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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 201
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 035 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 8 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 035 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2017-035
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2017 Sommaire
ARS
64-2017-05-31-005 - Autorisation d’utiliser l’eau de la source Casteigt à Escot
(64490) pour la consommation humaine Modification de l’arrêté préfectoral n°
2004-237-20 du 24 août 2004 relatif à l’autorisation d’utilisation et de mise en place de la
protection d’une source privée d’eau destinée à la consommation humaine (1 page) Page 4
DDCS
64-2017-06-07-002 - Arrêté préfectoral d'homologation de l'enceinte sportive ouverte au
public dénommée "Palais des Sports", sise à Pau (3 pages) Page 6
DDTM
64-2017-06-06-001 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages . Commune de
Hendaye. Pétitionnaire : SAS Fabre Fourtine Travaux (2 pages) Page 10
64-2017-06-01-001 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages. Commune de
Ciboure. Pétitionnaire : Commune de Ciboure (2 pages) Page 13
64-2017-06-06-004 - Arrêté portant fermeture temporaire de la bretelle d'entrée du
diffuseur n° 5 de Bayonne sud (3 pages) Page 16
64-2017-05-31-004 - Arrêté préfectoral autorisant des captures de poissons visant à
l'acquisition de données environnementales et plus particulièrement piscicoles dans le
cadre du Réseau de Contrôle et Surveillance (RCS) (3 pages) Page 20
64-2017-06-01-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le
cadre du suivi pluriannuel de l'effet des crues du 4 juillet 2014 sur le bassin des Nives (3
pages) Page 24
64-2017-06-01-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime. Commune de Ciboure. Pétitionnaire : commune de Ciboure (6
pages) Page 28
64-2017-06-01-003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative des travaux d'enrochement de la rive de l'Aubin au lieu-dit "le Moulin" à
Lacadée (2 pages) Page 35
64-2017-06-01-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un golf de neuf trous sur
la commune de Sus (5 pages) Page 38
64-2017-06-01-009 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la
circulation sous chantier sur l'A63 (3 pages) Page 44
64-2017-05-22-014 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la
circulation sous chantier sur l'A63 (Bayonne sud) (3 pages) Page 48
64-2017-05-22-015 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la
circulation sous chantier sur l'A64 (3 pages) Page 52
64-2017-06-02-001 - Travaux de protection des milieux aquatiques Phase 3 - dérogation à
l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A64 (3 pages) Page 56
2 DDTM-SGPE
64-2017-06-01-007 - Arrêté interpréfectoral n°2017-1208 portant complément à l'arrêté
préfectoral du 25 avril 2006 autorisant au titre de l'article L. 21463 du code de
l'environnement le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de
Tarnos-Boucau (14 pages) Page 60
DIRECCTE
64-2017-06-06-005 - ARRETE PREFECTORAL OUVERTUREDECATHLON 2017 06
07 (2 pages) Page 75
DREAL
64-2017-05-24-006 - APMED 31-2535-2017-007 (4 pages) Page 78
64-2017-05-24-008 - APMED 31-2566-2017-009 (4 pages) Page 83
64-2017-05-24-007 - APMED 31-2567-2017-008 (4 pages) Page 88
DREAL Nouvelle Aquitaine
64-2017-05-31-003 - Arrêté autorisant la Société Hydro-Électrique du Midi (SHEM) à
réaliser les travaux de réfection des revêtements anticorrosion extérieurs de la conduite
forcée et de la vanne de garde de la chambre des vannes alimentant l’usine de Fabrèges de
la concession hydroélectrique de la Haute Vallée d’Ossau. (4 pages) Page 93
64-2017-05-30-011 - Arrêté modificatif portant dérogation à l'interdiction de capture
d’espèces animales protégées - INTERREG-POCTEFA-ECTOPYR-Calotriton (2 pages) Page 98
64-2017-05-12-016 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces
animales protégées- INTERREG-POCTEFA-ECTOPYR-Calotriton (6 pages) Page 101
64-2017-05-30-012 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d’utilisation de cadavres
d'espèces animales protégées et de prélèvements tissulaires (4 pages) Page 108
PREFECTURE
64-2017-06-07-004 - AP du 7 juin 2017 portant création et composition du comité local de
sûreté - Aérodrome Pau-Pyrénées (2 pages) Page 113
64-2017-06-07-003 - AP du 7 juin 2017 portant renouvellement de la commission de
sûreté - Aérodrome de Pau-Pyrénées (2 pages) Page 116
64-2017-05-29-004 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de la
police municipale de la commune de Pau (2 pages) Page 119
64-2017-06-06-003 - arrêté délivrant le titre de maître restaurateur (1 page) Page 122
64-2017-05-22-013 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 24 août 2016 fixant la répartition des
électeurs en BV pour les élections politiques (période du 1er mars au 28 février 2018) (1
page) Page 124
64-2017-06-06-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 24 août 2016 fixant la répartition des
électeurs en BV pour les élections politiques (période du 1er mars au 28 février 2018) (1
page) Page 126
64-2017-05-30-010 - arrêté portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 128
64-2017-06-07-001 - Autorisation de passage (2 pages) Page 131
3 ARS
64-2017-05-31-005
Autorisation d’utiliser l’eau de la source Casteigt à Escot
(64490)
pour la consommation humaine
Modification de l’arrêté préfectoral n° 2004-237-20 du 24
août 2004 relatif à
l’autorisation d’utilisation et de mise en place de la
protection d’une source
privée d’eau destinée à la consommation humaine
Autorisation d’utiliser l’eau de la source Casteigt à Escot (64490)
pour la consommation humaine
Modification de l’arrêté préfectoral n° 2004-237-20 du 24 août 2004 relatif à
l’autorisation d’utilisation et de mise en place de la protection d’une source
privée d’eau destinée à la consommation humaine
ARS - 64-2017-05-31-005 - Autorisation d’utiliser l’eau de la source Casteigt à Escot (64490) pour la consommation humaine 4 ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet des Pyrénées-Atlantiques
ARRETE PREFECTORAL
Autorisation d’utiliser l’eau de la source Casteigt à Escot (64490) pour la consommation humaine
Modification de l’arrêté préfectoral n° 2004-237-20 du 24 août 2004 relatif à l’autorisation d’utilisation et de mise en place de la protection d’une source privée d’eau destinée à la consommation humaine
—oOo—
Monsieur Jean-Michel JOBERT
—oOo—
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment son article R.1321-11 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-237-20 du 24 août 2004 relatif à l’autorisation d’utilisation et de mise en place de la protection d’une source privée d’eau destinée à la consommation humaine – Source Casteigt sur la commune d’Escot, au bénéfice de Monsieur Cyrille AUDINET ;
VU la demande de Monsieur Jean-Michel JOBERT domicilié 4, rue du ruisseau à Sigogne (16200), datée du 24 avril 2017 ;
CONSIDERANT que Monsieur Jean-Michel JOBERT a acheté à Monsieur Cyrille AUDINET, le bien immobilier : Serre de Casteig à Escot, alimenté par la source Casteig ;
CONSIDERANT qu’en conséquence, il convient de modifier l’arrêté préfectoral n° 2004-237-20 du 24 août 2004 susvisé, conformément au II de l’article R. 1321-11 du code de la santé publique ;
SUR la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Arrête
Article 1 : Le titulaire de l’autorisation mentionné à l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2004-237-20 du 24 août 2004 susvisé est remplacé par : Monsieur Jean-Michel JOBERT.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministère chargé de la Santé (Direction générale de la santé – EA2 – 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Madame la Sous-Préfète d’Oloron- Sainte-Marie, Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, Monsieur le Maire d’Escot, Monsieur Jean-Michel JOBERT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et dont une ampliation sera publiée au recueil des actes administratifs et informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
PAU, le
Le Préfet
ARS - 64-2017-05-31-005 - Autorisation d’utiliser l’eau de la source Casteigt à Escot (64490) pour la consommation humaine 5 DDCS
64-2017-06-07-002
Arrêté préfectoral d'homologation de l'enceinte sportive
ouverte au public dénommée "Palais des Sports", sise à
Pau
DDCS - 64-2017-06-07-002 - Arrêté préfectoral d'homologation de l'enceinte sportive ouverte au public dénommée "Palais des Sports", sise à Pau 6 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
ARRETE N°
PORTANT HOMOLOGATION D’UNE ENCEINTE SPORTIVE OUVERTE AU PUBLIC
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation R.123-2 et notamment son article R.123-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.211-11 ;
VU le code du sport et notamment ses articles L.312-5 à 17, R.312-8 à 21, D.312-26, A312-2à9;
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n°2004-373 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU je décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n°2007-1327 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014336-0001 du 2 décembre 2014 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014336-0017 du 2 décembre 2014 portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
VU la demande d'homologation de l’enceinte sportive : Palais des Sports, sise à Pau, présentée par monsieur le maire de Pau, en date du 9 mai 2017 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d’homologation des enceintes sportives ouvertes au public, au cours de sa réunion du 30 mai 2017 ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale,
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atiantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 courrier @pyrenees-atlanliques.pref.qouv.fr — site internet : www.pyrenees-atfantiques.pref.qouv.fr
DDCS - 64-2017-06-07-002 - Arrêté préfectoral d'homologation de l'enceinte sportive ouverte au public dénommée "Palais des Sports", sise à Pau 7 ARRÊTE
ARTICLE 1° - L’enceinte sportive dénommée « Palais des Sports » à PAU, est homologuée.
ARTICLE 2 — L’effectif de l’établissement est fixé à : 7445, dont personnels : 200. Cet effectif varie en fonction des sports pratiqués, conformément aux 3 plans du 15 mai 2017 annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 — L’effectif maximal des spectateurs est fixé à :
- 7245 en configuration basket-ball, volley-ball, badminton, judo, karaté, tennis de table, danse ; - 6997 en configuration tennis ;
- 6515 en configuration hand-ball.
ARTICLE 4 -— La capacité d’accueil des spectateurs est fixée à :
- 7245 en configuration basket-ball, volley-ball, badminton, judo, karaté, tennis de table, danse ; - 6997 en configuration tennis ;
- 6515 en configuration hand-ball.
Aucune capacité additionnelle en tribune provisoire n’est prévue.
ARTICLE 5 — L’effectif maximal des spectateurs debout hors tribune est fixé à : 0
ARTICLE 6 - L’effectif maximal des spectateurs par zone est fixé à :
- 6515 spectateurs en tribunes fixes, ainsi répartis :
e |” anneau : 2617 places assises + 12 pmr
e 2° anneau : 3344 places assises
+ loges : 512 places assises
° tours vip : 30 places assises (10 places assises dans chacune des 3 tours)
- de 0 à 730 spectateurs en tribunes fixes rétractables :
* gradins télescopiques :
+ 688 places assises en configuration basket-ball, volley-ball, badminton, judo,
karaté, tennis de table, danse ;
° 450 places assises en configuration tennis (2 x 105 places côté ouest et 240
places côté Est) ;
e O0 place en configuration hand-ball ;
* sur le parquet, en bordure de l’aire de jeu :
e 30 places assises vip et 12 places pmr en configuration basket-ball, volley-
ball, badminton, judo, karaté, tennis de table, danse et tennis ;
e O0 place en configuration hand-ball.
ARTICLE 7 — Conditions inhérentes à la circulation du public :
- l'implantation de matériels audiovisuels, chaises, points chauds dans les circulations, dépagements et paliers sont interdits ;
- à l’extérieur, la sortie des véhicules et la sortie des piétons doivent être différenciées et signalisées.
ARTICLE 8 — Conditions inhérentes au dispositif de secours :
- _ l’enceinte sportive dispose d’une infirmerie qui doit comporter en permanence lavabo, trousse de secours, brancard, téléphone filaire avec affichage des numéros d’urgence ;
- à proximité, un parking dématérialisé doit être réservé pour une ambulance ;
- un schéma directeur d’organisation de la sécurité et de l’évacuation doit mis être mis en œuvre et testé annuellement.
ARTICLE 9 — Conditions inhérentes au dispositif de sécurité :
- un espace est réservé pour les moyens de sécurité : angles d'accès à l'aire de jeu.
ARTICLE 10 — Toute modification portant sur l’une des données figurant au présent arrêté doit être signalée à la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives.
ARTICLE 11 — Un avis d'homologation est affiché près des entrées principales de l’enceinte sportive par le propriétaire de celle-ci.
DDCS - 64-2017-06-07-002 - Arrêté préfectoral d'homologation de l'enceinte sportive ouverte au public dénommée "Palais des Sports", sise à Pau 8 ARTICLE 12 — Un registre d'homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant
de l’enceinte sportive.
ARTICLE 13 — L'arrêté préfectoral n° 64-2016-07-06-010 du 6 juillet 2016, portant homologation de l'enceinte sportive Palais des Sports de Pau est abrogé.
ARTICLE 14 - La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental
de la cohésion sociale, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau,le “7 JUIN 2017
Le Préfet,
Eric MORVAN
DDCS - 64-2017-06-07-002 - Arrêté préfectoral d'homologation de l'enceinte sportive ouverte au public dénommée "Palais des Sports", sise à Pau 9 DDTM
64-2017-06-06-001
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages .
Commune de Hendaye.
Pétitionnaire : SAS Fabre Fourtine Travaux
DDTM - 64-2017-06-06-001 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages . Commune de Hendaye. Pétitionnaire : SAS Fabre Fourtine Travaux 10 EX = Liberté " Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des
Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : SAS Fabre Fourtine Travaux — Rue du Sailhet — 65400 Beaucens
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du Domaine de l’Etat, partie réglementaire ;
VU le Code de l'environnement, les articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2016-10-03-013 en date du 3 octobre 2016, donnant délégation de signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2016-10-10-003 en date du 10
octobre 2016, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 17 mai 2017, de M.Vignes Pierre, représentant de la SAS Fabre Fourtine
Travaux, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Hendaye ;
VU l'avis, en date du 6 juin 2017, de la commune de Hendaye ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête :
Article 1° : Autorisation
Dans le cadre des travaux de réparation de l’émissaire de la STEP Armatonde, Monsieur Vignes Pierre
représentant la SAS Fabre Fourtine Travaux, est autorisé à circuler sur la plage de la Pointe Sainte-Anne
d'Hendaye dans les conditions fixées par le présent arrêté, avec les engins suivants non immatriculés :
— 1] pelle araignée 8 tonnes A61 de marque Menzi Muck.
DDTM - 64-2017-06-06-001 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages . Commune de Hendaye. Pétitionnaire : SAS Fabre Fourtine Travaux 11 Article 2 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée du 1° juin au 31 juillet 2017.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
Article 3 : Conditions
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la plage de la Pointe Sainte-Anne d'Hendaye :
* sur une plage horaire de 24 heures. Tout stationnement est interdit.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être munis de la présente autorisation, qui sera présentée à toute
réquisition des agents compétents.
La vitesse du véhicule est limitée à 5 km par heure.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au domaine
public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Exécution
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le
Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera
publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Anglet, le @ 6 JUIN 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le Délégué à la mer et au littoral
me
Jean-Luc VASLIN
DDTM - 64-2017-06-06-001 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages . Commune de Hendaye. Pétitionnaire : SAS Fabre Fourtine Travaux 12 DDTM
64-2017-06-01-001
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages.
Commune de Ciboure.
Pétitionnaire : Commune de Ciboure
DDTM - 64-2017-06-01-001 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages. Commune de Ciboure. Pétitionnaire : Commune de Ciboure 13 Liberté » Égalité =« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des
Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages
Commune de Ciboure
Pétitionnaire : Commune de Ciboure - Mairie — BP 321 — 64503 Ciboure Cedex
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du Domaine de l’Etat, partie réglementaire ;
VU le Code de l'environnement, les articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2016-10-03-013 en date du 3 octobre 2016, donnant délégation de signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2016-10-10-003 en date du 10
octobre 2016, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 31 mai 2017, de la commune de Ciboure, représentée par le Maire Guy
POULOU, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Ciboure :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête :
Article 1°” : Autorisation
Dans le cadre des travaux d'entretien saisonnier des plages de la commune de Ciboure et d'éventuelles
interventions hivernales, Monsieur Guy Poulou, Maire de la commune, est autorisé à circuler sur les plages
de Ciboure dans les conditions fixées par le présent arrêté, avec les engins suivants :
— un chariot élévateur type Merlot sans immatriculation ;
— un tracto-pelle sans immatriculation ;
— un tracteur avec attelage pour la cribleuse immatriculé 5469 SZ 64.
DDTM - 64-2017-06-01-001 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages. Commune de Ciboure. Pétitionnaire : Commune de Ciboure 14 Article 2 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à compter de la date de la signature du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2017.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
Article 3 : Conditions
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur les plages de Socoa et du fort de Ciboure :
° sur une plage horaire de 24 heures. Tout stationnement est interdit.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être munis de la présente autorisation, qui sera présentée à toute
réquisition des agents compétents.
La vitesse du véhicule est limitée à 5 km par heure.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au domaine
public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Exécution
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le
Maire de Ciboure, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera
publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Anglet, le { { JUIN 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le responsable du service administration de la mer et du littoral
Franck GUY
DDTM - 64-2017-06-01-001 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages. Commune de Ciboure. Pétitionnaire : Commune de Ciboure 15 DDTM
64-2017-06-06-004
Arrêté portant fermeture temporaire de la bretelle d'entrée
du diffuseur n° 5 de Bayonne sud
DDTM - 64-2017-06-06-004 - Arrêté portant fermeture temporaire de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 5 de Bayonne sud 16 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - 64032 Pau cedex
Bus : lignes 2, 6, 8, 13 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion des Crises
Autoroute A63 de la Côte Basque
Arrêté portant fermeture temporaire de la bretelle
d'entrée du diffuseur n°5 de Bayonne Sud
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2016-10-03-013 du 03 octobre 2016 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques,
VU la décision n°64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 de subdélégation de signature hors fonction ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 02 juin 2017,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DDTM - 64-2017-06-06-004 - Arrêté portant fermeture temporaire de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 5 de Bayonne sud 17 VU l’avis de l’escadron départemental de sécurité routière en date du 02 juin 2017,
VU l’avis de la société des autoroutes du Sud de la France en date du 02juin 2017,
VU la demande faite par le conseil départemental en date du 19 mai 2017,
Considérant les travaux d’aménagement d’un giratoire au débouché de la bretelle d’entrée de la gare de péage du diffuseur n°5 de Bayonne Sud de l’A63, et afin d’assurer la sécurité des usagers et celle des agents de l’entreprise chargée de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Pour permettre à la société Dubos de procéder à des travaux de mise en œuvre de graves bitumes et de bétons bitumineux au niveau du carrefour giratoire nouvellement créé sur la RD932, au droit de la gare de péage de Bayonne Sud, des restrictions de circulation pourront être mises en place sur l’autoroute A63, durant les périodes suivantes :
✔ les nuits du mercredi 07 juin au vendredi 09 juin 2017, de 20h00 à 06h30, pour la réalisation des graves bitumes,
✔ la nuit du lundi 12 juin au mardi 13 juin 2017, de 20h00 à 6h30, pour la réalisation des bétons bitumineux.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces travaux pourront être décalés les nuits du vendredi 09 juin au samedi 10 juin et du mardi 13 juin au mercredi 14 juin 2017, aux mêmes horaires.
ARTICLE 2 - Dans la période définie à l’article 1, la bretelle d’entrée du diffuseur n°5 de Bayonne Sud de l’autoroute A63 pourra être fermée à la circulation.
Les usagers souhaitant entrer sur autoroute A63 au niveau du diffuseur n°5 de Bayonne Sud en direction de l’Espagne, seront invités à rejoindre le diffuseur n°4 de Biarritz par la RD932 et la RD810, au travers des communes d’Anglet et Biarritz; itinéraire similaire au parcours de la mesure n° 11 et fléché S6 du plan de coupure susvisé.
Les usagers souhaitant entrer sur autoroute A63 au niveau du diffuseur n°5 de Bayonne Sud en direction de Bordeaux, seront invités à rejoindre le diffuseur n°6 par la RD932 et la RD810, au travers des communes d’Anglet et Bayonne; itinéraire similaire au parcours de la mesure n° 7 et fléché S11 du plan de coupure susvisé.
