 211-75 et R 211-77 du code de l'environnement,
les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d'action pris en application des articles R. 211-80 à R. 211-83 du code de l'environnement sont applicables.
Section 2 : Prélèvements et consommation d'eau
Article 17 de l’arrêté du 27 décembre 2013
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux activités d'élevage de l'installation, à l'exclusion de toute autre activité, notamment d'irrigation.
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de
l'environnement,
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement.
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.
Article 18 de Parrêté du 27 décembre 2013
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé hebdomadairement si le débit prélevé est susceptible de
dépasser 100 mètres cubes par jour, mensuellement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le
dossier de l'installation.
En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion.
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Seuls peuvent être construits dans le lit du cours d'eau des ouvrages de
prélèvement ne nécessitant pas l'autorisation mentionnée à l'article L. 214-3 du code de l’environnement. Le fonctionnement de ces ouvrages est conforme aux
dispositions de l'article L. 214-18 du même code.
Article 19 de l'arrêté du 27 décembre 2013
Toute réalisation ou cessation d'utilisation de forage est conforme aux dispositions du code minier et à l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé,
Section 3 : Gestion du pâturage et des parcours extérieurs
Article 20 de l’arrêté du 27 décembre 2013
L'élevage de porcs en plein air est implanté sur un terrain de nature à supporter les animaux en toutes saisons, maintenu en bon état et de perméabilité suffisante pour
éviter la stagnation des eaux.
Toutes les précautions sont prises pour éviter l'écoulement direct de boues et d'eau polluée vers les cours d’eau, le domaine public et les terrains des tiers.
Les parcours des pores élevés en plein air sont herbeux à leur mise en place, arborés et maîntenus en bon état. Toutes les dispositions sont prises en matière
d'aménagement des parcours afin de favoriser leur fréquentation sur toute leur surface par les animaux.
La rotation des parcelles utilisées s'opère en fonction de la nature du sol et de la dégradation du terrain. Une même parcelle n'est pas occupée plus de 24 mois en continu.
Les parcelles sont remises en état à chaque rotation par une pratique culturale appropriée.
Pour les animaux reproducteurs, la densité ne dépasse pas 15 animaux par hectare, les porcelets jusqu'au sevrage n'étant pas comptabilisés.
Pour les pores à l'engraissement, le nombre d'animaux produits par an et par hectare ne dépasse pas 90.
Si la densité est supérieure à 60 animaux par hectare, la rotation s'effectue par parcelle selon le cycle suivant : une bande d'animaux, une culture, Les parcelles sont
remises en état à chaque rotation par une pratique culturale appropriée qui permet de reconstituer le couvert végétal avant l'arrivée des nouveaux animaux.
Une clôture électrique, ou tout autre système équivalent, est implantée sur la totalité du pourtour des parcelles d'élevage de façon à éviter la fuite des animaux quel que
soit leur âge. Ce dispositif est maintenu en bon état de fonctionnement.
Les aires d'abreuvement et de distribution de l'aliment sont aménagées ou déplacées aussi souvent que nécessaire afin d'éviter la formation de bourbiers.
Les animaux disposent d'abris légers, lavables, sans courant d'air, constamment maintenus en bon état d'entretien.
L'exploitant tient un registre d'entrée-sortie permettant de suivre l'efféctif présent sur chaque parcelle.
Article 21 de l’arrêté du 27 décembre 2013
{Arrêté du 2 octobre 2015, article 1er)
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« Pour l'élevage de volailles en enclos, en volières et en parcours, toutes les précautions sont prises pour éviter l'écoulement direct de boues et d'eau polluée vers les cours
d'eau, le domaine public et les terrains des tiers. Lorsque la pente du sol est supérieure à 15 % un aménagement de rétention des écoulements potentiels de fientes, par
exemple un talus, continu et perpendiculaire à la pente, est mis en place le long de la bordure aval du terrain concerné, sauf si la qualité et l'étendue du terrain herbeux est
de nature à prévenir tout écoulement.
Lorsque les volailles ont accès à un parcours en plein air, un trottoir en béton ou en tout autre matériau étanche, d'une largeur minimale d'un mètre, est mis en place à la
sortie des bâtiments fixes. Les déjections rejetées sur les trottoirs sont raclées et soit dirigées vers la litière, soit stockées puis traitées comme les autres déjections.
Les parcours des volailles sont herbeux, arborés, ou cultivés, et maintenus en bon état. Toutes les dispositions sont prises en matière d'aménagement des parcours afin de
favoriser leur fréquentation sur toute leur surface par les animaux.
La rotation des terrains utilisés s'opère en fonction de la nature du sol et de la dégradation du terrain. Un même terrain n'est pas occupé plus de vingt-quatre mois en
continu. Les terrains sont remis en état à chaque rotation par une pratique culturale appropriée. »
Article 22 de Parrêté du 27 décembre 2013
(Arrêté du 2 octobre 2015, article 1er)
I. Les points d'abreuvement des bovins au pâturage sont aménagés afin d'éviter les risques de pollution directe dans les cours d'eau.
Les points de regroupement des animaux font l'objet d'une attention particulière afin de limiter la formation de bourbier. Si nécessaire, une rotation des points de
regroupement des animaux est mise en œuvre sur l'exploitation. De plus, pour les points d'affouragement, une attention particulière est portée au choix de leur
emplacement afin de les localiser sur les parties les plus sèches de la prairie.
La gestion des pâturages est organisée de façon à prévenir leur dégradation par les animaux.
IL. Dans la mesure du possible en fonction des contraintes techniques et financières de l'exploitation de l'élevage, et afin de limiter les risques de sur-pâturage le temps de
présence des animaux sur les surfaces de pâturage, exprimé en équivalent de journées de présence d'unités de gros « bétail » par hectare (UGB.JPE/ha) est calculé par
l'exploitant et respecte les valeurs suivantes :
- sur la période estivale, le nombre d'UGB.JPE/ha est au plus égal à 650 ;
- sur la période hivernale, le nombre d'UGB.JPE/ha est au plus égal à 400.
Section 4 : Collecte et stockage des effluents
Article 23 de l’arrêté du 27 décembre 2013
L. Tous les effluents d'élevage sont collectés par un réseau étanche et dirigés vers les équipements de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents
d'élevage.
Le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage est tenu à disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
IL. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, la capacité minimale de stockage, y compris sous les animaux dans les bâtiments et, le cas échéant, sur une
parcelle d'épandage, permet de stocker la totalité des effluents produits pendant quatre mois minimum.
Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les fumiers compacts non susceptibles d'écoulement peuvent être stockés ou compostés sur une parcelle d'épandage à
l'issue d'un stockage de deux mois sous les animaux ou sur une fumière dans des conditions précisées par le préfet et figurant dans l'arrêté d'enregistrement. Le stockage
du compost et des fumiers respecte les distances prévues à l'article 5 et ne peut être réalisé sur des sols où l'épandage est interdit, La durée de stockage ne dépasse pas dix
mois et le retour sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans. Le stockage sur une parcelle d'épandage des fumiers de volaïlles non
susceptibles d'écoulement peut être effectué dans les mêmes conditions sans stockage préalable de deux mois sous les animaux.
Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, lorsqu'un élevage de volailles dispose d'un procédé de séchage permettant d'obtenir de façon fiable et régulière des
fientes comportant plus de 65 % de matière sèche, le stockage de ces fentes, couvertes par une bâche imperméable à l'eau mais perméable aux gaz, peut être effectué sur
une parcelle d'épandage dans des conditions précisées par le préfet et figurant dans l'arrêté d'enregistrement de l'élevage.
UL En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les capacités minimales des équipements de stockage des effluents d'élevage répondent aux dispositions prises en
application du 2° du 1 de l'article R. 211-81 du code de l'environnement.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, le stockage au champ des effluents visés au 2° du II de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé répond aux
dispositions de ce dernier.
Article 24 de l'arrêté du 27 décembre 2013
Les eaux pluviales provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, ni rejetées sur les aires d'exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont
collectées par une gouttière ou tout autre dispositif équivalent. Elles sont alors soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel ou un
réseau particulier.
Article 25 de l'arrêté du 27 décembre 2013
Les rejets directs d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
Section 5 : Epandage et traitement des effluents d'élevage
Article 26 de l'arrêté du 27 décembre 2013
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux effluents aboutissant à des produits normés ou homologués.
Tout rejet d'effluents d'élevage non traités dans les eaux superficielles douces ou marines est interdit.
L'épandage sur des terres agricoles des effluents d'élevage, bruts ou traités, est soumis à la production d'un plan d'épandage, dans les conditions prévues aux articles 27-1 à
27-5,
Les effluents bruts d'élevage peuvent notamment être traités :
- dans une station de traitement dans les conditions prévues à l'article 28 ;
- par compostage dans les conditions prévues à l'article 29 ;
- sur un site spécialisé dans les conditions prévues à l'article 30 ;
30/12/2016 15:30
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- pour les effluents peu chargés par une filière de gestion validée dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA).
Article 27-1 de l’arrêté du 27 décembre 2013
Les effluents d'élevage bruts ou traités peuvent être épandus afin d'être sounis à une épuration naturelle par le sol et d'être valorisés par le couvert végétal.
Les quantités épandues d'effluents d'élevage bruts ou traités sont adaptées de manière à assurer l'apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder leurs
besoins et leurs capacités exportatrices compte tenu des apports de toute nature qu'ils peuvent recevoir par ailleurs.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, la dose d'azote épandue est déterminée conformément aux règles définies par les programmes d'actions nitrates en
matière notamment d'équilibre prévisionnel de la fertilisation azotée.
Les quantités épandues et les périodes d'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement sont adaptées de manière à prévenir :
- la stagnation prolongée sur les sols ;
- le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage ;
- une percolation rapide vers les nappes souterraines.