ARTICLE 3- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société Dubos conformément à la réglementation en vigueur.
L entreprise chargée de l'exécution des travaux prendra toutes les mesures de protection et de signalisation utiles.
ARTICLE 4-L'information sera diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
DDTM - 64-2017-06-06-004 - Arrêté portant fermeture temporaire de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 5 de Bayonne sud 18 ARTICLE 5- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la sous-préfète de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques, - Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
- Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques, - Messieurs les maires de Bayonne, Anglet et Biarritz.
- Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques,
- Monsieur le Président de l’agglomération Sud Pays Basque,
- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France, - Monsieur le responsable de la société Dubos,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à PAU, le 6 juin 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer,
signé
Christine LAMUGUE
DDTM - 64-2017-06-06-004 - Arrêté portant fermeture temporaire de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 5 de Bayonne sud 19 DDTM
64-2017-05-31-004
Arrêté préfectoral autorisant des captures de poissons
visant à l'acquisition de données environnementales et plus
particulièrement piscicoles dans le cadre du Réseau de
Contrôle et Surveillance (RCS)
DDTM - 64-2017-05-31-004 - Arrêté préfectoral autorisant des captures de poissons visant à l'acquisition de données environnementales et plus particulièrement piscicoles dans le cadre du Réseau de Contrôle et Surveillance (RCS) 20 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins
scientifiques des populations piscicoles
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 3 octobre 2016 modifié donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande présentée par Asconit Consultants en date du 2 mai 2017 ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 5 mai 2017 ;
Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 5 mai 2017 ;
Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 5 mai 2017 ;
Considérant la nécessité de réaliser des captures de poissons visant à l’acquisition de données environnementales et plus particulièrement piscicoles dans le cadre du Réseau de Contrôle et Surveillance (RCS) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Le bureau d’études Asconit Consultants (n° SIRET .......), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture de poissons visant à l’acquisition de données environnementales et plus particulièrement piscicoles dans le cadre du Réseau de Contrôle et Surveillance (RCS).
Article 3 : Responsables de l’exécution matérielle
Monsieur Stéphane Marty, hydrobiologiste, Asconit Consultants – Ramonville ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2017
DDTM - 64-2017-05-31-004 - Arrêté préfectoral autorisant des captures de poissons visant à l'acquisition de données environnementales et plus particulièrement piscicoles dans le cadre du Réseau de Contrôle et Surveillance (RCS) 21 Monsieur Julien Barthes, hydrobiologiste Asconit Consultants – Ramonville ; Monsieur Pierre-Jean Thomas, hydrobiologiste, Asconit Consultants – Ramonville ; Madame Pascale Ribo, hydrobiologiste, Asconit Consultants – Ramonville ; Monsieur Julien Rimour, hydrobiologiste, Asconit Consultants – Ramonville ; accompagnés du personnel technique nécessaire au bon déroulement des opérations.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 31 mai 2017 au 15 novembre 2017 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.
Lieu de capture :
Rivière Commune Code
Sandre
Code
AFB
XpoiL93 YpoiL93 Méthode
Nive des
Aldudes
Saint-Martin
d’Arrossa
05199600 05645241 349689 6245879 Pêche partielle par
points
Nive Ispoure 05199750 354227 6241680 Pêche partielle par points
Gave
d’Oloron
Sauveterre-de-
Béarn
05204000 05645244 379732 6263130 Pêche partielle par
points
Gave d’Ossau Oloron-Sainte-
Marie
05207000 05645243 409524 6236057 Pêche partielle par
points
Luy de
France
Barinque 05221600 05645245 433915 6261633 Pêche complète à 2 anodes
Laa Loubieng 05209500 05645239 398518 6264458 Pêche complète à 2 anodes
Gave de Pau Assat/Baliros 05215100 05645242 431374 6243427 Pêche partielle par points
Nive Ustaritz 05198750 05645240 339291 6265886 Pêche partielle par points embarquée
Gave de Pau Orthez/Salles
Mongiscard
05209000 05645254 390644 6273311 Pêche partielle par
points embarquée
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont bien désinfectés avant chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces présentes sur le site.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau sur le lieu de capture après inventaire et mesures selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
2
DDTM - 64-2017-05-31-004 - Arrêté préfectoral autorisant des captures de poissons visant à l'acquisition de données environnementales et plus particulièrement piscicoles dans le cadre du Réseau de Contrôle et Surveillance (RCS) 22 Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 31 mai 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La chef du service Gestion et Police de l’Eau,
Destinataire :ASCONIT Consultants – 7, rue Hermès – Bât. A
ZAC du Canal – 31520 Ramonville Saint-Agne Juliette Friedling
Copie à : AFB 64
FDAAPPMA 64
AAPPED ADOUR
3
DDTM - 64-2017-05-31-004 - Arrêté préfectoral autorisant des captures de poissons visant à l'acquisition de données environnementales et plus particulièrement piscicoles dans le cadre du Réseau de Contrôle et Surveillance (RCS) 23 DDTM
64-2017-06-01-004
Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre du suivi pluriannuel de l'effet des crues du 4
juillet 2014 sur le bassin des Nives
DDTM - 64-2017-06-01-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi pluriannuel de l'effet des crues du 4 juillet 2014 sur le bassin des Nives 24 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de
populations piscicoles à des fins scientifiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 3 octobre 2016 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 modifié, donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 mai 2017 ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité (AFB) des Pyrénées-Atlantiques en date du 24 mai 2017 ;
Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 22 mai 2017 ;
Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles dans le cadre du suivi pluriannuel de l’effet des crues du 4 juillet 2014 sur le bassin des Nive (quatrième et dernière année) et évaluation de la résilience des peuplements piscicoles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques (n° SIRET 383 565 579 00026), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles dans le cadre du suivi pluriannuel de l’effet des crues du 4 juillet 2014 sur le bassin des Nive (quatrième et dernière année) et évaluation de la résilience des peuplements piscicoles.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Monsieur Fabrice Masseboeuf, chargé d’études de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique 64.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2017
DDTM - 64-2017-06-01-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi pluriannuel de l'effet des crues du 4 juillet 2014 sur le bassin des Nives 25 Intervenants : Personnels de la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques, éventuellement assistés des personnels des AAPPMA de la Nive et de l’APRN.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 4 juillet 2017 au 15 novembre 2017 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’Agence française pour la biodiversité.
Cours d’eau, communes :
Rivière Communes
Méthode
échantillonnage
(nombre de stations)
Localisation
Coordonnées
(Lambert 93)
X Y
Grande Nive Saint-Martin
d’Arrossa
EPA Aval du barrage
de Beyrines
350480,52 6247314,97
Grande Nive Bidarray EPA Aval Bidarray 346442 6252135
Nive des
Aldudes
Urepel
Inventaire
Amont pisc.
Sources de la
Nive
340419,01 6228553,35
Bastan Bidarray Inventaire Agorreta 344548 6250782
Ruisseau
d’Urdos
Saint-Etienne-de-
Baïgorry Inventaire
Aval ancienne
pisciculture
Santonia
347691,54 6243785,42
Beguieder Bidarray Inventaire Amont Bidarray 346866,98 6249733,4
Hayra Banca Inventaire Chanchoénéa 343325,39 6232700,1
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes doivent être bien désinfectés avant chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces présentes.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis immédiatement à l’eau, après comptage et biométrie sur le lieu de leur capture selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
2
DDTM - 64-2017-06-01-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi pluriannuel de l'effet des crues du 4 juillet 2014 sur le bassin des Nives 26 Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’Agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 1er juin 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La chef du service Gestion et Police de l’Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à : AFB 64
AAPPED ADOUR
3
DDTM - 64-2017-06-01-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi pluriannuel de l'effet des crues du 4 juillet 2014 sur le bassin des Nives 27 DDTM
64-2017-06-01-008
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Commune de Ciboure.
Pétitionnaire : commune de Ciboure
DDTM - 64-2017-06-01-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. Commune de Ciboure. 28 EE = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime
Commune de Ciboure
Pétitionnaire : Commune de Ciboure
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU ie Code du Domaine de l’Etat ;
VU le Code des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2016-10-03-013 en date du 3 octobre 2016, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2016-10-10-003 en date du
10 octobre 2016, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 31 mai 2017, de la Commune de Ciboure représentée par son Maire
M.Guy POULOU sollicitant l'autorisation d’occuper le domaine public maritime de la commune de
Ciboure, pour installer et exploiter du mobilier urbain ;
VU l'avis, en date du ler juin 2017, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
DDTM - 64-2017-06-01-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. Commune de Ciboure. 29 Article 1° - Autorisation
La commune de Ciboure, Mairie — 14 place Camille Julian - 64500 Ciboure, représentée par
M.POULOU Guy, le Maire, est autorisée à installer et exploiter, sur les plages de la commune de
Ciboure, du mobilier urbain saisonnier destinés aux usagers des plages publiques, conformément au
plan annexé :
— sur la plage de Socoa , 9 poubelles et 1 douche ;
— sur la plage du Fort, 2 poubelles et 1 douche.
L'ensemble destiné à l'usage du public occupe une emprise globale sur le domaine public maritime
de 12 m’environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à compter de la date de la signature du présent arrêté jusqu'au 30
septembre 2017.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 — Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
En raison de l’intérêt public de l’ouvrage, l’occupation du domaine public maritime est autorisée à
titre gratuit.
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l’administration. |
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur Départemental des
Finances Publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
DDTM - 64-2017-06-01-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. Commune de Ciboure. 30 L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui
seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité,
la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de
notification, à la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Fait à Anglet, le @ { JUIN 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
pour le Directeur départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
Le Chef du service administration de la mer et du littoral
Franck GUY
DDTM - 64-2017-06-01-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. Commune de Ciboure. 31 DDTM - 64-2017-06-01-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. Commune de Ciboure. 32 | AN9 HUB]
v À
Anof 29 2p 912410, E 9xXOUUE 2132 no nA (TE 91n00{) 2p SUNLUUO) el] Jed uIeqin J81lIQOUU 3p UOoNEIIPISUI Anod 10 à RENTE ‘\ ALAS
DDTM - 64-2017-06-01-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. Commune de Ciboure. 33 DDTM - 64-2017-06-01-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. Commune de Ciboure. 34 DDTM
64-2017-06-01-003
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser
la situation administrative des travaux d'enrochement de la
rive de l'Aubin au lieu-dit "le Moulin" à Lacadée
DDTM - 64-2017-06-01-003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux d'enrochement de la rive de l'Aubin au lieu-dit "le Moulin" à Lacadée 35 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative des travaux d’enrochement de la rive de l’Aubin
au lieu-dit « Le Moulin » à Lacadée
Pétitionnaire : Monsieur HILGERS Hermann
96 chemin du Moulin
64370 Lacadée
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 214-1 à L. 214.3, R. 214-1 à R. 214-31 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2016- 2021 approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de Bassin ;
Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de Bassin ;
Vu la fiche de contrôle n° 20170206-1698-001 établie par l'Agence française pour la biodiversité en date du 31 janvier 2017, établissant que des travaux d’artificialisation de berges du cours d’eau l’Aubin par enrochements sur la commune de Lacadée, sans la déclaration requise au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement,
Vu le rapport de manquement administratif du 27 mars 2017 transmis à Monsieur Hermann Hilgers par courrier en date du 28 mars 2017 conformément à l’article L. 171-6 du code de l’environnement ;
Vu le projet de mise en demeure adressé à Monsieur Hermann Hilgers le 28 mars 2017 portant sur la régularisation administrative des travaux réalisés par le dépôt soit d'un dossier de déclaration, soit d'un dossier de remise des lieux en l’état ;
Vu l’absence d’observation de Monsieur Hermann Hilger ;
Considérant que lors du contrôle sur site en date du 28 février 2017, les inspecteurs de l’environnement ont constaté les faits suivants :
- des travaux d’enrochements de la rive de l’Aubin au lieu-dit « Le Moulin » sur la commune de Lacadée ;
Considérant que ces travaux constatés le 28 février 2017 relèvent du régime de la déclaration au titre de la législation sur l’eau et ont été réalisés sans le titre requis au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 de mettre en demeure Monsieur Hermann Hilgers de régulariser sa situation administrative ;
Considérant la nécessité d’assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi que la préservation des enjeux définis à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
DDTM - 64-2017-06-01-003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux d'enrochement de la rive de l'Aubin au lieu-dit "le Moulin" à Lacadée 36 $ ,
Article 1- Mise en demeure
Conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, Monsieur Hermann Hilgers résidant 6 chemin du Moulin 64370 Lacadée, est mis en demeure de régulariser la situation administrative des travaux d’enrochement de la rive de l’Aubin au lieu-dit « Le Moulin », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :
1 - soit en déposant un dossier de déclaration au titre de la législation sur l'eau conformément aux dispositions des articles R. 214-32 et suivants du code de l’environnement, 2 - soit en déposant un projet de remise des lieux en l’état.
Le dépôt du dossier se fait auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer – Service gestion police de l'eau – Boulevard Tourasse- CS 57577 - Cité administrative, 64032 à Pau Cedex. Le délai de deux mois court à compter de la date de notification à Monsieur Hermann Hilgers du présent arrêté.
Le pétitionnaire est informé que :
• le dépôt d’un dossier de déclaration administrative n’implique pas l’accord certain sur la déclaration par l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative, au vu notamment de l’évaluation des incidences,
• le dépôt d’un dossier de demande de remise des lieux en l’état peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé,
• la régularisation ou la cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention de l’accord sur la déclaration, soit de la remise effective des lieux en l'état.
Article 2- Non respect
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages ainsi que la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise des lieux en l’état.
Article 3 – Recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, elle peut être déférée devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, il peut être présenté un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif interrompt les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 4 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’Agence française pour la biodiversité, le maire de Lacadée et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer et dont une copie sera tenue à disposition du public en mairie de Lacadée. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
A Pau, le 1er avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Marie AUBERT
2
DDTM - 64-2017-06-01-003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux d'enrochement de la rive de l'Aubin au lieu-dit "le Moulin" à Lacadée 37 DDTM
64-2017-06-01-002
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant
l'aménagement d'un golf de neuf trous sur la commune de
Sus
DDTM - 64-2017-06-01-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un golf de neuf trous sur la commune de Sus 38 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant l’aménagement d’un golf de neuf trous sur la commune de Sus
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 3 octobre 2016 modifié donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014346-0033 du 12 décembre 2014 mettant en demeure le directeur du domaine de Nitot à Sus (SARL Sus les Bois) de régulariser sa situation administrative en déposant un dossier de demande d’autorisation conforme aux dispositions des articles R. 214-6 et suivants du code de l’environnement avant le 18 mars 2015, notifié le 18 décembre 2014 au directeur du domaine de Nitot à Sus ;
Vu le dossier de déclaration en régularisation, déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, reçu le 29 septembre 2016, complété le 23 février 2017 et présenté par la SARL Sus les Bois, domaine Nitot à Sus, enregistré sous le n° 64-2016-00310 et relatif à l’aménagement d’un golf de neuf trous à Sus ;
Vu la réponse du 12 mai 2017 du déclarant sur le projet d’arrêté qui lui a été adressé le 20 avril 2017 ;
Considérant que le déclarant doit respecter la déclaration de travaux déposée et les éléments complémentaires communiqués ;
Considérant que le déclarant doit mettre en place notamment des mesures compensatoires à la destruction de zones humides conformément à l’orientation D du SDAGE Adour-Garonne relative à la préservation et à la restauration des milieux aquatiques ;
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet pour garantir la gestion équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques définis à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant la sensibilité environnementale du milieux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer N°64-2017
DDTM - 64-2017-06-01-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un golf de neuf trous sur la commune de Sus 39 Article 1er : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SARL Sus les Bois – Domaine Nitot à Sus (n° SIRET 79364938500010), 64190 Sus, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
L’aménagement d’un golf de neuf trous à Sus
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés ministériels de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° Un obstacle à l’écoulement des crues = A
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de
l’installation = A
- Barrage de 2,90 m de hauteur sur le Haouga existant
depuis 1970
Déclaration
d’existence
AM du
11 septembre 2015
3.1.2.0 Installations, ouvrages travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d’un cours
d’eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à
100 m = A
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m =
D
- Enrochements en aval du barrage et de la passerelle
accrobranche sur 19 m
Déclaration AM du
28 novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit
mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères = A
2° Dans les autres cas = D
- Enrochements de protection sur 19 m²
Déclaration AM du
30 septembre 2014
2
DDTM - 64-2017-06-01-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un golf de neuf trous sur la commune de Sus 40 3.2.2.0 Installation, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un
cours d’eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² =
A
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et
inférieure à 10 000 m² = D
- Barrage et passerelles : 5 766 m²
Déclaration AM du
13 février 2002
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha = A
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha = D
- 5 plans d’eau de1,436 ha dont 3 aménagés en 1968-
1970 pour 1,2 ha
Déclaration AM du
27 août 1999
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais
de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise
en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha = A
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha = D
- Assèchement de zones humides:0,8579 ha
Déclaration AM du
24 juin 2008
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Concernant le barrage et les travaux sur le Haouga :
- les eaux de ruissellement sont drainées vers les plans d’eau ou via des noues enherbées vers le cours d’eau le Haouga,
- les berges du Haouga sont plantées d’essences adaptées sur une longueur de 380 m, conformément aux dispositions suivantes :
-45 m sur chacune des deux berges sur le trou n° 14,
-65 m sur chacune des deux berges sur le trou n° 13,
-160 m sur une berge sur le trou n° 13,
- les produits de traitement de la végétation sont utilisés de façon raisonnée,
- le débit entrant dans la retenue est équivalent au débit restitué à l’aval du barrage. Aucun prélèvement n’est effectué dans le cours d’eau,
- les opérations de vidange devront être déclarées au titre de la rubrique 3.2.4.0 de la nomenclature détaillée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Concernant la création de zones humides :
- la création de zones humides d’une surface de 1,3 ha en compensation de 8 579 m² de zone humide asséchée fait l’objet d’une description précise que le déclarant doit communiquer au service chargé de la police de l’eau pour validation avant sa mise en œuvre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Ce document comprend : le coût, le mode opératoire, les plans topographiques et d’exécution (plan de masse, vus en coupes aux endroits caractéristiques), plan des réseaux de drainage et le calendrier des travaux. Le délai de création des zones humides est fixé au 31 décembre 2017,
3
DDTM - 64-2017-06-01-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un golf de neuf trous sur la commune de Sus 41 - les nouvelles zones humides d’une surface de 1,3 ha font l’objet d’un suivi pluriannuel pendant une durée de 10 ans renouvelable,
- le déclarant transmet au service chargé de la police de l’eau, chaque année avant le 31 décembre pendant une durée de dix ans renouvelable, un rapport d’évaluation du suivi des zones humides et indique, si nécessaire, les mesures correctives envisagées en cas d’échec.
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’aménagement, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration déposé le 29 septembre 2016, complété le 23 février 2017 non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d’un nouveau dossier.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. En particulier la destruction de l’habitat du Cuivré des Marais doit faire l’objet d’une demande de dérogation conformément aux articles L. 411-2 et R. 411-6 du code de l’environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service en charge de la police de l'eau des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de leur mise en service.
Le pétitionnaire se soumettra, en autres, en terme de délai pour commencer les travaux, aux exigences liées à la demande de dérogation de destruction de l’habitat du Cuivré des Marais.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un conten- tieux de pleine juridiction. En application de l’article R.514-3-1 du même code, elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau :
1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à comp- ter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 9 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Sus, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
4
DDTM - 64-2017-06-01-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un golf de neuf trous sur la commune de Sus 42 Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de Sus, le délégué régional de l’agence française pour la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, et dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Sus.