Article 27-2 de l’arrêté du 27 décembre 2013
a) Le plan d'épandage répond à trois objectifs :
- identifier les surfaces épandables, exploitées en propre ou mises à disposition par des tiers ;
- identifier par nature et par quantité maximale les effluents d'élevage à épandre, qu'ils soient bruts, y compris ceux épandus par les animaux eux-mêmes, ou traités :
- calculer le dimensionnement des surfaces nécessaires à l'épandage, y compris par les animaux eux-mêmes, de ces effluents.
b} Les éléments à prendre en compte pour la réalisation du plan d'épandage sont :
- les quantités d'effluents d'élevage bruts ou traités à épandre en fonction des effluents produits, traités, exportés et reçus sur l'exploitation ;
- l'aptitude à l'épandage des terres destinées à recevoir les effluents d'élevage bruts ou traités. L'aptitude des sols est déterminée selon une méthode simplifiée approuvée
par le ministre en charge de l'écologie ;
- les assolements, les successions culturales, les rendements moyens ;
- les périodes d'épandage habituelles des effluents d'élevage bruts et traités le cas échéant sur les cultures et les prairies ;
- les contraintes environnementales prévues par les documents de planification existants ;
- les zones d'exclusion mentionnées à l'article 27-3.
c} Composition du plan d'épandage.
Le plan d'épandage est constitué :
- d'une carte à une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000 permettant de localiser les surfaces d'épandage et les éléments environnants, notamment les noms des
communes et les limites communales, les cours d'eau et habitations des tiers. Cette carte fait apparaître les contours et les numéros des unités de surface permettant de les
repérer ainsi que les zones exclues à l'épandage selon les règles définies à l'article 27-3 ;
- lorsque des terres sont mises à disposition par des tiers, des conventions (ou dans le cas de projets, les engagements) d'épandage sont conclues entre l'exploitant et le
prêteur de terres. Les conventions d'épandage comprennent l'identification des surfaces concernées, les quantités et les types d'effluents d'élevage concernés, la durée de la
mise à disposition des terres et les éléments nécessaires à la vérification par le pétitionnaire du bon dimensionnement des surfaces prêtées
- d'un tableau référençant les surfaces repérées sur le support cartographique et indiquant, pour chaque unité, le numéro d'îlot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (îlot PAC), la superficie totale, l'aptitude à l'épandage, le nom de l'exploitant agricole de l'unité et le nom de la commune ; - des éléments à prendre en compte pour la réalisation de l'épandage mentionnés au point b, à l'exception des zones d'exclusion déjà mentionnées sur la carte ; - du calcul de dimensionnement du plan d'épandage selon les modalités définies à l'article 27-4.
L'ensemble des éléments constituant le plan d'épandage est tenu à jour et à disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
d) Mise à jour du plan d'épandage,
Toute intégration ou retrait de surface du plan d'épandage constitue un changement notable notifié avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
La notification contient pour la ou les surfaces concernées, les références cadastrales ou le numéro d'ilot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole
commune {flot PAC), la superficie totale, le nom de l'exploitant agricole de l'unité et l'aptitude des terres à l'épandage.
Le calcul de dimensionnement du nouveau plan d'épandage ainsi que sa cartographie sont mis à jour.
Lorsque les surfaces ont déjà fait l'objet d'un plan d'épandage d'une installation classée autorisée ou enregistrée, et si les conditions sont similaires notamment au regard de
la nature des effluents entre le nouveau plan d'épandage et l'ancien, la transmission de l'aptitude des terres à l'épandage peut être remplacée par les références de l'acte
réglementaire précisant le plan d'épandage antérieur dont elles sont issues.
Article 27-3 de l’arrêté du 27 décembre 2013
(Arrêté du 2 octobre 2015, article ler)
a) Généralités.
L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit :
- sur sol non cultivé ;
- sur toutes les légumineuses sauf exceptions prévues par le deuxième paragraphe du © du 1 du III de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé ;
- sur les terrains en forte pente sauf s'il est mis en place un dispositif prévenant tout risque d'écoulement et de ruissellement vers les cours d'eau ;
- sur les sols pris en masse per le gel (exception faite pour les fumiers ou les composts) ;
- sur les sols enneïgé ;
- sur les sols inondés ou détrempés ;
- pendant les périodes de fortes pluviosités ;
- par aéro-aspersion sauf pour les eaux issues du traitement des effluents d'élevage. L'épandage par aspersion est pratiqué au moyen de dispositifs ne produisant pas
d'aérosol.
b) Distances à respecter vis-à-vis des tiers.
Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents d'élevage bruts ou traités et, d'autre part, toute habitation ou local habituellement occupé
par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau suivant :
CATÉGORIE D'EFFLUENTS DISTANCE {Cas particuliers
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DDPP - 64-2017-01-05-004 - Arrêté préfectoral enregistrant la Scea Marquis à procéder à l'actualisation des prescriptions de son élevage porcin situé sur la commune d'Higueres Souye 49 8 sur 11
http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/28554/version_im...
| lminimale
d'élevage bruts ou traités i d'épandage
(Composts d'effluents d'élevages élaborés selon les modalités de l'article 29 i10 mètres
[Fumiers de bovins et « porcs » compacts non susceptibles d'écoulement, après un , , . 15 mètres
stockage d'au minimum deux mois
(Autres fumiers.
Lisiers et purins. Un ue ge
« Fientes à plus de 65 % de matière sèche. » En cas d'injection directe dans le sol, la m . . : . distance minimale est ramené à 15 mètres. Effluents d'élevage après un traitement visé à l'article « 28 » et/ou atténuant les odeurs 50 mètres Pour un évandage avec un dispositif de buse
à l'efficacité démontrée selon les protocoles établis dans le cadre de l'étude Sentoref balette ce nn à pa à buses, cette 12012 réalisée par le Laboratoire national de métrologie et d'essais. Étanec est pi L Fe sd » Digestats de méthanisation. F ° Eaux blanches et vertes non mélangées avec d'autres effluents.
jAutres cas 1100 mètres
c) Distances vis-à-vis des autres éléments de l'environnement.
L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit à moins de :
- 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines « ou des particuliers. Cette distance est réduite à 35 mètres lorsque ces prélèvements sont réalisés » en eaux souterraines (puits, forages et sources) ;
- 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées, sauf pour les composts élaborés conformément à l'article 29 qui peuvent être épandus jusqu'à 50 mètres ;
- 500 métres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d'enregistrement ;
- 35 mètres des berges des cours d'eau ; cette limite est réduite à 10 mètres si une bande végétalisée de 10 mètres ne recevant aucun intrant, à l'exception de ceux épandus par les animaux eux-mêmes, est implantée de façon permanente en bordure des cours d'eau. Dans le cas des cours d'eau alimentant une pisciculture, à l'exclusion des
étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel, la distance est portée à 50 mètres des berges du cours d'eau sur
un linéaire d'un kilomètre le long des cours d'eau en amont de la pisciculture.
Article 27-4 de l’arrêté du 27 décembre 2013
La superficie du plan d'épandage est réputée suffisante lorsque la quantité d'azote épandable issue des animaux de l'installation et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes, n'excède pas les capacités d'exportation en azote des cultures et des prairies exploitées en propre et/ou mises à disposition. La superficie est calculée sur la base des informations figurant dans les conventions d'épandage compte tenu des quantités d'azote épandable produites ou reçues par ailleurs par le prêteur de terres,
Les modalités de calcul du dimensionnement du plan d'épandage figurent en annexe.
Article 27-5 de l’arrêté du 27 décembre 2013
(Arrêté du 2 octobre 2015, article 1er)
Les épandages sur terres nues sont suivis d'un enfouissement :
- dans les vingt-quatre heures pour les fumiers de bovins et « porcs » compacts non susceptibles d'écoulement, après un stockage d'au minimum deux mois, ou pour les matières issues de leur traitement ;
- dans les douze heures pour les autres effluents d'élevage ou pour les matières issues de leur traitenent.
Cette obligation d'enfouissement ne s'applique pas :
- aux composts élaborés conformément à l'article 29 ;
- lors de l'épandage de fumiers compacts non susceptibles d'écoulement sur sols pris en masse par le gel.
Article 28 de l’arrêté du 27 décembre 2013
Le présent article s'applique aux installations comportant une station, ou des équipements, de traitement des effluents d'élevage.
Avant le démarrage des installations de traitement, l'exploitant et son personnel sont formés à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident. La conduite des
installations de traitement est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue en la matière.
Les équipements de traitement et/ou de prétraitement et d'aéro-aspersion sont correctement entretenus.
L'installation dispose de moyens de contrôle et de surveillance à chaque étape du processus de traitement des effluents d'élevage, permettant de mesurer les quantités traitées quels que soient les types d'effluents,
Pour prévenir les risques en cas de panne ponctuelle de l'installation de traitement des effluents d'élevage, l'installation dispose de capacités de stockage suffisantes pour stocker la totalité des effluents le temps nécessaire à la remise en fonctionnement correcte de l'installation.
Tout équipement de traitement et d'aéro-aspersion est équipé d'un dispositif d'alerte en cas de dysfonctionnement. L'arrêt prolongé du fonctionnement de l'installation de
traitement est notifié à l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, et les solutions alternatives de traitement mises en œuvre sont mentionnées.
Les boues et autres produits issus du traitement des effluents peuvent être épandus sur des terres agricoles en respectant les dispositions des articles 27-1 à 27-5.
Pour prévenir les pollutions accidentelles, l'exploitant est tenu :
- de mettre en place des dispositifs (par exemple talus ou regards de collecte) permettant de contenir ou collecter temporairement toute fuite accidentelle issue des différents équipements de traitement ; cette disposition n'est pas applicable aux installations existantes ; - d'installer aux différentes étapes du processus de traitement des dispositifs d'alerte en cas de dysfonctionnement ; cette disposition n'est pas applicable aux installations existantes ;
- de mettre en place des dispositifs d'arrêt automatique sur le système d'aéro-aspersion ou de ferti-irrigation de l'effluent épuré (par exemple en cas de baisse anormale de pression interne du circuit, ou d'arrêt anormal du déplacement du dispositif d'aspersion) ; cette disposition est applicable aux installations existantes à compter du ler
janvier 2018).
Ces dispositifs sont maintenus en bon état de fonctionnement.
Article 29 de l'arrêté du 27 décembre 2013
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DDPP - 64-2017-01-05-004 - Arrêté préfectoral enregistrant la Scea Marquis à procéder à l'actualisation des prescriptions de son élevage porcin situé sur la commune d'Higueres Souye 50 * sur 11
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Les composts sont élaborés, préalablement à leur épandage, dans les conditions suivantes :
- les andains font l'objet d'au minimum deux retournements ou d'une aération forcée ;
- la température des andains est supérieure à 55 °C pendant quinze jours ou à 50 °C pendant six semaines.
Lorsque les quantités des matières traitées dépassent les seuils de la rubrique 2780 prise en application du livre V du code de l'environnement, les installations
correspondants sont déclarées, enregistrées ou autorisées à ce titre.
Article 30 de l’arrêté du 27 décembre 2013
(arrêté du 2 octobre 2015, article 1er)
Les effluents d'élevage provenant des activités d'élevage de l'exploitation peuvent, totalement ou en partie, être traités sur une installation enregistrée, autorisée ou
déclarée au titre d'un traitement spécialisé conformément au titre Ier du livre IT ou du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Le cas échéant, l'exploitant tient à la disposition de « l'inspection de l'environnement, spécialité » installations classées le relevé des quantités livrées et la date de
livraison.
Chapitre IV : Emissions dans l'air
Article 31 de l’arrêté du 27 décembre 2013
I. Les bâtiments sont correctement ventilés.
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d'odeurs, de gaz ou de poussières susceptibles de créer des nuisances de voisinage.
En particulier, les accumulations de poussières issues des extractions d'air aux abords des bâtiments sont proscrites.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue excessifs sur les voies publiques de circulation ;
- dans la mesure du possible, certaines surfaces sont enherbées ou végétalisées.
II. Gestion des odeurs.
L'exploitant conçoit et gère son installation de façon à prendre en compte et à limiter les nuisances odorantes.
Chapitre V : Bruit
Article 32 de l’arrêté du 27 décembre 2013
Les dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 susvisé sont complétées en matière d'émergence par les dispositions suivantes :
1. Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne compromet pas la santé ou la sécurité du voisinage et ne constitue pas une gêne pour sa tranquillité. À cet
effet, son émergence, définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l'installation n'est pas en
fonctionnement, reste inférieure aux valeurs suivantes :
- pour la période allant de 6 heures à 22 heures :
DURÉE CUMULÉE ÉMERGENCE MAXIMALE d'apparition du bruit particulter T|admissible en db (A)
T < 20 minutes 10
20 minutes <'T <45 minutes 9
45 minutes < T < 2 heures 7
D heures
T> 4 heures 5
- pour la période allant de 22 heures à 6 heures : émergence maximale admissible : 3 dB (A), à l'exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux.
2. L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus :
- en tout point de l'intérieur des habitations ou locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ;
- le cas échéant, en tout point des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.} de ces mêmes habitations ou locaux.
Des mesures techniques adaptées peuvent être imposées pour parvenir au respect des valeurs maximales d'émergence.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres matériels qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à
la réglementation en vigueur (ils répondent aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé).
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est
exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq.
Chapitre VI : Déchets et sous-produits animaux
Article 33 de Farrêté du 27 décembre 2013
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son
exploitation, notamment :
- limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets ;
- trier, recycler, valoriser ses déchets ;
- s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
Article 34 de l'arrêté du 27 décembre 2013
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DDPP - 64-2017-01-05-004 - Arrêté préfectoral enregistrant la Scea Marquis à procéder à l'actualisation des prescriptions de son élevage porcin situé sur la commune d'Higueres Souye 51 http://www.ineris.fr/aida/consultation document/28554/version im...
(Arrêté du 2 octobre 2015, article 1er)
Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires, sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention
des envols, des infiltrations dans le sol et des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes humaines et animales et l'environnement.
En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille (comme les porcelets « ou les volailles » par exemple) sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage. Dans l'attente de leur enlèvement,
quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés dans un conteneur fermé et étanche, à température négative destiné à ce seul usage et identifié.
Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par l'équarrisseur sur un emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible à
l'équarrisseur.
Les bons d'enlèvements d'équarrissage sont tenus à disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Article 35 de l’arrêté du 27 décembre 2013
(Arrêté da 2 octobre 2015, article 1er)
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont régulièrement éliminés dans des installations réglementées conformément au code de l'environnement.
Les animaux morts sont évacués ou éliminés conformément au code rural et de la pêche maritime.
Les médicaments vétérinaires non utilisés sont éliminés par l'intermédiaire d'un circuit de collecte spécialisé, faisant l'objet de bordereaux d'enlèvement, ces derniers étant tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Toute élimination de médicaments vétérinaires non utilisés par épandage, compostage ou méthanisation est interdite.
Tout brûlage à l'air libre de déchets, à l'exception des déchets verts lorsque leur brûlage est autorisé par arrêté préfectoral, de cadavres ou de sous-produits animaux est
interdit.
Chapitre VII : Autosurveillance
Article 36 de l'arrêté du 27 décembre 2013
(Arrêté du 2 octobre 2015, article 1er)
Pour les élevages « de porcs et de volailles », un registre des parcours est tenu à jour.
Pour les élevages bovins, lorsque l'exploitant a choisi de suivre les recommandations du II de l'article 22, il s'organise pour leur suivi.
Article 37 de l’arrêté du 27 décembre 2013
{Arrêté du 2 octobre 2015, article ler)
Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant et à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, pendant une durée de cinq ans, comporte pour chacune des surfaces réceptrices épandues exploitées en propre : 1. Les superficies effectivement épandues.
2. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'ilot PAC des surfaces épandues et en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les
références de l'ilot cultural des surfaces épandues. La correspondance entre les surfaces inscrites au plan d'épandage tel que défini à l'article « 27.2 » et les surfaces effectivement épandues est assurée,
3. Les dates d'épandage.
4. La nature des cultures.
5. Les rendements des cultures.
6. Les volumes par nature d'effluents et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres apports d'azote organique et minéral. 7. Le mode d'épandage et Le délai d'enfouissement.
8. Le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).
Lorsque les effluents d'élevage sont épandus sur des parcelles mises à disposition par un prêteur de terres, un bordereau cosigné par l'exploitant et le prêteur de terre est référencé et joint au cahier d'épandage. Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage. Il comporte l'identification des surfaces réceptrices, les volumes d'effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement épandus et les quantités d'azote correspondantes.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, l'établissement des bordereaux d'échanges et du cahier d'enregistrement définis au IV de l'annexe J de l'arrêté du 19
décembre 2011 susvisé sont considérés remplir aux obligations définies au présent article à condition que le cahier d'épandage soit complété pour chaque flot cultural par
les informations 2, 7 et 8 ci dessus.
Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Article 38 de l’arrêté du 27 décembre 2013
Le présent article s'applique aux installations visées à l'article 28.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant :
- dans le cas d'un traitement aérobie d'effluents d'élevage liquides, le descriptif de l'installation de traitement, tenu à jour ;
- le cahier d'exploitation tenu à jour, dans lequel sont reportés les volumes et tonnages de matières et effluents entrants et sortants à chaque étape du processus de traitement ;
- les bilans matière annuels relatifs à l'azote et au phosphore.
Le préfet définit la fréquence et les modalités techniques de prélèvement et d'analyse.
L'ensemble de ces éléments est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Article 39 de l'arrêté du 27 décembre 2013
Le présent article s'applique aux installations visées à l'article 29.
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DDPP - 64-2017-01-05-004 - Arrêté préfectoral enregistrant la Scea Marquis à procéder à l'actualisation des prescriptions de son élevage porcin situé sur la commune d'Higueres Souye 52 http://www.ineris.fr/aida/consultation document/28554/version im...
L'élévation de la température des andains est surveillée par des prises de température hebdomadaires, en plusieurs endroits en prenant la précaution de mesurer le milieu
de l'andain.
Les résultats des prises de températures sont consignés sur un cahier d'enregistrement où sont indiqués, pour chaque site de compostage, la nature des produits compostés,
les dates de début et de fin de compostage ainsi que celles de retournement des andains et l'aspect macroscopique du produit final (couleur, odeur, texture).
Chapitre VIII : Exécution
Article 40 de Parrêté du 27 décembre 2013
L'arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous
la rubrique 2101-2 (élevages de vaches laitières) est abrogé à compter du ler janvier 2014,
Article 41 de l’arrêté du 27 décembre 2013
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P, Blanc
Annexe : Modalités de calcul du dimensionnement du plan d'épandage
1. Calcuï de la quantité d'azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes :
Le calcul est celui de la quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage disponible sur l'exploitation détaillée au V de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011
susvisé, adapté des dispositions suivantes :
- les quantités d'azote contenues dans les effluents d'élevage produits par l'exploitation et épandues chez les préteurs de terre ne sont pas déduites du calcul ;
- les effectifs animaux considérés sont les effectifs enregistrés ou, lorsque l'arrêté préfectoral d'enregistrement le prévoit en raison des contraintes techniques
d'exploitation, l'effectif annuel moyen maximal enregistré.
Ainsi, la quantité d'azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes s'obtient en multipliant les effectifs mentionnés
ci-dessus par les valeurs de production d'azote épandable par l'animal fixées en annexe II de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé, Cette quantité est corrigée, le cas
échéant, par soustraction des quantités d'azote issues d'effluents d'élevage normées ou homologuées et exportées et par addition des quantités d'azote issues d'effluents
d'élevage venant des tiers, ainsi que par soustraction de l'azote abattu par traitement.
2. Calcul de la quantité d'azote exportée par les végétaux cultivés,
Le calcul s'effectue sur un assolement moyen tenant compte des successions culturales pratiquées sur les parcelles épandabies du plan d'épandage, tel que présenté dans le
plan d'épandage.
Pour chaque culture ou prairie de l'assolement considéré, les exportations sont obtenues en multipliant la teneur en azote unitaire des organes végétaux récoltés par le
rendement moyen pour la culture ou prairie considérée.