Pau, le 1er juin 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer
Nicolas JEANJEAN
5
DDTM - 64-2017-06-01-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un golf de neuf trous sur la commune de Sus 43 DDTM
64-2017-06-01-009
Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63
DDTM - 64-2017-06-01-009 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 44 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - 64032 Pau cedex
Bus : lignes 2, 6, 8, 13 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion des Crises
Autoroute A63 de la Côte Basque
Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU le dossier permanent d'exploitation établi par la Société ASF en application de la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2016-12-30-006 en date du 30 décembre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier pour les travaux d’élargissement de l’autoroute A63 sur la section Biriatou- Biarritz,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2016-10-03-013 du 03 octobre 2016 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques,
VU la décision n°64-2016-10-10-03 du 10 octobre 2016 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DDTM - 64-2017-06-01-009 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 45 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU la notice explicative présentée par la société Autoroutes du Sud de la France,
VU l’avis de l’escadron départemental de sécurité routière en date du 31 mai 2017,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d' Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France de procéder à la pose de portiques de signalisation verticale (PSV), de panneaux à messages variables (PMV) ou panneaux « monitoring traffic » (PMT), des restrictions de circulation pourront être mises en place sur l’autoroute A63 entre le PR191+300 et le PR192+400, durant la nuit du jeudi 01 juin au vendredi 02 juin 2017, entre 21h00 et 05h00.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, la date d’intervention précisée ci-dessus pourra être reportée la nuit du mardi 06 juin au mercredi 07 juin 2017.
ARTICLE 2- Lors de la période définie à l’article 1, trois microcoupures de la circulation d’une durée de 15 minutes maximum pourront être réalisées dans le sens 1 France / Espagne.
Préalablement à ces microcoupures des neutralisations de voies devront être réalisées: Dans le sens 1 France / Espagne, neutralisation de la voie de droite et de la voie médiane du PR191+300 au PR191+850 ;
Dans le sens 2 Espagne / France, neutralisation de la voie de gauche du PR 192+400 au PR 191+600.
ARTICLE 3- La signalisation mise en place nécessitera de déroger aux articles 4 « réduction du nombre de voies - débit écoulé au droit de la zone de travaux » et 8 « inter distance entre chantiers » de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4- Les services de gendarmerie seront présents pour accompagner les équipes d’intervention des Autoroutes du Sud de la France, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation de ces microcoupures.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique).
ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par le biais de la radio autoroutière.
DDTM - 64-2017-06-01-009 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 46 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la sous-préfète de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques, - Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques, - Monsieur le Président de l’agglomération Sud Pays-Basque,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France, - Monsieur le directeur du centre régional d’information et de coordination routière sud-ouest,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à PAU, le 1 juin 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer,
signé
Christine LAMUGUE
DDTM - 64-2017-06-01-009 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 47 DDTM
64-2017-05-22-014
Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63
(Bayonne sud)
DDTM - 64-2017-05-22-014 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 (Bayonne sud) 48 ES
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des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion des Crises
Autoroute A63 de la Côte Basque
Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU le dossier permanent d’exploitation établi par la Société ASF en application de la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- atlantiques,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2016-12-30-006 en date du 30 décembre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier pour les travaux d’élargissement de l’autoroute A63 sur la section Biriatou – Biarritz,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2016-10-03-013 du 03 octobre 2016 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n°64-2016-10-10-03 du 10 octobre 2016 de subdélégation de signature hors fonction ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DDTM - 64-2017-05-22-014 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 (Bayonne sud) 49 VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) présenté par la société Autoroutes du Sud de la France en date du 05 mai 2017,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 16 mai 2017,
VU l’avis du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 11 mai 2017,
VU l’avis de la commune d’Anglet en date du 19 mai 2017,
VU l’avis de la commune de Biarritz en date du 10 mai 2017,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à une opération de dépose de candélabres aux abords des voies d’entrée de la gare de péage de Bayonne Sud, des restrictions de circulation pourront être mises en place sur l’autoroute A63 dans la nuit du lundi 22 mai au mardi 23 mai 2017, de 21h00 à 03h00.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces travaux pourront être décalés à la nuit du mardi 23 mai au mercredi 24 mai 2017, aux mêmes horaires.
ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, la bretelle d’entrée du diffuseur n°5 de Bayonne Sud de l’autoroute A63 pourra être fermée à la circulation dans le sens 1 France/Espagne.
Les usagers souhaitant entrer sur l’autoroute A63 au niveau du diffuseur n°5 de Bayonne Sud en direction de l’Espagne, seront invités à rejoindre le diffuseur n°4 de Biarritz par les RD932 et RD810, au travers des communes d’Anglet et Biarritz ; itinéraire similaire au parcours de la mesure n°11 et fléché S6 du plan de coupure susvisé.
ARTICLE 3- La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’article 3 « déviation du trafic sur le réseau ordinaire » ainsi qu’à l’article 8 « inter distances entre chantier » de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique).
DDTM - 64-2017-05-22-014 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 (Bayonne sud) 50 ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques, - Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
- Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques, - Messieurs les maires de Biarritz et Anglet,
- Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques,
- Monsieur le Président de l’agglomération Sud Pays Basque,
- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à PAU, le 22 mai 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer,
signé
Christine Lamugue
DDTM - 64-2017-05-22-014 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 (Bayonne sud) 51 DDTM
64-2017-05-22-015
Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de
la circulation sous chantier sur l'A64
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des Territoires et de la Mer
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Autoroute A64 « LA PYR ÉNÉENNE »
Dérogation à l’arrêté permanent portant
réglementation de la circulation sous chantier
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 5 janvier 2009 portant réglementation de police sur : la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
la bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade A641,
la bretelle du Val d’Aran A645,
VU l’arrêté interpréfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Martres Tolosane de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans la traversée des départements des Pyrénées – Atlantiques, des Landes, des Hautes Pyrénées et de Haute Garonne,
VU l’arrêté préfectoral du 07 mai 2013 portant réglementation permanente de la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 0+000 au PR 1+461, comprenant l’échangeur de Mousserolles,
VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2015 portant réglementation permanente de la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 1+461 au PR 11+170,
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2015 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Bayonne de l’autoroute A64 dans la traversée du département des Pyrénées- Atlantiques,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DDTM - 64-2017-05-22-015 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A64 53 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
VU l’arrêté préfectoral n°64-2017-04-027-001 en date du 27 avril 2017 portant réglementation de la circulation sous chantier pour les travaux de mise aux normes autoroutières de l’autoroute A64 sur la section Saint Pierre d’Irube – Briscous,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 03 octobre 2016 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n°64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le complément au dossier d’exploitation sous chantier présenté par la société Autoroutes du Sud de la France en date du 10 mai 2017,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 16 mai 2017,
VU l’avis du conseil départemental des Pyrénées Atlantiques en date du 09 mai 2017,
VU l’avis réputé favorable de la commune de Mouguerre,
VU l’avis de la commune de Briscous en date du 09 mai 2017,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de pose de glissières de sécurité et de mise en œuvre de la signalisation horizontale, des restrictions de circulation pourront être mises en place sur l’autoroute A64, du lundi 22 mai 2017 au mercredi 24 mai 2017.
ARTICLE 2- Durant les nuits de la période définie à l’article 1, de 20h00 à 06h00, la bretelle de sortie du diffuseur n°3 de Briscous de l’autoroute A64 pourra être fermée à la circulation dans le sens 1 Bayonne/Toulouse.
Les véhicules légers, en provenance de Bayonne, et souhaitant quitter l’autoroute A64 au niveau du diffuseur n°3 de Briscous seront invités à sortir au diffuseur précédent n°2 de Mouguerre Elizaberry, et suivre la RD936 au travers des communes de Mouguerre et Briscous.
Les poids lourds en provenance de Bayonne, et souhaitant quitter l’autoroute A64 au niveau du diffuseur n°3 de Briscous seront invités à sortir au diffuseur suivant n°4 d’Urt, et devront reprendre l’autoroute à ce même diffuseur en direction de Bayonne pour sortir au diffuseur n°3 de Briscous en sens 2 Toulouse/Bayonne.
Dans cette même période et hors période de fermeture de bretelle, la largeur de voie de la bretelle de sortie du diffuseur n°3 de Briscous de l’autoroute A64 pourra être réduite à 3.00 mètres ; la BAU pourra être également neutralisée.
DDTM - 64-2017-05-22-015 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A64 54 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
ARTICLE 3- Les restrictions mises en place nécessitent de déroger à l’article 2 « jours hors chantier », à l’article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau ordinaire », ainsi qu’à l’article 8 « inter-distance entre chantier », de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique).
ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, - Messieurs les Maires de Mouguerre et Briscous,
- Monsieur le directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a PAU, le 22 mai 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer,
signé
Christine LAMUGUE
DDTM - 64-2017-05-22-015 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A64 55 DDTM
64-2017-06-02-001
Travaux de protection des milieux aquatiques Phase 3 -
dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de
la circulation sous chantier sur l'A64
DDTM - 64-2017-06-02-001 - Travaux de protection des milieux aquatiques Phase 3 - dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A64 56 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion des Crises
AUTOROUTE A64 « LA PYRÉNÉENNE »
TRAVAUX DE PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
PHASE 3
DÉROGATION À L’ARRÊTÉ PERMANENT
PORTANT RÉGLEMENTATION
DE LA CIRCULATION SOUS CHANTIER
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU le dossier permanent d’exploitation établi par la Société ASF, en application de la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l’arrêté inter-préfectoral en date du 05 janvier 2009 portant réglementation de police sur : la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »
la bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade A641
la bretelle du Val d’Aran A645,
VU l’arrêté inter-préfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Martres Tolosane de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans la traversée des départements des Pyrénées – Atlantiques, des Landes, des Hautes Pyrénées et de Haute Garonne,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2016-10-03-013 du 03 octobre 2016 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n°64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DDTM - 64-2017-06-02-001 - Travaux de protection des milieux aquatiques Phase 3 - dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A64 57 VU l’arrêté préfectoral n°64-2017-04-07-010 en date du 07 avril 2017 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A64 concernant les travaux de protection des milieux aquatiques phase 2,
VU le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) phase 3 présenté par la Société ASF en date du 17 mai 2017,
VU l’avis du sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 02 juin 2017
VU l’avis de l’escadron départemental de sécurité routière en date du 02 juin 2017,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Dans le cadre des travaux de protection des milieux aquatiques programmés durant l’année 2017, des restrictions de circulation pourront être prises sur l’autoroute A64, de Labastide Montréjeau (PR 84+800) à Aussevielle (PR 92+100), afin de réaliser, sur la période du 06 juin 2017 au 30 juillet 2017, des travaux d’imperméabilisation du réseau de collecte existant, des travaux d'assainissement longitudinal ainsi que la mise en œuvre de dispositifs de retenue métalliques, conformément à l’organisation de chantier définie dans le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) susvisé.
ARTICLE 2 – Dans la période définie à l’article 1, et conformément au DESC susvisé, les restrictions de circulation suivantes pourront être mises en place :
✔ du PR 90+300 au PR 85+100 :
a) du dimanche 21 heures au vendredi 16 heures, et sauf dispositions de l’article 3, la circulation du sens 2, Toulouse/Bayonne, pourra être basculée dans le sens 1, Bayonne/Toulouse, du PR 90+300 au PR 85+800. Les deux sens de circulation seront séparés par un balisage de type K5a.
b) du vendredi 16 heures au dimanche 21 heures, et sauf dispositions de l'article 3, la voie de droite du sens 2, Bayonne/Toulouse, restera neutralisée par des dispositifs de type SMV, entre les PR 90+300 et PR 85+100.
✔ du PR 91+200 au PR 91+800, et sauf dispositions de l'article 3, des neutralisations de voies pourront
être mises en place dans les deux sens de circulation conformément au phasage du dossier d’exploitation sous chantier phase 3 susvisé.
Lorsque la neutralisation de voie de droite en sens 2, Toulouse/Bayonne, est mise en œuvre du PR 91+800 au PR 91+200, et dans les mêmes temps, du PR 90+300 au PR 85+100, elle ne sera pas interrompue entre les PR 91+200 et 90+300.
Lors du maintien d’une seule voie de circulation, la vitesse maximale autorisée des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant est supérieur à 3,5 tonnes est fixée à 80 km/h ; la vitesse maximale autorisée des autres véhicules est fixée à 90km/h.
Dans le cas du basculement de circulation, et conformément à la réglementation en vigueur, la vitesse sera réduite à 50 km/h au niveau de chaque point de basculement.
Un rappel des restrictions et des limitations de vitesse particulières sera effectué dans les zones de travaux conformément au DESC susvisé.
DDTM - 64-2017-06-02-001 - Travaux de protection des milieux aquatiques Phase 3 - dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A64 58 ARTICLE 3 – La circulation sera rétablie sur 2 x 2 voies sur les périodes suivantes :
du vendredi 07 juillet 2017, 16h00, au dimanche 09 juillet 2017, 21h00,
du mercredi 12 juillet 2017, 08h00, au dimanche 16 juillet 2017, 24h00,
du vendredi 21 juillet 2017, 14h00 au dimanche 23 juillet 2017, 21h00,
du vendredi 28 juillet 2017, 09h00 au dimanche 30 juillet 2017, 21h00.
ARTICLE 4 – Pendant la réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux et à l’arrêté permanent de circulation sous chantier précédemment cité sur notamment:
• son article 4 « les chantiers ne devront pas entraîner une réduction de capacité pendant les jours « hors
chantier »,
• son article 5 « les chantiers peuvent entraîner une diminution du nombre de voies, ou le basculement
du trafic d’une chaussée sur l’autre, si le débit à écouler au droit de la zone des travaux n’excède pas 1200 véhicules/heure »,
• son article 7 « la longueur de la zone de restriction de capacité ne doit pas excéder 6 kilomètres »
• son article 8 « inter distance entre chantiers ».
Pour toute autre dérogation aux articles précités, une demande de dérogation particulière sera établie.
ARTICLE 5 – La mise en place et la dépose des dispositifs de balisage (balises K5a et K5c) seront assurées par la Société des Autoroutes du Sud de la France ; la maintenance et l’entretien seront assurés par les entreprises chargées de l’exécution des travaux.
Les dispositifs de protection (SMV et GBA) seront mis en place et entretenus par les entreprises chargées de l’exécution des travaux, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroutes et sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (District Sud Atlantique).
ARTICLE 6 – L’information des usagers sera réalisée à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante. L’information sera également diffusée par le biais de la radio autoroutière, par voie de presse, dans les éditions locales, et par la mise en place de panneaux de part et d’autre de la zone impactée.
ARTICLE 7 – Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 –Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°64-2017-04-07-010 susvisé sont abrogés.
ARTICLE 9 – Copie du présent arrêté sera adressée à:
- Madame la secrétaire générale de la préfecture,
- Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, - Messieurs les maires des communes de Labastide-Montréjeau, Denguin et Aussevielle, - Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à PAU, le 2 juin 2017 Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques, et par subdélégation,
la secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer,
signé
Christine LAMUGUE
DDTM - 64-2017-06-02-001 - Travaux de protection des milieux aquatiques Phase 3 - dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A64 59 DDTM-SGPE
64-2017-06-01-007
Arrêté interpréfectoral n°2017-1208 portant complément à
l'arrêté préfectoral du 25 avril 2006 autorisant au titre de
l'article L. 21463 du code de l'environnement le système
d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de
Tarnos-Boucau
DDTM-SGPE - 64-2017-06-01-007 - Arrêté interpréfectoral n°2017-1208 portant complément à l'arrêté préfectoral du 25 avril 2006 autorisant au titre de l'article L. 21463 du code de l'environnement le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Tarnos-Boucau 60 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Police de l'Eau et Milieux
Aquatiques
Bureau rejet, prévention des
pollutions
n° 64-2017-
ARRETE INTERPREFECTORAL N°2017-1208 PORTANT
COMPLEMENT A L’ARRETE PREFECTORAL DU 25 AVRIL 2006
AUTORISANT AU TITRE DE L’ARTICLE L.21463 DU CODE DE
L’ENVIRONNEMENT LE SYSTEME D’ASSAINISSEMENT DE
L'AGGLOMERATION D'ASSAINISSEMENT DE TARNOS-BOUCAU
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56 et R.211-11-1 à R.211-11- 3 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224- 10 à L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
VU le code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11 ; VU l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
VU l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié par l’arrêté du 27 juillet 2015, relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ; VU l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 avril 2006 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux usées de l’agglomération d’assainissement de TARNOS-BOUCAU modifié par l’arrêté du 31 janvier 2012 ;
VU la convention de raccordement en date du 4 juillet 2008 établie entre la commune de BOUCAU et le SYDEC pour l’utilisation des systèmes d’assainissement de la commune de TARNOS ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2010 prononçant l’adhésion de la commune de BOUCAU à l’Agglomération Côte Basque-Adour à compter du 1er janvier 2011 ; VU les statuts et les compétences exercées par l’Agglomération Côte Basque-Adour, notamment en matière de traitement des eaux usées ;
DDTM des landes – 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex -Tel : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
DDTM-SGPE - 64-2017-06-01-007 - Arrêté interpréfectoral n°2017-1208 portant complément à l'arrêté préfectoral du 25 avril 2006 autorisant au titre de l'article L. 21463 du code de l'environnement le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Tarnos-Boucau 61 VU l’avenant du 18 avril 2011 à la convention de raccordement établie le 4/07/08 entre la commune de BOUCAU et le SYDEC et prenant acte du transfert de compétence entre la commune de BOUCAU et l’Agglomération Côte Basque-Adour ;
VU l’arrêté du 13 juillet 2016 portant création de la communauté d’agglomération du Pays- Basque au 1er janvier 2017 et intégration de l’Agglomération Côte Basque-Adour ; VU la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
VU le rapport rédigé par le service chargé de la police de l’eau en date du 17 mars 2017 ; VU l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Landes en date du 3 avril 2017 ;
VU l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Pyrénées Atlantiques en date du 13 avril 2017 ;
VU le projet d’arrêté adressé à la communauté d’agglomération du Pays-Basque en date du 26 avril 2017 ;
VU le projet d’arrêté adressé au SYDEC en date du 6 avril 2017 ;
VU que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet du présent arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre l'action RSDE en complétant la phase de recherche des micropolluants par une phase de diagnostic à l’amont de la STEU qui permet une meilleure compréhension des sources d’émissions et une identification des actions de réduction pertinentes ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques,
ARRETENT
L’arrêté interpréfectoral en date du 25 avril 2006 autorisant, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, la station d’épuration de TARNOS, est complété par les articles suivants :
Le syndicat départemental d’équipement des communes des Landes (SYDEC) identifié comme le maître d’ouvrage est dénommé ci-après « le bénéficiaire de l’autorisation ».
Article 1 – Prescriptions applicables au système de collecte
article 1.1 – Prescriptions générales
En application de l'article R.214-17 du code de l'environnement, les dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2006 susvisé sont remplacées comme suit :
Au-delà du délai fixé par l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, la collectivité doit satisfaire aux conditions des articles 5-11-12-13 de l’arrêté du 21 juillet 2015 et pouvoir justifier à tous moments, de l’état des raccordements et des contrôles réalisés en application de l’article 17-II de l’arrêté susvisé.
Les ouvrages de collecte nouveaux feront l’objet d’une procédure de réception conformément au cahier des charges minimum de l’arrêté du 21 juillet 2015
DDTM-SGPE - 64-2017-06-01-007 - Arrêté interpréfectoral n°2017-1208 portant complément à l'arrêté préfectoral du 25 avril 2006 autorisant au titre de l'article L. 21463 du code de l'environnement le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Tarnos-Boucau 62 article 1-2 – Prescriptions concernant les surverses du système de collecte
En application de l'article R.214-17 du code de l'environnement, les dispositions de l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2006 susvisé sont remplacées comme suit :
Les déversoirs d’orage (DO) sont conçus, adaptés et entretenus de manière à ce que l’ensemble du système d’assainissement puisse en permanence, répondre aux obligations du présent arrêté.
Les ouvrages concernés sont au nombre de 5 DO sur TARNOS et de 4 DO sur BOUCAU.
Les caractéristiques des différents DO sont les suivantes :
sur la commune de TARNOS :
Charge
organique
DBO5 (kg/j)
Charge
polluante
en EH
Milieu récepteur Régime
DO Lénine 360 6 000 Ruisseau Aygasse déclaration
DO Dauphin 194 3 230 Ruisseau Aygasse déclaration
DO Jean Moulin 125 2 080 Ruisseau Aygasse déclaration
DO Grand Jean 13 220 Ruisseau Aygasse déclaration
DO Curie 6 100 Ruisseau Aygasse /
sur la commune de BOUCAU :
Charge
organique
DBO5 ( kg/j)
Charge
polluante
en EH
Milieu récepteur Régime
DO Salvador Allende 120 2000 Ruisseau Aygasse déclaration
DO Castillon 50 833 Ruisseau de Fontaine déclaration
DO Houcas 30 500 Ruisseau Moulin d'Esbouc déclaration
DO Val des Prés 12 200 Ruisseau Moulin d'Esbouc /
D’une manière générale, en dehors des périodes d’entretien et de réparations, aucun déversement du système de collecte n’est admis en période de temps sec.
Par temps de pluie, les rejets du système de traitement sont admis sur les points de surverse visés précédemment dans les conditions suivantes :
les débits de référence en entrée du système de traitement sont atteints,
les rejets du système de collecte, ses incidences sur les milieux et sur leurs usages font l’objet d’une surveillance, en particulier, les DO, listés à l’article 3-1, sont équipés d’un système d’autosurveillance conforme à l’article 3-1.
l’un des 3 critères suivants est respecté :
- le nombre annuel de déversements, pour un déversoir considéré ne dépasse pas 20 déversements par an
DDTM-SGPE - 64-2017-06-01-007 - Arrêté interpréfectoral n°2017-1208 portant complément à l'arrêté préfectoral du 25 avril 2006 autorisant au titre de l'article L. 21463 du code de l'environnement le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Tarnos-Boucau 63 - ou les rejets par temps de pluie représentent moins de 5 % des volumes d’eaux usées produits par l’agglomération d’assainissement durant l’année
- ou les rejets par temps de pluie représentent moins de 5 % des flux de pollution produits par l’agglomération d’assainissement durant l’année
Sur proposition du maître d’ouvrage, un arrêté préfectoral fixera au plus tard le 31/12/2020 le critère à utiliser pour statuer sur la conformité du système de collecte. Afin de prendre en compte la variabilité interannuelle de la pluviométrie, cette conformité sera appréciée sur la base de 5 années de mesures.
article 1-3 – Suivi du diagnostic du réseau de collecte
En application de l'article R.214-17 du code de l'environnement, les dispositions de l'article 10 de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2006 susvisé sont remplacées comme suit :
L’étude de diagnostic de réseau est maintenue à jour et tenue à la disposition du service de police de l'eau. Conformément à l’article 11 de l’arrêté du 21 juillet 2015, le bénéficiaire de l’autorisation doit acquérir une connaissance en continu du fonctionnement et de l’état du système d’assainissement, sous la forme d’un diagnostic permanent. Celui-ci doit être opérationnel au plus tard le 31 décembre 2020.
En fonction des résultats de ce suivi permanent, la collectivité soumet au Préfet un échéancier de mise en conformité des branchements des particuliers et de réhabilitation du système de collecte afin de :
- supprimer les rejets et les points de surverse qui ne sont pas conformes avec les dispositions du présent arrêté
- aménager des bassins tampons associés aux déversoirs d'orage qui ne peuvent être supprimés afin de les mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté.
Article 2 – Prescriptions applicables au système de traitement
En application de l'article R.214-17 du code de l'environnement, les dispositions de l'article 18 de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2006 (Opérations de maintenance) susvisé sont remplacées comme suit :
Pour les opérations de maintenance nécessitant l’arrêt partiel ou total de la station, le bénéficiaire de l'autorisation informe 1 mois au préalable, le service chargé de la Police de l’Eau et Milieux Aquatiques (SPEMA) des périodes d’entretien et de réparations programmées et de la consistance des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux.
Il précise la durée prévisible de l’arrêt, les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur.
Le service chargé de la Police de l’Eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations et imposer des mesures pour la protection du milieu récepteur et des usages.
Article 3 – Surveillance du fonctionnement du système d'assainissement
article 3-1 - Surveillance des déversoirs d’orage
En application de l'article R.214-17 du code de l'environnement, les dispositions de l'article 26 de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2006 susvisé sont remplacées comme suit :
DDTM-SGPE - 64-2017-06-01-007 - Arrêté interpréfectoral n°2017-1208 portant complément à l'arrêté préfectoral du 25 avril 2006 autorisant au titre de l'article L. 21463 du code de l'environnement le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Tarnos-Boucau 64 Les déversoirs d’orage, installés sur des tronçons destinés à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j et inférieure à 600 kg/j de DBO5 font l’objet d’une surveillance permettant d’estimer les périodes de déversement et les débits rejetés.
Les DO soumis à surveillance sont les suivants :
sur la commune de TARNOS :
Charge
organique
DBO5 (kg/j)
Charge
polluante
en EH
Milieu récepteur Régime
DO Lénine 360 6 000 Ruisseau Aygasse Déclaration
DO Dauphin 194 3 230 Ruisseau Aygasse Déclaration
DO Jean Moulin 125 2 080 Ruisseau Aygasse Déclaration
sur la commune de BOUCAU :
Charge
organique
DBO5 ( kg/j)
Charge
polluante
en EH
Milieu récepteur Régime
DO Salvador Allende 120 2000 Ruisseau Aygasse Déclaration
Le bénéficiaire de l'autorisation, le SYDEC pour la commune de TARNOS et la communauté d’agglomération du Pays-Basque pour la commune de BOUCAU, établit annuellement un bilan du fonctionnement des ouvrages de surverse du système de collecte et vérifie sa conformité avec les dispositions du présent arrêté.
Au vu de ce bilan le bénéficiaire de l'autorisation adapte, si nécessaire, le programme de réhabilitation du système de collecte. Ce bilan est inclus dans le rapport annuel de synthèse de l’auto surveillance.
article 3-2 – Surveillance des rejets du système d'assainissement
article 3-2-1 – Suivi bactériologique du rejet de la station
En application des articles R. 214-17 et R. 214-18 du code de l'environnement, les dispositions de l’article 27.1 de l’arrêté préfectoral du 25 avril 2006 susvisé, sont complétées comme suit :
Une analyse du paramètre Eschérichia Coli sera réalisée sur l'effluent traité tous les 2 mois ( soit 6 fois par an) simultanément au suivi milieu défini à l'article 3-2-2 du présent arrêté.
article 3-2-2 – Surveillance du milieu récepteur
En application de l'article R.214-17 du code de l'environnement, les dispositions de l'article 29 de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2006 susvisé sont remplacées comme suit :
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place, un suivi, articulé avec les réseaux d’observation existants, de la qualité des eaux réceptrices en vue :
DDTM-SGPE - 64-2017-06-01-007 - Arrêté interpréfectoral n°2017-1208 portant complément à l'arrêté préfectoral du 25 avril 2006 autorisant au titre de l'article L. 21463 du code de l'environnement le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Tarnos-Boucau 65 - de vérifier globalement le bon fonctionnement du système d’assainissement,
- de suivre les répercussions et les améliorations engagées par le programme d’assainissement.
Le bénéficiaire de l'autorisation procède sur le milieu récepteur tous les 2 mois, 100 m en amont et 100 m en aval du rejet de la station d’épuration, à une mesure des paramètres suivants :
pH, Température, salinité, conductivité, O2, turbidité, transparence, MES, NH4, NO2, NO3, PO4, Pt, Eschérichia Coli et Entérocoques.
Les résultats des analyses seront communiqués après chaque prélèvement au service de police de l’eau.
article 3-3 – Surveillance de la présence de micropolluants
article 3-3-1 – Campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux traitées
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder :
au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la station ;
au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.
Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées seront réalisées le même jour. Deux mesures d’un même micropolluant sont espacées d’au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
En cas d’entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux modalités d’échantillonnage et d’analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités d’autosurveillance définies au sein du manuel d’autosurveillance seront utilisées pour la reconstruction d’un résultat global pour le point réglementaire A3 d’une part et pour le point réglementaire A4 d’autre part.
Une campagne de recherche dure un an. La première campagne devra débuter dans le courant de l’année 2018 et dans tous les cas avant le 30 juin 2018.
La campagne suivante devra débuter dans le courant de l’année 2022 et dans tous les cas avant le 30 juin. Les campagnes suivantes auront lieu en 2028, 2034 puis tous les 6 ans.
DDTM-SGPE - 64-2017-06-01-007 - Arrêté interpréfectoral n°2017-1208 portant complément à l'arrêté préfectoral du 25 avril 2006 autorisant au titre de l'article L. 21463 du code de l'environnement le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Tarnos-Boucau 66 article 3-3-2 – Identification des micropolluants présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l’issue de la campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :
Eaux brutes en entrée de la station :
✔ La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 50xNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue dans l’arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe) ;
✔ la concentration maximale mesurée est supérieure à 5xNQE-CMA (norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l’arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe) ;
Eaux traitées en sortie de la station :
✔ La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 10xNQE-MA ;
✔ la concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
✔ Le déclassement de la masse d’eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de l’état chimique et écologique de l’eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP.
Les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées sont détaillées à l’annexe 6 de la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement, prévu par l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015, comprend l’ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant réalisées sur l’année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par l’annexe 7 de la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants.
article 3-3-3 – Analyse, transmission et représentativité des données
L’ensemble des mesures de micropolluants prévues à l’article 3-3-1 sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 7 de la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en annexe du présent arrêté. Deux colonnes indiquant les limites de quantification sont à considérer dans le tableau de l’annexe :
la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de station sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ;
la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et particulaires.
DDTM-SGPE - 64-2017-06-01-007 - Arrêté interpréfectoral n°2017-1208 portant complément à l'arrêté préfectoral du 25 avril 2006 autorisant au titre de l'article L. 21463 du code de l'environnement le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Tarnos-Boucau 67 Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau dans le cadre de la transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du Système d’Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe 8 de la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants.
article 3-3-4 – Diagnostic vers l’amont à réaliser suite à une campagne de recherche
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le maître d’ouvrage du système de collecte qu’il doit débuter un diagnostic vers l’amont, en application de l’article 13 de l’arrêté du 21 juillet 2015, si, à l’issue d’une campagne de recherche de micropolluants, certains micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Le diagnostic vers l’amont doit débuter dans l’année qui suit la campagne de recherche si des micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l’amont a vocation :
à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ;
à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d’orage. Ces propositions d’actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d’actions sont accompagnées d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d’un diagnostic à l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :
réalisation d’une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation
géographique :
- des bassins versants de collecte ;
- des grandes zones d’occupation des sols (zones agricoles, zones d’activités industrielles, zones d’activités artisanales, zones d’habitations, zones d’habitations avec activités artisanales) ;
identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF) ;
identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
réalisation éventuelle d’analyses complémentaires pour affiner l’analyse des contributions par micropolluant et par contributeur ;
proposition d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n’est réalisable compte-tenu soit de l’origine des émissions du micropolluant (ex : levier d’action existant mais uniquement à l’échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
DDTM-SGPE - 64-2017-06-01-007 - Arrêté interpréfectoral n°2017-1208 portant complément à l'arrêté préfectoral du 25 avril 2006 autorisant au titre de l'article L. 21463 du code de l'environnement le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Tarnos-Boucau 68 Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l’ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. A minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Si aucun diagnostic vers l’amont n’a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l’amont est un diagnostic initial.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s’attachera à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation éventuelle d’autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le maître d’ouvrage du système de collecte du type de diagnostic qu’il doit réaliser.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le maître d’ouvrage du système de collecte que le diagnostic réalisé doit être transmis par courrier électronique au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
La transmission des éléments a lieu en deux temps :
les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l’achèvement de l’élaboration des propositions d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants ;
le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d’actions, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.
Article 4 – Abrogation
Le présent arrêté complémentaire abroge les dispositions prises précédemment dans le cadre de la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux aquatiques : l’arrêté du 31 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 25/04/2006 ainsi que ses annexes est abrogé.
Les dispositions prévues aux articles 4, 5, 9, 10, 18, 26, 29 et 33 ainsi que la totalité des annexes de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2006 sont abrogées.
Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 25 avril 2006 restent inchangées et applicables dans leur totalité par le SYDEC et la communauté d’agglomération du Pays-Basque.
Article 5 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 – Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
DDTM-SGPE - 64-2017-06-01-007 - Arrêté interpréfectoral n°2017-1208 portant complément à l'arrêté préfectoral du 25 avril 2006 autorisant au titre de l'article L. 21463 du code de l'environnement le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Tarnos-Boucau 69 Article 7 – Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise pour information et affichage en mairie de TARNOS et de BOUCAU pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le Maire.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et de la préfecture des Pyrénées Atlantiques.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes et de la préfecture des Pyrénées Atlantiques pendant une durée d’au moins un an.
Article 8 – Voies et délais susceptibles de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l’affichage en mairie de TARNOS et de BOUCAU.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture des Landes,
Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques,
Le Président du SYDEC,
Le Président de la communauté d’agglomération du Pays-Basque,
Le Maire de TARNOS,
Le Maire de BOUCAU,
Le Directeur Départemental des Territoire et de la Mer (Service Police de l’Eau et Milieux Aquatiques) du département des Landes,
Le Directeur Départemental des Territoire et de la Mer du département des Pyrénées Atlantiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le1 juin 2017
Le préfet des Landes, Le préfet des Pyrénées Atlantiques, Frédéric PERISSAT Eric MORVAN
DDTM-SGPE - 64-2017-06-01-007 - Arrêté interpréfectoral n°2017-1208 portant complément à l'arrêté préfectoral du 25 avril 2006 autorisant au titre de l'article L. 21463 du code de l'environnement le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Tarnos-Boucau 70 Annexe : Liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne de recherche en fonction de la matrice (eaux traitées ou eaux brutes)
Famille Substances
Classement
NQE
Flux GEREP annuel (kg/an)
LQ
Texte de référence pour LQ
COHV 1,2 dichloroéthane 1161 SP x x AM 25/01/2010 10 10 sans objet sans objet 10 Avis 08/11/2015 2 / X Pesticides 2,4 D 1141 PSEE x x AM 27/07/2015 2,2 Avis 08/11/2015 0,1 0,2 X Pesticides 2,4 MCPA 1212 PSEE x x AM 27/07/2015 0,5 Avis 08/11/2015 0,05 0,1 X Pesticides Aclonifene 1688 SP x x AM 25/01/2010 0,12 0,012 0,12 0,012 0,1 0,2 X Pesticides Aminotriazole 1105 PSEE x x AM 27/07/2015 0,08 0,1 0,2 X
Pesticides 1907 PSEE x x AM 27/07/2015 452 0,1 0,2 X
HAP Anthracène 1458 SDP x x AM 25/01/2010 0,1 0,1 0,1 0,1 1 Avis 08/11/2015 0,01 0,01 X Métaux Arsenic (métal total) 1369 PSEE x x AM 25/01/2010 0,83 5 Avis 08/11/2015 5 / X Pesticides Azoxystrobine 1951 PSEE x x AM 27/07/2015 0,95 0,1 0,2 X PBDE BDE 028 2920 SDP x x AM 25/01/2010 0,02 0,04 X PBDE BDE 047 2919 SDP x x AM 25/01/2010 0,02 0,04 X PBDE BDE 099 2916 SDP x x AM 25/01/2010 0,02 0,04 X PBDE BDE 100 2915 SDP x x AM 25/01/2010 0,02 0,04 X PBDE BDE 153 2912 SDP x x AM 25/01/2010 0,02 0,04 X PBDE BDE 154 2911 SDP x x AM 25/01/2010 0,02 0,04 X PBDE BDE 183 2910 x x AM 25/01/2010 0,02 0,04 X
PBDE 1815 x x Avis 08/11/2015 0,05 0,1 X
Pesticides Bentazone 1113 PSEE x x AM 27/07/2015 70 0,05 0,1 X BTEX Benzène 1114 SP x x AM 25/01/2010 10 8 50 50 Avis 08/11/2015 1 / X HAP Benzo (a) Pyrène 1115 SDP x x AM 25/01/2010 0,27 0,027 Avis 08/11/2015 0,01 0,01 X
HAP Benzo (b) Fluoranthène 1116 SDP x x AM 25/01/2010 0,017 0,017 Avis 08/11/2015 0,005 0,01 X
HAP Benzo (g,h,i) Pérylène 1118 SDP x x AM 25/01/2010 1 Avis 08/11/2015 0,005 0,01 X
HAP Benzo (k) Fluoranthène 1117 SDP x x AM 25/01/2010 0,017 0,017 Avis 08/11/2015 0,005 0,01 X
Pesticides Bifenox 1119 SP x x AM 25/01/2010 0,012 0,0012 0,04 0,004 0,1 0,2 X Autres Biphényle 1584 PSEE x x AM 27/07/2015 3,3 Avis 08/11/2015 0,05 0,05 X Pesticides Boscalid 5526 PSEE x x AM 27/07/2015 11,6 0,1 0,2 X
Métaux Cadmium (métal total) 1388 SDP x x AM 25/01/2010 1 Avis 08/11/2015 1 / X
Autres 1955 SDP x x AM 25/01/2010 0,4 0,4 1,4 1,4 1 Avis 08/11/2015 5 10 X
Code
SANDRE
Substance à rechercher en entrée
station
Substance à rechercher en sortie
station
Analyses eaux en
entrée si taux
MES>250mg/L
Texte de référence pour