La quantité d'azote exportée par les végétaux cultivés est obtenue en sommant les exportations de chaque culture ou prairie mentionnée dans le plan d'épandage.
La teneur unitaire en azote des organes vépétaux récoltés est celle précisée par le tableau 4 « Exportations par les récoltes » de la brochure « Bilan de l'azote à
l'exploitation », CORPEN 1988.
Le rendement moyen retenu est le suivant :
- lorsque l'exploitation dispose de références historiques, la moyenne des rendements réalisés sur l'exploitation pour la culture ou la prairie considérée au cours des cinq
dernières années en excluant la valeur maximale et la valeur minimale ;
- en l'absence de références disponibles sur l'exploitation, en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, le rendement défini pour la culture ou la prairie par l'arrêté
préfectoral définissant le référentiel régional mentionné au b du III de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé. Hors zone vulnérable aux pollutions par les
nitrates, les rendements utilisés sont ceux constatés par les services régionaux de l'information statistiques et économiques au cours des cinq dernières années en excluant
la valeur maximale et la valeur minimale.
3. Prise en compte de la situation des prêteurs de terre.
Pour s'assurer que la quantité d'azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes n'excède pas les capacités d'exportation
en azote des cultures ou des prairies mises à disposition, le pétitionnaire utilise :
- pour l'évaluation de la quantité d'azote produite par le prêteur de terres, les effectifs animaux de son exploitation mentionnés dans la convention d'épandage. Il est
également tenu compte le cas échéant des importations, exportations et traitements chez le prêteur de terres sur la base des informations figurant dans la convention
d'épandage ;
- pour les exportations par les cultures ou les prairies mises à disposition, les surfaces, l'assolement moyen et les rendements moyens par culture mentionnés dans la
convention d'épandage.
Le pétitionnaire s'assure sur la base des informations figurant dans les conventions d'épandage que les quantités d'azote issu des animaux et destinée à être épandue
mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes, faisant l'objet de la convention, ajoutées aux quantités d'azote issues des animaux et destinée à être épandue
mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes produites ou reçues par ailleurs par le prêteur de terres, n'excèdent pas les capacités d'exportation des cultures et des
prairies de l'ensemble des terres concernées (celles mises à disposition, ajoutées à celles non mises à disposition).
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DDPP - 64-2017-01-05-004 - Arrêté préfectoral enregistrant la Scea Marquis à procéder à l'actualisation des prescriptions de son élevage porcin situé sur la commune d'Higueres Souye 53 DDPP - 64-2017-01-05-004 - Arrêté préfectoral enregistrant la Scea Marquis à procéder à l'actualisation des prescriptions de son élevage porcin situé sur la commune d'Higueres Souye 54 ANNEXE 2
9 79
DDPP - 64-2017-01-05-004 - Arrêté préfectoral enregistrant la Scea Marquis à procéder à l'actualisation des prescriptions de son élevage porcin situé sur la commune d'Higueres Souye 55 DDPP - 64-2017-01-05-004 - Arrêté préfectoral enregistrant la Scea Marquis à procéder à l'actualisation des prescriptions de son élevage porcin situé sur la commune d'Higueres Souye 56 #1, DS29YCC
[OT 210p0 Le 000S2/T : 21249 3ANOS SIUANOIH 0971F9 joue9sSediurZ D uon2ss - sÂnos-s2en6lH | SINdUVA VA9S NOLLYA.LIS 10 NVY1d ON GAGNON TEE «ee” 4> seu CN à) (el 822) 2IPUSOUT SAS 2 1 m Aeul|\v,p anbuqeJ TT k AUSWaNDIEQUS jen0 DE J/S|| 2 25504 2 SHIeS-2018 ÉE N k x ” x ODR1ASS-]504 Ÿ ES if L AueySe) ZA LT Le ne À. Ve = CURE [ON ëAANOSSRENOIH : SUMAULLO SANOLNVILY SHINAS x ere 0 Jolger 70 2foqu1 es roux 79P 41 TVALSVOVO NV 1d NA LVHLXZ S3N0ONANd SIONVYMI IDDPP - 64-2017-01-05-004 - Arrêté préfectoral enregistrant la Scea Marquis à procéder à l'actualisation des prescriptions de son élevage porcin situé sur la commune d'Higueres Souye 57 DDPP - 64-2017-01-05-004 - Arrêté préfectoral enregistrant la Scea Marquis à procéder à l'actualisation des prescriptions de son élevage porcin situé sur la commune d'Higueres Souye 58 DDTM
64-2017-01-06-001
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial
Pétitionnaire : Danielle MARCEL
DDTM - 64-2017-01-06-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Pétitionnaire : Danielle MARCEL 59 EX = Liberid + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieur - Gaves réunis — Rive gauche — PK 6.540
Commune de Sames
Pétitionnaire : Madame MARCEL Danielle
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l'Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2016-10-03-013 en date du 3 octobre 2016, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2016-10-03-050 en date du
3 octobre 2016, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 6 décembre 2016, de Mme MARCEL Danielle, qui sollicite le
renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n°2012 079-
0011 pour une prise d'eau sur la commune de Sames ;
VU l'avis, en date du 13 décembre 2016, de M. le Directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 14 décembre 2016, de M. le Maire de Sames ;
VU l'avis en date du 19 décembre 2016, du Président du Conseil Départemental des Pyrénées-
Atlantiques ;
DDTM - 64-2017-01-06-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Pétitionnaire : Danielle MARCEL 60 VU l'avis en date du 15 décembre 2016, du Directeur départemental des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques, unité quantité et lit-majeur ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1° - Autorisation
Madame MARCEL Danielle ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 9 Résidence Baroun
64520 Bidache, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et
utiliser une prise d'eau sur la rive gauche des Gaves Réunis, PK 6.540, commune de Sames, lieu-dit
«l'Arribère», conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit par :
- une pompe aspirante électrique, type Caprari MEC D2/80, d'un débit horaire de 100 m°, située hors du domaine public fluvial,
- une canalisation en acier reliant la pompe à la rivière, maintenue dans l'eau par un trépied fiché dans le lit de la rivière.
Seule la conduite de la prise d'eau, destinée à un usage agricole, volume estimé à 8000 m° par an, empruntera le domaine public fluvial sur une longueur de 4 ml.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication
de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir de la date de signature de
l'arrêté...
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 — Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau,
une redevance annuelle de deux cent neuf euros (209 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
PEGRGSA027.
DDTM - 64-2017-01-06-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Pétitionnaire : Danielle MARCEL 61 Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la
Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui
seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité,
la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
DDTM - 64-2017-01-06-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Pétitionnaire : Danielle MARCEL 62 Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de
notification, à la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Fait à Anglet, le 9 6 JAN. 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le Chef du service administration de la mer et du littoral
Franck GUY Er or
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64-2017-01-06-007
Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation
sur l'A64
DDTM - 64-2017-01-06-007 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur l'A64 66 Liberté » Egalité » Fraternité
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64-2017-01-10-031
Arrêté préfectoral réglementant la circulation sur l'A 64 du
11 au 13 01 2017
DDTM - 64-2017-01-10-031 - Arrêté préfectoral réglementant la circulation sur l'A 64 du 11 au 13 01 2017 70 Liberté » Egalité » Fraternité
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DDTM - 64-2017-01-10-031 - Arrêté préfectoral réglementant la circulation sur l'A 64 du 11 au 13 01 2017 73 DDTM
64-2017-01-09-006
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°
2015247-004 relatif à l'exercice de la pêche dans le lac de
Saint-Pée-sur-Nivelle
DDTM - 64-2017-01-09-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015247-004 relatif à l'exercice de la pêche dans le lac de Saint-Pée-sur-Nivelle 74 =
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64-2017-01-09-005
Décision de subdélégation de signature concernant la
fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la DDTM
DDTM - 64-2017-01-09-005 - Décision de subdélégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la DDTM 77 #
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision de subdélégation de signature concernant la fonction
d’ordonnateur secondaire au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Vu l’arrêté du premier ministre du 27 mai 2014 portant nomination de M. Nicolas Jeanjean, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014358-0003 du 24 décembre 2014 portant organisation de la Direction Départe- mentale des Territoires et de la Mer des Pyrénées Atlantiques,
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-12-30-002 du 30 décembre 2016 portant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à M. Nicolas Jeanjean, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
Vu la délégation de gestion entre la DDTM et la DREAL Aquitaine,
Vu l’organigramme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Décide :
Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée à :
M. Philippe JUNQUET, Directeur Adjoint, à l’effet de signer, dans les conditions fixées dans l’arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes,
M. Jean-Luc VASLIN, Directeur Adjoint, délégué à la mer et au littoral, à l’effet de signer, dans les conditions fixées dans l’arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué sur le programme 205, tant pour les dépenses que pour les recettes.
Article 2 : – GESTIONNAIRES
Subdélégation de signature est donnée aux gestionnaires, conformément au tableau répertoriant les programmes dotés en crédits, figurant en annexe 1 de la présente décision.
Mme Brigitte CANAC, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l’ État, chargée du Secrétariat Général (SG),
Mme Juliette FRIEDLING, Ingénieur en Chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, chargée du service Gestion et Police de l’Eau (SGPE),
M. Gaëtan MANN, Conseiller d’Administration, d’Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durables, chargé du service Aménagement, Urbanisme, Risques (SAUR),
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général n°
DDTM - 64-2017-01-09-005 - Décision de subdélégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la DDTM 78 Mme Chantal MATTIUSSI, Attachée Principale d’Administration de l’Equipement, chargée du service Habitat, Logement, Ville (SHLV),
M. Nicolas ROBIN, Ingénieur de l’Agriculture et de l’Environnement, conseiller de gestion et management (CGM),
Mme Joëlle TISLE, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l’Etat, chargée du service Développement Rural, Environnement, Montagne (SDREM),
M. Christian VALLET, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, chargé du service Production et Économie Agricoles (SPEA),
M. Jean-Luc VASLIN, Administrateur en Chef des Affaires Maritimes, Délégué à la Mer et au Littoral (DML),
M. Bernard VIDAL, Conseiller d'Administration, d'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durable, chargé de la mission Réglementation de la Construction et Immobilier de l’Etat,
reçoivent subdélégation de signature à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences : les propositions de budgets ou états prévisionnels à soumettre à mon visa la validation des demandes d’engagements juridiques auprès du CPCM et les pièces justificatives qui les accompagnent
les bons ou lettres de commande après la création de l'engagement juridique par le CPCM (dans le cadre des commandes passées suivant une procédure adaptée au titre de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) pour des montants inférieurs à 25 000 euros HT sauf dans le cas des marchés à bons de commande où le cahier des clauses administratives particulières aura autorisé la signature de bons sans limitation de montant la constatation du service fait et sa transmission au CPCM
la validation des demandes de création de recette auprès du CPCM et les pièces justificatives qui les accompagnent.