la NQE
NQE MA Eaux de surface
intérieures (μg/l)
NQE MA autres eaux de
surface (μg/l)
NQE CMA Eaux de surface
intérieures (μg/l)
NQE CMA Autres eaux de
surface (μg/l)
LQ
Eaux en sortie & eaux en entrée sans séparation
des fractions (μg/l)
LQ
Eaux en entrée avec séparation des fractions
(μg/l)
Substances à analyser sans séparation des
fractions Substances
recommandées pour
analyse avec séparation
des fractions
AMPA (Acide
aminométhylphosphoni
que)
0,14 (4) 0,014 (4) 1 (6)
0,14 (4) 0,014 (4) 1 (6)
0,14 (4) 0,014 (4) 1 (6)
0,14 (4) 0,014 (4) 1 (6)
0,14 (4) 0,014 (4) 1 (6)
0,14 (4) 0,014 (4) 1 (6)
1 (6)
BDE 209
(décabromodiphényl
oxyde)
1 (6)
200 (7)
1,7 × 10–4 1,7 × 10–4 5 (8)
5 (8)
8,2 × 10–3 8,2 × 10–4
5 (8)
≤ 0,08 (Classe 1)
0,08 (Classe 2)
0,09 (Classe 3)
0,15 (Classe 4)
0,25 (Classe 5)
(1) (3)
0,2 (3)
≤ 0,45 (classe 1)
0,45 (classe 2) 0,6
(classe 3) 0,9
(classe 4) 1,5
(classe 5)
(3) (5)
≤ 0,45 (classe 1)
0,45 (classe 2)
0,6 (classe 3)
0,9 (classe 4)
1,5 (classe 5)
(3) (5)
Chloroalcanes C10-
C13
DDTM-SGPE - 64-2017-06-01-007 - Arrêté interpréfectoral n°2017-1208 portant complément à l'arrêté préfectoral du 25 avril 2006 autorisant au titre de l'article L. 21463 du code de l'environnement le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Tarnos-Boucau 71 Famille Substances
Classement
NQE
Flux GEREP annuel (kg/an)
LQ
Texte de référence pour LQ
Pesticides Chlorprophame 1474 PSEE x x AM 27/07/2015 4 0,1 0,2 X Pesticides Chlortoluron 1136 PSEE x x AM 27/07/2015 0,1 Avis 08/11/2015 0,05 0,05 X Métaux Chrome (métal total) 1389 PSEE x x AM 25/01/2010 3,4 50 Avis 08/11/2015 5 / X Métaux Cobalt 1379 x x Néant 40 Avis 08/11/2015 3 / X Métaux Cuivre (métal total) 1392 PSEE x x AM 25/01/2010 1 50 Avis 08/11/2015 5 / X Pesticides Cybutrine 1935 SP x x AM 25/01/2010 0,0025 0,0025 0,016 0,016 0,025 0,05 X Pesticides Cyperméthrine 1140 SP x x AM 25/01/2010 0,02 0,04 X Pesticides Cyprodinil 1359 PSEE x x AM 27/07/2015 0,026 0,05 0,1 X
Autres 6616 SDP x x AM 25/01/2010 1,3 1,3 sans objet sans objet 1 Avis 08/11/2015 1 2 X
Organétains Dibutylétain cation 7074 x x Avis 08/11/2015 0,02 0,04 X
COHV Dichlorométhane 1168 SP x x AM 25/01/2010 20 20 sans objet sans objet 10 Avis 08/11/2015 5 / X
Pesticides Dichlorvos 1170 SP x x AM 25/01/2010 0,05 0,1 X
Pesticides Dicofol 1172 SDP x x AM 25/01/2010 sans objet sans objet 0,05 0,1 X
Pesticides Diflufenicanil 1814 PSEE x x AM 27/07/2015 0,01 0,05 0,1 X Pesticides Diuron 1177 SP x x AM 25/01/2010 0,2 0,2 1,8 1,8 1 Avis 08/11/2015 0,05 0,05 X BTEX Ethylbenzène 1497 x x Avis 08/11/2015 1 / X HAP Fluoranthène 1191 SP x x AM 25/01/2010 0,0063 0,0063 0,12 0,12 1 Avis 08/11/2015 0,01 0,01 X Pesticides Glyphosate 1506 PSEE x x AM 27/07/2015 28 0,1 0,2 X Pesticides Heptachlore 1197 SDP x x AM 25/01/2010 1 Avis 08/11/2015 0,02 0,04 X
Pesticides 1748 SP x x AM 25/01/2010 0,02 0,04 X
Autres 7128 SP x x AM 25/01/2010 0,0016 0,5 0,05 0,05 0,1 X
Chlorobenzènes Hexachlorobenzène 1199 SDP x x AM 25/01/2010 0,05 0,05 1 Avis 08/11/2015 0,01 0,02 X COHV ou autres Hexachlorobutadiène 1652 SDP x x AM 25/01/2010 0,6 0,6 1 Avis 08/11/2015 0,5 0,5 X Pesticides Imidaclopride 1877 PSEE x x AM 27/07/2015 0,2 0,05 0,1 X
HAP 1204 SDP x x AM 25/01/2010 sans objet sans objet Avis 08/11/2015 0,005 0,01 X
Pesticides Iprodione 1206 PSEE x x AM 27/07/2015 0,35 0,1 0,2 X Pesticides Isoproturon 1208 SP x x AM 25/01/2010 0,3 0,3 1 1 1 Avis 08/11/2015 0,05 0,05 X Métaux Mercure (métal total) 1387 SDP x x AM 25/01/2010 1 Avis 08/11/2015 0,2 / X Pesticides Métaldéhyde 1796 PSEE x x AM 27/07/2015 60,6 0,1 0,2 X Pesticides Métazachlore 1670 PSEE x x AM 27/07/2015 0,019 0,05 0,1 X
Organétains Monobutylétain cation 2542 x x Avis 08/11/2015 0,02 0,04 X
HAP Naphtalène 1517 SP x x AM 25/01/2010 2 2 130 130 10 Avis 08/11/2015 0,05 0,05 X Métaux Nickel (métal total) 1386 SP x x AM 25/01/2010 20 Avis 08/11/2015 5 / X Pesticides Nicosulfuron 1882 PSEE x x AM 27/07/2015 0,035 0,05 0,1 X Alkylphénols Nonylphénols 1958 SDP x x AM 25/01/2010 0,3 0,3 2 2 Avis 08/11/2015 0,5 0,5 X
Code
SANDRE
Substance à rechercher en entrée
station
Substance à rechercher en sortie
station
Analyses eaux en
entrée si taux
MES>250mg/L
Texte de référence pour
la NQE
NQE MA Eaux de surface
intérieures (μg/l)
NQE MA autres eaux de
surface (μg/l)
NQE CMA Eaux de surface
intérieures (μg/l)
NQE CMA Autres eaux de
surface (μg/l)
LQ
Eaux en sortie & eaux en entrée sans séparation
des fractions (μg/l)
LQ
Eaux en entrée avec séparation des fractions
(μg/l)
Substances à analyser sans séparation des
fractions Substances
recommandées pour
analyse avec séparation
des fractions
8 × 10–5 8 × 10–6 6 × 10–4 6 × 10–5
Di(2-éthylhexyl)phtalate
(DEHP)
50 (9)
6 × 10–4 6 × 10–5 7 × 10–4 7 × 10–5
1,3 × 10–3 3,2 × 10–5
200 (7)
2 × 10-7 (2) 1 × 10-8 (2) 3 × 10-4 (2) 3 × 10-5 (2)
Heptachlore epoxide
(exo) 2 × 10-7 (2) 1 × 10-8 (2) 3 × 10-4 (2) 3 × 10-5 (2)
Hexabromocyclododec
ane (HBCDD) 8 × 10–4
Indeno (1,2,3-cd)
Pyrène 5 (8)
0,07 (3) 0,07 (3)
50 (9)
4 (3) 8,6 (3) 34 (3) 34 (3)
1 (10)
DDTM-SGPE - 64-2017-06-01-007 - Arrêté interpréfectoral n°2017-1208 portant complément à l'arrêté préfectoral du 25 avril 2006 autorisant au titre de l'article L. 21463 du code de l'environnement le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Tarnos-Boucau 72 Famille Substances
Classement
NQE
Flux GEREP annuel (kg/an)
LQ
Texte de référence pour LQ
Alkylphénols NP1OE 6366 x x Avis 08/11/2015 0,1 0,2 X Alkylphénols NP2OE 6369 x x Avis 08/11/2015 0,1 0,2 X Alkylphénols Octylphénols 1959 SP x x AM 25/01/2010 0,1 0,01 sans objet sans objet Avis 08/11/2015 0,1 0,2 X Alkylphénols OP1OE 6370 x x Avis 08/11/2015 0,1 0,2 X Alkylphénols OP2OE 6371 x x Avis 08/11/2015 0,1 0,2 X Pesticides Oxadiazon 1667 PSEE x x AM 27/07/2015 0,09 Avis 08/11/2015 0,03 0,05 X PCB PCB 028 1239 SDP x Avis 08/11/2015 0,005 0,01 X PCB PCB 052 1241 Liste 1 x Avis 08/11/2015 0,005 0,01 X PCB PCB 101 1242 SDP x Avis 08/11/2015 0,005 0,01 X PCB PCB 118 1243 SDP x Avis 08/11/2015 0,005 0,01 X PCB PCB 138 1244 SDP x Avis 08/11/2015 0,005 0,01 X PCB PCB 153 1245 SDP x Avis 08/11/2015 0,005 0,01 X PCB PCB 180 1246 SDP x Avis 08/11/2015 0,005 0,01 X Pesticides Pendiméthaline 1234 PSEE x x AM 27/07/2015 0,02 0,05 0,1 X Chlorobenzènes Pentachlorobenzène 1888 SDP x x AM 25/01/2010 0,007 sans objet sans objet 1 Avis 08/11/2015 0,01 0,02 X Chlorophénols Pentachlorophénol 1235 SP x x AM 25/01/2010 0,4 0,4 1 1 1 Avis 08/11/2015 0,1 0,2 X
Autres 1847 PSEE x x AM 27/07/2015 82 Avis 08/11/2015 0,1 0,2 X
Métaux Plomb (métal total) 1382 SP x x AM 25/01/2010 20 Avis 08/11/2015 2 / X Pesticides Quinoxyfène 2028 SDP x x AM 25/01/2010 0,15 0,015 2,7 0,54 0,1 0,2 X
Autres 6560 SDP x x AM 25/01/2010 36 7,2 0 Avis 08/11/2015 0,05 0,1 X
Pesticides Tebuconazole 1694 PSEE x x AM 27/07/2015 1 0,1 0,2 X Pesticides Terbutryne 1269 SP x x AM 25/01/2010 0,065 0,0065 0,34 0,034 0,1 0,2 X COHV Tétrachloroéthylène 1272 Liste 1 x x AM 25/01/2010 10 10 sans objet sans objet 10 Avis 08/11/2015 0,5 / X
COHV 1276 Liste 1 x x AM 25/01/2010 12 12 sans objet sans objet 1 Avis 08/11/2015 0,5 / X
Pesticides Thiabendazole 1713 PSEE x x AM 27/07/2015 1,2 0,1 0,2 X Métaux Titane (métal total) 1373 x x 100 Avis 08/11/2015 10 / X BTEX Toluène 1278 PSEE x x AM 27/07/2015 74 Avis 08/11/2015 1 / X Organétains Tributylétain cation 2879 SDP x x AM 25/01/2010 Avis 08/11/2015 0,02 0,02 X COHV Trichloroéthylène 1286 Liste 1 x x AM 25/01/2010 10 10 sans objet sans objet 10 Avis 08/11/2015 0,5 / X
COHV 1135 SP x x AM 25/01/2010 2,5 2,5 sans objet sans objet 10 Avis 08/11/2015 1 / X
Organétains Triphénylétain cation 6372 x x Avis 08/11/2015 0,02 0,04 X
BTEX 1780 PSEE x x AM 27/07/2015 1 Avis 08/11/2015 2 / X
Métaux Zinc (métal total) 1383 PSEE x x AM 25/01/2010 7,8 100 Avis 08/11/2015 5 / X
Code
SANDRE
Substance à rechercher en entrée
station
Substance à rechercher en sortie
station
Analyses eaux en
entrée si taux
MES>250mg/L
Texte de référence pour
la NQE
NQE MA Eaux de surface
intérieures (μg/l)
NQE MA autres eaux de
surface (μg/l)
NQE CMA Eaux de surface
intérieures (μg/l)
NQE CMA Autres eaux de
surface (μg/l)
LQ
Eaux en sortie & eaux en entrée sans séparation
des fractions (μg/l)
LQ
Eaux en entrée avec séparation des fractions
(μg/l)
Substances à analyser sans séparation des
fractions Substances
recommandées pour
analyse avec séparation
des fractions
1 (10)
1 (10)
1 (11)
1 (11)
1 (11)
0,1 (12)
0,1 (12)
0,1 (12)
0,1 (12)
0,1 (12)
0,1 (12)
0,1 (12)
7 × 10–4
Phosphate de tributyle
(TBP)
1,2 (3) 1,3 (3) 14 (3) 14 (3)
Sulfonate de
perfluorooctane
(PFOS)
6,5 × 10–4 1,3 × 10–4
Tétrachlorure de
carbone
200 (7)
2 × 10–4 2 × 10–4 1,5 × 10–3 1,5 × 10–3 50 (9)
Trichlorométhane
(chloroforme)
50 (9)
Xylènes (Somme
o,m,p) 200 (7)
DDTM-SGPE - 64-2017-06-01-007 - Arrêté interpréfectoral n°2017-1208 portant complément à l'arrêté préfectoral du 25 avril 2006 autorisant au titre de l'article L. 21463 du code de l'environnement le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Tarnos-Boucau 73 (1) les valeurs retenues pour les NQE-MA du cadmium et de ses composés varient en fonction de la dureté de l'eau telle que définie suivant les cinq classes suivantes : classe 1 : < 40 mg CaCO3 /l ;
classe 2 : 40 à < 50 mg CaCO3/l ;
classe 3 : 50 à < 100 mg CaCO3/l ;
classe 4 : 100 à < 200 mg CaCO3/l ;
classe 5 : ≥ 200 mg CaCO3/l.
(2) les valeurs de NQE indiquées sont valables pour la somme de l’heptachlore et de l’époxyde d'heptachlore. (3) Au sein de la directive DCE, les valeurs de NQE se rapportent aux concentrations biodisponibles pour les métaux cadmium, plomb, mercure et nickel. Cependant, dans le cadre de l'action RSDE, il convient de prendre en considération la concentration totale mesurée dans les rejets. (4) les valeurs de NQE indiquées sont valables pour la somme des concentrations des Diphényléthers bromés portant les numéros 28, 47, 99, 100, 153 et 154 (somme des codes SANDRE 2911, 2912, 2915, 2916, 2919 et 2920).
(5) Pour le cadmium et ses composés : les valeurs retenues pour les NQE-CMA varient en fonction de la dureté de l'eau telle que définie suivant les cinq classes suivantes : classe 1 : < 40 mg CaCO3 /l ;
classe 2 : 40 à < 50 mg CaCO3/l ;
classe 3 : 50 à < 100 mg CaCO3/l ;
classe 4 : 100 à < 200 mg CaCO3/l ;
classe 5 : ≥ 200 mg CaCO3/l.
(6) La valeur de flux GEREP indiquée de 1 kg/an est valable pour la somme des masses des diphényléthers bromés suivants : penta-BDE, octa-BDE et déca-BDE, soit la somme de BDE 47, BDE 99, BDE 100, BDE 154, BDE 153, BDE 183 et BDE 209 (somme des codes SANDRE 1815, 2910, 2911, 2912, 2915, 2916, 2919 et 2920) ; (7) La valeur de flux GEREP indiquée de 200 kg/an est valable pour la somme des masses de benzène, de toluène, d'éthylbenzène et de xylènes (somme des codes SANDRE 1114, 1278, 1497, 1780).
(8) La valeur de flux GEREP indiquée de 5 kg/an est valable pour la somme des masses de Benzo (k) fluoranthène, d’Indeno (1,2,3-cd) pyrène, de Benzo (a) pyrène et de Benzo (b) fluoranthène (somme des codes SANDRE 1115, 1116, 1117 et 1204).
(9) La valeur de flux GEREP indiquée de 50 kg/an est valable pour la somme des masses de Dibutylétain cation, de Monobutylétain cation, de Triphénylétain cation et de Tributylétain cation (somme des codes SANDRE 25
42, 2879, 6372 et 7074).
(10) La valeur de flux GEREP indiquée de 1 kg/an est valable pour la somme des masses de Nonyphénols, du NP1OE et du NP2OE (somme des codes SANDRE 1958, 6366 et 6369).
(11) La valeur de flux GEREP indiquée de 1 kg/an est valable pour la somme des masses de Octylphénols et des éthoxylates d’octylphénols OP1OE et OP2OE (somme des codes SANDRE 1959, 6370 et 6371).
(12) La valeur de flux GEREP indiquée de 0,1 kg/an est valable pour la somme des masses de PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180 (somme des codes SANDRE 1239, 1241, 1242, 1243, 1244, 1245, 1246).
DDTM-SGPE - 64-2017-06-01-007 - Arrêté interpréfectoral n°2017-1208 portant complément à l'arrêté préfectoral du 25 avril 2006 autorisant au titre de l'article L. 21463 du code de l'environnement le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Tarnos-Boucau 74 DIRECCTE
64-2017-06-06-005
ARRETE PREFECTORAL OUVERTUREDECATHLON
2017 06 07
ARRETE PREFECTORAL OUVERTURE DECATHLON JUIN 2017
DIRECCTE - 64-2017-06-06-005 - ARRETE PREFECTORAL OUVERTUREDECATHLON 2017 06 07 75 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence, de la
consommation, du travail
et de l'emploi Nouvelle-
Aquitaine
Direccte Nouvelle-
Aquitaine
Unité départementale des
Pyrénées-Atlantiques
Section Centrale
Travail
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRETE PREFECTORAL
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Vu les articles L 3132-20 et L 3132-21 du Code du Travail
Vu la Loi n° 2009-974 du 10 août 2009
Vu la demande datée du 28 Février 2017 reçue le 14 Mars 2017 à la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, par M. LACROIX Pierre, Directeur de l’entreprise Décathlon
située 176 Boulevard de l'Europe, 64230 Lescar, tendant à obtenir une dérogation au
principe du repos hebdomadaire de ses salariés et ce pour le dimanche 17 Septembre
2017.
Vu la transmission pour avis aux organismes suivants en date du 27 Mars 2017 :
Les organisations syndicales CFE-CGC, CGT, CFDC, FO; la CGPME ; le MEDEF, la
Chambre du commerce et de l’industrie ; la Chambre des métiers et l’établissement
public de coopération intercommunal qui n’ont pas communiqué de réponse dans les
délais,
L'organisation syndicale CFDT qui a communiqué un avis défavorable,
Le conseil municipal de la Mairie de Lescar a émis un avis favorable le 30 Mai 2017
reçu le 2 Juin 2017,
Considérant que l’article L3132-20 du Code du Travail précise que « Lorsqu'il est établi
que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait
préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement,
le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de
l'année seulement ».
Considérant que le demandeur ne demande pas une ouverture de son entreprise le
dimanche 17 Septembre 2017, mais la possibilité de faire travailler une quinzaine de
salariés sur une manifestation sportive organisée par l’entreprise intitulée « VITAL
SPORT »,
Considérant donc que le commerce sera fermé ce jour-là,
Considérant que la notion de préjudice au public doit s’entendre comme l’impossibilité de
bénéficier le dimanche, de services qui, soit répondent à une nécessité immédiate,
insusceptible d’être différée, soit correspondent à des activités familiales ou de loisirs qui,
pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénient sérieux prendre place un
autre jour de la semaine,
Cité Administrative - Boulevard Tourasse - 64000 PAU
Téléphone : 0$ 59 14 43 17 - Télécopie : 05 59 14 43 08 - www.aquitaine.travail.gouv.fr - www.travail-
solidarite.gouv.fr
wWwWw.economie.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr-www.aquitaine.pref gouv.fr
DIRECCTE - 64-2017-06-06-005 - ARRETE PREFECTORAL OUVERTUREDECATHLON 2017 06 07 76 Considérant que l’opération VITALSPORT organisée est conçue pour permettre au plus
grand nombre de s'initier à divers sport pour notamment s’inscrire, en début de saison,
dans les clubs sportifs,
Considérant que l’envergure de cette manifestation suppose, pour toucher le plus grand
nombre de visiteurs, qu’elle ait lieu deux jours consécutifs où la population et les
membres des clubs sont les plus disponibles, incluant nécessairement le dimanche.
Considérant qu’il est démontré l’intérêt pour la population de l’organisation d’une telle
manifestation le dimanche,
Par conséquent,
ARRETE
Article ler :
La demande de dérogation au repos dominical du magasin Décathlon est accordée en
application de l’article L 3132-20 du Code du travail en ce qui concerne l’emploi de
salariés sur la manifestation « VITALSPORT » pour le dimanche 17 Septembre 2017.
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques et Monsieur le
Directeur Départemental du travail, de l'emploi et de la formation Professionnelle sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil Administratifs et des Informations de la Préfecture.
Pau, le 06 Juin 2017
Pour le PREFET
Et par délégation du Directeur
Départemental
L’Inspecteur du Travail
Marianne PLANQUES-
GALOGER
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux (devant le Préfet des
Pyrénées Atlantiques), d’un recours hiérarchique (devant le Ministère du Travail, de
l'Emploi et de la Santé —- DRT — 39/43 quai André Citroën — 75 739 Paris cedex 15), d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de PAU, Cours Lyautey, 64000
PAU, dans le délai de deux mois. La requête est soumise à un droit de timbre de 15 €
(article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993).
DIRECCTE - 64-2017-06-06-005 - ARRETE PREFECTORAL OUVERTUREDECATHLON 2017 06 07 77 DREAL
64-2017-05-24-006
APMED 31-2535-2017-007
Prescriptions d'urgence et mise en demeure de la SARL ARBICHA à SAINT PEE SUR NIVELLE
DREAL - 64-2017-05-24-006 - APMED 31-2535-2017-007 78 EX 5 rt À Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Régionale de l'Environnement,
de l’ Aménagement et du Logement
Région Nouvelle-Aquitaine
Unité Territoriale des Pyrénées-Atlantiques
Antenne de Bayonne
INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Las
ARRÊTÉ N° 31-2535/2017/007
Prescrivant au titre de mesures d'urgence
la suspension de l'apport de déchets sur l'installation
et mettant en demeure
la SARL ARBICHA de déposer un dossier de demande d'autorisation
ouà défaut de remettre le site en état
Commune de Saint Pée sur Nivelle
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement et notamment son titre Ler du livre V ;
VU le titre ! du livre V du code de l'environnement relatif aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement et en particulier les articles R. 512-39-1 à R. 512-39-6 ;
VU le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021, adopté le 1° décembre 2015 ;
VU le Plan de gestion des Risques Inondations 2016-2021 adopté le 1° décembre 2015 et opposable depuis
le 22 décembre 2015 ;
VU le SAGE « Côtiers Basques » approuvé le 8 décembre 2015 ;
VU les constats réalisés sur les installations de la SARL ARBICHA par l'Agence Française de Biodiversité,
concluant à l'existence d'un cours d'eau et sa pollution par le dépôt de déchets sur une longueur
d'environ 70 mètres linéaires ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 6 avril 2017 ;
VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral en date du 7 avril 2017 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU la réponse de là SARL ARBICHA en date du 18 avril 2017, complétée le 19 avril 2017 ;
CONSIDERANT que la SARL ARBICHA exploite sans autorisation une installation de stockage de déchets non dangereux relevant de la rubrique n° 2760-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sur le territoire de la commune de Saint Pée sur Nivelle ;
DREAL - 64-2017-05-24-006 - APMED 31-2535-2017-007 79 CONSIDERANT la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT la règle n° 5 du SAGE Côtiers Basques qui limite les modifications morphologiques des cours
d'eau aux opérations d'intérêt général ;
CONSIDERANT que cette situation constitue une infraction au code de l'environnement comme décrit à l'article L.