L’intérim des gestionnaires est assuré par un autre gestionnaire ou un adjoint du chef de service nommé ci- après :
SAUR : M. Marc MONVOISIN, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de L’État,
SGPE : M. Bruno PALLAS, Ingénieur divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement,
SPEA : M. Guillaume GAUTHEROT, Ingénieur divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement,
SG : Mme Christine LAMUGUE, Attachée administrative principale.
Sur proposition du gestionnaire, l’intérim pourra cependant être assuré par un délégué territorial nommé ci- après, recevant par la présente décision délégation à cet effet et qui agit, dans ce cas, sous la responsabilité et pour le compte du gestionnaire :
M José DUCASSE, Ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts,
M Alain MIQUEU, Ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'État,
M Nicolas PERINO, Architecte-urbanisme en chef de l'État,
M Bernard VIDAL, Conseiller d'Administration, d’Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables.
ARTICLE 3 – GESTIONNAIRES DÉLÉGUÉS
Subdélégation est donnée aux gestionnaires délégués désignés dans le tableau figurant en annexe 2 de la pré- sente décision, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
³ la validation des demandes d'engagements juridiques au CPCM via chorus formulaire ou les formulaires prévus à cet effet (avant la notification pour les marchés et conventions)
³ les bons ou lettres de commande après la création de l'engagement juridique par le CPCM (dans le cadre
2
DDTM - 64-2017-01-09-005 - Décision de subdélégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la DDTM 79 des commandes passées suivant une procédure adaptée au titre de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) pour des montants inférieurs à 25 000 euros HT sauf dans le cas des marchés à bons de commande où le cahier des clauses administratives particulières aura autorisé la signature de bons sans limitation de montant
³ la constatation du service fait et sa transmission au CPCM
³ la validation des demandes de création de recette.
L’intérim des gestionnaires délégués est assuré par un autre gestionnaire délégué. Sur proposition du gestion- naire délégué l’intérim peut cependant être assuré par un agent désigné dans le tableau figurant en annexe 2 de la présente décision, recevant par la présente décision délégation à cet effet et qui agit, dans ce cas, sous la responsabilité et pour le compte du gestionnaire délégué.
ARTICLE 4ߞCOLLABORATEURS DES GESTIONNAIRES DÉLÉGUÉS
Sur proposition des gestionnaires délégués visés à l’article 3, certains de leurs collaborateurs sont habilités à signer des engagements juridiques matérialisés par des bons de commandes, sous leur contrôle et leur res- ponsabilité et dans les limites d’un montant et des conditions fixées dans la décision d’habilitation.
La liste des titulaires de ces habilitations, figurant en annexe 2 de la présente décision, est arrêtée par le directeur de la DDTM et elle est tenue à jour par le Secrétariat Général/Conseil Gestion et Management.
Chaque gestionnaire délégué dressera la liste des agents habilités à établir des constatations sans préjudice des indications particulières qui devront figurer en annexe des ordres de service de démarrage des marchés.
Un exemplaire de la signature et du paraphe des agents habilités sera transmis pour accréditation au directeur départemental des finances publiques de la Dordogne avec copie adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 5ߞSECRÉTARIAT GÉNÉRAL – CONSEIL EN GESTION
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Brigitte CANAC, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l'État, Secrétaire Générale,
- M. Nicolas ROBIN, Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, Conseiller en Gestion et Management,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
³ les pièces comptables et les documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses et des recettes de tous les BOP de la DDTM.
ARTICLE 6
La présente décision annule et remplace la décision 64-2016-10-10-002 du 10 octobre 2016.
ARTICLE 7
Les dispositions ci-dessus s’appliquent dans le cadre de la décision portant directive interne pour l’organisa- tion de la commande publique.
Les décisions, les correspondances ou les actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des territoires et de la mer devront être signés dans les conditions suivantes :
3
DDTM - 64-2017-01-09-005 - Décision de subdélégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la DDTM 80 1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER, (suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d’une signature exercée par subdélégation :
POUR LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Une copie de la présente décision sera adressée :
x à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, pour information et inscription au recueil des actes adminis- tratifs,
x au Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques et au Directeur Dépar- temental des Finances Publiques de la Dordogne pour notification,
x à chacun des délégataires et gestionnaires pour exécution.
Fait à Pau, le 9 janvier 2017
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer,
Signé
Nicolas Jeanjean
4
DDTM - 64-2017-01-09-005 - Décision de subdélégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la DDTM 81 ANNEXE 1
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Tableau répertoriant les programmes et leur gestionnaire
selon la nomenclature d'exécution
MINISTÈRE CODE PROGRAMME INTITULE GESTIONNAIRE
Agriculture,
Agroalimentaire et Forêt
03 149 Économie et développement
durable des entreprises agricoles,
agroalimentaires et forestières
J. TISLE
(Développement Rural
Environnement Montagne)
215 Conduite et pilotage des
politiques de l’agriculture
B. CANAC
(Secrétariat Général)
Décentralisation et
Fonction publique
58 148 Fonction publique B. VIDAL
(Délégation territoriale Béarn et
Soule)
Économie et Finances 07 724 Opérations immobilières
déconcentrées
B. CANAC
(Secrétariat Général)
Environnement, Énergie,
Mer
23 113 Paysages, eau et biodiversité N. ROBIN
(Conseil Gestion Management)
181 Prévention des risques
Fonds de prévention de risques
naturels majeurs
J. FRIEDLING
(Gestion et Police de l’eau)
203 Infrastructures et services de
transport
G. MANN
(Aménagement, Urbanisme,
Risques)
205 Sécurité et affaires maritimes ,
pêche et aquaculture
J.L. VASLIN
(Délégation à la Mer et au Littoral)
217 Conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, de
l’énergie, du développement
durable et de la mer B. CANAC
(Secrétariat Général)
Intérieur 09 207 Sécurité et éducation routières
Logement, Égalité des
Territoires et Ruralité 39 135
Urbanisme, territoires et
amélioration de l'habitat
C. MATTIUSSI
(Habitat, Logement, Ville)
Services du Premier
Ministre 12 333
Moyens mutualisés des
administrations déconcentrées
B. CANAC
(Secrétariat Général)
Fait à Pau, le 9 janvier 2017
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer,
Signé
Nicolas Jeanjean
5
DDTM - 64-2017-01-09-005 - Décision de subdélégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la DDTM 82 Annexe 2 à la décision relative à la subdélégation du DDTM64 concernant la fonction d'ordonnateur secondaire
Page 1
GESTIONNAIRES AGENTS HABILITES
Gestionnaires délégués (1) Nom et fonction des
gestionnaires
Programme, actions
Et sous-actions
Intérimaires (2) Noms et fonction des agents habilités pour les commandes et la certification du service fait
Montant de
l’habilitation (3)
Brigitte CANAC,
Secrétaire Général
207 Sécurité et éducation
routières
Arlette ROUCHY,
Délégué PC et SR
Elisabeth BERNARD,
technicien supérieur en chef
Brigitte CANAC, Secrétaire Général 25 000 €
Arlette ROUCHY, responsable de l’unité Education Routière 25 000 € Elisabeth BERNARD, responsable de l’unité SRDGC 25 000 €
215 Conduite et pilotage des
politiques MAAF
217 Conduite et pilotage des
politiques MEDDM
Vincent YOU,
Attaché de l'administration
Christian CHAUMET,
Attaché de l'administration
Brigitte CANAC, Secrétaire Général 25 000 €
Vincent YOU, responsable du Bureau des Ressources Humaines 25 000 €
Christian CHAUMET, responsable du Pôle Logistique 25 000 €
333 Moyens mutualisés des
administrations déconcentrées
Christian CHAUMET,
Attaché de l'administration
Franck MOLY,
Secrétaire Administratif
Brigitte CANAC, Secrétaire Général 25 000 €
Christian CHAUMET, responsable du Pôle Logistique 25 000 €
Franck MOLY, adjoint au responsable du Pôle Logistique 25 000 €
Elisabeth LOUSTALOT, assistante de gestion du Pôle Logistique 5 000 € Vincent YOU (frais de déplacements), responsable du BRH 1 000 €
Marylène BLIMO, adjointe au responsable du BRH 1 000 €
Pascale ASTABIE, gestionnaire des frais de déplacement au BRH 1 000 € 724 Opérations immobilières
déconcentrées
Christian CHAUMET,
Attaché de l’administration
Franck MOLY,
Secrétaire Administratif
Brigitte CANAC, Secrétaire Général 25 000 €
Christian CHAUMET, responsable du Pôle Logistique 25 000 €
Franck MOLY, adjoint au responsable du Pôle Logistique 25 000 €
Fabien JACOB, responsable de l’unité RCIE 25 000 €
Juliette
FRIEDLING,
chef du service
Gestion et Police de
l’Eau
181 Prévention des risques – FPRNM Juliette FRIEDLING, chef du service Gestion et Police de l’Eau 25 000 €
01 et 10 Pierre ESCALE, Ingénieur
des TPE
Christophe BOULAY,
Ingénieur des TPE
Pierre ESCALE, responsable de l’unité PRNT 25 000 €
Christophe BOULAY, responsable de l’unité Quantité Lit Majeur 25 000 € Fonds Prévention des
Risques Naturels Majeurs
Christophe BOULAY,
Ingénieur des TPE
Bruno PALLAS,
Ingénieur divisionnaire de
l’AE
Christophe BOULAY, responsable de l’unité Quantité Lit Majeur 25 000 € Bruno PALLAS, responsable de l’unité MISEN 25 000 €
Pierre ESCALE, responsable de l’unité PRNT 25 000 €
Gaëtan MANN,
chef du service
Aménagement,
Urbanisme, Risques
203 Infrastructures et services de transport Gaëtan MANN, chef du service Aménagement, Urbanisme, Risques 25 000 €
11 Infrastructures fluviales,
portuaires et aéroportuaires
Franck GUY,
Administrateur en chef de
2ème classe
Anne-Marie LALANNE,
Inspectrice principale des
affaires maritimes
Franck GUY, chef du service Administration de la mer et du Littoral 25 000 € Anne-Marie LALANNE, chef du service Environnement et Activités
Maritimes
25 000 €
13 Soutien des services de
transports terrestres
David DONNE,
Ingénieur des TPE
Pierre ESCALE,
Ingénieur des TPE
David DONNE, responsable de l’unité Mobilité Durable 25 000 €
Pierre ESCALE, responsable de l’unité Prévention des Risques Naturels et Technologiques
25 000 €
Chantal
MATTIUSSI,
chef du service
Habitat, Logement,
Ville
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Chantal MATTIUSSI, chef du service Habitat, Logement, Ville 25 000 € Myriam PUCHEU, responsable de l’unité Rénovation Urbaine 25 000 €
01 à 05 Myriam PUCHEU,
Ingénieure des TPE
Marie-Michèle TISNE,
Attachée de l'administration