171-7 et qu'il y a lieu d'y remédier ;
CONSIDERANT que les conditions actuelles d'exploitation ne permettent pas de se prémunir de tout risque de
pollution des sols, du sous-sol et des eaux superficielles ;
CONSIDERANT l'urgence à faire cesser les nuisances de cette installation ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Ariicle 1 :
La SARL ARBICHA, dont le siège social est situé chemin Mikenborda à Saint Pée sur Nivelle est mis en demeure
de :
* de déposer dans un délai de deux mois, un dossier de régularisation administrative pour son installation de
stockage de déchets non dangereux relevant de la rubrique n° 2760-2 de la nomenclature des Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement, située chemin Mikenborda sur le territoire de la Commune de Saint Pée sur Nivelle ;
Article 2 :
La SARL ARBICHA doit, dans le cadre de mesures d'urgence suspendre sans délai l'activité de l'installation de
stockage (arrêt de l'apport de déchets).
Article 3 :
Si, plutôt que de satisfaire aux dispositions de l'article 1 ci-dessus, l'exploitant cesse définitivement l'exploitation de
son installation de stockage, il transmet dans un délai de deux mois, dans le cadre des dispositions des articles
R.512-39-1 à R.512-39-6 du code de l'environnement, un dossier de remise en état précisant les mesures prises
ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 dudit code. L'exploitant transmet
également un dossier de remise en état du ruisseau (plans et modalités de travaux), soumis à la validation de
l'administration, pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dudit code.
S'agissant d'une installation de stockage de déchets non dangereux, la remise en état finale doit répondre aux exigences de l'arrêté ministériel du 15 février 2016, relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux.
Le retrait des déchets non inertes tels que le plâtre en quantité importante sur le site, plastiques, ferrailles, bois,
cendres devra être privilégié.
Les sujets à traiter dans le diagnostic qui permettra de définir les mesures prévues pour assurer la protection des
intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement sont à minima :
* l'identification des sources de pollution et des polluants (nature de déchets admis, historique du site...) ;
* les descriptions géologique, hydrogéologique et hydrologique du site ainsi que l'identification des milieux
de transfert (eau, air, sol et s'il y a lieu, faune et flore) ;
la description des mécanismes de transfert des polluants dans ces milieux ;
l'estimation de l'extension de la pollution dans ces milieux ;
l'identification des cibles humaines et environnementales ;
éventuellement, l'évaluation des impacts directs, indirect, voire cumulatifs existants ;
l'identification des scenarii d'exposition les plus vraisemblables, en précisant les sources, les voies
d'exposition, les cibles et leurs relations ;
+ l'évaluation des risques significatifs émanant du site, pour l'homme et son environnement (faune, flore,
etc.) ;
+ l'estimation des mesures à prendre pour réduire le degré actuel du risque à un niveau acceptable pour
l'usage envisagé du site ;
* le choix final de la couverture ;
DREAL - 64-2017-05-24-006 - APMED 31-2535-2017-007 80 + le programme de travaux et de suivi dans le temps ;
+ les modalités de surveillance des milieux et notamment des eaux souterraines et/ou superficielles ;
«+ la définition des restrictions d’usages et de l'institution de la servitude à mettre en place.
Article 5 :
Faute pour la SARL ARBICHA de se conformer à la présente mise en demeure, il pourra être fait application,
indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues à l'article L.171-7 du
code de l'environnement.
Article 6 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de plein juridiction.
ll peut être déféré au tribunal administratif de Pau :
* par la SARL ARBICHA, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; + par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour intérêts mentionnés à l'article
L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
o l'affichage en mairie
2 la publication de la décision sur le site internet de la préfecture
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai
court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés.
Article 7 :
En vue de l'information des tiers :
° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Saint Pée sur Nivelle et peut y être consultée ;
°__ Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de Saint Pée sur Nivelle pendant une durée minimum d'un
mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
+ Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins de la SARL
ARBICHA ;
+ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée
minimale d'un mois.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, les inspecteurs des installations classées placés sous son autorité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à PAU, le ? & MAÏ 2017
Le Préfet
Marie AUBERT
DREAL - 64-2017-05-24-006 - APMED 31-2535-2017-007 81 DREAL - 64-2017-05-24-006 - APMED 31-2535-2017-007 82 DREAL
64-2017-05-24-008
APMED 31-2566-2017-009
Prescriptions d'urgence et mise en demeure de déposer un dossier - Entreprise Les Grandes
Carrières de Grès de la Rhune à AHETZE
DREAL - 64-2017-05-24-008 - APMED 31-2566-2017-009 83 EE 5 À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DES PYRENEES-ATLANTIQUES .
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Région Nouvelle-Aquitaine
Unité Territoriale des Pyrénées-Atlantiques
Antenne de Bayonne
VU
VU
VU
VU
VU
INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Le 1:
ARRÊTÉ N° 31-2566/2017/009
Prescrivant au titre de mesures d'urgence
la suspension de l'apport de déchets sur l'installation
et mettant en demeure
l'entreprise « Les Grandes carrières de grès de la Rhune » de déposer
un dossier de demande d'autorisation
ouà défaut de remettre le site en état
Commune d'Ahetze
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V ;
le titre 1 du livre V du code de l'environnement relatif aux Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement et en particulier les articles R. 512-46-25 à R. 512-46-29 ;
le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 7 avril 2017 ;
la transmission du projet d'arrêté préfectoral en date du 7 avril 2017, dans le cadre de la procédure
contradictoire ;
l'absence de réponse enregistrée dans le délai imparti ;
CONSIDERANT que l'entreprise « Les Grandes carrières de grès de la Rhune » exploite sans autorisation une
installation de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n° 2760-3 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement sur le territoire de la commune d'Ahetze ;
CONSIDERANT que cette situation constitue une infraction au code de l'environnement comme décrit à l'article L.
514-9 et qu'il y a lieu d'y remédier ;
CONSIDERANT que les conditions actuelles d'exploitation ne permettent pas de se prémunir de tout risque de
pollution des sols et du sous-sol ;
CONSIDERANT l'urgence à faire cesser les nuisances de cette installation ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
DREAL - 64-2017-05-24-008 - APMED 31-2566-2017-009 84 ARRÊTE
Article 1 :
L'entreprise « Les Grandes carrières de grès de la Rhune », dont le siège social est situé Chemin des Carrières à
ASCAIN (64 310), doit, dans le cadre de mesures d'urgence suspendre sans délai l'activité de l'installation de
stockage de déchets (arrêt de l'apport de déchets et matériaux autres que les terres visées dans le certificat de non
opposition à la déclaration préalable n°DP06400912B0042).
Article 2 :
L'entreprise « Les Grandes carrières de grès de la Rhune » est mise en demeure de déposer dans un délai de
deux mois, un dossier de régularisation administrative pour son installation de stockage de déchets inertes relevant
de la rubrique n° 2760-3 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement,
située au lieu-dit Ouronia sur le territoire de la Commune d'Ahetze.
Article 3 :
Si, plutôt que de satisfaire aux dispositions de l’article 2 ci-dessus, l'exploitant cesse définitivement l'exploitation de
son installation de stockage, il transmet dans un délai de deux mois, dans le cadre des dispositions des articles
R.512-46-25 à R.512-46-29 du code de l'environnement, un dossier de remise en état précisant les mesures prises
ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 dudit code.
S'agissant d'une installation de stockage de déchets inertes, la remise en état finale doit répondre aux exigences
de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014, relatif aux installations de stockage de déchets inertes. Le retrait des
déchets ne répondant pas aux conditions imposées par le certificat de non opposition à la déclaration préalable
n°DP06400912B0042 devra être privilégié.
Article 4 :
Faute pour l'entreprise « Les Grandes carrières de grès de la Rhune » de se conformer à la présente mise en
demeure, il pourra être fait application, indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions
administratives prévues à l'article L.171-7 du code de l'environnement.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie d'Ahetze et pourra y être consultée par les personnes
intéressées.
Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise et faisant connaître
qu'une copie dudit arrêté est déposée à la mairie où elle peut être consultée, sera affiché à la mairie pendant une
durée minimum d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du
Maire d'Ahetze.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins de l’entreprise « Les
Grandes carrières de grès de la Rhune ».
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté ne peut être déféré qu’au tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 mois pour l'entreprise
« Les Grandes carrières de grès de la Rhune », d'un an pour les tiers. Pour l'entreprise de Travaux publics
Sallaberry, le délai de recours commence à compter de la date où le présent arrêté lui a été notifié. Pour les tiers,
le délai de recours commence à courir à compter de la date de publication ou d'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté est notifié à l'entreprise « Les Grandes carrières de grès de la Rhune ».
Une copie conforme pour affichage est communiquée à Monsieur le Maire de la Commune d'Ahetze.
DREAL - 64-2017-05-24-008 - APMED 31-2566-2017-009 85 ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement, les inspecteurs des installations classées placés sous son autorité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PAU, le 2 & MAI 2017
Le Préfet
Marie AUBERT
DREAL - 64-2017-05-24-008 - APMED 31-2566-2017-009 86 DREAL - 64-2017-05-24-008 - APMED 31-2566-2017-009 87 DREAL
64-2017-05-24-007
APMED 31-2567-2017-008
Prescriptions d'urgence et mise en demeure de déposer un dossier - Entreprise Les Grandes
Carrières de Grès de la Rhune à SAINT PEE SUR NIVELLE
DREAL - 64-2017-05-24-007 - APMED 31-2567-2017-008 88 EE = ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Région Nouvelle-Aquitaine
Unité Territoriale des Pyrénées-Atlantiques
Antenne de Bayonne
VU
VU
VU
VU
VU
INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° 31-2567/2017/008
Prescrivant au titre de mesures d'urgence
la suspension de l'apport de déchets sur l'installation
et mettant en demeure
l'entreprise « Les Grandes carrières de grès de la Rhune » de déposer
un dossier de demande d'autorisation
ouà défaut de remettre le site en état
Commune de Saint Pée sur Nivelle
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V ;
le titre 1 du livre V du code de l'environnement relatif aux installations Classées pour la
Protection de l'Environnement et en particulier les articles R. 512-46-25 à R. 512-46-29 ;
le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 7 avril 2017 ;
la transmission du projet d'arrêté préfectoral en date du 7 avril 2017, dans le cadre de la procédure
contradictoire ;
l'absence de réponse enregistrée dans le délai imparti ;
CONSIDERANT que l'entreprise « Les Grandes carrières de grès de la Rhune » exploite sans autorisation une
installation de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n° 2760-3 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement sur le territoire de la commune de Saint Pée sur Nivelle ;
CONSIDERANT que cette situation constitue une infraction au code de l'environnement comme décrit à l'article L.
514-9 et qu'il y a lieu d'y remédier ;
CONSIDERANT que les conditions actuelles d'exploitation ne permettent pas de se prémunir de tout risque de
pollution des sols et du sous-sol ;
CONSIDERANT l'urgence à faire cesser les nuisances de cette installation ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
DREAL - 64-2017-05-24-007 - APMED 31-2567-2017-008 89 ARRÊTE
Article 1 :
L'entreprise « Les Grandes carrières de grès de la Rhune », dont le siège social est situé Chemin des carrières à
ASCAIN (64 310) doit, dans le cadre de mesures d'urgence suspendre sans délai l'activité de Pinstallation de
stockage (arrêt de l'apport de déchets et matériaux autres que les terres visées dans les arrêtés de non-opposition
avec prescriptions aux déclarations préalables n°DP06449513B0028 et n°DP06449513B0029).
Article 2 :
L'entreprise « Les Grandes carrières de grès de la Rhune » est mise en demeure de déposer dans un délai de
deux mois, un dossier de régularisation administrative pour son installation de stockage de déchets inertes relevant
de la rubrique n° 2760-3 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement,
située au lieu-dit Mindey Ko Emalda sur le territoire de la Commune de Saint Pée sur Nivelle.
Article 3 :
Si, plutôt que de satisfaire aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, l'exploitant cesse définitivement l'exploitation de
Son installation de stockage, il transmet dans un délai de deux mois, dans le cadre des dispositions des articles
R.512-46-25 à R.512-46-29 du code de l'environnement, un dossier de remise en état précisant les mesures prises
ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 dudit code.
S'agissant d'une installation de stockage de déchets inertes, la remise en état finale doit répondre aux exigences
de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014, relatif aux installations de stockage de déchets inertes. Le retrait des
déchets ne répondant pas aux conditions imposées par les arrêtés de non-opposition avec prescriptions aux
déclarations préalables n°DP06449513B0028 et n°DP0644951380029 devra être privilégié.
Article 4 :
Faute pour l'entreprise « Les Grandes carrières de grès de la Rhune » de se conformer à la présente mise en
demeure, il pourra être fait application, indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions
administratives prévues à l’article L.171-7 du code de l'environnement.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera PTE à la mairie de Saint Pée sur Nivelle et pourra y être consultée par les
personnes intéressées.
Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise et faisant connaître
qu'une copie dudit arrêté est déposée à la mairie où elle peut être consultée, sera affiché à la mairie pendant une
durée minimum d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du
Maire de Saint Pée sur Nivelle.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins de l'entreprise « Les
Grandes carrières de grès de la Rhune ».
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 mois pour l'entreprise
«Les Grandes carrières de grès de la Rhune », d'un an pour les tiers. Pour l'entreprise de Travaux publics
Sallaberry, le délai de recours commence à compter de la date où le présent arrêté lui a été notifié. Pour les tiers, le
délai de recours commence à courir à compter de la date de publication ou d'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est notifié à l’entreprise « Les Grandes carrières de grès de la Rhune ».
Une copie conforme pour affichage est communiquée à Monsieur le Maire de la Commune de Saint Pée sur
Nivelle.
DREAL - 64-2017-05-24-007 - APMED 31-2567-2017-008 90 ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, les inspecteurs des installations classées placés sous son autorité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PAU, le 2 & MAI 2017
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation, La Secrétai ‘n
Marie AUBERT
DREAL - 64-2017-05-24-007 - APMED 31-2567-2017-008 91 DREAL - 64-2017-05-24-007 - APMED 31-2567-2017-008 92 DREAL Nouvelle Aquitaine
64-2017-05-31-003
Arrêté autorisant la Société Hydro-Électrique du Midi
(SHEM) à réaliser les travaux de réfection des revêtements
anticorrosion extérieurs de la conduite forcée et de la
vanne de garde de la chambre des vannes alimentant
l’usine de Fabrèges de la concession hydroélectrique de la
Haute Vallée d’Ossau.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2017-05-31-003 - Arrêté autorisant la Société Hydro-Électrique du Midi (SHEM) à réaliser les travaux de réfection des revêtements anticorrosion extérieurs de la conduite forcée et de la vanne de garde de la chambre des vannes alimentant l’usine de Fabrèges de la concession 93 Ex = À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de
Nouvelle - Aquitaine
Service des Risques Naturels et Hydrauliques
Département Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ
donnant autorisation à la Société Hydro-Électrique du Midi (SHEM) afin de réaliser les travaux de réfection des revêtements anticorrosion extérieurs de la conduite forcée et de la vanne de garde de la chambre des vannes alimentant l’usine de Fabrèges de la concession hydroélectrique de la Haute Vallée d’Ossau.
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur.
VU le code de l’énergie, et en particulier son livre V ;
VU le code de l’environnement :
VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions hydrauliques et approuvant le
modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 décembre 1951 concédant à la Société nationale des chemins de fer français,
l'aménagement et l'exploitation de la chutes de Fabrèges dans le département des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 27 décembre 1991 autorisant la substitution de la société hydroélectrique du Midi à la
Société nationale des chemins de fer français dans les droits et obligations résultant pour cette dernière
des textes régissant dix-neuf aménagements hydroélectriques autorisés ou concédés sur plusieurs cours
d’eau des Pyrénées et du Massif central ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 du Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de
signature à Monsieur Patrice Guyot, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Nouvelle Aquitaine, en particulier pour l’approbation des projets de travaux sur les
ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2016 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DREAL
Nouvelle Aquitaine pour le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le dossier d’exécution du projet de travaux, transmis le 30 mars 2017 par Madame la Directrice
Technique de la Direction Technique de la SHEM ;
Vu les avis des services consultés par la DREAL Occitanie le 17 mai 2017 ;
Vu le rapport du service instructeur en date du 30 mai 2017 ;
Considérant qu’il incombe au concessionnaire d’entretenir en parfait état, les ouvrages de la
concession ;
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2017-05-31-003 - Arrêté autorisant la Société Hydro-Électrique du Midi (SHEM) à réaliser les travaux de réfection des revêtements anticorrosion extérieurs de la conduite forcée et de la vanne de garde de la chambre des vannes alimentant l’usine de Fabrèges de la concession 94 Considérant que la réalisation de travaux d’entretien ou de grosses réparations sur les ouvrages de la
concession doit faire l’objet d’une autorisation préfectorale ;
Considérant que le dossier d’exécution susvisé, transmis le 30 mars 2017 comporte les éléments
nécessaires à l’appréciation de l’incidence du projet de travaux ;
Considérant que l’incidence des travaux projetés ne nécessite pas la prescription au concessionnaire
de dispositions complémentaires :
Considérant dès lors que la réalisation des travaux visés par le projet d'exécution peut être autorisée
sous réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses compléments ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Nouvelle Aquitaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°” : Autorisation de travaux de réfection des revêtements anticorrosion extérieurs des
conduites forcées de l’usine de Fabrèges.
Est approuvé le projet d'exécution relatif aux travaux complémentaires à ceux réalisés en 2016
consistant au décapage et à la mise en peinture de la conduite forcée et de la vanne de garde de la
chambre des vannes alimentant l’usine de Fabrèges, dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
présenté le 30 mars 2017 par la SHEM sise 1, rue Louis Renault — BP 13 383 —- 31 133 BALMA.
Est autorisé l’exécution de ces travaux par l’exploitant conformément au projet précité.
La présente autorisation est accordée pour une durée de 17 semaines à compter du 5 juin 2017 jusqu’au
29 septembre 2017.
ARTICLE 2 : Descriptions des travaux.
Les travaux concernent, à titre principal, de la conduite forcée et de la vanne de garde de la chambre
des vannes alimentant l’usine de Fabrèges et prévoient :
ù la mise en œuvre des installations de chantier et de stockage ;
+ le décapage de la peinture existante ;
° et remise en peinture de la conduite.
Ces travaux portent sur 90 ml de la conduite en galerie du canal d’amenée, depuis l’aval de la chambre
de robinetterie jusqu’au massif d’obturation M3, la conduite forcée en galerie sur 35ml puis en aérien
sur 95ml jusqu’à l’usine de Fabrèges, les différents trous de visite de la conduite forcée, les
équipements annexes dont la vanne de garde de la chambre des vannes, l’ensemble by-pass, la vanne de
vidange, les portes d’accès à la galerie et à la chambre réservoir.
ARTICLE 3 : Prescriptions techniques.
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour
réduire les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers conformément au dossier
d'exécution. Les mesures préventives prévues seront mises en œuvre par l’entreprise en charge des
travaux, conformément au dossier d'exécution. Le présent arrêté autorisant les travaux ne dégage pas le
bénéficiaire de ses obligations à obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires, notamment
celles relatives au Parc National des Pyrénées (PNP). Les plans de vol et les plannings de rotation des
prestations héliportées sont notamment préalablement validés par le PNP et les services concernés.
ARTICLE 4 : Observation des règlements.