Marie-Michèle TISNE, responsable de l’unité Politique de l’Habitat 25 000 €
07 Urbanisme et
aménagement
Gaëtan MANN,
Conseiller d'Administration
Myriam PUCHEU,
Ingénieure des TPE
Gaëtan MANN, chef du service Aménagement Urbanisme Risques 25 000 €
DDTM - 64-2017-01-09-005 - Décision de subdélégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la DDTM 83 Annexe 2 à la décision relative à la subdélégation du DDTM64 concernant la fonction d'ordonnateur secondaire
Page 2
GESTIONNAIRES AGENTS HABILITES
Gestionnaires délégués (1) Nom et fonction des
gestionnaires
Programme, actions
Et sous-actions
Intérimaires (2) Noms et fonction des agents habilités pour les commandes et la certification du service fait
Montant de
l’habilitation (3)
Pas de seuil
(2) en cas d’absence ou d’empêchement des gestionnaires Fait à Pau, le 9 janvier 2017
(3) pour les commandes en € HT Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Signé
Nicolas Jeanjean
Nicolas ROBIN,
Conseiller de
Gestion et
Management
113 Paysage, eau et biodiversité Nicolas ROBIN, Conseiller de Gestion et Management 25 000 €
01 Sites, paysage, publicité Bernard VIDAL,
Conseiller d’administration
Bernard VIDAL, Responsable de la délégation territoriale Béarn 25 000 €
02 Logistique, formation et
contentieux
Christine LAMUGUE,
Attachée administrative
principale
Christine LAMUGUE, responsable de l’unité du Contrôle de Légalité et du Contentieux
25 000 €
07 Gestion des milieux et
biodiversité
Sous action 41
Sous action 19 / DCSMM
Juliette FRIEDLING,
Ingénieur en chef PEF
Christophe BOULAY,
Ingénieur des TPE
Juliette FRIEDLING, chef du service Gestion et Police de l’eau 25 000 € Christophe BOULAY, responsable de l’unité Quantité Lit Majeur 25 000 € Bruno PALLAS, responsable de l’unité Qualité et MISEN 25 000 €
Michel DUPIN, responsable de l’unité Police de l’eau Pays Basque 25 000 € Valérie MICHEL, en charge de la CQEL, par intérim de Michel DUPIN 25 000 € Sous action 19 / AFITF et
DPM
Franck GUY,
Administrateur en chef de
2ème classe
Anne-Marie LALANNE,
Inspectrice principale des
affaires maritimes
Franck GUY, chef du service Administration de la mer et du Littoral 25 000 € Anne-Marie LALANNE, chef du service Environnement et Activités
Maritimes
25 000 €
Sous action 19 / Natura
2000 en mer
Sous-actions 31, 43 et 45
Joëlle TISLE,
Ingénieur en chef TPE
Emilie LABORDE,
Ingénieur de l’AE
Stéphane GIPOULOUX,
Ingénieur de l’AE
Joëlle TISLE, chef du service Développement Rural Environnement,
Montagne
25 000 €
Emilie LABORDE, responsable de l’unité Natura 2000, Chasse et Faune
Sauvage
25 000 €
Stéphane GIPOULOUX, responsable de l’unité Forêt, Pastoralisme,
Montagne, Espèces Sensibles
25 000 €
Joëlle TISLE,
chef du service
Développement
Rural,
Environnement,
Montagne
149 Economie et développement
durable des entreprises agricoles,
agroalimentaires et forestières
Stéphane GIPOULOUX,
Ingénieur de l’AE
Christian VALLET,
Ingénieur divisionnaire de
l’AE
Joëlle TISLE, chef du service Développement Rural, Environnement,
Montagne
25 000 €
Christian VALLET, chef du service Productions et Economies Agricoles 25 000 € Stéphane GIPOULOUX, responsable de l’unité Forêt, Pastoralisme,
Montagne, Espèces Sensibles
25 000 €
Thérèse BORDAGARAY, responsable de l’unité Développement Rural et Evaluations environnementales
25 000 €
Jean-Luc VASLIN,
Directeur-adjoint
délégué à la Mer et
au Littoral
205 Sécurité et affaires maritimes,
pêche et aquaculture
Anne-Marie LALANNE,
Inspectrice principale des
affaires maritimes
Franck GUY,
Administrateur en chef de
2ème classe
Jean-Luc VASLIN, Délégué à la Mer et au Littoral
Anne-Marie LALANNE, chef du service Environnement et Activités
Maritimes
25 000 €
Franck GUY, chef du service Administration de la mer et du Littoral 25 000 € Bernard VIDAL,
responsable de la
mission RCIE
148 Fonction publique Fabien JACOB, ingénieur
TPE
Bernard VIDAL, Responsable de la mission RCIE 25 000 €
Fabien JACOB, responsable de l’unité RCIE 25 000 €
(1) Rôle des gestionnaires délégués : validation de la demande d’EJ et de la constatation)
DDTM - 64-2017-01-09-005 - Décision de subdélégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la DDTM 84 DDTM
64-2017-01-09-004
Décision modificative de subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la DDTM
DDTM - 64-2017-01-09-004 - Décision modificative de subdélégation de signature hors fonction d'ordonnateur au sein de la DDTM 85 #
Liberté + Egalité e Fraternité
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64-2017-01-09-003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 2011-178-0020 du
27 juin 2011 portant agrément de la société Alegera
Débouchage pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif
DDTM-SGPE - 64-2017-01-09-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 2011-178-0020 du 27 juin 2011 portant agrément de la société Alegera Débouchage pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 89 =
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DDTM-SGPE - 64-2017-01-09-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 2011-178-0020 du 27 juin 2011 portant agrément de la société Alegera Débouchage pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 90 $"%
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DDTM-SGPE - 64-2017-01-09-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 2011-178-0020 du 27 juin 2011 portant agrément de la société Alegera Débouchage pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 91 Direction régionale des douanes
64-2016-12-31-003
Fermeture définitive débit 6400198R Came
Fermeture définitive du débit de tabac 6400198R situé à Came
Direction régionale des douanes - 64-2016-12-31-003 - Fermeture définitive débit 6400198R Came 92 DE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
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64-2016-12-31-001
Fermeture définitive débit de tabac
Fermeture définitive débit de tabac Aussurucq
Direction régionale des douanes - 64-2016-12-31-001 - Fermeture définitive débit de tabac 94 DE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
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Direction régionale des douanes - 64-2016-12-31-001 - Fermeture définitive débit de tabac 95 Direction régionale des douanes
64-2016-12-31-002
Fermeture définitive débit de tabac 6400167H Cambo Les
Bains
Fermeture définitive débit de tabac 6400167H Cambo Les Bains
Direction régionale des douanes - 64-2016-12-31-002 - Fermeture définitive débit de tabac 6400167H Cambo Les Bains 96 DE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
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Direction régionale des douanes - 64-2016-12-31-002 - Fermeture définitive débit de tabac 6400167H Cambo Les Bains 97 Direction Régionale des Douanes de Bayonne
64-2017-01-06-006
arrêtésubdélégatnouvpréfet0117
Direction Régionale des Douanes de Bayonne - 64-2017-01-06-006 - arrêtésubdélégatnouvpréfet0117 98 Liberté « Egoliré «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE BAYONNE
6. Rue Albert 1" — CS 40002
64109 BAYONNE CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivic par : Mireille MAINGUYAGUE ARRET
Téléphone : 09 70 27 58 57 #
Télécopie : 05 59 31 4611 DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Num : aux agents de la direction régionale des douanes
et droits indirects à Bayonne
M1
45573 Le directeur régional des douanes,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant M. Eric MORVAN, préfet du département des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du
Gouvernement du 14 mai 2012 nommant M. Simon DECRESSAC, en qualité de directeur
régional des douanes et droits indirects à Bayonne à compter du 1“ juillet 2012 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article ler : En application de l'article 44-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le
décret 2008-158 du 22 février 2008, et en cas d'absence ou d'empêchement du directeur régional
des douanes et droits indirects de Bayonne, subdélégation de signature est donnéeà :
- M. Pascal DECANTER, administrateur des douanes, chef du pôle comptable,
- Mme Edith JAROS?Z, directrice principale des services douaniers, chef du pôle orientation
des contrôles,
- M. Luc VERGER, inspecteur principal, chef du pôle action économique,
- M. Serge CARRERE, inspecteur régional, secrétaire général,
à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion de la direction régionale des douanes de
Bayonne et aux affaires qui s'y rattachent.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des douanes et droits
indirects à Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Bayonne, le 6 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
L'administrateur des douanes
directeur régional à Bayonne,
Simon DECRESSAC
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction Régionale des Douanes de Bayonne - 64-2017-01-06-006 - arrêtésubdélégatnouvpréfet0117 99 PREFECTURE
64-2017-01-10-001
AP 2ème liste exploitations abattage préventif
PREFECTURE - 64-2017-01-10-001 - AP 2ème liste exploitations abattage préventif 100 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la Directive 92/40/CEE ;
VU la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 200-1 à R. 201-45, R. 223-3 à R. 223-12 et D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Eric Morvan préfet des Pyrénées-atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 08 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l’arrêté ministériel du 04 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l’épizootie d’influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements, notamment son article 2 ;
VU l’arrêté ministériel du 04 janvier 2017 modifié par l’arrêté du 09 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l’arrêté du 04 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l’épizootie d’influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements ;
ARRETE N° 64-2017-01-10
fixant une liste d’exploitations commerciales dans lesquelles un abattage préventif de palmipèdes est ordonné dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
PREFECTURE - 64-2017-01-10-001 - AP 2ème liste exploitations abattage préventif 101 CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT la propagation du virus responsable de l’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans l’avifaune et sur des volailles d’élevage, en particulier de palmipèdes, dans plusieurs départements français et la nécessité de prévenir le risque d’extension de l’épizootie ;
CONSIDERANT l’urgence sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques par intérim,
ARRÊTE :
Article 1 er :
En application des articles 1 à 4 du chapitre I de l’arrêté du 4 janvier 2017 susvisé relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l’épizootie d’influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements, il est ordonné l’abattage préventif des palmipèdes détenus dans les exploitations listées en annexe au présent arrêté.