L'entreprise et le maître d’ouvrage seront tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à
venir sur la police de l’environnement et la sécurité civile.
ARTICLE 5 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2017-05-31-003 - Arrêté autorisant la Société Hydro-Électrique du Midi (SHEM) à réaliser les travaux de réfection des revêtements anticorrosion extérieurs de la conduite forcée et de la vanne de garde de la chambre des vannes alimentant l’usine de Fabrèges de la concession 95 L'entreprise est tenue de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL (Service Risques Naturels et
Hydrauliques / département Ouvrages Hydrauliques), les accidents ou incidents qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés dans les articles du code de l'environnement.
Le maître d'ouvrage est tenu pour responsable des dommages matériels ou corporels qui pourraient être
le fait des travaux ou leurs conséquences.
ARTICLE 6 : Exécution des travaux — Contrôles.
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux modalités
décrites dans le dossier de demande et les plans annexés.
À tout moment, l'entreprise et le maître d'ouvrage sont tenus de jaisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l’environnement et de l'inspection du travail. Sur la réquisition des agents en charge du contrôle, le pétitionnaire doit être à même de procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
ARTICLE 7 : Modification.
Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier d'exécution et de cette
autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Nouvelle - Aquitaine,
accompagné des éléments d'appréciation.
ARTICLE 8 : Réserve des droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : Délais et voies de recours,
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction
administrative :
= par l'exploitant, dans un délai de quatre mois qui commence à courir du jour de sa notification,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
dans un délai de un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service
n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à
courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
ARTICLE 10 : Exécution et notification.
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Nouvelle - Aquitaine, est
chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, et sera notifié au concessionnaire,
Copie du présent arrêté sera adressée à l’ensemble des services énumérés au présent article.
A Limoges le 31 mai 2017
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du département ouvrages hydrauliques
Christian B
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2017-05-31-003 - Arrêté autorisant la Société Hydro-Électrique du Midi (SHEM) à réaliser les travaux de réfection des revêtements anticorrosion extérieurs de la conduite forcée et de la vanne de garde de la chambre des vannes alimentant l’usine de Fabrèges de la concession 96 DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2017-05-31-003 - Arrêté autorisant la Société Hydro-Électrique du Midi (SHEM) à réaliser les travaux de réfection des revêtements anticorrosion extérieurs de la conduite forcée et de la vanne de garde de la chambre des vannes alimentant l’usine de Fabrèges de la concession 97 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
64-2017-05-30-011
Arrêté modificatif portant dérogation à l'interdiction de
capture d’espèces animales protégées -
INTERREG-POCTEFA-ECTOPYR-Calotriton
arrêté modificatif interdiction capture espèces animales protégées -
INTERREG-POCTEFA-ECTOPYR-
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-05-30-011 - Arrêté modificatif portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées - INTERREG-POCTEFA-ECTOPYR-Calotriton 98 mA at À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DREAL NouvELLE-AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
Réf. : 68/2017
ARRÊTÉ MODIFICATIF
portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales
protégées
INTERREG-POCTEFA-ECTOPYR-Calotriton
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-1 à
L415-6 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un
relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 1° janvier 2016, nommant M. Patrice GUYOT, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,
VU l'arrêté n° 64-2016-10-03-026 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Patrice
GUYOT, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes en matière d’'attributions générales et spécifiques,
VU la décision n° 2016-31 du 14 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL ALPC - Département des Pyrénées-Atlantiques,
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives
individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la
faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP
n°00-02 du 15 février 2000),
VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2017 portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces
animales protégées pour le programme INTERREG-POCTEFA-ECTOPYR-Calotriton
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par Olivier
CALVEZ, ingénieur d'étude au CNRS de Moulis en date du 21 avril 2017,
1/2
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-05-30-011 - Arrêté modificatif portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées - INTERREG-POCTEFA-ECTOPYR-Calotriton 99 CONSIDÉRANT que les opérations de capture se limiteront à ce qui est nécessaire, que les techniques utilisées ne sont pas invasives pour les individus et que les individus capturés seront immédiatement relâchés sur place après la réalisation des manipulations ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle :
CONSIDÉRANT l’objet de la demande qui s'inscrit dans un but d'amélioration de la connaissance sur les réponses des espèces au changement climatique et les compétences des bénéficiaires;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'article 1 est modifié comme suit.
Les personnes autorisées à déroger à l'interdiction de capturer et de relâcher sur place, des spécimens
de l'espèce protégée d'amphibiens Calotriton des Pyrénées, Calotriton asper sont :
° Olivier CALVEZ - Ingénieur d'étude à la Station d'écologie théorique et expérimentale du CNRS
de Moulis
0 Audrey Trochet - Post doctorant à la Station d'écologie théorique et expérimentale du CNRS de
Moulis
Q Matthieu Denoël Université de Liège
. Matthieu Berroneau - chargé de mission à Cistude Nature
. Gilles Pottier - Chargé de Mission à Nature-Midi-Pyrénées.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est
de deux mois.
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
Pyrénées-Atlantiques et notifié aux bénéficiaires, et dont une copie sera transmise pour information aux
chefs de services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et de
l'Agence Française de la Biodiversité des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bordeaux, 30 MAI 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
Le Chef de département biodiversité espèces
et connaissance
<&—
Yann de BEAULIEU
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-05-30-011 - Arrêté modificatif portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées - INTERREG-POCTEFA-ECTOPYR-Calotriton 100 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
64-2017-05-12-016
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
d’espèces animales protégées-
INTERREG-POCTEFA-ECTOPYR-Calotriton
interdiction capture d’espèces animales protégées- INTERREG-POCTEFA-ECTOPYR-Calotriton
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-05-12-016 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées- INTERREG-POCTEFA-ECTOPYR-Calotriton 101 SE © en À Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DREAL NouVvELLE-AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
Réf. : 57/2017
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales
protégées
INTERREG-POCTEFA-ECTOPYR-Calotriton
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-1 à
L415-6 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 1° janvier 2016, nommant M. Patrice GUYOT, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine — Limousin — Poitou-Charentes,
VU l'arrêté n° 64-2016-10-03-026 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Patrice
GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes en matière d’attributions générales et spécifiques,
VU la décision n° 2016-31 du 14 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL ALPC - Département des Pyrénées-Atlantiques,
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives
individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la
faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP
n°00-02 du 15 février 2000),
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par Olivier
CALVEZ, ingénieur d'étude au CNRS de Moulis en date du 21 avril 2017,
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-05-12-016 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées- INTERREG-POCTEFA-ECTOPYR-Calotriton 102 CONSIDÉRANT que les opérations de capture se limiteront à ce qui est nécessaire, que les techniques utilisées ne sont pas invasives pour les individus et que les individus capturés seront immédiatement relâchés sur place après la réalisation des manipulations ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT l'objet de la demande qui s'inscrit dans un but d'amélioration de la connaissance sur les réponses des espèces au changement climatique et les compétences des bénéficiaires;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement,
ARTICLE 1
Fanny MALLARD et Mathieu MOUMIERES, chargés d'études à l'association Cistude Nature, Emma
VALADAS, stagiaire à l'association Cistude Nature, sont autorisés à déroger à l'interdiction de capturer et
de relâcher sur place, des spécimens de l'espèce protégée d'amphibiens suivante :
Calotriton des Pyrénées, Calotriton asper
ARRÊTE
Cette dérogation est accordée sur le territoire des communes :
ACCOUS (64006)
AHAXE-ALCIETTE-
BASCASSAN (64008)
AINCILLE (64011)
AINHARP (64012)
AINHICE-MONGELOS
(64013)
AINHOA (64014)
ALCAY-ALCABEHET Y-
SUNHARETTE (64015)
ALDUDES (64016)
ALOS-SIBAS-ABENSE
(64017)
ANCE (64020)
ANHAUX (64026)
ARAMITS (64029)
ARETTE (64040)
ARHANSUS (64045)
ARMENDARITS (64046)
ARNEGUY (64047)
AROUE-ITHOROTS-
OLHAIBY (64049)
ARRAST-LARREBIEU
(64050)
ARTHEZ-D'ASSON
(64058)
ARUDY (64062)
ASASP-ARROS (64064)
ASCAIN (64065)
ASCARAT (64066)
ASSON (64068)
ASTE-BEON (64069)
AUSSURUCAQ (64081)
AYDIUS (64085)
AYHERRE (64086)
BANCA (64092)
BARCUS (64093)
BEDOUS (64104)
BEHORLEGUY (64107)
BEOST (64110)
BERROGAIN-LARUNS
(64115)
BESCAT (64116)
BEYRIE-SUR-JOYEUSE
(64120)
BIDARRAY (64124)
BIELLE (64127)
BILHERES (64128)
BORCE (64136)
BRUGES-CAPBIS-
MIFAGET (64148)
BUNUS (64150)
BUSSUNARITS-
SARRASQUETTE (64154)
BUSTINCE-IRIBERRY
(64155)
CAMBO-LES-BAINS
(64160)
CAMOU-CIHIGUE (64162)
CARO (64166)
CASTET (64175)
CETTE-EYGUN (64185)
CHERAUTE (64188)
EAUX-BONNES (64204)
ESCOT (64206)
ESPELETTE (64213)
ESQUIULE (64217)
ESTERENCUBY (64218)
ETCHEBAR (64222)
ETSAUT (64223)
FEAS (64225)
GAMARTHE (64229)
GARINDEIN (64231)
GERE-BELESTEN
(64240)
GOTEIN-LIBARRENX
2/5
(64247)
HASPARREN (64256)
HAUT-DE-BOSDARROS
(64257)
HAUX (64258)
HELETTE (64259)
L'HOPITAL-SAINT-BLAISE
(64264)
HOSTA (64265)
IBARROLLE (64267)
IDAUX-MENDY (64268)
IHOLDY (64271)
IRISSARRY (64273)
IROULEGUY (64274)
ISPOURE (64275)
ISSOR (64276)
ITXASSOU (64279)
IZESTE (64280)
JAXU (64283)
JUXUE (64285)
LA BASTIDE-CLAIRENCE
(64289)
LACARRE (64297)
LACARRY-ARHAN-
CHARRITTE-DE-HAUT
(64298)
LAGUINGE-RESTOUE
(64303)
LANNE-EN-BARETOUS
(64310)
LANTABAT (64313)
LARCEVEAU-ARROS-
CIBITS (64314)
LARRAU (64316)
LARRIBAR-SORHAPURU
(64319)
LARUNS (64320)
LASSE (64322)
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-05-12-016 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées- INTERREG-POCTEFA-ECTOPYR-Calotriton 103 LASSEUBETAT (64325)
LECUMBERRY (64327)
LEES-ATHAS (64330)
LESCUN (64336)
LESTELLE-BETHARRAM
(64339)
LICHANS-SUNHAR
(64340)
LICQ-ATHEREY (64342)
LOHITZUN-OYHERCQ
(64345)
LOUHOSSOA (64350)
LOURDIOS-ICHERE
(64351)
LOUVIE-JUZON (64353)
LOUVIE-SOUBIRON
(64354)
LURBE-SAINT-CHRISTAU
(64360)
LYS (64363)
MACAYE (64364)
MAULEON-LICHARRE
(64371)
MEHARIN (64375)
MENDIONDE (64377)
MENDITTE (64378)
MENDIVE (64379)
MONCAYOLLE-
LARRORY-MENDIBIEU
(64391)
MONTORY (64404)
MUSCULDY (64411)
OLORON-SAINTE-MARIE
(64422)
ORDIARP (64424)
ORSANCO (64429)
OSSAS-SUHARE (64432)
OSSE-EN-ASPE (64433)
OSSES (64436)
OSTABAT-ASME (64437)
PAGOLLE (64441)
REBENACQ (64463)
ROQUIAGUE (64468)
SAINTE-COLOME (64473)
SAINTE-ENGRACE
(64475)
SAINT-ESTEBEN (64476)
SAINT-ETIENNE-DE-
BAIGORRY (64477)
SAINT-JEAN-LE-VIEUX
(64484)
SAINT-JEAN-PIED-DE-
PORT (64485)
SAINT-JUST-IBARRE
(64487)
SAINT-MARTIN-
D'ARBEROUE (64489)
SAINT-MARTIN-
D'ARROSSA (64490)
SAINT-MICHEL (64492)
SARE (64504)
SARRANCE (64506)
SAUGUIS-SAINT-
ETIENNE (64509)
SEVIGNACQ-MEYRACQ
(64522)
SOURAIDE (64527)
SUHESCUN (64528)
TARDETS-SORHOLUS
(64533)
TROIS-VILLES (64537)
UHART-CIZE (64538)
UHART-MIXE (64539)
URDOS (64542)
UREPEL (64543)
VIODOS-ABENSE-DE-
BAS (64559)
ARTICLE 2
Cette autorisation est accordée afin d'étudier et de prédire la réponse de la biodiversité face au
changement climatique et s'inscrit dans un programme européen transfrontalier d'étude visant plus
spécifiquement les espèces ectothermes des Pyrénées.
ARTICLE 3
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
100 individus par an répartis sur 5 populations. Les captures des individus, mâles et femelles sont
réalisées à la main. Les individus sont mesurés et un prélèvement ADN buccal à l’aide d’un écouvillon
stérile est réalisé sur place. Les individus sont ensuite immédiatement relâchés au même endroit.
IIS sont maintenus individuellement le temps des manipulations.
Les échantillons d'ADN sont conservés dans l'alcool et seront transportés vers les laboratoires
d'analyses.
Afin de lutter contre la Chytridiomycose ou d'autres maladies, les pièges et épuisettes, ainsi que les
bottes et le petit matériel seront désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après
chaque utilisation et entre chaque site, conformément au protocole d'hygiène de la Société
Herpétologique de France.
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre
l'objectif recherché.
ARTICLE 4
La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2020.
ARTICLE 5
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites.
3/5
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-05-12-016 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées- INTERREG-POCTEFA-ECTOPYR-Calotriton 104 ARTICLE 6
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les
infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environ-
nement.
ARTICLE 8
Un compte-rendu annuel de la mise en œuvre des opérations sera établi et transmis avant le
31 décembre de chaque année à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits. Ces
compte-rendus préciseront le nombre d'individus capturés, les sites d'études et les éventuels problèmes
rencontrés.
Le rapport final devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond
IGN au 1/25000°. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de
polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en
coordonnées longitude latitude,
- la date d'observation (au jour),
- l’auteur des observations,
- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v10 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v10 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l'espèce dans la station,
-_ tout autre champ descriptif de la station,
-_ d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune
Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les
coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport final et les données numériques devront être transmis avant le 31 décembre 2020, à la DREAL
et à l'OAFS.
Les compte-rendus annuels du déroulé des opérations sont transmis chaque année avant le 31 décembre
à la DREAL Nouvelle-Aquitaine
ARTICLE 9
Les bénéficiaires préciseront dans le cadre de leurs publications que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 10
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est
de deux mois.
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
Pyrénées-Atlantiques et notifié aux bénéficiaires, et dont une copie sera transmise pour information :
4J5
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-05-12-016 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées- INTERREG-POCTEFA-ECTOPYR-Calotriton 105 aux chefs de services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et
de l'Agence Française de la Biodiversité des Pyrénées-Atlantiques,
à Monsieur le Directeur Régional de l'Agence Française de la Biodiversité,
à Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
à l'Observatoire Aquitain de la Faune sauvage.
Fait à Bordeaux, {2 MAI 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine
Le Chef de département biodiversité espèces
et connaissance
—
Yann DE BEAULIEU
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-05-12-016 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées- INTERREG-POCTEFA-ECTOPYR-Calotriton 106 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-05-12-016 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées- INTERREG-POCTEFA-ECTOPYR-Calotriton 107 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
64-2017-05-30-012
Arrêté portant dérogation à l'interdiction d’utilisation de
cadavres d'espèces animales protégées et de prélèvements
tissulaires
interdiction utilisation cadavres d'espèces animales protégées et prélèvements tissulaires
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-05-30-012 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d’utilisation de cadavres d'espèces animales protégées et de prélèvements tissulaires 108 Da à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
._ PRÉFET DES LANDES
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DE LA GIRONDE
DREAL NouveLLE-AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
RÉF. : 62/2017
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de cadavres d'espèces
animales protégées et de prélèvements tissulaires
LE PRÉFET DES LANDES
CHEVALIER DE L'ORDRE NarioNAL ou MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE-
PRÉFET DE LA GIRONDE
le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-1 à
L415-6 et R. 411-1 à R. 411-14,
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
l'arrêté ministériel du 1° janvier 2016, nommant M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine-Limousin -Poitou-Charentes,
l'arrêté en date du 27 juin 2016 de M. le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à
M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions
portant sur les espèces protégées,
l'arrêté en date du 3 octobre 2016 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation
de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes en matière d'attributions
générales et spécifiques,
l'arrêté en date du 12 janvier 2016 de M. le Préfet de la Gironde, donnant délégation de signature
à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur
les espèces protégées,
la décision n° 2016-30 du 14 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL ALPC - Département des Landes
la décision n° 2016-31 du 14 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL ALPC - Département des Pyrénées-Atlantiques
1
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-05-30-012 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d’utilisation de cadavres d'espèces animales protégées et de prélèvements tissulaires 109 VU la décision n° 2016-33 du 21 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL ALPC - Département de la Gironde
VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de
l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions
administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de
l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément
de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives
individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la
faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP
n°00-02 du 15 février 2000),
VU l'avis du CNPN en date du 19 mars 2017,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par Monsieur Iker
CASTEGE, directeur du Centre de la mer de Biarritz, en date du 01 février 2017,
CONSIDERANT que les opérations portent sur des individus morts ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDERANT l'objet de la demande qui s'inscrit dans un but scientifique de protection de la faune et
de gestion des milieux ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement,
ARRÊTENT
ARTICLE 1
Emilie MILON et Iker CASTEGE sont autorisés à déroger à l'interdiction de prélèvement, de transport, de
détention et de destruction des spécimens ou parties de spécimens des espèces animales protégées
suivantes :
— Calonectris diomedea , Puffin cendré
— Chroicocephalus ridibundus , Mouette rieuse
— Fulmarus glacialis , Pétrel fulmar, Fulmar boréal
— Gavia arctica , Plongeon arctique
— Gavia immer, Plongeon imbrin
— Gavia stellata, Plongeon catmarin
— Hydrobates pelagicus , Pétrel tempête, Océanite tempête
— Hydrocoloeus minutus, Mouette pygmée
— _Ichthyaetus melanocephalus , Mouette mélanocéphale
— Larus fuscus, Goéland brun
— _Larus marinus, Goéland marin
— _Larus michahellis, Goéland leucophée
— Morus bassanus , Fou de Bassan
— Oceanodroma leucorhoa , Pétrel cul-blanc, Océanite cul-blanc
— Phalacrocorax aristotelis, Cormoran huppé
— Phalacrocorax carbo, Grand Cormoran
— Puffinus gravis , Puffin majeur
— Puffinus griseus , Puffin fuligineux
— Puffinus mauretanicus , Puffin des Baléares
— Puffinus puffinus , Puffin des Anglais
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-05-30-012 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d’utilisation de cadavres d'espèces animales protégées et de prélèvements tissulaires 110 — Rissa tridactyla, Mouette tridactyle
— Stercorarius skua , Grand Labbe
— Sterna hirundo , Sterne pierregarin
— Thalasseus sandvicensis , Sterne caugek
— _Xema sabini, Mouette de Sabine
ARTICLE 2
Ces opérations sont menées dans le cadre d’une expérimentation en cas de pollution et d'échouages
massifs d'oiseaux afin de décrire la dérive des animaux, d'estimer la mortalité réelle des oiseaux et donc
d'évaluer l'impact réel d’une pollution sur la biodiversité à partir des données d'échouages.
Des opérations sont également menées dans le cadre d'un projet complémentaire de bancarisation de
tissus d'oiseaux marins afin d'acquérir des connaissances sur le niveau de pollution des espèces qui
fréquentent le sud du Golfe de Gascogne.
ARTICLE 3
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les cadavres d'oiseaux marins seront recueillis lors d'un épisode de pollution, marqués, détenus et
transportés en mer au moment de la pollution. Cette dérogation est accordée pour un maximum de 30
individus par espèce lors de chaque épisode de pollution.