Article 2:
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 3 :
La Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques par intérim, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 janvier 2017
Le Préfet,
Signé : Eric MORVAN
PREFECTURE - 64-2017-01-10-001 - AP 2ème liste exploitations abattage préventif 102 ANNEXE
LISTE DES EXPLOITATIONS
Nom de l’exploitation Code INSEE commune Commune
SCEA COLVERT 64044 ARGET
EARL DUGARRY 64233 GARLIN
EARL GUILLAUME 64233 GARLIN
EARL LAULHE 64233 GARLIN
EARL LABADIE 64365 MALAUSSANNE
EARL DE MINAN 64365 MALAUSSANNE
EARL CARRERE 64365 MALAUSSANNE
SCEA DE LA RANCE 64447 PIETS-PLASENCE-MOUSTROU
PREFECTURE - 64-2017-01-10-001 - AP 2ème liste exploitations abattage préventif 103 PREFECTURE
64-2017-01-09-001
AP zonage foyer Saint-Agnet Miramont 40 Viella 32
PREFECTURE - 64-2017-01-09-001 - AP zonage foyer Saint-Agnet Miramont 40 Viella 32 104 Pa
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la Directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la Directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12 et D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Eric MORVAN préfet des Pyrénées-atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 08 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté préfectoral du département des Landes n° DDCSPP40/SPAE/2016-1055 du 28 décembre 2016 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Saint-Agnet (40800) ;
VU l’arrêté préfectoral du département du Gers n° 32-2017-01-04-004 du 04 janvier 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Viella (32400) ;
VU l’arrêté préfectoral du département des Landes n° DDCSPP/SPAE/2017-0028 du 07 janvier 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à Miramont-Sensacq (40320) ;
ARRETE N° 64-2017-01-09
fixant la liste des communes des Pyrénées-Atlantiques
incluses dans le périmètre réglementé établi à la suite de
déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement
pathogène dans les départements des Landes et du Gers
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
PREFECTURE - 64-2017-01-09-001 - AP zonage foyer Saint-Agnet Miramont 40 Viella 32 105 VU l’urgence sanitaire ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages autour des exploitations infectées afin d’identifier une éventuelle diffusion du virus de l’influenza aviaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques par intérim,
ARRÊTE :
Article 1 er : définition
Il est défini dans le département des Pyrénées-Atlantiques un périmètre réglementé complétant ceux établis dans les départements des Landes et du Gers autour des exploitations de l’EARL JEAMMIQUES à Saint-Agnet (40800), de l’EARL RAMOUNET à Miramont-Sensacq (40320) et du GAEC DUBOSC-ROBIN à Viella (32400). Ce périmètre comporte :
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
Les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :
1°/ Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès du directeur départementale de la protection des populations (DDPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le DDPP.
Les exploitations commerciales peuvent se déclarer :
- soit via les systèmes d'information des organisations professionnelles ou
interprofessionnelles, dans la mesure où les informations ainsi recensées sont rendues disponibles à l'administration ;
- soit en ligne via le dispositif de déclarations et télé-déclarations mis en place sur le site
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ (document Cerfa en ligne) ;
- soit par envoi papier à la DDPP du document Cerfa évoqué au point précédent.
En outre, dans les territoires placés en zone de protection, les maires procèdent à un recensement des exploitations non commerciales de volailles.
Les exploitations non commerciales peuvent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/
2°/ Tous les détenteurs d’oiseaux sont soumis à des mesures de confinement : maintien des volailles et autres oiseaux captifs en bâtiment, réduction de surface des parcours ou pose de filets de protection.
Les accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockages d’aliments doivent être protégés.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
Par dérogation dans les exploitations commerciales, tout propriétaire ou détenteur de volailles ou autres oiseaux captifs qui ne serait pas en mesure d’appliquer les mesures de confinement pour des raisons de bien-être animal, de technique d’élevage ou de contraintes liées à un cahier des charges
PREFECTURE - 64-2017-01-09-001 - AP zonage foyer Saint-Agnet Miramont 40 Viella 32 106 répondant à un signe officiel de qualité peut demander une dérogation à la claustration ou à la mise sous filet. La dérogation est accordée par le préfet sur la base d’un compte-rendu de visite du vétérinaire sanitaire de l’élevage concluant à l’application satisfaisante des pratiques de biosécurité renforcée. La visite vétérinaire est réalisée à l’initiative et aux frais du propriétaire ou du détenteur.
La dérogation reste valable pendant une année au maximum et tant que les conditions de détention ne sont pas modifiées. Le cas échéant, il appartient au détenteur de demander une nouvelle dérogation.
3°/ Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDPP par les responsables des exploitations qu’elles soient de nature commerciale ou non.
4°/ Les mouvements ou le transport de volailles sont interdits dans les zones et en provenance ou à destination de celles-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP, dans certaines conditions, sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et établissements.
Les sorties d’œufs à couver ou d’œufs de consommation depuis les exploitations présentes sur les communes listées dans les annexes 1 et 2 du présent arrêté sont interdites. Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le DDPP, dans certaines conditions, à destination d’un établissement désigné, sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules.
5°/ A l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centres d’emballage, le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l’établissement concerné. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s’achever dans les zones de risque le plus élevé. Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou par le DDPP.
6°/ Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
7°/ Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.
8°/ Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plumes sont interdits. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en établissement d’abattage implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009.
Article 3 : mesures complémentaires dans la zone de protection
Outre les mesures de l’article 2, les territoires placés en zone de protection sont soumis aux mesures suivantes :
1°/ Les mouvements ou le transport des oiseaux de toutes espèces sont interdits dans la zone de protection et en provenance ou à destination de celle-ci ;
2°/ Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d’abattage, agréés ou non, d’ateliers de découpe et d’entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas dans les cas suivants :
- le transit, par la route ou par le rail, effectué sans déchargement ni arrêt ;
- le transport des viandes de volailles issues d’exploitations situées hors de la zone de
protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d’exploitations
PREFECTURE - 64-2017-01-09-001 - AP zonage foyer Saint-Agnet Miramont 40 Viella 32 107 situées à l’intérieur de la zone de protection ;
- le transport des viandes de volailles issues d’exploitations situées à l’intérieur de la zone de
protection, produites et stockées avant le 2 décembre 2016 ;
- le transport des viandes de volailles issues d’exploitations présentes sur les communes
listées en annexe 1 au présent arrêté possédant un site d’abattage contigu (abattage autorisé seulement pour les animaux du site). Ces viandes de volailles originaires d’une exploitation de zone de protection et abattues dans un établissement du même site peuvent être commercialisées sur le territoire national exclusivement sous réserve d’un abattage, suivi d’un nettoyage désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits.
Article 4 : mesures complémentaires pour les exploitations commerciales présentes dans les communes listées dans les annexes 1 et 2
1°/ L’accès aux exploitations présentes sur les communes listées dans les annexes 1 et 2 du présent arrêté est limité aux personnes autorisées. Ces personnes doivent mettre en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation.
2°/ La mise en place de volailles dans les exploitations présentes sur les communes listées dans les annexes 1 et 2 du présent arrêté est interdite.
3°/ Tous les détenteurs de volailles en zone de protection et les exploitations présentes sur les communes listées en annexe 2 du présent arrêté font l’objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le DDPP pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique, la vérification des informations du registre d’élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
Article 5 : levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les territoires des communes listées à l’annexe 1 restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations présentes sur les communes listées en annexe 2 du présent arrêté, permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 6 : abrogation
L’arrêté préfectoral n° 64-2017-01-06-003 du 06 janvier 2017 fixant la liste des communes des Pyrénées-Atlantiques incluses dans le périmètre réglementé établi à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les départements des Landes et du Gers est abrogé.
PREFECTURE - 64-2017-01-09-001 - AP zonage foyer Saint-Agnet Miramont 40 Viella 32 108 Article 7 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Article 8 : exécution
La Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques par intérim, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes concernées et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 09 janvier 2017
Le Préfet,
Signé : Eric MORVAN
PREFECTURE - 64-2017-01-09-001 - AP zonage foyer Saint-Agnet Miramont 40 Viella 32 109 ANNEXE 1
LISTE DES COMMUNES EN ZONE DE PROTECTION
Numéro INSEE Commune
64199 DIUSSE
64233 GARLIN
64455 PORTET
PREFECTURE - 64-2017-01-09-001 - AP zonage foyer Saint-Agnet Miramont 40 Viella 32 110 ANNEXE 2
LISTE DES COMMUNES EN ZONE DE SURVEILLANCE
Numéro INSEE Commune
64056 ARROSES
64074 AUBOUS
64079 AURIONS-IDERNES
64084 AYDIE
64090 BALIRACQ-MAUMUSSON
64141 BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE
64153 BUROSSE-MENDOUSSE
64159 CADILLON
64180 CASTETPUGON
64190 CLARACQ
64192 CONCHEZ-DE-BEARN
64195 COUBLUCQ
64232 GARLEDE-MONDEBAT
64366 MASCARAAS-HARON
64392 MONCLA
64401 MONT-DISSE
64456 POULIACQ
64457 POURSIUGUES-BOUCOUE
64464 RIBARROUY
64486 SAINT-JEAN-POUDGE
64532 TADOUSSE-USSAU
64534 TARON-SADIRAC-VIELLENAVE
64552 VIALER
PREFECTURE - 64-2017-01-09-001 - AP zonage foyer Saint-Agnet Miramont 40 Viella 32 111 PREFECTURE
64-2017-01-09-002
AP zone contrle temporaire Mant 40
PREFECTURE - 64-2017-01-09-002 - AP zone contrle temporaire Mant 40 112 Pa
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la Directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la Directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12 et D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Eric MORVAN préfet des Pyrénées-atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 08 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT les résultats cliniques du docteur vétérinaire BANSE Xavier du 08 janvier 2017 concernant une exploitation située sur la commune de Mant dans les Landes ;
CONSIDERANT l’avis de la direction générale de l’alimentation du 08 janvier 2017 ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages autour de l’exploitation suspecte afin d’identifier une éventuelle diffusion du virus de l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT l’urgence sanitaire ;
ARRETE N° 64-2017-01-09-
déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une
suspicion d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
PREFECTURE - 64-2017-01-09-002 - AP zone contrle temporaire Mant 40 113 SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques par intérim,
ARRÊTE :
Article 1 er : définition
Conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques (DDPP), il est défini dans le département des Pyrénées- Atlantiques une zone de contrôle temporaire comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.
Article 2 : mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs ;
2° Une enquête épidémiologique est menée par les services territorialement compétents dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDPP sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et dans les établissements.
Les sorties de volailles, hors palmipèdes, pour un abattage immédiat en provenance des établissements des zones de contrôle temporaire listées en annexe 1 sont possibles sous laissez- passer demandé à la DDPP, sur réalisation 24 heures au préalable d’une visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d’élevage;
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockages d’aliments. Pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité, l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger, dans les conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance d’exploitation d’oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection ;
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par la DDPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par la DDPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
PREFECTURE - 64-2017-01-09-002 - AP zone contrle temporaire Mant 40 114 8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non ;
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous- produits animaux, équarrissages, centres d’emballage ;
10° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits ;
11° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plumes est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDPP. Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
Article 4 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Article 5 : exécution
La Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques par intérim, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes concernées et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 09 janvier 2017
Le Préfet,
Signé : Eric MORVAN
PREFECTURE - 64-2017-01-09-002 - AP zone contrle temporaire Mant 40 115 ANNEXE 1
LISTE DES COMMUNES EN ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE
Numéro INSEE Commune
64044 ARGET
64365 MALAUSSANNE
64397 MONTAGUT
PREFECTURE - 64-2017-01-09-002 - AP zone contrle temporaire Mant 40 116 PREFECTURE
64-2017-01-10-020
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'agence du Crédit Agricole du centre commercial
Ametzondo à Saint Pierre d'Irube
PREFECTURE - 64-2017-01-10-020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole du centre commercial Ametzondo à Saint Pierre d'Irube 117
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PREFECTURE - 64-2017-01-10-020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole du centre commercial Ametzondo à Saint Pierre d'Irube 119 PREFECTURE
64-2017-01-10-028
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'agence du Crédit Mutuel Anglet 5 Cantons
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64-2017-01-10-029
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'agence du Crédit Mutuel Enseignant Pau
PREFECTURE - 64-2017-01-10-029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Mutuel Enseignant Pau 123
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PREFECTURE - 64-2017-01-10-029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Mutuel Enseignant Pau 125 PREFECTURE
64-2017-01-10-026
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'Ehpad Club Horizons à Anglet
PREFECTURE - 64-2017-01-10-026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Ehpad Club Horizons à Anglet 126
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PREFECTURE - 64-2017-01-10-026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Ehpad Club Horizons à Anglet 128 PREFECTURE
64-2017-01-10-002
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'établissement Audio Sud Gravure à Salies de Béarn
PREFECTURE - 64-2017-01-10-002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Audio Sud Gravure à Salies de Béarn 129
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PREFECTURE - 64-2017-01-10-002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Audio Sud Gravure à Salies de Béarn 131 PREFECTURE
64-2017-01-10-010
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
boulangerie Au Péché Mignon à Mourenx
PREFECTURE - 64-2017-01-10-010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la boulangerie Au Péché Mignon à Mourenx 132
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PREFECTURE - 64-2017-01-10-010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la boulangerie Au Péché Mignon à Mourenx 134 PREFECTURE
64-2017-01-10-007
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Coupole à Bayonne
PREFECTURE - 64-2017-01-10-007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Coupole à Bayonne 135
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64-2017-01-10-015
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
pharmacie de Béhobie
PREFECTURE - 64-2017-01-10-015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la pharmacie de Béhobie 138
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64-2017-01-10-012
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Poste d'Asasp Arros
PREFECTURE - 64-2017-01-10-012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Poste d'Asasp Arros 141
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64-2017-01-10-013
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Poste de Bidart
PREFECTURE - 64-2017-01-10-013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Poste de Bidart 144
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PREFECTURE - 64-2017-01-10-013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Poste de Bidart 146 PREFECTURE
64-2017-01-10-016
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
sellerie Laulan à Bizanos
PREFECTURE - 64-2017-01-10-016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la sellerie Laulan à Bizanos 147
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64-2017-01-10-004
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
Blue Bask Coffee centre Ametzondo à Bayonne
PREFECTURE - 64-2017-01-10-004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Blue Bask Coffee centre Ametzondo à Bayonne 150
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
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PREFECTURE - 64-2017-01-10-018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Leclerc d'Hasparren 159
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
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PREFECTURE - 64-2017-01-10-024 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Action France à Pau 165
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
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PREFECTURE - 64-2017-01-10-023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Yves Rocher à Anglet 182 PREFECTURE
64-2017-01-10-027
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
parking de la polyclinique de Navarre à Pau
PREFECTURE - 64-2017-01-10-027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le parking de la polyclinique de Navarre à Pau 183
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PREFECTURE - 64-2017-01-10-027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le parking de la polyclinique de Navarre à Pau 185 PREFECTURE
64-2017-01-10-017
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
Queen's à Biarritz
PREFECTURE - 64-2017-01-10-017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Queen's à Biarritz 186
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PREFECTURE - 64-2017-01-10-017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Queen's à Biarritz 188 PREFECTURE
64-2017-01-10-011
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
supermarché Carrefour du centre commercial Ametzondo à
Bayonne
PREFECTURE - 64-2017-01-10-011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le supermarché Carrefour du centre commercial Ametzondo à Bayonne 189
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PREFECTURE - 64-2017-01-10-011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le supermarché Carrefour du centre commercial Ametzondo à Bayonne 191 PREFECTURE
64-2017-01-10-014
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour les 3
Brasseurs à Lescar
PREFECTURE - 64-2017-01-10-014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour les 3 Brasseurs à Lescar 192
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PREFECTURE - 64-2017-01-10-014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour les 3 Brasseurs à Lescar 193 , 3 4 C,4 3> ? 9@AB%C
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PREFECTURE - 64-2017-01-10-014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour les 3 Brasseurs à Lescar 194 PREFECTURE
64-2017-01-10-005
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour les
machines de la Société Inpost 90 avenue Henri de Navarre
à Bayonne
PREFECTURE - 64-2017-01-10-005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour les machines de la Société Inpost 90 avenue Henri de Navarre à Bayonne 195
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PREFECTURE - 64-2017-01-10-005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour les machines de la Société Inpost 90 avenue Henri de Navarre à Bayonne 197 PREFECTURE
64-2017-01-10-008
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
Opéra Vinalis 64 à Biarritz
PREFECTURE - 64-2017-01-10-008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Opéra Vinalis 64 à Biarritz 198
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PREFECTURE - 64-2017-01-10-008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Opéra Vinalis 64 à Biarritz 200 PREFECTURE
64-2017-01-02-005
Arrêté constatant la dissolution du syndicat de
regroupement pédagogique des écoles d'Ance et de Féas
PREFECTURE - 64-2017-01-02-005 - Arrêté constatant la dissolution du syndicat de regroupement pédagogique des écoles d'Ance et de Féas 201
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PREFECTURE - 64-2017-01-02-005 - Arrêté constatant la dissolution du syndicat de regroupement pédagogique des écoles d'Ance et de Féas 203 PREFECTURE
64-2017-01-02-004
Arrêté constatant la dissolution du syndicat intercommunal
à vocation unique OZTIBARRE GARBI
PREFECTURE - 64-2017-01-02-004 - Arrêté constatant la dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique OZTIBARRE GARBI 204
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64-2017-01-10-030
Arrêté portant attribution d'une mention honorable pour
acte de courage et de dévouement à M. Matthieu
LARZABAL
Arrêté portant attribution d'une mention honorable pour acte de courage et de dévouement à M.
Matthieu LARZABAL
Préfecture - 64-2017-01-10-030 - Arrêté portant attribution d'une mention honorable pour acte de courage et de dévouement à M. Matthieu LARZABAL 207
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64-2017-01-05-003
Arrêté régisseur d'avances de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques
Arrêté modificatif portant nomination du régisseur d'avances et des ses suppléants à la Préfecture
des Pyrénées-Atlantiques
PREFECTURE - 64-2017-01-05-003 - Arrêté régisseur d'avances de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques 209
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64-2016-12-01-008
PREFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté accordant la Médaille d'Honneur du Travail
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