Les capacitaires des centres de soins autorisés dans les départements de Gironde, des Landes et des
Pyrénées-Atlantiques, Mme Emilie MILON et Dr lker CASTEGE sont autorisés à transporter des
cadavres d'oiseaux dans le strict cadre de la présente dérogation.
Les capacitaires des centres de soins sus-visés, Mme Emilie MILON et Dr Iker CASTEGE sont
également autorisés à effectuer des prélèvements de muscle, foie, rein ou plume sur les cadavres des
espèces cibles et à transporter ces prélèvements dans des contenants hermétiques et décontaminés,
dûment identifiés pour la bancarisation à l'Université de Pau et des Pays de l’Adour.
Une fiche de traçabilité décrivant l'espèce concernée, l'origine de l'oiseau, les causes de la mort et les
transports de cet individu du lieu de collecte jusqu’au centre de bancarisation doit accompagner les
prélèvements et être archivée au Centre de la mer de Biarritz.
L'Université de Pau et des Pays de l’Adour et Dr Iker CASTEGE sont autorisés à détenir ces échantillons
sans limitation de durée et à les détruire dans le cadre de recherches de toxiques.
Un maximum de 30 échantillons de tissus par espèce pourra être prélevé. Le centre de la mer de Biarritz
est responsable du suivi du nombre d'échantillon prélevé et de la communication entre les différents
organismes.
ARTICLE 4
La dérogation est valable sur les territoires des communes des départements de Gironde, des Landes et
des Pyrénées-Atlantiques.
La dérogation est valable jusqu'au 31 août 2022.
ARTICLE 5
Un suivi annuel des opérations sera transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine précisant le nombre de
prélèvements par espèce réalisés, leurs origines et l'effectif cumulé au cours de la durée de la dérogation.
La DREAL Nouvelle-Aquitaine sera informée au plus tôt du déclenchement d'une expérimentation et
tenue informée de sa mise en oeuvre (problèmes rencontrés et fin de l'expérimentation).
ARTICLE 6
Un rapport bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles
scientifiques et ouvrages éventuels produits.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-05-30-012 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d’utilisation de cadavres d'espèces animales protégées et de prélèvements tissulaires 111 En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond
IGN au 1/25000°. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de
polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en
coordonnées longitude latitude,
- la date d'observation (au jour),
- l’auteur des observations,
- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v10 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v10 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l'espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune
Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les
coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis au plus tard le 31 août 2022 à la
DREAL Nouvelle-Aquitaine et à l'OAFS.
ARTICLE 7
Les bénéficiaires préciseront, dans le cadre de leurs publications, que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est
de deux mois.
ARTICLE 9
Les Secrétaires généraux des préfectures des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de Gironde, ainsi que
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des
préfectures de la Gironde des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, notifié au bénéficiaire et transmis
pour information à :
- Messieurs les chefs des services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de Gironde,
- M. le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
-_ L'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait à Bordeaux, le 30 MAI 2017
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
Le. Chef du Département Biodiversité Espèces
4 Le
Yann de BEAULIEU
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-05-30-012 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d’utilisation de cadavres d'espèces animales protégées et de prélèvements tissulaires 112 PREFECTURE
64-2017-06-07-004
AP du 7 juin 2017 portant création et composition du
comité local de sûreté - Aérodrome Pau-Pyrénées
PREFECTURE - 64-2017-06-07-004 - AP du 7 juin 2017 portant création et composition du comité local de sûreté - Aérodrome Pau-Pyrénées 113 rt À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques 2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 – TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 courrier@pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr – site internet : www.pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr
PREFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ARRETE N° PORTANT CREATION ET COMPOSITION DU COMITE LOCAL DE SURETE DE L’AERODROME DE PAU-PYRENEES
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2007-433 du 25 mars 2007 relatif à la sûreté de l’aviation civile modifiant le code de l’aviation civile et notamment l’article D.213-3 ;
VU le décret 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile et modifiant le code de l’aviation civile et notamment les articles R.213-1 et R.213-2 ;
VU le décret du 15 septembre 2016 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques - M. MORVAN (Eric) ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif n°2008-31-11 du 31 janvier 2008 portant création et composition du comité local de sûreté sur l’aérodrome de Pau-Pyrénées ;
VU la proposition du directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-ouest ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Il est institué sur l’aérodrome de Pau-Pyrénées, un comité local de sûreté.
Article 2 : Le comité local de sûreté est présidé par le préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral.
Il est composé de :
Pour les services de l’Etat exerçant leur activité sur l’aérodrome :
- M. le directeur régional des douanes et droits indirects de Bayonne ou son représentant,
- M. le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Pau ou son représentant,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Pau ou son représentant,
- M. le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-ouest ou son représentant,
- M. le chef du service de la navigation aérienne Sud-ouest ou son représentant,
- M. le délégué militaire départemental ou son représentant,
- M. le chef de la base hélicoptère de la sécurité civile ou son représentant.
PREFECTURE - 64-2017-06-07-004 - AP du 7 juin 2017 portant création et composition du comité local de sûreté - Aérodrome Pau-Pyrénées 114 Pour l’exploitant d’aérodrome :
- M. le directeur général, société d’exploitation aéroportuaire AIR’PY, ou son représentant,
- M. le président du syndicat mixte de l’aéroport de Pau-Pyrénées ou son représentant.
Pour les entreprises de transport aérien :
- Mme la chef d’escale, société d’exploitation aéroportuaire AIR’PY, représentant les entreprises de transport aérien.
Pour les personnes morales autorisées à occuper ou à utiliser le côté piste :
- M. le responsable de BP France ou son représentant,
- M. le responsable de la société AREAS ou son représentant,
- M. le directeur général de la société HELI-UNION ou son représentant,
- M. le dirigeant responsable de la société LOCAVIONS AEROSERVICES ou son représentant,
- M. le dirigeant responsable de la société HELI-BEARN ou son représentant,
- M. le président de l’Aéroclub du Béarn ou son représentant,
- M. le président d’Aéro Constructeurs Amateurs Palois ou son représentant,
- M. le président de Pau Pyrénées Air Club ou son représentant,
- M. le responsable de section de Uzein Aéro Turbo ou son représentant.
Article 3 : Le comité local de sûreté est chargé :
- d’assurer une concertation préalable à la définition du côté piste, des conditions d’accès à celui-ci ainsi que des règles particulières prises en application de l’arrêté préfectoral mentionné à l’article R213-1-5 ;
- de veiller à la cohérence générale des mesures de sûreté contenues dans les programmes de sûreté établis en application de l’article R213-2 ;
- de veiller à la coordination de la mise en œuvre des mesures urgentes prises en application de l’article R213-2 ;
- d’examiner les plans d’urgence permettant de riposter à une crise dans le domaine de la sûreté et de préparer les exercices relatifs à la mise en œuvre de ces plans.
Article 4 : Le secrétariat du comité local de sûreté de l’aérodrome de Pau-Pyrénées est assuré par la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-ouest.
Article 5 : L’arrêté préfectoral modificatif n°2008-31-11 du 31 janvier 2008 portant création et composition du comité local de sûreté sur l’aérodrome de Pau-Pyrénées est abrogé.
Article 6 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 7 juin 2017
Le Préfet,
Signé : Eric MORVAN
PREFECTURE - 64-2017-06-07-004 - AP du 7 juin 2017 portant création et composition du comité local de sûreté - Aérodrome Pau-Pyrénées 115 PREFECTURE
64-2017-06-07-003
AP du 7 juin 2017 portant renouvellement de la
commission de sûreté - Aérodrome de Pau-Pyrénées
PREFECTURE - 64-2017-06-07-003 - AP du 7 juin 2017 portant renouvellement de la commission de sûreté - Aérodrome de Pau-Pyrénées 116 rt À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques 2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 – TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 courrier@pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr – site internet : www.pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr
PREFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA
COMMISSION DE SURETE DE L’AERODROME DE PAU-PYRENEES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code des transports,
Vu le code de l’aviation civile,
Vu le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile, Vu l’arrêté préfectoral n° 2004-6-11 du 6 janvier 2004 portant création et composition de la commission de sûreté de l’aéroport Pau-Pyrénées,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016111-002 du 20 avril 2016 portant renouvellement de la commission de sûreté de l’aéroport de Pau-Pyrénées,
Sur proposition du directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-ouest,
ARRETE
Article 1 er : la commission de sûreté de l’aéroport Pau-Pyrénées est renouvelée comme suit :
Président : Monsieur Gervais GAUDIÈRE
Directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-ouest, ou son représentant
Représentants de l’Etat :
Aviation civile :
Titulaire : Monsieur Hervé GALAND
Suppléant : Madame Christelle MOUNAL, déléguée permanente
Suppléant : Monsieur Stéphane PERCHEC (Détachement Air)
Gendarmerie des transports aériens :
Titulaire : Madame Delphine CHRISTOPHE
Suppléant : Monsieur Jean-Philippe CARASCO
Suppléant : Monsieur Thiery MULLER
Douanes :
Titulaire : Monsieur Pascal MORA
Suppléant : Monsieur Christophe VERGES
Suppléant : Monsieur Fabien BERNARDI
PREFECTURE - 64-2017-06-07-003 - AP du 7 juin 2017 portant renouvellement de la commission de sûreté - Aérodrome de Pau-Pyrénées 117 Représentants de l’exploitant d’aérodrome (SEA AIR’PY) :
Titulaire : Monsieur Jean-Luc COHEN
Suppléant : Monsieur Gérard MARQUE
Suppléant : Monsieur Laurent BOUDEAU
Représentants de l’entreprise d’assistance en escale et des utilisateurs de la zone de sûreté à accès réglementé :
Titulaire : Madame Chantal TAPIE DEBAT (SEA AIR’PY)
Suppléant : Monsieur Michel ORDOUILLE (SEA AIR’PY)
Suppléant : Monsieur Jean-Luc DARTIAILH (HELI-BEARN)
Représentants des salariés employés sur l’aéroport :
Titulaire : Monsieur Olivier POUX (SEA AIR’PY)
Suppléant : Monsieur Didier GASNIER (SEA AIR’PY)
Suppléant : Monsieur Jean-Marc VIVENSANG (SNA-GSO)
Article 2 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté portant renouvellement de la commission de sûreté de l’aéroport Pau-Pyrénées n°2016111-002 du 20 avril 2016.
Article 3 : le préfet des Pyrénées-Atlantiques et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 7 juin 2017
Le préfet,
Signé : Eric MORVAN
PREFECTURE - 64-2017-06-07-003 - AP du 7 juin 2017 portant renouvellement de la commission de sûreté - Aérodrome de Pau-Pyrénées 118 PREFECTURE
64-2017-05-29-004
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions de la police municipale de la commune de
Pau
PREFECTURE - 64-2017-05-29-004 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de la commune de Pau 119 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
ARRETE N°
AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES
INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE
LA COMMUNE DE PAU
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 241-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifié relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ;
Vu le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions ;
Vu la demande présentée par le maire de la commune de Pau, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de sa commune ;
Vu la convention communale de coordination entre la police municipale de la ville de Pau et la circonscription de sécurité publique de Pau ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Pau est complète et conforme aux exigences du décret du 23 décembre 2016 susvisé ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er.- L’enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de la commune de Pau est autorisé au moyen de huit caméras individuelles jusqu’au 3 juin 2018.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de Pau.
Article 2.- Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Pau en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3.- Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
PREFECTURE - 64-2017-05-29-004 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de la commune de Pau 120 Article 4.- Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Pau adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions de décret du 23 décembre 2016 susvisé.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 5.- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6.- Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles (et sur la commune d’installation du support informatique sécurisé) doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7.- Le préfet des Pyrénées atlantiques et le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 29 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-05-29-004 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de la commune de Pau 121 Préfecture
64-2017-06-06-003
arrêté délivrant le titre de maître restaurateur
Préfecture - 64-2017-06-06-003 - arrêté délivrant le titre de maître restaurateur 122 P RE FE CT U RE
DI RE C TI O N
DE L A RÉ G LE M EN TAT ION
BUREAU DES ELECTIONS ET
DE LA REGLEMENTATION
GENERALE
ARRETE N°
DELIVRANT LE TITRE
DE MAITRE- RESTAURATEUR
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’article L121-82-27 du code de la consommation ;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître- restaurateur ;
Vu le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur, qui élargit aux employés des entreprises de restauration la possibilité de bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître- restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges de maître- restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu la demande déposée par Monsieur Pascal Armantier, co-gérant le restaurant « XOKO GOXOA » à Saint Michel, sollicitant l'attribution du titre de maître-restaurateur en qualité de chef de cuisine.
Vu les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par l'organisme concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1. - Le titre de maître-restaurateur est délivré à Monsieur Pascal Armantier, co-gérant du restaurant «XOKO GOXOA»:
Bourg – 64220 SAINT MICHEL
pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en demander le renouvellement éventuel deux mois avant l'expiration de cette période.
Article 2. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées- Atlantiques et notifié à Monsieur Pascal Armantier.
Fait à Pau, le
Le préfet,
Préfecture - 64-2017-06-06-003 - arrêté délivrant le titre de maître restaurateur 123 PREFECTURE
64-2017-05-22-013
Arrêté modificatif de l'arrêté du 24 août 2016 fixant la
répartition des électeurs en BV pour les élections
politiques (période du 1er mars au 28 février 2018)
Arrêté modificatif fixant la répartition des électeurs en BV pour les élections politiques commune
de St-GOIN
PREFECTURE - 64-2017-05-22-013 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 24 août 2016 fixant la répartition des électeurs en BV pour les élections politiques (période du 1er mars au 28 février 2018) 124 ARRETE MODIFICATIF
DE L’ARRETE DU 24 AOUT 2016 FIXANT LA REPARTITION DES
ELECTEURS EN BUREAUX DE VOTE POUR LES ELECTIONS
POLITIQUES
(période du 1er mars 2017 au 28 février 2018)
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
N°
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2016 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Vu la demande du 10 mai 2017, reçue en préfecture le 15 mai 2017, de la maire de Saint- Goin de transférer le bureau de vote à la mairie ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRETE
Article 1er- Le bureau de vote unique de la commune de Saint-Goin (64400) est situé à la mairie, 10, avenue du Saliga. Dans l’article 3 de l’arrêté susvisé, la commune de Saint-Goin disparaît donc de la liste des communes dont le bureau de vote unique est situé hors de la mairie.
Article 2- La maire de Saint-Goin prend toutes dispositions pour assurer l’information des électeurs notamment sur le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3- La secrétaire générale de la préfecture ainsi que madame la maire de Saint-Goin sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Fait à Pau, le 22 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Signé : la secrétaire générale,
Marie AUBERT
DIRECTION
DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
GÉNÉRALE
PREFECTURE - 64-2017-05-22-013 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 24 août 2016 fixant la répartition des électeurs en BV pour les élections politiques (période du 1er mars au 28 février 2018) 125 PREFECTURE
64-2017-06-06-002
Arrêté modificatif de l'arrêté du 24 août 2016 fixant la
répartition des électeurs en BV pour les élections
politiques (période du 1er mars au 28 février 2018)
AR modificatif fixant la répartition des électeurs en BV pour les EP
PREFECTURE - 64-2017-06-06-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 24 août 2016 fixant la répartition des électeurs en BV pour les élections politiques (période du 1er mars au 28 février 2018) 126 ARRETE MODIFICATIF
DE L’ARRETE DU 24 AOUT 2016 FIXANT LA REPARTITION DES
ELECTEURS EN BUREAUX DE VOTE POUR LES ELECTIONS
POLITIQUES
(période du 1er mars 2017 au 28 février 2018)
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
N°
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2016 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Vu la demande du 30 mai 2017 du maire de Mouguerre de transférer ponctuellement le bureau de vote n° 2 à la salle des associations, dès lors que les fêtes de Mouguerre rendraient difficile le déroulement du second tour des élections législatives sur le lieu habituel du dit bureau de vote ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRETE
Article 1er- Le bureau de vote n° 2 de la commune de Mouguerre est ponctuellement déplacé à la salle des associations – 314, route du Bourg de Mouguerre, à l’occasion du second tour des élections législative qui se déroule le 18 juin 2017 ;
Article 2- Le maire de Mouguerre prend toutes dispositions pour assurer l’information des électeurs notamment sur le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3- La secrétaire générale de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Mouguerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Fait à Pau, le 6 juin 2017
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé : Marie AUBERT
DIRECTION
DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
GÉNÉRALE
PREFECTURE - 64-2017-06-06-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 24 août 2016 fixant la répartition des électeurs en BV pour les élections politiques (période du 1er mars au 28 février 2018) 127 Préfecture
64-2017-05-30-010
arrêté portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises
Préfecture - 64-2017-05-30-010 - arrêté portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises 128 PREFECTURE
DIRECTION
DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
LA REGLEMENTATION GENERALE
ARRÊTÉ N°
PORTANT AGREMENT D’UN DOMICILIATAIRE
D’ENTREPRISES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-5 et R.123-166-1 à R.123-166-5;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers;
Vu la circulaire ministérielle NOR/IOC/A/10/07023/C du 11 mars 2010 relative aux conditions d’agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés;
Vu la demande déposée par Monsieur Maxime CAVOISY co-gérant de la société SARL PYRATOYS à Anglet;
Vu les pièces du dossier;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Art. 1er – La SARL PYRATOYS à Anglet co-gérée par Monsieur Maxime Cavoisy, sise à Anglet (64600), 4 route du Pitoys – les Pyramide, est agréée pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises.
Cet agrément est valable pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Art. 2 – Tout changement substantiel dans les éléments fournis à l’appui de la demande d’agrément, doit être déclaré au préfet dans un délai de deux mois.
Art. 3 – Le présent agrément peut faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait dans les conditions prévues à l’article R.123-166-5 du code de commerce.
Art. 4 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Maxime Cavoisy et publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 30 mai 2017
Le préfet,
l
Préfecture - 64-2017-05-30-010 - arrêté portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises 129 Préfecture - 64-2017-05-30-010 - arrêté portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises 130 PREFECTURE
64-2017-06-07-001
Autorisation de passage
Autorisation de passage de troupeaux transhumants
PREFECTURE - 64-2017-06-07-001 - Autorisation de passage 131 DE TC à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PREFECTURE
CABINET ARRÊTÉ
nl AUTORISANT LE PASSAGE = nsA DE LA ROUTE DE LA TRANSHUMANCE DANS LE DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
du 7 au 13 septembre 2017
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code du sport et notamment les articles R.331-6 à R.331-17, A. 331-2 à A. 331-7, A. 331-24,
À. 331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R .411-29 à 411-32 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2017-05-23-002 du 23 mai 2017;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er - Le président de l’association " la route de la transhumance hivernale " est autorisé à
organiser, du 7 au 13 septembre 2017, la route de la transhumance menée par M. Stéphane Iriberri
dans le département des Pyrénées-Atlantiques, suivant l’itinéraire joint en annexe au présent
arrêté.
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve que l’organisateur se conforme de la
manière la plus stricte aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 64-2017-05-23-002 du 23 mai
2017 fixant les itinéraires des troupeaux transhumants, en particulier les articles relatifs à la
conduite des troupeaux sur la voie publique.
Article 3 - Le président du conseil départemental et les maires des communes traversées prennent,
par arrêté, toutes mesures restrictives qui peuvent leur paraître nécessaires pour assurer la sécurité
du troupeau et des accompagnateurs, ainsi que les interdictions de circulation, de stationnement et
déviations si nécessaire.
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques 1/2 2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24- TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 prefecture@pyrences-atlantiques.gouv.fr - site internet : wwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2017-06-07-001 - Autorisation de passage 132 Article 4 - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent arrêté est puni conformément à
l’article R. 610-$ du code pénal, sans préjudice de peines plus graves prévues, le cas échéant, par
les lois et règlements en vigueur.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le président du conseil
départemental, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental
des territoires et de la mer et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jacques Tartas, président de
l’association "la route de la transhumance hivernale"et transmis, pour information, à la préfète des
Hautes-Pyrénées.
Fait à Pau, le © 2 JUIN
2017
Le préfet,
2/2
PREFECTURE - 64-2017-06-07-001 - Autorisation de passage 133